PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-364
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-10-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP130081706 - Céline
SEGUIN (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-10-02-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges, avenue
Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de Wasquehal (3
pages) Page 7
2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille
Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des
immeubles 1-3 rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à
Lille (17 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-10-05-00019 - Arrêté n°T26-534N/Département 59 relatif à
l'autoroute A16 dans le département du Nord - Dans le sens Belgique vers
Calais - Travaux d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de droite,
fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe (6 pages) Page 29
Direction régionale des finances publiques /
2026-10-05-00022 - Décision de délégations de signature en matière
de contrôle budgétaire régional et de contrôle économique et
financier (2 pages) Page 36
2026-10-05-00021 - Décision portant délégation de fonction de
commissaire du gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre des
Experts-Comptables des Hauts de France (2 pages) Page 39
2026-10-05-00023 - Délégations spéciales de signature en matière
de commissions communales des impôts directs (2 pages) Page 42
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-09-04-00057 - Décision n°2026-17 portant délégation de
signature à Aurélien VAN HECKE (2 pages) Page 45
2026-09-04-00056 - Décision n°2026-65 portant délégation de
signature à Zohra ABDELKADER (2 pages) Page 48
2026-09-04-00055 - Décision n°2026-66 portant délégation de
signature à Isabelle MARCANT (2 pages) Page 51
2026-09-04-00054 - Décision n°2026-93 portant délégation de
signature à Cédric DUPREZ (2 pages) Page 54
2
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-10-06-00004 - Avenant de résiliation de la convention d'utilisation
n°059-2021-0002 relative au sis 27 rue Jacquemars Giélée (20 pages) Page 57
2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à
la mise à disposition pour les services de mission du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité (CNAPS) (62 pages) Page 78
2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à
la mise à disposition pour les services de mission de la Direction Zonale
des Compagnies Républicaines de Sécurité (20 pages) Page 141
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - collectivité - Lys-Lez-Lannoy (2
pages) Page 162
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2026-09-23-00011 - Arrêté préfectoral des postes éligibles à la
nouvelles bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranche du
protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord (4 pages) Page 165
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-10-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP130081706 - Céline SEGUIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP130081706 - Céline SEGUIN 4
Direction Départementale de l'Emploi,
E ae du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP130081706
N° SIRET 130081706 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SEGUIN Céline, sise 60 rue Jean
Jaurès 59233 MAING, le 17/09/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 17/09/2026, par Mme SEGUIN Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme SEGUIN
Céline dont l'établissement principal est situé 60 rue Jean Jaurès - 59233 MAING et enregistré sous le
N° SAP130081706 pour les activités suivantes : |
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP130081706 - Céline SEGUIN 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de celle-ci, soit
le 17/09/2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valenciennes, le 06/10/2026
Pour le Préfet q par délégation
Le "A u service inclusion
Brahim BOUKFI (en
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP130081706 - Céline SEGUIN 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-02-00012
Arrêté modificatif portant autorisation
d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique dans
le cadre de l'aménagement du site Georges,
avenue Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de
la commune de Wasquehal
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges, avenue
Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de Wasquehal
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<< Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté modificatif portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges, avenue Jean-Paul
Sartre situé sur le territoire de la commune de WASQUEHAL.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2026 portant délégation de signature à madame Catherine
GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges,
avenue Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de WASQUEHAL ;
Vu le dossier reçu complet le 17 septembre 2026 par lequel la SAS Foncière du Breucq sollicite une
modification de l'autorisation d'abattage de 7 arbres d'alignement ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de la SAS Foncière du Breucq s'inscrit dans le cadre de l'aménagement du site
Georges, avenue Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de WASQUEHAL ;
2. l'abattage des arbres pour lesquels la demande a été déposée est nécessaire à la réalisation du
projet d'aménagement du site Georges ;
3. l'évolution du projet implique une modification de l'emplacement des 7 arbres à abattre ;
4. les arbres d'alignements bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges, avenue
Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de Wasquehal
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ARRETE
Article 1" : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
Bénéficiaire et objet
La société SAS Foncière du Breucq, 243 rue Jean Jaurès — 59491 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisée a
abattre 7 arbres conformément a la demande réalisée dans le cadre de l'aménagement du site
Georges, avenue Jean-Paul Sartre située sur le territoire de la commune de WASQUEHAL, dont les
emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
Les arbres abattus seront remplacés par 21 arbres plantés et référencés dans le plan en annexe 1.
La plantation sera réalisée à l'automne 2032.
Les mesures de suivi (garantie de reprise, suivi et entretien) seront mises en place sur une période de 5
(cinq) ans soit jusque l'automne 2037.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant autorisation
d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre
de l'aménagement du site Georges, avenue Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de
WASQUEHAL demeurent inchangées.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
du Nord,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr..
Article 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord et le maire de la commune de WASQUEHAL sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice dép mentale adjointe
Cathe IBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges, avenue
Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de Wasquehal
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Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus (en rouge) et replantés (bleu cerclé de rose).
a
en
"
i" OIG TES d
4
à
4
4
18 cebras doing oustants os zur
TAvenuse lean-Pout Sartre
7 arbre: extant conrenves dant ie perimetre du
perme d'aménager
7 arbres d'oligne ment à abattre dons le cadre
du projet
2) cbres plontés en compensation des arbres
d'clignement abcttu:
58 crbres plontés requis cu fire de
famenegement de: parking:
31 cebres 6) c@pées plontés dons le code de
famenagement du projet
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-02-00012 - Arrêté modificatif portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre de l'aménagement du site Georges, avenue
Jean-Paul Sartre situé sur le territoire de la commune de Wasquehal
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-10-05-00020
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la
cadre des travaux de démolition des immeubles
1-3 rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard
de Metz à Lille
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
11
Direction départementale des territoires
E EH et de la mer du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans le cadre des travaux de démolition des immeubles
1-3 rue du professeur Lamaze et 26-28 boulevard de Metz à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à
R. 411-14 : |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
. Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord:
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de Lille Métropole Habitat en date du 20 mai 2026 et des éléments complémentaires
apportés dans un mémoire en réponse en date du 7 septembre 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
12
Vu la consultation du public menée du 15 au 29 juin 2026 sur le site internet de la préfecture du
Nord;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2026-ESP-073 en date du
4 août 2026;
Considérant ce qui suit :
1. le projet entre dans le cadre de l'intérêt de nature sociétale et économique, motif qui
correspond à l'alinéa C du I-4° du L. 411-2 du code de l'environnement définissant les « raisons
impératives d'intérêt public majeur » ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures de réduction, de
compensation et de suivi favorisent le retour des populations d'espèces protégées impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Les travaux de démolition des immeubles 1-3 rue du professeur Lamaze et 26-28 boulevard de Metz
s'inscrivent dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain de la ZAC
Concorde à Lille (annexe 1 : localisation des bâtiments).
Dans le cadre de ce projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces, version de mai 2026, et du
mémoire en réponse, version du 7 septembre 2026, à déroger à la protection des espèces suivantes :
* 2 espèces de chiroptères : Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle Nathusius,
Pipistrellus nathusii ;
* 3 espèces d'oiseaux : Choucas des tours, Corvus monedula, Goéland argenté, Larus argentatus,
Martinet noir, Apus apus.
Cette dérogation s'applique sous réserve de la mise en place des mesures de réduction, de compensation
et de suivi présentées dans le dossier et définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral. En cas
d'incompatibilité entre les mesures présentées dans le dossier et celles prescrites dans l'arrêté, les
prescriptions du présent arrêté prévalent..
La présente décision ne vaut pas dérogation au titre des autres réglementations.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
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Article 2 - Mesures de réduction
Dans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
Mesure RO1 (référence théma : R3.1a): adaptation du planning des travaux en dehors des
périodes sensibles.
L'objectif de la mesure est d'adapter les opérations du chantier de démolition dans le temps et
dans l'espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales en prenant en compte leurs
périodes de sensibilité (annexe 2 - MRO1: planning prévisionnel).
Les travaux de démolition débutent en dehors de la période sensible, soit en dehors de la période
comprise entre le 1 avril et 15 septembre.
Afin de garantir une bonne imperméabilité de la zone chantier et réduire l'impact du chantier sur
les espèces pouvant être présentes aux alentours du projet, les opérations de balisage et de
délimitation des emprises doivent commencer en amont du chantier.
Les travaux de curage des espaces intérieurs sont réalisés sans restriction de planning.
Les opérations de démolition des bâtis sont réalisées en mars ou entre mi-septembre et
mi-novembre après le contrôle préalable prévu par la mesure MRO2.
Les travaux de démolition du bâtiment situé au 26-28 Boulevard de Metz sont initiés entre la
mi-septembre et la première quinzaine de novembre 2026.
En lien avec les travaux de réhabilitation de l'immeuble sis 1-7 rue Renoir, l'immeuble 1-3 rue du
professeur Lamaze accueille temporairement des mesures en faveur des chiroptères. De ce fait, les
travaux de démolition de cet immeuble sont réalisés après la fin des travaux du bâtiment Renoir,
initialement prévue début 2029. En conséquence, les travaux de l'immeuble Lamaze sont exécutés
entre la mi-septembre et la première quinzaine de novembre 2029.
Un planning opérationnel des travaux est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM
du Nord avant le démarrage des travaux.
Un récépissé de travaux est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM du Nord, au
début, à la fin des travaux et à chaque interruption et reprise du chantier (annexe 6 - Bordereau de
chantier).
En cas d'interruption des travaux, la reprise devra être effectuée en période propice. L'écologue en
charge du projet effectuera un nouveau diagnostic pour vérifier l'absence d'espèce protégée sur le
site de chantier.
Mesure RO2 (référence théma : R2.10) : constat d'un écologue préalable aux interventions.
L'écologue s'assure, avant le démarrage du chantier et durant toute sa durée, de l'absence
d'espèces protégées au sein des secteurs impactés par les opérations de chantier.
Préalablement aux interventions, et durant toute la période de démolition, les zones propices pour
le gîte des espèces sont prospectées. Un écologue (ou un chiroptérologue) intervient au moins
7 jours avant la date de commencement prévisionnelle de la démolition du bâti en respectant la
période de moindre impact pour la réalisation de cette opération (voir mesure MRO1). L'ensemble
des configurations accessibles constituant des habitats potentiels ou avérées d'espèces protégées
(caves, combles, cavités et autres configurations en façade) sont contrôlées par l'écologue.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
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Ce contrôle est visuel et peut être complété par l'utilisation d'une caméra thermique ou à l'aided'un endoscope.
En cas d'absence d'individu, l'écologue procède au bouchage (mousse expansive ou pose d'une
plaque hermétique à l'entrée des combles, des galeries souterraines) des cavités. Sur les cavitésoccupées ou potentiellement occupées, des systèmes anti-retour sont positionnés.
Lorsque la pose de dispositifs de type anti-retour n'est pas possible, un grillage rigide à maille fineou une grille rigide à maille très fine (inférieure à 5 mm) est placé pour interdire l'accès. Le grillagesouple est interdit. |
Pour les cavités et autres configurations contrôlées où la présence d'individus est incertaine (enraison de la difficulté de contrôle de la cavité) ou avérée, un système anti-retour est installé.
Pour les cavités et autres configurations n'ayant pas pu être contrôlées (inaccessibilité...) ou n'ayantexceptionnellement pas pu être défavorisées comme prévu par les précédentes actions, des spotslumineux sont installés éclairant les cavités en période nocturne jusqu'à la démolition.
Un dernier contrôle est réalisé avant destruction. En cas de présence d'individus, il convient decontacter la "Ligne INFOS Chauves-souris Nord-Pas de Calais" mise en place par la Coordination
Mammalogique du Nord de la France (joignable par téléphone au 06 58 18 24 34; par mail àinfo@cmnf.fr).
Un compte rendu des opérations et des vérifications préalables est transmis au service eau, natureet territoire dela DDTM du Nord.
Mesure RO3 (référence théma : R2.1) : mesures générales de réduction en phase de chantier.
Afin d'éviter et de limiter les incidences sur l'environnement, l'entreprise de travaux est tenue demettre en place des mesures spécifiques au chantier, validées par le maître d'ouvrage.
Installation de la base de travaux
La base-vie est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle est localisée en dehorsdes zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. La base-vie est localisée en dehorsdes emprises des espaces verts ou au minimum en dehors des périmètres de protection des arbreset de leur système racinaire.
Une aire étanchéifiée est prévue pour accueillir les engins, le matériel de travaux et le stockage dematériaux. Les opérations d'entretien des engins ainsi que le ravitaillement et le stockage dumatériel et des matériaux se font exclusivement à l'intérieur de cette aire.
Le personnel du chantier est tenu informé des enjeux environnementaux du site et des consignesspécifiques visant à éviter la création de zones de pièges pour la faune. Une attention particulière
est portée à la fermeture des poteaux creux et à l'obturation des divers trous pour éviter touteinstallation d'espèces cavernicoles. Ces mesures se traduisent par la sensibilisation des entreprises
et un suivi de chantier par des écologues.
Balisage des emprises et des zones à enjeux
Les limites de l'emprise du projet, ainsi que les zones identifiées comme sensibles, sont balisées parla pose d'un grillage ou de barrières avant le début du chantier, par un écologue, qui vérifie leurvisibilité et leur maintien en bon état de fonctionnalité pendant toute la durée du chantier.
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
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Les espaces présentant des enjeux écologiques liés aux habitats et à leurs fonctionnalités sont
protégés pour éviter au maximum les perturbations éventuelles sur ces entités écologiques. La
protection des arbres est signalée visuellement par un barriérage spécifique. Pour assurer
pleinement l'intégration et l'anticipation des contraintes pouvant être occasionnées par les sujets
arborés à proximité, les principaux éléments végétaux à proximité sont intégrés dans les différents
documents de préparation de chantier.
L'écologue chargé du suivi de chantier définit précisément la localisation des zones à baliser en
concertation avec les entreprises chargées des travaux. Des panneaux d'information sont installés
sur les grillages pour sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier. Une fois les
travaux réalisés, le grillage est retiré.
Stockage des matériaux
Absence de stockage de matériaux ou de passage d'engin dans un rayon équivalent à la couronne
de l'arbre (surface projetée du branchage) + 1m. Ce zonage de protection permet d'assurer
qu'aucun dommage ne soit causé par les travaux sur les parties aériennes des arbres et sur leur
système racinaire. La distance de sécurité indiquée ici, représente la distance minimale à mettre en
œuvre. Si l'organisation des travaux le permet, il est préférable d'augmenter cette distance entre la
zone de travaux et les sujets arborés.
Pollution lumineuse
En la phase chantier, tout éclairage extérieur est proscrit durant la nuit. Si l'éclairage est
indispensable, celui-ci est réduit pour limiter la pollution lumineuse et la perturbation de la faune
selon les préconisations suivantes :
- Nature du lampadaire :
la forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le bas. Une
orientation du bafflage a 90° par rapport au mât est préférable et permet de diriger le flux
lumineux vers le sol tout en réduisant l'éblouissement et les émissions en dehors de la zone à
éclairer. La disposition du focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les trottoirs
et les zones à éclairer.
- Nature des ampoules :
les ampoules a iodures métalliques engendrent une production importante de rayons ultraviolets
qui attirent et déstabilisent l'entomofaune. Leur utilisation est interdite.
L'utilisation d'ampoules dont le spectre n'induit pas la production d'ultraviolets est préconisée ou
des éclairages moins polluants : de préférence des lampes au sodium basse pression ou tout autre
système pouvant être développé à l'avenir. Éviter l'usage de lampes à vapeur de mercure haute
pression ou à iodure métallique. En cas d'utilisation de LED, celles-ci doivent avoir une température
de couleur inférieure à 1700 K.
- Période d'illumination :
'illumination du site est réduite au minimum en fonction des périodes d'activité et des zones
d'activité. La mise en place de détecteurs est préconisée.
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rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
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Article 3 - Mesures de compensation
Dans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en ceuvre les mesures de compensation suivantes. Les
aménagements au sein des constructions neuves figurent dans les fiches d'obligation de réalisation
destinées aux futurs aménageurs du secteur, comprenant à la fois des lots et des bâtiments. Un
échéancier opérationnel est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM du Nord
avant le démarrage des travaux.
Mesure C01 (référence théma: C1.1b): installation de nichoirs artificiels pour les oiseaux
nicheurs du bâti - Choucas des tours et Martinet noir.
* Choucas des tours
3 nichoirs de substitution sont installés de manière temporaire dans les arbres à une hauteur
comprise entre 6 et 8 m avant le début des travaux, a proximité du site Boulevard de Metz (annexe
3 -MCO01: localisation temporaire des nichoirs pour le Choucas des tours).
Par la suite, ils seront installés en façade du lot G du projet d'aménagement (annexe 4 - MC:
localisation des lots accueillant les aménagements (gites et nichoirs) définitifs).
Un rapport d'installation est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM du Nord.
* Martinet noir
AU moins 3 nichoirs simple chambre pour Martinet sont installés sur-le bâtiment du lot C2 (annexe
4 - MC: localisation des lots accueillant les aménagements (gîtes et nichoirs) définitifs) . Ils sont
installés sur une façade dégagée facilitant l'envol des individus (absence d'arbres à proximité
immédiate mais dirigée vers des espaces végétalisés), avec une exposition sud-est / est / nord-est /
sud-ouest (à mi-ombre), et sur des zones à l'abri des vents dominants et des intempéries, des zones
inaccessibles aux éventuels prédateurs et à plus de 5 mètres du sol.
Mesure C02 (référence théma : C1.1b) : aménagements pour les chiroptères.
* Installation de gîtes estivaux
9 gîtes à chauves-souris temporaires sont installés sur des arbres avant le début des travaux et
répartis sur 2 sites (annexe 5 - MCO2 : localisation temporaire des gîtes pour les chiroptères).
Par la suite, ils seront installés sur les bâtiments du projet d'aménagement (Lot E1 : 2 gîtes ; Lot E2 :
2 gîtes ; Lot C2 : 2 gîtes ; Lot G : 3 gîtes) sur des façades orientées sud ou ouest, dans des secteurs
ou la trame verte et la trame noire sont les plus denses à une hauteur comprise entre 3 m et 6 m du
sol (annexe 4 - MC : localisation des lots accueillant les aménagements (gîtes et nichoirs) définitifs).
Un rapport d'installation est transmis au Service Eau, Nature et Territoire de la DDTM du Nord.
* Installation de gîtes d'hibernation
5 gîtes d'hibernation temporaires sont installés sur les arbres présents à proximité des deux sites.
