VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-085
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-06-18-00008 - ARRETE du 18 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne (3 pages) Page 4
84-2026-06-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP104287511 (2 pages) Page 8
84-2026-06-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP105359954 (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026
autorisant le système d'endiguement de Lauris protégeant contre les
crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget (18
pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de respecter, sur le Bloc Usine
Déchargeur Écluse (BUDE) de l'aménagement de Caderousse, les
prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés (3 pages) Page 33
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
84-2026-06-18-00007 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE JOUCAS 84220 (1
page) Page 37
84-2026-06-18-00006 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MIRABEAU 84120 (1
page) Page 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
dimanche 28 juin 2026 au mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00. (8
pages) Page 41
84-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026-041 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 50
2
84-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-042 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 53
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-18-00008
ARRETE du 18 juin 2026 portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la
personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00008 - ARRETE du 18 juin 2026
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 4
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv .fr






ARRETE du 18 juin 2026
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne,


LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu
à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'article R7232-6 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00008 - ARRETE du 18 juin 2026
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 5

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 mars 2026, présentée
par la SARL OZ A DOMICIL' N° SIRET 528 210 925 00012 située à Pertuis (84120),

Considérant qu'à la date de la demande, pour l'exercice d'une activité de service à la
personne en lien avec des mineurs, le représentant de la SARL OZ A DOMICIL', n°
SIRET : 528 210 925 00012, ainsi que l'encadrant et les intervenants ne sont pas
inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle en
application de l'article R .7232-6 du code du travail,

Considérant que l'entreprise OZ A DOMICIL' remplit les conditions fixées à l'article
R .7232-6 du code du travail,

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,


ARRETE :
Article 1 :

Le renouvellement d'agrément de la SARL OZ A DOMICIL', n° SIRET 528 210 925
00012, sise à Pertuis (84120),, est accordé conformément aux dispositions de l'article
R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :

En mode prestataire :

 Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en
situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).



Article 2 :

Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué s ur les factures et attestations
annuelles est le suivant :

SAP 528210925


Article 3 :

Le renouvellement d'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter
du 23 août 2026.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de la période d'agrément.

Article 4 :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur le département du Vaucluse (84).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00008 - ARRETE du 18 juin 2026
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 6

Article 5 :

Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information par
lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour
les emplois d'aide aux personnes, non -respect du devoir de réserve des salariés, non
fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).

En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

Article 6 :

Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.

Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.


Avignon, le 18 juin 2026

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO

Signé


Lydia TORDJMAN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00008 - ARRETE du 18 juin 2026
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP104287511
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP104287511 8
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP104287511


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 6 mai 2026 par Mme Aicha BOKARROUAA, en qualité de
d'entreprise individuelle, SIREN 104287511.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Aicha BOKARROUAA , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP104287511, à compter du 6 mai 2026.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP104287511 9









…/…

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.




Avignon, le 18 juin 2026


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO


Signé

Lydia Tordjman

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP104287511 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-06-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP105359954
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP105359954 11
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP105359954


Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 3 juin 2026 par M. Robin PINOTTI, en qualité d'entreprise
individuelle, SIREN 105359954.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de M. Robin PINOTTI , situé à Monteux (84170) sous le n° SAP105359954, à
compter du 3 juin 2026.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP105359954 12












