LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-181
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-15-00040 - DECISION 130011208 20250715 (8 pages) Page 3
R93-2025-07-15-00041 - DECISION 130016538 20250715 (8 pages) Page 12
R93-2025-07-15-00042 - DECISION 130019318 20250715 (8 pages) Page 21
R93-2025-07-15-00029 - DECISION 130036957 20250715 (8 pages) Page 30
R93-2025-07-15-00030 - DECISION 130038177 20250715 (8 pages) Page 39
R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 (8 pages) Page 48
R93-2025-07-15-00032 - DECISION 130041965 20250715 (8 pages) Page 57
R93-2025-07-15-00033 - DECISION 130793375 20250715 (8 pages) Page 66
R93-2025-07-15-00034 - DECISION 130798549 20250715 (8 pages) Page 75
R93-2025-07-15-00035 - DECISION 130800501 20250715 (8 pages) Page 84
R93-2025-07-15-00036 - DECISION 130800519 20250715 (8 pages) Page 93
R93-2025-07-15-00037 - DECISION 130800584 20250715 (8 pages) Page 102
R93-2025-07-15-00038 - DECISION 130800758 20250715 (8 pages) Page 111
R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 (8 pages) Page 120
R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 (8 pages) Page 129
R93-2025-07-15-00044 - DECISION 130800808 20250715 (8 pages) Page 138
R93-2025-07-15-00045 - DECISION 130801269 20250715 (8 pages) Page 147
R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 (8 pages) Page 156
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00040
DECISION 130011208 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00040 - DECISION 130011208 20250715 3
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 920 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'AMIVIDO ROMI - 130011208Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00040 - DECISION 130011208 20250715 4
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2003 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'AMIVIDO ROMI, FINESS ET = 130011208, sise à CHATEAURENARD et gérée par l'entitédénommée AMIVIDO, FINESS EJ = 130011158 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1®* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 058 803,06 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 233,59 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 44 589,98SSIAD 1 014 213,08Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00040 - DECISION 130011208 20250715 5
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 058 803,06 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 233,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 44 589,98SSIAD 1 014 213,08Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être11. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;12. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMIVIDO - FINESS EJ = 130011158 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00040 - DECISION 130011208 20250715 7
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130011208SSIAD DE L'AMIVIDO ROMI CHATEAURENARD
Email 1 : ssiadromi@gmail.comEmail 2 : ssiadromi@gmail.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 60ESA
au 31/12/202500
60
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 975 772,05répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 948 982,07ESA > 0FIN. COMP. > 26 789,98
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1129111,79plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 7 781,65 > 956 763,73ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 26 789,98
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 4345Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 57 449,36Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 13455 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 75 249,36
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 38817€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 058 803,06 (en euros) 1 058 803,06
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00041
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 921 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD PA DE L'ASSOCIATION OTIUM - 130016538Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif a la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2019 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA DE L'ASSOCIATION OTIUM, FINESS ET = 130016538, sise à AIX EN PROVENCE et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION OTIUM, FINESS EJ = 130016488 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 491 216,62 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 934,72 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 27 762,13SSIAD 463 454,49Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00041 - DECISION 130016538 20250715 14
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 490 379,62 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 864,97 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 27 762,13SSIAD 462 617,49Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrePass | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;10. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OTIUM - FINESS EJ =130016488 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130016538 SSIAD PA DE L'ASSOCIATION OTIUM AIX EN PROVENCE
Email 1 : ssiad.otium@orange.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : ssiad.otium@wanadoo.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 30 30ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 459 183,98répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 444 421,85ESA > 0FIN. COMP. > 14 762,13
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o o2025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données Ou! TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 491 720,24plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 3 644,26 D 448 066,11ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 14 762,13
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 14 551,38Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 27 551,38
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREL'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 21 394 € et l'affecte de la manière suivante : - 20 557 € en réserveMontant en € 0 -837 de compensation - 837€ en augmentation des charges Cexplonation 2025. Après affectation, la réserve de compensation
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026491 216,62 {en euros) 490 379,62
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00042
