PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-071
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-06-03-00006 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal données par Monsieur Bruno MARECHAL, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-06-04-00005 - arrêté portant autorisation de la communauté de
communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois
situés sur le territoire de la commune des Fourgs (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la
société SD ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de
Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion
de son droit d□eau. (18 pages) Page 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 31
25-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
expérimental de la forêt communale de Blussans pour la période 2025-2044
(4 pages) Page 36
Institut Supérieur des Beaux-Arts /
25-2024-05-16-00010 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (5 pages) Page 41
25-2024-05-16-00011 - DELIBERATION RH PRESENTATION DU RAPPORT
SOCIAL UNIQUE 2022 (3 pages) Page 47
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-04-00004 - Arrêté de nomination des CAS (3 pages) Page 51
25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE
Haut-Doubs Haute-Loue (6 pages) Page 55
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-06-04-00003 - Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage
Flamme (4 pages) Page 62
25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation
enregistrement transmission images GGD passage flamme (9 pages) Page 67
25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation
enregistrement transmission images DIPN passage flamme (8 pages) Page 77
2
25-2024-05-24-00001 - Arrêté retrait agrément garde particulier APRR
Philippe LAGACHE (2 pages) Page 86
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-06-04-00006 - Commission de contrôle des opérations de vote -
Montbéliard - Européennes 9 juin 2024 (2 pages) Page 89
3
DDFIP du Doubs
25-2024-06-03-00006
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal données par
Monsieur Bruno MARECHAL, comptable,
responsable du service des impôts des
particuliers de Pontarlier
DDFIP du Doubs - 25-2024-06-03-00006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal données par
Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 4
g]!
Liberté < Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES4, RUE DES CAPUCINSCS 6028925304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
Néant
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.DDFIP du Doubs - 25-2024-06-03-00006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal données par
Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 5
Article 2
En l'absence du responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, délégation de signature
est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B du service des impôts des particuliers de
Pontarlier désignés ci-après,
ROTA Frédérique
à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELAVELLE Sylvie LAFAY-VAUCHEZ Pierre LAITHIER Cédric
ROBBE-GRILLET Chaynes ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Néant
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VANDAMME Marie Contractuelle B 1 00012 10 000
VERGUET Roméo Contractuel B 1 00012 10 000
BAUDE Marie-Diane Contractuelle C 50012 5 000
VUILLET Paul AAP 50012 5 000DDFIP du Doubs - 25-2024-06-03-00006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal données par
Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 6
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 03/06/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
A Pontarlier le 03/06/2024
Le comptable des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers,
Bruno MARÉCHAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDDFIP du Doubs - 25-2024-06-03-00006 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal données par
Monsieur Bruno MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier 7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-04-00005
arrêté portant autorisation de la communauté
de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs à défricher des bois situés sur le
territoire de la commune des Fourgs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00005 - arrêté portant autorisation de la communauté de
communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur le territoire de la commune des Fourgs 8
ETJEEE;-UBS Direction départementale
s des territoires du Doubs
Égalité '
Fraternité
Arrêté N° du
Portant
AUTORISATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU
HAUT-DOUBS A DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DES FOURGS.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 21413, L 214-14, L 3411 à L 341-10, R 214-30 et
R 214-31 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses
collaborateurs ;
Vu la demande presentee par la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-
Doubs, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 03 mai 2024
pour obtenir l'autorisation de défricher une surface de 0,1897 hectares de bois situés sur le
territoire de la commune des Fourgs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Fourgs en date du 25 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs en date du 09 avril 2024 ;
Vu le caractère complet du dossier à la date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 03 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se
caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un
coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 01897 hectares de bois situés sur la commune
des Fourgs, dont les références cadastrales sont les suivantes :
o]Commune \ Section Numéro Surface cadastrale Surface a defrlcher
| | totale en ha en ha
'LES FOURGS ' AH 0 | 85855 _ 01097 __
LES FOURGS LH 18 1 86212 - 0080
m - TOTAL __ E ' 01897
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00005 - arrêté portant autorisation de la communauté de
communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur le territoire de la commune des Fourgs 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
en vue de la création de pistes VTT comportant des aménagements (terrassements,
enrochements...).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation qui sera
mise en œuvre par la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs :
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour
une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,1897 ha
(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an
pour approbation - voir annexe 1); -
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d''une compensation
financière de 1000€ ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ). -
. En I'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée,
dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à
la mise en recouvrement d'office de I'indemnité compensatoire de 1000 € au profit du fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire
selon les modalités suivantes : '
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-
dant toute sa durée ; |
e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de
l''opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral de la
parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et
l'affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
© — Montant forfaitaire qui ne peut être inférieur à 1000€.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Té! : 03 39 59 55 59 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr _ 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00005 - arrêté portant autorisation de la communauté de
communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur le territoire de la commune des Fourgs 10
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 : Monsieur le Président de la communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs, Monsieur le Maire de la commune des Fourgs, le Directeur départemental des
territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 0 4 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité Nature Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr _ 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-04-00005 - arrêté portant autorisation de la communauté de
communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur le territoire de la commune des Fourgs 11
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-03-00005
Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la
société SD ENERGY, réglementant l□usage de
l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse »
autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW et fixant les
prescriptions applicables pour la gestion de son
droit d□eau.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 12
ËÏJÊËEOTUBS Direction départementale
Lo des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Complétant I'arrété, dont bénéficie la société SD ENERGY, réglementant l'usage de l'eau de
« L'usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute infé-
rieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d'eau.
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-
18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-4 et L. 511-9;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE,
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature géné-
rale à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Mé-
diterranée en vigueur, adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonna-
teur de bassin ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre
2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin
Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°1225 du 28 mars 2008 portant approbation du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation (PPRI) départemental du "Doubs central" ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'ar-
ticle L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée (tronçons de
cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique) ;
Vu le décret du 21 février 1894 réglementant la prise d'eau établie sur le Doubs, pour la mise
en jeu de l'usine de Hyèvre-Paroisse ;
Vu le courrier de la DDT daté du 20 avril 2009, reconnaissant une consistance légale du site
égale à 106 kW ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39.59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 13
Direction départementale
des territoires du Doubs
la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environne-
ment,
Vu la demande de convention d'occupation temporaire (COT) et les démarches effectuées
auprès de VNF afin de pouvoir disposer de cette COT ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 7 décembre 2019 et considéré complet le 1
juillet 2021 ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 4 mars 2020 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France daté du 26 novembre 2019 fixant la cote nécessaire à
la navigation ;
Vu les échanges tenus entre le pétitionnaire et VNF le 13 mars 2024, définissant une nouvelle
cote satisfaisant I'usage navigation ;
Vu l'avis de I'Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques de la DDT daté du 19
mars 2021 ; ;
Vu l'avis de la Délégation Régionale de l'Office Français de la Biodiversité daté du 8 mars
2021 ;
Vu le courrier adressé le 30 avril 2024 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses remarques sur
le projet d'arrêté ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant le 06 mai 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la remise en exploitation d'ouvrages existants autorisés avant le 16 octobre
1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW est portée à la connaissance du
Préfet, conformément aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l'Environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion glo-
bale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est imposé ;
Considérant que l'installation est existante et ne porte pas atteinte aux objectifs de conserva-
tion du site Natura 2000 ;
Considérant que |'usage navigation est assuré par le maintien en tout temps d'une cote de-
mandée par VNF et compatible avec cet usage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : O3 39 59 55 00 2/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Titre 1er : objet de l'arrêté
Article 1-1 :
La société SD Energy, dont le siège social est situé 450, Moulin de l''Abba — 13 250 SAINT-
CHAMAS est autorisée à exploiter la centralé hydroélectrique de Hyèvre-Paroisse par le dé-
cret ministériel de 1894. Cette exploitation s'effectue dans le respect des prescriptions fixées
au présent arrêté. '
Détermination de la consistance légale (caractéristiques de l'installation ressortant des plans
Coquard et étude Chatillon) :
Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique 3110, la
puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la dérivation et
de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est proche de la somme
(débit maximal d'équipement + débit réservé) : hauteur maximale et débit maximal sont donc
définis pour le même débit dans le cours d'eau.