Les gîtes sont apposés sur des arbres en raison de la destruction ou réhabilitation prochaine de
l'ensemble des bâtiments de la zone. Ils sont installés dès l'automne 2026 (annexe 5 - MCO2:
localisation temporaire des gîtes pour les chiroptères).
Par la suite, 5 gîtes d'hibernation définitifs sont installés sur les façades des futurs bâtiments de la
zone via une intégration de la mesure dans les fiches des lots E1, E2, C2 et G (annexe 4 - MC:
localisation des lots accueillant les aménagements (gîtes et nichoirs) définitifs).
Un rapport d'installation est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM du Nord.
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+ Création de gîte — joint de dilatation
1 gîte similaire au bâtiment Lamaze est recréé en facade de l'un des nouveaux immeubles ou de l'un
des immeubles réhabilités du quartier, sur l'équivalent de 4 étages, avec des améliorations pour
que celui-ci soit plus attractif que celui présent à l'état initial.
Un rapport de réalisation est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM du Nord.
+ __ Aménagement de combles
Des combles avec des caractéristiques favorables à l'accueil des chiroptéres sont créés. Une partie
des combles perdus de la future construction est cloisonnée, idéalement située du côté sombre et
arboré du quartier. Des petites ouvertures sont créées pour garantir l'accès aux chiroptères
(dimensions minimales de 50 mm de long sur 30 mm de haut par section) afin d'éviter l'utilisation
des combles par d'autres espèces. Un accès restreint est aménagé pour d'éventuelles vérifications
ponctuelles et pour faciliter le nettoyage de la zone. Ce volume doit rester sombre et calme,
dépourvu d'éclairage et d'équipements bruyants, et ne nécessiter que très rarement des
interventions humaines. L'installation d'un linoléum au sol est préconisée afin de faciliter le
nettoyage suite à l'installation de colonies au sein de cet espace.
Un rapport d'installation est transmis au service eau, nature et territoire de la DDTM du Nord.
Mesure C03 (référence théma : C1.1a): création d'une toiture favorable à la nidification des
goélands.
Une toiture présentant des caractéristiques favorables à l'accueil des goélands est créée.
La toiture possède les caractéristiques suivantes :
- Relief: une toiture plate sur au moins 1/3 de sa surface, avec si possible des pans légèrement
inclinés. Si plusieurs types de toitures sont intégrés au projet, elles peuvent être étagées afin d'offrir
des abris et des brise-vents.
- Revêtement : le revêtement est un revêtement de graviers. Les surfaces végétalisées sont
proscrites.
- Aménagements : des acrotères et/ou des parapets, jouant le rôle de brise-vent et d'abris pour les
nids et les individus, sont prévus sur le pourtour des toitures. De plus, il est possible d'intégrer à la
conception du nouveau bâtiment des aménagements favorisant la nidification des goélands (en
constituant un support contre lequel les goélands pourront construire leur nid et ayant un effet
brise-vent), tels que des lanterneaux de toiture, des éléments de climatisation ou d'évacuation.
- Entretien : l'entretien des toitures est limité à des opérations ponctuelles de désherbage, hors des
périodes de reproduction des goélands sur les toitures. Cet entretien se concentre sur les espèces
herbacées et laisse en place les mousses et lichens.
Article 4 - Mesure d'accompagnement
Dans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en œuvre la mesure d'accompagnement suivante :
Mesure A01 (référence théma: A3.a): installation de nichoirs artificiels pour les oiseaux
nicheurs du bâti.
Dans l'objectif de renforcer l'accueil à d'autres espèces d'avifaune, différents nichoirs sont installés
sur les bâtiments de la ZAC (annexe 7 : MAO1 - Localisation des nichoirs avifaune).
* 5nichoirs favorables au Rougegorge et au Rougequeue noir au niveau des lots £1, E2, A, C1
etG;
* 6 nichoirs favorables à l'Hirondelle de fenêtre au niveau du lot C1;
*__ 6 nichoirs favorables au Moineau domestique au niveau des lots C2 et Q2.
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Article 5 - Mesures de suivi
Dans le cadre des travaux, le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
Mesure S01 (référence théma : A6.1a) : assistance environnementale en phase travaux par un
écologue.
Un écologue chargé du suivi de chantier s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures prévues
par le présent arrêté. Aux différentes étapes de l'avancée du chantier, il réalise les actions
suivantes :
* Phase préliminaire :
- suivi des espèces végétales et animales présentes sur le terrain, notamment la localisation des
éléments à enjeux ;
- rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises chargées des
travaux.
* Phase préparatoire du chantier :
— sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
- identification et balisage des zones sensibles d'intérêt écologique à proximité de la zone de
chantier ;
- appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le volet
biodiversité ;
- analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès), à adapter en
fonction des enjeux écologiques du site. |
* Phase chantier:
- accompagnement dans la création des aménagements ;
— balisage et piquetage préventif des zones à enjeux écologiques ;
- Suivi des espèces présentes sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des zones sensibles
identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux ;
— assistance au traitement des espèces végétales envahissantes ;
- proposition de nouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures
consultations d'entreprises au regard des difficultés rencontrées sur le terrain.
Des comptes-rendus sont réalisés par l'écologue chargé du suivi écologique et transmis à la DDTM.
lls mentionnent le numéro de dossier : 2026-06-33x-00865 et sont adressés selon le calendrier
défini ci-après :
* un compte-rendu pour confirmer la mise en place des mesures de réduction avant le début
du chantier ;
* Au 31 décembre de chaque année de chantier, un compte-rendu annuel de suivi écologique
de chantier ;
* Un compte-rendu de fin de réalisation des travaux du site projet et du site de
compensation, marquant le début des suivis écologiques post-travaux (année N) (Mesures
S02).
Le bordereau présenté en annexe 6 est complété et transmis au Service Eau, Nature et Territoire de
la DDTM du Nord aux étapes clés du chantier.
Mesure S02 (référence théma : A6.1a) : Suivi écologique en phase d'exploitation
Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique des aménagements mis en place sur les
différents sites. L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires
et d'ajuster certaines mesures de gestion, si nécessaire.
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Les inventaires écologiques s'étendent dès l'installation des aménagements temporaires et jusqu'à
10 ans après la création des aménagements définitifs pour connaître l'efficacité des mesures, soit
N+1, N+2, N+3, N+5, N+6, N+8 et N+10, N étant l'année de fin de réalisation des aménagements
définitifs.
Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et
la gestion devront être modifiés et la durée de suivi prolongée en conséquence.
Les comptes-rendus des suivis décrits ci-dessous sont adressés annuellement, au Service Eau,
Nature et Territoire de la DDTM du Nord, et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) avant le 31 mars de l'année suivant l'année concernée par le suivi. Ils mentionnent
obligatoirement le numéro de dossier 2026-06-33x-00865.
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et
régionales et le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats
de téléversement des jeux de données sur « Depobio » sont transmis dans les comptes-rendus
annuels de suivis.
* Suivi faunistique
Ce suivi est focalisé sur les espèces protégées faisant l'objet de cette demande de dérogation et
aux espèces appartenant aux cortèges de la faune «du bâti» et «parc et jardin»
(avifaune/chiroptères).
- Oiseaux : au moins 3 sessions d'inventaires (avril - juillet) sont réalisées. Les oiseaux hivernants
sont suivis via un passage en hiver. Un suivi et une analyse est réalisé sur l'utilisation des différents
nichoirs installés (temporaires et définitifs) ;
— Chiroptères : au moins 2 sessions d'inventaires sont réalisées en mai-juin et septembre avec
utilisation d' enregistreurs sur des nuits complètes. Un suivi et une analyse est réalisé sur l'utilisation
des différents gîtes installés (temporaires et définitifs).
Le suivi analyse l'occupation des gîtes et nichoirs (dénombrer les gîtes occupés, identifier
l'utilisation que les espèces font de ces gîtes, etc.) et vérifie leur pérennité.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux de
démolition des immeubles 1-3 rue du professeur Lamaze et 26-28 boulevard de Metz à Lille.
Les mesures de réduction (RO1 à RO3) sont effectives durant la durée des travaux faisant l'objet de
la présente dérogation.
Les mesures de compensation (C01 à C03) sont effectives durant toute la durée des atteintes à la
biodiversité conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.
La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée des travaux. La mesure de suivi (S02) est
effective pendant 10 ans, après la fin des travaux des aménagements définitifs.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
Si les travaux qui font l'objet de la présente dérogation n'ont pas débuté de manière significative
dans un délai de trois ans suivant sa délivrance, ou s'ils ont été suspendus pendant une durée
susceptible d'avoir entraîné une évolution de l'état initial, le bénéficiaire est tenu d'actualiser l'état
initial du site avant le (re)démarrage des travaux et d'en informer la DDTM.
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Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, a la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature
des activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415- 3 du code de l'environnement.
Article 9 - Publication, notification et copies
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à Lille Métropole Habitat (425, Boulevard Gambetta - 59200 Tourcoing) et une copie
est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental. des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 5 OCT, 2026
Pierre MOLAGER
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Annexe 1: Localisation des bâtiments
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© Localisation du site d'étude |
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ELAN | émotion d'un immeuble résidentie
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ELAN Démolition d'un immeuble résidentiel
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VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du 0 5 OCT. 2026
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Annexe 2 - MRO1: Planning prévisionnel
Pour le batiment Boulevard de Met
Taxons / espèces à enjeux ey, j tuin
Mesure MRO2 (contrôle et colmatage des ontiguration
favorables aux chiropteres avant travaux) et demolition
bat
Pour le bâtiment Rue du professeur Lamaze :
Taxons / espèces à enjeux ; ev LE Août
Mesure MROZ (contrôle et colmatage des configurations
favorables aux chiroptères avant travaux) et démolition du
bat
Periode Legende
Période préconisée pour l'opération en
question
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du
0 5 OCT. 2025
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Annexe 3 - MC01: Localisation temporaire des nichoirs pour le Choucas des tours
ge
Pour le Préfet et par délégation
Le seciétaire général
VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte
en date du Pierre MOLAGER
0 5 OCT. 2026
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VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte
en date du
0 5 OCT. 2026
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411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
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Annexe 5 - MCO2 : Localisation temporaire des gîtes pour les chiroptères
LEGENDE
Gite de reproductior
@ (Gîtes d'hibernations
Rs nS...
©
Figure 5 : Professeur LAMAZE - Localisation des gites temporaires a destination des chiropteres9 ) g
LEGENDE
Gite de reproduction
oS —
D" @ Gites dhibemation
= eg
Figure 6 : Bd de METZ - Localisation des gites temporaires à destination des chiropteres
Pour lo Eres et par délégation
|VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte re général
en date du Pers :
0 5 OCT. 292$ 15/17
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Annexe 6 - Bordereau de chantier
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD 7
Liberté
Égalité
Fraternité.
DOCUMENT A RETOURNER À LA DDTM (UNITÉ BIODIVERSITE)
ZAC Concorde - Travaux de démolition Metz-Lamaze
Lille Métropole Habitat
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans le cadre des travaux de
démolition des immeubles 1-3 rue du professeur Lamaze et 26-28 boulevard de Metz à
Lille
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
O démarrer les travaux à la date du
O arrêter les travaux à la date du
O reprendre les travaux à la date du
[ avoir achevé les ouvrages à la date du
A retourner dûment complété a:
© DDTM du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
ddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr
VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte
en date du Pours mm atind a
16/17
0 5 OCT. 2026 | Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
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Annexe 7 : MAO - Localisation des nichoirs avifaune
— Moineau domestique —
ue noir
— Hirondelle de fenêtre
~~~ Rougegorge/rougeque
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte our ie Prat gatorsen date du ù pou
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-10-05-00020 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de Lille Métropole Habitat, dans la cadre des travaux de démolition des immeubles 1-3
rue du professeur Lamaze et 26-28 Boulevard de Metz à Lille
28
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-10-05-00019
Arrêté n°T26-534N/Département 59 relatif à
l'autoroute A16 dans le département du Nord -
Dans le sens Belgique vers Calais - Travaux
d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de
droite, fermeture de bretelle - Commune de
Grande-Synthe
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-05-00019 - Arrêté n°T26-534N/Département 59 relatif à l'autoroute A16
dans le département du Nord - Dans le sens Belgique vers Calais - Travaux d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de droite,
fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
29
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-05-00019 - Arrêté n°T26-534N/Département 59 relatif à l'autoroute A16
dans le département du Nord - Dans le sens Belgique vers Calais - Travaux d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de droite,
fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
30
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information a M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 120+450 et
119+400, ainsi que dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers
Calais, pour permettre la réalisation des travaux d'hydrocurage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquée, de nuit durant la période du lundi 02
novembre 2026 au mardi 03 novembre 2026, de 21h00 à 05h00, sur l'A16, entre les PR 120+450 et
119+400, ainsi que dans la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a, dans le sens Belgique vers
Calais, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Selon les aléas météorologiques et techniques, les travaux pourront être reportés de nuit durant la
période du mardi 03 novembre 2026 au mercredi 04 novembre 2026, de 21h00 à 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 120+450 et 119+400 selon le schéma
type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire — routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
2/6
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-05-00019 - Arrêté n°T26-534N/Département 59 relatif à l'autoroute A16
dans le département du Nord - Dans le sens Belgique vers Calais - Travaux d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de droite,
fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
31
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle de sortie n°6 de l'échangeur n°57a,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°543, prendre la D131 vers Spycker,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille,
Le balisage mis en place sera conforme au schéma mis en annexe.
La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
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ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-10-05-00019 - Arrêté n°T26-534N/Département 59 relatif à l'autoroute A16
dans le département du Nord - Dans le sens Belgique vers Calais - Travaux d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de droite,
fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
32
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/6
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature
numérique de Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.10.05
15:47:33 +02'00'
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dans le département du Nord - Dans le sens Belgique vers Calais - Travaux d'hydrocurage - Neutralisation de la voie de droite,
fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
33
ANNEXES
Schéma de balisage
F.213b Neutralisation de la voie de droite
Route a 2 x 2 voies Signalisation lumineuse
Sens :
Vitesse de référence : 90 km/hTAMPONPTT'hed
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fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
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Plan de déviation
A16 - fermeture de la bretelle n°6, sortie de l'échangeur n°57a
liaison A16 Belgique vers N225
Déviation estimée en temps normal à : 10,4 km / 8 minutes
poursuivre sur l'A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54
vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille.
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fermeture de bretelle - Commune de Grande-Synthe
35
Direction régionale des finances publiques
2026-10-05-00022
Décision de délégations de signature en matière
de contrôle budgétaire régional et de contrôle
économique et financier
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00022 - Décision de délégations de signature en matière de contrôle
budgétaire régional et de contrôle économique et financier 36
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FRANCAISE — FINANCES PUBLIQUES
Liberté
... Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 5 octobre 2026
DES HAUTS-DE- FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional
et de contrôle économique et financier
La directrice régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas- de-Calais et du
département. du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
| Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de Directrice régionale des |
Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord .
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025 nommant M.
Jean-Claude FAURE, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau auprès du directeur régional des finances publiques de
la région Hauts-de-France ;
. Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude FAURE, expert de haut niveau, pour signer tous les actes et
_ documents s'inscrivant d'une part dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État
dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88 et 89 du décret du 7
novembre 2012, d'autre part dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-
France soumis aux dispositions des articles 220 à 229 du même décret, à l'exception des refus de visa, en application de
son article 228, et enfin dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en application-du décret du 26
. mai 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les avis de la directrice régionale des Finances publiques
prévus par les articles 1° et 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00022 - Décision de délégations de signature en matière de contrôle
budgétaire régional et de contrôle économique et financier 37
Article 2 — En cas d'empéchement de M. Jean-Claude FAURE, et sans que cette exigence soit opposable aux tiers,
délégation de signature est donnée a Mme Frédérique LE MELLEC, inspectrice principale des Finances publiques et a M.
David MENAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour signer l'ensemble des actes, documents et avis
évoqués a l'article 1. |
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Mme Emilie MOULAERT inspectrice des Finances publiques et à MM.
Nicolas CESARI, Tony HARDEMAN et Nicolas ULMET, inspecteurs des Finances publiques, pour signer tous les actes et
* documents s'inscrivant dans le cadre l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la région
des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la
région des Hauts-de-France et dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en cas d'empéchement
simultané de M. FAURE, de Mme LE MELLEC et de M. MENAND, sans que cette exigence soit opposable aux tiers.'
Article 4 — Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COYECQUES, contrôleuse principale des Finances publiques
et à Mme Isabel MAGALHAES DA SILVA, M. Franck DEPLANQUES et M. Adrien CIESLINSKA-MAURICE, contrôleurs des
Finances publiques pour formaliser dans l'outil CHORUS l'avis ou le visa préalable du contrôleur budgétaire sur les décisions
d'engagement et les décisions d'affectation soumises à ce dernier, à l'exception des refus de visa, sans que cette exigence
soit opposable aux tiers. |
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00022 - Décision de délégations de signature en matière de contrôle
budgétaire régional et de contrôle économique et financier 38
Direction régionale des finances publiques
2026-10-05-00021
Décision portant délégation de fonction de
commissaire du gouvernement près le Conseil
Régional de l'Ordre des Experts-Comptables des
Hauts de France
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00021 - Décision portant délégation de fonction de commissaire du
gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables des Hauts de France 39
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES : oo
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU Lille. le 5 octobre 2026
NORD - ees ewe
82, avenue Kennedy _ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France
La Directrice Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institutionde l'ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son
article 56 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement près
le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée a
Monsieur Philippe DUCROCQ, directeur du pdle Gestion Fiscale;
| Monsieur Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du pôle Gestion Fiscale ;
Monsieur Bruno BUIRON, responsable de la division des Professionnels.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement
_ auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables :
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00021 - Décision portant délégation de fonction de commissaire du
gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables des Hauts de France 40
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Le commissaire du Gouvernement
Nathalie BIQUARD
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00021 - Décision portant délégation de fonction de commissaire du
gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables des Hauts de France 41
Direction régionale des finances publiques
2026-10-05-00023
Délégations spéciales de signature en matière de
commissions communales des impôts directs
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00023 - Délégations spéciales de signature en matière de commissions
communales des impôts directs 42
Ex .