DECISION 130019318 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 922 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA - 130019318Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2005 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA, FINESS ET = 130019318, sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entitédénommée AGAFPA, FINESS EJ = 130805153 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1® janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 863 291,2 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 940,93 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 33 690,77SSIAD 829 600,43Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 863 291,2 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 940,93 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 33 690,77SSIAD 829 600,43Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAFPA - FINESS EJ = 130805153 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00042 - DECISION 130019318 20250715 24
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130019318 SSIAD PA D'AIX DE L'AGAFPA AIX EN PROVENCE
Email 1 : ssiadaix@agafpa.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : chantal.aymard@agafpa.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 50 50ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 799 359,8répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RAHTAJPASAUHRPFR 0SSIAD 778 669,03ESA 0TDDTILTLITEIELFIN. COMP. 20 690,77
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 918 693,04plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00042 - DECISION 130019318 20250715 26
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 385,09 > 785 054,12ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 20 690,77
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 44 546,31Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 57 546,31
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00042 - DECISION 130019318 20250715 27
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > ) 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 48562,38€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026863 291,2 (en euros) 863 291,2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00042 - DECISION 130019318 20250715 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00029
DECISION 130036957 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00029 - DECISION 130036957 20250715 30
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 927 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR - 130036957Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR , FINESS ET = 130036957, sise à MARSEILLE O8EME et géréepar l'entité dénommée SANTE ET SOLIDARITE BOUCHES DU RHONE, FINESS EJ = 130045339 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 533 053,62 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 754,47 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 39 223,10SSIAD 1 493 830,52Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 533 053,62 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 754,47 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 39 223,10SSIAD 1 493 830,52Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE BOUCHES DURHONE - FINESS EJ = 130045339 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00029 - DECISION 130036957 20250715 34
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130036957 SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DES BDR MARSEILLE O8EME
Email 1 : ssiad-direction@sante-solidarite-bdr.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : daf@sante-solidarite.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 90 90ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 404 379,26répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RAHTAJPASAUHR 0PFR 0SSIAD 1378 156,16ESA 0TDDTILTLITEIELFIN. COMP. 26 223,10
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 764 936,66plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00029 - DECISION 130036957 20250715 35
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 11 300,88 > 1 389 457,04ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 26 223,10
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 104 373,49Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 117 373,49
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 345932,77€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261533 053,62 (en euros) 1533 053,62
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00030
DECISION 130038177 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 928 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'ASSOCTATION OASIS - 130038177Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00030 - DECISION 130038177 20250715 40
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'ASSOCIATION OASIS, FINESS ET = 130038177, sise à MARSEILLE O6EME et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION OASIS, FINESS EJ = 130038151 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 376 707,61 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 058,97 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 163 081,39SSIAD 2 022 946,69Equipe Spécialisée Alzheimer 190 679,53
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00030 - DECISION 130038177 20250715 41
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 376 707,61 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 058,97 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 163 081,39SSIAD 2 022 946,69Equipe spécialisée Alzheimer 190 679,53
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OASIS - FINESS EJ =130038151 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00030 - DECISION 130038177 20250715 42
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130038177 SSIAD DE L'ASSOCIATION OASIS MARSEILLE O6EME
Email 1 : jc.amarantinis@jcmsante.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : g.bon-cabel@jcmsante.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 135 135ESA 10 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 264 149,38répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1994 739,31ESA > 189 128,68FIN. COMP. > 80 281,39
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o o2025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) UT?
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 046 647,71plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 16 356,86 > 2 011 096,17ESA > 0,82% > 1 550,86 > 190 679,53FIN. COMP. > 0 > 0 > 80 281,39
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 11 850,51Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 60 000CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 94 650,51
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22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD. 60 000€ vous sont alloués au titre de la pérennisation de votre SSIAD renforcé.
