PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-223
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-24-00012 - 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI VFe
(4 pages) Page 6
R93-2024-07-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES
VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE
MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 2024 (5 pages) Page 11
R93-2024-08-07-00003 - Arrêté PRSE (1 page) Page 17
R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK
MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS (5 pages) Page 19
R93-2024-08-08-00003 - Décision portant rejet de la licence de transfert
à la SELARL pharmacie Rey à SISTERON 04200 (3 pages) Page 25
R93-2024-07-29-00002 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE
ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur
Bernard Foussier Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE
(04100) (6 pages) Page 29
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Tristan MANUEL 04500 ROUMOULES (3 pages) Page 36
R93-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Mme
Sandrine GIULIANI, 456 Chemin du pavillon de chasse, Les jardins
d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS (3 pages) Page 40
R93-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de la
SAS CAMPAGNE PONTEVESE 83390 PUGET VILLE (2 pages) Page 44
R93-2024-08-07-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC Les écuries d'Aurabelle, 1654 chemin d'Aurabelle, 04800
GREOUX LES BAINS (3 pages) Page 47
R93-2024-06-04-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter ADET
Bruno 83140 SIX FOURS LES PLAGES (2 pages) Page 51
R93-2024-04-12-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BLANKESTIJN Jimmy 83340 LE THORONET (2 pages) Page 54
R93-2024-04-12-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BONNET Mathieu 13570 BARBENTANE (2 pages) Page 57
R93-2024-05-17-00144 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Guy BENEDETTI 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 60
2
R93-2024-04-10-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Olive VARAI 13250 CORNILLON CONFOUX (2 pages) Page 63
R93-2024-04-04-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Roberto RADOSAVLJEVIC 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE (2 pages) Page 66
R93-2024-04-04-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sébastien JACOMET 04240 LE FUGERET (2 pages) Page 69
R93-2024-04-11-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Thibaut LECLERCQ 83136 MAZAUGUES (2 pages) Page 72
R93-2024-04-10-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Fanny VIOLLIN 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 75
R93-2024-04-03-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Julie ROLLIN 83340 LES MAYONS (2 pages) Page 78
R93-2024-05-17-00145 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Michèle MICHEL 83330 LE BEAUSSET (2 pages) Page 81
R93-2024-04-24-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC du GOUBET 06510 CARROS (3 pages) Page 84
R93-2024-05-30-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
COULOMB 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME (2 pages) Page 88
R93-2024-04-10-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE LA TREILLE 04510 AIGLUN (4 pages) Page 91
R93-2024-04-15-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE PIERRE BELLE 05350 SAINT VERAN (2 pages) Page 96
R93-2024-04-11-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter JAUBERT
Elodie 04140 SEYNE LES ALPES (2 pages) Page 99
R93-2024-04-12-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LOUDOUX Mélodie 83830 BARGEMON (2 pages) Page 102
R93-2024-05-31-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARTINEAU Jéremy 83600 FREJUS (2 pages) Page 105
R93-2024-04-09-00305 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MOREAU Mathilde 04860 PIERREVERT (2 pages) Page 108
R93-2024-04-15-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
POPESCU Loana Aurora 83340 LE THORONET (2 pages) Page 111
R93-2024-05-30-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
CHATEAU DE CHAUSSE 83310 COGOLIN (2 pages) Page 114
R93-2024-05-07-00142 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
VOLLMY Fabienne 83330 EVENOS (2 pages) Page 117
R93-2024-04-02-00019 - Décision tacite modificative d'autorisation
d'exploiter GAEC DES VIGNES 04330 SENEZ (2 pages) Page 120
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-23-00010 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par
l'association ITINOVA
(5 pages) Page 123
3
R93-2024-07-23-00005 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par
l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »
(6
pages) Page 129
R93-2024-07-23-00011 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par
l'association ITINOVA
(5 pages) Page 136
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024 renouvelant
l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité
habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs (4 pages) Page 142
DIRMED /
R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée (12 pages) Page 147
R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de
la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (8 pages) Page 160
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-08-06-00002 - Arrêté modificatif n° 04CAF2022-11 du 6
août 2024
portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse (2
pages) Page 169
R93-2024-08-06-00001 - Arrêté modificatif n° 06CD2022-6 du 6 août
2024
portant modification du conseil d'administration du Conseil
Départemental de l'URSSAF de Vaucluse (2 pages) Page 172
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-08-11-00001 - Arrêté dérogatoire incendie Vinon sur Verdon
(1 page) Page 175
R93-2024-08-09-00001 - Arrêté dérogatoire module pompiers
slovaque. (1 page) Page 177
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-07-15-00043 -
Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le
préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 1794
R93-2024-08-02-00002 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au grade
d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 184
R93-2024-08-02-00001 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des
travailleurs handicapés et du recrutement au titre du Parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour
l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 189
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à

Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes
(RBOP) (5 pages) Page 193
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-24-00012
2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI
VFe
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00012 - 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI VFe 6
EN 7
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
u @ } Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-1023-10029-D
DECISION N° 2023GCS10-059
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS
« GIRCI Méditerranée »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L.6133-10 et R.6133-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2010-1'77 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements de
Coopération Sanitaires ;
VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 05 avril 2019 relatif aux Groupements de
Coopération Sanitaires (GCS) ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 de la Ministre des Solidarités et de la Santé relatif aux Groupements de Coopération
Sanitaires ;
VU la décision n°2017GCS11-064 en date du 29 novembre 2017, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;
VU la décision n° 2019GCS11-107, en date du 05 décembre 2019, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de I'avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;
VU la décision n° 2020GCS11-127, en date du 17 novembre 2020, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;
uÜ U=D 5qL"qCl - J ( 1—l. WS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00012 - 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI VFe 7
VU la décision n° 2022GCS06-052, en date du 7 juin 2022, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation de I'avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire « GIRCI Méditerranée » ;
VU la demande d'approbation de l''avenant n°4 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « GIRCI Méditerranée » déposée à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur le 13 juin
2024, par 'Administrateur du groupement de coopération sanitaire GIRCI Méditerranée portant modification de la
convention constitutive afin de tenir compte de :
La modification de l'article 8 « I'admission des nouveaux membres » dans la convention du groupement ;
La modification de l'article 8.1.1.1 « 'admission de nouveaux membres des établissements support de
GHT PACA » dans la convention du groupement ;
e La modification de l'article 8.1.1.2 « l'admission d'établissements invités permanents » dans la convention
du groupement ;
e La modification de l'article 8.1.2 « le mode de scrutin » dans la convention du groupement ;
e La modification de I'article 14.3 « quorum et régles de majorité » dans la convention du groupement.
CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l''avenant n°4 est conforme aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.
DECIDE
Article 1 — Approbation
L'avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (G.C.S.) de moyens dénommé
« GIRCI Méditerranée », conclu le 04 juin 2024, est approuvé.
Article 2 — Objet du GCS
Le Groupement a pour objet d'organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-
techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres.
Le Groupement n'est pas un établissement de santé. |l n'assure directement aucune des missions de soins
confiées par la loi aux établissements de santé.
Il se finance à titre principal par les fonds destinés au fonctionnement des GIRCI versés par la DGOS.
Ses missions sont de :
- participer aux activités de recherche des membres du Groupement ; |
- exercer les missions de Groupement Interrégional de Recherche Clinique et d'Innovation, conformément à la
réglementation en vigueur et relative aux missions des GIRCI, dans les régions PACA et Corse ou de toute autre
plateforme destinée à soutenir et développer les activités de recherche des membres du groupement.
Le Groupement poursuit un but non lucratif.
L'objet du Groupement est plus amplement détaillé ci-après, sans que cette énumération soit exhaustive.
Participation aux activités de recherche
- Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
- Association aux activités de recherche biomédicale menées dans un établissement de santé dans les conditions
prévues à l'article L. 6142-5 ;
- Exercice et développement d''activités de recherche par le groupement pour le compte de ses membres ;
- Participation en qualité de structure tierce visée à l'article R.1121-3-1 du Code de la Santé Publique aux
conventions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1121-16-1, conclues entre l'un des membres du
Groupement et le promoteur.
Téi 04.1358 30.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00012 - 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI VFe 8
Exercice des missions de GIRCI
- Préparation et suivi des appels à projet (PHRC Interrégional et tout nouvel appel d'offres ou appel à projet
lancés dans le cadre du GCS « GIRCI Méditerranée ») ;
- Gestion des systèmes d'assurance qualité, appui à la réalisation de certaines missions spécifiques du
promoteur (assurance-qualité, monitoring, vigilance, élaboration et diffusion d'outils d'évaluation) ;
Aide à la réponse aux appels d'offres européens ;
Aide à l'évaluation médico-économique des dispositifs médicaux ;
Organisation de la formation continue des professionnels de la Recherche ;
Soutien à la participation des Centres Hospitaliers non Universitaires et de la Médecine de ville aux
activités de recherche ;
Aide à la recherche paramédicale ;
Organisation du soutien méthodologique en biostatistique ;
Elaboration et mise en œuvre de la méthodologie biostatistique des recherches biomédicales et
notamment des études de cohortes, des tableaux de grandes dimensions (dont l'imagerie) et volet
d'évaluation médico-économique des études cliniques ;
Aide à la mise en place sur l'interrégion d'une procédure qualité ;
Possibilité d'intervention en qualité d'opérateur Data en cancérologie et hors cancérologie à la
demande ;
Aide à l'accroissement du nombre de postes de professionnels mutualisés dans l'ensemble des
établissements de l'interrégion ;
Aide à la mise en place d'essais cliniques multicentriques assocuant un ou plusieurs Etablissements de
Santé de l'interrégion ;
Aide à l'organisation de projets de recherche clinique par les membres du Groupement ;
Programmation de projets ou d'actions structurelles et en particulier le financement de formations
qualifiantes et d'actions d'accompagnement pour de jeunes investigateurs ;
Appui au suivi des projets mis en œuvre dans l'interrégion ;
Pilotage des équipes mobiles de recherche clinique en cancérologie et d'appels à projets dédiés à la
cancérologie.
Article 3 — Membres du GCS
Les membres du G.C.S. sont :
et
et
et
et
ete L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE sise 80, rue Brochier 13005 Marseille,
représentée par son Directeur Général ;
e LE CENTRE ANTOINE LACASSAGNE sis 33 Avenue de Valombrose, 06189 Nice Cedex 02,
représenté par son Directeur Général ;
e LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE sis Hôpital de Cimiez, 4 Avenue Reine
Victoria BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, représenté par son Directeur Général ;
e L'INSTITUT PAOLI CALMETTES sis 232 Boulevard de Sainte Marguerite, 13009 Marseille,
représenté par son Directeur Général ;
e . LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON LA SEINE SUR MER sis Hôpital Sainte
Musse, 54 rue Henri Sainte Claire Deville CS 31413, 83056 TOULON Cedex, représenté par son
Directeur Général ;
« LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON HENRI DUFFAUT sis 305 Rue Raoul Follereau - 84902
Avignon Cedex 09, représenté par son Directeur Général ;
Article 4 — Statut
Le Groupement de Coopération Sanitaire « GIRCI Méditerranée » est un Groupement de Coopération Sanitaire
de moyens de droit privé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00012 - 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI VFe 9
Article 5 — Siége social
Le siège du Groupement est fixé au :
4 Avenue Reine Victoria BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 6 — Durée du groupement
L'avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens ne modifie pas la
durée de la convention constitutive conclue pour une durée indéterminée.
La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbation
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7— Exécution
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et l'Administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 8 — Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Marseille, le 24 juillet 2024. Pour le Directeur général, mpêché -
et par délégation| -
Yann Bubien
Anthony VALD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00012 - 2023GCS10-059 DEC APPRO AV 4 GCS GIRCI VFe 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-23-00012
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES
VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE
MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
(13) POUR l'ANNEE 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 202411
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







Page 1/5



Réf : DSPE -0724 -1167 -1


ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO -PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES -DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 2024


Le directeur g énéral de l'Agence régional e de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R6311 -1 à R6311 -13 relatifs au Service d'Aide
Médicale Urgente (SAMU) , R6311 -25 à R6311 -32, R6123 -26 relatifs aux Cell ules d'Urgence Médico -
Psychologique ;

VU le décret 2013 -15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;

VU le décret 2016 -1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé
(dispositif ORSAN) et du réseau national des Cellules d'Urgence Médico -Psychologique pour la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;

VU le décret 2024 -8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour
faire face aux situations sanitaires exceptionnelles ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules médico -psychologi que et
aux conditions de participation des personnels et professionnels à une urgence médico -psychologique ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation
aux gestes et soins d'urgence ;

VU l'arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation
de l'urgence médico -psychologique ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de s anté de
Provence -Alpe s-Côte d'Azur – M. Yann BUBIEN ;

VU l'instruction DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence médico -psychologique ;

VU la décision du DGARS PACA du 20 novembre 2020 désignant le docteur Marion DUBOIS médecin
référent de la CUMP 13 ;

VU la liste des professionnels volontaires pour participer aux missions de la CUMP départementale
actualisée chaque année.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 202412
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée notamment de
médecins, psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d' assistants administratifs,
de secrétaires, d'ambulancier s, dont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné
par l'Agence régionale de santé Paca ;

Considérant qu'une cellule d'urgence médico -psychologique est constituée au sein de l'établissement
de santé siège du service d'aide médicale urg ente d'assurer la prise en charge médico -psychologique des
victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nomb re de victimes ou susceptible
d'entrainer d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature ;

Considérant que l'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par
l'agence régionale de santé conformément à l'article R.6311 -25 du code de la santé publique ;

Considérant que le psychiatre référent de la cellule d'urgence médico -psychologique départementale
est chargé d'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico -
psychologique régionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires
pour interveni r au sein de la cellule d'urgence médico -psychologique départementale ;
Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département des bouches du Rhône a été transmise
à l'Agence régionale de s anté Paca par le psychiatre référent de la CUMP le 30 av ril 2024.

ARRETE

Article 1 : Madame le Docteur Marion DUBOIS, psychiatre à l'AP -HM est maintenue dans sa fonction de
psychiatre référent départemental et régional à compter de la date de signature de la présente décision .

Article 2 : Sur proposition de Madame le D octeur Marion DUBOIS , psychiatre référent départemental,
la liste départementale des volontaires de la Cellule d'urgence médico -psychologique du département
des Bouches -du-Rhône est établie selon la liste en annexe.

Article 4 : Le d irecteur de l'Agence r égiona le de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur , la d irectrice de la
Délégatio n Départementale des Bouches -du-Rhône de l'ARS Paca et les directeurs :
- des hôpitaux de l'Assistance publique -Hôpitaux de Marseille (13) ;
- du Centre hospitalier Montperri n – Aix en Provence (13) ;
- de l'Hôpital Edouard Toulouse - Marseille (13) ;
- du Centre hospitalier Valvert - Marseille (13) ;
- du Centre hospitalier d'Arles (13) ;
- du Centr e hospitalier de Martigues (13) ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.

Article 5 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal a dministratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa
notification pour les intéressés.