Le débit d'équipement autorisé s'élève à 8,44 m°/s.
La crête du barrage moyenne selon l'IGN est de 270,98 m NGF IGN69.
Le débit réservé réglementaire, correspondant à 10 % du module du cours d'eau, est de 8,77
m3/s soit une lame d'eau de Om08.
La cote nécessaire à la navigation est fixée par VNF à 271,09 m NGF IGN69, correspond à un
débit d'environ 11m°/s.
La cote minimale d'exploitation correspond donc à 271,09 m NGF, soit une lame surversante
d'environ 11 cm.
La hauteur de chute est mesurée à 1,80 M.
Ainsi, la Puissance Maximale Brute (PMB) autorisée est 9,81 x 8,44 x 1,80 = 149 kW.
En l'absence de modification substantielle du site, la PMB autorisée s'élève à 149 kW et reste
compatible avec I'autorisation de 1894 (installation inférieure à 150 kW).
'Nom Prénom du propriètaire SD ENERGY
Nom Prénom de !'ex'ploiîaä 'M. David STRUBY
Nom de l'ouvrage Centrale de Hyèvre-Paroisse — lieu-dit « la Céramique »
—— - — — —
N° 10 808 Eoc_:le ROIÏ
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
Cours d'eau 'Doubs (DIÏF) |
Commune RG - "Hyévr;-Mag;y ————— ]
"Commune RD Hyé\;re-Paroisse S '
R214-17 (liste 1 et/ou 2) ' Non listé e - |
Article 1-2 :
Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci après :
Module | Com- ' Départe- I ŸNom de |Type d'ou- Classe de |Cours
; ; ; du cours
l''Ouvrage vrage ROE 'l ouvrage | d'eau d'eau mune ment
p — —— 4 $ 4 "
|Centrale
de ROE10808 | Non classé ' Doubs 87,7 m¥s Y DoOUBS (25)
Hyevre- | | Paroisse |
Paroisse
| - | |
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : caractéristiques de l'installation
Puissance Maximale Brute | 149 kW
reconnue :
Hauteur de chute 1,80 M Niveau d'exploitation : 271,09
| cote de restitution : 269,32
Débit dérivé 8,44 m°/s
Module 87,7 m°/s
Débit réservé 11 m°/s (10 % du module + maintien de l'usage naviga-
tion)
Longueur TCC 95 m
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 4/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 16
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des territoires du Doubs
Longueur du canal d'amenée 45 m
Largeur du canal d'amenée 8m
Niveau normal d'exploitation 271,09 m NGF
Niveau minimal de la retenue
(cote VNF)271,09 m NGF
Niveau des plus hautes eaux* 273,00 m NGF
Longueur du canal de fuite 40 m
Largeur du canal de fuite 10 m
*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes
vannes complètement ouvertes.
sources : cabinet Chatillon.
Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de Hyèvre-Paroisse, à la cote
269,32 m NGF IGN69 à l'étiage, dans le cours d'eau du Doubs.
Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une estimation
fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être mis en place.
Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne de-
vra pas être inférieur à 11 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si ce-
lui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit correspond au débit nécessaire à maintenir dans le
Doubs afin d'assurer l'usage navigation.
Ce débit sera restitué comme suit :
- 11 m3/s déversés sur le barrage, par une lame de 11 cm ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 s18
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ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 17
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Afin de s'assurer du respect permanent du débit nécessaire à la navigation, les dispositifs sui-
vants seront mis en place (cf article 3-3) :
- un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide d'une sonde située en amont
du barrage. La régulation se fera à la cote QR (débit réservé) m NGF, soit 271,09 m NGF, cote
à laquelle la sonde provoque l'arrêt des turbines.
- UN second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis la
berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau O le niveau minimal de la retenue
d'eau, soit 271,09 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la ri-
vière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon perma-
nente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé de la
police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France
et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau minimal de la retenue (271,09 NGF), devra tou-
jours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qua-
lité pour vérifier la hauteur des eaux: Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera
responsable de son entretien et de sa conservation.
L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant
sous la forme d'un index comprenant les éléments visibles suivants :
° un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant en per-
manence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,
° un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition témoignera de
l'insuffisance du débit réservé.
Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau lue
sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la Direction Dépar-
tementale des Territoires du Doubs.
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 6/18
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ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 18
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Article 2-3 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
Classe de l''ouvrage Non classé
Seuil en ri\Æë— n° 16é08Type et n° ROE
{Hauteur au-deiésus du terrain naturel 71,90 m
LonguelE\ créte B 1 L - 100m — - = N
| Lar;ur—en créte - . O,TOm e n -
ae NGÏï Ëye_nne de la crêteîm?rage - '270,98-m NGF -
Capacité de la retenue au niveau normal d'exploita- Ouvrage non classé
tion (si ouvrage classé)
— G e E —— —
Capacité à la crête du barrage (sîouvrage classé) V.ôuvrage non classé
| Lonéueîr du cou—rs â'eau}räJencé—paîla reteÊ Z >3 Eä ;n (distïce au s—e;il amonÿ |
Vanne de décÈarge : Ænbre,?m_placemgtî " Pas de vanne - u q
Vanne de décharge : cote radier L "~ pasdevanne — c|
Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du dé-
bit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la crête du barrage ;
b) Le dispositif de décharge : sans objet ;
c) Le site ne dispose pas de vanne de fond.
Article 2-5 : Canal de fuite
Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages
placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à
l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 0339595500 7118
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Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation
Les eaux devront étre utilisées et restituées en aval de maniére a garantir chacun des élé-
ments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 3-1 : dispositifs
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à éviter la pénétration du
poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
L'entretien des dispositifs sera assuré par le permissionnaire afin d'assurer un état fonctionnel
permanent.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
1) PASSE A POISSONS
Sans objet, pas de passe a poissons
2) GRILLE D'ENTREE
Localisation : entrée des chambres d'eau
Type : Barreaux plats : épaisseur de 6 mm sur 60 mm de large
Espacement libre entre barreaux : 30 mm
Accès : par la rive gauche
3) DISPOSITIF DE DEVALAISON
Sans Objet
3) TRANSIT SEDIMENTAIRE
Pas de dispositif
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 39 59 55 00 8/18
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4) PASSE A CANOES
Sans objet, pas de passe à canoës
5) SUIVI
Sans objet
Article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi
Afin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l'environnement
qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de travaux, des études,
suivis et des mesures compensatoires adaptés à la situation peuvent être exigés.
Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire
sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent cha-
pitre.
Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ce rapport.
On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux ma-
noeuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des
conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services char-
gés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remé-
dier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent
règlement d'eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 3-3 : autres dispositions
* Information sur les débits :
L'exploitant tient à jour Un registre des débits turbinés ; à la demande du Préfet, notamment
en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins hebdomadaire-
ment les informations sur les débits turbinés et réservé aux services de la police de l'eau.
Le fonctionnement en éclusées est interdit.
- Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 9/18
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ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 21
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Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
de suivi, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition
des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste
est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :
Article 4-1: Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se fera
de façon continue avec une sonde de niveau asservissant I'ouverture des pales de la turbine.
La précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- 1 cm en marche nor-
male établie.
Article 4-2 : Chasses de dégravage :
Sans objet en l'absence de vannes.
Article 4-3 : Vidanges
Sans objet en l''absence de vannes.
Article 4-4 : Manœuvres relatives à la navigation
Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de
l'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.
Article 4-5 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
L''exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Le cas échéant, ces opérations
d'entretien peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation préalable de l'administra-
tion. En tout état de cause, une information préalable de la Police de l'Eau est indispensable
afin de juger de la nécessité de déposer une demande d'autorisation de travaux.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 10/18
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inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 22
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Article 4-6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régula-
tion de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrété d'autorisation
ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs
établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à
l'aval.
Les déchets flottants et dérivants (hors feuilles et petits bois) remontés hors de l'eau par dé-
grillage sont évacués vers dessites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation.
Titre 5 : Travaux - Règles générales :
La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté
spécifique : arrêté n°DDT25-ERNF-2021-11-22-001.
Article 5-1 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés de
prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau
pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l'énergie hy-
draulique.
Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur
conformité avec le présent arrêté.
Article 5-2 : Exécution des travaux — Récolement - Contrôles
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et
de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la néces-
saire prévention des inondations.
1)'Pour les travaux se situant en zone inondable, le permissionnaire devra :
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 11/18
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< se tenir informé quotidiennement de la situation hydrologique en cas de risque de
crue ;
* prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du per-
sonnel et des ouvrages en cours de construction.
- Les équipements sensibles à l'eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue de
référence.
2) Dépôts des matériaux et installations de chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais
devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de pré-
sence d'espèces protégées.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte
de l'eau.
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet
des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménage-
ment sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse
un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 5-3 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de
récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
La production effective d'électricité ne pourra se faire qu'apres signature d'une COT avec le
gestionnaire de la voie navigable.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 12/18
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Titre 6 : dispositions générales :
Article 6-1: Observation des réglements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 6-2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Office
français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture, le Service Départemental d'Incen-
die et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies limitrophes de tout incident ou accident
affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qua-
lité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :
- Les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- Les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage consta-
té et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou en-
core pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permis-
sionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire dispa-
raître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pré-
judice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 13/18
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Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet
de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-4 : Occupation du domaine public :
L'ouvrage étant situé sur le domaine public, une convention avec le gestionnaire de la voie
navigable est nécessaire.
Article 6-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui
le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant
du présent règlement.
Article 6-6 : Redevance communale
sans objet car PMB inférieure à 500 kW
Article 6-7 : Redevance domaniale
Cette redevance fait l'objet d'une convention entre le pétitionnaire et le gestionnaire de la
voie navigable.
Article 6-8 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en
eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 3-2 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et en parti-
culier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, le
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en
application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 6-9 : Modifications
*
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisa-
tion des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisi-
nage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa-
tion doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dis-
positions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6-10 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, préala-
blement au transfert de l'autorisation initiale octroyée par le décret ministériel de 1906 modi-
fié, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bé-
néficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire
du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 6-11 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ins-
tallation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expli-
quant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le pré-
fet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article 6-12 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'ar-
ticle L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 15/18
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inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 27
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un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature a
justifier celui-ci.
Article 6-13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ins-
tallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les condi-
tions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6-14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les-autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6-15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers,
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée
à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette forma-
lité est dressé par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une du-
rée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6-16 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 16/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 28
Direction départementale
des territoires du Doubs
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d''un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, dé non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de I'environnement).
Article 6-17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de Hyèvre-Pa-
roisse, le directeur départemental des territoires du Doubs, le commandant du Groupement
de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 17/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 29
Direction départementale
des territoires du Doubs
ture du Doubs, et dont une copie sera tenue a la disposition du public dans chaque mairie in-
téressée.
Copie du présent arrété sera adressée à :
- La délégation régionale Bourgogne Franche-Comté et au service départemental de
l'Office français de la biodiversité ;
- La mairie de Hyèvre-Paroisse ;
« La mairie de Hyèvre-Magny ;
- La mairie de Roche-les-Clerval ;
< Voies Navigables de France.
<-—Besançon Q 3 JUIN 2024
°Le directeur
Benoît FABBRI
S voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 18/18
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-03-00005 - Arrêté Complétant l□arrêté, dont bénéficie la société SD
ENERGY, réglementant l□usage de l□eau de « L□usine de Hyèvre-Paroisse » autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et fixant les prescriptions applicables pour la gestion de son droit d□eau. 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-04-00008
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Hippolyte pour
la période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 31
PREFET Direction régionale de l'alimentation,
ËËÈÊËÊÊ:&N de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté ' Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS- NFC
Forêt communale de SAINT-HIPPOLYTE
Contenance cadastrale : 363,0078 ha
Surface de gestion : 363,01 ha
Révision du document d'aménagement : 2022-2041
Arrêté d'aménagement n° 25 — 2024 _ Of - CL - CCOOË
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles LI24-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Hippolyte en date du 27/01/2023, visé par la
Sous-préfecture de Montbéliard le 01/02/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05 DRAAF-
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forét communale de SAINT-HIPPOLYTE (DOUBS), d'une contenance de
363,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 32
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 360,14 ha, actuellement composée de Hétre
(29%). Sapin pectiné (15%), Frêne (12%), Chêne sessile ou pédonculé (11%), Erable sycomore
(10%), Tilleul (10%), Charme (7%), Epicéa commun (3%), Orme ou Erable plane (3%). Le
reste, soit 2,87 ha, est constitué d'emprises , de tuffières et de vides boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irréguliere sur 246,17 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 44,28 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront majoritairement feuillues:
prioritairement, le chêne pubescent et sessile et, dans une moindre mesure, le hétre et l'érable
sycomore .Les essences-objectif résineuses resteront minoritaires sur la forét : sapin pectiné ,
sapin de Bornmuller et pin laricio de Calabre. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle
sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 12,30 ha en sylviculture, au sein
duquel 6,29 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 0,00 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 18,66 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 13,32 ha en sylviculture, qui
sera) parcouru par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
= 2 groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 246,17 ha en sylviculture, qui
seroni parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 4,15 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 68,41 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle :
- 0,4 km de route forestière seront remis en aux normes ; 0,8 km de pistes seront créés et 1
place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de SAINT HIP-
POLYTE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 33
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forét communale de SAINT-HIPPOLYTE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article 1.122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :
de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux sites Natura 2000 FR4301298 « Vallée
du Dessoubre» instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux» et
FR4312017 « Vallées du Dessoubre , de la Reverotte et du Doubs » instauré au titre de la
Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de
sa surface dans le site NATURA 2000:
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, e 0 uux 1oLk
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation, ) __ >
L'adjoint au Chef du Servic;cRÿi onal.dela Forêt et du Bois
) /
& Piérre LAMBARE-
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 34
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Hippolyte pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 35
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-04-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
expérimental de la forêt communale de Blussans
pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Blussans pour la période 2025-2044 36
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- ; ,FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liborts Service régional de la forêt et du bois
0aiiE
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VUDépartement : DOUBS-NFC
Forêt communale de BLUSSANS
Contenance cadastrale : 135,8084 ha
Surface de gestion : 135,81 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d'aménagement n° 9S$ - 2004 - 06 -Ok- O0DO F
portant approbation du document d'Aménagement expérimental de la forêt communale
de Blussans pour la période 2025-2044
Le Préfet de larégion BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
la délibération du Conseil municipal de Blussans en date du 28/02/2024, visé par la Préfecture
du Doubs le 29/02/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF BFC
du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét :
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de BLUSSANS (DOUBS), d'une contenance de 135,81 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
muitifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 135,81 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (25%), Hêtre (20%), Charme (13%), Epicéa commun (13%), Autres Feuillus
(11%), Sapin pectiné (5%), Chêne pédonculé (4%), Autres Résineux (3%), Mélèze d'Europe
(3%), Merisier (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Blussans pour la période 2025-2044 37
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 105,99 ha et en Récolte sans investissement sur 16,93 ha.