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 20407,6 € et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20262 376 707,61 (en euros) 2376 707,61
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00031
DECISION 130041221 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 929 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD-PA ARCADE - 130041221Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 49
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2010 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD-PA ARCADE, FINESS ET = 130041221, sise à MARSEILLE O6EME et gérée par l'entité dénomméeASSOC ARCADE ASSISTANCES SERVICES, FINESS EJ = 130015308 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 455 889,68 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 990,81 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 25 552,36SSIAD 430 337,32Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 50
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 319 722,23 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 643,52 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 25 592,36SSIAD 294 169,87Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC ARCADE ASSISTANCESSERVICES - FINESS EJ = 130015308 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 52
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130041221 SSIAD-PA ARCADE MARSEILLE O6EME
Email 1 : cecile.dauphin@arcade.msRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : ssiadarcade@gmail.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 20 20ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 305 383,24répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 292 830,88ESA > 0FIN. COMP. > 12 552,36
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 292 045,42plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 53
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 2 401,21 > 295 232,10ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 12 552,36
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -1 062,23Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 11 937,77
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 54
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 136 16745 L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 136 167,45 € qui viendra en augmentation des chargesd'exploitation 2025. Après affectation, la réserve de compensation reste nul.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026455 889,68 (en euros)319 722,23
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00031 - DECISION 130041221 20250715 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00032
DECISION 130041965 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00032 - DECISION 130041965 20250715 57
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 930 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD ARCOLE - 130041965Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2010 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ARCOLE , FINESS ET = 130041965, sise à AIX EN PROVENCE et gérée par l'entité dénomméeA.D.A.R. PROVENCE, FINESS EJ = 130804172 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1°" janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 631 992,55 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 999,38 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 43 554,34SSIAD 1 588 438,21Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 631 992,55 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 999,38 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 43 554,34SSIAD 1 588 438,21Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.R. PROVENCE - FINESS EJ =130804172 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130041965 SSIAD ARCOLE AIX EN PROVENCE
Email 1 : remi.cabon@adar-provence.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : accueil@adar-provence.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 110 110ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 561 776,8répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1 541 022,46ESA > 0FIN. COMP. > 20 754,34
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 657 996,93plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 12 636,38 > 1553 658,85ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 20 754,34
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 34 779,36Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 57 579,36
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22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 60734 € et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 631 992,55 (en euros) 1631 992,55
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00033
DECISION 130793375 20250715
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DECISION TARIFAIRE N° 931 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CCAS D'AUBAGNE - 130793375Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS D'AUBAGNE, FINESS ET = 130793375, sise à AUBAGNE et gérée par l'entité dénomméeC.C.A.S. D'AUBAGNE, FINESS EJ = 130804206 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 880 182,09 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 73 348,51 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 66 227,15SSIAD 813 954,94Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00033 - DECISION 130793375 20250715 68
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 880 182,09 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 348,51 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 66 227,15SSIAD 813 954,94Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. D'AUBAGNE - FINESS EJ =130804206 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00033 - DECISION 130793375 20250715 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130793375 SSIAD DU CCAS D'AUBAGNE AUBAGNE
Email 1 : ssiad.aubagne@aubagne.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : ccas.finances@aubagne.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 52 52ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 819 748,84répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RAHTAJPASAUHRPFR 0SSIAD 781 484,77ESA 0TDDTILTLITEIELFIN. COMP. 38 264,07
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 866 078,92plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 408,18 > 787 892,94ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 38 264,07
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 26 061,99Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 10 163,08TOTAL MESURES NOUVELLES 54 025,07
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 124515,25€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026580 182,09 (en euros)880 182,09
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00034
DECISION 130798549 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 932 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CCAS D'AIX EN PROVENCE - 130798549Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS D'AIX EN PROVENCE, FINESS ET = 130798549, sise à AIX EN PROVENCE et gérée parl'entité dénommée CCAS D'AIX EN PROVENCE, FINESS EJ = 130804180 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1® janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 718 954,86 € au titre de 2025, dont60 000 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 143 246,24 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 256 714,00SSIAD 1 279 557,02Equipe Spécialisée Alzheimer 182 683,84
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00034 - DECISION 130798549 20250715 77
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 658 954,86 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 246,24 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 196 714,00SSIAD 1 279 557,02Equipe spécialisée Alzheimer 182 683,84
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'AIX EN PROVENCE - FINESS EJ= 130804180 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00034 - DECISION 130798549 20250715 79
