PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-225
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-09-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SO CLEAN (2 pages) Page 7
63-2025-08-19-00003 - Arrête portant modification de la Commission de
Médiation du Puy de dôme (2 pages) Page 10
63-2025-08-19-00002 - Arrêté portant modification de la Commission de
Médiation du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 13
63-2025-09-09-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité Sociale association EJA ESUS (2 pages) Page 18
63-2025-09-09-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Association Job Inter ESUS (2 pages) Page 21
63-2025-09-09-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale Association Job Missions (2 pages) Page 24
63-2025-08-18-00012 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 63-1 (4 pages) Page 27
63-2025-09-16-00006 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE (4
pages) Page 32
63-2025-09-16-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personneSAS EXPANSION 63 THIERS (4
pages) Page 37
63-2025-08-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARTHOMEUF Théo (2 pages) Page 42
63-2025-08-21-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHOUABI Anissa (2 pages) Page 45
63-2025-08-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COSTE David (2 pages) Page 48
63-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUROUAU Anais (2 pages) Page 51
63-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEJOUHANNET Julie (JULI) (2 pages) Page 54
63-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Eden MARINESSE (2 pages) Page 57
63-2025-08-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRANCOIS Julien (2 pages) Page 60
63-2025-08-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MERM (2 pages) Page 63
2
63-2025-09-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MIGNARD Arnaud (2 pages) Page 66
63-2025-08-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PHALIP Simon (2 pages) Page 69
63-2025-08-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIERRE MULTISERVICES (2 pages) Page 72
63-2025-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POUYET Estelle (2 pages) Page 75
63-2025-08-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PRO BY JULIEN (2 pages) Page 78
63-2025-08-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RATEAU ET TOURNEVIS (2 pages) Page 81
63-2025-09-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne STRETCH'IN'POST (2 pages) Page 84
63-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THEVENOT Thierry (2 pages) Page 87
63-2025-08-18-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BUREAU GARANTIE JMB (2 pages) Page 90
63-2025-09-01-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise Jardinage et petit bricolage (2 pages) Page 93
63-2025-08-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FALCON Eric (2 pages) Page 96
63-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GARDIN Régis (2 pages) Page 99
63-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAFONT Anthony (2 pages) Page 102
63-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEDUC Marine (2 pages) Page 105
63-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE REG (2 pages) Page 108
63-2025-08-21-00010 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne Colleen BAGES (2 pages) Page 111
63-2025-08-21-00011 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne DEDALE ET ASSOCIES (2 pages) Page 114
63-2025-08-18-00013 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne ISAAC YORCUAR (2 pages) Page 117
63-2025-08-21-00012 - Rejet déclaration d'un organisme de services à la
personne MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO (2 pages) Page 120
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-09-15-00005 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Bastianelli (2 pages) Page 123
3
63-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation
sanitaire au Dr Faure Léa (2 pages) Page 126
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-09-22-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-0922--A711-diff1-4--fermeture
de nuit--22-09 (4 pages) Page 129
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2025-09-12-00008 - arrêté départemental constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 (4 pages) Page 134
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd (5 pages) Page 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de
spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le
cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de
la commune de Avèze
(15 pages) Page 145
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-11-00005 - Arrété signé MADC bronze DESBIENS 2025 (1
page) Page 161
63-2025-09-12-00009 - Modification Commission Vidéoprotection AP
20251511 du 12-09-25 (2 pages) Page 163
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2025-09-15-00018 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant
de la CC « Billom-Communauté » à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3
pages) Page 166
63-2025-09-15-00016 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CA « Riom Limagne et Volcans » lors du
prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3
pages) Page 170
63-2025-09-15-00015 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Combrailles Sioule et Morge » à
compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires (3 pages) Page 174
4
63-2025-09-15-00017 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de Clermont Auvergne Métropole à compter du
prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
(3 pages) Page 178
63-2025-09-15-00014 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC du « Pays de Saint-Eloy » à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3
pages) Page 182
63-2025-09-15-00010 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3 pages) Page 186
63-2025-09-15-00011 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Ambert Livradois Forez » lors du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3 pages) Page 190
63-2025-09-15-00013 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Chavanon Combrailles et Volcans » à
compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires (3 pages) Page 194
63-2025-09-15-00008 - AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Plaine Limagne » à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3 pages) Page 198
63-2025-09-15-00012 - APconstatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CA « Agglo Pays d'Issoire » lors du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (4 pages) Page 202
63-2025-09-15-00009 - APconstatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Entre Dore et Allier » à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (3
pages) Page 207
63-2025-09-15-00019 - Arrêté préfectoral constatant la recomposition
de l'organe délibérant de la CC « Dômes Sancy Artense »
à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires (1 page) Page 211
63-2025-09-15-00020 - Arrêté préfectoral constatant la recomposition
de l'organe délibérant de la CC « Mond'Arverne
Communauté » à compter du prochain renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires (3 pages) Page 213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-15-00007 - AP autorisant Le Championnat de France de drift
2025 sur le circuit de Charade (3 pages) Page 217
63-2025-09-16-00005 - AP portant autorisation de survol à basse altitude
pour la société RECTIMO AIR TRANSPORT du 25 septembre 2025 au 24
septembre 2027 (3 pages) Page 221
5
63-2025-09-22-00003 - autorisation du 1er E-rallye AURA 2025 (2 pages) Page 225
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-09-22-00002 - AA -PECHE- Renouvellement - M (2 pages) Page 228
