PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-193
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-05-22-00017 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction
déléguée du CHIPS (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-30-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078
0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter
avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)
(4 pages) Page 8
78-2024-05-30-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078
0002 0 à Madame Najate AÏT OUNADAM pour l□exploitation d□un
établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « RECUP D POINTS » situé 42 rue de Maubeuge - CS
70049 à PARIS (75009) (2 pages) Page 13
78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86 en direction de
Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des
travaux de réfection de la chaussée et l□entretien courant, hors
agglomération avec plan de déviation. (6 pages) Page 16
78-2024-05-30-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant Monsieur Ernest PENDA
NDEDI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE
DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES
(78800)
(4 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-05-30-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 189 du 19 juin 2024 ( Westfield Vélizy 2) (1
page) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-25-00002 - Arrêté rectificatif sur certaines voies figurant sur les
annexes 2 et 4 de la commune de St Rémy Lès Chevreuse (3 pages) Page 30
78-2024-05-24-00006 - Arrêté transfert provisoire commune de St Rémy Lès
Chevreuse scrutin 2024 (1 page) Page 34
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-05-22-00017
Laura LEFRANC - Délégation de signature
direction déléguée du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-22-00017 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 3
Pmssy' - . Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier intercommunal
Décision n°2024/10PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de laFonction Publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2020 portant nomination de Madame LauraLEFRANC en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1er mars 2021 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-22-00017 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 4
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Laura LEFRANC, Directricedéléguée du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux seules fins designer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de laprésente délégation de signature.Article 2: Dans le cadre de ses fonctions, Madame Laura LEFRANC est habilitée à représenter laDirectrice générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et des établissements de la Direction commune pourses domaines de compétence.Elle est habilitée à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer lefonctionnement et la bonne organisation du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ainsi que de ses domaines d'attribution pour les établissements de la Directioncommune.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Laura LEFRANC, pour toutes décisionset tous courriers pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale pour leCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, y compris les décisions de toutenature relatives aux personnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires du premier groupe etpour tous les actes d'ordonnateur.Une délégation de signature permanente est également donnée à Madame Laura LEFRANC, pourtoutes décisions et tous courriers pour ses domaines d'attribution dans le cadre de la Directioncommune.
En cas d'absence, elle peut être amenée à suppléer la directrice générale ou le directeur généraladjoint pour la présidence du CSE du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie. Elle a compétence pourorganiser et assurer en cas d'absence de la direction générale la coordination d'un comité de directionlocal du Centre Hospitalier du Poissy-Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision 2023-38 et prend effet à compter du22 mai 2024.
P.2/3Décision n°2024/10
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-22-00017 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 5
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 22 mai 2024/\P Xre autorisée, La Directrice Générale,/
Diane PETTER /
Exemplaire de sign
Laura LEFRANC
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/10
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-22-00017 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-22-00017 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 7
DDT
78-2024-05-30-00005
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour
l'exploitation d'un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1
Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY
(78520)
DDT - 78-2024-05-30-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)
8
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES , Service de l''éducation et de la sécurité routièresËfbeîté Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé E 24 078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONTsitué 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu. larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 11 avril 2024 par Madame Myriam PILATE, Présidentede la SASU AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT, en vue de solliciter un agrément pour la création d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY(78520),Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv fr