…/…

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 18 juin 2026


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l'unité MUTECO


Signé


Lydia Tordjman

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-06-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP105359954 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-06-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant
le système d'endiguement de Lauris protégeant
contre les crues de la Durance en rive droite -
Communes de Lauris et de Puget
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 14
| |PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
-------
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026
autorisant le système d'endiguement de Lauris protégeant
contre les crues de la Durance en rive droite
Communes de Lauris et de Puget
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, et
L. 1111-8 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décr et du 14 févier 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 15
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2006 autorisant le président du syndicat mixte d'aménagement
de la vallée de la Durance à réaliser des travaux de confortement et de restructuration des
systèmes de protection contre les crues de la Durance du secteur compris entre les
communes de Lauris et de Mallemort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt
des dossiers de demande d'autorisation simplifié des systèmes d'endiguement de classe C
sur le territoire de compétence de la communauté d'agglomération Lubéron Monts de
Vaucluse dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de la responsabilité prévue par le IV de l'article R
562-14 du Code de l'environnement concernant la digue constitutive du système
d'endiguement de « de Lauris » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026, dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement concernant la digue constitutive du système
d'endiguement de « Lauris »;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour
la période 2022-2027 , approuvé le 4 mai 2022 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R 122-3-1 du Code de l'environnement concernant l'autorisation
initiale du système d'endiguement de Lauris ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement Rapport 2003311 –
DAI-VDEF – Juin 2025, sans travaux, de classe C, dit « de Lauris », déposé par le syndicat
mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) le 30 septembre 2025 au
guichet unique de la police de l'eau du département de Vaucluse ;
Vu le document d'organisation joint à la demande d'autorisation ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement de Lauris contre les
crues de la Durance en rive droite adressé au SMAVD en date du 30 avril 2026 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations émises par le SMAVD en date du 12 mai 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Lauris contre les crues de la
Durance en rive droite ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de
l'environnement, la communauté d'agglomération Luberon Monts Vaucluse est
responsable des ouvrages de protection contre les inondations, en application de l'article
L.566-12-1 du même code, depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatique et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 16
Considérant que la communauté d'agglomération Luberon Monts Vaucluse a délégué
cette compétence GEMAPI au SMAVD, par convention signée le 20 juin 2019 ;
Considérant que le SMAVD est le gestionnaire des digues susmentionnées et qu'à ce titre,
il a la possibilité de déposer un dossier de demande d'autorisation d'un système
d'endiguement reposant essentiellement sur les digues susmentionnées en vertu de
l'article 30 du décret 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose sur des digues
ayant fait l'objet d'un recensement par la Direction Départementale des Territoires de
Vaucluse, puis d'une notification aux collectivités concernées, antérieurement à la date de
publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des
dispositions prévues à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 février 2026, dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du Code de l'environnement, concernant la digue constitutive du système
d'endiguement de « Lauris », a une durée de validité jusqu'au 30 juin 2026 ;
Considérant qu'ABO GEO+, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 6 mars
2020 portant agrément de l'activité digues et barrages, en tant qu'organisme intervenant
pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et a un agrément en cours de validité à la date
de la signature de l'étude de dangers transmise en juin 2025 ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui
peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou
exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigé, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude des dangers dans sa version transmise en juin 2025, en
particulier :
 les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées qui lui
sont associées ;
 les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection ;
 l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible au schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) 2022-
2027 ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est
compatible au plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 17
Considérant que le nombre de personnes protégées par le système d'endiguement, objet
du présent arrêté, est de 620 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant les remarques du SMAVD sur le projet d'arrêté préfectoral, formulées dans le