Marseille, le 23 juillet 2024

Le directeur général a djoint de l'ARS PACA
Sébastien DEBEAUMONT
Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 202413
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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LISTE DES VOLONTAIRES SAMU -CUMP 13 – Juin 2024

Psyc hiatre référent départemental et régional SAMU -CUMP 13 : Docteur Marion DUBOIS

Équipe permanente CUMP 13 :
- Docteur DUBOIS Marion , psychiatre
- Docteur DERYNCK Flavie , psychiatre
- Madame BOBOTAN Violeta , psychologue
- Madame GUYON Valérie , psychologue - Madame LEMOINE Dominique , IDE
- Madame NGUYEN LAMOURI Céline , IDE
- Madame VALET Marie , secrétaire

HOPITAUX DE L 'AP-HM (ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE )
PSYCHIATRES PSYCHOLOGUES IDE
AUBIN Hervé BALDASSERONI Jessica BALZINC Gaëlle
BOULANGEAT Claire BLIN Déborah BARRIOL Laure
DERYNCK Flavie BOBOTAN Violeta BORRELLO Elisabeth
DUBOIS Marion BONHOMME Lucie BOSC Quentin
PSYCHIATRES / INTERNE CHIANESE Laure CALAS Pierre -François
DAUBISSE Caroline CURVALE Perrine CANUT Christophe
FERNANDEZ Baptiste DE ANNA Francesca CASSIANI Patrick
HOUCINAT Mouna DUNEAU Annabel CHARRON Scott
ROUX Bénédicte ESNOS Tiffany DE OLIVEIRA Ana
MANIPULATEUR RADIO ESTEVES Amandine EJARQUE Isabelle
JAVELAUD Julia FADDA -RIBEMONT Chloé FAURE Nicolas
URGENTISTE PH GALLET Fiona FERRARO Robin
COTTE Marianne GOGAN Yann FERREIRA Anick
CADRE DE SANTE GRISONI Marie - Eve FRANCIOSINI Audrey
AHAMADA ép. MIDILADJI Issata GROPPI Florence GASPERI Blandine
AMERIGO Karine GUYON Valérie GIORDANO/CHAVENON Delphine
CROZAT Frédérique IDIR VAL Dallila GUERIN Irène
DE RUTA Lionel JULIEN Cory LEMOINE Dominique
DESSAUD Christophe MALA Anna LIPARI Jérôme
MEYNIER -FARRE Nathalie MAQUIGNEAU Aurelie LIPOVAC Barbara
MONDOLONI DARIDON Jean - François MARCHAND Julie LLENA Laurence
RANDJBAR Sylvie MARIN Rosalie LLIEDO Nicolas
TARI Eric METAIRIE Emeline LOY Emilie
CADRE SUPERIEUR DE SANTE OHNOUNA Rachel MAUGERY Cynthia
BROUSSE Caroline PERI Pauline MENVIEL Eric
PUERICULTRICE TABAYE Soraya MUGUET - CARTIER Claire
CHAUVE Emeline TARAVEL Angélique NGUYEN LAMOURI Céline
FERNANDEZ BERTIN Elisa THOMAS Emilie PERUCCA Julien
SECRETAIRE VAILLANT Florence POYATOS Loïc
VALET Marie VANOYE Violette PUGLIARESE Stéphan
AIDE SOIGNANT ZARRO Caterina RAHAL Nadia
DESCOT POGGI Elisabeth PSYCHOMOTRICIENNE ROUSSEL Sabine
ARM PORCHERON Soline SCOTTO Magali
ALESI Sébastien IADE SEBBAR Catherine
DELIZEE Nicolas GONZALEZ Sylvie SOLARI Vincent
HAMONIC Aurélie TRAN VAN Christine TAORMINA Lucas
MAESTRACCI Sandrine TORREGROSSA Annie
RIVES Sébastien ZELFA Chloé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 202414
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Tél 04.13.55.80.10
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Centre Hospitalier D'ARLES
IDE PSYCHOLOGUE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
CARAYOL Fabien DAREJ Sonia HIS Marie -Françoise
FRERE Esther MOSBAH Kheira CADRE DE SANTE
JAFFREDO Nolwenn SCHWAB Nina ANGEVIN Mathilde
MILLIARD ASTIER Laura
NIVART Fatima
SALMERON Muriel
SMATI Othman




Centre Hospitalier ÉDOUARD TOULOUSE (MARSEILLE )
PSYCHIATRE PSYCHOLOGUE IDE
GUILLERMAIN Yves ALBERTI Carmen AHMED Amna
CADRE SUPERIEUR DE SANTE BILBAO Emilie JOINARD Cécile
LE GORREC Sandrine CERTANO Nathalie SANTIAGO Véronique
GIRARD Morgane TOURHIANI Jérémy
GRIMAL Cécilia
ROMAGNE Nathalie



CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
PSYCHIATRE CADRE DE SANTE IDE
BOTTAÏ Thierry BALLAND Caroline DELRUE Sabrina
DUPRE Céline LAGET Catherine DURAND Katia
MAYAN Valérie MOISDON Marjolaine GAUTHEY EMPPA Perrine
RENOU Cécilia PASSEBON Aude GIGANTE Christine
SI AHMED Lyes RODRIGUEZ Andrée IMBERT Julie
TORT Aurélie AIDE SOIGNA NTE JULIA Alban
PSYCHOLOGUE ORTEGA Céline LARDAT Nathalie
BERTOLINO Patricia IDE LAURENTOWSKI Marie
BESSON Katia AVAZERY Rémy LEFEBVRE Laurence
BESSON Manon AZENHA -PICHOT Catherine LUMIA Laurence
BOLINCHES Sophie BARZAZI Kimberly MARSILY Agnès
BOURGOIN Julie BONNARD Stéphanie MARTIN Eric
DRIGEARD Alexandra CANET Kheira MULLIER Karine
TACQUENIERE Clémentine COMPAGNONE Françoise NEY Victoria
WIDNER Julie COTTE Catherine ROCHE -MAUCOLIN Joéva
CADRE SUPERIEUR DE SANTE D'AUTHIER DE SIGAU Mélanie RUELLE Catherine
SABATIER Morgane DAINECHE Rabiha SEIGNERT Nina
CADRE ADMINISTRATIF
PASQUIER Elena




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POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 202415
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Tél 04.13.55.80.10
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CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN (AIX EN PROVENCE )
PSYCHIATRE IDE IDE
ADAMOLI Enrica BASTIDA Gaëlle JOURNO/ITALIANO Angélique
BALDO Elisabeth BIGNON Alicia JOUVENCEAU Véronique
BOUDIER Isabelle BONAUDO Corinne LEQUENNE Eve
CARRERE Marine CAMIA Emilie LIBERSART Carine
IVANOV Stefka CARBETY Simone MENUT MORILLE Véronique
PESCE Florence CARLIER Florie NOEL Justine
PONS FORIEL Martine CHAPEAU DE LA CRUZ Bénédicte QUINONERO Muriel
PSYCHOLOGUE CHRETIEN Vincent ROBUSTELLI Marion
CHAKHBAUDAGUIANTZ Laure DEMONTEIL Clément RODRIGUEZ Guillaume
DORVAL Colyne DJELOUADJI Sophie RUMIZ Fanny
PRADELLES DE LATOUR Cédric ESCUDIER Laurent SENGES Lenn
SALEMME Isabelle FABRE Renée SIMIONE Marine
SEBASTIEN Liliane FONTAINE Florence SOREDA Franck
SWINERS Anne -Lise GARCIN Kathie SPEERSCHNEIDER Leise
CADRE DE SANTE GASPARD Amaury SUAREZ Anne -Laure
CHAMPSAUR Carole GIULIANI Muriel VANDERPOTTE Caroline
GIANOLA Doina GLIZE Laetitia WEBER Elsa
LAVALLIERE/CHAMBERT Janine GRAZ Anne -Gaëlle
PEGER Catherine HARDY Camille
PIOT Julien HELIAS Emmanuelle



CENTRE HOSPITALIER VALVERT (MARSEILLE )
PSYCHIATRE CADRE DE SANTE IDE
BAPTESTE Mélanie ALLAIN Sylvie CICCAGLIONE David
HONOMOU Lorène BERNABE Linda CROCE Jessica
PALOMBA Anne MALAGAMBA Laurence D'ADETTA Didier
ROMANI Julie MAS Sylvie DELEPIERRE Marie
PSYCHOLOGUE MAYOUF Samia GASNIER Florence
BOUQUIN SAGOT Gaëlle DELMAS Béatrice IMBAULT Fabienne
BRETON François IDE MAGONI Christel
HARET Mathilde AMBROGGI Sandrine MICHELOTTI Sophie
TORREMOCHA Stéphanie ATTIA Jonathan MOREAU Anne
ASSISTANTE SOCIALE BONNAUD Stéphan PIERSON Olivier
TABAKH Sabrina BUSCA Alexandra ROSE Apolline
SECRETAIRE CARALP Stéphane SCAVINO Patricia
TOURNIER NEGRI Carole CAYROL Patrick TREVOUX Elodie
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POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE (CUMP)
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (13) POUR l'ANNEE 202416
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-07-00003
Arrêté PRSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-07-00003 - Arrêté PRSE 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ur @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
ARRETE N° DSPE-0424-3583-D
portant adoption du
Plan régional santé environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur 2022-2027 (PRSE 4)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu _ laloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu _ l'adoption le 7 mai 2021 par le gouvernement du quatrième Plan national santé environnement (PNSE) ;
Vu _ l'instruction gouvernementale du 13 avril 2022 relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans
régionaux santé environnement ;
Vu _ l'avis rendu par la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) en date du 21 décembre
2023 ;
Vu _ la délibération du Conseil régional n° 24-0427 du 12 juillet 2024 approuvant le PRSE 4 ;
Considérant le lancement des travaux d'élaboration du PRSE 4 avec les acteurs de la région le 12 juin 2023 par
le Préfet de région, le Président de Région et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant l'avis des acteurs de la région recueillis du 20 septembre au 20 octobre 2023 dans le cadre de la
consultation publique sur le projet de PRSE 4 ;
Considérant les orientations du Projet régional de santé (PRS) adopté le 26 octobre 2023 ;
Considérant le travail collectif réalisé dans le cadre du Forum régional santé environnement du 6 novembre 2023
avec les acteurs de la région ;
ARRETE
Article 1 - Le Plan régional santé environnement 2022-2027 Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le plan d'actions
est ci-annexé, est adopté.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le Préfet de région, le Président de Région et le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le Q 7 ÀÛ... 202"
Le Directeur général
Signé
Sébastien DEBEAUMONT Agence regionale de sanlé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 5
Tél 04.13.55.80.10
hltps:/Wwww.paca.ars.sante.fr/ e 1/l
Clralel
.â-
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-07-00003 - Arrêté PRSE 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-24-00013
DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT
TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA
ANTIPOLIS 19
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0724 -9224 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à us age intérieur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins –
Sophia Antipolis à MOUGINS (06250)


Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles , L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du minis tère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant no mination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régi onale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 14 mars
2022 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins – Sophia
Antipolis à MOUGINS (06250) ;
Vu la convention de préparation des cytotoxiques du 7 décembre 2017, entre le Centre Médico -Chirurgical de
l'Institut Arnault TZANCK , sis à SAINT -LAURENT -DU-VAR, et l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins -Sophia
Antipolis, relative à la sous -traitance de la p réparation de produits cytotoxiques ;

Vu le courrier du 30 juin 2024 de monsieur Éric Leroy, directeur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins –
Sophia Antipolis à MOUGINS (06250) ;

Vu la transmission de la convention relative à l'organisation de la pr ise en charge des traitements anticancéreux
injectables en HAD signée le 6 mars 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement , et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA
ANTIPOLIS 20
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, les modalités de fonctionnement, le
personnel, les locaux, et le matériel, tels que décrit s dans le dossier de demande , sont adaptés à l'activité de
l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement , les modalités de fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel,
tels que décrit s dans le dossier de demande , sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les condit ions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel, tels que décrit s dans le dossier de demande , sont
adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérime ntaux et de la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine , les locaux, les
aménagements, les équipements, le personne l, le fonctionnement décrit, la documentation et la gestion du
système d'informatio n, sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux
règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activit é de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

La décision du directeur général de l'Agence régionale de santé P rovence -Alpes -Côte d'Azur du 14 mars 2022
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins – Sophia
Antipolis à MOUGINS (06250) est abrogé e.

Article 2 :

La transmission de la convention relative à l'organisation de la prise en charge des traitements anticancéreux
injectables en HAD présentée par monsieur Éric Leroy, directeur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins –
Sophia Antipolis à MOUGINS (06250) en date du 30 juin 2024 entrainant une modification de la desserte
pharmaceutique est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins – Sophia Antipolis est implantée en
rez-de-jardin du pôle de chirurgie et dispose de six locaux supplémentaires de stockage au même niveau du pôle
de chirurgie. Le service de stérilisation centrale est au niveau 0 du pôle de chirurgie. L'unité de reconstitution
centralisée des cytotoxiques est située au niveau 0 du pôle de médecine.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital privé Arnault TZANCK Mougins – Sophia Antipolis assure la desserte
et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites suivants :

- Hôpital privé Arnault TZANCK Mougins – Sophia Antipolis, sis 122 aven ue du Docteur Maurice Donat à
MOUGINS , qui comprend :

 Le pôle de chirurgie ;
 Le pôle de médecine ;
 Le pôle de soi ns de suite et de réadaptation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA
ANTIPOLIS 21
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Hospitalisation à domicile de l'Institut Arnault TZANCK sis 165 avenue du Docteur Maurice Donat à
SAINT -LAURENT -DU-VAR qui concerne :

 Les traitements anticancéreux injectables en hospitalisation à domicile (HAD) ;

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées hebdomadaire, soit un équivalent temps plein .

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer intégralement et pour son propre compte, les missions
suivantes, conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dis pensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs mé dicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaborati on avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer , intégralement et pour son propre comp te, la mission
dérogatoire suivante, conformément à l'article L. 5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° De vendre au public, au détail , les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé .

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer, pour son propre compte, les activités suivantes prévues
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses p our le personnel et l'environnement :

 Stériles : voie injectable : poches et seringues, diffuseurs, infuseurs, et tout dispositif intégré de produits
cytotoxiques.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques , à l'exception de celle des médicamen ts de thérapie
innovante :

 Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en thérapie anti -cancéreuse : voie injectable : poches et
seringues, diffuseurs, infuseurs, et tout dispositif intégré de produits cytotoxiques.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA
ANTIPOLIS 22
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine men tionné es à
l'article L. 5126 -7 :

 Voie injectable : poches et seringues, diffuseurs.

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Médico -Chirurgical de
l'Institut Arnault TZANCK à SAINT LAURENT DU VAR :

- 2° La réalisation des préparations magist rales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :

 Stériles : voie injectable : poches et seringues, diffuseurs, infuseurs, et tout dispositif intégré de pr oduits
cytotoxiques.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante :

 Cytotoxiques et anticorps monoclonaux utilisés en thérapie anti -cancéreuse : voie injectable : poches et
seringues, diffuseurs, infuseurs, et tout dispositif intégré de produits cytotoxiques.