DDT - 78-2024-05-30-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)
9
ARRETEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0008 0 est délivré à Madame Myriam PILATE,Présidente de la SASU AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B - B1 - AM Quadricycle léger à moteurArticle 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nom et l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat; '3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; ;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONTsitué 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY(78520)
DDT - 78-2024-05-30-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour |'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Myriam PILATE, représentant l'établissement AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit-dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles,le 3 0 MAI 2024
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Myriam PILATE pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE DU VIEUX PONTsitué 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY(78520)
DDT - 78-2024-05-30-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)
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DDT - 78-2024-05-30-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0008 0 à Madame Myriam PILATE pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ECOLE DU VIEUX PONT situé 1 Ter avenue Jean-Baptiste COROT à LIMAY (78520)
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DDT
78-2024-05-30-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé R 24
078 0002 0 à Madame Najate AÏT OUNADAM
pour l□exploitation d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « RECUP D POINTS »
situé 42 rue de Maubeuge - CS 70049 à PARIS
(75009)
DDT - 78-2024-05-30-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0002 0 à Madame Najate AÏT OUNADAM pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP D POINTS
» situé 42 rue de Maubeuge - CS 70049 à PARIS (75009)
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Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfb"fe' Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ARRETEdélivrant un agrément référencé R 24 078 0002 0 à Madame Najate AIT OUNADAM pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« RECUP D POINTS » situé 42 rue de Maubeuge - CS 70049 à PARIS (75009)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 10 avril 2024 par Madame Najate AÏT OUNADAM, agissant en qualité deprésidente de la SAS TRYPTIC, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'organiserdes stages de sensibilisation à la sécurité routière « RECUP D POINTS.» localisé 42 rue de Maubeuge - CS70049 à PARIS (75009). 'Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° - Madame Najate AÏT OUNADAM est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 24 078 0002 0un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP DPOINTS » situé 42 rue de Maubeuge - CS 70049 à PARIS (75009).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTéi : 01 75 27 82 00www . yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-05-30-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0002 0 à Madame Najate AÏT OUNADAM pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP D POINTS
» situé 42 rue de Maubeuge - CS 70049 à PARIS (75009)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla(les) salle(s) de formation suivante(s) :- Salle INAMY, 43 rue Léon Jouhaux à SARTROUVILLE (78500),- CAMPANILE VERSAILLES BUC, rue Clément Ader, ZAC du Pré Clos à BUC (78530),- Villa Rambouillet, 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),- Hôtel BEST WESTERN Paris Saint-Quentin-en-Yvelines, 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LEBRETONNEUX (78180),- Hôtel MERCURE Paris Vélizy, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140),- Hôtel ECLIPSE, rue des Pierrettes à MAGNANVILLE (78200).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 8 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Najate AÏT OUNADAM. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via I'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le 30 MAI 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoiresLe DPQSR.Chef du Bur«= "/l ion Routière
Rich
Arrêté délivrant un agrément référencé R 24 078 0002 0 à Madame Najate AÏT OUNADAM pour l'exploitation d'un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP D POINTS » situé 42 rue de Maubeuge -CS 70049 à PARIS (75009)
DDT - 78-2024-05-30-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0002 0 à Madame Najate AÏT OUNADAM pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « RECUP D POINTS
» situé 42 rue de Maubeuge - CS 70049 à PARIS (75009)
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DDT
78-2024-05-29-00012
Arrêté Portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 et
l□autoroute A86 en direction de Créteil entre le
PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour
des travaux de réfection de la chaussée et
l□entretien courant, hors agglomération avec
plan de déviation.