63-2025-09-23-00002 - AP-2025-48 - Renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture- CONQUISTADOR (2 pages) Page 231
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-12-00005 - Arrêté portant extension non importante de la
capacité d'accueil du foyer Clair Matin géré par ALTERIS 12 09 2025
(3 pages) Page 234
63-2025-09-12-00006 - Arrêté portant extension non importante de la
capacité d'accueil du foyer La Caravelle géré par l'association
ALTERIS 12 09 2025 (3 pages) Page 238
63-2025-09-12-00007 - Arrêté portant modification des adresses des
sites du foyer Maison d'Accueil géré par l'association ALTERIS (3 pages) Page 242
6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-01-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SO CLEAN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SO CLEAN 7
PREFET | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLier des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 832090229et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 juillet 2025 par l'entreprise DE SOUSA E SILVASonia (nom commercial : SO CLEAN) sise 51 rue de la Boureire - 63370 LEMPDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DE SOUSA ESILVA Sonia (nom commercial : SO CLEAN), sous le n° SAP 832090229.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SO CLEAN 8
Le présent récépissé prend effet a compter du 02 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
;
Emmanuelle SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00020 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SO CLEAN 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-19-00003
Arrête portant modification de la Commission
de Médiation du Puy de dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-19-00003 - Arrête portant modification de
la Commission de Médiation du Puy de dôme 10
EX. ' PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPRÉFET ARRÊTÉ N° Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté 2025 1 3 19 des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du président de la Commission de Médiationdu Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU lé 'code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13suivants, |VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, lequel amodifié la composition des commissions de médiation,VU l'arrêté 20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté préfectoral n°20241710 du 9 octobre 2024, portant nomination des membres de lacommission de mésiation du Puy-de-Etire,VU le courrier du 5 août 2025 par lequel M. Jean-Pierre MACHETEAU, président de la commission demédiation du Puy-de-Dôme, fait connaître son souhait de renouveler son mandat;Sur proposition de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand- Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.zouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-19-00003 - Arrête portant modification de
la Commission de Médiation du Puy de dôme 11
ARRETE - -
ARTICLE 1:La commission de médiation du Puy-de-Dôme est présidée par M. Jean-Pierre MACHETEAU, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations en retraite, en tant que personne qualifiée.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 AOÛT 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Jean-Paul VICAT
#
2/218 boulevard Dasaix63033 Clermont-ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.93.63.63wan. puy-de-domz.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-19-00003 - Arrête portant modification de
la Commission de Médiation du Puy de dôme 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-19-00002
Arrêté portant modification de la Commission
de Médiation du Puy-de-Dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-19-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 13
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEall ARRÊTÉ N° Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté 202515 2 0 des SolidaritésÉgalité .Fraternité
ARRETEportant modification de la Commission de Médiationdu Puy-de-DômeLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-13suivants,VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, lequel amodifié la compositiondes commissions de médiation,VU l'arrêté 20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté préfectoral n°20241710 du 9 octobre 2024, portant nomination des membres de lacommission de médiation du Puy-de-Dôme,Sur proposition de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
| 1/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.zouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-19-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 14
ARTICLE 1:La commission de médiation du Puy-de-Dôme est composée de :
Collège 1: représentants de l'EtatDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritése Titulaires :- Le Chef du Service Politiques Sociales du Logement (fin du 2*"° mandat: 11/10/2027),- La Conseillère Technique en Service Social au sein du Service Accueil HébergementInsertion (fin du 37° mandat: 30/01/2027),e Suppléantes:- Madame Caroline DAMBRUN, Responsable du Pôle hébergement, Logement,Solidarités (fin du 3*"° mandat: 17/04/2026),- Madame Catherine PIAZZON, Adjointe au Chef du Service Politiques Sociales duLogement (fin du 2°" mandat: 18/02/2027).
Direction Départementale des Territoires° Titulaire :- Madame Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Adjointe àà la cheffe du bureau parc privéet responsable du pôle lutte contre l'habitat indigne (fin du 1 " mandat:17/04/2026),e Suppléant:- Le représentant de Madame Sandrine FOURCHER-MICHELIN.
Collège 2 : représentants des collectivités localesConseil Départemental :e Titulaire:- Madame isabelle VALLEE, Vice-Présidente en charge de l'Habitat et du Logement (fin du3ème mandat: 11/10/2027),e Suppléant:- Le représentant de Madame Isabelle VALLEE,
Association des Maires du Puy-de-Dômee Titulaire :- Monsieur Vincent CHALLET, Maire de Sauxillanges ( fin du 1° mandat : 21/02/2027),e Suppléant:- Monsieur Gérard PERRONDIN, Maire du Crest (fin du 1° mandat : 21/02/2027),
2/418 boulevard Desaix653033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél:04.73 9863 53www.puy-de-dome.souv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-19-00002 - Arrêté portant modification de
la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 15
Clermont Auvergne Métropole¢ Titulaire :- Madame Odile VIGNAL, Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole(fin du 1° mandat : 21/02/2027),* Suppléant:- Le représentant de Mme Odile VIGNAL,Collège 3 : représentants des bailleurs et des structures d'hébergementOrganisme HLMe Titulaire:- Monsieur Christophe BOBROWSKI l'Adjoint au Directeur Clientèle, AuvergneHabitat (1° mandat), vice-président de la commission de médiation,e Suppléant:_- Le représentant désigné par l'Adjoint au Directeur de Clientèle,ANEF-e Titulaire:- Monsieur Henry DUBREUIL (fin du 3°"° mandat : 17/04/2026),e Suppiéante:- Madame Héléne ROSSIGNOL (fin du 2°" mandat: 15/07/2026).Association Habitat et Humanismee Titulaire:-. Mme Karine PARIS, Assistante sociale, (fin du 2°" mandat: 30/01/2027),e Suppléant:- M. Philippe SAVIGNAC, Bénévole (fin du 2°"* mandat: 30/01/2027).
Collège 4: représentants d'associations de locataires et d'associations agréées dans le départementdont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavoriséesConsommation Logement et Cadre de Viee Titulaire :- Monsieur Dominique BOUVERESSE (fin du 3*"° mandat : 01/05/2028),e Suppléante:- Madame Danièle LAMAS (fin du 3°"* mandat: 01/05/2028).
Association CECLERe Titulaire:- Madame Dominique CHARMEIL, Directrice générale de l'association CECLER (fin du2eme mandat :MIELe Suppléant:- Monsieur Pierre BRUN (fin du 3°" mandat : 17/04/2026).
