ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-247
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus (2 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-28-00003
AP Dissolution Tout'enbus
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la dissolution
du syndicat Tout'en Bus
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite Loi NOTRe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-224-10 du 09 août 200 8 autorisant la création du
syndicat de transport « Tout'en Bus » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 mettant fin a ux compétences du syndicat
Tout'enbus à compter du 1
er janvier 2022 au profit de la Région Auvergne Rhône
Alpes ;
Vu les délibérations du syndicat Tout'enbus en date du 27 avril 2024 et relatives à :
- la reprise des résultats 2021 et 2022,
- au Résultat d'exploitation, au transfert des carnets de tickets,
- à l'approbation du budget primitif 2023,
- à l'approbation du compte de gestion 2022,
- à l'approbation de l'acte de cession à titre grat uit entre le syndicat et la
région Auvergne-Rhône Alpes et qui concerne un ense mble immobilier
composé de la Gare routière et de la maison de mobi lité implantés à
Aubenas, et à tous les biens mobiliers décrits dans le projet d'acte de
cession ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 02 s eptembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus 4
Considérant que le syndicat Tout'enbus n'exerce plus de compét ence depuis au
moins deux ans, soit depuis le 1er août 2022 ;
Considérant que les conditions fixées par les articles susvisé s du code général des
collectivités territoriales sont remplie ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat dénommé Tout'enbus est dissout de plein droit.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par
l'intermédiaire de l' application « Télérecours cit oyen » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à c ompter de sa publication au
registre des actes administratifs ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice des archives départementales de l'Ardèche, le président du
syndicat « Tout'en Bus », les maires des communes m embres et présidents des
communautés de communes membres, sont chargés, chac un en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet
Signé le 28/10/2024
Marc COUTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus 5