DDT - 78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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- | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et 'autoroute A86 endirection de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfectionde la chaussée et l'entretien courant, hors agglomération.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi-fiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;35 rue de Nenilles - BP VIS - 78011 VERSMILTES CedesTet- 01 3084 3000WMV AV S. cOUS II 1
DDT - 78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 17 avril 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 14 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du26 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines endate du 03 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 14 mai2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 15 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 03 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole en date du 03 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 02 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 23 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Viroflay en date du 14 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 17 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Jouy en Josas en date du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Rueil-Malmaison en date du 27 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Louveciennes en date du 22 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Port-Marly en date du 22 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Le Pecq en date du 22 mai 2024 ;Considerant que les travaux de réfection de la chaussée, et I'entretien courant, nécessitent de prendredes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés àintervenir ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge les précédents arrétés n°RAA 78-2024-05-17-00023 du 17 mai 2024et n° RAA 78-2024-05-23-00001 du 23 mai 2024 modifiant les conditions de circulation sur la routenationale N12 et l'autoroute A86 en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 surA 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l'entretien courant, hors agglomération avec pian dede déviation :
DDT - 78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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Article 2 : Durant les périodes du mardi 21 mai jusqu'au vendredi 14 juin 2024, sur la route nationaleRN12 et 'A86 en direction de Créteil dans le département des Yvelines entre le PR 28+800 (RN12) et lePR 60+000 (A 86) pourront étre fermées & la circulation pour la réalisation les travaux concernant laréfection de la couche de roulement et de I'entretien courantLa circulation est interdite sur la RN12 et l'A86 dans le sens de Créteil, sauf nécessité du service oubesoin du chantier, chaque nuit de 22h00 & 5h30 du matin (5h00 les jours hors chantier) pendant lespériodes suivantes :
- N° semaines - jourse Semaine 21 : e ... Mardi 21 mai 2024,e ... Mercredi 22 mail 2024,Jeudi 23 mai 2024.Lundi 27 mai | 2024,Mardi 28 mai 2024,Mercredi 29 mai 2024,Jeudi 30 mai 2024.Lundi 03 juin 2024,Mardi 04 juin 2024,Mercredi 05 juin i 2024,Jeudi 06 juin 2024.Lundi 10 juin 2024,Mardi 11 juin 2024,Mercredi 12 juin 2024,Jeudi 13 juin 2024.
e Semaine 22 :
° Semaine 23:
¢ Semaine 24:
1. Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mardi 21 mai: (correspond à la nuit du mardi 21 au mercredi 22 mai 2024).Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :A-Les usagers de la RN12W en provenance de Dreux en direction de Créteil empruntent :L'A12 en direction de Paris,L'A13 en direction de Paris,La sortie n°3a en direction de Sèvres,La RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,La RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux)Les usagers souhaitant se rendre en direction de Créteil ou Versailles retrouveront leur route enempruntant l'A86 au niveau de l'échangeur de Vélizy sud.B-Les usagers de I'A12Y et la bretelle n°8e en direction de Versailles (échangeur A12/N12)empruntent :RN10 en direction de Trappes,La sortie n°1a en direction de « Montigny le Bretonneux /Guyancourt »(échangeur de Montigny) ,L'avenue du Général Leclerc (Montigny-le-Bretonneux),La bretelle d'entrée n°1c en direction de la RN10 Paris,La RN 10W et l'A12 en direction de Paris, ol ils retrouveront la déviation A.
* L'A12 en direction de Paris, où ils retrouveront la déviation À.35 rue de Noalles - BP LT 7800 VERSAIETES Cedex{el: 01 3084 3000WAV A VCIHES. Lol .Î