Article 10 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particuliers mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de
sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant
la date d'échéance de votre autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales stériles et contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante ;

- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recher ches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L. 5126 -7 ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 12 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA
ANTIPOLIS 23
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 13 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 14 :

Cette décision est susceptible de faire l'obj et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 15 :

Le directeur d e l'organisation de soi ns de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Marseille, le 24 juillet 2024 .






SIGNE





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00013 - DECISION AUTORISATION PUI ARNAULT TZANCK MOUGINS SOPHIA
ANTIPOLIS 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-08-00003
Décision portant rejet de la licence de transfert à
la SELARL pharmacie Rey à SISTERON 04200
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à SISTERON 04200 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -0824 -9975 -D

DECISION PORTANT REJET DE LA LICENCE DE TR ANSFERT
A LA SELARL PHARMACI E REY A SISTERON (04200 )

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1 du code de la santé publ ique
définissant les conditions de transp ort pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicamen ts compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1987 accordant la licence n° 75 pour la création de l'officine de pharmacie située
165 rue de Provence à SISTERON (04200 ) ;

Vu la demande enregistrée le 16 décembre 2020 , présentée par la SELARL PHARMACIE REY, exploitée par
Monsieur Janick Rey , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 167 rue de Provence à SISTERON
(04200 ) en vue d'obtenir l'autorisation de transfé rer dans un nouveau local situé, Lieu -dit Le Plan Roman (cadastré
n° AD 538 et AD 543 ) à SISTERON (04200 ) ;

Vu la saisine en date du 16 décembre 2020 du Conseil régional de l'ordre des p harmaciens, de la Fédération des
syndicats p harmaceutiqu es de France et de l'Union des syndicats de pharmaciens d'o fficines ;

Vu l'avis favorable en date du 18 janvier 2021 du Conseil régional de l'ordre des p harmaciens ;

Vu l'avis favorable en date du 8 février 2021 de l'Union des Syndic ats de Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis favorable 12 février 2021 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis favorable en date du 15 mars 2021 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
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Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur du 16 mars
2021 refusant à la SELA RL PHARMACIE REY , exploité e par Monsieur Janick REY , pharmacien titulaire de
l'officine de pharmacie sise 167 rue de Provence à SISTERON (04200), de transférer dans un nouveau local situé,
Lieu-dit Le Plan Roman (cadastré n°AD 538 et AD 543) à SISTERON (04 200), sous le numéro de licence
n°04#000075 ;

Vu la décision du Tribunal administratif de MARSEILLE du 10 avril 2024 annulant la d écision du 16 mars 2021 du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur refusant le transfert de l'officine
de pharmacie « Pharmacie REY » exploitée par Monsieur Janick REY au Lieu-dit Le Plan Roman (cadastré n°AD
538 et AD 543) à SISTERON (04200 ) ;

Vu la saisie automatique de l'administration d'une nouvelle demande de transfert de l'officine de pharmacie
« PHARMACIE REY » ;

Vu le courrier adressé à la pharmacie REY le 13 mai 2024 sollicitant l'envoi de nouvelles pièces afin d'actualiser
le do ssier de demande de transfert maintenue par cette dernière ;

Vu le courrier du 7 aout 2024 de Monsieur J anick Rey titulair e de la pharmacie maintenant le projet de transférer
son officine ;

Considérant que la population municipale de la commune de SISTERON s'élève à 7 460 habitants pour 4
officines, soit un ratio d' une officine pour 1 865 habitants ;

Considérant que la PHARMACIE REY sise 167 rue de Provence à SISTERON est située dans le quartier du
centre -ville de la commune de SISTERON, délimité au nord par la place Renée Cassin, la rue des Poteries , la rue
du Rempart , la D4085, à l'est par la Durance , au sud par la rue Basse des R emparts, la rue des Grands J ardin s,
l'allée de Verdun, la D53 et la rue des Combes , à l'ouest par la rue de Provence ;

Considérant que la population du quarti er d'origine est desservie par 2 officines :

- La pharmacie REY sise 167 rue de Provence à SISTERON (04200) ;
- La pharmacie de L'HORLOGE sise 2 place de l'Horloge à SISTERON (04200) ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein d'un autre quartier, le quartier zone industrielle de Sisteron
nord, situé à une distance de six kilomètres de l'emplacement actuel et délimité au No rd par l es limites
communales, à l'Est par l'A51, au Sud par la Durance et le Buech, à l'Ouest par le canal e.d.f de SISTERON et le
chemin de Soleilhet ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine, car l'approvisionnement de cette popul ation pourra
être assuré par la pharmacie du quartier du centre -ville de la commune et la pharmacie CREVISY, située à une
distance de 190 mètres ;

Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert est situé au nord, dans une zone industrielle se
trouvant en bordure de limite communale dans un quartier peu peuplé d'environ 100 habitants ;

Considérant que le peu de population résidente dans le quartier au sein duquel le transfert est sollicité n'induit
pas de nécessité d'approvisionnement en médicaments et que le transfert sollicité reviendrait donc à
approvisionner en médic aments une population uniquement passante ;

Considérant que le tribunal administratif a estimé que les aménagements piétons permettaient un accès facilité
au nouvel emplacement ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditi ons d'accessibilité mentionnées à l'article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l' avis favorable de la sous -commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 26 février 2020 ;

Considér ant l'avis émis en date du 15 mars 2021 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues pa r les articles R. 5125 -8, R. 5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-08-00003 - Décision portant rejet de la licence de transfert à la SELARL pharmacie Rey
à SISTERON 04200 27
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Considérant que la nouvelle officine n'approvisionnera pas la population résidente du quartier de départ et ne
permettra pas une desserte optimale du quartier d'accueil au regard de la faible présence de population résidente
au sein dudit quartier, ne respectant ainsi pas l'alinéa 3 de l'article L5125 -3-2 du code de la santé publique ;

Considérant , au vu des éléments susvisés, que l'emplacement demandé pour le transfert ne respecte pas les
conditions prévues aux articles L. 5125 -3-1 et L. 5125 -3-2 du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La demande enregistrée le 16 décembre 2020 , présentée par la SELARL PHARMACIE REY, exploitée par
Monsieur Janick Rey , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 167 rue de Provence à SISTERON
(04200) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local Lieu-dit Le Plan Roman (cadastré n°
AD 538 et AD 543 ) à SISTERON (04200 ) est rejetée.

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compé tent dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le D irecteur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 8 a oût 2024


Signé









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R93-2024-07-29-00002
DECISIONportant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par laSELAS
«CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège
social est situé avenue du Docteur Bernard
Foussier Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier
à MANOSQUE (04100)
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multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE (04100)29
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Département pharmacie et biologie
DOS -0724 -9678 -D


DECISION

portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS
« CERBALLIANCE ALPES DURANCE » dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard
Foussier Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE (04100)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n°90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n°2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et plus particulièrement son article
1er ratifiant l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux d ispositions transitoires et finales ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation prévue par l'article L.6221 -1 du code de la
santé publique ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour l'accréditation
des lignes de portée des examens de biologie médicale ;

Vu la décision du 9 juin 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites qui es t exploité la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « CERBALLIANCE ALPES DURANCE » dont le siège social
est situé Espace Chrimalyde, ZAC Chant eprunier, avenue du D octeur Ber nard Foussier 04100 Manosque (n°
Finess EJ : 04 000 437 6) ;

Vu le courrier du 16 février 2024 du département pharmacie et biologie actant les modifications de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites qui est exploité la société d'exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) « CERBALLIANCE AL PES DURANCE » ;
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multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE (04100)30
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Vu la demande transmise par courrier recommandé du 18 juillet 2024 de Monsieur Christophe Roig, Médecin
biologiste, directeur général de la société, en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement tendant
à l'opération suiva nte :

- Fermeture du site « Digne/Gassendi » sis 65 boulevard Gassendi à DIGNE (04000), Finess ET : 04 000
140 6, et,
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire sis 5 boulevard Gassendi à DIGNE (04000),
- Fermeture du site « Gap/Saint Roch » sis 6 rue Roger Sabatier à GAP (05000), Finess ET : 05 000 718
6, et,
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire sis 10 chemin Fanton – CC G rande Boucle à
BRIANCON (05100) ;

Vu la copie du procès -verbal de l'assemblée générale ordinaire en date d u 25 juin 2024 de la SELAS
« CERBALLIANCE ALPES DURANCE » autorisant la f ermeture du site « Digne/Gassendi » sis 65 boulevard
Gassendi à DIGNE (04000), Finess ET : 04 000 140 6 et, l'ouverture concomitante d'un nouveau site de
laboratoire sis 5 boulevard G assendi à DIGNE (04000), la fermeture du site « Gap/Saint Roch » sis 6 rue Roger
Sabatier à GAP (0 5000), Finess ET : 05 000 718 6 et, l'ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire
sis 10 chemin Fanton – CC Grande Boucle à BRIANCON (05100) ;

Vu la copie du bail commercial en date du 7 juin 2024 entre les soussignées, SCI « LA ROSACE », représentée
par son représentant légal, Monsieur Anthony Gaudino, ci -après désignée le « Bailleur », d'une part et, la
SELAS « CERBALLIANCE ALPES DURANCE », rep résentée par son Président Monsieur Jérôme Peretti (Le
Preneur), d'autre part, pour le local sis 5 boulevard Gassendi à DIGNE (04000) ;

Vu la copie du bail commercial en date du 7 juin 2024 entre les soussignées, SCI « IZOARD », représentée par
son gérant, Monsieur Franck Mockers, ci -après désignée le « Bailleur », d'une part et, la SELAS
« CERBALLIANCE ALPES DURANCE », représentée par son P résident Monsieur Jérôme Peretti (Le Preneur),
d'autre part, pour le local sis 10 chemin Fanton – CC G rande Boucle à BRIANCON (05100) ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu le rapport technique en date du 29 juillet 2024 du pharmacien inspecteur de sant é publique concluant
favorablement à l'aménagement du local sis 5 boulevard Gassendi à DIGNE (04000) ;

Vu le rapport technique en date du 29 juillet 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique concluant
favorablement à l'aménagement du local sis 10 ch emin Fanton – CC G rande Boucle à BRIANCON (05100) ;

Considérant que cette demande d'autorisation satisfait aux règles de territorialité défini à l'article L. 6222 -5 du
code de la santé publique, dans la limite de trois départements limitrophes ;

Considé rant que le local sis 5 boulevard Gassendi à DIGNE (04000) , permet un exercice des activités pré et
post-analytiques avec accueil du public, dans le respect des conditions déterminées par l'arrêté ministériel prévu
au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-734 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

Considérant que le local sis10 chemin Fanton – CC G rande Boucle à BRIANCON (05100) , permet un exercice
des activités pré et post -analytiques avec accueil du public, dans le respect de s conditions déterminées par
l'arrêté ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020 -734 relatif à la bonne exécution des analyses
de biologie médicale ;

Considérant qu'en appli cation de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°bis
une autorisation administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médic ale ouvre un site nouveau,
dans le respect des limites territoriales définies à l'article L.6222 -5 du code de la santé de la santé publique, à
condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;






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multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
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Considérant que l'ouverture des nouveaux sites projetés s'effectue dans le respect des limitées territoriales
définies à l'article L 6222 -5 du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision du 9 juin 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites qui est exploité la
société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « CERBALLIANCE ALPES DURANCE » dont le siège
social est si tué Espace Chrimalyde, ZAC Chant eprunier, avenue du D octeur Ber nard Foussier 04100 Manosque
(n° Finess EJ : 04 000 437 6), est abrogée.

Article 2 : le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisi tes, exploité par la SELAS «
CERBALLIANCE ALPE S DURANCE » dont le siège social est situé avenue Docteur Bernard Foussier -Espace
Chrimalyde -ZAC CChanteprunier -04100 Manosque, est accordée .

Article 3 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- Fermeture du site « Digne/Gassendi » sis 65 boulevard Gassendi à DIGNE (04000), Finess ET : 04 000
140 6, et,
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire sis 5 boulevard Gassendi à DIGNE (04000),
- Fermeture du site « Gap/Saint Roch » sis 6 rue Roger Sabatier à GAP (05000), Finess ET : 05 000 718
6, et,
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire sis 10 chemin Fanton – CC G rande Boucle à
BRIANCON (05100).

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploit é par la SELAS « CERBALLIANCE ALPES DURANCE » devra être portée à la connaissance
du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de !'Agence régionale de s anté : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre en charge de la s anté : direction générale de l'organisation des
soins 14 a venue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 MARSEILLE.


Article 6 : le directeur de l' organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ré gion Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille , le 29 juillet 2024



Signé









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multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE (04100)32
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Annexe n°1


LBM multisites SELAS « CERBALLIANCE ALPES DURANCE » n° Finess EJ : 04 000 437 6

Juillet 2024

Répartition du capital social et des droits de vote
Montant actuel du C.S . : 907.065,60 € uros

Nature des a ssociés
ADP A ADP B % droits de
vote
1 Monsieur Jérôme PERETTI, Pharmacien, API, 1834 0 14,34 %
2 Monsieur Nicolas COULOUMY, Pharmacien, API, 1739 0 6.96%
3 Madame Marie -Françoise PERETTI née FRISON,
Pharmacien, API, 1644 0 12,86 %
4 Madame Isabelle BUTIN née ARCHER, Pharmacien,
API, 1028 0 8,04%
5 Monsieur François DESCLAUX -ARRAMOND,
Pharmacien, API, 5 0 0,04%
6 Monsieur Dan RADU, Médecin, API, 220 0 1,72%
7 Monsieur Eric VERNEUIL, Pharmacien, API, 5 0 0,04%
8 Madame Marie DELSARTES, Pharmacien, API, 5 0 0,04%
9 Madame Claudette GANTEAUME, Pharmacien, API, 5 0 0,04%
10 Madame Violaine SERRANO, Pharmacien, API, 1 0 0,01%
11 Madame Jacqueline GERIN, Pharmacien, API, 1 0 0,01%
12 Madame Marie -Paule LEVELUT, Médecin, API, 1 0 0,01%
13 Monsieur Maxence NE, Pharmacien, API, 1 0 0,01%
14 Monsieur Samuel NICOLAS, Médecin, API, 1 0 0,01%
15 Madame Sylvie PORTALIER, Pharmacien, API, 1 0 0,01%
16 Madame Isabelle S ZANTO , Pharmacien, API, 1 0 0,01%
Total des associés professionnels internes 6493 0 50,74%
17 CERBA 150 1167 9,13% %
18 CERBALLIANCE PROVENCE 0 5125 40,09%
TOTAL 6643 6142 100%























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multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
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HiEN
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Annexe n°2