Les essences adaptées, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, l'érable champétre, l'alisier torminal, le merisier, le tilleul à grandes feuilles, le
tilleul à petites feuilles, .... Les essences-adaptées résineuses ou feuillues resteront localisées et
très minoritaires sur la forêt : l'alisier blanc, I'érable plane, le cormier, le pin noir, ... Néanmoins,
compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces
choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer
l'adaptation du choix de chaque essence adaptée aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences associées, dans la limite de leur adaptation
aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
» Un groupe de régénération et amélioration partielles d'une contenance de 74,69 ha en
sylviculture, au sein desquels 10,50 ha seront nouvellement ouverts en régénération,
et 38,96 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en fonction de
la croissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces à ouvrir et
parcourues par une coupe définitive pourront être portées respectivement jusqu'a 46
ha sans modification d'aménagement.
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 21,05 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe d'amélioration stricte, d'une contenance totale de 5,42 ha en sylviculture,
qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
= Un groupe de récolte sans investissement d'une contenance en sylviculture de 16,93
ha, avec un objectif de maintien d'un couvert forestier continu, où les coupes rases
sont proscrites au-delà de 0,5 ha et ce même pour raison sanitaire ;
= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie régulière, de 4,83 ha en sylviculture,
qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'ilots de sénescence. d'une contenance de 2,56 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 4,30 ha, qui sera laissé à
son évolution naturetle pour les 20 prochaines années ;
= Un groupe à vocation écologique, d'une contenance de 6,03 ha, qui sera parcouru par
des coupes et des travaux ayant pour but d'améliorer la biodiversité.
- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de BLUSSANS
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Blussans pour la période 2025-2044 38
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le OÙ )uuw. Joly
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional @2 la Forét et du Bois
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A
Pierre LAW
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Blussans pour la période 2025-2044 39
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-04-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Blussans pour la période 2025-2044 40
Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-05-16-00010
DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00010 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL 41
COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
de BESANCON
Séance du 02 mai 2024
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2024 de I'établissement public s'est réuni le
jeudi 02 mai 2024 à 18h30 en salle 1 à l'ISBA.
Etaient présents: Mmes Aline CHASSAGNE, Emile MC DERMOTT, Corinne GAMBI
(représentante DRAC) Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN, MM Antonin
IARUSSI, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet), Jean
SALOMON.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY
(directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l'ISBA), M Olivier
MONNIN (Secrétaire Général pôle culture Ville de Besançon)
Secrétaire: Yannick POUJET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Olivier
GRIMAITRE, Bernard MONINOT.
Pouvoir : un pouvoir de Juliette SORLIN à Aline CHASSAGNE, un pouvoir de Madame la
Maire à Yannick POUJET, un pouvoir de Sylvie ZAVATTA à Corinne GAMBI, un pouvoir de
Bernard MONINOT à Pierre Olivier ROUSSET.
Objet : Ressources humaines : mise en place des 1607h : organisation du temps de
travail
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00010 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL 42
La Présidente rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de I'école et
afin de répondre au mieux aux besoins des étudiants, il convient en conséquence d'instaurer des
cycles de travail spécifiques.
La Présidente propose à l'assemblée :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'EPCC ISBA est fixé à 40 heures par
semaine plus 24h à répartir tout au long de l'année.
En fonction de ce régime, les agents bénéficieront de 35 jours de réduction de temps de travail
(ARTT).
e Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de
travail est fixée de la maniére suivante :
1 Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec I'autorité territoriale pour assurer la continuité de
service.
Service administratif
Du lundi au vendredi : 40h semaine
Plages horaires de 07h30 à 19h00
Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum
Service technique
Du lundi au vendredi : 40h semaine
Horaires fixes : de 08h00 à 12h00 puis de 13h à 17h00
Pause méridienne obligatoire de 1h heure
+ 24 heures à répartir sur 'année en fonction du plan de charge pour I'ensemble du personnel
administratif et technique.