3/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Farrand - Cadex 1Tél : 04.73.98.63.63www.ouy-de-dome.gouv.fr
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la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 16
Secours Catholiquee Titulaire:- Néant,e Suppléant:- Néant.
Collège 5 : représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion dans ledépartement (collège créé par le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017)Association SOLIHAe Titulaire:- Madame Catherine MAILLOT (fin du 3ème mandat: 30/01/2027),e Suppléante : .- Madame Marie DIAFAT (fin du 3ème mandat: 30/01/2027).UDAF 63e Titulaire :- Madame Christine RULLIAT (fin du 1° mandat : 06/08/2026),e Suppléante:- Madame Sandrine COLAS-BAYLE (fin du 2ème mandat : 30/01/2027).ARTICLE 2 : La commission de médiation est présidée par Monsieur Jean-Pierre MACHETEAU, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations en retraite en tant que personne qualifiée. L'Adjointau Directeur Clientèle, Auvergne Habitat, est vice-président de la commission de médiation.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation, lesmembres effectuant leur premier mandat sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelabledeux fois.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 20241710 du 9 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 19 AOÛT 2975Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Jea CAT
4/418 boulevard Desaix63923 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tsi:04.7398.53.63www .ouy-de-dome.gouv.ir
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la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 17
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-09-00010
Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité Sociale association EJA ESUS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'entreprise solidaire d'utilité Sociale association EJA ESUS 18
52 Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31juillet 2014;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposée le 18 juillet 2025 parl'association EJA dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT-FD;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'entreprise solidaire d'utilité Sociale association EJA ESUS 19
ARRETEArticle 1:L'association EJA dont le siège social est situé 3 rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT-FD;N° Siret : 390 911 675 000 69 - Code NAF : 43.99Dest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 : |Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2025.Article 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 septembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle Insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00010 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'entreprise solidaire d'utilité Sociale association EJA ESUS 20
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-09-00009
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Association Job Inter
ESUS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Association Job Inter ESUS 21
Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberte des SolidaritésgalitéFraternité
ARRÊTÉreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31juillet 2014;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposée le 18 juillet 2025 parl'association JOB'INTER dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT-FERRAND;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Association Job Inter ESUS 22
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1:L'association JOB'INTER dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT-FERRAND,N° Siret : 533 476 750 000 21 - Code NAF : 78.20Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2025.Article 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 septembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle Insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
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d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Association Job Inter ESUS 23
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-09-00011
Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale Association Job Missions
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale Association Job Missions 24
Direction DépartementaleA OE-DÔNE de l'Emploi, du Travail etLiberte des SolidaritésgalitéFraternité
ARRETE |reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019;Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31juillet 2014;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément déposée le 18 juillet 2025 parl'association JOB'missions dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard - 63 100 CLERMONT-FERRAND;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale Association Job Missions 25
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1:L'association JOB'MISSIONS dont le siège social est situé 3 Rue Félix Mézard — 63 100 CLERMONT-FERRAND,N° Siret : 381 468 545 000 60 - Code NAF : 78.30Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2:Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2025.Article 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Déme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 septembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle Insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-09-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale Association Job Missions 26
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00012
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MH
SERVICES 63-1
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00012 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 63-1 27
Direction DépartementalePREFET ; .DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des Solidaritésigali |Fraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 913827218et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;
CONSTATE :Vu lé récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 25 novembre 2024 aunom de l'entreprise MH SERVICES 63 (Nom commercial : VIVASERVICES) sise 8b, avenue Carnot -63 000 CLERMONT-FD, sous le n° SAP 913827218 ;Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 juin2025 par l'entreprise MH SERVICES 63 (Nom commercial : VIVASERVICES).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de l'entreprise MH SERVICES 63(Nom commercial : VIVASERVICES) sise 8b, avenue Carnot — 63 000 CLERMONT-FD, sous le n° SAP913827218, annule et remplace le récépissé délivré le 25 novembre 2024.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00012 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 63-1 28
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025.Il est limité au 20 décembre 2027 pour les activités relevant de l'agrément.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selonle mode suivant :Ÿ Prestations de service (service prestataire)VY Placement des travailleurs (service mandataire).Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national_en mode prestataire+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;* Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";» Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;+ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;¢ Livraison de courses à domicile ;« Assistance informatique à domicile;+ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires etdu toilettage, pour les personnes dépendantes ;+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principaleet secondaire. Assistance administrative à domicile ;+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;+ Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlécomplété ;+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnesâgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur lelieu de vacances, pour les démarches administratives ;+ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ouatteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);« Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;- Téléassistance et Visio-assistance.
Pour le département du Puv-de-Dôme :Mode prestataire du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2027:VY Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap àdomicile ;v¥ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,actes de la vie courante).