LBM multisites SELAS « CERBALLIANCE ALPES DURANCE » n° Finess EJ : 04 000 437 6

Juillet 2024

Liste d es sites exploités


Alpes-de-Haute-Provence

1 Site « du Manuesca »
Espace Chrimalyde -ZAC Chant eprunier -
Avenue du D octeur Ber nard Foussier
04100
Manosque
Finess ET : 04 000 440 0
2 Site « Manosque Plaine »
18, bouleva rd de la Plaine 04100 Manosque Finess ET : 04 000 438 4
3 Site « Oraison »
Villa Azur -Lieu-dit ''Pas des Carris''
rue Emile Latil
04700
Oraison Finess ET : 04 000 439 2
4 Site « CH Louis Raffali -Plateau technique »
Centre hospitalier Louis Rafalli
Avenue Auguste Girard
(Site non ouvert au public )
04100
Manosque Finess ET : 04 000 441 8
5 Site « Volx »
9062 route de Volx 04100 Manosque Finess ET : 04 000 647 0
6 Site « Digne/Gassendi »
5 boulevard Gassendi 04000 Digne Finess ET : 04 000 140 6
Hautes -Alpes
7 Site « Gap/Ladoucette »
5, cours Ladoucette 05000 Gap Finess ET : 05 000 716 0
8 Site « Gap/Saint Roch »
10 chemin Fanton – CC Grande Boucle 05000 Gap Finess ET : 05 000 718 6
9 Site « Gap/Tokoro »
83, avenue d'Embrun 05000 Gap Finess ET : 05 000 719 4
10 Site « Gap/Jean Jaurès » 05000 Gap Finess ET : 05 000 915 8
11 Site « La Clapière »
Lieu-dit La Clapière 05200 Embrun Finess ET : 05 000 775 6
12 Site « Veynes »
Route de Serres – Domaine de Parasol 05400 Veynes Finess ET : 05 000 776 4
Vaucluse
13 Site « Carpentras »
157, Place de Verdun 84200 Carpentras Finess ET : 84 001 806 3
14 Site « Carpentras Amitié »
Rond -Point de l'Amitié 84200 Carpentras Finess ET : 84 001 951 7
15 Site « Pertuis »
Lot Les Prés Verts – 19 chemin de la
Gourre d'Aure 84120 Pertuis Finess ET : 84 002 238 8




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00002 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE (04100)34
Agence régionale de santé Provenc e-Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6


Annexe n°3


LBM multisites SELAS « CERBALLIANCE ALPES DURANCE » n° Finess EJ : 04 000 437 6


Juillet 2024



Liste des biologistes responsables et associés

1. Monsieur Jérôme PERETTI, Pharmacien, responsable, Président de la société,
2. Monsieur Nicolas COULOUMY, P harmacien, associé,
3. Madame Marie DELSARTES, Pharmacie, associé,
4. Madame Marie -Françoise FRISON épouse PERETTI, Pharmacien, associé,
5. Madame I sabelle ACHER épouse BUTIN, Pharmacien, associé,
6. Monsieur François DESCLAUX -ARRAMOND, Pharmacien, associé,
7. Monsieur Dan RADU, Médecin, Directeur Général,
8. Monsieur Eric VERNEUIL, Pharmacien, associé,
9. Madame Claudette GANTEAUME, Pharmacien, associé,
10. Madame Jacqueline GERIN, Pharmacien, associé,
11. Madame Marie -Paule LEVELUT, Médecin, associé,
12. Madame Violaine SERRANO, Pharmacien, associé,
13. Monsieur Maxence NE, Pharmacien, associé,
14. Monsieur Samuel NICOLAS, Médecin, associé,
15. Madame Sylvie PORTALIER, Pharmacien, associé,
16. Madame Isabelle SZANTO, Pharmacien, associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00002 - DECISIONportant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par laSELAS «CERBALLIANCE ALPES DURANCE» dont le siège social est situé avenue du Docteur Bernard Foussier
Espace Chrimalyde ZAC Chanteprunier à MANOSQUE (04100)35
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-05-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M.
Tristan MANUEL 04500 ROUMOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Tristan MANUEL 04500 ROUMOULES 36
PREFET L - - .
DE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,
PROVENCE- ALPES- de I'agriculture et de la forêt
COTE D'AZUR
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'exploiter à M. Tristan MANUEL,
Campagne Bouteille, 04500 ROUMOULES
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour I'établissement du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU L'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
I'Agriculture et de la Forét, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale de
'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur",
VU La demande d'autorisation d'exploiter n°04 2024 014 présentée par M. Tristan MANUEL, enregistrée
complète le 15 février 2024,
VU La demande d'autorisation concurrente n°04 2024 24 présentée par Mme Magali BYTTEBIER,
enregistrée complète le 21 mars 2024,
VU l'avis émis par la section "Structures et Economie des Exploitations" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa séance du 20 juin
2024,
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Tristan MANUEL est soumise au contrôle
des structures au titre du L331-2 |. 1° : agrandissement au-dela du seuil de déclenchement
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Magali BYTTEBIER n'est pas soumise
au contrôle des structures,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Tristan MANUEL 04500 ROUMOULES 37
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Tristan MANUEL présente une priorité 2 :
«Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans le
parcours pour son obtention, dans la limite d'une fois le seuil de référence », selon le Schéma Directeur
Régional des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Magali BYTTEBIER présente une
priorité 6 : «Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127,5 ha », selon le Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorité de la demande de M. Tristan MANUEL sur celle de Mme Magali BYTTEBIER,
CONSIDÉRANT la demande de résiliation du bail entre IDIA INVESTISSEMENT et M. André REYMOND
formulée par M. André REYMOND en date du 15 juillet 2023 par courrier recommandé n° 1A 202 360
4888 1,
CONSIDÉRANT le bulletin de mutation des terres établi auprès de la MSA Alpes-Vaucluse le 11 juillet
2024, signé par M. Tristan MANUEL, M. André REYMOND et IDIA INVESTISSEMENT,
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Tristan Manuel est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la
en ha parcelle
Moustiers Ste Marie E 412-413-702-703-709-713 34,1198 GFA Alpes-de-Haute-
Provence
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant
estime qu''il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence
de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.te/erecours.fr.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Tristan MANUEL 04500 ROUMOULES 38
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de I'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, la directrice
départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de Moustiers
Sainte-Marie sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
affiché en mairies des communes intéressées.
Marseille, le 5 AOUT 2024
Pour la Directrice Régionale de I'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
Le Chef du Service Régional de l'Économie,
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-05-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à M. Tristan MANUEL 04500 ROUMOULES 39
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-07-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter à Mme
Sandrine GIULIANI, 456 Chemin du pavillon de
chasse, Les jardins d'Aurabelle, 04800 GREOUX
LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Sandrine GIULIANI, 456 Chemin du pavillon de chasse, Les jardins d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 40
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à Mme Sandrine GIULIANI,
456 Chemin du pavillon de chasse, Les jardins d'Aurabelle,
04800 GREOUX LES BAINS
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VUL'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VUL'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur",
VULa demande d'autorisation d'exploiter n°04 2024 013 présentée par Mme Sandrine GIULIANI,
enregistrée complète le 12 février 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 027 présentée par GAEC les écuries d'Aurabelle,
enregistrée complète le 29 mars 2024, portant sur les parcelles D2-856-857-858-863-9 appartenant à
l'indivision ATGER,
VUl'avis émis par la section "Structures et Économie des Exploitations" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa séance du 20 juin
2024,

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Sandrine GIULIANI est soumise au
contrôle des structures au titre du L331-2 I. 3° : installation sans capacité agricole,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Sandrine GIULIANI, 456 Chemin du pavillon de chasse, Les jardins d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 41
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de GAEC les écuries d'Aurabelle est soumise
au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de déclenchement,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Sandrine GIULIANI présente une
priorité 5 : « Installation d'un agriculteur de plus de 40 ans », selon le Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les écuries d'Aurabelle présente une
priorité 6 : «Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127,5 ha », selon le Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorité de la demande de Mme Sandrine GIULIANI sur celle de GAEC les écuries
d'Aurabelle
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Sandrine GIULIANI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superficie
en haPropriétaire de la
parcelle
Gréoux-les-Bains D2 (uniquement section de 3,52 ha au sud de
la parcelle, déclarée à la PAC en 2023 par
l'EARL du Domaine d'Aurabelle)
D856-857-858-863-94,30 Indivision ATGER
Gréoux-les-Bains D- 20-935-978-979-981 8,7277 Catherine ATGER
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence
de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Sandrine GIULIANI, 456 Chemin du pavillon de chasse, Les jardins d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 42
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, la directrice départementale des
territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de Gréoux-les-Bains sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairies des
communes intéressées.
Marseille, le 7 AOÛT 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie,
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter à Mme Sandrine GIULIANI, 456 Chemin du pavillon de chasse, Les jardins d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 43
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-09-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter de la SAS
CAMPAGNE PONTEVESE 83390 PUGET VILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de la SAS CAMPAGNE PONTEVESE 83390 PUGET VILLE 44
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter
à la SAS CAMPAGNE PONTEVESE - 83390 PUGET-VILLE
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM),
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vul'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA),
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vul'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vul'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
PACA à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de PACA,
Vul'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA ;
Vula demande enregistrée sous le numéro 83 2022 248 présentée le 14 octobre 2022 par la SAS
CAMPAGNE PONTEVESE réputée complète le 30 mai 2024, représenté Monsieur André CAMOUS,
domiciliée Quartier Mourre Cendroux 83390 PUGET-VILLE,
Considérant que l'opération présentée par le demandeur constituant un agrandissement est soumis
à autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 1 du CRPM, opération au
bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, dont la surface totale qui est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le SDREA
de la région PACA,
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de la SAS CAMPAGNE PONTEVESE 83390 PUGET VILLE 45
(5) .Localisation
Superficie ) N° des (8) Propn'éta_ire(s) ou
de"(fia")dee (6) Commune(s) | parcelles EN E S
demandées
D207 - D203
D222 - D223 HURTEL Marie-Françoise
D224 - D225
D226
11,0882 PUGET-VILLE DR CARIOUS SRE
D1483 - D1484 PIAZZA Salvatore
LUCIANI Marie-josée
D122 - D123
D125 - D220 CAMOUS Claire
D251 - D830
ARRÊTE
Article premier : la SAS CAMPAGNE PONTEVESE domiciliée Quartier Mourre Cendroux 83390
PUGT-VILLE, est autorisée à exploiter :
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le
directeur départemental des territoires et de la mer du VAR et la mairie de PUGET-VILLE est chargé,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des
communes intéressées.
Marseille, le 9 AOUT 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr 2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-09-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de la SAS CAMPAGNE PONTEVESE 83390 PUGET VILLE 46
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-07-00002
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter au
GAEC Les écuries d'Aurabelle, 1654 chemin
d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC Les écuries d'Aurabelle, 1654 chemin d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 47
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter au GAEC les écuries d'Aurabelle,
1654 chemin d'Aurabelle 04800 GREOUX LES BAINS
VU La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU Le décret d'application n° 2015-713 du 22 juin 2015,
VU Les articles L312-1, L331-1 à 12, R331-5 et R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU L'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles,
VU L'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VUL'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VUL'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mme Stéphanie Flauto, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, Recteur pour l'enseignement agricole,
VU L'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur",
VULa demande d'autorisation d'exploiter n°04 2024 013 présentée par Mme Sandrine GIULIANI,
enregistrée complète le 12 février 2024,
VULa demande d'autorisation concurrente n°04 2024 027 présentée par GAEC les écuries d'Aurabelle,
enregistrée complète le 29 mars 2024, portant sur les parcelles D2-856-857-858-863-9 appartenant à
l'indivision ATGER,
VUl'avis émis par la section "Structures et Économie des Exploitations" de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Alpes de Haute-Provence lors de sa séance du 20 juin
2024,

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Sandrine GIULIANI est soumise au
contrôle des structures au titre du L331-2 I. 3° : installation sans capacité agricole,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC Les écuries d'Aurabelle, 1654 chemin d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 48
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de GAEC les écuries d'Aurabelle est soumise
au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil de déclenchement,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Sandrine GIULIANI présente une
priorité 5 : « Installation d'un agriculteur de plus de 40 ans », selon le Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les écuries d'Aurabelle présente une
priorité 6 : «Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127,5 ha », selon le Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT la priorité de la demande de Mme Sandrine GIULIANI sur celle de GAEC les écuries
d'Aurabelle
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
Article 1 :
Le GAEC les écuries d'Aurabelle n'est pas autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Commune Références cadastrales en ha Superficie
en haPropriétaire de la
parcelle
Gréoux-les-Bains D2 (uniquement section de 3,52 ha au sud de
la parcelle, déclarée à la PAC en 2023 par
l'EARL du Domaine d'Aurabelle)
D856-857-858-863-94,30 Indivision ATGER
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime
qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par absence
de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC Les écuries d'Aurabelle, 1654 chemin d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 49
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de département, la directrice départementale des
territoires des Alpes de Haute-Provence, et le maire de la commune de Gréoux-les-Bains sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairies des
communes intéressées.
Marseille, le 7 AOÛT 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie,
et du Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-07-00002 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC Les écuries d'Aurabelle, 1654 chemin d'Aurabelle, 04800 GREOUX LES BAINS 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-04-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter ADET
Bruno 83140 SIX FOURS LES PLAGES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ADET Bruno 83140 SIX FOURS LES PLAGES 51
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelfic!e )N des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(:::)dee (6) Commune(s) parcelles m —l
demandées
1,777 snx-:&uenäss- CR39 - CR40 JONQUIER Monique
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 juin 2024
Bruno ADET
Maison JONQUIER
16 RUE Nationale
83190 OLLIOULLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6298 5

Monsieur,
J'accuse réception le 07 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES, pour une superficie de 01ha 77a
70ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 092.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ADET Bruno 83140 SIX FOURS LES PLAGES 52
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 07 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ADET Bruno 83140 SIX FOURS LES PLAGES 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BLANKESTIJN Jimmy 83340 LE THORONET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLANKESTIJN Jimmy 83340 LE THORONET 54
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelfic!e )N des (8) Propriéta_ire(s) ou
den(lt.'::)dee (6) Commune(s) e mandataire(s)
demandées
0,63 LE THORONET AZ35 GAYOL Martine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 12 avril 2024
Jimmy BLANKESTIJN
209 montée de la source
83460 TARADEAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6262 6

Monsieur,
J'accuse réception le 04 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 08 avril 2024, sur la commune du THORONET , pour une
superficie de 00ha 63a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 033.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLANKESTIJN Jimmy 83340 LE THORONET 55
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BLANKESTIJN Jimmy 83340 LE THORONET 56
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BONNET Mathieu 13570 BARBENTANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONNET Mathieu 13570 BARBENTANE 57
En
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 36 / 093202302245642-001
LRAR: 7 138 38$ 4310 8Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Marseille, le12 AVR. 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la p
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :de demande d'autorisation d'exploiter
êche maritime (CRPM).
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
M. BONNET Mathieu
DR JA9E. (nu-propriétaire)BARBENTANE ! 0,8527 M. BONNET Daniel
Mme BONNETSabine
(usufruitiers)
M. BONNET Mathieu
47. (nu-propriétaire) BARBENTANE BR 16-17-21 0,5810 Mme ZUCCHELLI Ginette
(usufruitière) |
Superficie totale : 1,4337 ha
Votre dossier est enregistré complet le 5 avril 2024 sous le numéro 13 2024 36.
Monsieur Mathieu BONNET
27 rue Hector Berlioz
13160 CHATEAURENARD
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONNET Mathieu 13570 BARBENTANE 58
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Barbentane où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
5 août 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONNET Mathieu 13570 BARBENTANE 59
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-17-00144
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Guy BENEDETTI 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guy BENEDETTI 83390 PIERREFEU DU VAR 60
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficîe )N des (8) Pmpliéta_ire(s) ou
"e"(':.';')"ee (6) Commune(s) | parcelles ]
demandées
0,15 CUERS D217 BENEDETTI Guy
(5) Localisation
Superficîe M) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
"e"('::)'"'e (6) Commune(s) | parcelles e
demandées
0,112 PIERREFEU-DU-VAR E579 BENEDETTI Guy
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 mai 2024
BENEDETTI Guy
14 avenue des terrases
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6281 7