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
'DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 5 octobre 2026
DES HAUTS DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY — BP 70689 ©
59 000 LILLE
La Directrice Régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 345 de son annexe Ill ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs d'État :
Vu le décret du 14 septembre 2026 portant nomination de Mme Nathalie BIQUARD au poste de
Directrice régionale des Finances Publiques de la région des Hauts-de- France et du département du
Nord
Arrête :
_ Article 1
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer les courriers invitant les Maires à organiser la
commission communale des impôts directs à :
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service
départemental des impôts fonciers ;
M. Emmanuel WILLAERT, inspecteur principal des, finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation des locaux d'habitation ;
Mme Karine MEUNIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au
pôle d'évaluation des locaux d'habitation.
Article 2
Cette délégation prend effet au 1° octobre 2026.
Nae
Nathalie BIQUARD -
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00023 - Délégations spéciales de signature en matière de commissions
communales des impôts directs 43
Direction régionale des finances publiques - 2026-10-05-00023 - Délégations spéciales de signature en matière de commissions
communales des impôts directs 44
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00057
Décision n°2026-17 portant délégation de
signature à Aurélien VAN HECKE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00057 - Décision n°2026-17 portant délégation de
signature à Aurélien VAN HECKE 45
DECISION N°2026 - 17
Établi t parti
Scien ieee PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calais
a CPSM
de l'agglomération Hlotse
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrété du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions a titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié a
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VAN HECKE Aurélien,
Faisant Fonction de Cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
» Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de Vagslomeération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00057 - Décision n°2026-17 portant délégation de
signature à Aurélien VAN HECKE 46
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le Faisant Fonction de Cadre de santé
Murielle LEGGERI Aurélien VAN HECKE
Le Directeur par Intérim
f=
Frédéric MACABIAU
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00057 - Décision n°2026-17 portant délégation de
signature à Aurélien VAN HECKE 47
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00056
Décision n°2026-65 portant délégation de
signature à Zohra ABDELKADER
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00056 - Décision n°2026-65 portant délégation de
signature à Zohra ABDELKADER 48
DECISION N°2026 - 65
Établissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais
a¥
tepsm
Faggiomération biloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame ABDELKADER Zohra, Faisant
Fonction de Cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
= Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
PSM de Vagslomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00056 - Décision n°2026-65 portant délégation de
signature à Zohra ABDELKADER 49
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le Faisant Fonction de cadre de santé
Murielle LEGGERI Zohra ABDELKADER
ohne. A BEA NA
AA [os( to LG
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: Frédéric MACABIAU
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Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
PSM de L'agglomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANBRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00056 - Décision n°2026-65 portant délégation de
signature à Zohra ABDELKADER 50
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00055
Décision n°2026-66 portant délégation de
signature à Isabelle MARCANT
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00055 - Décision n°2026-66 portant délégation de
signature à Isabelle MARCANT 51
DECISION N°2026 - 66
1 e DS ER creme PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
_ A du Nord - Pas-de-Calaisde l'agglomération filtoise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARCANT Isabelle, Cadre
de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
s Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
M de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00055 - Décision n°2026-66 portant délégation de
signature à Isabelle MARCANT 52
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le cadre de santé
Murielle LEGGERI Isabelle MARCANT
cteureur par InterIntérim
éric MACABIAU
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de l'assgtomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-AMNDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00055 - Décision n°2026-66 portant délégation de
signature à Isabelle MARCANT 53
Etablissement public de santé mentale de
l'agglomération lilloise
2026-09-04-00054
Décision n°2026-93 portant délégation de
signature à Cédric DUPREZ
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00054 - Décision n°2026-93 portant délégation de
signature à Cédric DUPREZ 54
DECISION N°2026 - 93
geet PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE| ° ( D S mM du GHT de Psychiatrie
A du Nord - Pas-de-Calaisde l'agglomération lilloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de I'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié a
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026 ;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUPREZ Cédric, Cadre de
santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
» Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord,
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l'agolomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00054 - Décision n°2026-93 portant délégation de
signature à Cédric DUPREZ 55
Fait a Saint-André-Lez-Lille, le 04 septembre 2026
La Coordonnatrice générale des soins, Le Cadre de santé
Murielle LEGGERI Cédric DUPREZ
= a En
— | a ——
| /
on
Le Las par Intérim
Frédéric MACABIAU
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
Services des admissions
EPSM de l'agolomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-04-00054 - Décision n°2026-93 portant délégation de
signature à Cédric DUPREZ 56
Préfecture du Nord
2026-10-06-00004
Avenant de résiliation de la convention
d'utilisation n°059-2021-0002 relative au sis 27
rue Jacquemars Giélée
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00004 - Avenant de résiliation de la convention d'utilisation n°059-2021-0002 relative au sis 27 rue
Jacquemars Giélée 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE F
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Convention d'utilisation n° 059-2026-0003
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant
en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des
Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par
arrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité
représentée par Monsieur Vincent LAGOGUEY agissant en sa qualité de Préfet Délégué pour la
Défense et la Sécurité dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée
59039 Lille cedex, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé 1 rue de l'Épine Hameau Meurchin 59810 Lesquin. ( voir détail en
annexes 1 , 3a et 3b).
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'a une quote-part des équipements communs (locaux techniques et de maintenance,
chaufferie..) et des parties communes (hall d'entrée,accueil,salle de réunion, salle du personnel,salle
des pupitres,escaliers..) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition
des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente.
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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en
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CONVENTION
Article 1°'
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de
l'intérieur, l'immeuble à usage de bureau désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis 1 rue de l'Épine Hameau Merchin 59810 LESQUIN, d'une
superficie totale de 6364 m2 cadastré sections ZC 89 et 90, tel qu'il figure, délimité par un liseré
(voir annexe 1). Il convient de préciser que l'immeuble est également assis sur une parcelle
appartenant au domaine public.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119522/158195/9.
La surface utile brute ( SUB ) de l'immeuble est de 1068,45 m2.
L'immeuble étant partagé avec un autre service utilisateur les parties communes sont identifiées
dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119522/158195/S9. Une convention d'occupation datant du
01/01/2010 et qui est reconduite tacitement chaque année fait office de règlement de site entre les
2 services utilisateurs (DIRN et CRS 11 UAR). Elle a vocation à préciser les conditions d'utilisation de
l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien des travaux
structurants. Celle-ci est jointe à la présente convention en annexe n°2.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés 3 et sont
délimités par des couleurs différentes et comprennent :
- des parties à usage exclusif ( couleur rose )
-des parties communes ( couleur bleue )
Le service utilisateur mentionne disposer de places de stationnement :
- sur le parking du personnel: 39 places de stationnement pour véhicules légers et 2 places de
stationnement PMR.
- dans la cour de service : 21 places de parking pour véhicules légers et 6 emplacements moto.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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alas
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00004 - Avenant de résiliation de la convention d'utilisation n°059-2021-0002 relative au sis 27 rue
Jacquemars Giélée 59
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet. S'agissant d'un renouvellement d'occupation, il n'a pas été établi d'état des lieux à la
date du début de la présente convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État ( notamment
ceux de la circulaire n°6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des
immeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers
régionaux (SDIR) et des shémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPS!) , l'utilisateur s'engage à
améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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Jacquemars Giélée 61
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 60,23
€/m? SUB (pour 2025). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie
notamment :
L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00004 - Avenant de résiliation de la convention d'utilisation n°059-2021-0002 relative au sis 27 rue
Jacquemars Giélée 63
Département :
NORD
Commune :
LESQUIN
Section: ZC 89 et 90
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ne ee ee pe
CDU 059-2026-0003
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD
Centre des Finances publiques 22 rue
Lavoisier 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. 03 66 19 77 77 fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de pian vous est délivré par :
Annexe 1
Date d'édition : 25/02/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1709800 1709900
9266800
9266800
9266700 1709800 1709900
LS
P 9266700
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Jacquemars Giélée 64
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00004 - Avenant de résiliation de la convention d'utilisation n°059-2021-0002 relative au sis 27 rue
Jacquemars Giélée 65
CDU 059-2026-0003 Annexe 2
CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DES 4
CANTONS
Entre :
La Direction Interdépartementale des Routes du Nord
2, rue de Bruxelles - BP 275
59019 LILLE Cedex
ci-après désignée DIRN, et représentés par Monsieur Xavier DELEBARRE
et:
La Direction Zonale des CRS Nord,
CRS Autoroutiére Nord — Pas de Calais
4, rue de I'Epine
59260 LEZENNES
ci aprés désignée CRSA, et représentéepar le Commandant de Police, Patrice
PRUVOST REAL
ila été convenu ce qui suit : a 4 TL. AE
prAMAACRES
per CAPE 0€"CON eNENTON
x sde la. Eouventi Fa
mals ERA | Pie; ur: fps we à
La présente convention a pour objet de fixer les zones d'occupation de chaque partie sur le site
(parking inclus) et la participation financière de la CRS A aux charges qui en découle.
ce CRE Load Dé
aor wen
fie ela Conventre TL
La présente convention prend effet au 1 janvier 2010. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de
l'année en cours. Elle est tacitement renouvelable d'annés en année, sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des+ parties, ui mois avant la date d'entrée en vigueur. Elle annule toute convention
Leus fromentits 6 a anelaRe ine pati du parking, et la surface commune
sur le site des'Quatre Cantons.
en
ORAN CN pee ae RRR RR en ee
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Jacquemars Giélée 66
e Plan du site des 4 Cantons |
e Plan de chacun des 3 étages avec le surfacique et l'affectataire
SSG LE d:'Le ce int wp in ae ee Mr Mao ON
Un tableau récapitulatif des surfaces occupées par chaque unité est joint en annexe 1.
L'imputation des charges pourra être revue en fonction des évolutions de l'utilisation des locaux.
L Parties spécifiques
Chaque service DIRN et CRS dispose de compteurs propres à ses consommations pour l'électricité
La CRS A dispose également de sou propre contrat autocommutateur, de ses propres lignes
téléphoniques.
e Les réparations dans les parties privatives
Les charges relatives aux réparations dans les parties privatives sont à la charge de l'affectataire. En
annexe est répertorié l'affectation des locaux selon les plans.
e Les charges relatives au parking
L'annexe 1 fixe la partie réservée au parking des agents de la CRS A.
Les dépenses relatives à cette partiedu site sont à la charge de la CRS A (enrobage, entretien des
espace vert, peinture, élagage). La tonte reste à la charge de la DIR. Cette dernière avancera les
dépenses contre remboursement. Elle demandera au préalable l'accord des CRS sur les travaux à
engager. .
© Terre-plein à l'arrivée de la bretelle
La DIR prend en charge l'entretien du terre-plein au titre du réseau routier.
2. Parties communes
Les parties communes représentent 446,40 m2 soit 17 % de la surface totale occupée du bâtiment.
Pour les charges de ces parties communes: nettoyage, éclairage, chauffage, maintenance de
l'ascenseur, de la chaufferie, du groupe électrogène de secours, et les petits entretiens des portes,
plomberie, etc...un seul service centralise les dépenses et les affecte sur chaque unité, en
l'occurrence la DIRN assume cette missionà titre d'avance sur son budget.
e Coefficientde facturation du gaz , de la maintenance de la chauflerie et de la
climatisation
Pour le chauffage, GDF ne met à dispositionqu'un point delivraison.
La consommation sera donc répartie au prorata des surfaces occupées :
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Jacquemars Giélée 67
Coefficient de facturation : Surface propreCRS + 14 Surface commune
Surface totale* __ Surface totale*
soit 44% de la facture
(* surface hors locaux techniques du rez-de-chaussée)
e Coefficient de facturation EDF et nettoyage des locaux
La CRS À a son propre contrat de nettoyagepour ses locaux personnels. La DIR gère ses locaux
personnels et la partie commune avec la CRS A.
Surface totale DIR*
. soit 13% de la facture
(* hors surface propre à la CRS A qui a son propre compteur EDF)
e Les contrats de maintenance de l'ascenseur , du groupe électrogène et de l'alarme
incendie
L'ascenseur, le groupe électrogène et l'alarme étant utilisés de façon similaire, le contrat de
mupsopnen Mes À parts égales pour les deux parties
eo Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires sont pris en charge par la DIR La part revenant à la CRS A sera
identique au coefficient de facturation du Gaz.
En juin de l'annéeN, la CRS A versera au profit de Ia DIR une provision égale a [a moitié du
montant total des charges estimées pour l'année en cours (base : année N-1).
Au premier trimestre de l'année N+1, un ajustement sera opéré à partir des justificatifs des charges
réellement "rastaiées pendant l'année écoulée.
À titre exceptionnel, il est demandé au titre de 2010, la régularisation des charges 2009, sur la base
de la présente convention N.
Sont: considérées comme des dépenses d'investissement les dépenses relatives aux grosses
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7 LL
répatations, aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur
des parties communes, et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le
caractère de charges de fonctionnement.
b) Participation -
Les dépenses d'investissement relevant de la responsabilité du propriétaire, autres que celle réalisées
à l'initiative de la CRS À sur les parties privatives, sont financées par le Ministère de l'Energie, de
l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire. an
Le programmie de gros travauxsera notifié pour information à la CRS A, .
Toutefois si un investissement est susceptible d'avoir un impact sur les charges communes, il doit
faire l'objet d'un accord préalable de la CRS Autoroutière.
— Red
Toute modification fera l'objet d'un avenant.
Lu et approuvé,
A LILLE, Le
Le Directeur
Xavier DEKEBARRE
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DIRN 406,20m 417,70 m° 432,60 m° 1256,50 m°
CRS 628,90 m° 313,80 m° oe: 942,70 m°
Parties communes Hall Hall 446,40 m°
+Sallederéunion| +Salle des
pupitres
158,40 m° + Salle du
personnel
288 m°
Total 1193,5 m? _ 1019,50 m° 432,60 m* 2645,60m°
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9
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Fait aLille,le 10 SEP. 2026
Le représentant du service utilisateur,
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité
Vincent LAGOGUEY
Le préfet de la région Hauts-de-France
Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
La responsable du service local du
.
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Préfecture du Nord
2026-10-06-00002
Convention d'utilisation n°059-2024-0019
relative à la mise à disposition pour les services
de mission du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS)
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 78
REPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
°
= = = =
* e . °
CONVENTION D'UTILISATION
-— = = = -
Convention d'utilisation n° 059-2024-0019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS,inspectrice
divisionnaire des Finances publiques , dont les bureaux sont a Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant
en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des
Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par
arrété du 5 février 2024 et décision du18 septembre 2025.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le service utilisateur, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l'intérieur, représenté par son/sa
directeur/trice (ou son représentant) dont les bureaux sont situés au 2-4-6 boulevard Poissonnière à
Paris 9ème arrondissement.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la cité
administrative, cité Mariannesituée 2 boulevard de Strasbourg, 59000 LILLE, dans les conditions
fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique
immobilière de l'État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusives de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le
règlement d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeuble
susmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir: les
conditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative
(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des parties
communes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement du
fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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Ww pet
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 79
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 4 R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins en bureaux du Conseil National des Activités Privées de Sécurité pour
la zone de défense Nord , l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
x
Ensemble immobilier appParterant àà l'Etat sis a Lille, 59000, 2 boulevard de Strasbourg d'une
superficie totale de 18605 m° cadastré 1O 0039 tel qu'il Heure sur le plan annexé n°1, délimité par un
liseré.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à disposition du titulaire de la présente
convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/24.
La surface utile brute (SUB) des parties exclusives mises à disposition de |' Utilisateur est de 253,27
m? sur un total de 20227,36 m? soit un ratio de 1,25 %.
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/9
L'utilisateur dispose par ailleurs de 10 places de parking pour son usage personnel
- 5 places de stationnement (véhicule de service) numérotées 157 à 161 en sous-sol du bâtiment D.
- § places de stationnement (véhicule agent) numérotées 261 à 265 en sous-sol du bâtiment E.
La quote-part de surface utile brute commune affectée a l'utilisateur représente 1,25 % des 18133,84
m? de SUB de surface commune de l'ensemble immobilier soit 22706 m? de SUB
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation
collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants
est joint en annexe n°2 à la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés 3 et sont
désignées par des couleurs différentes et comprennent :
- des parties à usage exclusif ( couleur vert pomme et/ou pastille orange )
- des parties communes (couleur jaune pâle )
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus.
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dr
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 80
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou
usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 22 décembre 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
L'état des lieux contradictoire a été effectué par les représentants de l'occupant et par l'agence de
gestion de l'immobilier de l'État (AGILE) dans le cadre de sa mission technique de représentation
conformément a la convention de gestion et d'exploitation maintenance numéro EMPM.2023.0007
(figurant en annexe 5)
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur
et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Pour l'immeuble :
- Surface de plancher (SDP) : 5908766 m?
- Surface Utile Brute ( SUB ) : 38361,20 m°
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur de
l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
Surfaces privatives : Quote-part des surfaces communes :
- Surface utile brute : 253,27 m? - Surface utile brute : 22706 m?
Le service utilisateur indique un nombre de 18,4 résidents et une date d'installation du service au 04
décembre 2025. |
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio moyen d'optimisation immobilière de l'immeuble s'établit à 2610 m? SUB par résident.
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4 prs
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 81
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1® et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 4 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
x
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage
exclusif et quote-part des surfaces communes) conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien |
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par
l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
SOUS sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la
maîtrise d'ouvrage en tant que de besoin.
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t à
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 82
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé 2 à la présente convention. I] peut être fait
appel à un marché multi-service ou multi-technique pour assurer l'entretien et la maintenance des
parties à usage exclusif et/ou communes.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les pou NOTE
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés
au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de
stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer Une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.
Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Actuellement, l'immeuble ne dispose pas d'un CODHC.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 83
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie
notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
x
L'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPS! ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15
Intervention de l'agence de gestion de l'immobilier de l'État
Le propriétaire ou l'utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies
aux termes de la présente convention à l'agence de gestion de l'immobilier de l'État dans les
conditions et limites définies das une convention spécifique portant sur la gestion et l'exploitation
maintenance de l'immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant
s'installer au sein de l'immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État, cette
dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l'utilisateur selon une
clé de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de
l'article 9.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Faità Lille, le 10 SEP. 2026
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Mme la responsable du service local du
domai e régional
Pour le Préfet et par délégation
Le segrétairdigénéral
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
NORD bssosn ones, par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôtsnine : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL fonciers du Nord
LILLE sa. Pôle Topographie et Gestion Cadastrale
Centre des Finances publiques 59466
59466 LOMMECEDEX
"LE
tél. 03 66 19 77 77 -fax
mr rs el sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
4 CDU 059-2024-0019 Annexe 1Sate Semis d ion Cet extrait de plan vous est délivré par :c ition : .
Date d'édition : 22/04/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1703750 1704000
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67] 5) 65) G4] 63] 61] 60] so] Se] 57
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REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FP
Liberté |
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
.
