EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ N° 85-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 26 août 2024
Arrêté portant délégation de signature àMme Hélène GUICHARD-SPICA, chargée du contrôledes archives publiques du département d'Eure-et-Loir par intérim _
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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ExNPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Libeté
s
Délégation de signature au profit de Mme Hélène GUICHARD-SPICA,conservatrice en chef du patrimoine chargée du contrôledes archives publiques du département d'Eure-et-Loir par intérim
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public'et l'administration et notamment I'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture n° MCC000012039916 du 1¢ juillet 2024, portantaffectation de Mme Cécile FIGLIUZZI, conservatrice du patrimoine, à la Direction Généraledes Patrimoines et de l'Architecture, à compter du 1°" septembre 2024;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 31 juillet 2024, chargeant Mme Hélène GUICHARD-SPICA, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service départemental des archivesdes Yvelines, des missions de contrôle scientifique et technique de I'Etat sur les archivespubliques du département d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du 1 septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 48-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profitde Mme Cécile FIGLIUZZI, directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
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ARRETE
Article 1% :L'arrêté préfectoral n° 48-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature au profit deMme Cécile FIGLIUZZI, directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, conservatrice en chefdu patrimoine, chargée du contrôle des archives publiques du département d'Eure-et-Loir parintérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ces attributions, les pièces énumérées ci-dessous :
a) gestion du service des archives départementales :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat affecté au servicedépartemental des archives ;
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des circulaires,d'une part, et des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives descommunes aux archives départementales en application des articles L. 212-11 à 212-13 ducode du patrimoine, d'autre part,- visas préalables à l'élimination des documents des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives des services déconcentrés de l'Etat et des autres archivesOO o= S SRE SE OSS - QURTES ArCNIVESpubligues:- correspondances, rapports et avis relatifs au contrôle des archives des servicesdéconcentrés de l'Etat et des autres archives publiques, à l'exclusion des circulaires,- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
Article 3 :Les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et duConseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sontréservées à la signature du préfet.
Article 4 :La présente délégation exclut I'avis donné par le préfet sur la communicabilité des archivespubliques de l'Etat avant l'expiration du délai de droit commun.
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la conservatrice en chef dupatrimoine chargée du contrôle des archives publiques du département d'Eure-et-Loir parintérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et entrera envigueur à compter du 1" septembre 2024.
Chartres, le 26407 2024
P
Le Préfet d'Eure-et-L
Hervé JONATHAN
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