2 A l'intérieur d'un calendrier annualisé :
12 semaines de fermeture d'établissement imposées : 2 semaines à Noel/jour de l'An, 2 semaines en
février, 2 semaines en avril, 5 semaines en été et 1 à la Toussaint
Ces fermetures correspondent aux périodes de vacances scolaires de la Zone A (académie de
Besançon)
e Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité (afin d'assurer le
financement des actions en faveur de I'autonomie des personnes âgées ou handicapées), sera
instituée le samedi du jour des portes ouvertes (généralement en février en lien avec l'Université)
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00010 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL 43
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération
la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, I'annualisation du temps de travail
répond à un double objectif :
e répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :
e maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-dela de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondies à 1 600
heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothése, respecter des garanties minimales
fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre
1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutivesDurée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures
consécutives comprise entre 22 heures et 7
heures.Travail de nuit
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00010 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL 44
Ressources humaines : mise en place des 1607h : organisation du temps de travail
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa
du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de
mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité technique en date du 09 janvier 2024,
Vu le règlement de l'aménagement du temps de travail de l'ISBA
La Présidente informe l'assemblée :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les
régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps
de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour
prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et 'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
I'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à I'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et
le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00010 - DELIBERATION RH MISE EN PLACE DES 1607H ORGANISATION DU TEMPS DE
TRAVAIL 45
À l'ISBA, les modalités réglementaires de calcul des 1607 heures à l'ISBA sont récapitulées dans
ce tableau :
Nombre de jours calendaires (A) 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104
Nombre de jours fériés* (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A) - (B + C) 253
Nombre de jours de fermeture (E) : (12 semaines * 5 jours) — forfait 56
4 jours fériés tombant pendant les fermetures
Nombre de jours travaillés (F) = (D) - (E) u
Durée hebdomadaire du travail (G) 40
Jours travaillés sur une semaine (H)
Durée quotidienne du travail (I) = (G) / (H) 8
soit en heures et minutes (hh:mm) 8
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (1) 1576
A faire en plus tout au long de l'année (L) 24
Total M :(K)+(L) 1600
L Durée de la journée de solidarité (heures) (N) I T—I
Durée annuelle du travail (O) = (M) + (N)
Pour prendre en compte une demande des représentants du personnel, le projet proposé
est légèrement modifié par rapport à celui transmis en CST : déduction est faite dès le
début d'un forfait de 4 jours fériés sur les 60 jours de fermetures au lieu de récupérer au
réel les jours fériés qui tomberaient pendant les congés/récupérations ( déduction de 56
jours non travaillés au lieu de 60 jours )
Après avoir délibéré, le conseil d'administration adopte la proposition des 1607 h ci-dessus (5 voix
contre, 8 voix pour)
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Préfecture du Doubs
W Reç" le 16 MAI 202
Contrôle de légalité
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TRAVAIL 46
Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-05-16-00011
DELIBERATION RH PRESENTATION DU RAPPORT
SOCIAL UNIQUE 2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00011 - DELIBERATION RH PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 47
COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
de BESANCON
Séance du 02 mai 2024
Le deuxieme conseil d'administration de l'année 2024 de l'établissement public s'est réuni le
jeudi 02 mai 2024 à 18h30 en salle 1 à I'ISBA.
Etaient présents: Mmes Aline CHASSAGNE, Emilie MC DERMOTT, Corinne GAMBI
(représentante DRAC) Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN, MM Antonin
IARUSSI, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet), Jean
SALOMON.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY
(directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de l''ISBA), M Olivier
MONNIN (Secrétaire Général pôle culture Ville de Besançon)
Secrétaire: Yannick POUJET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Olivier
GRIMAITRE, Bernard MONINOT.
Pouvoir : un pouvoir de Juliette SORLIN à Aline CHASSAGNE, un pouvoir de Madame la
Maire à Yannick POUJET, un pouvoir de Sylvie ZAVATTA à Corinne GAMBI, un pouvoir de
Bernard MONINOT à Pierre Olivier ROUSSET.
Obijet : ressources humaines : présentation du rapport social unique 2022
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00011 - DELIBERATION RH PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 48
Ressources humaines : présentation du rapport social unique 2022
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Exposé des motifs
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique
substitue aux divers rapports qu'élaborent déjà les administrations publiques ; à
savoir le rapport sur l'état de lacollectivité ou bilan social, le rapport de situation
comparée entre les hommes et les femmes, le rapport sur les fonctionnaires mis à
disposition et le rapport sur I'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un
Rapport Social Unique (RSU) à compter du 1" janvier 2021.
Pour l'année 2022, le bilan social, le rapport égalité femme/homme et le rapport
sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de l'Etablissement Public ISBA
sont regroupés dans un seul document : le Rapport Social Unique 2021.
Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose l'Etablissement Public. Sa
présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis. Il doit
également être présenté à I'assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire
une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat
politique nouveau et réel sur les questions de personnel
Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et
rassemble les données sociales de l'année 2022. Il permet :
- d'apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de
l'Etablissement Public, la situation comparée des femmes et des hommes et
intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ;
- de donner lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines
depuis la créationde l'Etablissement Public ;
- de répondre aux questions sur les contingents de personnel ;
- de mesurer l'évolution de I'ensemble des données RH (nombre d'agents, statut,
temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de
handicap, absentéisme, etc.) :
- d'établir et mettre à jour les lignes directrices de gestion (LDG) en matiére de
stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, obligation nouvelle
pour les employeurs publics depuis le 1er janvier 2021 ;
- de se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ;
- et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation,
etc.).
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l'article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du
rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données
sociales et au rapportsocial unique dans la fonction publique ;
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00011 - DELIBERATION RH PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 49
Vu l'arrété du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste
des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 02 avril 2024,
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le
rapport social unique 2022 de I'Etablissement Public ISBA ( 13 voix pour ) .
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
Aanege
Préfecture du Doubs
Regule 16 MAI 2024
Æ'-'È?
Contrôle de légalité
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00011 - DELIBERATION RH PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 50
Préfecture du Doubs
25-2024-06-04-00004
Arrêté de nomination des CAS
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00004 - Arrêté de nomination des CAS 51
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
ARRETE n°
Portant nomination de correspondants sociaux
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 16 septembre 1992 relatif à la commission
départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du Ministère de l'Intérieur
et de la sécurité publique, modifié par l'arrêté du 23 septembre 1996 ;
VU l'arrêté de Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date
du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants des services départementaux d'action sociale du
ministère de l'intérieur; de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
-
VU l'arrêté préfectoral n°25 2023 09 18 000012 en date du 18 septembre 2023 portant désignation
des correspondants d'action sociale ;
VU la candidature de Mme Sophia SORE, et l'avis favorable de sa hiérarchie
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 er
L'arrêté préfectoral n°25 2023 09 18 000012 en date du 18 septembre 2023 et les arrêtés modificatifs
qui s'y rapportent sont annulés.
Service des Ressources Humaines
Pôle Accompagnement de l'Agent
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 Besançon CEDEX 1/3 04/06/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00004 - Arrêté de nomination des CAS 52
ARTICLE 2
Sont nommés à la fonction de correspondants d'action sociale :
pour les personnels relevant de la direction générale de la police nationale
Service ou groupement
de servicesSiteCorrespondant
nomméAffectation
Sécurité publique
Groupement
d'intervention régional
Base HélicoptèreBESANCON
LA VEZEFabio CILLIDirection
Interdépartementale de
la Police Nationale
Direction Territoriale de
la Sécurité IntérieureBESANÇON Muriel RICHYDirection Territoriale de
la Sécurité Intérieure
Sécurité publique MONTBÉLIARD Karine SEGUINCommissariat de
Sécurité Publique
École Nationale de
policeMONTBÉLIARDGiovanna
GRASSOÉcole Nationale de
Police
Police aux Frontières MONTBÉLIARD Sophia SOREService
Interdépartemental De
la Police Aux Frontières
Sécurité publique PONTARLIERChristophe
GAFFRICCommissariat de
Sécurité Publique
Police aux Frontières PONTARLIER Agnès CATTETService
Interdépartemental De
la Police Aux Frontières
pour les personnels relevant du secrétariat général
Service ou groupement
de servicesSiteCorrespondant
nomméAffectation
Sous-Préfecture PONTARLIER Valérie GROSSous-préfecture de
Pontarlier
Sous-Préfecture MONTBÉLIARDMarie-France
BOTTARLINISous-préfecture de
Montbéliard
Tribunal Administratif BESANÇON Rachel COURLETTribunal Administratif de
Besançon
pour les personnels relevant de le gendarmerie nationale
Service ou groupement
de servicesSiteCorrespondant
nomméAffectation
Gendarmerie Nationale BESANÇON Elizabeth MARIEGroupement de
Gendarmerie de
Besançon
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 Besançon CEDEX 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00004 - Arrêté de nomination des CAS 53
ARTICLE 3
Les missions des correspondants de l'action sociale sont les suivantes :
- diffuser auprès des agents, notamment par voie d'affichage, tous les documents en provenance
des sous-directions de l'action sociale et du pôle accompagnement de l'agent (circulaires, notes,
publications, informations sur les prestations d'action sociale et tous les documents élaborés par la
commission locale d'action sociale à l'intention des agents) ;
- informer les agents sur les initiatives locales décidées par la commission locale d'action sociale et
sur les offres des fondations, associations et organismes associés à la politique sociale du Ministère
de l'Intérieur ;
- renseigner les agents sur les coordonnées des professionnels de soutien (médecins de
prévention, psychologues, assistants de service social), sans s'y substituer ;
- informer le pôle accompagnement de l'agent sur les attentes et les besoins des personnels en
matière sociale, en formulant le cas échéant des propositions ;
- assurer, à la demande du pôle accompagnement de l'agent, toute action d'information ou de
collecte d'informations à caractère social.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera remise, à titre de notification, aux intéressés et à leurs chefs de service.