_ cm U5
° .
Annexe 2
REGLEMENT DE SITE
Cité administrative Marianne
Conventions d'utilisation
059-2024-0005 OFB — 059-2024-0007 DRFIP HDF — 059-2024-0008 SGAMI59 —
059-2024-0009 DDTMS59 — 059-2024-0010 DREETS HDF — 059-2024-0011 DDETS59 -
059-2024-0012 CROUS HDF — 059-2024-0013 DDPP59 — 059-2024-0014 ASP -
059-2024-0015 DRAAF HDF — 059-2024-0016 DRAJES HDF — 059-2024-0017 ANCT -
059-2024-0018 SDJESS9 — 059-2024-0019 CNAPS — 059-2024-0020 SGCD59 -
059-2024-0021 IGPN — 059-2024-0022 DZRFPN — 059-2024-0023 MNC
1- Obiet du reglement
Le présent réglement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 du présent document.
A cet effet :
- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaque
occupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;
- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;
- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités de
leur répartition entre les occupants.
Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droits
délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateur
ou l'occupant.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce site
ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque
changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges
entre les occupants.
Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou de
remplacement d'un service occupant.
Les missions de gestion locative, budgétaire et bâtimentaire, sont assurées pour l'État propriétaire et
l'État occupant par l'agence de gestion de l'immobilier de l'État (AGILE), dans le cadre d'une
1/20
MW. PA.
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convention de gestion et d'exploitation-maintenance n° EMPM.2023.0007 signée le 22 décembre
2023 et annexée au présent réglement.
Par commodité, l' AGILE, ses prestataires et/ou les agents de l'État travaillant conjointement avec
elle seront désignés ci-après sous le nom de « l'équipe de gestion de site ».
2- L'ensemble immobilier
2.1- Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à LILLE, 2 boulevard de Strasbourg,
cadastré section IO n°0039 pour une superficie de 18605 m2?
L'ensemble immobilier, propriété de |' État couvre une surface totale de 38361,20 m? de surface utile
brute ( SUB) répartie en parties privatives ou communes en § 2.4.
L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plan
dédié. Ce document doit être tenu à jour par |?AGILE. Le représentant de la politique immobilière
de l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des modifications.
2.2- Droits d'accès
Pour permettre l'accès aux bâtiments, ouvrages et installations édifiées sur les parcelles mises a
disposition, l'utilisateur (et ses ayants droit) est autorisé à emprunter librement, en tous temps, les
portions de voiries situées à l'intérieur du site ;
Ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés et pour leur durée.
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a prt
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2.3- Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Chorus
commune »
DRFIP Hauts-de-France 207947/529156/18
SGAMI Nord 207947/529156/14
DDTM Nord 207947/529156/20
DREETS Hauts-de-France 207947/529156/17
DDETS Nord 207947/529156/20
CROUS Hauts-de-France 207947/529156/21
DDPP Nord 207947/529156/20
ASP 207947/529156/22
DRAAF Hauts-de-France . | 207947/529156/15
DRAJES Hauts-de-France | 207947/529156/19
ANCT 207947/529156/23
SDJES Nord 207947/529156/19
CNAPS 207947/529156/24
SGCD Nord 207947/529156/20
IGPN 207947/529156/14
DZRFPN 207947/529156/14
OFB 207947/529156/25
| MNC | 207947/529156/16
Parties communes et vacantes 207947/529156/9
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2.4- Parties communes et parties privatives, répartition des emplacements de stationnement
2.4.1- Tableau récapitulatif
Le tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement.
2.4.2- Parties privatives des utilisateurs
a) Définition
Il s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un utilisateur déterminé. Elles
comprennent donc les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,
entrepôts ...), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi que
les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce qui
se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
b) Répartition
La répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présent
règlement.
c) Usage
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre
les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaque
utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont
attribuées.
d) Etat des lieux
L'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur pourra être réalisé à sa demande à
l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant.
A la sortie des locaux, l'utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et
installations que le représentant de l'État propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pour
ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi, les mesures
nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur.
2.4.3- Parties communes des utilisateurs
a) Définition
Toutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme des
parties communes. Elles comprennent :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,
archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certains
occupants.
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wh pet
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- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locaux
techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).
- les surfaces vacantes.
b) Répartition
Sont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.
Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est calculée sur le prorata de
surface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
c) Usage
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies ci-dessus et les
équipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à
ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties
communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non conforme résultant de leur fait.
Les équipements et mobiliers destinés aux parties communes sont commandés par l'équipe de
gestion de site au nom et pour le compte des occupants. Les coûts sont répartis etre les utilisateurs
selon la clé de répartition retenue. Ces équipements et mobiliers sont la propriété indivise de
l'ensemble des occupants de l'immeuble qui peuvent en user et en jouir conformément à leur
destination et dans une mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Ils en assument
également les obligations inhérentes à leur qualité de propriétaire.
En cas de cessation de son occupation de l'immeuble, l'occupant partant cède gratuitement aux
occupants restants ses droits et obligations liés aux équipements et mobiliers des parties communes.
Il ne pourra élever aucune réclamation au titre de cette cession.
2.4.4- Partage des responsabilités
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants ou
fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux
divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
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2.4.5- Les emplacements de stationnement
Les emplacements de stationnement sont au nombre de 481 :
- dont 15 PMR ;
- dont 22 emplacements Accessibilité ( emplacement fléché mobilité réduite sans avoir l'entière
dimension requise)
- dont 10 emplacements attribués a 1' AGILE pour assurer la gestion de l'ensemble immobilier.
La répartition des emplacements de stationnement entre les utilisateurs est détaillée en annexe E1.
- dont 27 emplacements avec bornes électriques répartis entre les occupants conformément a
annexe E2.
3- Répartition des charges d'entretien
Les charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :
- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations de
services.
- l'entretien lourd relevant du propriétaire.
- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site Cité administrative Marianne de Lille.
L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :
- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de la
direction générale des finances publiques )
Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations de
services nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espaces
extérieurs.
L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par l'AGILE pour les parties communes et
privatives. |
Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définies
a l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux occupants qui pourront
émettre un avis.
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wh op
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L'utilisateur devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien les
surfaces mises a sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de maniére a garantir
la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il
effectuera a ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des
aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces en
conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'y
appliquer.
3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses
- Les dépenses d'affranchissement, de téléphonie et de maintenance des installations informatiques
peuvent ne pas être mutualisées lorsque l'occupant pourvoie directement à ses charges
d'affranchissement au moyen d'un contrat ou lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocom
dédié.
Les dépenses liées au fonctionnement des bornes IRVE font l'objet d'une clé de répartition
particulière définie en annexe E2
3.2 Modalités de partage des charges communes
L'AGILE procédera aux dépenses afférentes aux charges relatives à l'ensemble immobilier.
Les quote-part de charges dues par les occupants de l'immeuble, formée par le pourcentage de
répartition défini à l'annexe D du présent règlement de site fera l'objet d'un appel de fonds émis par
l'AGILE.
3.3 Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants
sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon la
répartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants
4.1 Définitions
4.1.1 Entretien lourd |
La définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte de
gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
4.1.2 travaux structurants
sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et de
réhabilitation, aux additions de construction et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne
présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) de
l'immeuble et qui augmente substantiellement la valeur du bien (confère l'annexe 4 de la charte de
gestion du programme 309).
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4.2 Programmation et financement
4.2.1 Entretien lourd
Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :
- du programme 723 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire
( PRPEP ) ;
- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfaces
qui ne participent pas au C-A-S.
4.2.2 Travaux structurants
Pour la programmation du P723, les travaux structurants (dont constructions projetées sur
l'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobiliére) sont recensés
et classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.
Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans les
parties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds de
concours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
5- Administration générale du site
5.1- principes généraux
La gestion courante du site est assurée par l'AGILE conformément aux dispositions prévues par la
convention de gestion et d'exploitation maintenance n°EMPM.2023.0007.
5.2- organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation
des opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) a réaliser.
Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique ( mouvements de service, difficultés
rencontrées, conditions d'exécution des travaux et de l'entretien ...) au service local du domaine et
au préfet ou son représentant.
En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les
différents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants
du site.
6- Assurances
L' AGILE, à la demande du représentant du propriétaire, a souscrit à un contrat d'assurance pour le
bâtiment. Le coût d'assurance sera partagé entre les occupants au titre de la clé de répartition en
vigueur.
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Wl mt
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Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,
représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaque
administration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.
Signatures
Pour le service utilisateur DRFIP HDF :
Le directeur régional des Finances publiques
des hauts-de-France
Lille,
Frank MORDACQ
Pour le service utilisateur DDTMS9 :
Le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Nord
Lille,
Luc FERET
Pour le service utilisateur SGAMI :
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Lille,
Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur DREETS Hauts-de-
France :
Lille,
Bruno DROLEZ
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Pour le service utilisateur DDETS 59:
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord
Lille,
Jacques TESTA
Pour le service utilisateur DRAAF HDF :
Le directeur régional de |' alimentation, de
l'agriculture et de la forét des Hauts-de-
France
Lille,
Bjorn DESMET
Pour le service utilisateur CROUS HDF :
Le directeur général du centre régional des
œuvres universitaires et scolaires
Lille,
Guénaël PIRA
Pour le service utilisateur OFB :
Le directeur financier de l'office français de la
biodiversité, par délégation
Alain GUIBE
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Pour le service utilisateur DRAJES HDF
La Rectrice de la région académique des Hauts-
de-France, rectrice de l'académie de Lille
Lille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur SGCD 59 :
Le directeur du service général commun
départemental Nord
Lille,
Fabien LORENZO
Pour le service utilisateur SDJES 59:
La Rectrice de la région académique des hauts-
de-France, rectrice de l'académie de Lille
Lille,
Sophie BEJEAN
Pour le service utilisateur DDPP
Le directeur départemental de la protection
des populations
Lille,
Frédéric PIRON
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Pour le service utilisateur IGPN
Le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Lille,
Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur :
La cheffe de l'antenne
interrégionale de la mission
nationale de contrôle et de
l'audit des organismes de
sécurité sociale de Lille
Lille,
Chantal COURDAIN
Pour le service utilisateur DZPN
Le Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Lille,
Vincent LAGOGUEY
Pour le service utilisateur :
Le directeur du conseil national
des activités privées de sécurité
ou son représentant.
Nicolas LEBAS
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Pour le service utilisateur :
Le directeur régional de l'agence
des services et de paiement
Lille,
Christophe COUDERT
Pour le propriétaire :
Monsieur le Préfet de la région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord
ur le Préfet et par délégation
Le secfétai
Bertrand GAUME
Pour le service utilisateur :
La secrétaire générale de
l'agence nationale de la cohésion
des territoires
Lille,
Raphaëlle GODDET
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Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m2
SUB
Total des parties privatives 20227,36
Total des parties communes 18133,84
TOTAL 38361,20
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupant
Répartition des parties privatives par utilisateur Surfaces en m? SUB %
DRFIP Hauts-de-France 3818,78 18,88%
SGAMI 3295,83 16,29%
~ DDTM Nord 2223,91 10,99%
DREETS 2391,02 11,82%
DDETS 2096,40 10,36%
CROUS 1297,03 6,41%
DDPP 1189,55 5,88%
ASP 818,08 4,04%
DRAAF 737,41 3,65%
DRAJES 478,68 2,37%
ANCT 366,72 1,81%
iT. SDJES 203,75 1,01%
CNAPS 253,27 1,25%
SGCD 508,66 2,51%
IGPN 161,00 0,80%
DZRFPN 255,10 1,26%
OFB 94,16 0,47%
MNC | 38,01 0,19%
TOTAL Parties privatives 20227,36 100,00%
Il est convenu entre les utilisateurs que les charges afférentes au stationnement seront réparties
conformément aux clés de répartition définies.
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A pr
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Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.4.3, la clé de répartition est la SUB privative occupée
par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
m? %
Surfaces communes et vacantes 18133,84 100,00%
DRFIP Hauts-de-France 3423,54 18,88 %
SGAMI 2954,71 16,29%
DDTM Nord 1993,74 10,99%
DREETS 2143,42 11,82%
DDETS 1879,42 10,36%
CROUS 1162,79 6,41%
DDPP 1066,27 5,88%
ASP 733,41 4,04%
DRAAF 661,09 3,65%
DRAJES 429,14 2,37%
ANCT 328,76 1,81%
SDJES 182,66 1,01%
CNAPS 227,06 1,25%
SGCD 456,01 2,51%
IGPN 144,34 0,80%
DZRFPN 228,70 1,26%
OFB 84,41 0,47%
MNC 34,37 0,19%
0,00 0,00%
wh Pr
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Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée à partir des surfaces de SUB privatives par occupant
(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
Quote-part de SUBOCCUPANT SUB privative SUB totale | POURCENTAGE
commune DE |
REPARTITION
DRFIP Hauts-de- 3818,78 .3423,54 7242,32 18,88%
France
SGAMI 3295,83 2954,71 6250,54 16,29%
DDTM Nord 2223,91 1993,74 4217,65 10,99%
DREETS 2391,02 2143,42 4534,44 11,82%
DDETS 2096,40 1879,42 3975,82 10,36%
CROUS 1297,03 1162,79 | 2459,82 641%
DDPP 1189,55 1066,27 2255,82 5,88%
ASP 818,08 733,41 1551,49 4,04%
DRAAF 737,41 661,09 1398,50 3,65%
DRAJES 478,68 429,14 907,82 2,37%
ANCT 366,72 328,76 695,48 1,81%
SDJES 203,75 182,66 386,41 1,01%
CNAPS 253,27 227,06 480,33 1,25%
SGCD 508,66 456,01 964,67 2,51%
IGPN 161,00! 144,34 305,34 0,80%
DZRFPN 255,10 228,70 483,80 1,26%
OFB 94,16 84,41 178,57 0,47%
MNC 38,01 34,37 72,38 0,19%
TOTAL 20227,36 18133,84 38361,20 100,00%
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sue
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Annexe El : Répartition des emplacements de stationnement
Emplace
ments de
stationn
ement (y
compris
IRVE)
TOTAL
DRFIP SGAMI
DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP ASP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNC
Gestion
Cité
Nbre de
places
agents
236
38 14
22 29 39 14 15 15 12 10
Nbre de
places
véhicules
de
service
208
15 5S 27 23 15 LT 14
Total des
places
« OCCUpPa
nts »
444
41 29 55 56 62 29 42 23 23 20 10 10 10
% 100,00 %
9,23 % 6,53 % 12,39 % 12,61 % 13,96 % 6,53 % 9,46 % 518 % 518 % 4,50 % 2,25 % 2,03 % 2,25 % 0,45 % 113 % 1,80 % 2,03 % 0,23 % 2,25 %
Places |
PMR
15
Places
accessibil
ité
22
481
Annexe E2 Clé de répartition des charges de bornes IRVE
Emplace
ments de
bornes
IRVE
TOTAL
DRFIP SGAMI DDTM DREETS DDETS CROUS DDPP DRAAF DRAJES ANCT SDJES CNAPS SGCD IGPN DZRFPN OFB MNC
Nbre 27
% 100,00 %
0,00 % 0,00 % 18,52 % 25,93 % 1111 % 0,00 % 22,22 % 0,00 % 741% 741 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 3,70 % 0,00 % 0,00 %
20/20
rl PA
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Annexe E : Répartition des charges mutualisées
Nature des
dépenses de
fonctionnem| Détail des DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNC
ent et charges DRFIP | SGAMI
entretien du
bâtiment |
18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 1182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 019 %
Fluides Eau 18,88 %| 16,29 % | 10,99% | 1182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | o19%
Chauffage |18,88 %| 16,29 % | 1099% | 182% | 10,36% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 019%
Electricité |18,88 %| 16.29% | 10,99 % 11,82 % 10,36 % 641% 5,88 % 4,04 % 3,65 % 2,37 % 1,81 % 1,01 % 1,25 % 2,01 % 0,80 % 1,26 % 0,47 % 0,19 %
Bornes de
recharge | 0,00 % | 000% | 18,52% | 25,93% | 1111% | 000% | 22,22% | 0,00% | 7,41% | 7,41% | 000% | 0,00% | 000% | 370% | 0,00% | 370% | 0,00% | 0,00%
des VL
Prestations d
maintenance | en [18,88 %| 16,29% | 10,99% | 182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | ogo% | 126% | 047% | 010%
couvert .
technique
CVCD |18,88%| 16,29 % | 1099% | 1182% | 10,36% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 019%
Plomberie
production | 18,88 %| 16,29% | 10,99% | 1182% | 10.36% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 079%
eau chaude
Installations
courant fort | 18,88 %| 16,29% | 10,99% | 1182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 019%
et faible
Vidéophoni
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et intrusion
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Second
œuvre
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extérieures.
Aménagem
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extérieurs
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Espaces |
verts
18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 019%
18/20
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Nature des
dépenses de
fonctionném| Detail des DDTM | DREETS | DDETS | CROUS | DDPP ASP DRAAF | DRAJES | ANCT | SDJES | CNAPS | SGCD IGPN | DZRFPN | OFB MNCent et charges DRFIP | SGAMI
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Installations Le) Le) Le) Le) Le) Le) [e) a Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) Le) fe) ie)électriques | 1888 %| 16.29% | 10,99% | 11.82% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 019 %
Portes
automatiqu | 18,88 % | 16,29 % | 1099% | 182% | 10,36% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 019 %
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Ascenseurs
et monte |18,88 % | 16,29 % | 1099% | 182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 019 %
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Entretien | Nettoyage | 1338 & | 16,29 % | 10,99% | 182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% | 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% | 019%courant des locaux
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Prestations | Accueil |18,88 %| 16,29% | 10,99% | 182% | 1036% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 1,25% | 251% | 080% | 126% | 047% 019 %
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Logistique |18,88 % | 16,29 % | 10,99% | 182% | 10,36% | 641% | 588% | 404% | 365% | 237% | 181% 101% | 125% | 251% | 080% | 126% | 047% 019 %
Intervention | Relamping
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maintenanc
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CDU 059-2024-0019 Annexe 3A
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
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CDU 059-2024-0019 Annexe 3 B
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CDU 059-2024-0019 Annexe 3 C
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
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_ CDU 059-2024-0019 Annexe 5
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Bgalisé
Fraternité 1
CONVENTION DE GESTION ET D'EXPLOITATION-MAINTENANCE
' N° EMPM.2023.0007
PREAMBULE :
Dans le cadre du « Programme Action publique 2022 », le Comité interministériel de la transformation publique
(CITP) d'octobre 2018 a décidé du lancement de trois missions chargées de faire des propositions sur la gestion
du parc résidentiel de l'Etat, la valorisation. locative des biens inutiles à l'Etat et la gestion des sites multi-
occupants,
Ces missions ont conclu à la nécessité pour l'Etat de se doter d'un outil opérationnel au service de sa politique
immobilière pour (i) faire face aux urgences opérationnelles d'étude, d'entretien, de gestion et de services :
immobiliers des ministères occupants, et (ii) renforcer sa capacité à valoriser son patrimoine. |
La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et l'agence des participations de l'Etat (APE) ont ainsi proposé au
ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le réemploi de la SOVAFIM (Société de valorisation
foncière et immobilière), société anonyme créée en 2006, au capital détenu à 100% par l'Etat, aux fins
susmentionnées.