DDT - 78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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D-Les usagers de l'avenue des Garennes souhaitant acééder sur la RN12 par la bretelle n°6b endirection de Créteil (échangeur de Guyancourt) empruntent :La RD127 l'avenue du 8 mai 1945 en direction de Guyancourt,La RD129 route de Saint-Cyr,La bretelle n°6d en direction de la RN12 Dreux,La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation À.E-Les usagers de Saint Cyr l'Ecole souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil par labretelle n°5a (demi-échangeur St Cyr-l'Ecole) empruntent :Le Boulevard Henri Barbuse,La RD129 route de Saint-Cyr en direction de Guyancourt,La bretelle n°6d en direction RN12 Dreux,La bretelle.n°8d en direction de A12 Paris, ol ils retrouveront la déviation À.F-Les usagers en provenance de la RD91 souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteilpar la bretelle n°4b (échangeur de Versailles-Chateau) empruntent :La RD91 Avenue Clément Ader,La bretelle n°4f en direction RN12 Dreux,La RN12 en direction de Dreux,La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation À.G-Les usagers en provenance du camp Militaire et de Versailles Avenue du Maréchal Juinsouhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil par la bretelle n°3b (échangeur deVersailles-Centre) empruntent :L'Avenue du Maréchal Juin en direction de VersaillesLa RD91 Avenue de Clément Ader en direction de la RN12 Dreux,La RN12 en direction de Dreux, .La bretelle n°8d en direction de A12 Paris, où ils retrouveront la déviation À.H-Les usagers en provenance de la RD938 souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteilpar la bretelle n°3e (échangeur de Versailles-Centre) empruntent :La RD939 rue de la Porte de Buc en direction de Versailles,La rue Jean Mermoz,La RD10 Avenue de Paris en direction de Virofiay,La RD56 Avenue Louvois en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue de Versailles en direction de Vélizy-Villacoublay,La Route du Pavé de Meudon,L'Avenue de Vélizy,La RD53 rue de Dietzenbach en direction de Vélizy-Villacoublay,La rue Marcel Sembat, .L'Avenue Robert Wagner,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de I'Europe,L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,La Bretelle d'entrée RN118 en direction de la Province n°3h (échangeur de Meudon), ou ilsretrouveront leur route.I-Les usagers en provenance de Versailles rue du Pont Colbert souhaitant accéder sur la RN12 endirection de Créteil par la bretelle n°2c (échangeur de Versailles-Sud) empruntent :Ils font demi-tour à la station Esso au 50 rue du Pont Colbert,La rue du Pont Colbert en direction de Versailles centre,La rue des Chantiers,La rue Jean Mermoz,La RD10 Avenue de Paris en direction de Viroflay,La RD56 Avenue Louvois en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue de Versailles en direction de Vélizy-Villacoublay,
DDT - 78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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La Route du Pavé de Meudon,L'Avenue de Vélizy,La RD53 rue de Dietzenbach en direction de Vélizy-Villacoublay,La rue Marcel Sembat,L'Avenue Robert Wagner,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de I'Europe,L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,La Bretelle d'entrée RN118 en direction de la Province n°3h (échangeur de Meudon), ou ilsretrouveront leur route.J-Les usagers en provenance de la RD53 Vélizy-Villacoublay souhaitant accéder sur l'A86 endirection de Créteil par la bretelle n°31c (échangeur de Vélizy-Centre) empruntent :La RD53 en direction de Bièvres,Demi-tour au giratoire « Pointe Ouest »,La RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de I'Europe,L'Avenue Morane Sauinier en direction de Meudon,La Bretelle d'entrée RN118 en direction de la Province n°3h (échangeur de Meudon), ou ilsretrouveront leur route.K-Les usagers en provenance de la RD53 de Bièvres souhaitant accéder sur l'A86 en direction deCréteil par la bretelle n°31d (échangeur de Vélizy-Centre) empruntent :La RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,L'Avenue Louis Breguet,L'Avenue de l'Europe,L'Avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,La Bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.Déviation PL : en raison des restrictions sur l'autoroute A13 vers Paris, les PL en provenance de 'A12vers Paris empruntent : '° |a sortie Rte de Versailles sur la N186 en direction de Marly le Roi* au Rtde la Grille Royale, prendre la 2e sortie et continuer sur Rte de Versailles sur la N186 endirection de St-Germain en L./Cergy/Pontoise/Louveciennes-Centre/Le Port-Marlyla RN 13 en direction de Saint germain sur Av. de Saint-Germain/Av. Simon Vouetla bretelle de sortie D186 en direction de Le Pecq/Marly le Roidemi-tour au rond-point d'Aranjuezla RD186 en direction de Versailles/Parisla RN13 Av. de Saint-Germain en direction de Parisla RD113 sur Av. Simon Vouet en direction de ParisI'A86 intérieur.l'A14 en direction de paris, où ils retrouveront leur route.
Article 3 :Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées parl'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sontindiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
38 rue de Nouilles - BP VIS =780 VERSAH TS Cedeslel - 01 30084 3000WAL AV CHIeS. oty I 5
DDT - 78-2024-05-29-00012 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 et l□autoroute A86
en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .
Article 6 :Monsieur le Secrétaire général de la-Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,Monsieur le Maire de Versailles,Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole,Monsieur le Maire de Guyancourt,Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,Monsieur le Maire de Viroflay,Monsieur le Maire de Sèvres,Monsieur le Maire de Saint-Cloud,Madame le Maire de Jouy en Josas,Monsieur le Maire de Rueil-Malmaison,Madame le Maire de Louveciennes,Monsieur le Maire de Port-Marly,Madame le Maire de Le Pecq,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versaille_s, le '2 g LM' 2098Pour le préfet des Yvelineset par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoiresdes Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
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en direction de Créteil entre le PR 28+800 sur N12 et le PR 60+000 sur A 86 pour des travaux de réfection de la chaussée et l□entretien
courant, hors agglomération avec plan de déviation.
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DDT
78-2024-05-30-00006
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille
Pelletan à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2024-05-30-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
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E 3 | Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËÿ"f{ Bureau de l'éducation routièregalitéFraternité ;ARRÊTÉportant renouvellement gumguennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 O autorisantMonsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISEsitué 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professnonnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/20189/0037 du 5 juin 2019 délivré à Monsieur Ernest PENDANDEDI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvehlcules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800),Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-01-11-003 du 11 janvier 2021 portant extension de l'agrément référencéE 19 078 009 O plus précisément autorisation d'enseigner de la catégorie A2,Vu la demande présentée le 3 avril 2024 par Monsieur Ernest PENDA NDEDI, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0009 O autorisant l'exploitation del''établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP 11 " - 78011 VERSAILLES CedexTé:: 01 75 27 82 00Www y veiines.gouv 1r
DDT - 78-2024-05-30-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
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ARRETEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0009 O autorisantMonsieur Ernest PENDA NDEDI, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISEsitué 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : A2 -B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent; —9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives; :10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de.l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisantMonsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2024-05-30-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26. décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de là sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Ernest PENDA NDEDI, représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE. Il peutfaire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voiedématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'unrecours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Versailles, le 3 0 MA' 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationR.Le D.P. _- Qation RoutiereChef du Bureau ©
Ri
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisantMonsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2024-05-30-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
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DDT - 78-2024-05-30-00006 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 autorisant
Monsieur Ernest PENDA NDEDI à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-30-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 189 du 19 juin
2024 ( Westfield Vélizy 2)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-30-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 189
du 19 juin 2024 ( Westfield Vélizy 2) 28
PREFETDES YVELINES Direction de la CoordinationFoale et de l'Appui TerritorialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL .DES YVELINES
ORDRE DU JOUR_ Du 19 juin 2024
o H o $N° dossier et n° de permis Liau Demandeur surves |Eumvensde construire d'implantation ef demandée \partir de :projet
SAS SPRING VELIZY189 2 avenue del''Europe modification substantielle duPC N° 78640 22 V1004 MO1 , projet | 5267 m* | 10h0078 140 Vélizy- | d'extension/restructuration dePC N° 78640 22 V1005 M01 | Villacoublay [I'ensemble commercial Westfield_ Vélizy 2
Versailles, le 3 0 MAI 2024Le PréfetPour le Préfet @t par délégationLe Secrétdire général