cadre de la phase contradictoire, le 12 mai 2026, et qu'elles ont été prises en compte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En vertu de la convention susvisée entre la communauté d'agglomération Luberon Monts
Vaucluse et le SMAVD, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD) – 190 rue Frédéric Mistral – 13370 Mallemort, représenté par son Président, est le
bénéficiaire de la présente autorisation environnementale.
Il est dénommé ci-après « le responsable ».
À défaut de transfert ou de délégation de cette compétence, ou à l'échéance de la
délégation, le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté d'agglomération Luberon
Monts Vaucluse dont le siège est situé 315 Avenue de Saint-Baldou 84300 Cavaillon,
représentée par son Président.
Le responsable respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation
environnementale et par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques
pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le responsable est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce
même Code.
Article 2 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Lauris, dont la composition est détaillée dans la demande susvisée,
situé en rive droite de la Durance sur les communes de Lauris et de Puget, est autorisé au titre de la
rubrique suivante du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Autorisation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 18
Article 3 : Abrogation des arrêtés préfectoraux du 27 septembre 2024 et du 13 février
2026
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées :
• arrêté du 27 septembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité du classement de
digue ;
• arrêté du 13 février 2026, dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à
la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de, l'article R.562-14 du
Code de l'environnement, concernant la digue constitutive du système
d'endiguement de « Lauris ».
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Lauris est situé en rive droite de la Durance. Il est composé de 6
tronçons d'une longueur totale de 4 005 m. Il est défini par le responsable selon la carte
de situation qui figure en annexe 1 du présent arrêté.
Numéro du
Tronçon
Nature de
l'ouvrage Caractéristiques Longueur
Digue de la
Roque
Hauturière
Digue en
remblais
Largeur en crête : 4.1 et 4.8 m
Hauteur par rapport au TN : 0.6 à 3.4 m
Cote : 134.36 et 140.11 mNGF
1 300
Digue de Lauris
T1
Digue en
remblais
protégés
par des
enrocheme
nts
Largeur en crête : 3.5 m
Hauteur par rapport au TN : 2.2 à 3.8 m
Cote : 144.14 et 142.91 mNGF
460
Digue de Lauris
T2
Digue en
remblais
Largeur en crête : 4.5 et 7 .5 m
Hauteur par rapport au TN : 1.3 à 5.45 m
Cote : 142.91 et 141.66 mNGF
840
Digue de Lauris
T3
Digue en
remblais
Largeur en crête : 2.0 et 7 .0 m
Hauteur par rapport au TN : 1.5 à 4 m
Cote : 144.40 et 145.8 mNGF
900
Epi des Agranas Enrocheme
nts
Largeur en crête : 4 m
Hauteur par rapport au TN : 3.5 à4.8 m
Cote moyenne : 135.2 mNGF
105
Voie SNCF
Ouvrage
Contributif
Talus
Ferroviaire Hauteur : 3.6 m 400
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En application de l'article R.562-13 du Code de l'environnement, le système d'endiguement
inclut également tous les ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement tels que
présentés dans le dossier de demande d'autorisation et le document d'organisation visé
dans le présent arrêté. Les ouvrages traversants sont équipés d'ouvrages de sectionnement
(vanne, clapet anti-retour).
À la date de l'autorisation du système d'endiguement, les ouvrages hydrauliques suivants
traversent le système d'endiguement :
Désignation Localisation Fonction Caractéristique
C01 ROQ Digue de la Roque Hauturière
PR 2287 .46
Conduite de drainage
ou pluviale
Clapet – Diamètre 400 mm
C01 Agra Digue des Agranas
PR 1352.58
Exutoire de la STEP Canalisation parallèle à la
digue
Clapet – Diamètre 400 mm
C01 Lau Digue de Lauris T2
PR 526.57
Vidange de la Station
SCP
Clapet – Diamètre 400 mm
V01 Lau Digue de Lauris T3
PR 965
Conduite d'irrigation,
drainage ou pluviale
Diamètre 800 mm
Équipée d'une vanne étanche
à crémaillère
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système
d'endiguement quand l'inondation provient directement des cours d'eau concernés.
Le niveau de protection garanti par le responsable dans le dossier de demande
d'autorisation susvisé est le suivant :
Rive Concernée Zone Protégée
(Communes)
Échelle
limnimétrique de
référence
Niveau de
protection au
droit de l'échelle
Période de retour
de crue associée
Rive droite de la
Durance Lauris Puget
Déversoir Principal
Digue Lauris T3
(Tronçon 2b)
144.18 mNGF
Q = 40 ans / Q =
4000 m³/s
Sans arasement des
remblais de
l'environnement
Déversoir
secondaire
Digue Lauris T3
(Tronçon 1)
144.45 mNGF
Q = 40 ans / Q =
3500 m³/s
Avec arasement au
TN de tous les
remblais de
l'environnement
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Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection.
Deux échelles limnimétriques de référence équipent le système d'endiguement. Elles sont
situées sur l'ouvrage, leur localisation est figurée en annexe 4, au droit de la digue Lauris
T3.
Article 6 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 620 personnes, la population de la zone
protégée, la classe du système d'endiguement « de Lauris », au titre de l'article R. 214-113
du Code de l'environnement, est C.
Titre III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 7 : Délimitations des zones protégées
La zone protégée est la zone que le responsable souhaite soustraire, à l'inondation des
crues en rive droite de la Durance, par la présence du système d'endiguement « de