Le 10 mars 2021, cette proposition a été approuvée par le ministre dans le cadre d'une expérimentation de 18
mois. Le 11 mai 2021, la dénomination sociale de la SOVAFIM est devenue l'Âgence de gestion de l'immobilier
de l'Etat (AGILE).
S'agissant de services immobiliers, AGILE s'est structurée pour proposer quatre types de missions, en
privilégiant le pilotage de contrats externalisés :
- le « facility management » : gestion technique des sites multi-occupants (conduite, surveillance et
maintenance (préventive et curative) des bâtiments et des installations, conformité réglementaire, conformité
aux exigences en matière d'hygiène, sécurité et environnement, gestion des fluides et énergies, gestion des
déchets, gestion des services aux bâtiments (nettoyage, sécurité incendie, sûreté, etc.), pilotage des travaux /
GER) ;
- le « property management » : gestion « locative », gestion budgétaire et comptable, gestion administrative et
juridique de site ;
- le consell en « asset management » : prestations de réflexion stratégique contribuant à la nouvelle
dynamique d'arbitrage et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (cessions, locations, renégociations
de baux, etc.) ;
- les services généraux, ou « office management »: services aux occupants (accueil, courrier, livraisons et
expéditions, gestion des badges, archivage, signalétique, reprographie, déménagements et transferts,
économat, gestion des espaces et moyens mutualisés (dont la restauration sociale, les salles de réunions, une
flotte de véhicules de services, etc.).
En outre, dans le prolongement de ses activités « historiques », AGILE pourra se voir confier des mandats de
maîtrise d'ouvrage déléguée! ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la conduite d'opérations nouvelles ou
de restructuration de sites existants.
1 « Mandats de maîtrise d'ouvrage » au sens des articles 12422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
1
AGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance a ob
À | M 0G
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 117
Le conseil d'administration a approuvé ces réorientations stratégiques de l'AGILE ainsi que la déclinaison qui en
résulte par la présente Convention.
En date du 23 février 2022, un arrété ministériel a été rendu relatif au modéle de convention mentionné a
l'article R 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de l'Agence de
gestion de !'immobillier de l'Etat.
Contexte d'intervention pour la Cité Administrative Marianne de Lille
La Cité Administrative Marianne de Lille fait partie du programme 348 de rénovation des Cités Administratives,
projet sous la responsabilité de la Direction de l'Immobilier de l'État.
L'orientation prise en janvier 2019 est un programme de reconstruction à neuf avec un projet ambitieux. En
juin 2021, un MPGP est signé pour cette nouvelle Cité de 38 400 m? de surface utile brute et 480 places de
parking. Il est noté que ce marché global de performance se poursuivra par une période d'exploitation-
maintenance sur une période de 5 ans à compter de la réception définitive des travaux.
L'opération a parallèlement de forts enjeux en performance énergétique et environnementale.
Ce sont 19 services administratifs qui intégreront cette cité, après sa réception et livraison prévue le 22
décembre 2023. |
Cette convention de gestion et d'exploitation-maintenance intervient parallèlement à la convention de
préfiguration signée le 23 septembre 2023 par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, d'une durée de 3 mois.
L'ETAT
Représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, domicilié en cette qualité en préfecture du nord, nommé à ces
fonctions par décret du Président de la République en date du 30 juin 2021, publié au Journal Officiel de la
République française le 1er juillet 2021, agissant en exécution du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »,
Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-
Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur,
dont les bureaux sont Rue de Tournai 59000 LILLE,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques, dont les
bureaux sont au 82 avenue Président-Kennedy 59033 Lille Cedex,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, de
Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France, dont les bureaux sont à Allée Crolx-Rompue 518 rue Saint-
Fuscien 80000 Amiens, |
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
du SGCD, dont les bureaux sont à 12 rue Jean-sans-Peur 59000 Lille,
La Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports des Hauts-
de-France, représentée par Michel DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les
bureaux sont au rectorat de région académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille,
le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, représentée par Michel
DAUMIN, Secrétaire Général de Région académique, dont les bureaux sont au rectorat de région
académique, au 144, rue de Bavay 59000 Lille, z
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 118
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Bruno DROLEZ, Dirécteur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des Solidarités, dont les bureaux sont à 70 Rue Saint-Sauveur 59800 Lille,
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par Monsieur
Emmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, dont
les bureaux sont à 175, rue Gustave Delory 59 011 Lille,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,
Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer, dont les bureaux sont à 62, boulevard de
Belfort 59 042 Lille,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine
MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection des
Populations en charge de l'intérim de direction, dont les bureaux sont à 93-95 Bd Carnot, 59800 Lille,
La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsleur
Emmanuel PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et
Scolaire, dont les bureaux sont à 74 rue de Cambrai 59043 Lille Cedex,
La Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par Monsieur
Christophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN, dont les bureaux sont à Place Beauvau 75800 Paris Cedex
08, '
La Direction Zonale au Recrûtement et à la Formation de la Police Nationale, représentée par
Madame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de. la PN, dont les bureaux sont à 117 rue Joseph Dubar 59066
ROUBAIX,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes de
Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille, dont
les bureaux sont à 14 avenue Duquesne 75007 Paris,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,
Directeur du CNAPS, dont les bureaux sont à Lille, |
Lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone de
défense Nord, | ;
L'Office français de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de Directeur
Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité
de Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de
Monsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination
par décret du Président de la République dont les bureaux sont à 12 cours Louis Lumière 94300 Vincennes,
L'Agence des services et.de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, Président
Directeur général, dont les bureaux sont à Immeuble Quartz La Madeleine 36 place Vauban 59777 Euralille,
Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional -
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,
directeur Général, dont les bureaux sont à 20 avenue de Ségur 75334 PARIS,
Lui-même représenté par Madame Raphaëlle GODDET, Secrétaire Générale.
ci-après dénommés collectivement les «UTILISATEURS »
ET :
L'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat, société anonyme au capital de 70.037.000 Euros dont le siège
social est situé 27, rue de la Ville l'Evêque- 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 428 684 963, autorisée à exercer l'activité objet du mandat en application de l'article
3
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance Gb
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 119
95, alinéa 2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, représentée par Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale
Déléguée, dûment habilitée à l'effet des présentes,
ci-après dénommée |' « AGILE» ou, en fonction de son rôle, le « GESTIONNAIRE» ou I' « EXPLOITANT-
MAINTENEUR »
Pour les missions dont les termes sont communs aux missions exercées comme GESTIONNAIRE ou comme
EXPLOITANT-MAINTENEUR, la dénomination AGILE est utilisée.
Le PROPRIETAIRE, les UTILISATEURS et l'AGILE étant ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ».
EXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
L'Etat est propriétaire de locaux situés à Lille, tels que définis en annexes 1 et 2 (ci-après dénommés les «
Locaux » ou le « Site »).
L'AGILE est une société détenue par l'Etat qui a notamment pour objet de réaliser toutes prestations (études,
services ou conseils...) au profit d'entités appartenant au secteur public. Elle peut, à ce titre, intervenir dans le
cadre de la gestion et/ou de l'exploitation-maintenance des sites multi-occupants appartenant à l'Etat qui sont
actuellement mis à la disposition de différents services de l'Etat ou de certains établissements publics
nationaux dans le cadre de conventions d'utilisation conclues entre le Préfet de département, le représentant
de l'administration chargée des domaines et les services utilisateurs.
Aux termes d'une ou plusieurs conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R. 2313-4 du
Code général de la propriété des personnes publiques et fournies en annexe 6 (ci-après la ou les
« Convention(s) d'Utilisation »), les Locaux, objet de la présente convention de gestion et d'exploitation-
maintenance {ci-après la « Convention ») sont actuellement mis à la disposition des UTILISATEURS.
En premier lieu, par la présente Convention, l'Etat souhaite confier à l'AGILE, en son nom et pour son compte,
la gestion des Locaux ainsi que la réalisation des missions qui relèvent des obligations du PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE s'oblige à faire connaître à l'AGILE toute modification se rapportant à la propriété des Locaux
(démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat.
Si les Locaux font partie d'une copropriété, ASL, AFUL, la responsabilité de l'AGILE se limitera à celle qui lui
incombe en tant que représentant de l'Etat en sa qualité de copropriétaire.
En outre, le PROPRIETAIRE déclare qu'à sa connaissance : (i) les biens, objets des présentes, n'ont subi aucun
sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles, visés à l'article L 125-2 du code des assurances, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du code
des assurances, (ii) les surfaces autres que les surfaces occupées par les UTILISATEURS sont d'une part des
parties d'usages communs pour l'ensemble des UTILISATEURS et d'autres part des locaux techniques et
administratifs.
En second lieu, les UTILISATEURS souhaitent faire réaliser par l'AGILE les obligations d'entretien et de
réparation, de sécurité et de service à leur charge au titre, notamment, des Conventions d'Utilisation, de façon
mutualisée ou, le cas échéant, individualisée. Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, 'AGILE est ci-
après désignée comme l'EXPLOITANT-MAINTENEUR. _
lest précisé que l'AGILE intervient en quasi-régie pour le compte de l'Etat, en application des articles L2511-1
à 2511-5 du Code de la Commande publique.
ARTICLE 1 — OBJET
D'une part, le PROPRIETAIRE confie à l'AGILE, qui accepte, une mission d'administration et de gestion
technique des ouvrages, installations, équipements et services dont il a la charge dans les termes, limites et
conditions ci-après énoncés.
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AGILE ~ Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance M VC ob
GFL
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 120
D'autre part, les UTILISATEURS confient à l'EXPLOITANT-MAINTENEUR la réalisation des prestations d'entretien.
et de réparation, de sécurité et de service dont ils ont la charge dans les termes, limites et conditions ci-après
énoncés.
ARTICLE 2 — MISSIONS DE L'AGILE
Au titre de la présente Convention et sans préjudice des stipulations de l'article 3, l'AGILE assumera
limitativement les missions définies dans le respect des Phases ci-après énumérées :
_ À- Phase Préparatoire
Cette phase est traitée dans le cadre de la mission de préfiguration réalisée.
La convention de préfiguration intégre Ja validation d'un premier budget de fonctionnement et de mise en
exploitation ainsi que les principes de sa répartition.
B- Phase de Prise en charge
Cette période s'associe à une gestion du site sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, elle intervient a fa
réception du batiment.
Cette période est déterminée par la mise en place des prestations d'exploitation-maintenance et de services,
'des plans de prévention et de l'administration du site. Elle donne lieu à la mise en œuvre des procédures et des
modes opératoires, de l'installation des outils d'exploitation batimentaire, de l'ajustement du plan d'assurance
qualité et des engagements de service.
Une première version du plan d'assurance qualité sera proposée pour le 30 juin 2024. Par la suite, ce plan
d'assurance qualité sera ajusté, selon les besoins du site, au plus tard à la fin de la phase de Prise en charge.
Il s'agit d'une phase de mise en œuvre et d'ajustement, permettant aussi d'intégrer un périmètre en
construction qui serait lié aux arrivées différées des administrations Les prestations sont ainsi partiellement
déployées progressivement au rythme des emménagements.
Au plus tard à la fin de cette période, l'AGILE présente au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS, conformément
aux modalités du règlement de site, annexe de la ou des conventions d'utilisation, un budget prévisionnel de
fonctionnement et les principes de sa répartition.
L'AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget, l'organisation projetée et toutes
informations jugées nécessaires afin de répondre aux enjeux du site.
C- Phase Opérationnelle
Le GESTIONNAIRE continue d'assurer I'administration du site et de piloter l'exploitation, la maintenance et les
services conformément à ses engagements. Ces derniers s'appliquent pleinement et sur l'ensemble du
périmètre. Le GESTIONNAIRE est redevable pleinement de l'ensemble de la production des prestations suivant
le plan d'assurance qualité défini et validé.
C.1 GESTION TECHNIQUE AU BENEFICE DU PROPRIETAIRE
a. Descriptif de la mission de gestion technique
L'AGILE assure la mission d'organisation et de gestion technique des Locaux, telle qu'elle est décrite en
annexe 4 des présentes.
Cette mission sera mise en œuvre par une équipe opérationnelle, pilotée par l'AGILE en lien avec les services du
PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs prestataires
extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le PROPRIETAIRE et les
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GFL
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 121
UTILISATEURS, Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur personnel tant au
regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place les effectifs
nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente convention ou à mobiliser des financements sl
certaines missions ne pouvalent plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur les-effectifs ou le
portage des missions sera soumis à l'avis du comité de site. Les modalités pratiques de gestion et de pilotage
des personnels seront prévues dans la convention dite « Plan d'assurance qualité ».
Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :
- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations, .
équipements et de services à la charge du PROPRIETAIRE, tel que définis dans la Charte de Gestion du
Compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine Immobilier de l'Etat » :
- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, équipements à la charge du
PROPRIÉTAIRE et en fera demande aux UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des
risques ; |
- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;
- decas échéant, de gestion des garanties.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles
appropriés et après validation du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation
applicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservation
des Locaux, sans accord préalable du PROPRIETAIRE,
Toutefois, AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à Ja protection des
personnes et des biens sans accord préalable du PROPRIETAIRE. Elle en informera le PROPRIETAIRE dans les
meilleurs délais.
Il ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que sur
autorisation écrite et préalable du PROPRIETAIRE.
L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge du PROPRIETAIRE par la
réglementation en matiére :
- d'hygiéne et de matériaux sensibles ;
- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration ou
d'autorisation des installations classées ; |
- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissements
recevant du public (ERP). L'AGILE pourra prendre la mission de responsable unique de sécurité dans des
conditions à préciser en annexe 5 des présentes.
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la présente Convention l'ensemble des documents utiles à
exploitation des Locaux. Ces documents seront remis par le PROPRIETAIRE ou établis par l'AGILE à l'occasion
de l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de
maintenance, les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les
Locaux. La liste des documents nécessaires à l'AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.
b. Mission technique de représentation
L'AGILE informera sans délai le PROPRIETAIRE de tous travaux que les UTILISATEURS effectueraient dans leurs
locaux. Avant tout commencement des travaux, conformément aux délais impartis par la Convention
d'Utilisation, AGILE devra requérir des UTILISATEURS le descriptif, les plans et le planning des travaux, ainsi
que tout autre document prévu par la Convention d'Utilisation. Elle s'assurera que leur réalisation ne porte
pas atteinte à la bonne conservation et à la sécurité des Locaux, soit conforme au règlement intérieur, et
respecte les intérêts du PROPRIETAIRE.
Par ailleurs, AGILE procédera aux états des lieux lors de l'entrée, aux pré-états des lieux deux mois avant la
libération des Locaux par les UTILISATEURS et à l'état des lieux de sortie à la demande expresse du
PROPRIETAIRE. Le cas échéant, et avec l'accord du PROPRIETAIRE, l'état des lieux pourra être réalisé par un
huissier,
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance L- sb
GFL,
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 122
En vue des pré-états des lieux et états des lieux de sortie, et en concertation avec le PROPRIETAIRE, l'AGILE
définira les travaux de remise en état à réaliser au départ des UTILISATEURS. II en surveillera l'exécution
lorsque les travaux de remise en état sont exécutés par ce dernier, conformément à l'article 2.1.f ci-après.
C.2 PRESTATIONS D'EXPLOITATION-MAINTENANCE AU BENEFICE DES UTILISATEURS
a. Descriptif de la mission d'exploitation-maintenance
: L'AGILE réalise ou fait réaliser les prestations d'entretien,. de réparation, de gestion de l'empreinte
environnementale, de services aux bâtiments et de services aux utilisateurs des Locaux, telles qu'elles sont
décrites en annexe 4 des présentes.
Ces prestations sont réalisées de façon mutualisée ou individualisée si certaines d'entre elles sont propres à un
ou plusieurs UTILISATEURS déterminés.
Cette mission sera mise en œuvre par une « équipe opérationnelle », pilotée par l'AGILE en lien avec les
services du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS. Par ailleurs, l'AGILE pourra faire appel à un ou plusieurs
prestataires extérieurs choisis dans le respect des règles de la commande publique en informant le
PROPRIETAIRE et les UTILSATEURS. Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS assumeront la responsabilité de leur
personnel tant au regard de leurs obligations administratives que financières et s'engagent à mettre en place
les effectifs nécessaires à l'exercice des missions prévues par la présente Convention ou à mobiliser des
financements si certaines missions ne pouvaient plus être assurées par ce-dit personnel. Tout changement sur
les effectifs ou le portage des missions sera soumis à l'avis du conseil administratif ou comité de gestion du Site.
Les modalités pratiques de gestion et de pilotage des personnels seront prévues dans la convention dite « Plan
d'assurance qualité ».
Dans ce cadre, l'AGILE assure ou fait assurer l'ensemble des prestations :
- de conduite, surveillance, maintenance préventive et corrective des ouvrages, installations,
équipements et services à la charge des UTILISATEURS, tel que définis dans la Charte de Gestion du
CAS;
- de vérifications réglementaires pour les ouvrages, installations, pr à la charge des
UTILISATEURS dans le cadre de son suivi de la gestion des risques ;
- de gestion de la documentation technique et réglementaire ;
- le cas échéant, de gestion des garanties. |
- De mise à jour des données, relatives au Site, sur les outils de la DIE (OSFI, RT, DTA THEQUES, ...) et de
s'assurer de la complétude de celles-ci.
Dans l'ensemble des domaines ci-dessus, l'AGILE fera réaliser en tant que de besoin les audits et contrôles
appropriés et après validation du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS de toute évolution de la réglementation
applicable à ces sujets.
