PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-285
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable
du SGC Saint-André de Cubzac - Saint-Savin (2 pages) Page 3
33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de
gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 6
33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 11
33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière domaniale (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant
interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil
(quartier Le Parc) (2 pages) Page 30
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00027
Délégation de pouvoirs et de signature du
responsable du SGC Saint-André de Cubzac -
Saint-Savin
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du SGC Saint-André de Cubzac
- Saint-Savin 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de
service comptable, nommé comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac-
Saint-Savin par arrêté du 7 décembre 2021,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
• Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe,
• Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Nadine DUPEYRON, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Reçoivent mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul
ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent ;
Mmes DUHAMEL et EDMONT sont seules
autorisées à agir en justice en cas
d'empêchement de ma part ;
Mmes D'AVEZAC DE CASTERA et DUPEYRON ne
peuvent faire usage de leur délégation qu'en
cas d'empêchement du comptable soussigné
et de ses adjoints, sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
2 - DELEGATIONS SPECIALES
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
• Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des
Finances publiques, adjointe,
• Mme Saida BENABDESLEM, Agente
Reçoivent délégation pour signer tous les
courriers, accusés de réception, bordereaux,
actes, attestations, déclarations ou
documents courants relatifs à leur secteur
d'activité ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du SGC Saint-André de Cubzac
- Saint-Savin 4
° ps|lizest JEAN ROPEde
administrative principale des Finances
publiques,
• M Cédric BONIDON, Agent administratif
principal des Finances publiques,
• Mme Sarah CAILLAUD, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Mélissa CAU, Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Betty D'AVEZAC DE CASTERA,
Contrôleuse principale des Finances
publiques,
• Mme Sylvie DEBAST, Agente
administrative principale des Finances
publiques
• Mme Nadine DUPEYRON, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
• Mme Katy FAUGERE, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Laurence HERSENT, Contrôleuse
des Finances publiques,
• Mme Céline JAMBON, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Marion M'BOW, Agente
administrative principale des Finances
publiques,
• Mme Patience M'PINDA, Contrôleuse des
Finances publiques,
• Mme Isabelle MESTREGUILHEM-PINARD,
Agente administrative principale des
Finances publiques,
• M Simon PIERRE, Contrôleur des
Finances publiques,
• M Benoît SALVAN, Contrôleur des
Finances publiques,
• Mme Mélusine SERRAZ, Agente
administrative des Finances publiques,
• Mme Annabelle SOULIER, Contrôleuse
des Finances publiques,
• M Laurent SPINNICCHIA, Contrôleur des
Finances publiques.
Mmes DUHAMEL et EDMONT sont autorisées à
signer l'ensemble des actes d'administration
et de gestion du service, y compris les
décisions relatives aux demandes de délai de
paiement et l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Mmes CAU, D'AVEZAC DE CASTERA,
DUPEYRON, HERSENT, M'PINDA, SOULIER,
et MM PIERRE, SALVAN et SPINNICCHIA
sont autorisés à signer, dans la limite de
10.000 €, les actes relatifs au recouvrement,
notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, y compris les
demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 9 mois ;
Mmes BENABDESLEM, CAILLAUD, DEBAST,
FAUGERE, JAMBON, M'BOW,
MESTREGUILHEM-PINARD, SERRAZ et M
BONIDON sont autorisés à signer, dans la
limite de 2.000 €, les actes relatifs au
recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances, y
compris les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois.
3 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la
Gironde.
Fait à Saint-André-de-Cubzac, le 1 septembre 2025.