Monsieur,
J'accuse réception le 02 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de CUERS et de PIERREFEU-DU-VAR, pour une superficie de
00ha 26a 20ca.
Sur la commune de CUERS la superficie est de 00ha 15a 00ca:
Sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR la superficie est de 00ha 11a 20ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 086.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guy BENEDETTI 83390 PIERREFEU DU VAR 61
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 02 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-17-00144 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Guy BENEDETTI 83390 PIERREFEU DU VAR 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-10-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Olive VARAI 13250 CORNILLON CONFOUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olive VARAI 13250 CORNILLON CONFOUX 63
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE ;
àService de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara varai olive
13332 - Marseille Cedex 3 688 route du canal de craponne
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU . 13250 CORNILLON-CONFOUX
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.91.28.41.88
Nos Références : 13 2024 34 / 093202403282632-00 1
LRAR n° € C 132 384 4206 |
MARSEILLE,le — 40 AVR. 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
13250 CORNILLON- 000 0B 572 Mme CHOPLIN Elisabeth
CONFOUX (partie de)
13250 CORNILLON- 000 0B 589 0.2349 Mme CHOPLIN Elisabeth
CONFOUX
13250 CORNILLON- 000 OB 574 0.9443 Mme CHOPLIN Elisabeth
CONFOUX
13250 CORNILLON- 000 0B 587 0.2025 Mme CHOPLIN Elisabeth
CONFOUX
13250 CORNILLON- 000 OB 588 0.1090 Mme CHOPLIN Elisabeth
CONFOUX
Superficie totale : 3.0542 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29 mars 2024 sous le numéro 13 2024 34.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olive VARAI 13250 CORNILLON CONFOUX 64
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 29 juillet 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu
du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Olive VARAI 13250 CORNILLON CONFOUX 65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-04-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Roberto RADOSAVLJEVIC 84800 L'ISLE SUR LA
SORGUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Roberto RADOSAVLJEVIC 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE 66
oo!H'U
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
p RERES des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avigrion,le = 4 AVR, 2024
Autorlsatlons d'exploiter | _
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur RADOSAVLJEVIC Roberto
9, rue Claude Granier
84000 AVIGNON
ivi : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Gourriel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L3311 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et né vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune Références Propriétaires des
| cadastrales parcelles
0,25ha | ISLE-SUR-LA-SORGUE CI 631-Cl 632 - CI 633 - CI 634 RADÊÎ&'ÇËÎV'C
Superficie totale : 0,25 ha
Votre dossier est-enregistré complet le 28 mars 2024 sous le n° 84-2024-30 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 29 juillet 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la pUb|lClté de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont sntuées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture. .
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départemantale des Territolres - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Roberto RADOSAVLJEVIC 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE 67
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA consultable à l'adresse suivante en 2023 :.
Cepehdant en cas de demande concurrente, ce délai p_gmmw
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-.
celles objet. de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'éxprèssion de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
- des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
je_ain—Mi'chel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Roberto RADOSAVLJEVIC 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-04-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Sébastien JACOMET 04240 LE FUGERET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sébastien JACOMET 04240 LE FUGERET 69
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRESPRÉFET . etDES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE- |
PROVENCE Digne-les-Bains, le 04/04/2024
Liberté
ÉgalitéFraternité 006\
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 028
LRAR: 2C 18D SUS 293 &
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET |
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétâired—e la |:_)arcelle
en ha
LEFUGERET — A 201-203-237-208-823-812-470-495 ' " 13212 | MICOLAU et BILBEAU
A13341335 - 01113 | RASTELLO Marie Hélène
}A 119-283-325—333—390-578-646Æ-649-668-672—676— 19,0419 | PETTll\ÎjacçueËeÿ '
684-701-702-707-708-750-754-779-781-782-824-825-826-
833-838-843-844-874-848-849-858-871-896-913-925 | |
Total des parcelles 20,4744 ha
Votre dossier est enregistré complet le 04/04/2024 sous le numéro 04 2024 028
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
V
| LE FUGERET
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
04/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sébastien JACOMET 04240 LE FUGERET 70
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agricuiture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Sébastien JACOMET
La Haute Condamine
04240 LE FUGERET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Sébastien JACOMET 04240 LE FUGERET 71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-11-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Thibaut LECLERCQ 83136 MAZAUGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thibaut LECLERCQ 83136 MAZAUGUES 72
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficîe ) N° des (8) Pmpriéta_ile(s) ou
"e"('f:;')"ee (6) Commune(s) | parcelles HR SL
demandées
0,3375 MAZAUGUES c348 ;ä:ä ::'_"m
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 11 avril 2024
Thibaut LECLERCQ
Chez CHENIN
56 route des Camoins
13011 MARSEILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6260 2

Monsieur,
J'accuse réception le 10 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 04 avril 2024, sur la commune de MAZAUGUES, pour une
superficie de 00ha 33a 75ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 031.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thibaut LECLERCQ 83136 MAZAUGUES 73
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 04 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Thibaut LECLERCQ 83136 MAZAUGUES 74
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-10-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Fanny VIOLLIN 13500 MARTIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Fanny VIOLLIN 13500 MARTIGUES 75
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- _ des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 4 0 AVR. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d''autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 37 / 0932024042757
LRAR: 2C 132 384 4308 2
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
MARTIGUES DP 118 1,0200 Mme VIOLLIN Fanny
Superficie totale : 1,02 ha
Votre dossier est enregistré complet le 4 avril 2024 sous le numéro 13 2024 37.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhéne est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Martigues où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Fanny VIOLLIN
33 b cours du 4 septembre
13500 MARTIGUES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Fanny VIOLLIN 13500 MARTIGUES 76
En labsence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d''une AUTORISATION TACITE soit le
4 août 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens acceSS|ble à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Fanny VIOLLIN 13500 MARTIGUES 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-03-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Julie ROLLIN 83340 LES MAYONS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-03-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Julie ROLLIN 83340 LES MAYONS 78
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie TN des (8) Pmpriéta_ire(s) ou
den(n::)dee (6) Commune(s) parcelles ]
demandées
A104 - A105
0,8075 LES MAYONS A106 - A107 NONJON Véronique
B369 - B368
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 03 avril 2024
ROLLIN Julie
395 chemin de rascas
83340 LES MAYONS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6238 1

Madame,
J'accuse réception le 02 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 02 avril 2024, sur la commune des MAYONS , pour une
superficie de 00ha 80a 75ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024035.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-03-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Julie ROLLIN 83340 LES MAYONS 79
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-03-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Julie ROLLIN 83340 LES MAYONS 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-17-00145
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Michèle MICHEL 83330 LE BEAUSSET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Michèle MICHEL 83330 LE BEAUSSET 81
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficfe ) N° des (8) Pmpriéta_ire(s) ou
"""(':;')"ee (6) Commune(s) | _ parcelles ps
demandées
MICHEL Marie-Clai0,16 LE BEAUSSET AH163 cs se .I""'
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 17 mai 2024
Michèle MICHEL
350 chemin des amandiers
83330 LE BEAUSSET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6282 4

Madame,
J'accuse réception le 04 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du BEAUSSET, pour une superficie de 00ha 16a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 088.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Michèle MICHEL 83330 LE BEAUSSET 82
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 04 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-17-00145 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Michèle MICHEL 83330 LE BEAUSSET 83
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-24-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC du GOUBET 06510 CARROS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC du GOUBET 06510 CARROS 84
E X
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àGAEC du Goubet
136 Chemin du Goubet
06510 CARROS
Nice le 24 avril 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@ alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2024 010
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de Gattières et Carros.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
A397-417-7-16-48-88-
109p-130-154-224180ha 38a 06ca GattièresCommune de Gattières
A18-19-25-31-52-53-89-
90-574
BW35-32
BK1-3-4-7-21-24272ha 69a 95ca CarrosCommune de Carros
Superficie totale : 531ha 51a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 28/03/2024 sous le numéro 06 2024 010.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC du GOUBET 06510 CARROS 85
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Gattières et Carros où sont situés les terres ainsi que sur le site
internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 29 juillet 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2021-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC du GOUBET 06510 CARROS 86
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 443/3Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC du GOUBET 06510 CARROS 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-30-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
COULOMB 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL COULOMB 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 88
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie @) N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(ll::;l)dee (6) Commune(s) T mandataire(s)
demandées
4,8473 SRS tn B179b SAS SAINT JACQUES
LA-SAINTE-BAUME
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 30 mai 2024
EARL COULOMB
280 les plaines de l'aire
83470 SEILLONS SOURCES D'ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 624 7

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 02 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 09 avril 2024, sur la commune de SAINT-MAXIMIN -LA -
SAINTE-BAUME, pour une superficie de 04ha 84a 73ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 030.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 09 août 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL COULOMB 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 89
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL COULOMB 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-10-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE LA TREILLE 04510 AIGLUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA TREILLE 04510 AIGLUN 91
ŒxN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET ; RRITO
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 10/04/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Expioitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Q005
DOSSIER : 04 2024 025 S7(5'
LRAR: 2C JL Y50 39 Y6 À
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
SREE =— =
Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
AIGLUN | A 854-855-870-871-872-891-899-900-914-1249-1251-2028- q
2518-2935-2936-2937-2938-2939-2940-B 253-254-264- 172941 Bruno BERNARD
279-694-696
MALLEMOISSON B 412-436-498-516-847-973-979-
AIGLUN A 694-790-859-866-867-1096-2101-2176-B 324-328-329- 9,0985 SCI LA MAILLETTE |
636-998 |
. - e — st S E e - —— '
AIGLUN A 468-469-489 3,2882 AILHAUD Andrée
AIGLUN B 196-207-210-211-212 89227 KOPEYAN Catherine
AIGLUN | À 36-239-241-242-244-249-250-283-1327-B 35-36-52-62- 8,9063 CASSE Fabien
63-64
AIGLUN | A 669-670-672-687-695-696-697-1280-605-609-611-658-
| 661-671-698-924-931-1278- | 32,0506 DONNEAUD Chantal
MALLEMOISSON A 169116921693-1694-1695-B 261-262-268-333-335-336- |
337-338-339-340-341-342-343-344-346-347-400-401-402- |
618-997-1000-1017 |
MALIJAI A 17-22-24 11,5330 DELAYE Paulette
DIGNE LES BAINS | E158-168 ; | 42050 | REYNAUD Mireille
S + —— —— —— —
LA ROBINE/GALABRE A 156-B 55-73-77-78-79-83-84-107-113-1 1}-1 20-121-122-123- 80,4953 REYNAUD Nicolas et
|125-144-146-A 121-122-129-131-143-154-B 149-150-152-153- GRAGLIA Isabelle
|154-155-156-157-158-159-160-163-164-165-174-179-185
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA TREILLE 04510 AIGLUN 92
'AIGLUN | A 234-815-B 17-18-30-31-32-33-26-27 | 68444 | GUICHARD Max
| = =
| AIGLUN A 233-264-266-267-268-269-280-443-488-490-785-788- 6,5678 PONS Jeanne
|1779-782-787
| AIGLUN | À 199-274-394-431-433-434-435-436-440-818-821-823-
879-881-882-928-933-B 7-8-9-11-24-25-490-725-732-734- 61,1802 JURAMY Francis
727-A 232-262-263-265-726-733-A 225-226-229-1861-B
371-728-A 432-2646-261-766-2648-2650-819
CHAMPTERCIER C 285-288-303
! —— |
MIRABEAU Z 2-82-ZA 75-81-87-90-ZB 152-
AIGLUN A 97-202-270-303-304-305-306-310-311-312-313-375-376- | 1
403-406-407-408-409-786-874-877-887-893-922-2471-B 43,3935 PONS Julien
29-56-
CHAMPTERCIER C 287-283-
l AIGLUN A 349-350-B 39 B
AIGLUN B 40-41-44 13,3936 Indivision PONS/RIPPERT
Total des parcelles 151,2548 ha
Votre dossier est enregistré complet le 10/04/2024 sous le numéro 04 2024 025
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes
| AIGLUN-MALLEMOISSON-LA ROBINE/GALABRE-MALIJAI-DIGNE LES BAINS-CHAMPTERCIER-MIRABEAU
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
10/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA TREILLE 04510 AIGLUN 93
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DE LA TREILLE
PONS Julien-Sandrine-Léo
Bousin
04510 AIGLUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA TREILLE 04510 AIGLUN 94
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-10-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA TREILLE 04510 AIGLUN 95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-15-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE PIERRE BELLE 05350 SAINT VERAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE PIERRE BELLE 05350 SAINT VERAN 96
E . Direction départementale des territoires
D ECrY Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
ALPES |
Liberté
fiîfiâäiä P Le Préfet des Hautes-Alpes
aGap, le 15 AVR. 2024 GAEC DE PIERRE BELLE
234 Rue du Villard
05350 SAINT VERAN
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0035
LRAR : 2C 167 007 3689 7
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformement à l'article L3311 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans.le cadre de l'agrandissement de votre GAEC, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur Ia
commune de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
SAINT VERAN Section G :12 à 14,17 à 21, 23 à 25, 27 à 31,34à 36, 45hal8a00ca AFP DE SAINT
38, 39, 41, 43, 45, 47, 48, 53, 57, 58, 771, 775, 779, VERAN
780, 786, 787, 792, 793, 797, 801, 804, 807, 809, 810,
812, 814, 816, 817, 820, 822, 824, 827 à 830, 832, 835,
836, 837, 839, 841, 842, 844, 846 à 856, 860, 861, 863
à 865, 867, 870, 871, 874, 876, 880, 881, 885, 892,
895, 900, 902, 905, 906, 910, 914, 917, 918, 920, 923,
927, 929, 932, 935, 938, 941 à 943, 945, 947, 948, 951,
952, 954, 956, 957, 959 à 961, 963, 964, 966, 968,
970, 973, 975, 977, 979, 981, 982, 999, 1008, 1011,
1012, 1016, 1028 à 1030, 1036, 1042 à 1044, 1050,
1052, 1054, 1056, 1057, 1399, 1400
TOTAL 45 ha 18 a 00 ca
Votre dossier est enregistré complet le 9 avril 2024 sous le numéro 05 2024 0035.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Saint Véran où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes
Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 août 2024, votre demande sera tacitement acceptée
(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE PIERRE BELLE 05350 SAINT VERAN 97
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 10 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous'être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, Une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
i
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite. ;
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-15-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE PIERRE BELLE 05350 SAINT VERAN 98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-11-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
JAUBERT Elodie 04140 SEYNE LES ALPES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter JAUBERT Elodie 04140 SEYNE LES ALPES 99
æN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 11/04/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
0
DOSSIER : 04 2024 030
LRAR: 2C, AXD 344 HH Q
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune ; Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
SEYNE LES ALPES D 47—48—1@39-179-1805 409—410—474:476-D 176-177- 9,9382 Indivision JAUBERT
179-181-216-217-218-219-F 411-412-413-D 1261 Gérard/Elodie/Johanne
Total des parcelles 9,9382ha
Votre dossier est enregistré complet le 11/04/2024 sous le numéro 04 2024 030
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
SEYNE LES ALPES
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
11/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante : '
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter JAUBERT Elodie 04140 SEYNE LES ALPES 100
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Elodie JAUBERT
823 Route de Ste Rose
04140 SEYNE LES ALPES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-11-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter JAUBERT Elodie 04140 SEYNE LES ALPES 101
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LOUDOUX Mélodie 83830 BARGEMON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOUDOUX Mélodie 83830 BARGEMON 102
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficie TN des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(t::)dee (6) Commune(s) parcelles m aire(s)
demandées
1,4986
(atelier hors-sol| BARGEMON C288 - C287 SC LES AUBREGADES
de 6 équins)
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 12 avril 2024
LOUDOUX Mélodie
302 chemin de Cabière
83830 CLAVIERS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6261 9