En cas de péril imminent, l'AGILE pourra faire réaliser les travaux de réparation indispensables à la conservation
des Locaux, sans l'accord préalable des UTILISATEURS.
Toutefois, l'AGILE prendra en cas d'urgence ou de sinistre toute mesure nécessaire à la protection des
personnes et des biens sans accord préalable des UTILISATEURS. Elle en informera le ou les UTILISATEURS dans
les meilleurs délais.
Elle ne pourra faire réaliser les réparations non justifiées par un péril imminent et non prévues au budget que
sur autorisation écrite et préalable de l'UTILISATEUR concerné,
L'AGILE assure ou fait assurer le respect des obligations mises à la charge des UTILISATEURS par la
réglementation en matière :
- d'hygiène et de matériaux sensibles ;
- de protection de l'environnement, notamment lorsque celle-ci relève des régimes de déclaration ou
d'autorisation des installations classées ;
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d
EL %b
GFL
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 123
- de sécurité, notamment, s'il y a lieu, au regard de la réglementation relative aux établissements
recevant du public (ERP) ou aux immeubles de grande hauteur {IGH). L'AGILE pourra prendre la
mission de responsable unique de sécurité ou de mandataire de sécurité dans des conditions à
préciser en annexe 5 des présentes.
L'AGILE conservera pendant toute la durée de la Convention l'ensemble des documents utiles à l'exploitation
des Locaux. Ces documents seront remis à AGILE par les UTILISATEURS ou établis par l'AGILE à l'occasion de
l'exécution de ses missions. Ils comprendront notamment les plans, les contrats d'entretien et de maintenance,
les dossiers travaux, le dossier des contrôles techniques, les dossiers des sinistres affectant les Locaux. La liste
des documents nécessaires à |/AGILE pour la prise en gestion du site est stipulée en annexe 3.
C.3 OBLIGATIONS COMMUNES CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS PAR L'AGILE
a, Etablissement des contrats
Pour l'exécution des missions précédemment décrites, l'AGILE établit des cahiers des charges, conclut et le cas
échéant résilie au nom du PROPRIÉTAIRE ou des UTILISATEURS tous contrats, abonnements, conventions et
marchés avec les entreprises, concessionnaires, prestataires et fournisseurs, et passe les commandes, dans le :
respect des règles de la commande publique.
Le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS devront informer et transmettre une copie à l'AGILE de tous contrats
préalablement signés par leurs soins qu'ils souhaitent voir poursuivre.
Les nouveaux contrats devront comporter une clause de renégociation périodique. L'AGILE doit veiller à ce que
les entreprises soient assurées de façon suffisante compte tenu de la nature des prestations qui leur seront
confiées.
La partie du plan de travaux relevant des dispositions sur la maîtrise d'ouvrage publique donnera lieu à la
conclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée. Distincte de la présente Convention, elle pourra '
être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE et/ou un ou plusieurs UTILISATEURS. La rémunération du maître
d'ouvrage délégué, ainsi que celles des bureaux d'études techniques ou architectes éventuellement désignés
par celui-ci, seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou d'un ou plusieurs UTILISATEURS.
b. Suivi des contrats de fourniture ou de prestations et des travaux
L'AGILE surveille et contrôle la conformité des prestations et des missions avec les pièces contractuelles.
En cas de litige avec les entreprises et prestataires contractants, elle engagera les procédures adéquates
(amiables ou contentieuses) en accord avec le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS, qui resteront .
maitre du choix de l'avocat et de la stratégie à adopter. L'AGILE suivra le bon déroulement des procédures.
Il est précisé que le PROPRIETAIRE et/ou le ou les UTILISATEURS supporteront seuls tous les frais liés à ces
procédures.
L'AGILE surveille les travaux relevant de la présente Convention, en ce compris les travaux de remise en état
faisant suite à la libération des locaux par les UTILISATEURS, en assure la réception, et le cas échéant la levée
des réserves, à l'exclusion des travaux faisant l'objet d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, ces
prestations étant assurées par le maître d'ouvrage délégué pendant la durée de sa mission.
L''AGILE, selon la nature et/ou l'importance desdits travaux, pourra se faire assister d'un maître d'œuvre dont
les honoraires seront à la charge du PROPRIETAIRE et/ou du ou des UTILISATEURS après accord exprès de ceux-
ci. | .
L'AGILE, en appui du PROPRIETAIRE, suit la levée des réserves de parfait achèvement jusqu'à extinction
complète de celle-ci, même au-delà de la remise de la liste finale en fin d'année de parfait achèvement. Dans le
cadre de cette mission, l'intervention de l'AGILE ne saurait exonérer les intervenants techniques, la maîtrise
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance AC- 4
GFL,
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 124
d'ouvrage éventuelle et la maîtrise d'ceuvre de leur responsabilité à ce titre, à laquelle l'AGILE ne saurait se
substituer.
C.4 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE
a. Juridique
L'AGILE, par le présent acte, s'engage à assurer un rôle de conseil sur tous actes contribuant au bon
fonctionnement des Locaux et des liens juridiques entre les différents intervenants, notamment en ce qui
concerne le bon suivi des obligations figurant dans la Convention d'Utilisation.
A cet effet, elle pourra, d'ores et déja, engager toutes diligences pour la bonne application des obligations
contractuelles, auprès des UTILISATEURS et de tout intervenant sur les sites.
A cet effet, l'AGILE, après mise en demeure restée infructueuse au bout de huit jours ouvrables, Informera le
PROPRIETAIRE de la situation et recueillera ses instructions expresses pour toute poursuite à entreprendre.
De plus et après concertation et accord. du PROPRIETAIRE, l'AGILE palliera la carence éventuelle des
UTILISATEURS en matière d'entretien de leurs locaux en faisant exécuter, aux frais desdits UTILISATEURS, les
travaux nécessaires à la bonne conservation de leurs locaux, après avoir mis en demeure ces UTILISATEURS de
les exécuter, dans les conditions prévues aux Conventions d'Utilisation.
L'AGILE représentera le PROPRIETAIRE et, le cas échéant les UTILISATEURS, auprès de toutes administrations,
juridictions, organismes externes ou toutes associations de gestion des sites [coproprlété, association syndicale
libre (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), associations de gestion du Restaurant Inter
Administratif (RIA) ...] dans le cadre de ses missions.
Elle aura en particulier tous pouvoirs pour retirer des lettres recommandées, pour déposer et signer toutes
pièces qui relèvent de ses missions,
Par ailleurs, l''AGILE pourra être amenée, sur demande du PROPRIETAIRE ou.de sa propre initiative, à proposer
tout avenant ou acte de renouvellement de la Convention d'Utilisation.
b, Engagement de non-discrimination
Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de
leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap,
caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,
appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.
L'AGILE informe le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS que toute discrimination commise à l'égard d'une
personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal).
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS s'interdisent expressément de donner à !'AGILE des
directives et consignes, verbales ou écrites, tendant a refuser l'occupation des lieux pour 'des motifs
discriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
c. Impôts
Le cas échéant, l'AGILE pourra remplir pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS les
déclarations fiscales tendant au calcul par l'administration fiscale des impôts locaux afférents aux Locaux, de la
taxe sur les bureaux et de tout autre impôt ou taxe liés aux Locaux, à l'exception de la TVA et de l'impôt sur les
sociétés.
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dt, Gb
CFL
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Dans le cas où le calcul des impôts, tel qu'établi par l'administration fiscale, ne lui semblerait pas correct, elle
en informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS et engagera puis suivra les réclamations gracieuses ou
contentieuses qui pourraient être formulées à cet égard après l'accord du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS
et avec l'aide de tout conseil choisi par lui.
Le coût de ces actions sera supporté par leur bénéficiaire, en fonction des clauses de la Convention
d'Utilisation.
En tout état de cause, l'AGILE ne pourra jamais être regardée comme redevable d'une quelconque imposition
au titre des Locaux.
d. Assurances et sinistres
Le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS assurent la souscription de toutes polices d'assurance dans la mesure où
ils décident de ne pas être leur propre assureur.
L'AGILE pourra, à la demande expresse du PROPRIETAIRE, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance
relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection et mettre en œuvre les garanties accordées
par le contrat.
L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, qu'elle a elle-même souscrite pour le compte du PROPRIETAIRE
ou dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE, dans le cas où ce dernier porterait le contrat.
L'AGILE assure le suivi des polices d'assurance, dont une copie lui est remise par le PROPRIETAIRE ou les
UTILISATEURS.
Pour les travaux entrant dans le cadre de sa mission, et sortant du champ de son assurance responsabilité
civile, l'AGILE souscrit les polices construction, conformément aux accords-cadres négoclés, le cas échéant, par
le PROPRIETAIRE, et assure le paiement des primes afférentes.
Dès qu'elle en aura connaissance, l'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments
susceptibles de modifier les risques.
L'AGILE informera le PROPRIETAIRE et/ou les UTILISATEURS de tous éléments susceptibles de modifier les
garanties souscrites et dont il aurait connaissance, de façon à ce que les Locaux soient constamment assurés
" correctement contre tous les risques liés à leur nature, à leur qualité et à leur usage.
L'AGILE s'assure annuellement que les UTILISATEURS ont procédé au paiement de leurs primes d'assurance
« multirisques-responsabilité civile » en vérifiant les attestations qui Jui sont fournies par ces derniers, dans la
mesure où elle ne porte pas le contrat pour le compte du PROPRIETAIRE et/ou des UTILISATEURS.
L'AGILE effectue toutes les déclarations de sinistre relevant de la présente Convention, assiste à toute
expertise, accepte toute indemnisation pour le compte du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS en accord avec
eux. Elle met en œuvre les garanties couvrant les vices de construction qui pourraient apparaître pendant la
période de garantie décennale.
Elle commande et surveille tous travaux de réparation après sinistre, après accord du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS, sous réserve de l'intervention d'un Maître d'Ouvrage Délégué désigné par le Maître d'Ouvrage.
' L'AGILE réalise ou fait réaliser à la demande du PROPRIETAIRE un audit de fonctionnement des équipements et
sur la structure des Locaux en fin de première, de deuxième et de dernière année de garantie décennale. Les
coûts de ces audits seront pris en charge par le PROPRIETAIRE.
L'AGILE assurera la gestion des sinistres couverts et pourra valider et percevoir les indemnisations liées aux
sinistres afin de pouvoir régler les entreprises intervenant en réparation, notamment par la garantie décennale
et par toutes autres polices d'assurance ou garanties dont il aurait la mission et la charge.
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GFL
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e, Visite de l'ensemble immobilier .
L'AGILE procédera à des visites de l'ensemble immobilier afin de vérifier le suivi et la qualité d'exécution des
ordres de service délivrés aux prestataires ou aux entreprises.
Elle fera contrôler les performances de fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et services
dont elle a la garde.
Elle signalera si nécessaire au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS les dysfonctionnements observés et
proposera des solutions afin d'y pallier.
f. Comptabilité et finance
1) Afin d'assurer l'exécution des missions qui lui sont confiées, AGILE élabore chaque année un budget
annuel de charges détaillé faisant ressortir les différents postes de dépenses et la répartition entre le
PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS conformément aux dispositions de la Convention d'Utilisation et à
toutes instructions complémentaires reçues.
AGILE soumet, pour approbation au comité de gestion du site, le budget et toutes modifications
jugées nécessaires afin de correspondre aux mieux aux besoins de la gestion du site. Les documents
seront adressés au PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, dans un délai suffisant et au plus tard 5 jours
ouvrés avant la date fixée pour le comité de gestion.
L'AGILE devra rechercher toutes les économies de charges et mettre en œuvre une politique tendant à
leur maîtrise, sans nuire à la sécurité des personnes, à la valeur patrimoniale des Locaux ou à leur bon
fonctionnement et en prenant en compte les objectifs de développement durable (dispositions
sociales et environnementales).
La validation du budget de fonctionnement prévisionnel pour l'année suivante devra intervenir au plus
tard le 31 octobre de l'année courante.
a) Les appels de charges prévisionnelles seront effectués trimestriellement auprès des
UTILISATEURS. Leurs échéances auront lieu les mois de fin janvier, avril, juillet et octobre de
chaque année.
b) Le budget à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des budgets alloués
et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723.
Les appels de charges prévisionnelles seront effectués auprès du PROPRIETAIRE de la façon
suivante :
- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois de janvier de chaque année,
- Un appel de fonds à hauteur de 25 % au mois d'avril de chaque année,
'- Un appel de fonds à hauteur de 50 % au mois dejuillet de chaque année.
Ce budget pourra, si nécessaire, être ajusté en cours d'exercice afin de correspondre au mieux aux
besoins de la gestion du site et sur la base dejustificatifs présentés par l'AGILE.
Toute modification du budget à la charge du PROPRIÉTAIRE devra être validée préalablement par le
RUO et le RBOP du programme 723.
Pour la première année, l'appel de fonds correspond à celui effectué par le précédent gestionnaire
jusqu'à la veille de la date de transfert financier entendue entre les parties, stipulée à l'article 6, ci-
après.
2) L'AGILE prépare chaque année un plan de travaux sur cinq ans dénommé « Plan travaux » détaillant
par année civile, selon une classification mise au point en accord avec le PROPRIETAIRE et les
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h
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UTILISATEURS, les postes de travaux à réaliser. L'AGILE en présente une répartition entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS conformément aux instructions reçues.
Le plan comprend les gros travaux d'entretien partiel ou total, de réparation, de conservation,
d'embellissement et de mise en conformité des Locaux et de leurs équipements, ainsi que tous les
travaux d'amélioration, de structure et de solidité de l'immeuble, demandés par le PROPRIETAIRE ou
nécessaires à la bonne utilisation des locaux par les UTILISATEURS.
Ce plan distingue et précise les travaux ainsi que les honoraires de suivi qui entrent dans le cadre des
présentes, de ceux dont l'exécution sera réalisée sur la base d'une convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée qui pourrait être conclue entre l'AGILE et le PROPRIETAIRE.
Ce plan est transmis par l'AGILE pour approbation en comité de gestion du site. Toute demande de
modification sera étudiée et soumise à décision du comité de gestion du Site. Ce plan ne constitue pas
un engagement ferme. Il a pour objet de permettre d'avoir une vision sur la programmation des
financements nécessaires.
La validation du budget du plan de travaux pour l'année suivante devra intervenir au plus tard le 31
octobre de l'année courante. En l'absence de validation expresse au-delà de cette date, le budget est
réputé validé et entre en vigueur.
La programmation des travaux à la charge du PROPRIETAIRE devra s'inscrire dans le respect des
budgets alloués et des procédures de programmation et de gestion régionale du BOP 723 telles que
décrites dans l'annexe n°10.
Les appels de fonds seront appelés trimestriellement auprès du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS.
Leurs échéances auront lieu les mois dejanvier, avril, juillet et octobre de chaque année,
3) L'AGILE comptabilise les charges afin que la situation du PROPRIETAIRE et de chaque UTILISATEUR
puisse être suivie à tout moment.
Les budgets seront présentés toutes taxes comprises.
Elle effectue et refacture les redditions de charges, chaque année, aux UTILISATEURS ainsi qu'au
PROPRIÉTAIRE pour sa part. La reddition est facturée à la fin du premier trimestre de l'année N+1,
après validation du comité de gestion de Site.
4) L'AGILE tient la comptabilité de toutes les dépenses liées à la maintenance et l'entretien des ouvrages,
installations, équipements et services des Locaux. Cette comptabilité dite de « Site » est restituée sous
forme de balance générale chaque trimestre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS.
Concernant l'ensemble des charges d'entretien des ouvrages, installations, équipements et des
services dont la répartition ne seralt pas préalablement définie ou qui relèverait d'un partage entre le
PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS, la répartition des charges fait l'objet d'un article au sein du
règlement de site. Il y figure de manière précise la règle de répartition et la manière dont elle a été
constituée. Cette dernière doit être validée par le PROPRIÉTAIRE et les UTILISATEURS en comité de
gestion de site. Ce règlement de site constitue une pièce jointe aux Conventions d'Utilisation, ce à quoi
le PROPRIETAIRE s'engage.
c) Relations avec les tiers et l'administration
L'AGILE représente éventuellement le PROPRIÉTAIRE auprès des organismes de copropriété, associations
syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL}, ou toutes autres associations, aménageur
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance _ "a kL ç b
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ainsi que toutes administrations publiques et privées, ou services concessionnaires, en relation avec la gestion
des Locaux.
Concomitamment, les UTILISATEURS, services occupants de l'ensemble immobilier, objet de la présente
convention, autorisent d'ores et déjà AGILE, dans le cadre du Décret tertiaire N° 2019-771 du 23 juillet 2019,
pour les actions suivantes :
- — Salsir et modifier dans OPERAT, les consommations Sihuciles et la consommation de référence pour
_ toutes les entités fonctionnelles assujetties localisées sur le site,
- Ajuster dans OPERAT, les catégories d'activité et les coefficients d'usage associés, en tant que de
= besoin,
- Mettre en place, piloter et suivre les plans d'actions visant à atteindre les objectifs d'économie
d'énergie fixés par le Décret tertiaire, en concertation avec les UTILISATEURS ; ces derniers n'étant pas
exonérés de leurs responsabilités quant aux bonnes pratiques à respecter individuellement.
d) Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur des Locaux définit les modalités d'organisation, de fonctionnement et les principes
généraux de sécurité des Locaux.
L'AGILE a pour mission, après accord du PROPRIETAIRE, d'établir - s'il n'en existe pas - et de mettre à Jour si
nécessaire .le Règlement Intérieur, de le faire valider par le PROPRIETAIRE et d'assurer sa notification aux
différents UTILISATEURS.
L'AGILE doit faire appliquer.le Règlement Intérieur par les UTILISATEURS.
C.5 RAPPORT DE GESTION
L'AGILE fournit trimestriellement au PROPRIETAIRE 'et aux UTILISATEURS :
- la situation comptable des différents UTILISATEURS,
- un suivi d'engagement des travaux approuvés confiés à l'AGILE,
- un comparatif budget/réalisé,
- _unsuivi des impayés,
- un suivi des dossiers de sinistres.
Le formalisme de ce rapport devra être convenu préalablement lors des comités de gestion de site, en
adéquation avec le logiciel de gestion utilisé par |'AGILE.
C.6 INSTANCE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi de la convention relève de l'instance de gestion du Site, présidée par le Secrétaire Général ou son
représentant nommément désigné par lui, et dénommée « comité de gestion ou conseil d'administration du
Site » ou toutes autres appellations en vigueur.
Le suivi de la convention sera étudié au minimum deux fois par an.