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- Saint-Savin 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-11-03-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en
matière de contentieux , de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye et de
son antenne de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine
PARENT, inspectrices des finances publiques, à Monsieur Stéphan DIOVADA, inspecteur des
finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
Blaye, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Blaye
Service des Impôts des Particuliers de Blaye
25 Cours de la République
33394 BLAYE
Téléphone : 05 57 42 66 82
Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : tous les jours de 8h30 à 12h30
Réception sur RDV: rubrique contact www. impots.gouv.fr
Affaire suivie par : Karine Benedetto

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Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 7
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, les inscriptions d'hypothèques légales et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions de
contentieux
fiscal
Limite
des décisions
de gracieux
fiscal 
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Eva BESSEZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle
GRELON
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Corine PEREIRA-
RIOS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Patrice PLANILLO B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Nadège VIRY B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Coralie BEN ALI C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Mélissa DA SILVA
DIAS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Valérie GUISSET C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Amal HASSAIM C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Gaëlle LALANDE-
PALOMEROS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Béatrix LAPORTE C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
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Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 8
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions de
contentieux
fiscal
Limite
des décisions
de gracieux
fiscal 
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Hélène
KERDANOFF
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Nadège OUDOL C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Plafond de remise de
majoration et de frais
de recouvrement 
Alisson CHAUVREAU B 6 mois 5 000 € 500 €
Edwige DA SILVA B 6 mois 5 000 € 500 €
Virginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 € 500 €
Sandrine DRUBAY B 6 mois 5000 € 500 €
Nagime HADOUCH B 6 mois 5 000 € 500 €
Anne-Véronique
HERNANDEZ
B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Philippe LARQUEY B 6 mois 5 000 € 500 €
Isabelle MARY B 6 mois 5 000 € 500 €
Aurélie RUBINI B 6 mois 5 000 € 500 €
Raimondo
SPINNICCHIA
B 6 mois 5 000 € 500 €
Antoire CARRARO C 6 mois 5 000 € 500 €
Sophia GUICHARD C 6 mois 5 000 € 500 €
Faranirina HERBIN C 6 mois 5 000 € 500 €
Nadège ROY-LAGNEAU C 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle SISSOKO C 6 mois 5 000 € 500 €
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Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 9
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde pour une prise d'effet au 01/10/2025.
A Libourne, le 03/11/2025,
Le comptable public, responsable du
service des impôts des particuliers de
Blaye-Libourne

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Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-11-03-00003
Délégations générale et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 11
Le FRÉPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité |FraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde24 rue François de Sourdis —33060 Bordeaux Cedex05 56 90 76 01
Décision de délégations de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et duDépartement de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques, modifié notamment par les décrets n° 2014- 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015- 512 du 7 mai 2015et n° 2015- 1698 du 18 décembre 2015;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaineet du département de la Gironde;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Financespubliques ; :Vu le décret n° 2021-1550 du 1°' décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État;Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde;Vu le décret du 17juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, :dans le corps des administrateurs de l'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :*__ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;* _ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physiqueou morale;. assignation en justice des dirigeants de société ;* la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant desdomaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :* le contrôle budgétaire en région,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 12
* le domaine et la gestion des patrimoines privés,+ |'homologation des rôles,+ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,+ __ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait -exécution BOP DRFiP 33),* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée a:
~Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice del'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,dirécteur chargé de la gestion publiques,M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,directeur adjoint chargé de la gestion publique,Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2.Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seulesdélégation pour signer les actes relatifs àl'engagement des poursuites pénales pourinfractions fiscales.Par arrêté du 4 février 2022, M. SamuelBARREAULT à été nommé Commissaire duGouvernement près le Conseil Régional de l'Ordredes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pourl'exercice des missions de commissaire degouvernement. auprès de l'ordre des expertscomptables de Nouvelle-Aquitaine.Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs :- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables,- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable,- aux procès-verbaux des réunions de lacommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de1945, |- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,directeur adjoint chargé du Pilotage et desRessources,
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,Reçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul OU concurremment avec moi, tous lesactes relatifs 4 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tousles actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 13
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données a:Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale, responsable de la Mission Régionale deConseil aux Décideurs Publics par interim,Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, AlexandraGIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, etM. Franck DUVAL, Inspecteur des Financespubliques, |
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
-En cas d'empêchement ou d'absence de MmePANELAY, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la Mission.Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.Mission Départementale Risques et Audit
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice del'État, responsable de la Mission DépartementaleRisques et Audit,Mme Irène PILLON, Administratrice des Financespubliques adjointe, adjointe au responsable de laMission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspéctrice Principale des.Finances publiques,
M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principaldes Finances publiques,M. Frédéric CLERC, desFinances publiques,Inspecteur Principal
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale desFinances publiques,M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principaldes Finances publiques,Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale desFinances publiques, |M. Patrick HEROU, Inspecteur Principal desFinances publiques,M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal des |Finances publiques,Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principaledes Finances publiques,Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale des Finances publiques, |M. Vincent PHILIP DE LABORIE, InspecteurPrincipal des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de son secteur d'activité.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeMONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation poursigner tous les actes relatifs aux affaires relevant de laMission départementale Risques et Audit,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :+. la mise en œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notamment les actessuivants: signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances encas d'absence de réponse des audlités ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 14
Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la missionCabinet / Communication,PAVAGEAU,Mme Catherine Inspectrice des_Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeDELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTATM. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,responsable régional de la Politique Immobilière del'État, | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilierde l'État.