Lauris », et ce jusqu'au niveau de protection objets de l'article 5.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 8 : Commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone
protégée
Les communes concernées par la protection apportée par le système d'endiguement sont
Lauris et Puget.
Article 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non
dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en
annexe 3.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement (dont les notices
explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques)
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL PACA.
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d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 21
Article 11 : Document d'organisation
Le responsable établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Il précise les dispositions d'entretien de la végétation herbacée et ligneuse sur les ouvrages.
Il tient compte des recommandations formulées par le bureau d'études agréé, précisées
dans l'étude de danger susvisée.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue
d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services
de secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le responsable établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique,
conforme à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, comprenant notamment :
• la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
• la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies ;
• les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 1er mars
2027 .
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la
date de référence ci-dessus.
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Article 14 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à
des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selon les
périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout
événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement.
Article 15 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 16 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des
hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 17 : Hypothèses hydrauliques
Le responsable s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont
respectées. Le responsable met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Article 18 : Données SIG
• Système de référence
Toutes les données doivent utiliser le même système de référence spatial, les dates
et les éventuelles unités de mesure utilisées.
Système
de
référence
spatial
Le système français légal RGF93 associé au système altimétrique IGN69 est appliqué
Système
géodésique
Ellipsoïde
associé
Projection Système
altimétrique
Unité
France
métropolitaine
RGF93 IAG GRS 1980 Lambert 93 IGN 1969 Mètre
Système de
référence
temporel
Le système de référence temporel est le calendrier grégorien. Les valeurs de temps
sont référencées par rapport au temps local exprimé dans le système de temps
universel UTC.
Unité de
mesure
Mètre
EPSG 2154
Encodage
des données
UTF8
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d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 23
• Livraison de données
Une fois l'arrêté préfectoral signé, le responsable livrera au service instructeur l es
données au format Shapefile dans un délai d'un mois.
Ces fichiers seront accompagnés d'un rapport détaillant les méthodes de production
des données ainsi que les métadonnées associées aux couches produites.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du Code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage
mentionné à l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service
devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions
relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site : www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Article 20 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il
s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification
indépendante du responsable.
Article 21 : Changement de responsable
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouveau responsable préalablement au transfert. La demande est conforme
aux dispositions de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.
Article 22 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
Article 23 : Accident – Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans
les conditions fixées à l'article L.211-5 dudit Code.
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d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 24
Article 24 : Contrôles
Le responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions
prévues à l'article L.171-1 dudit Code.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
responsable les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable, en application de l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies
de Lauris et Puget et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lauris et Puget pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et renvoyé au service en charge de la police de l'eau ;
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Lauris et Puget
et à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 28 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 51 1-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
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d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 25
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Article 29 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Cote-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Avignon, le 16 juin 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 26