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130798549 SSIAD DU CCAS D'AIX EN PROVENCEAIX EN PROVENCE
Email 1 : direction@ccas-aixenprovence.orgEmail 2 : finances@ccas-aixenprovence.orgRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIADESA
au 31/12/202500
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1523 955,62répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1187 737,29ESA > 181 198,02FIN. COMP. > 155 020,31
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1443 717,58plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00034 - DECISION 130798549 20250715 80
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 9 739,45 D 1 197 476,74ESA > 0,82% > 1 485,82 > 182 683,84FIN. COMP. > 0 > 0 > 155 020,31
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 82 080,28Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 000 Cotisations CNRACL 18 893,69TOTAL MESURES NOUVELLES 123 773,97
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00034 - DECISION 130798549 20250715 81
22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD. Pour rappel, votre ligne financements complémentaires comprend 25 000 euros au titre du poste depsychologue (dans le cadre du CRT)
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Nombre Montant Retrait suite Retrait suite àde places (en euros) à contrôle évaluationa posteriori expérimentationEHPAD / RA = 0 0 x ;HT > 0 0 0 :AJ > 0 0 0 :PASA D 0 0 ; ;UHR = o 0 x ;PFR = 0 0 x ;SSIAD =) 0 0 ; ;ESA > 0 0 0 :FIN. COMP. > 0 0 x 5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00034 - DECISION 130798549 20250715 82
Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés 60 000 Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP (. Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 60 000
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 202560 000 euros de CNR octroyés au titre du SSIAD renforcés
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 203052,19€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 718 954,86 (en euros) 1658 954,86
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00035
DECISION 130800501 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00035 - DECISION 130800501 20250715 84
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 933 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'AGAFPA - 130800501Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'AGAFPA, FINESS ET = 130800501, sise à GREASQUE et gérée par l'entité dénomméeAGAFPA, FINESS EJ = 130805153 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 470 403,56 € au titre de 2025, dont48 209 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 205 866,96 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 82 652,18SSIAD 2 205 112,47Equipe Spécialisée Alzheimer 182 638,91
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 422 194,56 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 849,55 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 82 652,18SSIAD 2 156 903,47Equipe spécialisée Alzheimer 182 638,91
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepone | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;8. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAFPA - FINESS EJ = 130805153 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800501 SSIAD DE L'AGAFPA GREASQUE
Email 1 : chantal.aymard@agafpa.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : ssiad@agafpa.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 130 130ESA 10 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 346 800,26répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 2 105 794,63ESA > 181 153,45FIN. COMP. > 59 852,18
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 224 586,12plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 17 267,52 > 2 123 062,15ESA > 0,82% > 1 485,46 > 182 638,91FIN. COMP. > 0 > 0 > 59 852,18
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 33 841,32Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 56 641,32
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22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux 48 209 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés ft) Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP (. Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 0 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 48 209
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 270783,93€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20262 470 403,56 (en euros) 2 422 194,56
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00036
DECISION 130800519 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00036 - DECISION 130800519 20250715 93
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 934 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD XV ET XVI ARRDTS MARSEILLE - 130800519Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00036 - DECISION 130800519 20250715 94
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD XV ET XVI ARRDTS MARSEILLE, FINESS ET = 130800519, sise à MARSEILLE 15EME et gérée parl'entité dénommée OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE, FINESS EJ = 380004028 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 021 820,96 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 151,75 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 32 935,95SSIAD 988 885,01Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00036 - DECISION 130800519 20250715 95
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 021 820,96 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 151,75 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 32 935,95SSIAD 988 885,01Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE -FINESS EJ = 380004028 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00036 - DECISION 130800519 20250715 96
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800519 SSIAD XV ET XVI ARRDTS MARSEILLEMARSEILLE 15EME
Email 1 : ssiad.stantoine@oxance.frEmail 2 : sylvain.lebris@oxance.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 64 64ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1035 521,95répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1 020 386,00ESA > 0FIN. COMP. > 15 135,95
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en2025 ° ° °PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données oul TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 909 148,7plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 8 367,17 > 1028 753,17ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 15 135,95
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -39 868,16Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES -22 068,16
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 195894,28€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 021 820,96 (en euros) 1 021 820,96
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00037
DECISION 130800584 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 935 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'UNION FAM. DES B-D-R - 130800584Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'UNION FAM. DES B-D-R, FINESS ET = 130800584, sise à MARSEILLE O7EME et gérée parl'entité dénommée UNION FAMILIALE DES B-DU-RHONE, FINESS EJ = 130005986 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 731 046,56 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 920,55 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 27 728,02SSIAD 703 318,54Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 731 046,56 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 920,55 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 27 728,02SSIAD 703 318,54Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être15. devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;16. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION FAMILIALE DES B-DU-RHONE -FINESS EJ = 130005986 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800584 SSIAD DE L'UNION FAM. DES B-D-R MARSEILLE O7EME