Secteur StratégieMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des TravauxPublics de l'État,
En cas d'empéchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisionstratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur GestionValorisationÀ compter du 15 novembre 2025, Mme JacintaMARTINS, Administratrice des Finances publiquesadjointe,Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques,
En cas d'empéchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisiongestion-valorisation du Pêle régional de l'Immobilierde l'État.
POLE FISCALITE
Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Fiscalité des Professionnels et durecouvrement,M. Laurent GIRY Administrateur des Finances_ publiques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions foncières,Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contrôle Fiscal, |Mme Marine TROLLIET, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de la|'division Affaires Juridiques,Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des_ Finances publiques, responsable de la division del'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les[actes relatifs aux affaires relevant de leur division eten cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entreeux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalitédans la limite de la délégation générale (exclusionsvisées aux articles1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIETet M. GIRY ontpouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoraldu 30 janvier 2023).
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 15
Division Fiscalité des Particuliers et des missions fonciéres
M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions fonciéres,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, expertepublicité foncière,M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, expert missions fiscales ducadastre,Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice desFinances publiques,Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice desRUES publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie LADEVEZE,responsable de la division fiscalité des Professionnelset du recouvrement forcé, délégation pour autoriser lavente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN,Finances publiques,Inspectrice principale des
Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE,Inspectrice des Finances publiques, et MM. OlivierBARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDYInspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant deleurs missions.
Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE, et MM. BARREREet BAZOT reçoivent délégation pour représenter M.BARREAULT au sein de la commission départementalede surendettement des particuliers, (Mme DUMOULIN DE LA BRETECHE en qualité de déléguée, etMM. BARRERE et BAZOT, en qualité de représentants).À ce titre, ils pourront :siéger à la commission départeméntale desurendettement des particuliers en qualité de vice-président, ou président en l'absence du préfet et deson délégué,- signer tout document lié à l'exercice de cettemission.Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
Administratrice desresponsable de laet duMme Maryse LADEVEZE,Finances publiques adjointe,division Fiscalité des Professionnelsrecouvrement forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division ;A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de ladivision fiscalité des Particuliers, délégation pourautoriser la vente de biens meubles saisis.Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégationpour signer tous les actes relatifs :
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e Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principaledes Finances publiques et Mme Brigitte GALICE,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,_ adjointes de la responsable de la division Fiscalitédes Professionnels,Cellule Pilotage des huissiers et agentscommissionnése M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Financespubliques, adjoint de la responsable de la divisionFiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotageRCTVA:e Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Financespubliques, M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur desFinances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revuesdes créances et contrôles RGP - Aide missionsCROEC:e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectricesdes Finances publiques et MM. Rémi GALLET,_ Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des Financespubliques, Mmes Christine LAGARDE, et FrançoiseSOLIGNAC, contrôleuses des Finances publiques,et M. Thuan--duy-TRUONG, Contrôleur des Financespubliques,
- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables ;- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ;- aux procès-verbaux des réunions de la commissionde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 :-- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.Recoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires et missions relevant de la division desProfessionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :-tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers etagents commissionnés ; :- tous les actes relevant de ses missions.- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau del'ordre des experts comptables, à l'exception des avisdéfavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Administratrice desresponsable de lae Mme Barbara ROLLIN,Finances publiques adjointe,division Contrôle Fiscal,e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint de la responsable de ladivision Contrôle fiscale Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,Estelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ROLLIN,reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation. pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations
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publiques, MM. Youssef FASSI, Eric JUTARD,Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Financespubliques, et déclarations relatifs à leurs missions au sein de ladivision.