Madame,
J'accuse réception le 12 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 10 avril 2024, sur la commune de BARGEMON, pour une
superficie de 01ha 49a 86ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 043.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 août 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOUDOUX Mélodie 83830 BARGEMON 103
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOUDOUX Mélodie 83830 BARGEMON 104
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-31-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MARTINEAU Jéremy 83600 FREJUS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-31-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARTINEAU Jéremy 83600 FREJUS 105
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficîe @) N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
"e"('::)"ee (6) Commune(s) | parcelles mts
demandées
1,022 FREJUS AX1170 OLLIVIER Jean
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 31 mai 2024
MARTINEAU Jéremy
1386 avenue André Léotard
83600 FREJUS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6278 7

Monsieur,
J'accuse réception le 05 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de FREJUS, pour une superficie de 01ha 02a 20ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 091.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 août 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-31-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARTINEAU Jéremy 83600 FREJUS 106
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-31-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MARTINEAU Jéremy 83600 FREJUS 107
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-09-00305
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MOREAU Mathilde 04860 PIERREVERT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00305 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MOREAU Mathilde 04860 PIERREVERT 108
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 09/04/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
000547
DOSSIER : 04 2024 029
LRAR: 2C 430 344 FEL4 4
_ ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrale—s en ha | Superficie Propriétuire de la parcelle
en ha
PIERREVERT D785 . e 1 17000 MOREAU Mathilde
Total des parcelles 1,7000 ha
Votre dossier est enregistré complet le 09/04/2024 sous le numéro 04 2024 029
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) oU sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
PIERREVERT
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
09/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00305 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MOREAU Mathilde 04860 PIERREVERT 109
http:jjwww.prefectures-regions.@v.fr/provence-alpes-cote—dazur/Docu ments-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
; ôle ExploitationsAgricoles et Territoires
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Mathilde MOREAU
24 Chemin de STE TULLE
04860 PIERREVERT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-09-00305 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MOREAU Mathilde 04860 PIERREVERT 110
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-15-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
POPESCU Loana Aurora 83340 LE THORONET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POPESCU Loana Aurora 83340 LE THORONET 111
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie )N des (8) Propliéta_ire(s) ou
"e"('::)"ee (6) Commune(s) | _ parcelles pn
demandées
0,16 LE THORONET AZ35 GAYOL Martine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 15 avril 2024
POPESCU Loana Aurora
209 montée de la source
83460 TARADEAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6263 3

Madame,
J'accuse réception le 04 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 08 avril 2024, sur la commune du THORONET , pour une
superficie de 00ha 16a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 034.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 août 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POPESCU Loana Aurora 83340 LE THORONET 112
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-15-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter POPESCU Loana Aurora 83340 LE THORONET 113
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-30-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
CHATEAU DE CHAUSSE 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA CHATEAU DE CHAUSSE 83310 COGOLIN 114
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
(5) Localisation
Supecfic!e @) N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
M | © Commune(s) | parcelles mandataire(s)
demandées
AX169 - AY12
C1502 - C16047,2674 COGOLIN i AUBERT Jean-Claude
C1609 - C1611
(5) Localisation
Superficie @) N° des (8) Propriéta_iœ(s) ou
MJ | (©) Commune(s) | _ parcelles mandataire(s)
demandées
1,5484 GRIMAUD CX73-CX74 AUBERT Jean-Claude
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 30 mai 2024
SCEA CHATEAU DE CHAUSSE
Château de Chausse
83420 LA CROIX VALMER
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6277 0

Monsieur,
J'accuse réception le 08 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 08 avril 2024, sur les communes de COGOLIN et de
GRIMAUD, pour une superficie de 08ha 81a 58ca.
Sur la commune de COGOLIN la superficie est de 07ha 26a 74ca:
Sur la commune de GRIMAUD la superficie est de 01ha 54a 84ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 039.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA CHATEAU DE CHAUSSE 83310 COGOLIN 115
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 08 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA CHATEAU DE CHAUSSE 83310 COGOLIN 116
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-07-00142
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
VOLLMY Fabienne 83330 EVENOS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-07-00142 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VOLLMY Fabienne 83330 EVENOS 117
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficie M)N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(t::)dee (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
VOLLMY Fabien0,4654 EVENOS A797 - A798 VOLLMY luh:"
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 07 mai 2024
Fabienne VOLLMY
15 cours Joseph Thierry
13001 MARSEILLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6274 9

Madame,
J'accuse réception le 05 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 09 avril 2024, sur la commune d' EVENOS, pour une
superficie de 00ha 46a 54ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 036.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-07-00142 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VOLLMY Fabienne 83330 EVENOS 118
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 09 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-07-00142 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VOLLMY Fabienne 83330 EVENOS 119
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-02-00019
Décision tacite modificative d'autorisation
d'exploiter GAEC DES VIGNES 04330 SENEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00019 - Décision tacite modificative
d'autorisation d'exploiter GAEC DES VIGNES 04330 SENEZ 120
ExN DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PREFET _ RRITO
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 02/04/24
Liberté 00
Égalité - ÛÛ
Fraternité ès 90
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 018
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
37ÈME MODIFICATION A LA DEMANDE DU GAEC DES VIGNES
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conformément à
l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
enha |
BARREME A 83-84-85-148-186-306-326-837-838-843-844-845-847-848-849-850-851-852- |
855-856-857-858-859-861-862-864-868-869-873-874-875-876-878-879-880-
881-884-885-886-887-889-958-959-1083-1084-1090-1092-1094-B 290-F 77-A
802-806-956-1081-1085-1086-881-C 365-A 837-1096-882-883-1078-1079-54-
60-62-D 704-733-757-758-G 11-D 628-640-763-771-A 290-326-838-843-844- |
845-847-848-849-850-851-852-855-856-857-858-859-861-862-864-868-869-
| 874-876-878-879-880-881-884-885-886-887-889-958-959-C 365-A 837-1096-B
290-A 888-882-883-1078-1083
CHAUDON E 108-114-116-118-120-122-123-124-127-128-129-135-137-140-142-143-145-147-148-
NORANTE 151-152-157-158-160-122-111-112-113-121-125-132-F 242 936722 AUDIBERT Gabriel
ST JACQUES B 9-236-257-258-259-260-264-A 3-45-61-86-128-134-141-145-151-152-159-166-
167-224-239-241-242-255-259-260-261-263-289-298-339-346-350-351-352-
373-436-445-446-B 18-52-53-67-70-95-107-126-130-163-191-202-217-220-228-
232-233-237-240-267-289-300-315-329-469-523-C 7-15-83-96-98-99-105-106-
116-168
| ST LIONS C 224-B 39-40-C 44-49-64-165-166-167-168-169-170-171-172-173-176-232-261
|
SENEZ Z 4-6-7-8-9-10p-11p
| BARREME— B 225-226-236-238Î240-296-297—299-300—686-688—690-692—694-29(-) 16,2639 DE GRAEF Frans
| . _ _ | —— = =
: SENEZ 316p à 318p - 319-320p à 325p - 326- 327p (parcelles forestières)
|
BEYNES 201p-217p-218p-219p-220p (parcelles forestières) ? u
|
SENEZ 354 à 362-363p à 365p-368p-369 à 372 (parcelles forestières)
1 - U - —_—
Total des parcelles 544,0161 ha
Votre dossier est enregistré complet le 02/04/2024 sous le numéro 04 2024 018
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00019 - Décision tacite modificative
d'autorisation d'exploiter GAEC DES VIGNES 04330 SENEZ 121
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) ol sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
—. % — ; E el 4SBT o i - . ; = | P ;
q PS o PE 2088 N ni
BARREME —- CHAUDON NORANTE - ST JACQUES — ST LIONS - SENEZ - BEYNES
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
02/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, én cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
e vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.p
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DES VIGNES
AUDIBERT Gabriel-Karine-Lucas
Campagne de Bourne
04330 BARREME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-02-00019 - Décision tacite modificative
d'autorisation d'exploiter GAEC DES VIGNES 04330 SENEZ 122
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-23-00010
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association
ITINOVA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA123
Œ Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET _ du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
.....
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA
SIRET N° 77564661500465
FINESS N° 830013868
E.J. N° 2104290718
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département du Var.
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA124
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant création du CHRS «LES ADRETS DU VAR»
d'hébergement pour une capacité totale de 143 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 02 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 143 places, dont :
39 places d'hébergement d'urgence, dont 18 places en regroupé et 21 places en diffus ;
24 places de stabilisation dont 24 places en regroupé ;
80 places d'hébergement d'insertion, dont 12 places en regroupé et 68 en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00010 -
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA125
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour I'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante263 918,00€
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel1348 359,00€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure917 346,00€
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 2 529 623,00€
CHARGES Groupe | :
Groupe Il :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 2 523 623,00€
Groupe | : produits de la tarification 1709 892,00€
Groupe |l : autres produits relatifs à l'exploitation 773 827,00€
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 45 904,00€
PRODUITS SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 2 529 623,00€
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 2 529 623,00€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 1 709 892,00€
(centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 904197,32€
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 805694,6796€











 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA126
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 - Excédents affectés à l'investissement : 154 201,24€ ;
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O£ allouée en crédits non reconductibles, imputée sur la
ligne suivante :
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 142 490,97€.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'a ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 142 490,97multipliés par 7
mois, soit Un montant total de 997 436,79€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 1 709 892,00€,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 1 709 892,00€ ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 997 436,79€ ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 712 455,21€;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 142 491,04€.
ARTICLES :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


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-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA127
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de I'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 23/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
LES ADRETS DU VAR géré par l'association ITINOVA128
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-23-00005
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE
D'ACCUEIL FAMILIAL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »129
Œ Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET _ du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
.....
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »
SIRET N° 30480091500320
FINESS N° 830017083
E.J. N° 2104291149
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département du Var ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »130
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral du 30 mars 1999 autorisant en qualité de centre d'hébergement et de
réinsertion sociale l'établissement CHRISTIAN BAUSSAN et l'arrêté du 02 août 2007 fixant sa
capacité à 19 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 autorisant la reprise de gestion par l'association
« ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL » du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale CHRISTIAN BAUSSAN ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de I'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 19 places, dont :
2 places d'hébergement d'urgence dont 2 places en diffus ;
17 places d'insertion dont 17 places en diffus.





 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »131
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »132
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour I'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante30 750,00€
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel161 714,00€
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure84 665,00€
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 277 129,00€
CHARGES Groupe | :
Groupe |l :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 277 129,00€
Groupe | : produits de la tarification 259 629,00€
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 17 500,00€
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables
PRODUITS SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 277 129,00€
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 277 129,00€
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 259 629,00€
(centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS — dépenses d'hébergement) / Montant : 195 488,97€
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 64 140,03€
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle










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
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »133
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 11502 - Report à nouveau effectué en application du 1° de l'article R.314-51
du CASF :- 7 221,00 € ;
ARTICLE 3:
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0€ allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 21 635,75€.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le ler janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 21 268,42 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 148 878,94€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 259 629,00€,
dont O€ de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 259 629,00€ ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 148 878,94€ ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 110 750,06 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 22 150,01€.
ARTICLES :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.



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-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »134
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 23/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00005 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) CHRISTIAN BAUSSAN
géré par l'association « ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL »135
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-23-00011
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par
l'association ITINOVA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par l'association ITINOVA136
Œ Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET _ du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
.....
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par
l'association ITINOVA
SIRET N° 77564661500473
FINESS N° 830017562
E.J. N° 2104290713
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de
région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du département du Var ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par l'association ITINOVA137
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 05 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 autorisant en qualité de centre d'hébergement
et de réinsertion sociale l'établissement LE SIAO DU VAR ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2024 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 02 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 28 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l''emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par l'association ITINOVA138
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour I'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante38 219,00€
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel1168 169,00€
Groupe III : dépenses afférentes à la structure112 288,00€
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR1318 676,00€
CHARGES Groupe | :
Groupe Il :
Groupe III :
SOUS-TOTAL CHARGES CNR
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1318 676,00€
Groupe | : produits de la tarification 286 479,00€
Groupe |l : autres produits relatifs à l'exploitation 1032 197,00€
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables
PRODUITS SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1318 676,00€
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1318 676,00€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 286 479,00€
(centre financier : 0177-D013-DD83), imputée sur les lignes suivantes :
017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 286 479,00€
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :










 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par l'association ITINOVA139
- Nulle
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 11511 — Excédent affecté au financement des mesures d'exploitation :
17 293.03€.
ARTICLE 3:
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O£ allouée en crédits non reconductibles, imputée sur la
ligne suivante :
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 23 873,25€.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu étre arrêtée avant le ler janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 23 873,17€ multipliés par 7
mois, soit un montant total de 167 112,19€.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu''à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixé à 286 479,00€,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 286 478,05€ ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 167 112,19€ ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 119 366,81€ ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 23 873,36 €.
ARTICLES :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par |'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.