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35
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déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 63-1 29
LA
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là
LLLE
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déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 63-1 30
Mode mandataire du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2027:Vv Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesagées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à leur domicile, a l'exclusion d'actes de soins relevant d'actesmédicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00012 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MH SERVICES 63-1 31
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-16-00006
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAS
EXPANSION 63 ISSOIRE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 32
Direction DépartementalePREFET ; |DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberte des Solidaritésgalit .Fraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 919836510et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 20 février 2023 aunom de la SAS EXPANSION 63 ISSOIRE sise 7 boulevard André Malraux — 63 500 ISSOIRE sous le n°SAP 919836510 ;VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, déposée le 26 juin 2025 déposée par laSASU EXPANSION 63 ISSOIRE ;Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SASEXPANSION 63 ISSOIRE sise 7 boulevard André Malraux - 63 5Q0 ISSOIRE sous le n° SAP 919836510annule et remplace le récépissé délivré le 20 février 2023.Le présent récépissé prend effet à compter du 16 septembre 2025.Il est limité au 19 février 2028 pour les activités relevant de l'agrément.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand.1Tél : 04.73.41.22.35Mel: philippe.savoier(@buvy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 33
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Lesactivités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses;Livraison de courses à domicile;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative à domicile;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
4 NN SKK KKSN
Pour le département du Puy-de-Dôme :Mode prestataire et mandataire du 20 février 2023 au 19 février 2028 :Y Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap àdomicile¥ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,actes de la vie courante)Mode mandataire du 20 février 2023 au 19 février 2028 :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soinsrelevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévuesàl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéalesŸ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administrativesŸ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand1Tél:Mel :04.73.41.22.35philippe.savoier@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 34
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
—_—
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand1Tél : 04.73.41.22.35Mel : philippe.savoier@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SAS EXPANSION 63 ISSOIRE 36
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-16-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personneSAS
EXPANSION 63 THIERS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personneSAS EXPANSION 63 THIERS 37
Direction DépartementalePREFET , :DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail etLiberte des SolidaritésgalitFraternité
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 921454690et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 17 avril 2023 au nomde la SAS EXPANSION 63 THIERS sise 8, rue de la Boucherie - 63 300 THIERS sous le n° SAP921454690;VU la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25juin 2025 ;Après examen du dossier, cette demande a été constatéé conforme.Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SASEXPANSION 63 THIERS sise 8, rue de la Boucherie —- 63190 LEZOUX sous le n° SAP 921454690annule et remplace le récépissé délivré le 17 avril 2023.Le présent récépissé prend effet à compter du 16 septembre 2025.Il est limité au 16 avril 2028 pour les activités relevant de l'agrément.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand1Tél : 04.73.41.22.35Mel: philippe.savoier@buy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personneSAS EXPANSION 63 THIERS 38
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :
N NAN OKKKKKSKaN
Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants a domicile de plus de trois ans ;Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile ;Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de courses a domicile ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative a domicile ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Accompagnement des personnes autres que personnes agées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.Pour le département du Puy-de-Dôme :Mode prestataire et mandataire du 17 avril 2023 au 16 avril 2028 :Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap àdomicile ; ,Vv. Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,actes de la vie courante).Mode mandataire du 17 avril 2023 au 16 avril 2028 :V4Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesagées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations a domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soinsrelevant d'actes médicaux a moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues àl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéalesPrestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administrativesAccompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand1Tél : 04.73.41.22.35Mel: philippe.savoier@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personneSAS EXPANSION 63 THIERS 39
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2025.P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand1Tél : 04.73.41.22.35Mel : philippe.savoier@buy-de-dome.gouvfr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personneSAS EXPANSION 63 THIERS 40
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-16-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personneSAS EXPANSION 63 THIERS 41
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARTHOMEUF Théo
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARTHOMEUF Théo 42
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail eten des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 981869696et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 juillet 2025 par l'entreprise Théo BARTHOMEUFsise 1 lieu dit Le Vignal - 63220 ARLANC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ThéoBARTHOMEUF, sous le n° SAP 981869696.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARTHOMEUF Théo 43
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :VY Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérômé CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARTHOMEUF Théo 44
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHOUABI Anissa
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHOUABI Anissa 45
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpt des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 989943667et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 août 2025 par l'entreprise CHOUABI Anissa,sise 39 rue du ressort - 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHOUABIAnissa, sous le n° SAP 989943667.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHOUABI Anissa 46
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Vv Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
| AC)Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél] : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHOUABI Anissa 47
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COSTE David
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSTE David 48
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail eties des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 803248277et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 12 août 2025 par l'entreprise COSTE David, sise 10chemin du four banal - 63410 CHARBONINIERES-LES-VIEILLES .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise COSTEDavid, sous le n° SAP 803248277.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSTE David 49
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COSTE David 50
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUROUAU Anais
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COUROUAU Anais 51
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpes des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 943490169et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 août 2025 par l'entreprise COUROUAU ANAISsise 11 rue Saint-Martin - 63200 MOZAC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise COUROUAUANAIS, sous le n° SAP 943490169.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COUROUAU Anais 52
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COUROUAU Anais 53
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEJOUHANNET Julie (JULI)
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEJOUHANNET Julie (JULI) 54
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etdus des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 944064633et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déciaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 juillet 2025 par l'entreprise DEJOUHANNETJulie (nom commercial : JULI), sise 1 impasse de la forge - 63190 SEYCHALLES .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseDEJOUHANNET julie (nom commercial : JULI), sous le n° SAP 944064633.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEJOUHANNET Julie (JULI) 55
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
À ai UT 3 ty .