Secretartat de fx CIDDA(-_01.39.49 74.53 /: : pref-cdac78@vvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-30-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial n° 189
du 19 juin 2024 ( Westfield Vélizy 2) 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-25-00002
Arrêté rectificatif sur certaines voies figurant sur
les annexes 2 et 4 de la commune de St Rémy
Lès Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-25-00002 - Arrêté rectificatif sur certaines voies figurant sur les annexes 2 et 4 de la commune
de St Rémy Lès Chevreuse 30
Direction de la réglementationPREFET vi itoriet des collectivités territorialesDES YVELINES o_ Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
arrêtén° ) 8- 202H-05-25-C0C02Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78—2023—08—31-0008 du 31/08/2023 modifiérelatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-ChevreuseLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-31-0008 du 31/08/2023 modifié relatif aux bureaux de vote dela commune de Saint-Rémy-Lès-ChevreuseVu la demande du maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse en date du 16/04/2024,Considérant des erreurs matérielles dans les informations concernant certaines voies : ruelled'Aigrefoin, chemin rural d'Aigrefoin, allée de la Pommeraie, Passage de Breteuil ;Considérant du fait de ces erreurs, la contradiction entre les annexes 1-2-4 de l'arrêté du 31/08/2023relatives au plan et aux récapitulatifs de rues ;Sur proposition du secrétaire général de |a préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : Les annexes 2 et 4 de l'arrêté du 31/08/2023 susvisé sont remplacées par les annexesjointes au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet et lemaire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Fait à Versailles, le Z 5 MAI 202'Le Préfet,
Pour le Préfét et par délégationLe re général
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-25-00002 - Arrêté rectificatif sur certaines voies figurant sur les annexes 2 et 4 de la commune
de St Rémy Lès Chevreuse 31
Etat du bureau n°1 — Hôtel de ville (bureau centralisateur)
Voies incluses dans le périmetre :RésidenceRuePlaceRuelleRueRouteRue -RueRueRueAlléeRueAvenueAlléePlaceRuePassageRueRueImpasseDomaineRue
AIR ET SOLEILCLAUDE DEBUSSYCOSTES ET BELLONTED AIGREFOINDE BEAULIEUDE MILONDE PARISDE VAUGIENDES ECOLESDES ROCHESDU COTEAUDU DOCTEUR BOURDONDU GENERAL LECLERCDU PETIT CHEVINCOURTDU QUATORZE JUILLETJEAN DARBOUXPERRONRAVELST EXUPERYSTE AVOYETROIS CLESVICTOR HUGO
A/Y\ N-A\re>
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de St Rémy Lès Chevreuse 32
Etat du bureau n°3 — Maison de Beauplan
Voies incluses dans le périmètre :CheminCheminPassageCheminDomaineAvenueRueAlléeRuePromenadeRouteAlléeAlléeRueAvenueImpasseRueAlléeImpasseRueAlléeAlléeAlléeRueImpasseRueAlléeRueRueRueRueRueAlléeRueRueRue
CHAPELLED AIGREFOINDE BRETEUILDE CHEVINCOURTDE CHEVINCOURTDE L ABBAYEDE LA CLAIRIEREDE LA POMMERAIEDE LA POMMERAIEDE MAUVIERESDE VERSAILLESDES ARBOUSIERSDES AUBEPINESDES BOSQUETSDES BUISSONSDES CEDRESDES CEDRESDES CHARMESDES CHENESDES CHENESDES CHEVREFEUILLES" DES CYPRESDES EGLANTIERSDES FIGUIERSDES FRESNESDES FRESNESDES IBISDES LAURIERSDES MERISIERSDES NOYERSDES POIRIERSDES SAPINSDES SERINGATSDES TROENESDES TROIS VALLEESDU CHATEAU D EAU
À'ÏW\ X e L1
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de St Rémy Lès Chevreuse 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-24-00006
Arrêté transfert provisoire commune de St Rémy
Lès Chevreuse scrutin 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-24-00006 - Arrêté transfert provisoire commune de St Rémy Lès Chevreuse scrutin 2024 34
Direction de la réglementationI';'EEFYE;I-IE LINES et des collectivités territoriales.. Bureau des électionsL'tbcrteEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-31-0008 du 31/05/2023 modifiérelatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Rémy-Lès-ChevreuseLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu l'arrêté pféfectoral n° 78-2023-08-31-0008 du 31/05/2023 modifié relatif aux bureaux de vote dela commune de Saint-Rémy-Lès-ChevreuseVu la demande du maire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse en date du 16/04/2024 portant sur ledéplacement provisoire du bureau de vote n° 0003 pour le scrutin 2024 ;Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1° : Le bureau de vote n° 0003 de la commune de Saint-Rémy-Lés-Chevreuse est transféréprovisoirement à l'adresse suivante :La Maison de Beauplan - 11 rue de la Clairière
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet et lemaire de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Fait à Versailles,le 2 4 MA] 2024Le Préfet,
Préfet et par délégationSecrétaire généraliclr DEVOUGE
Pour |
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTé! : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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