Division Affaires Juridiques
Mme Marine TROLLIET, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principaledes Finances publiques, Mmes Sophie CADIO,Nathalie JACOLOT, Marie-Thérèse THOMAS etAgnès FERRANDES, Inspectrices divisionnaires desFinances publiques, M. Christophe TESTON,Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,adjoints de la responsable de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeTROLLIET, reçoivent la même délégation pour signertous les actes relevant de sa mission au sein de ladivision.
Chargée de mission direction - gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,Administratrice des Finances publiques adjointe,chargée de mission gestion fiscale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relevantde sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
_ Finances publiques adjoint, responsable de laM. Jérôme COUCHAUX, Administrateur desdivision Opérations Comptables de l'État,M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense,M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable de la divisionDomaine-évaluation,Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empéchement ou d'absence de l'un d'entre euxpour signer tous les actes du pôle gestion publique,dans le respect des limites de la délégation généraleindiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matièrede domaine et de gestion des patrimoines privés).M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pourhomologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30janvier2023).
Division Secteur Public LocalMme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,adjoints de la responsable de la division SecteurPublic Local,Mme Marie-Jeanne COLETTE, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, chargée demission à la division Secteur Public Local,Mme Sandrine BING, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service de Fiscalité
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeRIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signér tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les documentsrelatifs aux opérations courantes du service de laFiscalité Directe Locale.
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Directe Locale,e Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,Inspectrices des Finances publiques, et MM. JulienDAVID, Abdurrahman CANACKI et VincentREZAZGUI, Inspecteurs des Finances publiques,
e Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des' Finances Publiques,
e MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT,Inspecteurs des Finances publiques,
e Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice desFinances publiques, et M. Fabien JAGU,Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à leurs missions.Ils reçoivent en outre délégation pour signer lescomptes de gestion sur chiffres des collectivités etétablissements publics locaux ainsi que les étatsannexes. _En cas d'empéchement ou d'absence de MmesLELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI DAVID etREZAZGUI reçoit les mêmes délégations.Reçoivent délégation pour signer tous les documentsrelatifs à leurs activités de correspondantdématérialisation et de correspondant moyens depaiement.Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relevant de leurs missionsau sein de la division. »Pôle des Evaluations domanialeset de la gestion des patrimoines privése M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division desÉvaluations domaniales et de la gestion despatrimoines privése TMM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur évaluations domanialese M. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. BRAU,reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de leur secteur, sous réserve des dispositionset restrictions fixées par la délégation particulièrerelative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'Étate M, Jérôme COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Opérations Comptables de l'État,e M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint du responsable dela division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :e Mme Murielle ALLARD, Inspectrice desFinances publiques,
e Mme Elisabeth ContrôleuseDESSEIX,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M.COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au serviceComptabilité de l'État, à l'exception de la signaturedes états de développement des soldes. Elle reçoit enoutre délégation expresse à l'effet de signer leschèques sur le Trésor.En cas d'empêchement ou d'absence deMKITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
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principale des Finances publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur desFinances publiques,:
Service des Recettes Non Fiscalese M Clotaire Yannick BAMBA, Inspecteur desFinances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes° Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Financespubliques,
e MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal desFinances publiques, et François LABATTU,contrôleur des Finances publiques,+ Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse desFinances publiques et Nathalie FLORY, agente desFinances publiquesService Dépôts et Services Financiers, Clientèleinstitutionnelle et professions juridiquese Mme Emmanuelle CANTON,Finances publiques,Inspectrice des
e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Mme Michèle LOPES,Contréleuse des Finances publiques et M. EricMAZAUX, Contrôleur principal des Financespubliques,
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exceptionde la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au suivi desopérations comptables liées à la gestion desimmobilisations incorporelles, corporelles . etimmobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents: courants,attestations et déclarations relatifs au service desRecettes Non Fiscales, sous réserve des restrictionssuivantes: la signature des états de poursuites relatifsà l'activité du service exclut la signature des ventesmobilières et immobilières, et des assignations enredressement judiciaire et liquidation judiciaire.La délégation accordée à M. BAMBAexpressément la signature des déclarationscréances dans le cadre des procédures collectives.inclutde
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service de lacomptabilité des recettes.Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant dU service en cas d'empéchement oud'absence de Mme SIAD.reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à la missionamendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Dépôtset Services Financiers.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeCANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'Étate M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense de l'État, : |
e Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
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Héloise HARROIS, Inspectrices divisionnairesdes Finances publiques, adjointes duresponsable de la division Dépense de l'État,et M. Stéphane TOURATIER, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjointdu responsable de la division Dépense del'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques,
* Mme Isabelle PORCHERON, Attachéed'administration de l'État,
- Centre de gestion financière Justice :* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques,° M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur desFinances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchéscomplexes:* Mme Héloïse HARROIS, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques
° M. Joan BENOIT, Inspecteur des Financespubliques
* Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,Contrôleuses principales des Financespubliques, oe
- Service comptabilité transverse :* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Financespubliques,
Service Liaison-Rémunérationset comptabilité de la paye
reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'empêchement ou d'absence de MmeDELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HéloïseHARROIS reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs auservice de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchéscomplexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de MmeHARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation poursigner tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,Marchés complexes. |
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au servicecomptabilité transverse et à la mission de contrôledes régies d'État.