| | use hyJérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEJOUHANNET Julie (JULI) 56
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Eden MARINESSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Eden MARINESSE 57
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 988681730et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 juillet 2025 par l'entreprise Eden MARINESSE,sise 17 rue Charles PERRAULT - 63118 CEBAZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise EdenMARINESSE, sous le n° SAP 988681730.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Eden MARINESSE 58
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ" Entretien de la maison et travaux ménagers ;Y Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;v Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Ÿ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Y Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Eden MARINESSE 59
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRANCOIS Julien
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FRANCOIS Julien 60
PREFET | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etae des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 943786798et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 août 2025 par l'entreprise FRANCOIS Julien,Gabriel (nom commercial : Julien Entretien Maison & Jardin) sise 251 chemin de Suchandoux - 63810 BAGNOLS.Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FRANCOISJulien, Gabriel (nom commercial : Julien Entretien Maison & Jardin), sous le n° SAP 943786798.Le présent récépissé prend effet a compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FRANCOIS Julien 61
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :VY Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Vv Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,N 7,
Jér me CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FRANCOIS Julien 62
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MERM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MERM 63
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 945143030et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 juillet 2025 par l'entreprise DARTEYRE Marine(nom commercial : MERM) sise 6 rue Maurice Weiss — 63 000 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DARTEYREMarine (nom commercial : MERM), sous le n° SAP 945143030.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22, 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MERM 64
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;VY Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MERM 65
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-01-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MIGNARD Arnaud
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MIGNARD Arnaud 66
PREFET : Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLier des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 807613310et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 07 juillet 2025 par l'entreprise MIGNARD Arnaudsise 66 boulevard du Chauffour - 63540 ROMAGNAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MIGNARDArnaud, sous le n° SAP 807613310.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MIGNARD Arnaud 67
Le présent récépissé prend effet a compter du 02 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:VY Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Y Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Vv Assistance informatique à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
M)
velle SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél -04 73 41.22 62 : 04 73 41 22 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00018 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MIGNARD Arnaud 68
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PHALIP Simon
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PHALIP Simon 69
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiens des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 884592536et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28juillet 2025 par l'entreprise PHALIP Simon sise4 rue des ronciers - 63870 ORCINES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PHALIPSimon, sous le n° SAP 884592536.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PHALIP Simon 70
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PHALIP Simon 71
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PIERRE MULTISERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PIERRE MULTISERVICES 72
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 940074230et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 juillet 2025 par l'entreprise CHEVRIER Pierre(nom commercial : PIERRE MULTISERVICES) sise 34 rue des Bardines - 63370 LEMPDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHEVRIERPierre (nom commercial : PIERRE MULTISERVICES), sous le n° SAP 940074230.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PIERRE MULTISERVICES 73
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :v Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Y Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Ÿ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérômé CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PIERRE MULTISERVICES 74
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne POUYET Estelle
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POUYET Estelle 75
PREFET : Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLier des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 990008195et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 août 2025 par l'entreprise POUYET Estelle (nomcommercial : E.p Multi-services) sise lieu dit SEGNOUX - 63270 ISSERTEAUX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise POUYETEstelle (nom commercial : E.p Multi-services), sous le n° SAP 990008195Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POUYET Estelle 76
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Livraison de repas à domicile ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
NNN
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
À i 2 oy/ XQ | Ç a
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne POUYET Estelle 77
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PRO BY JULIEN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRO BY JULIEN 78
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpes des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 944281310et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;
CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1°' août 2025 par l'entreprise Pro by Julien, sise 14rue du Chêne - 63 530 SAYAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Pro byJulien, sous le n° SAP 944281310.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DOETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64Mals ahillaann mmremin Mamie: an dmmmm mms Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRO BY JULIEN 79
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :"Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Vv Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64hat r
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRO BY JULIEN 80
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RATEAU ET TOURNEVIS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RATEAU ET TOURNEVIS 81
PREFET k Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 811380096et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activitésde services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la_ condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 05 août 2025 par l'entreprise RATEAU ETTOURNEVIS sise 1 rue Jean JAURES - 63 118 CEBAZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RATEAU ETTOURNEVIS, sous le n° SAP 811380096.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RATEAU ET TOURNEVIS 82
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives :¥ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante):Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
KKKKKKSK
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,
a
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RATEAU ET TOURNEVIS 83
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-01-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne STRETCH'IN'POST
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne STRETCH'IN'POST 84
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etpu des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 928943711et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 13 août 2025 par l'entreprise GAMBARD Sandrine(nom commercial : STRETCH'IN'POST) sise 16 rue de la grotte - 63112 BLANZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GAMBARDSandrine (nom commercial : STRETCH'IN'POST), sous le n° SAP 928943711.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne STRETCH'IN'POST 85
Le présent récépissé prend effet à compter du 02 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers;Y Collecte et livraison à domicile de linge repassé;Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,1
nuelle SEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : NA 723 41 29 62 : N4 723 41 22 KA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne STRETCH'IN'POST 86
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THEVENOT Thierry
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THEVENOT Thierry 87
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 949767842et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 05 août 2025 par l'entreprise THEVENOT ThierryPatrick, sise 1 impasse de la Marianne - 63 530 VOLVIC.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise THEVENOTThierry, sous le n° SAP 949767842.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64 |
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THEVENOT Thierry 88
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Vv Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THEVENOT Thierry 89
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BUREAU GARANTIE JMB
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BUREAU GARANTIE JMB 90
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME | de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 937658003et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;
CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17juillet 2025 par l'entreprise BUREAU GARANTIEJMB, sise 2 lotissement Les Queilles - 63 670 ORCET.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BUREAUGARANTIE JMB, sous le n° SAP 937658003.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BUREAU GARANTIE JMB 91
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Y Entretien de la maison et travaux ménagers ;V Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; -V Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BUREAU GARANTIE JMB 92
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-01-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise Jardinage et
petit bricolage
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise Jardinage et petit bricolage 93
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etaes . des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 898536313et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 juillet 2025 par l'entreprise CHASSAIN Lucas(nom commercial: JARDINAGE ET PETIT BRICOLAGE) sise 3 rue de Rochefeuille - 63000CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHASSAINLucas (nom commercial : JARDINAGE ET PETIT BRICOLAGE), sous le n° SAP 898536313.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04 73 41 22 62 : 04 73 41 29 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise Jardinage et petit bricolage 94
Le présent récépissé prend effet à compter du 02 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :V Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Ÿ" Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,4 '
XNEmmañüelle ÉEGUIN
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél NA 72 A199 29 -NA72A199 CA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00022 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise Jardinage et petit bricolage 95
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FALCON Eric
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FALCON Eric 96
PREFET | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etne des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 500484498et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;
CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 09 juillet 2025 par l'entreprise FALCON Eric sise196 rue de Bizaleix - 63 500 ISSOIRE .Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FALCONEric, sous le n° SAP 500484498.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FALCON Eric 97
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Assistance informatique à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,
—
Jer e CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00015 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FALCON Eric 98
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GARDIN Régis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GARDIN Régis 99
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 989883897et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 août 2025 par l'entreprise GARDIN Régis (nomcommercial : Livraisons de courses à domicile ReG) sise 41 rue de Lavaur - 63500 ISSOIRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GARDINRégis (nom commercial : Livraisons de courses à domicile ReG), sous le n° SAP 989883897.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GARDIN Régis 100
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:V Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Ÿ_ Livraison de courses à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GARDIN Régis 101
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-09-01-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAFONT Anthony
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAFONT Anthony 102
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etint des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 918302407et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Emmanuelle SEGUIN, Directrice adjointe et responsable du département Travail ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 août 2025 par l'entreprise LAFONT Anthonysise 1 rue du Terme - 63 140 CHATEL-GUYON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LAFONTAnthony, sous le n° SAP 918302407.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAFONT Anthony 103
Le présent récépissé prend effet à compter du 02 septembre 2025 et n'est pas limité dans letemps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Déme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national:Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2025
P/Le Préfet,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04 73 41 22.62 : 04 73.41 22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAFONT Anthony 104
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEDUC Marine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEDUC Marine 105
PREFET Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et= des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 929494961et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 juillet 2025 par l'entreprise LEDUC Marine(nom commercial : Mar'Actif) sise 4 rue de la passerelle - 63720 LES MARTRES SUR MORGE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LEDUCMarine (nom commercial : Mar'Actif), sous le n° SAP 929494961.Le présent récépissé prend effet à compter du 22 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEDUC Marine 106
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Vv
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEDUC Marine 107
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE REG
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE REG 108
PREFET ; Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etees des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 989955836et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme; CONSTATE :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 août 2025 par l'entreprise Soutien ScolaireReG sise 41 rue de Lavaur - 63 500 ISSOIRE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SoutienScolaire ReG, sous le n° SAP 989955836.Le présent récépissé prend effet à compter du 18 août 2025 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64e
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE REG 109
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité, .