Email 1 : cariner.ferrer@wanadoo.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : cariner.ferrer@wanadoo.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 50 50ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 704 321,97répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 689 593,95ESA > 0FIN. COMP. > 14 728,02
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o o2025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 719 458,38plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00037 - DECISION 130800584 20250715 107
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 5 654,67 > 695 248,62ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 14 728,02
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 8 069,92Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 21 069,92
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00037 - DECISION 130800584 20250715 108
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 55 408,22 € et l'affecte en réserve de compensation. Aprèsaffectation, la réserve de compensation s'élève désormais à 7 968,57 €.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026731 046,56 (en euros) 731 046,56
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00037 - DECISION 130800584 20250715 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00038
DECISION 130800758 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00038 - DECISION 130800758 20250715 111
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 936 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE L'O.M.LA.L. - 130800758Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'O.M.1.A.L., FINESS ET = 130800758, sise à MARSEILLE 01ER et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION O.M.LA.L., FINESS EJ = 130805195 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1°" janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 688 173,91 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 681,16 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 71 932,33SSIAD 1 433 583,58Equipe Spécialisée Alzheimer 182 658,00
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 688 173,91 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 681,16 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 71 932,33SSIAD 1 433 583,58Equipe spécialisée Alzheimer 182 658,00
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION O.M.I.A.L. - FINESS EJ =130805195 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800758 SSIAD DE L'O.M.I.A.L. MARSEILLE O1ER
Email 1 : soins@omial.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : soins@omial.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIADESA
au 31/12/202500
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit 1 784 280,56: Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1553 975,85ESA > 181 172,38FIN. COMP. > 49 132,33
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1167 313,84plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 12 742,60 > 1566 718,45ESA > 0,82% > 1 485,61 > 182 658,00FIN. COMP. > 0 > 0 > 49 132,33
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -133 134,87Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES -110 334,87
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22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 71916,57€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 688 173,91 (en euros) 1688 173,91
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00039
DECISION 130800774 20250715
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DECISION TARIFAIRE N° 937 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD LA CLE DES AGES - 130800774Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 121
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD LA CLE DES AGES , FINESS ET = 130800774, sise à PELISSANNE et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LA CLE DES AGES, FINESS EJ = 130805120 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 098 563,89 € au titre de 2025, dont 0 €a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 174 880,32 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 67 306,50SSIAD 2 031 257,39Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 122
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 098 563,89 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 880,32 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 67 306,50SSIAD 2 031 257,39Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA CLE DES AGES - FINESSEJ = 130805120 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 123
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 124
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800774 SSIAD LA CLE DES AGES PELISSANNE
Email 1 : contact@cledesages.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : |.azorin@cledesages.frCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 127 127ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 063 977,2répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 2 019 470,70ESA > 0FIN. COMP. > 44 506,50
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2 021 711,43plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 125
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 16 559,66 > 2 036 030,36ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 44 506,50
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 4 772,97Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 22 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 18 027,03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00039 - DECISION 130800774 20250715 126
22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 €alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 9896,8€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20262 098 563,89 (en euros) 2 098 563,89
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00043
DECISION 130800790 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 938 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD SOINS ASSISTANCE - 130800790Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 130
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SOINS ASSISTANCE , FINESS ET = 130800790, sise à MARSEILLE 16EME et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION SOINS ASSISTANCE, FINESS EJ = 130804396 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 297 999,93 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 166,66 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 52 919,93SSIAD 1 245 080,00Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 131
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 297 999,93 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 166,66 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 92 919,93SSIAD 1 245 080,00Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS ASSISTANCE -FINESS EJ = 130804396 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 132
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 133
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800790 SSIAD SOINS ASSISTANCE MARSEILLE 16EME
Email 1 : c.altounian@soins-assistance.orgRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : r.feyer@soins-assistance.orgCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 80 80ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 450 377,85répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 1415 257,92ESA > 0FIN. COMP. > 35 119,93
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o o2025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 881 513,93plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 134
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 11 605,11 > 1 426 863,03ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 35 119,93
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) -181 783,03Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES -163 983,03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 135
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD.