Besançon, le
Le Préfet,
5 voie Gisèle HALIMI
BP 71220
25004 Besançon CEDEX 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00004 - Arrêté de nomination des CAS 54
Préfecture du Doubs
25-2024-05-17-00007
arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et
le fonctionnement de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 55
PREFET | PRÉFET Direction départementale
zu d DU JURA des territoires du Doubs
fherté Liberté . . ;
Égalité — Égalité Direction départementale
Fraternité Fraternitédes territoires du Jura
Le préfet du Doubs Le préfet du Jura
Chevalier de I'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrété N°
modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs - Haute-Loue
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-
- 34;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Ju-
ra ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Haut-Doubs / Haute-Loue ;
Vu l'arrêté n°25-2020-07-24-003 prorogeant le mandat des membres de la CLE ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2021-02-04-001 du 26 février 2021 renouvelant la com-
position de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs-Haute-Loue ;
Vu l'arrêté interdépartemental 25-2022-03-23-0001 du 23 mars 2022 modifiant l'arrêté
fixant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs-
Haute-Loue ;
Vu la proposition du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté du 19 janvier 2024,
désignant M. Fabrice VOILLOT, |
Vu le courriel de l''EPAGE Haut Doubs Haute-Loue du 13 février 2024 proposant 3 nou-
veaux membres pour la CLE en remplacement de 3 membres défaillants ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 56
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que les membres ont été désignés a compter du 5 novembre 2020 par ar-
rêté n°2020-07-24-003 susvisé, pour une durée de 6 ans ;
Considérant que MM. FAIVRE, FRIGO et du représentant des hydroélectriciens
n'exercent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés et qu'il est nécessaire
de prévoir de nouveaux représentants ;
Considérant que la proposition de 'EPAGE Haut Doubs Haute Loue permet de dési-
gner 3 représentants suite à défaillance de 3 autres représentants, à savoir Mme Sylvie
LE HIR, maire de Valdahon, en remplaçant de Monsieur Gérard FAIVRE, représentant
la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, Monsieur Cédric BOLE,
maire de Morteau, en remplaçant de Monsieur Jean-Pierre FRIGO, représentant la
communauté de communes du Val de Morteau et Monsieur Alain MIGEON, président
de l'Association des riverains industriels comtois (ARIC) en remplacement d'Electricité
Autonome Française (EAF) comme représentant des hydroélectriciens ;
Considérant que M. VOILLOT a été renouvelé dans ses missions et que son mandat est
toujours en cours ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura,
ARRETENT
Article 1 :
Les dispositions des articles 1 à 4 de l'arrêté inter-départemental 25-2022-03-23-0001
du 23 mars 2022 sont abrogées.
Article 2 : Mandat des membres de la CLE |
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années.
Les mandats prendront fin au plus tard le 5 novembre 2026. Les personnes
désignées cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex . 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 57
Direction départementale
des territoires du Doubs
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour
sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Composition
Article 3-1 :Premier collège
Collège des collectivités territoriale, de leurs groupements et des établissements pu-
blics locaux : :
28 sieges nominatifs
* 14 sieges désignés par l'Association des maires ruraux du Doubs et l'Association des
maires du Doubs,
Daniel DEFRASNE, communauté de communes du Grand Pontarlier
Bernard HUOT MARCHAND, communauté de communes Loue Lison
Vincent MARGUET, communauté de communes Loue Lison
Pierre MAIRE, communauté de communes Loue Lison
Patricia FAGIANI, communauté de communes lacs et montagnes du Haut
Doubs
Sylvie LE HIR, maire de Valdahon
Louis GIROD, communauté de communes Frasne Drugeon
Christian VALLET, communauté de communes Frasne Drugeon
Olivier BILLOT, communauté de communes de Montbenoit
Philippe BINETRUY, communauté de communes de Montbenoit
Frédéric TOUBIN, communauté de communes Altitude 800
Claude COURVOISIER, communauté de communes Altitude 800
Cédric BOLE, maire de Morteau
Catherine ROGNON, communauté de communes du Val de Morteau
* 3 sièges pour le conseil départemental du Doubs,
Béatrix LOIZON
Philippe ALPY
Raphaël KRUCIEN
* 2 sièges désignés par l'Association des maires et des présidents d'intercommunalité
du Jura,
Christian VUILLET, Communauté de communes du Val-d'Amour
Christian LAGALICE, Communauté de communes de la Plaine jurassienne
*1 siège pour le conseil départemental du Jura
8 bis, rue Charlés Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 58
Direction départementale
des territoires du Doubs
Séverine CALINON
* 1 siège pour le conseil Régional de Bourgogne Franche Comté
Fabrice VOILLOT
* 1 siège pour 'EPTB Saône Doubs
Landry LEONARD
*1 siège pour le Parc Naturel régional du Haut Jura,
Franck GIROD
*1 siège pour le Parc Naturel régional du Pays Horloger,
Gilles ROBERT
* 2 sièges pour l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue,
Jean - Claude GRENIER
Bernard LAUBIER
*1 siège pour le syndicat mixte Doubs Loue
Franck DAVID
* 1 siège pour le Syndicat mixte du Pays du Haut-Doubs.
Claude LIETTA
Article 3-2 : deuxième collège
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées :
17 sièges non nominatifs
*Chambre d'Agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort : 1 siège
* Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs : 1 siège
* Fédération Départementale de péche et de protection des milieux aquatiques du
Doubs : 1 siège
* Fédération départementale des chasseurs du Doubs : 1 siège
* Fédération française de canoë-kayak : 1 siège
* Doubs Nature Environnement : 1 siège
* CPEPESC : 1 siège
* SOS Loue et rivières comtoises : 1 siège
* Association de consommateurs (CLCV) : 1 siège
* Canoë kayak Pontarlier : 1 siège
* ARIC : 1 siège -
* Syndicat des eaux de la Haute Loue : 1 siege
* Centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Bourgogne Franche-Comté : 1
siège
* Fédération Régionale des Coopératives laitières du Massif Jurassien : 1 siège
* Grand Besançon Métropole : 1 siège
* Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté : 1 siège
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 59
Direction départementale
des territoires du Doubs
* Comité interprofessionnel de Gestion du Comté : 1 siège.