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOUTIEN SCOLAIRE REG 110
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00010
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne Colleen BAGES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00010 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne Colleen BAGES 111
Direction DépartementalePREFET ; àDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésgaltFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 août2025 par l'entreprise Colleen BAGES, sise 63350 LUZILLAT dont l'identifiant SIREN déclaré par lasociété est le 944601764 : CONSTATE :Que l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de la société ColleenBAGES dont l'identifiant SIREN est le 944601764 fait état d'une activité principale de « Conseil enrelations publiques et communication » et d'un code APE 7021Z - Conseil en relations publiques etcommunication ;Que cette activité n'est pas listée par l'article D.7231-1 du Code du Travail et n'est donc pas éligibleà la déclaration de services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 dudit code;Que cette information a été portée à la connaissance du demandeur via le système informatiqueNOVA en date du 20 août 2025 et n'a fait l'objet d'aucune réponse ou observation de sa part;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00010 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne Colleen BAGES 112
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 11 août 2025, parl'entreprise Colleen BAGES sise 63350 LUZILLAT dont l'identifiant SIREN déclaré par la société estle 944601764 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00010 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne Colleen BAGES 113
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00011
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DEDALE ET ASSOCIES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00011 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEDALE ET ASSOCIES 114
Direction DépartementalePREFET |DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberte des SolidaritésgalitFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu la déclaration d'activité de services a la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 août2025 par l'entreprise DEDALE ET ASSOCIES, sise 52 rue Jacques Offenbach - 63430 PONT-DU-CHATEAU dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 982446429 ;
CONSTATE :Que l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de la société DEDALE ETASSOCIES dont l'identifiant SIREN est le 982446429 fait état d'une activité principale de «Désinfection, désinsectisation et dératisation » et d'un code APE 8129A - Désinfection,désinsectisation et dératisation ;Que cette activité n'est pas listée par l'article D.7231-1 du Code du Travail et n'est donc pas éligibleà la déclaration de services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 dudit code;Que cette information a été portée à la connaissance du demandeur via le système informatiqueNOVA en date du 20 août 2025 et n'a fait l'objet d'aucune réponse ou observation de sa part;DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00011 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEDALE ET ASSOCIES 115
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 17 août 2025, parl'entreprise DEDALE ET ASSOCIES sise 52 rue Jacques Offenbach - 63430 PONT-DU-CHATEAUdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 982446429 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00011 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEDALE ET ASSOCIES 116
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-18-00013
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne ISAAC YORCUAR
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00013 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne ISAAC YORCUAR 117
Direction DépartementalePREFET | : :DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne- soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis —au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31 juillet2025 par l'entreprise Raucroy Maxime, Ludovic, Pierre (nom commercial : Isaac Yorcuar) dontl'identifiant SIREN est le 931 579 247;
CONSTATE :Que l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de la société RaucroyMaxime, Ludovic, Pierre (nom commercial : Isaac Yorcuar) dont l'identifiant SIREN est le 931 579247 fait état d'une activité principale de « Location meublée non professionnelle» et d'un code APE6820A - Location de logements;Que cette activité n'est pas listée par l'article D.7231-1 du Code du Travail et n'est donc pas éligibleà la déclaration de services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 dudit code;Que cette information a été portée à la connaissance du demandeur via le système informatiqueNOVA en date du 06 août 2025 et n'a fait l'objet d'aucune réponse ou observation de sa part;DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00013 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne ISAAC YORCUAR 118
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 31 juillet 2025 parl'entreprise Raucroy Maxime, Ludovic, Pierre (nom commercial : Isaac Yorcuar) dont l'identifiantSIREN est le 931 579 247 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarité,\ a} jo
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-18-00013 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne ISAAC YORCUAR 119
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-08-21-00012
Rejet déclaration d'un organisme de services à la
personne MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00012 - Rejet déclaration d'un
organisme de services à la personne MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO 120
Direction DépartementalePREFET , |DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritéspalitFraternité
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-DômeVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail :Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 août2025 par l'entreprise MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO, sise 4 impasse des caves - 63270 SAINT-MAURICE dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 989897996 ;
CONSTATE :Que l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises de la société MICROENTREPRISE SAMBA STUDIO dont l'identifiant SIREN est le 989897996 fait état d'une activitéprincipale de « soutien au spectacle vivant » et d'un code APE 9002Z - Activités de soutien auspectacle vivant ;Que cette activité n'est pas listée par l'article D.7231-1 du Code du Travail et n'est donc pas éligibleà la déclaration de services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 dudit code;Que cette information a été portée à la connaissance du demandeur via le système informatiqueNOVA en date du 06 août 2025 et n'a fait l'objet d'aucune réponse ou observation de sa part;DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64RARE, mboina andi 2 dim name A A Ce
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00012 - Rejet déclaration d'un
organisme de services à la personne MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO 121
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 04 août 2025, parl'entreprise MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO, sise 4 impasse des caves - 63270 SAINT-MAURICEdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 989897996 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par leréseau internet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
P/Le Préfet,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
lf | uv"8JérômelCHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-08-21-00012 - Rejet déclaration d'un
organisme de services à la personne MICRO ENTREPRISE SAMBA STUDIO 122
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00005
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Bastianelli
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00005 - Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Bastianelli 123
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLivréEpuitt
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/315ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme BASTIANELLI LéaN°ORDRE: 41672
