PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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| | 4PRÉFETPOUF PDO E Direction départementaleEgaitt de la protection des populationsae 'du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 25/020Portant subdélégation de signaturede M. Bertrand TOULOUSE,Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dômeà certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle detransport exceptionnel de I'ALLIER (TEO3)
Le Directeur Départementalde la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1;VU le code de la voirie routiére ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 24 et 44-1;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT Préfetde l'Allier;VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 28 août 2020 portant nomination de M. Bertrand TOULOUSE enqualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier,«TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers deprescriptions ;Vu l'arrêté préfectoral n°152/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M.TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations pour les demandesd'autorisation individuelles des transports exceptionnels de l'Allier;
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ARRETEARTICLE ter : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°23-0246 » du 29 septembre 2023sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :ARTICLE 2 : DélégationM. Bertrand TOULOUSE donne délégation permanente de signature pour les actes et documentsrelevant des demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels dudépartement de l'Allier a:- Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementale de la Protection des Population adjointe ;- M. Nicolas COMBES, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :- M. Laurent VINCENOT, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routier ;- Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l'administration et de l'État ;- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;i 2023 ;- Mme Séverine ARTIGNY, secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;ARTICLE 3 : ExécutionLe Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'AllierFait à Lempdes, le (5 FEV. 2025ental de la Protection desuy-de-DômeLe Directeur DépPopulatiohs|d
USE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Letribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : https:/citoyens.telerecours. fr/
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