Article 3-3 : troisième collège |
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés :
10 sièges non nominatifs
* Préfet de Région Auvergne — Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin
* Préfet du Doubs
* Préfet du Jura
* Délégation de Besançon de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse
* Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté
* Direction départementale des Territoires du Doubs
* Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
* Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Doubs
* Office national des Forêts
* Service départemental du Doubs de l'Office français de la biodiversité.
Article 4 :
La.commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, la voix du président étant*prépondérante en cas de partage
égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de
fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00007 - arrêté modifiant l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 60
Direction départementale
des territoires du Doubs
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la
demande de cing au moins des membres de la commission.
Article 5 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site 'Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura,
mis en ligne sur le site de l'État (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des
membres de la commission.
Conformément à l'article R.212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet :
www.gesteau.eaufrance.fr, site des outils de la gestion intégrée de l'eau.
Article 6: Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Jura sont chargés de I'exécu-
tion du présent arrêté.
A Lons le Saunier, le | A Besançon, le Îi'î MAI 2024
Le Préfet
'Serge CASTEL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
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locale de l'eau (CLE) du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue 61
Préfecture du Doubs
25-2024-06-04-00003
Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage
Flamme
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00003 - Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage Flamme 62
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
Autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le groupe -
ment de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.213-2 ;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans per -
sonne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des
articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécuri -
té intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment
son article 6 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi ) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 30 mai
2024 par le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs ;
VU le passage de la flamme olympique dans le Doubs le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle
du département du Doubs.
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00003 - Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage Flamme 63
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la présence
de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques,
la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs
sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ;
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terro -
risme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perp é-
trées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 oc -
tobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endo -
gène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la si -
tuation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de ses
branches régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7 oc-
tobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appelé à ci -
bler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washing -
ton et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article menaçant la
France d'une « attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ;
que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées de -
puis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisa -
tions terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été éle -
vé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiqu ée par l'Etat isla-
mique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à son niveau le
plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de person -
nalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou
de projets d'attentats par des jihadistes  ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où
deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 no -
vembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait
un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquan -
taine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un
djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de foot -
ball en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes
de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022  ; qu'enfin par un message
diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs
de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant  : « Kill
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00003 - Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage Flamme 64
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au
regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques
d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao ût)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les
Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que notamment leur organisa -
tion sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments
qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à
perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public  ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'en -
semble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la ma -
nifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le
département dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisa -
gée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les sec -
teurs concernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les sept com -
munes directement concernées ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif
de brouillage par le groupement de gendarmerie du Doubs est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdic -
tion apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de protection du
relais de la flamme olympique confiée au commandant de groupement de gendarmerie du
Doubs le 25 juin 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équi -
page à bord, le groupement de gendarmerie du Doubs est autorisée à mettre en œuvre un
dispositif de brouillage dans le respect de leur compétence territoriale respective et confor -
mément aux modalités contenues dans la demande susvisée dans les lieux suivants :
- Chaux-Neuve (46,67192 – 6,13568) ;
- Etalans, Gouffre de Poudrey, 1 lieu-dit Au Puits de Poudrey (47,16655 – 6,245997).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1er peut être mis en œuvre, le 25 juin
2024 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00003 - Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage Flamme 65
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats de 8h30 à
16h sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1er.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs et le commandant du
groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée aux maires des communes de Chaux-Neuve et Etalans pour affi -
chage en mairie.
Fait à Besançon, le 4 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00003 - Arrêté autorisation brouillage LAD GGD passage Flamme 66
Préfecture du Doubs
25-2024-06-04-00002
Arrêté portant autorisation captation
enregistrement transmission images GGD
passage flamme
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 67
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

Arrêté n°25-2024-
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme para -
lympique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°25-2024-05-31-00001 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord
dans les communes accueillant le relais de la flamme olympique le 25 juin 2024 sur le
département du Doubs ;
VU la demande en date du 30 mai 2024, formulée par le commandant de groupement de
gendarmerie du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'un aéronef, le 25 juin 2024 dans les communes de Chaux-
Neuve, Etalans, Maîche et Baume-les-Dames dans le cadre du passage de la flamme
olympique dans le département du Doubs ;
VU le passage de la flamme olympique dans le département du Doubs le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 68
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code gé -
néral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures appli -
cables à l'échelle du département du Doubs ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et respon -
sables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évène -
ment une cible pour les actions terroristes  ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le ter -
rorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques per -
pétrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endo -
gène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de
ses branches régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appe -
lé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article mena-
çant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des me -
naces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire na -
tional par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements spor-
tifs, compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de
personnalités publiques  ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'at -
taques ou de projets d'attentats par des djihadistes  ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 oc -
tobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux suppor -
ters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à
celle de Belgique  ; que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évè-
nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/9Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 69
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se dé -
roulant le 14 décembre 2022  ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a
appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue
des champions de football en diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisa -
tion que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que notamment
leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'en -
semble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la ma -
nifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le
département dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisa -
gée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT dès lors que le parcours de la flamme olympique générera nécessairement
d'importants rassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public ; que ces rassemblements sont susceptibles de créer des troubles graves à l'ordre pu -
blic, notamment à la sécurité publique ; qu'il y a lieu d'en assurer la sécurité ainsi que l'appui
de personnels au sol chargé du maintien et de l'éventuel rétablissement de l'ordre public ; que
le relais de la flamme olympique a été au demeurant désigné comme grand événement par le
décret susvisé du 22 décembre 2023 ; que la demande formulée répondant aux finalités défi -
nies par ce texte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.242-5 I. 2° du
code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par le
commandant de groupement de la gendarmerie du Doubs est accordée le 25 juin 2024 dans
les communes et heures suivantes :
- Chaux-Neuve de 7h50 à 10h40 ;
- Etalans de 11h à 15h ;
- Maîche de 10h à 13h30 ;
- Baume-les-Dames de 14h à 18h.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/9Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 70
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 20 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux zones géographiques délimitées sur la car -
tographie annexée au présent arrêté, ainsi qu'aux alentours de chaque côté de l'itinéraire.
Article 4 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le commandant de
groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exé -
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribu -
naux Judiciaires de Besançon et de Montbéliard et aux maires des communes de Pontarlier,
Montbéliard et Besançon pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 4 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/9Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 71
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
PLAN DE MASSE – ZONE D'ÉVOLUTION DES DRONES
Communes de :
- CHAUX-NEUVE
- ETALANS
- MAÎCHE
- BAUME-LES-DAMES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/9Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 72
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Tg,GARAGE
FRAG
rart'Electro
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Commune de CHAUX-NEUVE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 73
du de Poudrey
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Commune d'ETALANS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 74
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Commune de MAÎCHE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 75
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Commune de BAUME-LES-DAMES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/9
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation captation enregistrement transmission images GGD passage
flamme 76
Préfecture du Doubs
25-2024-06-04-00001
Arrêté portant autorisation de captation
enregistrement transmission images DIPN
passage flamme
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 77
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

Arrêté n°25-2024-
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme para -
lympique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°25-2024-05-31-00001 portant interdiction de survol, de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord
dans les communes accueillant le relais de la flamme olympique le 25 juin 2024 sur le
département du Doubs ;
VU la demande en date du 27 mai 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'un aéronef, le 25 juin 2024 dans les communes de Pontarlier, Montbéliard
et Besançon dans le cadre du passage de la flamme olympique dans le département du
Doubs.