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame BASTIANELLI Léa née le 13 novembre 2000 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 41672CONSIDÉRANT que Madame Léa BASTIANELLI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTEArticle1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée —pour une durée de cing ans a: Madame Léa BASTIANELLIdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 8, Allée Vincent Van Gogh63122 Ceyrat
Article 2Dans ia mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Léa BASTIANELLI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article4Madame Léa BASTIANELLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00005 - Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Bastianelli 124
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2025
LE PREFET,Pour le Préfet.et par délégatioLe Directeur Départemental de la\Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Bastianelli 125
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Faure Léa
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portant habilitation sanitaire au Dr Faure Léa 126
PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsHTSe,ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/313ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme FAURE JustineN°ORDRE: 29302Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame FAURE Justine née le 01 juillet 1992 domiciliée professionnellementdans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 29302CONSIDÉRANT que Madame Justine FAURE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTEArticle1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Justine FAUREdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 1, Rue Roland Moreno63100 CLERMONT FERRAND
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Justine FAURE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Justine FAURE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
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portant habilitation sanitaire au Dr Faure Léa 127
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du Code rural et de la péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapéche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée a la direction départementalede la protection des populations du Puy de Déme. Le vétérinaire peut renoncer a son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Déme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Septembre 2025
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Protection d opulations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
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portant habilitation sanitaire au Dr Faure Léa 128
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-09-22-00001
Ar
DDPP-STPRR-2025-0922--A711-diff1-4--fermeture
de nuit--22-09
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DDPP-STPRR-2025-0922--A711-diff1-4--fermeture de nuit--22-09 129
| | Direction départementalePREFET .DU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0922Réglementant la circulationpendant les travaux bretelle d'entrée Pont du Château 1.4 sur A711Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifa la limitation de vitesse sur les autoroutes ; |Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décretdu 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral permanent n°DT12-878 portant exploitation sous chantier sur lesautoroutes A711 et A89 (section Clermont-Lyon) en date du 16 janvier 2013 ;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l'autorouteA89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MmeMargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD,directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs;Vu la demande en date du 05/09/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation decirculation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 09/09/2025 ;Vu l'avis du Peloton motorisé de Clermont-Ferrand du Puy-de-Dôme en date du 09/09/2025;Vu l'avis de la DIRMC en date du 05/09/2025;Vu l'avis de Clermont-Auvergne Métropole en date du 22/09/2025 ;
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DDPP-STPRR-2025-0922--A711-diff1-4--fermeture de nuit--22-09 130
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien dans la bretelle d'entrée Pont du chateau1.4sur les autoroutes A711 en direction de LyonConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;ARRÊTEArticle 1Pendant les travaux d'entretien programmés dans la bretelle d'entrée vers A711 direction Lyon dudiffuseur n°1.4-Pont du Château de l'autoroutes A711, la circulation sera règlementée comme suit.Article 2-restriction de circulation> Nuit du lundi 22/09/2025 20h au mardi 23/09/2025 6h:> A711sens Clermont-Ferrand > Lyon (sens 1)" A711-Diffuseur 1.4-Pont-du-Chateau :- Fermeture de la bretelle d'accés à l'A711 direction Lyon.Seule la bretelle est fermée. La circulation sur l'axe A711 entre Clermont et A89-Lyon estpossible.> Report éventuel:En cas d'intempérie ou problème technique ces travaux pourront être reportés (dans les mêmeconditions) la nuit du mardi 23/09/2025 au mercredi 24/09/2025.Article 3—itinéraire de déviation> Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée Pont du Château 1.4 sur A711 en direction de Lyon.> Usagers au droit de la bretelle d'accès vers A711-Lyvon> Pour la direction A711-Lvon:Poursuivre sur la bretelle pour accéder à l'A711 direction Clermont/Montpellier, sortir àla sortie n°1.3-Lempdes, prendre la RM 766 en direction de Pont-du-Château, et accéderà l'A711 en direction de A89-Lyon .
FRMEIBretelle d'accès à AFP 1-direction AS9 Lyon 1
Norauto Lempdes | .Pour une Route Là 3Pius Sireoor | "ELECTRO DEPOT weCLERMONT: FERRAND -Kostok Clermont-Ferrand Pompes notes8218 aot : ©Lempdes - Location deB 4 , À
y ©16 ras) 7 Hons Saige $ of Diffuseur |"= ~~ eee : Clermont errand @ id i ejratoire duy ; Carsset & P | Hperth a Chazalunes | Pate.
Neg71 t-Clermont-Ferrand
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Article 4Les chantiers seront signalés conformément a la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité de services ASF.Article 5Les informations relatives a la date et a la nature des restrictions sont portées a la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de :> les panneaux à messages variables (P.M.V.)æ> laradio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7Article 6En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhiculeimmobilisé.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2025
e AYRALSandrinVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-2025-0922--A711-diff1-4--fermeture de nuit--22-09 132
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-12-00008
arrêté départemental constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00008 - arrêté départemental constatant l'indice
des fermages et sa variation pour l'année 2025 134
E = Direction départementalePRÉFET entDU PUY-DE-DÔME © PREFECTURE DU PUY-DE-DŒfs territoiresLiberté ARRÊTÉ N°ÉgalitéFraternité . | 9 0 2 5 1 5 1 0ARRÊTÉ N°constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 ainsi que lavariation du loyer des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation dans unbail rural et la réactualisation de la valeur locative des vignesLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et notammentson article 62 ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux rurauxdans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté en date du 10 octobre 2000 fixant le loyer des bâtiments d'exploitation ;: Vu l'arrêté en date du 14 décembre 2007 fixant le minimum et le maximum pour la valeur locative des'vignes et le prix de l'hectolitre de vin ;Vu l'arrêté en date du 17 mars 2009 fixant le loyer des maisons d'habitation dans un bail rural :Vu l'arrêté préfectoral n°20240293 du 15 février 2024 désignant les membres de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté en date du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu la variation annuelle de l'indice des loyers des maisons d'habitation pour le 2°" trimestre 2025,publiée au JO du 13 juillet 2025 ;Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Puy-de-Dômesuite à la consultation écrite de ses membres élus menée du 19 août 2025 au 09 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" - L'indice des fermages pour le département du Puy-de-Dôme est constaté pour 2025 à lavaleur de 123,06.Cet indice est applicable pour les échéances allant du 1% octobre 2025 au 30 septembre 2026.Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est fixée à + 0,42 %.