=» Remblai SNCFex» Epi des AgranasSystème d'endiguementDigue de Lauris "T2" - Tronçon 1Digue de Lauris "T2" - Tronçon 2Digue de Lauris "T1" - Tronçon 3— Digue de Lauris "T3" - Tronçon 1== Digue de Lauris "T3" - Tronçon 2= Digue de Lauris "T3" - Tronçon 2b— Digue de Lauris "T3" - Tronçon 3= Digue de Lauris "T3" - Tronçon 4Digue de Lauris "T3" - Tronçon 5Roque Hauturière - Tronçon 1> Roque Hauturiére - Tronçon 2
SMAVD - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la DuranceDemande d'Autorisation Initiale du système d'endiguement de LaurisEtudes De DangersSystème d'endiguement avec PRSources : SMAVD / ERG ENVIRONNEMENT
Annexe 1
Composition du Système d'endiguement
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d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 27
=» Rembiai SNCF contributifZone protégéeMM Points de référencex» Epi des AgranasSystème d'endiguement de Laurismm Digue de la Roque Hauturiére= Digue de Lauris T1= Digue de Lauris T2> Digue de Lauris T3
by / NY« à | 1 .00 ; :n° SPRHOO 4.nm emma PR 1000 ; Si 5PRsormeà PR 800 >/ PROita to hema esePR 400
à
àssSMAVD - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la DuranceDemande Autorisation Initiale du système d'endiquemont de LaurisEtudes De Dangersdig it et zone protégéeSources : SMAVD/ ERG ENVIRONNEMENT
NN
Annexe 2
Zone Protégée
14/18
14/18
20/2020/2020/20
13/18
14/18
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Hauteur d'eau maximale (m)- Q = 3 500 m3/s<= 0,0050,005< h < 0,01SA EN 0,01 < h < 0,05UM 0,05 < h < 0,50EM 0,50 < h < 1,00SON MM 1,00< h < 2,00Bt> 2,00
OP HUE opi ce en.
SMAVD - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la DuranceDemande Autorisation Initiale du système di nt de LaurieEtudes De DangersHauteurs d'eau maximales - Q = 3500 m3/sSources : SMAVD/ ERG ENVIRONNEMENT
Annexe 3
Scénario 1 : Fonctionnement nominal du système d'endiguement
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© PR!..2 Zone protégéeHauteur d'eau maximale (m) - Scénario 2| 0,005 <h < 0,01[ 0,01 < h < 0,05EM 0,05 < h < 0,50EM 0,50 < h < 1,00MMB 1,00 < h = 2,00WM h>200
CEA). AUD He"4 JR CAT Se RD.
RRQ Che =SMAVD - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la DuranceDamande Autorisation initiale du système d'endiquement de LaurisEtudes De DangersHauteurs d'eau maximales SC2 - Q = 3500 m3/sSources :SMAVD/ ERG ENVIRONNEMENT
Annexe 3
Scénario 2a : Défaillance fonctionnelle d'une vanne hydraulique
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18/2016/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 30
BrécheO PRZone protégéeuteur d'eau maximale (m) - Scénario 3<= 0,0050,005 < h < 0,014 D 0,01< h < 0,0522] D 0,05 < h < 0,50em) EN 0,50< h < 1,00By MMM 1,00 < h < 2,00DL LEFT:
"A
SMAVD - Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance&: = Damande #'Auicrisation Initiale du système cendiguement de LaurtsEtudes De DangersHauteurs d'eau maximales SC3 - Q = 5000 m3/sFigure 10 Sources : SMAVD / ERG ENVIRONNEMENT
Annexe 3
Scenario 3 : Défaillance structurelle de l'ouvrage (Q 100 – 5000 m³/s)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 31
Annexe 4
Localisation de l'échelle Limnimétrique de référence :
Digue Lauris T3 déversoir secondaire (X= 887239 ; Y=629676) ou Digue Lauris T3 déversoir principal (X= 886904 ; Y=629228)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 juin 2026 autorisant le système
d'endiguement de Lauris protégeant contre les crues de la Durance en rive droite - Communes de Lauris et de Puget 32
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-06-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de
respecter, sur le Bloc Usine Déchargeur Écluse
(BUDE) de l'aménagement de Caderousse, les
prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de respecter, sur le Bloc Usine Déchargeur Écluse (BUDE)
de l'aménagement de Caderousse, les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de respecter, sur le Bloc Usine
Déchargeur Écluse (BUDE) de l'aménagement de Caderousse, les prescriptions de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31 et R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-122 ;
VU le décret du 15 septembre 1971 relatif à l'aménagement de la chute de Caderousse, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
ou concédés ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2024 modifiant la classe et les échéances de
remise des documents réglementaires des barrages des aménagements d'Avignon et de Caderousse
concédés à la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU le document d'organisation des ouvrages de l'aménagement de Caderousse 20-0069
indice 1 du 15 octobre 2024 et ses annexes ;
VU le procès-verbal de manquements administratifs SPR/2026/0083 du 3 février 2026 établi
suite au contrôle sur site du 15 janvier 2026 ;
VU le courrier du 4 février 2026 transmettant, conformément à l'article L.142-30 du code de
l'énergie, le procès-verbal susvisé et le projet du présent arrêté de mise en demeure au responsable
de l'ouvrage ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de respecter, sur le Bloc Usine Déchargeur Écluse (BUDE)
de l'aménagement de Caderousse, les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
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VU les observations du responsable de l'ouvrage formulées par courrier du 11 février 2026,
complétées par les courriels du 2 et du 9 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 15 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que :
• les seuils (en cote, en débit et leurs gradients) à partir desquels l'exploitation passe en
phases de préparation à la crue, en crue, en crue avec complication, etc. ne sont pas définis