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 136
Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 27737,24€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 297 999,93 (en euros) 1 297 999,93
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00043 - DECISION 130800790 20250715 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00044
DECISION 130800808 20250715
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00044 - DECISION 130800808 20250715 138
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 939 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CCAS D'ARLES - 130800808Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS D'ARLES, FINESS ET = 130800808, sise à ARLES et gérée par l'entité dénommée CCASD'ARLES, FINESS EJ = 130804198 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Cote d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 896 814,27 € au titre de 2025, dont 0 € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 734,52 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 75 213,56SSIAD 821 600,71Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 896 814,27 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 734,52 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 75 213,56SSIAD 821 600,71Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepone | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;8. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS D'ARLES - FINESS EJ = 130804198et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130800808SSIAD DU CCAS D'ARLES ARLES
Email 1 : ssiadccas @ville-arles.frEmail 2 : a.magnin@ville-arles.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 49ESA
au 31/12/202500
49
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 831 452,72répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 779 547,34ESA > 0FIN. COMP. > 51 905,38
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 892 922,86plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 6 392,29 > 785 939,63ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 51 905,38
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 35 661,07Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 6 000 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 7 000 Cotisations CNRACL 10 308,18TOTAL MESURES NOUVELLES 58 969,25
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13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 110356,5€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/2026896 814,27 (en euros) 896 814,27
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00045
DECISION 130801269 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 940 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD VIFACT'L SUD - 130801269Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00045 - DECISION 130801269 20250715 148
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD VIFACI'L SUD , FINESS ET = 130801269, sise à MARSEILLE 01ER et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION VIFACI'L, FINESS EJ = 130005978 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1°" janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 013 604,33 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 467,03 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 34 992,76SSIAD 978 611,57Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00045 - DECISION 130801269 20250715 149
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 013 604,33 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 467,03 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 34 992,76SSIAD 978 611,57Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIFACI'L - FINESS EJ =130005978 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00045 - DECISION 130801269 20250715 150
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00045 - DECISION 130801269 20250715 151
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130801269 SSIAD VIFACI'L SUD MARSEILLE O1ER
Email 1 : ssiad@vifacil.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : alexandre.prange@la-communaute.orgCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 69 69ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 968 439,23répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 951 246,47ESA > 0FIN. COMP. > 17 192,76
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1017 741,32plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 7 800,22 > 959 046,69ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 17 192,76
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 19 564,88Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 37 364,88
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 65 860,53 € et l'affecte en réserve de compensation. Aprèsaffectation, la réserve de compensation s'élève désormais à 25 087,47 €.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 013 604,33 (en euros) 1013 604,33
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00046
DECISION 130801418 20250715
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 941 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DU CCAS DE SALON-DE-PROVENCE - 130801418Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 157
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS DE SALON-DE-PROVENCE, FINESS ET = 130801418, sise à SALON DE PROVENCE etgérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE, FINESS EJ = 130804529 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 007 906,19 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 992,18 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 68 890,62SSIAD 939 015,57Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 158
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 007 906,19 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 992,18 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 68 890,62SSIAD 939 015,57Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepass | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;4. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE SALON-DE-PROVENCE -FINESS EJ = 130804529 et à l'établissement concerné.
Fait a Marseille, le 15 juillet 2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 160
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE130801418 SSIAD DU CCAS DE SALON-DE-PROVENCESALON DE PROVENCE
Email 1 : secretariatdedirection@salon-de-provence.orgEmail 2 : secretariatdedirection@salon-de-provence.orgRéf. Interne : DOMS-0625-0796-|
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 64 64ESA 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 909 523,55répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ 2 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 869 709,02ESA > 0FIN. COMP. > 39 814,53
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en2025 ° ° °PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données oul TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1063 365,44plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 161
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 7 131,61 > 876 840,64ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 39 814,53
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 62 174,94Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 800 Cotisations CNRACL 11 276,09TOTAL MESURES NOUVELLES 91 251,03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 162
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00046 - DECISION 130801418 20250715 163
Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique (.Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0 L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 315792,63€ et l'affecte en trésorerie.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025(en euros) Base au 01/01/20261 007 906,19 (en euros) 1 007 906,19
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