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M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques,
MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,Contrôleurs principaux des Finances publiques,
Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT,Contrôleuses des Finances Publiques,
\Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,Contrôleuse des Finances publiques, M. MarinAURY, Contrôleur des Finances publiques, M.Fabrice CAMARA, Agent administratif principaldes Finances publiques,Service Autorité de certificationM Stéphane TOURATIER,divisionnaire des Finances publiques,Inspecteur
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.En cas d'empêchement ou d'absence de M.TOURATIER reçoivent délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs auservice Liaison-Rémunérations.Reçoivent délégation pour signer les certificats decessation de paiement et toutes les attestations depaiement relatives à la gestion du service.Reçoivent délégation pour signer les certificats decessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Autoritéde certification.PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision gestion des Ressources Hugaines etFormationMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,M. Bertrand MARTY, Administrateur des Financespubliques adjoint, chargé de mission auprès dupôle pilotage et ressources — référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux poursigner tous les actes du pôle pilotage et ressourcesdans le respect des limites de la délégation généraleindiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant de.sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Mohamadou SOWpubliques, Assistant de préventiondépartement de la Gironde,, Inspecteur des Financespour leReçoit délégation pour signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de pièces relatifs à samission.
Reçoit également délégation pour signer lesdocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il estamené à participer en tant que représentant de laDirection régionale des Finances publiques de
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Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques: adjointe, responsable de ladivision gestion des Ressources Humaines etFormationM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines etFormation professionnelle,Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrièreset Pôle soutien et accompagnement des agents etdes chefs de serviceMmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,Inspectrices des Finances Publiques,
Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principaledes Finances publiques,M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des financespubliques,Service Formation Professionnelle et gestion desconcours
Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT,Contréleuse principale des Finances publiques, etMmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,Contrôleuses des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la division y compris:- les états de frais de déplacement (validationinformatique);- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuelset stagiaires;- les contrats de location de salles pour les concours;- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeSTIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ etDURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais dedéplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations etdéclarations relatifs au service Formationprofessionnelle ainsi que pour signer les convocationsaux sessions de formation ainsi que les ordres demission qui leur sont attachés.Division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe,division Budget, Logistique et Immobilier,M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsablede la division Budget, Logistique et Immobilier,Service ImmobilierM. Frédéric FERRAND,publiques° inspecteur des Finances
M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Financespubliques,Service logistique
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsresponsable de la | aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoitdélégation pour signér tous les actes relevant de cettedivision.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de leur service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
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M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des FinancespubliquesService PrescripteurMme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques, Reçoit délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de son service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.Centre de Services des Ressources Humaines
M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des|Reçoit délégation pour signer les pièces ouFinances publiques, responsable du Centre de | documents relatifs aux affaires relevant de son serviceservices des ressources humaines (CSRH),ou de ses missions.Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances | En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean- | reçoivent la même délégation pour le service CSRH.Paul GUILLEMIN, inspecteurs des Financespubliques,
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de serviceM. Julien GASREL, administrateur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifspubliques adjoint, responsable de la division | aux affaires relevantde sa division.Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,Gestion des emplois et des structurese Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT, En cas d'empéchement ou d'absence de M. GASRELInspectrices des Finances publiques,reçoivent la même délégation pour leur service.Accueil de laDRFiPMme Laurence CANTORO,Inspectrice | Reçoit délégation pour signer tous les accusés dedivisionnaire, responsable de la Trésorerie| réception des actes remis par un commissaire deBordeaux-Amendes, en charge de l'accueil de la] justice, avant remise immédiate au secrétariat deDRFIP de Nouvelle-Aquitaine et du département | Direction.de la Gironde,Mme Amélie RIBEYRE, Inspectrice des Finances|En cas d'empéchement ou d'absence de Mmepubliques,Article 5 : La décision du 16 avril 2025 est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes adm
| CANTORO reçoit la même délégation.
inistratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 3 novembre 2025,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
TTSamuel BARREAULT
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-11-03-00002
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière domaniale
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 25
SueREPUBLIQUE |FRANÇAISE 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de GirondeDivision Domaine24 rue François de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière domanialeL'administrateur de l'État, Directeur régional des Financess publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n°2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État ; |Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Samuel BARREAULT dans le corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfetde la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régionaldes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du. département de la Gironde, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro ; Nature des attributions RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,: R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.Toutes opérations se rapportant a la passation et | 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,à la signature au nom de l'État des actes de|R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44gestion, d'utilisation et de cession des biens |R.3212-1 du code général de la!domaniaux. propriété des personnes publiques,art. À. 116 du code du domaine del'État, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 26
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et2 de droits immobiliersou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde l'État. | : Art. L.2122-1 et suivants, Art. R1212-1et R.4111-8 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R.2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et4 à la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code.général de la propriété despersonnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code général de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et auArt. R.2331-11° et 2°, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la Direction Générale des FinancesPubliques.
6 recouvrement des droits, redevances et produits | code général de la propriété desdomaniaux. | | personnes publiquesArt. R1212-9 à R1212-11, R1212-14Dans les départements en « service foncier »: | et R1212-23 du code général de latous actes de procédures et toutes formalités | propriété des personnes publiques.relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 227 immobiliers ou de fonds de commerce | novembre 2011 relatif aux première,poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | deuxième, troisième et quatrièmed'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | parties réglementaires du codearticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | général. de la propriété desde la propriété des personnes publiques. personnes publiques.Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n°2004-374 du 29compte des départements, de communes ou |avril 2004.d'établissements publics dépendant de ces8 collectivités, signature de la convention conclue
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui luiest conférée par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Patrice GUERINEAU,Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État ou par Mme Jacinta .MARTINS, Administratrice des Finances publiques adjointe (à compter du 15 novembre 2025), oupar Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiques.
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ARTICLE 3S'agissant des attributions visées sous les numéros 1, 2, 5 de l'article 1% du présent arrêté, ladélégation de signature conférée à Monsieur Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut desfonctionnaires ci-dessus désignés, par les agents désignés ci-après et aux conditions suivantes :Mme Elisa ADET, Mme Valérie DACUNHA, Mme Amélie FROMENT, MmeCarole GLOAGUEN ROTA, Mme OrianeLITAUDON, Mme Christelle POITEVIN,Mme Nathalie ROBERT, Inspectrices desFinances publiques, M. ChristopheBERTAUX, M. Anthony COSTE, M. BenoîtGOGUET, M. Dang NGUYEN, M. JérômePAULIET, M. Stéphane RIBAUD, M. CheikhSECK, Inspecteurs des Financespubliques
Pour les opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion etd'utilisation des biens domaniaux. lorsque :* la durée de la location n'excède pas 9 ans,+ le loyer annuel n'excède pas1 000 €,* aucun droit particulier n'est conféré au preneur.Pour les opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion, de}.cession et de transfert de propriété des biens doma-niaux lorsque : |« l'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €* et conformément aux dispositions généralesdesactes, pour l'accomplissement des formalités depublicité foncière, l'établissement des déclara-tions et actes rectificatifs et la mise en accordavec le fichier immobilier.Pour les opérations relatives à la passation au nom del'État des actes d'acquisition d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État lorsque :+ L'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €* et conformément aux dispositions générales desactes, pour l'accomplissement des formalités depublicité foncière, l'établissement des déclara-tions et actes rectificatifs et la mise en accordavec le fichier immobilier.Pour les opérations relatives à la passation au nom del'État des actes de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéres-sant les services publics civils ou militaires de l'Étatlorsque :* la durée de la location n'excède pas 9 ans,* le loyer annuel n'excède pas 12 000 €Pour les attributions des concessions de logement par|nécessité absolue de service accordées d'office à cer-taines catégories de personnel : sans limitation.Pour les opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion etd'utilisation des biens domaniaux. lorsque :* la durée de la location n'excède pas 9 ans,* le loyer annuel n'excède pas 1 000 €,* aucun droit particulier n'est conféré au preneur.Pour les opérations se rapportant à la passation et à la