dans le document d'organisation. En effet, l'Annexe 1 au document d'organisation
« Description du système de gestion de la sûreté » (DCOS 23-0230 Annexe du document
d'organisation – SGS – ind 1 – Octobre 2024) prévoit au §9.1 « Crue » que ces seuils soient
définis dans la consigne d'exploitation, ce qui n'est pas le cas. Seules les valeurs de débits de
passage en état de veille et en état de crue sont mentionnées au §3.1 « Caractéristiques
hydrologiques principales de l'aménagement » du document d'organisation ;
• les modalités de vérification et d'étalonnage des dispositifs de mesures d'auscultation ne
figurent pas toutes dans le document d'organisation, notamment les modalités de
réalisation des contrôles externes des appareils utilisés pour effectuer certaines mesures
d'auscultation (cellules de pressions interstitielles par exemple). Seules les modalités
d'entretien et de contrôles internes des dispositifs d'auscultation et de mesure sont
précisées au §7 .4.5 de l'Annexe 1 du document d'organisation ;
• le « plan de continuité d'activité pour la sécurité des ouvrages », dont il est fait mention au
§9.7 de l'Annexe 1 du document d'organisation, n'est pas disponible.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions réglementaires
prévues :
• au I-1°-b) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;
• au III-1°-e) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;
• au II-3°-d) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
CONSIDÉRANT que le plan de continuité d'activité, transmis par le responsable de l'ouvrage par
courriel du 9 avril 2026 susvisé, permet de lever le manquement relatif au II-3°-d) de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les autres éléments de réponse, transmis par le responsable de l'ouvrage par
courrier du 11 février 2026 puis par courriel du 2 avril 2026 susvisés, ne permettent pas de lever les
manquements relatifs au I-1°-b) et au III-1°-e) de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022
susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du 1er
alinéa de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) – CETEX6 de respecter les dispositions réglementaires de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 8 août 2022 susvisé.
sur proposition de Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 :
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) – CETEX6 , responsable du BUDE de Caderousse, situé sur
la commune de Caderousse dans le département de Vaucluse, est mise en demeure de respecter,
avant le 30 septembre 2026, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 en :
• mettant à jour son document d'organisation afin de définir les seuils (en cote, en débit et leurs
gradients) à partir desquels l'exploitation passe en phases de préparation à la crue, en crue, en
crue avec complication, etc. ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de respecter, sur le Bloc Usine Déchargeur Écluse (BUDE)
de l'aménagement de Caderousse, les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
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• faisant figurer dans le document d'organisation les modalités de vérification et d'étalonnage
des dispositifs de mesures d'auscultation, notamment les modalités de réalisation des
contrôles externes des appareils utilisés pour effectuer certaines mesures d'auscultation
(cellules de pressions interstitielles par exemple).
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux
articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de département ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une
durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de Vaucluse,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 22 juin 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-06-22-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) de respecter, sur le Bloc Usine Déchargeur Écluse (BUDE)
de l'aménagement de Caderousse, les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2026-06-18-00007
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE JOUCAS 84220
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2026-06-18-00007 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE JOUCAS 84220 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE JOUCAS 84220
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes du Vaucluse a été
régulièrement consultée,
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de JOUCAS
84220,dans le périmètre suivant : l'ensemble de la commune à l'exclusion des zones
protégées.
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera
effectuée simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune
de moins de 3 500 habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à
son terme qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
La directrice régionale des douanes et
des droits indirects à Aix-en-Provence
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2026-06-18-00007 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE JOUCAS 84220 38
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2026-06-18-00006
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE MIRABEAU 84120
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2026-06-18-00006 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MIRABEAU 84120 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MIRABEAU 84120
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes du Vaucluse a été
régulièrement consultée,
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
MIRABEAU 84120,dans le périmètre suivant : l'ensemble de la commune à l'exclusion
des zones protégées.
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera
effectuée simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune
de moins de 3 500 habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à
son terme qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
La directrice régionale des douanes et
des droits indirects à Aix-en-Provence
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2026-06-18-00006 - DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MIRABEAU 84120 40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-25-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue
du dimanche 28 juin 2026 au mercredi 29 juillet
2026 de 06h00 à 02h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/06-24-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au mercredi 29 juillet
2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 16 juin 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'un maximum de quatre caméras installées sur drone de marque DJI –
modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs des communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du 28 juin au 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
42
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue comprennent plusieurs
cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet et Griffons à Sorgues ; Cités Rebenas à
L'Isle-sur-la-Sorgue) dans lesquelles des trafics de stupéfiants depuis des points de deal
identifiés fonctionnent, qui font l'objet régulièrement de saisies de stupéfiants, d'argent et
d'armes, ainsi que de règlements de compte violents entre délinquants sur fond de guerre de
territoire ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son
encontre (jets de projectiles, outrages, rébellions) ;
Considérant que le 1
er janvier 2025 sur la cité Rebenas à L'Isle-sur-la-Sorgue deux voitures ont
été incendiées ; que par la suite le 7 janvier 2025 à la cité Générat à Sorgues les gendarmes
tentant d'interpeller un individu et son chien ont vu leur véhicule dégradé par un jet de pierre
et un militaire blessé par un jet de bouteille d'eau ; que le 11 avril 2025 alors qu'ils se
trouvaient en patrouille les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles et se sont fait
insulter ; que par la suite le 6 juillet 2025 à la cité Générat des militaires ont été pris à partie
suite à la poursuite d'un véhicule dangereux ; que le lundi 4 août 2025 dans le cadre d'une
opération « place nette » au sein de la cité Générat sur la commune de Sorgues des agents
chargés de l'enlèvement des mobiliers abandonnés ont été pris à partie verbalement ; que le
22 septembre 2025 une tentative de meurtre a eu lieu au sein du quartier Générat ; que le 1er
octobre 2025 dans le même quartier sont survenus des outrages et violences armées à
l'encontre d'agents dépositaires de l'autorité publique ; que le 3 octobre 2025 est survenu un
fait d'enlèvement et séquestration par plusieurs individus armés dans le quartier Establet ;
que le 16 novembre 2024 sont survenues des violences en réunion avec armes sur un mineur
participant à un trafic de stupéfiants dans le quartier des Griffons ; que le 17 août 2025 sont
survenues des violences en réunion sur mineur au sein du quartier Rebenas à L'Isle-sur-la-
Sorgue ; qu'au sein du même quartier sont recensés de manière récurrente des faits de
tapages, dégradations et troubles à l'ordre public ;
Considérant que depuis le début de l'année 2026 des faits témoignent d'un climat de tension
et d'organisation de la délinquance locale, comme par exemple des violences avec armes
entre jeunes à Sorgues le 9 mars 2026, de même que depuis le début de l'année les
nombreuses interventions des gendarmes ont permis la saisie de nombreux produits
stupéfiants (cocaïne, résine de cannabis, ecstasy, crack), ainsi que d'importantes sommes
d'argent issues des trafics ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents quartiers, un dispositif renforcé
de prévention y sera déployé ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
43
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que dans les quartiers précités, les services de police municipale et les forces de
sécurité sont régulièrement confrontés à des entraves à leurs actions, poubelles et containers
volontairement placés pour bloquer l'accès aux cités, mais également à des refus
d'obtempérer et des dégradations de véhicules de service, ainsi qu'à des phénomènes
récurrents de rodéos urbains et de regroupements liés à la surveillance des points de deal,
voire à des actes d'intimidation, des insultes et autres violences ; que l'ensemble de ces
éléments caractérise une délinquance structurée et mobile, implantée dans des secteurs où
la configuration urbaine et la vigilance des individus impliqués rendent particulièrement
complexes les opérations de surveillance et d'interpellation, ainsi tout dispositif
d'observation en civil dans ces quartiers représente un risque majeur pour l'intégrité physique
des intervenants ;
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection dans les quartiers des communes de
Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue sont insuffisants voire inexistants, les trafiquants déplaçant
notamment leurs activités dans les zones non couvertes ; que certaines caméras ont été
dégradées, voire détruites ; que la seule caméra du quartier Rebenas à L'Isle-sur-la-Sorgue,
incendiée en 2023, n'a jamais été remplacée ; que l'adversaire est très mobile et agressif, et
qu'ainsi l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre est
nécessaire pour observer discrètement les points de deal, constater les infractions en flagrant
délit de trafics de stupéfiants et autres délinquances associées, pour sécuriser les
interventions des militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d'une