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-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par l'association ITINOVA140
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Var et le
Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 23/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-23-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) LE SIAO DU VAR géré par l'association ITINOVA141
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2024-07-02-00003
Arrêté du 2 juillet 2024 renouvelant l'agrément
du centre de formation ECF Sud Prévention
Sécurité habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de voyageurs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs142
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 2 juillet 2024
Renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention
Sécurité pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires et la f ormation
complémentaire dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de marchandises pour une
période de 5 ans à compter du 10 septembre 2019 et jusqu'au 9 septembre 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs143
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 avril 2024 par :
ECF Sud Prévention Sécurité
dont le siège social est situé 19 rue Henri et Antoine Maurras ZAC de Saumaty Séon 13016 Marseille
SIRET : 390 589 133 00086
Vu les pièces complémentaires transmises le 4 juin 2024 ;
et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérantque la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Société par Actions Simplifiées ECF Sud Prévention Sécurité pour dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale
Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les
conditions des textes visés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
ECF SPS Marseille :
19, rue Henri et Antoine MAURRAS – ZAC de Saumaty Séon – 13016 MARSEILLE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 57, bd de l'Europe – ZI des Estroublans – 13127 VITROLLES
SIRET : 390 589 133 00086
ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES :
ECF SPS Gap :
6, rue de Valserres – 05000 GAP
Partie pratique (aire de manœuvre) : ZI le Saruchet – 05230 MONTGARDIN
SIRET : 390 589 133 00094
ECF SPS Nice :
455, Promenade des Anglais - ARENICE – 06200 NICE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 1293, chemin des Iscles – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
SIRET : 390 589 133 00144
ECF SPS Six-Fours :
Espace BEOTOIT - BASSAQUET – Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 390 589 133 00128
ECF SPS Fréjus :
1271 avenue de Provence, 83600 Fréjus
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 814 514 188 00154
ECF SPS Draguignan :
165 avenue Pierre Brossolette, 83300 Draguignan
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 814 514 188 00162Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs144
ECF SPS Brignoles :
Av. des Martyrs de la Résistance – 83170 BRIGNOLES
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de Bassaquet – 83140 SIX-FOURS
SIRET : 390 589 133 00185
ECF SPS Aubagne :
65, rue de la République – 13400 AUBAGNE
Partie pratique (aire de manœuvre) : Chemin de St Pierre – 13400 AUBAGNE
SIRET : 390 589 133 00193
ECF SPS Avignon :
MIN – Bat U2 – 135, av. Pierre Semard – 84000 AVIGNON
Partie pratique (aire de manœuvre) : 285, rue Gallias – 84000 AVIGNON
SIRET : 390 589 133 00151
ECF SPS Digne :
81, bd Gassendi – 04000 DIGNE
Partie pratique (aire de manœuvre) : Place de la République – 04000 DIGNE
SIRET : 390 589 133 00177 »
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une p ériode de 5 ans, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu'au 09
septembre 2029. L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs145
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de ses établissements secondaires, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en oeuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNE
Frédéric TIRANDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2024-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2024
renouvelant l'agrément du centre de formation ECF Sud Prévention Sécurité habilité à dispenser la formation professionnelle initiale
et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs146
DIRMED
R93-2024-08-08-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 147
EJ_
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 148
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
Monsieur James LEFEVRE , directeur adjoint en charge de l'Exploitation.
Monsieur Stéphane LEROUX , directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Arnold BALLIERE , secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint IngénierieLEFEVRE James
LEROUX StéphaneI à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Immobilier,
Logistique, Commande Publique
Responsable du Centre financier
Responsable du pôle Commande
Publique
Conseil Juridique
Communication et relations usagers
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Responsable du service informatique BALLIERE Arnold
MATOUG Mounir
ASQUEZ Natacha
COUSTANS David
BENHARIRA Camel
COUPAT Christophe
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3
à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 149
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP PERUCHON Jean-Eric I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjointe au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Chef du pôle service à l'usager DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
POZZO Pierrick
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE EstelleI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Chargé de mission grands travaux et
programmation budgétaire
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable Exploitation et chef du
bureau logistique
Responsable Entretien
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du CEI A7 Septèmes
Chef du CEI A50 Clérissy
Chef du CEI A55 St-Henri
Chef du CEI A51 Aix
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
CIGT responsable PCCANAC Matthieu
SENECAT Alméria
FOUQOU Bruno
SEGHAIER Amel
PASCAL Frédéric
PELLET Michel
DUDKA Olivier
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
BUCLON Patrick
ROVERE Jean-Luc
GAVAZZI VéroniqueI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 150
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenanceMASSET Thomas
TAILLANDIER CatherineEn cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Adjoint au chef du CEI d'Embrun-
Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-GapGALY Laurent
RIVAT Dominique (à/c
01/10)
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
ROUX Fabien
JACQUET SergeI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues VivesRégis VALDEYRON
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE OlivierI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 151
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Cheffe du bureau Administratif
Chefs de projets / RDOCORDIER Cyrille
BUI Nhat-Minh
MINOT Stéphanie
ARBAUD Alain
JAMET Astrid
GRENERON Anthony
FAR Tarek
FLOSI Jean
DU PORZIC Brune (à/c
01/10)
BEN SETHOUM Faouzi
LECONTE Robin
RAYNAUD PatriceI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Adjointe à la cheffe du BA (Mende)
Chef du bureau d'études routes (Mende)
Chef du bureau d'études routes
(Montpellier)
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
(Mende)
Chefs de projetLEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
KHALDI Djamila
BOUDOT Christophe
GIRARD Pascale
PORTAL Christophe
DULAU Bruno (à/c 01/10)

COUDEYRE Patrick
BONNET Michaël
FONTANIER Pierre
GRASSET Olivier
ORANGE Soizic
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL Pascal
NOUET LionelI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le
précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 152
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDEDIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 153
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier nationalLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissionsDécret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliersDécret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux. DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 154
contrat de toutes catégories.
I c 11Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur. Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 155
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
-l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
-les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicaleLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux Instruction n° 7 du 23 mars 1950 DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 156
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la gardeCirculaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attributionDécret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée. Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILEDIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 157
II aRèglements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II bRèglements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulationArrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III aConventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III bTous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III cTous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domainesCode du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV aAmpliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du serviceDécret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V aMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V bMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V cMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilitéCode de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V dMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V eSaisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI aApprobation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 158
DIRMED - R93-2024-08-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 159
DIRMED
R93-2024-08-08-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée160
Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERD ÉPARTEMENTALE DES ROUTES M ÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur
Secondaire (OSD)  ;
Vul'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vula circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses  ;
Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vul'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vul'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique  ;
Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique  ;
1
DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée161
Vule décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes  ;
Vul'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée  ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général  :
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Subdélégation de signature est donné e à M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge
de l'Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'Ingénierie, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et
accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secr étaire général, à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants  :
●M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG)
●M. Jean-Eric PERUCHON , chef du Service Prospective (SP),
●M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
●M. Cyrille CORDIER, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
●Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
●M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
●M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
●M. Laurent GALY, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée162
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d' achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l' annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6   :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée163
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 08 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée164
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2 : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent arrêté
Annexe 3 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l 'article 5 du présent arrêté
5DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée165
Annexe 1 de l'arrêté RPA du 08 août 2024  : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 5 du présent arrêté
6DRCRégis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Yannick MAZAURIN DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHEResponsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNEResponsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIERAdjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOTResponsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTIResponsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZEResponsable du CEI Aigues Vives
DUMatthieu CANAC DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Alméria SENECATAdjointe au chef de district, responsable du CIGT DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DUVéronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIERResponsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Frédéric PASCALResponsable Exploitation et Bureau Logistique DU
Bruno FOUQOU DU
Michel PELLETResponsable Entretien DU
David IDELOVICIResponsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERYResponsable du CEI A50 – Clérissy
Patrick BUCLONResponsable du CEI
Philippe MICHELResponsable du CEI
Hervé BATTISTINIResponsable du CEI La Garde
Olivier DUDKAResponsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABREResponsable du CEI Saint Martin de CrauChef du district 90 000 €
Adjoint au chef du district 90 000 €
40 000 € 40 000 €Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €40 000 € 40 000 €40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Chargé de mission grands travaux 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €ServiceNon et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SGArnold BALLIERESecrétaire général SG250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Mounir MATOUGSecrétaire général adjoint (à compter du 01/09/23) SG250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du SG
Natacha ASQUEZResponsable de l'unité ILCP
David COUSTANSResponsable du centre financier ILCP
Patricia PATRUNOChargée de mission prévention STPRP
Jacqueline CILPAResponsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDIAdjointe à la responsable de l'unité GEC
Pascal RENAUD ILCP
Christophe COUPAT CJ
Audrey VERANEConseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKYResponsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDAResponsable Communication SG
SPJean-Eric PERUCHON SP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
SPEPAlix DREZETChef du service SPEP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Catherine BARRATAdjointe au chef du service SPEP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
David MANSUELLEResponsable du pôle PCP
Pierrick POZZO PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
Aurélien GUICHAREL
SIR13Cyrille CORDIERChef du service SIR13250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service (à compter du 01/08/23) SIR13250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Stéphanie MINOTResponsable du bureau administratif SIR13
SIR2MVanessa LEVASSORT SIR2M250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Thierry CLEMENTAdjoint à la cheffe du service Montpellier250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADENAdjoint à la cheffe du service Mende250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Djamila KHALDIResponsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOTResponsable de la cellule foncière Mende
Pascale GIRARDAdjointe à la cheffe de BA (Mende) Mende
DADSLaurent GALY DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Adjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNEResponsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERTResponsable du PEM Gap
Fabien ROUX Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/GapMontant Hors Taxes du Marché public inférieur àMontant Hors Taxes du bon De commande inférieur à
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
Conseiller juridique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Chef de projet système d information entretien et exploitation25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
Cheffe du service
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du district 90 000 €
Dominique RIVAT (à/c 01/10) 90 000 €
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Adjoint au responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée166
Annexe 2 de l'arrêté RPA du 08 août 2024  : Liste des adjoints aux responsables des centres
de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent arrêté
Service Responsables du centre de
coût Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE M. Mounir MATOUG
SP M. Jean-Eric PERUCHON -
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
SIR de Marseille M. Cyrille CORDIER M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
MontpellierMme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
MontpellierMme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Laurent GALY M Dominique RIVAT (à/c
01/10)
7DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée167
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 08 août 2024 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l 'article 5 du présent arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financierM. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende Bureau Administratif Mme Nicole DEY
SIR de Marseille
Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau AdministratifMme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
8DIRMED - R93-2024-08-08-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée168
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-08-06-00002
Arrêté modificatif n° 04CAF2022-11 du 6 août
2024
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-08-06-00002 - Arrêté modificatif n°
04CAF2022-11 du 6 août 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse169
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité
Sociale
et par délégation
L'Adjointe au chef d'antenne
« S zgné »
Elodie JEROME
Page 1
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-11 6 août 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse





Arrêté modificatif n° 04CAF2022 -11 du 6 août 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, d u Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants
des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime
local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle
Vu l'arrêté n° 04 CAF2022 du 12 mars 2022 portant nomination de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu les arrêtés n° 04CAF2022 -1 du 12 juillet 2022, n° 04CAF2022 -2 du 10 octobre 2022, n° 04CAF2022 -3 du 18
octobre 2022, n°04CAF2022 -4 du 06 mars 2023 , n° 04CAF2022 -5 du 09 juin 2023, n° 04CAF2022 -6 du 29 août
2023 , n° 04CAF2022 -7 du 04 septembre 2023 , n°04CAF2022 -8 du 25 janvier 2024 , 04CAF2022 -9 du 12 mars
2024 et n° 04CAF2022 -10 du 12 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à Mme JEROME Elodie,
adjointe du chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale ;
Vu la demande de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs (FNAE) ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse est modifiée comme suit

En tant que représentants des travailleurs indépendants :

Sur demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Le poste de suppléante de Mme BARAKAT Zoulikha est déclaré vacant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 06 août 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-08-06-00002 - Arrêté modificatif n°
04CAF2022-11 du 6 août 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse170
Page 2
Arrêté modificatif n° 04 CAF202 2-11 6 août 2024
Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse

Nom Prénom
GAILLARD Sylvie
MARTIN Pascal
DUCROT Montserra
non désigné
MEYER Nathalie
GEORGES Nathalie
ACHER El Youssfi
GENTILI Julien
FERRACCI Etienne Marcel
DI LUCA Daniel
BAPTISTE  Valérie
FALICON-
GENDREAULaurence
Titulaire BLANC Lauriane
Suppléant GABRIEL Charles
Titulaire DESBONNETS Brigitte
Suppléant LUCBERNET Gaëtan
BORJELA Samuel
GUTH Isabelle
CLOTA Catherine
ICARDI Alexandra
GROSSWINDHAGER Patricia
GRANDI Edwige
HERVEUX  Angélique
PASTOR Sibylle
Titulaire DESPEISSE Thierry
Suppléant THERIN François
Titulaire OTMANI Rabah
Suppléant CORDA Annie-Marie
Titulaire HASNAOUI Hajira
Suppléant vacant
Titulaire DURIEUX Laurent
Suppléant vacant
CHARRON Ghislaine
MARQUESTAUT Pierre
NEMROD Marie-Thérèse
RODRIGUEZ Christel
Vacant
non désigné
non désigné
non désigné
CUVILLIER Marie-Hélène
GUILLARME Norbert
RICCI Michaël
VAUDRON YasminaANNEXE :
Caisse d'allocations familiales de Vaucluse
CFTCCFE - CGCEn tant que
Représentants des
assurés sociaux :
MEDEFTitulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que
Représentants des
employeurs :CGTTitulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
Dernière mise à jour : 06/08/2024Titulaire(s)
CPME
Suppléant(s)Organisations désignatrices
Personnes qualifiéesTitulaire(s)
Suppléant(s)UNAF / UDAFEn tant que
Représentants des
associations
familiales :U2P
CPMEU2P
FNAEEn tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :Titulaire(s)
Suppléant(s)CFDTTitulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-08-06-00002 - Arrêté modificatif n°
04CAF2022-11 du 6 août 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse171
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-08-06-00001
Arrêté modificatif n° 06CD2022-6 du 6 août
2024
portant modification du conseil d'administration
du Conseil Départemental de l'URSSAF de
Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-08-06-00001 - Arrêté modificatif n°
06CD2022-6 du 6 août 2024
portant modification du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse172
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité
Sociale
et par délégation
L'Adjointe au chef d'antenne
« 5 zgné »
Elodie JEROME
Page 1
Arrêté modificatif n°06CD2022 -6 du 6 août 2024
Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse



Arrêté modificatif n° 06CD2022 -6 du 6 août 2024
portant modification du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse

La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 121 -5 à R. 121 -7, D.213 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance mala die des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle
Vu l'arrêté n° 06CD2022 du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration du Conseil
Départemental de l'URSSAF de Vaucluse ;
Vu les arrêté s modificatifs n°06CD2022 -1 du 11 août 2022 ; n°06CD2022 -2 du 19 Septembre 2022 ;
n° 06CD2022 -3 du 18 octobre 2022 , n° 06CD2022 -4 du 30 janvier 2023 et n° 06CD2022 -5 du 14 novembre
2023 portant modification du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à Mme JEROME
Elodie , adjointe du chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale ;
Vu la demande de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs (FNAE) ;

ARRETE :

Article 1er


La composition du conseil d'administration du Consei l Départemental de l'URSSAF de Vaucluse est modifiée comme
suit :
En tant que représentants des travailleurs indépendants :

Sur demande de la Fédération nationale des auto -entrepreneurs (FNAE)

Le poste de suppléante de Mme BARAKAT Zoulikha est déclaré vacant.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la r égion Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 06 août 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-08-06-00001 - Arrêté modificatif n°
06CD2022-6 du 6 août 2024
portant modification du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse173
Page 2
Arrêté modificatif n°06CD2022 -6 du 6 août 2024
Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse ANNEXE :
Conseil départemental de l'URSSAF du Vaucluse
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) Non désigné
Non désigné
Suppléant(s) Non désigné
Non désigné
CGT Titulaire(s) CHARPENTIER Stéphane
GIBAUDAN Nicolas
Suppléant(s) ACHA MORETON Carlos
PIERRE Christian
CGT - FO Titulaire(s) DI LUCA Daniel
MANNINO Cindy
Suppléant(s) GIRARDIN Yannick
MESTRE Myriam
CFE - CGC Titulaire LOISEAU Pascal
Suppléant CHAUSSE Nathalie
CFTC Titulaire SIDI -MOUSSA Naséra
Suppléant MAHIR Safet
En tant que
Représentants des
employeurs : MEDEF Titulaire(s) BRECHET Denis
VERGEZ Brice
Suppléant(s) CZIMER Nathalie
Non désigné
CPME Titulaire(s) CYRILLE Christophe
MILESI Leititia
Suppléant(s) BOISSE Daniel
BORREDA Laurent
U2P Titulaire SAMAMA Philippe
Suppléant RICO Philippe
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants : U2P Titulaire CIBRARIO Sandrine
Suppléant CLOTA Catherine
CPME Titulaire LEDOUX Fabien
Suppléant ZAMMIT Marc
FNAE Titulaire BON Alexandra
Suppléant vacant
Dernière mise à jour : 06/08/2024
Dernière(s) modification(s) 06/08/2024

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-08-06-00001 - Arrêté modificatif n°
06CD2022-6 du 6 août 2024
portant modification du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF de Vaucluse174
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-08-11-00001
Arrêté dérogatoire incendie Vinon sur Verdon
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-11-00001 - Arrêté dérogatoire incendie Vinon sur Verdon175
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'iberte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des s ituations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de sous -
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du
Préfet des Bouches -du-Rhône, P réfet de la région Provence Côte -d'Azur, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de Gestion
de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant le sin istre autotransformateur 762 du poste de Boutre (l'incendie de l'autotransformateur
400 000 volts /225 000 volts ) survenu le 9 aout 2024 à Vinon -Sur-Verdon (83) .
Considérant le besoin de containers de stockage "tampon" de 70 m3 pour évacuer les eaux polluées ,
un module de 6 véhicules et 6 personnels effectuera le trajet Aller -retour pour acheminer les tanks entre
Chassieu (69) et le poste électr ique de Boutre dans le Var (83) d ans les meilleurs délais .