VU le passage de la flamme olympique dans le département du Doubs le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 78
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code gé -
néral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures appli -
cables à l'échelle du département du Doubs ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et respon -
sables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évène -
ment une cible pour les actions terroristes  ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le ter -
rorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques per -
pétrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace endo -
gène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et l'ensemble de
ses branches régionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appe -
lé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article mena-
çant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la capitale,
Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par des me -
naces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire na -
tional par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023
le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss é le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements spor-
tifs, compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de
personnalités publiques  ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'at -
taques ou de projets d'attentats par des djihadistes  ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 oc -
tobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux suppor -
ters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à
celle de Belgique  ; que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évè-
nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/8Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 79
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Pôle Polices Administratives
violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se dé -
roulant le 14 décembre 2022  ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a
appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue
des champions de football en diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisa -
tion que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que notamment
leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont
autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'en -
semble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la ma -
nifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le
département dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisa -
gée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT dès lors que le parcours de la flamme olympique générera nécessairement
d'importants rassemblements de personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public ; que ces rassemblements sont susceptibles de créer des troubles graves à l'ordre pu -
blic, notamment à la sécurité publique ; qu'il y a lieu d'en assurer la sécurité ainsi que l'appui
de personnels au sol chargé du maintien et de l'éventuel rétablissement de l'ordre public ; que
le relais de la flamme olympique a été au demeurant désigné comme grand événement sur le
territoire de la commune de Besançon par le décret susvisé du 22 décembre 2023 ; que la de-
mande formulée répondant aux finalités définies par ce texte, il y a lieu de faire application
des dispositions de l'article L.242-5 I. 2° du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la
direction interdépartementale de police nationale est accordée le 25 juin 2024 dans les com -
munes et heures suivantes :
- Pontarlier de 6h jusqu'à l'évacuation totale du public et rétablissement normal de la circula -
tion ;
- Montbéliard de 12h jusqu'à l'évacuation totale du public et rétablissement normal de la cir -
culation ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/8Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 80
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Pôle Polices Administratives
- Besançon de 15h jusqu'à l'évacuation totale du public et rétablissement normal de la circula -
tion.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 5 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux zones géographiques délimitées sur la car -
tographie annexée au présent arrêté, ainsi qu'une zone de vol d'environ 200 mètres de
chaque côté de l'itinéraire.
Article 4 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépar -
temental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judi -
ciaires de Besançon et de Montbéliard et aux maires des communes de Pontarlier, Montbé -
liard et Besançon pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 4 juin 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/8Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 81
Cabinet
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Pôle Polices Administratives
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
PLAN DE MASSE – ZONE D'ÉVOLUTION DES DRONES (carré rouge)
Communes de :
- PONTARLIER
- MONTBÉLIARD
- BESANÇON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/8Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 82
Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Commune de PONTARLIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 83
Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Commune de MONTBÉLIARD
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 84
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Commune de BESANÇON
Parc de la Gare d'eau : zone délimitée par la Rue du Polygone, le Chemin de Mazagran, l'Ave -
nue de la Gare d'Eau, la Rue Charles Nodier, la Rue du Lycée, la Rue Antide Janvier, la Rue de
Dole
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/8
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de captation enregistrement transmission images DIPN
passage flamme 85
Préfecture du Doubs
25-2024-05-24-00001
Arrêté retrait agrément garde particulier APRR
Philippe LAGACHE
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00001 - Arrêté retrait agrément garde particulier APRR Philippe LAGACHE 86
PREFET - Cabinet
E')?iDOUBS | Direction des Sécurités
Byl Péle Polices Administratives
Arrêté N°
portant retrait agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrété du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi)
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ' '
VU l'arrêté n° 25-2021-05-07-00004 en date du 7 mai 2021,du préfet du Doubs, agréant M. Philippe
LAGACHE en qualité de garde de la voirie routière sur le district de Belfort-Montbéliard, comprenant les
départements du Doubs(25), du Haut-Rhin(68) et du Territoire de Belfort(90)
VU la demande formulée par M. Alexandre GARRIC, Chef de District de Belfort-Montbéliard — APRR
PARIS-RHIN; en date du 24 avril 2024, de mettre fin aux fonctions de M. Philippe LAGACHE ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs:
ARRETE
Article 1" : l'arrêté n° 25-2021-05-07-00004 en date du 7 mai 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un re-
cours contentieux..
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00001 - Arrêté retrait agrément garde particulier APRR Philippe LAGACHE 87
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Philippe LAGACHE, sous couvert du Chef de district de Belfort-Montbéliard—
APRR PARIS-RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00001 - Arrêté retrait agrément garde particulier APRR Philippe LAGACHE 88
Préfecture du Doubs
25-2024-06-04-00006
Commission de contrôle des opérations de vote
- Montbéliard - Européennes 9 juin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00006 - Commission de contrôle des opérations de vote - Montbéliard - Européennes 9 juin 2024 89
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
?}_"{;DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE n° du
instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune df:
MONTBELIARD à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de I'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des Euro-dé-
putés au Parlement européen ;
VU la circulaire NOR : IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à I'organisation des élections des représen-
tants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU la décision du 15 avril 2024 de la Première Présidente de la cour d'appel de Besançon pour la désigna-
tion des magistrats ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°: Il est institué à Montbéliard, à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024, une com-
mission chargée du contrôle des opérations de vote dans les bureaux de cette ville.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 9 juin :
- Président :
- Président titulaire :Monsieur Jean-Louis CIOFFI, président du Tribunal judiciaire de Montbéliard.
- Présidente suppléante : Madame Carine PLACZEK, juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Montbé-
liard.
- Membres :
Membres titulaires :
- Maitre Marie-Christine VERNERET, avocate au barreau de Montbéliard.
- Patrick RABASQUINHO, secrétaire général à la sous-préfecture de Montbéliard
Membres suppléants :
- Maître Rosa-Salomé KUPPER, avocate au barreau de Montbéliard.
- Marie-Cécile BARBIER, cheffe du bureau de l'action territoriale et de développement local à la sous-pré-
fecture de Montbéliard
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00006 - Commission de contrôle des opérations de vote - Montbéliard - Européennes 9 juin 2024 90
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du Bureau de la Réglementation Générale et des
Elections de la préfecture.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote siège à la sous-préfecture de Montbéliard.
Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des opéra-
tions de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux élec-
teurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui
auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission et qui auront essentiellement
pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d'un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits attachés
à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la commis-
sion.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de
la commission.
Article 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou hiérar-
chique.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-04-00006 - Commission de contrôle des opérations de vote - Montbéliard - Européennes 9 juin 2024 91