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signature au nom de l'État des actes de gestion, decession et de transfert de propriété des biens doma-niaux lorsque :°__ l'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €* et conformément aux dispositions générales desactes, pour l'accomplissement des formalités depublicité foncière, l'établissement des déclara-tions et actes rectificatifs et la mise en accordavec le fichier immobilier.Pour les opérations relatives à la passation au nom del'État des actes d'acquisition d'immeubleset de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État lorsque :. L'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €* et conformément aux dispositions générales desactes, pour l'accomplissement des formalités depublicité foncière, l'établissement des déclara-tions et actes rectificatifs et la mise en accordavec le fichier immobilier.Pour les opérations relatives à la passation au nom del'État des actes de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéres-sant les services publics civils ou militaires de l'Étatlorsque :° la durée de la location n'excède pas 9 ans,+ le loyer annuel n'excède pas 12 000 €Pour les attributions des concessions de logement parnécessité absolue de service accordées d'office à cer-taines catégories de personnel : sans limitation.
ARTICLE 4Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025 et l'arrêté de subdélégation du 2 avril 2025 estabrogé. |
ARTICLE 5Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,L'Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Samuel BARREAULT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant
interdiction de consommer l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau public de
Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et
Vertheuil (quartier Le Parc)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de consommer l'eau
destinée à la consommation humaine sur le réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc)30
|| of , | Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine2 Direction Santé Environnement et politique Une Seule SantéPREFET Direction Déléguée SudDE LA GIRONDE Unité de la GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau public deSaint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc)
LE PRÉFET DE LA GIRONDEVU le code général de collectivités territoriales , notamment l'article L2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-29 relatifs aux eauxdestinées à la consommation humaine :VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;CONSIDERANT la rupture d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine survenue le2/11/2025 sur le réseau de distribution publique des communes de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) ;CONSIDERANT les risques de dégradation de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution liés à lacoupure d'eau puis à la remise en eau (entrées d'eaux parasites, décrochage de biofilm) ;CONSIDÉRANT la remise en service en urgence du forage Font Petite situé à Saint-Estèphe, dont laprocédure d'autorisation est en cours ;CONSIDERANT l'arrêt du forage de Font Petite et de sa station de traitement depuis 2021;CONSIDERANT que toutes les garanties ne sont pas réunies en terme de sécurité sanitaire de l'eaudistribuée;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,
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destinée à la consommation humaine sur le réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc)31
ARRETEARTICLE 1: L'utilisation de l'eau distribuée par le réseau public des communes de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) pour la consommation humaine, à savoir la boisson etla préparation des aliments, est interdite.ARTICLE 2: Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtentionde résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies susvisées en un lieu visible pour les usagers.Les exploitants du réseau, ou les maires des communes concernées, ont l'obligation d'informer sans délaileurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine par toutmoyen approprié.ARTICLE 4: II appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilitéen quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.ARTICLE 5: Copie du présent arrêté sera transmise aux Maires de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Vertheuil, à Monsieur le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc, à Monsieur le Secrétaire Général de laPréfecture de Gironde.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, les Maires de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, et Vertheuil, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrativeterritorialement compétente, dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant àcompter de la notification de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
Bordeaux lePour le Préfet et ER ionle Secrétaire ra[SEE —ZFrancois DRAPE
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