Il doit permettre une consolidation au niveau du comité de pilotage régional.
Elle associe les représentants des UTILISATEURS. La Mission régionale de la politique immobilière de l'Etat est
invitée à participer à cette instance. .
ARTICLE 3 — CONDITIONS GENERALES
3.1 OBLIGATIONS GENERALES DU PROPRIETAIRE ET DES UTILISATEURS
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av *
GL ap
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Les obligations générales du PROPRIETAIRE et des UTILISATEURS consistent à (i) répondre à toute demande
d'information ou d'instruction émanant de l'AGILE et nécessaires à l'exécution de ses missions, (li) rémunérer
AGILE dans les conditions prévues aux présentes, (iii) exécuter les engagements contractés par AGILE en son
nom en vertu des présentes, et (iv) obtenir les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ses missions.
L'AGILE dispose des outils et matériels nécessaires à l'exécution des missions imparties par la présente
Convention, dont un bureau, sur le site pris en charge. |
e
Les surfaces occupées par l'AGILE et l'équipe de gestion seront considérées dans les parties communes du site
et entreront dans les charges communes générales à répartir. |
3.2 QUALIFICATION
Etant une société dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat, l'AGILE est exclue du champ d'application de la
loi n°70-9 du 2 janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi et de l'article 95, alinéa 2
de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
3,3 RESPONSABILITE
Pendant la durée de la présente Convention, toutes les missions définies à l'article 2 sont exécutées par l'AGILE,
en professionnel normalement diligent en pareille matière.
Le PROPRIETAIRE ou, selon le cas, les UTILISATEURS supportent l'intégralité des frais, des coûts, dettes et
réclamations, quels qu'ils soient, au titre des Locaux.
l'en va de même pour les frais, coûts, dettes et réclamations relatifs aux contrats concernant les Locaux ainsi
qu'à tout contentieux (pendant, potentiel ou qui se révèlerait) se rapportant aux Locaux et ce, de quelque
manière que ce soit.
La rémunération de l'AGILE est stipulée nette de toutes charges et autres frais.
En conséquence, le PROPRIETAIRE ou, selon le cas les UTILISATEURS, s'engagent à indemniser intégralement
AGILE de tous les coûts, quels qu'ils soient, qu'elle supporterait dans le cadre de la gestion des Locaux et qui
ne seraient pas expressément compris dans sa rémunération telle que fixée à l'article 5 ci-après,
De convention expresse entre les Parties, les obligations de |'AGILE au titre: des présentes doivent être
interprétées limitativement à la lumière de l'énumération qui en est faite à l'article 2.
En tout état de cause, la responsabilité de l'AGILE ne peut ni être engagée, ni recherchée dans le cadre de
l'exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 ci-dessus, sous réserve que les dommages,
préjudices, plaintes ou réclamations dont le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS pourraient faire directement
l'objet ne résultent pas de la faute prouvée de l'AGILE.
En outre, l'AGILE n'est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations
au titre des présentes, dans la mesure où elle prouverait que cette non-exécution a été due à un empêchement
indépendant de sa volonté, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion des
présentes, ou qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter, ni se prémunir, ni surmonter ou dont elle ne
pourralt pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunération
perçue au titre des présentes en application avec l'article 5, notamment, cette énumération n'étant pas
limitative, en cas de force majeure, de cas fortuit, d'omission ou de défaut de transmission d'informations, de
documents ou de directives de la part du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS susceptible d'avoir une influence
sur les Locaux ou l'exécution de la Convention. L'AGILE doit avertir le PROPRIÉTAIRE ou les UTILISATEURS, selon
le cas, sans délai, de l'empêchement auquel elle est confrontée.
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance AG of
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L'AGILE serait exonérée de sa responsabilité dans la mesure où la non-exécution ou la mauvaise exécution de
sa mission serait liée au non-respect, par le PROPRIETAIRE ou les UTILISATEURS, dans les délais requis, des
textes législatifs ou réglementaires impliquant des modifications ou des adaptations à apporter aux
installations et aux locaux, et d'une manière générale à tout élément constitutif des Locaux, que l'AGILE aurait
signalé au PROPRIETAIRE ou aux UTILISATEURS.
En toute hypothèse l'AGILE n'est pas garante de la réalisation des objectifs du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS, ni responsable des conséquences dommageables qui pourraient découler d'actes ou
d'omissions du PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS, qu'ils soient conformes ou contraires aux conseils ou
recommandations de l'AGILE,
En outre, les autorisations que l'AGILE pourrait être amenée à donner pour le compte du PROPRIETAIRE ou des
UTILISATEURS ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité, notamment en ce qui concerne les travaux
(s'agissant notamment de la faisabilité technique des travaux autorisés ou de leur conformité aux dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur, cette mission étant exclue de la présente Convention).
En tout état de cause, en dehors des cas où une faute lourde ou dolosive lui serait imputable, la responsabilité
de l'AGILE est limitée aux seuls préjudices directs et certains dans la limite maximum de sa rémunération
perçue au titre de la présente Convention telle que définie à l'article 5 ci-dessous.
Pour être recevable, toute actionen réparation et/ou responsabilité doit être introduite à l'encontre de l'AGILE
dans les six (6) mois de la survenance de l'évènement dommageable. Dans le même temps, le PROPRIETAIRE
devra être informé, de cette action, par la partie demanderesse.
Les livres et dossiers que l'AGILE tient en exécution du présent mandat demeurent la propriété du
: PROPRIETAIRE ou des UTILISATEURS et elle s'engage à les leur restituer dans les meilleurs délais au terme de la
présente Convention.
3.4 EVALUATION DE L'AGILE
Les modalités d'exercice par l'AGILE des missions imparties par la présente Convention feront l'objet d'une
évaluation.
A cet effet, un questionnaire sera adressé au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS afin qu'ils apprécient la
qualité des services rendus tant par l'AGILE que par ses prestataires externes, ainsi que la maîtrise des coûts
afférents.
A compter du premier renouvellement, la qualité des prestations sera mesurée aux moyens d'indicateurs de
performance dont les résultats seront présentés et discutés avec le PROPRIETAIRE et les UTILISATEURS dans le
cadre du comité de gestion du site. Ces indicateurs sont définis dans le Plan d'Assurance Qualité.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES, en cas de
manquement grave ou répété par l'une d'entre elles.
Cette résiliation sera effective après une mise en demeure adressée à la PARTIE défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la mise en demeure.
La présente faculté de résiliation s'entend sans préjudice du droit, pour la PARTIE qui aurait subi un préjudice,
d'en demander réparation. |
Les contrats conclus par l'AGILE en exécution de l'article 2 C.3. de la présente Convention sont, de plein droit,
transférés au PROPRIETAIRE et/ou aux UTILISATEURS.
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ARTICLE S — REMUNERATION
5,1 HONORAIRES
Les régles et la mécanique de détermination des honoraires résultent des conclusions du groupe de travail
national rendues le 15 septembre 2021. Ces conclusions ont été validées par le Conseil d'administration de
AGILE le 20 septembre 2021 et approuvées par le DIE représentant de l'Etat actionnaire,
A compter du 22 décembre 2023 et pour les missions énumérées dans la présente Convention, l'AGILE perçoit
une rémunération annuelle composée de deux éléments :
- au titre de la gestion administrative et juridique (cf. article C.4 ci-dessus), des honoraires de 2,2 % des
loyers de référence pratiqués dans la commune où sont situés les Locaux, tels que déterminés par
l'Observatoire des Valeurs Locatives Tertiaires (OVALT), à savoir à la date d'effet des présentes 167,40
€/HT-HC/m? SUB/an ;
- au titre de la gestion technique et de la gestion des services (cf. articles C.1 et C2 ci-dessus), des
honoraires forfaitaires de 3,12 € HT/m? SUB (Application de la formule suivante : honoraires (en €HT/m?)
= - 0,0000491 x Surface (SUB) + 4,92. La surface retenue est de 36 756 m? SUB)
S'agissant de la période entre la date d'effet de la convention et le 22 décembre 2023 date de livraison de la
construction, il est appliqué une gratuité d'honoraire.
Ces honoraires seront révisés, chaque année au 1° janvier, conformément à l'article 5.2 ci-dessous.
Lorsque l'AGILE suit en outre des travaux relevant de la présente Convention et mentionnés à l'article C.4.f.2 ci-
dessus, des honoraires à hauteur de 10% du montant des travaux TTC pourront être perçues. Ces honoraires
seront appliquées après validation en conseil de Site. Ce taux est appliqué pendant la période
d'expérimentation et sera réexaminé à son terme. Pour les travaux donnant lieu à la conclusion d'une
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la rémunération de l'AGILE sera déterminée par ladite convention.
Ces rémunérations sont exprimées en montant hors taxes et majorées du taux de TVA en vigueur au moment
de la facturation.
La rémunération décrite ci-dessus ne couvre en aucun cas les frais nécessaires aux éventuelles procédures
(avocats, experts, etc.) devant être engagés. Ces frais sont refacturés sur justificatifs au PROPRIETAIRE ou
UTILISATEURS en sus des honoraires de gestion.
La rémunération ne couvre pas non plus le coût des contrats de prestations externalisées auxquels I sera fait
appel pour l'exécution de l'article 2 C.3, de la présente Convention, qui sera refacturé à l'euro l'euro.
5.2 INDEXATION
5.2.1. Les Parties conviennent d'indexer les honoraires visés ci-dessus sur lindice des locaux d'activités
tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique et des Études
Economiques (INSEE). Ils seront Indexés de plein droit et sans aucune formalité chaque année à la date
anniversaire du 1er janvier.
5.2.2. Les honoraires seront révisés selon cet indice pour la première fois, a minima douze (12) mois après la
date de prise d'effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, avec :
- pour indice de base, le dernier indice publié à la date de prise d'effet de la convention, soit celui du 2ème
trimestre 2023 dont la valeur est 130,64 ;
- pour indice de comparaison, l'indice du dernier trimestre connu à la date du 1er janvier 2025.
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QU %
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Pour les révisions ultérieures aux dates anniversaire de la date de prise d'effet de la convention, il sera procédé
à l'indexation des honoraires annuels en prenant pour base les honoraires de la période annuelle concernée,
et :
- pour indice deréférence, l'indice ayant servi à la précédente indexation des honoraires ;
- pour indice de comparaison l'indice du même trimestre calendaire de l'année suivante, de telle sorte que
soient toujours pris en compte quatre trimestres indiciaires pour le calcul de l'indexation annuelle,
conformément aux dispositions des articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier. r ,
Le jeu de l'indexation n'étant subordonné à aucune notification, l'indexation s'appliquera de plein droit. Ainsi
le fait de ne pas avoir immédiatement indexé les honoraires n'entrainera aucune déchéance dans le droit de
l'une des Parties de réclamer l'application ultérieure de l'indexation avec effet rétroactif à la date d'indexation
stipulée ci-dessus.
Les parties s'entendent d'ores et déjà que l'indexation annuelle des honoraires sera plafonnée, tant à la
hausse qu'à la baisse, à hauteur de 5% de variation.
5.2.3. En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publié
afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, les honoraires se trouveraient de plein droit indexé sur ce
nouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouvel s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement
nécessaire.
A défaut d'indice légal de remplacement, les Parties conviennent de lui substituer un indice similaire choisi d'un
commun accord entre elles.
Faute d'accord entre les Parties sur le nom de l'arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur le
Président du tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, à la requête de la partie la plus
diligente. Dans tous les cas, l'arbitre aura tous les pouvoirs d'amiable compositeur et sa décision sera définitive
et sans recours.
5.2.4. VAGILE déclare que la clause d'indexation constitue une stipulation essentielle et déterminante de sa
volonté de contracter, sans laquelle la présente convention n'eût pas été conclue.
5.3 MODALITES DE PAIEMENT
La rémunération annuelle telle que fixée au paragraphe 5.1, ci-dessus, est payable par le PROPRIETAIRE et/ou
les UTILISATEURS selon une clef de répartition convenue entre eux, en un seul versement, dans les 30 jours de
la réception de la facture adressée par l'AGILE. Le PROPRIETAIRE et chaque UTILISATEUR seront facturés selon
la clef de répartition définie. : =
A ce titre, une annexe financiére, dont le modéle figure en annexe 7, précise ces modalités de répartition et les
éléments d'imputation budgétaire correspondants (en tant que besoin BOP, UO, centre financier, domaine
fonctionnel, domaine de l'activité, compte budgétaire et compte du plan comptable de |'Etat). Elle est revue et
validée annuellement en comité de gestion de site.
Les dispositions relatives aux délais de paiement prévues à la section II du chapitre I du titre IX du livre ler du
Code de la commande publique (articles L2192-10 à L2192-15) sont applicables à la présente Convention.
Lorsque l'AGILE a recours à des sous-traitants pour la réalisation de travaux, les dispositions des titres I* et Ill
de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'appliquent, conformément à l'article L.
2521-2 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives, à compter du 28
novembre 2023, en respectant les périodes suivantes :
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance he Ly g L
G FL
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 133
: - Phase de Prise en charge à compter du 28 novembre 2023 {étant entendu que la responsabilité de l'Agile se
fera au fur et à mesure de la mise en place des contrats)
- Phase Opérationnelle à compter de l'issue des emménagements des différents UTILISATEURS
Ces dates seront validées lors de la mise en place du plan qualité du site.
A l'issue de la période initiale, la présente Convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée
de trois ans. |
Elle pourra être dénoncée par la Partie désirant y mettre un terme à chaque date anniversaire avec un préavis
de trois mois.
La présente Convention prendra fin le 27 novembre 2029.
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, FISCALES ET SOCIALES:
7,1 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
L'AGILE s'engage à respecter les dispositions des articles L8211-1 et suivant du code du travail relatifs à la lutte
contre le travail illégal.
Par la signature de la présente Convention, l'AGILE atteste sur l'honneur, {i) qu'elle a procédé au dépôt auprès
de l'administration fiscale, à la date des présentes, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et (ii)
que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L122-10, L3243-2 et
R3243-1 et, qu'en cas d'emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situation
régulière les autorisant à exercer une activité en France.
Dans I'hypothése d'emploi de salariés de nationalité étrangère par l'AGILE, celle-ci s'engage par/et à la
signature des présentes à remettre au PROPRIETAIRE et aux UTILISATEURS et tous les six mois, au cours de son
exécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par l'AGILE et soumis à l'autorisation de travail
mentionnée à l'article L5221-2 du code du travail. a
7,2 OBLIGATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
VAGILE déclare qu'elle fera son affaire personnelle, de l'accomplissement de toutes formalités Juridiques,
fiscales et administratives relatives à la réalisation des activités et qu'elle effectuera en conséquence toutes les
déclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que le
PROPRIETAIRE ne soit jamais inquiété à ce sujet.
ARTICLE 8 —- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES est tenue au respect des règles, européennes et françaises, applicables au traitement des
données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins de l'exécution de la présente
Convention. A ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d'entités établies hors
de l'Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est
formellement prohibée.
ARTICLE 9 - ADHESION DE NOUVEAUX UTILISATEURS
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
Os
GFL
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 134
Tout nouveau service UTILISATEUR au-dela des présents signataires adhére a la présente Convention et indique
dans l'annexe 4, qui est ajoutée après accord avec l'AGILE, les services ppariog iets auxquels il entend, le cas
échéant, recourir,
L'installation du nouveau service UTILISATEUR sur le Site, préalablement autorisée par le PROPRIETAIRE, est, en
tout état de cause, subordonnée à la signature par ledit service UTILISATEUR de la présente Convention. Le
PROPRIETAIRE devra justifier auprès de I'AGILE du respect de cette formalité.
ARTICLE 10 — RETRAIT D'UN UTILISATEUR
Dans le cas où un UTILISATEUR viendrait à quitter l'immeuble ou le Site, objet de la présente Convention, celui-
di devra signer l'Annexe 4, notifiant ainsi son retrait des obligations dela Convention.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente Convention fera l'objet d'une publicité sur les supports habilités.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE ET.COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour les besoins des présentes, chacune des PARTIES sera domiciliée à l'adresse indiquée ci-dessus au titre des
comparutions de la présente convention.
Tout changement de domicile devra être notifié à l'autre PARTIE, par écrit, un mois avant ledit changement.
Les PARTIES s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
de la présente Convention ou à l'exécution des missions objet de celle-ci.
A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci
sera tranché définitivement par les tribunaux compétents du ressort de Paris,
- Pour le PROPRIETAIRE :
Représenté par Monsleur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
PouBagrges-François LECLERC.