ARRETE
Article 1 : Les véhicules immatriculés mandatés par la société SECHE Urgences Interventions domiciliée à PA La
Garenne, 35130 La Guerche de Bretagne : Fermier Mercedes DX952FS, NAPOLY SCANIA DT673GB , NAPOLY
SCANIA EC779NE , MAGNIN MERCEDES GG636EG , DAF DS951HW exploité par la société Salvi TP, SCANIA
FJ083QB exploité par la société Contracom, sont autorisés à circuler le dimanche 11 août 2024 dans les
départements des Bouches -du-Rhône (13), du Var (83) et du Vaucluse (84) de la zone de défense et de sécurité
Sud afin de rejoindre leur destination finale .
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des Groupements
de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le Président du Conseil
Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, l es Directeurs Inter départementaux
des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 11/08/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef COZ de permane nce
Signé
Commandant Éric CHATELON Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-11-00001 - Arrêté dérogatoire incendie Vinon sur Verdon176
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-08-09-00001
Arrêté dérogatoire module pompiers slovaque.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-09-00001 - Arrêté dérogatoire module pompiers slovaque.177
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
ARRETE PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE
ARRETE N°
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la région Provence Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de Gestion
de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant la lutte contre les feux de végétation en période estivale.
Considérant que dans le cadre de la coopération européenne, un module slovaque de 12 véhicules et 18
personnels est positionné provisoirement au SDIS66.
ARRETE
Article 1 : Les véhicules slovaques immatriculés : Peugeot Boxer PO 641GX, Toyota Land Cruiser 4x4 PO
537GX, Tatra 815/7 6x6 PP 397BF, MB Unimog 5023 4x4 AA 268BX, Peugeot Boxer BB 673 GO, Toyota Land
Cruiser 6x6 VK 619BO, MB Unimog 5023 4x4 AA 961BT, T-158 Phoenix MA 247 DC, Peugeot Boxer MA 538 EI,
Príves SVAN MA 841 YG, Tatra 158 Phoenix 8x8 ZA 207FL, Príves Svan ZA 619YK, sont autorisés à circuler du
mercredi 14 août à 22h00 au jeudi 15 août à 22h00 dans la zone de défense et de sécurité Sud afin de rejoindre
leur destination finale.
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le Président du
Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter
départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont
chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Fait à Marseille le 09/08/2024
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Par délégation, le chef de l'EMIZ Sud adjoint.
Signé
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l eT é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-09-00001 - Arrêté dérogatoire module pompiers slovaque.178
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-07-15-00043
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières entre le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par
Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud
auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-15-00043 -
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône179
E 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet des Alpes-de-Haute-Provence (04) , Marc CHAPPUIS , responsable d'unité
opérationnelle et ordonnateur secondaire, ci-après désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône , ci-après désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014, modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-15-00043 -
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône180
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD04;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP13-DP04.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-15-00043 -
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône181
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-15-00043 -
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône182
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire .
Fait à Digne les bains le 15/07/2024
Le délégant,
Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Marc CHAPPUIS
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-07-15-00043 -
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières entre le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS, et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône183
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-08-02-00002
Arrêté fixant composition des jurys d'admission
du concours sur titres et travaux pour l'accès au
grade d'adjoint technique principal de 2e classe
de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00002 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024184
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant composition des jurys d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au
grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2024
N°SGAMI/DRH/BR/38
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-
1 à L. 242-8 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts du concours sur titres pour l'accès au grade
d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00002 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024185
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER - Les jurys d'admission du concours sur titres et travaux d'adjoint technique principal de 2e
classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2024 est composé comme suit :
-M Stéphane ARIAS :Major PN - DIPN 31
-Mme Zahra BETRAOUI : Attachée d'administration - SGAMI Sud / DRH / BR
-M. Didier BOREL : Ingénieur principal des services techniques – SGAMI Sud / DEL / BZMM
-M. Thierry CAULIER : Ouvrier cuisinier – DZCRS Sud
-M. Eric CHICHE : Brigadier chef de classe supérieure – DZCRS Sud
-M. Stéphane CITRINO : Brigadier – DZCRS Sud
-M. Pascal COLLIGNON : Ouvrier d'état – SGAMI Sud / DEL / BZMM
-M. Olivier COTE : Attaché d'administration - SGAMI Sud / DRH / BR
-M. Loic DELATTRE : Contrôleur des services techniques SGAMI Sud / DEL / BZMM
-M. Anthony DELBECQ : Contrôleur des services techniques – SGAMI Sud / DEL / BZMM
-M. Philippe GALINEAU : Chauffeur / gestionnaire parc automobile – SGAMISUD SGA CABINET
-Mme Virginie GRUYERE : Commandante – DZCRS Sud
-M Cyril FURLAN : Secrétaire administratif de classe normale - SGAMI Sud / DRH / DT Toulouse
-M Christophe LATTARD : Attaché d'administration - SGAMI Sud / DEL/PAF
-Mme Marie-Laurence MAXIMIN : Secrétaire administrative CS – SGAMI Sud / DRH / DT Toulouse
-M. Philippe MICHAUX : Ingénieur des services techniques hors classe - SGAMI SUD / DEL / BZAME
-M. Stéphane MORVAN : Major de police – DZCRS Sud
-M. Antoine OIRY : Major – DZCRS
-M. Nicolas VADON : Contrôleur des services techniques - SGAMI Sud / DEL / BZMM
-Mme Natalie VILALTA : Attachée principale d'administration – SGAMI Sud / DRH / DT Toulouse
ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 02 août 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00002 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024186
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00002 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024187
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00002 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du concours sur titres et travaux pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024188
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-08-02-00001
Arrêté fixant composition des jurys d'admission
du recrutement sans concours, du recrutement
au titre des travailleurs handicapés et du
recrutement au titre du Parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique (PACTE) pour
l'accès au grade d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00001 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024189
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant composition des jurys d'admission du recrutement sans concours, du recrutement
au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du Parcours d'accès aux carrières
de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024
N°SGAMI/DRH/BR/37
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1
à L. 242-8 ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements par voie
du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture du recrutement sans
concours d'adjoints techniques principaux de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts du recrutement sans concours d'adjoint
technique de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2024 ; Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00001 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024190
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER - Les jurys d'admission des recrutements sans concours, des recrutements au titre des
travailleurs handicapés et des recrutements au titre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2024 sont
composés comme suit :
-Mme Nadia ABDELGHAFOUR : Pôle Emploi
-M Stéphane ARIAS major PN - DIPN 31
-Mme Britt ARNAUD : Secrétaire administrative – DIPN13
-M. Paul ASNAR : Secrétaire administratif de classe normale – DIPN13
-Mme Marie-Annick AVARGUEZ : Attachée principale d'administration - RG PACA / BPC / DAO
-Mme Zahra BETRAOUI : attachée d'administration - SGAMI Sud / DRH / BR
-M Stéphan BRIDE Major DCCRS CRS 27 Toulouse
-Mme Emmanuelle CAMPEAU : Pôle Emploi
-M Cédric CHANTECAILLE brigadier-chef CS - DCCRS CRS 27 Toulouse
-Mme Nour CHERMAT : Pôle Emploi
-M. Stéphane CITRINO : brigadier – DZCRS Sud
-M Sylvain COLLEU major GN EGM Pamiers
-M Olivier COTE : attaché d'administration - SGAMI Sud / DRH / BR
-M. Patrice DELSOL : Attaché principal – SGCD 48
-M Eric EYCHENNE : Attaché d'administration – RG PACA / BIL / DAO
-M Cyril FURLAN : Secrétaire administratif de classe normale - SGAMI Sud / DRH / DT Toulouse
-Mme Elodie FRATONIE : secrétaire administratif – RG CORSE/ BPC/ DAO
-Mme Laurence FRONTINI : Pôle Emploi
-M Jean Laurent GASPARD : attaché d'administration - SGAMI Sud / DRH / BAMS
-Mme Virginie GRUYERE : Commandante – DZCRS Sud
-M Jean Luc IMAUVEN : attaché principal d'administration – CEREQ
-M.IVALDI Lionel:conseiller d'administration-chef du bureau BBA
-M Eric JOLI brigadier-chef CS - DCCRS DZSUD Délégation Occitanie
-M Jean Pierre LECCIA : Major – DCRFPN CRF NICE
-Mme Emilie LEFORESTIER : Pôle Emploi
-Mme Fanny MAHE : Pôle Emploi
-Mme Marie-Laurence MAXIMIN : secrétaire administrative CS – SGAMI Sud / DRH / DT Toulouse
-M. Nicolas MERCIER : Lieutenant-colonel – RG CORSE/ BPC/ DAO
-M. Philippe MICHAUX : ingénieur des services techniques hors classe - SGAMI SUD / DEL / BZAME
-Mme Dominique MICHELON : Pôle Emploi
-M. Frédéric MIVEC : Commandant de police - DCRFPN CRF NICE
-M. Antoine OIRY : major RULP - DZCRS Sud
-Mme Christine RUMAIN : CAIOM SGCD 66 Perpignan
-Mme Laurence SABAR: attachée d'administration - SGCD préfecture de Gap
-M Christian SURPI : attaché principal d'administration – SGCD préfecture de Gap
-M Stéphan THENOT adjudant GN CMGM Gramat
-Mme Yasmine TIFAS : conseiller France Travail
-Mme Natalie VILALTA : attachée principale d'administration – SGAMI Sud / DRH / DT Toulouse
-Mme Rose-Marie VENGUT : attachée d'administration hors classe - Sous-Préfecture MURET 31
-M Thibault VIE lieutenant GN CNICG Gramat
-M. Eric VOTION – : Attaché principal – SGCD 48
-Mme Yamina ZAHAF : Pôle EmploiSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00001 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024191
ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 02 août 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-08-02-00001 - Arrêté fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024192
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-08-09-00003
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)193
EZ
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratrraité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indir ects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relativ e aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié po rtant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nominat ion de M. Franck TESTANIERE, en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, à
compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affa ires régionales ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)194
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Franck TEST ANIERE, directeur interrégional des douanes et
droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Cors e à compter du 15 juillet 2024 en tant que
responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) ci-après :
Mission 1 «Développement et régulation économique»
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » (0302), à l'effet de:
recevoir les crédits du programme, titres 2, 3, 5 e t 6,
répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre ces services.

Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 2 «Gestion et contrôle des finances publiqu es»
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), à l'effet de :
recevoir les crédits du programme, 3, 5, 6 et 7
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362)
recevoir les crédits du programme, titres 3, 5, 6 et 7,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.

Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218)
recevoir les crédits du programme, titre 2,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)195
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348)
recevoir les crédits du programme, titres 3 et 5 ,
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
Mission 6 « Transformation publique »
Programme « Fonds pour la transformation de l'actio n publique » (0349)
recevoir les crédits du programme
répartir les crédits entre les services charges de leur exécution (unités opérationnelles
visées à l'article 2),
procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services.
Les réallocations entre actions et services charges de leur exécution dont le montant est supérieur à
20 % du budget initial annuel seront soumises à acc ord préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Franck TES TANIERE, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-C orse à compter du 15 juillet 2024, en tant que
responsable de l'unité opérationnelle de la directi on interrégionale, qui recouvre les services de la
direction interrégionale et des directions territor iales des douanes d'Aix-en-Provence, Corse, Marseil le,
et Nice placées sous son autorité pour procéder à l 'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des mi ssions suivantes:
Mission 1 «Développement et régulation économique » pour le BOP interrégional
Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302), titres 2, 3, 5 et 6.
Mission 2 « Gestion et contrôle des finances publiq ues» pour le BOP interrégional
Programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (0723), titres 3, 5, 6 et
7.
- Mission 3 «Plan de relance»
Programme « Ecologie » (0362) titres 3, 5, 6 et 7
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)196
- Mission 4 «Gestion des finances publiques»
Programme « Conduite et pilotage des politiques éco nomiques et financières » (0218 ) titre 2
- Mission 5 «Transformation et finances publiques»
Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (0348) titres 3
et 5
- Mission 6 « Transformation publique »
Programme « Fonds pour la transformation de l'actio n publique » (0349)
ARTICLE 3
La compétence d'ordonnancement secondaire définie à l'article 2 ci-dessus, sera exercée après
examen préalable par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) de la programmation des
opérations relevant des programmes cités à l'articl e 2, et après accord définitif du préfet de région.
La liste de ces opérations soumises à examen préala ble est établie par le SGAR.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant:
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 5
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes inter-régionaux et responsable de
l'unité opérationnelle de la direction inter-région ale M. Franck TESTANIERE, directeur interrégional
des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C ôte d'Azur-Corse à compter du 15 juillet 2024,
adressera au préfet de région un compte-rendu, au m oins trimestriel, d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
Puisqu'il n'existe pas d'unité opérationnelle dépar tementale et si les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la r égion Provence Alpes Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de BOP y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)197
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indir ects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse à comp-
ter du 15 juillet 2024, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, po ur les domaines relevant de leur activité au sein d u
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe ment des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 8
La secrétaire générale pour les affaires régionales , le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, et entrera en vigueur le 15 août 2024.
Marseille, le 9 août 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Franck TESTANIERE,
Directeur Interrégional des Douanes (RBOP)198