parfaite connaissance du terrain, de complicités locales et d'une grande mobilité, et enfin
pour contribuer à la sécurité des personnels engagés et permettre à la population locale de
vivre dans un environnement apaisé, libéré de l'emprise des trafiquants et des
comportements délinquants qui dégradent la qualité de vie des populations ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de quatre
caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Sur la commune de SORGUES (84 700) :
◦ Quartier Générat, délimité par les axes suivants :
▪ D6
▪ Route de Vedène
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Avenue Gustave Eiffel
▪ Rue Georges Guynemer
▪ Rue Général Arnault
▪ Rue du chanoine Neyrand
▪ L'allée Louis Metrat
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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◦ Quartier Establet, délimité par les axes suivants :
▪ Boulevard Salvador Allende
▪ Route d'Entraigues
▪ Cité Marcel Cachain
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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=
FAIT-3=="LtstaPTEee
◦ Quartier Griffons, délimité par les axes suivants :
▪ Petite route de Bédarrides
▪ Cité les Griffons
▪ Rue du Château
▪ Impasse de la garance
▪ Chemin des ramiers
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
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moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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• Sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800) :
◦ Quartier Rebenas, délimité par les axes suivants :
▪ L'avenue Marius Jouveau
▪ L'Avenue Napoléon Bonaparte
▪ L'Avenue Jean Monnet
▪ HLM Rebenas
▪ HLM Les Vallades
▪ HLM « petit Rebenas »
▪ HLM Le clos Saint-Michel
La délimitation de ces secteurs est illustrée par le schéma ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à 4, installées sur drones de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 28 juin 2026 au mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général adjoint
de la préfecture de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis au Procureur de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues et de L'Isle-
sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 25 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues et de L'Isle-sur-la-Sorgue du dimanche 28 juin 2026 au
mercredi 29 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-16-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026-041 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026-041 portant habilitation dans le domaine funéraire 50
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2026-041
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024
nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent LELIONNAIS, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse;
VU l'arrêté du 17 mars 2026 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme
national de thanatopracteur sur lequel figure Mme Stéphanie PINA ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Stéphanie
PINA, représentant l'entreprise individuelle « SP Thanatopraxie » en date du
7 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le dossier complet produit à l'appui de la demande de
renouvellement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'entreprise individuelle « SP Thanatopraxie », gérée par Mme Stéphanie PINA, située
76 chemin de Barry – lot n°16 – 84 500 BOLLÈNE est habilitée pour exercer sur le
territoire national l'activité funéraire suivante :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026-041 portant habilitation dans le domaine funéraire 51
• soins de conservation
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est : 2026-84-027 .
ARTICLE 3 :
L'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
En application de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande
d'habilitation est déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 :
En cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux
dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 16 juin 2026
Pour le Préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé
Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-16-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026-041 portant habilitation dans le domaine funéraire 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-16-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-042 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-042 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 53
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-042
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande d'habilitation en date du 30 janvier 2026 déposée par Monsieur Joseph
GININES, gérant de l'entreprise individuelle « Joseph GININES » sis 17 place du Dou
Brus – 84 000 Avignon;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle « Joseph GININES » ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle « Joseph GININES» sis 17 Place Dou Brusc –
84 000 Avignon, dirigée par Monsieur Joseph GININES, est habilitée pour exercer sur le
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Soins de conservations en sous-traitance,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-042 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 54
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2026-84-028
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 16 juin 2026
Pour le Préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé
Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-16-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-042 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 55