1
Mme Sandrine BRUN, Directrice Générale Déléguée,
i {
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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- Pour les UTILISATEURS :
Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur Louis-
Xavier THIRODE Secrétaire Général du Secrétariat Général pour Administration du Ministère de l'intérieur,
La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, représentée par Monsieur Frank MORDACQ Directeur Régional des Finances Publiques,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
représentée par Monsieur Bjérn DESMET, Directeur de la Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France,
Le Secrétariat Général Commun Départemental, représenté par Madame Agnès CHEVREUIL, directrice
du SGCD,
La Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, représentée par
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des Solidarités, | pe
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, représentée par Monsieur
Emmanuel RICHARD, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
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AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 136
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par Monsieur Antoine LEBEL,
Directeur Départemental de la Direction des Territoires et de la Mer,
La Direction Départementale de la Protection des Populations, représentée par Madame Catherine
- MAINGUET, Directrice départementale adjointe de la Direction Départementale de la Protection des
Populations en charge de l'intérim de direction,
Doom ere =
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La Direction du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaire, représentée par Monsieur
PARISIS, Directeur de la Direction du Centre Régional des Œbvres Universitaires et Scolaire,
la Délégation de l'Inspection Générale de la Police Nationale, représentée par Monsieur
Christophe GABILLARD, Chef de la délégation IGPN,
La Direction Zonale au Recrutement et à la Formation de la Police Nationale, représentée par
Madame Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la PN,
L'Antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et de l'Audit des Organismes de
Sécurité Sociale de Lille, représentée par Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille,
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, représenté par Monsieur David CLAVIERE,
Directeur du CNAPS, |
lui-même représenté par Madame Catherine MEERPOEL, délégué territorial du CNAPS pour la zone de
défense Nord,
gh
U Gel
AGILE — Cité Administrative Marianne de Lille - Convention de gestion et d'exploitation-maintenance
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 137
L'Office frangais de la biodiversité, représenté par Monsieur Alain GUIBE, agissant en sa qualité de Directeur
Financier, agissant en vertu d'une subdélégation de signature de Monsieur Denis CHARISSOUX, en sa qualité
de Directeur général délégué "Ressources", agissant lui-même en vertu d'une délégation de signature de
Monsieur Olivier THIBAULT, en sa qualité de Directeur général, lui-même habilité en vertu de sa nomination
par décret du Président de la République
L'Agence des services et de paiement, représentée par Monsieur Stéphane LE MOING, Président
Directeur général,
Lui-même représenté par Monsieur Christophe COUDERT, Directeur régional
\
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, représentée par Monsieur Stanislas BOURRON,
directeur Général,
Lui-même représenté par Madame Raphaélle GODDET, Secrétaire Généralÿ_
Fait, en 1 exemplaire, le 27 novembre 2023
ANNEXES
Annexe 1:
Annexe 2:
Annexe 3:
Annexe 4:
Annexe 5:
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Plan des Locaux et état des surfaces
Liste des locaux concernés
Liste des documents impératifs à transmettre à l'AGILE pour sa gestion
Liste des prestations pour le compte du Propriétaire et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de
retrait
Prestation de Responsable Unique de Sécurité — Conditions d'exécution ou Sans objet
Conventions d'Utilisation
Annexe financière annuelle
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mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 138
Annexe 4 - Liste des prestations réalisées pour le compte du Propriétaire
et des Utilisateurs - Annexe d'adhésion et de retrait
Cité administrative Marianne de Lille
Préparation, sulvl et reddition du budget Proprlétaire x
Préparation, sulvi et reddition du budget Occupant Xx
Affectation, collecte et quittancement des charges propriétaires/utilisateurs x
Validation du besoin exprimé, création et envoi bon commande aux fournisseurs x
Contrôle de la validation et règlement des factures fournisseurs x
Suivi du règlement intérteur x
Suivi des quote-parts utilisateurs et répartition des charges x
Sulvi de l'occupation x
Gestion des comités de site x
Gestlon relation avec ASL, AFUL, Syndic. x
loyers Sans objet
Taxes foncières Sans objet
Gestion de l'état des lleux d'entrée et de sortie des occupants x I
Assurance multl-risques et sinistres x | |
Nettoyage
Intérieur . X
Extérieur x
Vitrerie x
30 x
Déchets
Tri, collecte, enlèvement, traitement x | | ;
Maintenance Technique
Clos et couverts x
Chauffage, Ventilation, Climatisation x
Plomberie x
Electricité - Courant fort x
Courants faible - GTC / GTB X
Courants falble - Interphante / Vidéophonte xX,
Courants faible - Téléphonie (autocoms, réseaux) x F
Courants faible - Fourniture d'accès à internet, infrastructure réseau X
Second œuvre x
Extérieurs, accès et VRD x
Appareils élévateurs ' :
Ascenseur, EPMR et monte-charge - x
Nacelies x
Accessoires de levage x
Espaces verts
Intérieur x
Extérieur x
Gestion du mobilier extérieur x
Sécurité Incendie
Personnels de sécurité Incendie x
Système de sécurité incendie (SSI) x
Désenfumage Xx
Equipements de lutte contre l'incendie (ELI) X
Responsable Unique de Sécurité (RUS) / Mandataire de sécurité Sans objet
Sûreté
Personnels de surveillance x
Vidéosurveillance extérieure x
Anti-intrusion(*2} / télésurvetllance x
Contrôle accès Xx
Energie
Fourniture d'énergie x
| Pilotage énergétique x | |
Hygiene, Sécurite, Environnement
Veille règlementaire x | |
Suivi du DTA Sans objet
Suivi ICPE Sans objet
CONVENTION :* Utilisateurs
Eu ais : "Prestations
AGILE Propriétaire Utilisateurs . "|". Spécifiques
Gestion des travaux
Programmation pluriannuelle et pilotage des travaux X
Suivi des Garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) x
Travaux d'aménagement intérieur espaces UTILISATEURS x
Travaux d'aménagement intérieur espaces communs x
sb
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 139
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00002 - Convention d'utilisation n°059-2024-0019 relative à la mise à disposition pour les services de
mission du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) 140
Préfecture du Nord
2026-10-06-00003
Convention d'utilisation n°059-2026-0003
relative à la mise à disposition pour les services
de mission de la Direction Zonale des
Compagnies Républicaines de Sécurité
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 141
REPUBLIQUE
FRANCAISE F
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Convention d'utilisation n° 059-2026-0003
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissant
en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des
Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par
arrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité
représentée par Monsieur Vincent LAGOGUEY agissant en sa qualité de Préfet Délégué pour la
Défense et la Sécurité dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée
59039 Lille cedex, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé 1 rue de l'Épine Hameau Meurchin 59810 Lesquin. ( voir détail en
annexes 1 , 3a et 3b).
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'a une quote-part des équipements communs (locaux techniques et de maintenance,
chaufferie..) et des parties communes (hall d'entrée,accueil,salle de réunion, salle du personnel,salle
des pupitres,escaliers..) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition
des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente.
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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en
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 142
CONVENTION
Article 1°'
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de
l'intérieur, l'immeuble à usage de bureau désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis 1 rue de l'Épine Hameau Merchin 59810 LESQUIN, d'une
superficie totale de 6364 m2 cadastré sections ZC 89 et 90, tel qu'il figure, délimité par un liseré
(voir annexe 1). Il convient de préciser que l'immeuble est également assis sur une parcelle
appartenant au domaine public.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119522/158195/9.
La surface utile brute ( SUB ) de l'immeuble est de 1068,45 m2.
L'immeuble étant partagé avec un autre service utilisateur les parties communes sont identifiées
dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119522/158195/S9. Une convention d'occupation datant du
01/01/2010 et qui est reconduite tacitement chaque année fait office de règlement de site entre les
2 services utilisateurs (DIRN et CRS 11 UAR). Elle a vocation à préciser les conditions d'utilisation de
l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien des travaux
structurants. Celle-ci est jointe à la présente convention en annexe n°2.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés 3 et sont
délimités par des couleurs différentes et comprennent :
- des parties à usage exclusif ( couleur rose )
-des parties communes ( couleur bleue )
Le service utilisateur mentionne disposer de places de stationnement :
- sur le parking du personnel: 39 places de stationnement pour véhicules légers et 2 places de
stationnement PMR.
- dans la cour de service : 21 places de parking pour véhicules légers et 6 emplacements moto.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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alas
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 143
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entiéres et consécutives qui
commence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet. S'agissant d'un renouvellement d'occupation, il n'a pas été établi d'état des lieux à la
date du début de la présente convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention.
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 144
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai de un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement porté sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État ( notamment
ceux de la circulaire n°6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des
immeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers
régionaux (SDIR) et des shémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPS!) , l'utilisateur s'engage à
améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
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mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 145
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 60,23
€/m? SUB (pour 2025). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie
notamment :
L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
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mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 146
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par
le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 147
Département :
NORD
Commune :
LESQUIN
Section: ZC 89 et 90
Feuille : 000 ZC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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CDU 059-2026-0003
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD
Centre des Finances publiques 22 rue
Lavoisier 59466
59466 LOMME CEDEX
tél. 03 66 19 77 77 fax
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de pian vous est délivré par :
Annexe 1
Date d'édition : 25/02/2026
(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1709800 1709900
9266800
9266800
9266700 1709800 1709900
LS
P 9266700
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 148
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00003 - Convention d'utilisation n°059-2026-0003 relative à la mise à disposition pour les services de
mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 149
CDU 059-2026-0003 Annexe 2
CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DES 4
CANTONS
Entre :
La Direction Interdépartementale des Routes du Nord
2, rue de Bruxelles - BP 275
59019 LILLE Cedex
ci-après désignée DIRN, et représentés par Monsieur Xavier DELEBARRE
et:
La Direction Zonale des CRS Nord,
CRS Autoroutiére Nord — Pas de Calais
4, rue de I'Epine
59260 LEZENNES
ci aprés désignée CRSA, et représentéepar le Commandant de Police, Patrice
PRUVOST REAL
ila été convenu ce qui suit : a 4 TL. AE
prAMAACRES
per CAPE 0€"CON eNENTON
x sde la. Eouventi Fa
mals ERA | Pie; ur: fps we à
La présente convention a pour objet de fixer les zones d'occupation de chaque partie sur le site
(parking inclus) et la participation financière de la CRS A aux charges qui en découle.
ce CRE Load Dé
aor wen
fie ela Conventre TL
La présente convention prend effet au 1 janvier 2010. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de
l'année en cours. Elle est tacitement renouvelable d'annés en année, sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des+ parties, ui mois avant la date d'entrée en vigueur. Elle annule toute convention
Leus fromentits 6 a anelaRe ine pati du parking, et la surface commune
sur le site des'Quatre Cantons.
en
ORAN CN pee ae RRR RR en ee
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mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 150
e Plan du site des 4 Cantons |
e Plan de chacun des 3 étages avec le surfacique et l'affectataire
SSG LE d:'Le ce int wp in ae ee Mr Mao ON
Un tableau récapitulatif des surfaces occupées par chaque unité est joint en annexe 1.
L'imputation des charges pourra être revue en fonction des évolutions de l'utilisation des locaux.
L Parties spécifiques
Chaque service DIRN et CRS dispose de compteurs propres à ses consommations pour l'électricité
La CRS A dispose également de sou propre contrat autocommutateur, de ses propres lignes
téléphoniques.
e Les réparations dans les parties privatives
Les charges relatives aux réparations dans les parties privatives sont à la charge de l'affectataire. En
annexe est répertorié l'affectation des locaux selon les plans.
e Les charges relatives au parking
L'annexe 1 fixe la partie réservée au parking des agents de la CRS A.
Les dépenses relatives à cette partiedu site sont à la charge de la CRS A (enrobage, entretien des
espace vert, peinture, élagage). La tonte reste à la charge de la DIR. Cette dernière avancera les
dépenses contre remboursement. Elle demandera au préalable l'accord des CRS sur les travaux à
engager. .
© Terre-plein à l'arrivée de la bretelle
La DIR prend en charge l'entretien du terre-plein au titre du réseau routier.
2. Parties communes
Les parties communes représentent 446,40 m2 soit 17 % de la surface totale occupée du bâtiment.
Pour les charges de ces parties communes: nettoyage, éclairage, chauffage, maintenance de
l'ascenseur, de la chaufferie, du groupe électrogène de secours, et les petits entretiens des portes,
plomberie, etc...un seul service centralise les dépenses et les affecte sur chaque unité, en
l'occurrence la DIRN assume cette missionà titre d'avance sur son budget.
e Coefficientde facturation du gaz , de la maintenance de la chauflerie et de la
climatisation
Pour le chauffage, GDF ne met à dispositionqu'un point delivraison.
La consommation sera donc répartie au prorata des surfaces occupées :
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Coefficient de facturation : Surface propreCRS + 14 Surface commune
Surface totale* __ Surface totale*
soit 44% de la facture
(* surface hors locaux techniques du rez-de-chaussée)
e Coefficient de facturation EDF et nettoyage des locaux
La CRS À a son propre contrat de nettoyagepour ses locaux personnels. La DIR gère ses locaux
personnels et la partie commune avec la CRS A.
Surface totale DIR*
. soit 13% de la facture
(* hors surface propre à la CRS A qui a son propre compteur EDF)
e Les contrats de maintenance de l'ascenseur , du groupe électrogène et de l'alarme
incendie
L'ascenseur, le groupe électrogène et l'alarme étant utilisés de façon similaire, le contrat de
mupsopnen Mes À parts égales pour les deux parties
eo Les contrôles réglementaires
Les contrôles réglementaires sont pris en charge par la DIR La part revenant à la CRS A sera
identique au coefficient de facturation du Gaz.
En juin de l'annéeN, la CRS A versera au profit de Ia DIR une provision égale a [a moitié du
montant total des charges estimées pour l'année en cours (base : année N-1).
Au premier trimestre de l'année N+1, un ajustement sera opéré à partir des justificatifs des charges
réellement "rastaiées pendant l'année écoulée.
À titre exceptionnel, il est demandé au titre de 2010, la régularisation des charges 2009, sur la base
de la présente convention N.
Sont: considérées comme des dépenses d'investissement les dépenses relatives aux grosses
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7 LL
répatations, aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur
des parties communes, et d'une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le
caractère de charges de fonctionnement.
b) Participation -
Les dépenses d'investissement relevant de la responsabilité du propriétaire, autres que celle réalisées
à l'initiative de la CRS À sur les parties privatives, sont financées par le Ministère de l'Energie, de
l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire. an
Le programmie de gros travauxsera notifié pour information à la CRS A, .
Toutefois si un investissement est susceptible d'avoir un impact sur les charges communes, il doit
faire l'objet d'un accord préalable de la CRS Autoroutière.
— Red
Toute modification fera l'objet d'un avenant.
Lu et approuvé,
A LILLE, Le
Le Directeur
Xavier DEKEBARRE
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DIRN 406,20m 417,70 m° 432,60 m° 1256,50 m°
CRS 628,90 m° 313,80 m° oe: 942,70 m°
Parties communes Hall Hall 446,40 m°
+Sallederéunion| +Salle des
pupitres
158,40 m° + Salle du
personnel
288 m°
Total 1193,5 m? _ 1019,50 m° 432,60 m* 2645,60m°
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mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 155
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mission de la Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité 157
9
Le)
_19193S8n0YOLIESNNLSNTINTINITSOLY?s6plea19,—SuUOolUDO41777esLÉ
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Fait aLille,le 10 SEP. 2026
Le représentant du service utilisateur,
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité
Vincent LAGOGUEY
Le préfet de la région Hauts-de-France
Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
La responsable du service local du
.
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Préfecture du Nord
2026-10-06-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
collectivité - Lys-Lez-Lannoy
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
collectivité - Lys-Lez-Lannoy 162
| sf 5 | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 prononçant jusqu'au 15 novembre 2026, sous le numéro 21-59-
0015, l'habilitation dans le domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations
de la commune de LYS-LEZ-LANNOY, siégeant en mairie de LYS-LEZ-LANNOY, au 31, rue Jean-
Baptiste Lebas, et assuré par madame Cindy SENELAER en sa qualité de responsable du servic
administration générale ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de
monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur
adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté
de la préfecture du Nord;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par le service municipal des inhumations
et.exhumations de la commune de LYS-LEZ-LANNOY, représenté par monsieur Charles-Alexandre
PROKOPOWICZ en sa qualité de maire, réceptionnée le 18 août 2026 :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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collectivité - Lys-Lez-Lannoy 163
ARRETE
Article1® -Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de LYS-LEZ-LANNOY, siégeant en mairie de LYS-LEZ-LANNOY, 10, avenue Paul Bert, immatriculé sous le SIRET
215 903 675 00019, et représenté par monsieur Charles-Alexandre PROKOPOWICZ en sa qualité demaire, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0015.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 16 novembre 2026 au 16 novembre 2031.
_ Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité. |
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 -53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le / & OCT, 2696
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
de la réglementation et de la ci yenneté
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire -
collectivité - Lys-Lez-Lannoy 164
Préfecture du Nord
2026-09-23-00011
Arrêté préfectoral des postes éligibles à la
nouvelles bonification indiciaire au titre des
6ème et 7ème tranche du protocole Durafour,
pour les catégories A, B et C à la direction
départementale des territoires et de la mer du
Nord
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00011 - Arrêté préfectoral des postes éligibles à la nouvelles bonification indiciaire au titre des 6ème
et 7ème tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord
165
Direction départementale des :
PRÉFET | territoires et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
fradernitd
Secrétariat général commun départemental
Service du recrutement, de l'attractivité, de la
professionnalisation et de la performance
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ter du livre VII de la partie législative ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
Vu le décret n 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire de certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de
l'Espacé ;
Vu le décret n°20011162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°914067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives
à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007995 du 3 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de fa zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du
Logement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services
techniques et dans certains services à compétence nationale du Ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire au titre de la Geme et 7éme tranche de la mise en œuvré du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du O4 mars 2010 portant
organisation de la direction départementale dés térritoires et de la mer du Nord ;
12.14, rue Jean sans Péur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cacex
Tat 003 20 30 $9 59. Fax : 06 20 87 08 02
Horaires d'ouverture at modalités di accueil sur : www.nord.aqouv fr
Suivez-nous sur: fasebook com/prefetnord - twitter com/préfet69 + Inkedin corr/ ny/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00011 - Arrêté préfectoral des postes éligibles à la nouvelles bonification indiciaire au titre des 6ème
et 7ème tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord
166
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 modifiant la répartition de la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6éme et 7éme tranche du protocole Durafour au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'avis de la direction des ressources humaines du Ministère de l'Aménagement du Territoire de la
Transition Ecologique en date du 26 mars 2025;
ARRÊTE
Article 1- La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6éme et 7éme
tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1" octobre 2026.
Article 3 - Au 1 janvier 2021, un poste de catégorie B bénéficiant de 15 points est mis à disposition de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 susvisé est abrogé à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal
administratif de Lille peut être saisi soit par voie postale 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59000 Lille, soit
par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours fr
Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet du Nord et un recours hiérarchique auprès du
ministère de la transition écologique dans le mème délai, L'exercice de ces recours administralifs
proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait alLille, le ? 3 09 2 6
Le secrétairé général,
Pierre MOLAGER
12 14, rue Jean sans Peur- CS 20003 59 039 LILLE Cedex
Tel. 03 20 30 59 59 - Fax . 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur. Www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00011 - Arrêté préfectoral des postes éligibles à la nouvelles bonification indiciaire au titre des 6ème
et 7ème tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord
167
Annexe N3i Durafour 6ème et 7ème tranche au sein de la BDTM du NordService;
CatégorieBAcompterdu91/10/2026
.ServiceNiveaude
Chefd'unitéfiscalitéauservicedépartementaldeinstructionSBIB729
instructeurANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUD8L10instructeurANRUauservicerenouvellementurbaindurableSRUDB71SResponsableduCTTdeValenciennesauservicehabitatSHB145ResponsableduCTTdeCambraiauservicehabitatSHB110AssistantdedirectionDirectionB715AssistantdedirectionDirectionB115
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00011 - Arrêté préfectoral des postes éligibles à la nouvelles bonification indiciaire au titre des 6ème
et 7ème tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord
168
CatégorieC
l'instruction
Préfecture du Nord - 2026-09-23-00011 - Arrêté préfectoral des postes éligibles à la nouvelles bonification indiciaire au titre des 6ème
et 7ème tranche du protocole Durafour, pour les catégories A, B et C à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord
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