1/3a DesaANN
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des fermages et sa variation pour l'année 2025 135
Article 3 - Cette variation s'applique également aux loyers des bâtiments d'exploitation.Article 4 - La variation du prix des loyers des maisons comprises dans un bail rural est fixée à + 1,04 %selon l'indice de référence des loyers du 2° trimestre 2025.Article 5 - Les minima et maxima ne donnent pas lieu à révision.Article 6 - A compter du 1% octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et les maxima,pour chacune des régions naturelles dont la délimitation est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 30décembre 1996, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :MINIMA MAXIMAREGIONS :euros/ha euros/haLimagne 55,54 205,39Côtes de Limagne 48,66 | 186,74Zone de Varenne 34,75 103,69Demi-montagne 20,88 93,34Zone Bourbonnaise 33,56 112,60Montagne 20,88 166,04
Ces valeurs locatives sont fixées à l'hectare de terre nue.Article 7 - Pour l'année 2025, la valeur locative des vignes est comprise entre 434,74 €/ha et1 449,99 €/ha.Ce minimum et ce maximum sont indexés chaque année sur l'indice départemental des fermages.Article 8 - Le prix de I'hectolitre de vin devant servir de base de calcul pour le règlement des fermagesest fixé comme suit :Année 2024: 193,5 €/hlArticle 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le n2 SEP. 2025Pour enter délégation,
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des fermages et sa variation pour l'année 2025 136
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Tél: 04.73 98.53 5va puy-dé-coins gouy fr
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des fermages et sa variation pour l'année 2025 138
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2025-09-24-00003
ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93 464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 24 septembre 2025
Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024
publiée dans le RAA spécial n°63-2024-249 du 9 octobre 2024
-----------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Clermont-Ferrand
Le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau
renseigné en annexe 1.
ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd.odt
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd 140
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Clermont-Ferrand
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 24 septembre
2025 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants
aux personnes et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs et
comptables en matière de gestion des stagiaires.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1 er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du Puy de Dôme.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd.odt
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd 141
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Philippe JOUFFRET Administrateur de
l'État
Directeur de
l'établissement
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels de l'ENFIP et des
stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
inférieur ou égal à 20 000€ HT ;
Eve MECHAIN Administratrice des
Finances publiques
adjointe
adjointe au Directeur de
l'établissement ;
responsable de la division
des études.
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET
Jean-Michel MAURIN inspecteur principal
des Finances
publiques
responsable des
ressources humaines
frais changement
résidence
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP
et des stagiaires
- validation des frais changement résidence
Isabelle MAGOT inspectrice des
Finances publiques
cheffe du service RH,
porteur de carte d'achat
frais changement de
résidence
- tous actes relatifs à la gestion du personnel de l'ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation des frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Séverine NABOUDET inspectrice des
Finances publiques
gestionnaire des stagiaires,
correspondante handicap
et correspondante RH
stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP
- validation des frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
-
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63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd 142
Annexe 1
Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
Clermont-Ferrand Magalie STOSIK inspectrice des
Finances publiques
formation professionnelle
frais de changement de
résidence
- tous actes relatifs à la gestion du personnel de l'ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation des frais de déplacements
validation des frais changement résidence
Robert ROSSIGNOL inspecteur principal
des Finances
publiques
responsable du budget et
de la logistique de
l'établissement.
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET
- validation des frais de déplacements
Agnès AURINE inspectrice
divisionnaire des
Finances publiques
responsable du pôle
reprographie ;
porteur de carte d'achat
- achats par carte
Audrey MARION-
BERTHE
inspectrice des
Finances publiques
chargée de la prévision et
du suivi du budget de
l'établissement ;
gestionnaire au service
logistique ;
approvisionneur
réceptionneur,
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Stéphane GRESLES agent administratif
principal des
Finances publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur;
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd.odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd 143
Annexe 1
Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Jacques LANTELME agent administratif
principal des
Finances publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur ;
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Augusta FERNANDES agente
administrative
principale des
Finances publiques
gestionnaire à la division
RH
- validation de frais de déplacements
Michelle RONGER agente
administrative
principale des
Finances publiques
gestionnaire à la division
RH
- validation de frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Sophie VILAY agente
administrative
principale des
Finances publiques
gestionnaire à la division
RH
- validation de frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Frédéric STACHNIK agent administratif
principal des
Finances publiques
gestionnaire à la division
RH
- validation de frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd.odt 5
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2025-09-24-00003 - ENFIP-PPR-40-2025 DS Clermt Fd 144
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-23-00003
ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de
l'installation d'un parc photovoltaïque sur le
territoire de la commune de Avèze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
145
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N° . , eeEH | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 7 8 de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME £ 0 2 5 1 J 5 Auvergne-Rhône-AlpespatFraternité
ARRETEPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :transport de spécimens, transport en vue de relacher dans la nature, capture ou enlévement, destruction,perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées,par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de lacommune de Avèze
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,r
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ; ,VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétalesprotégées sur l'ensemble du Territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées déposée le 23 juin 2023par la société UNITe dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque ;VU la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animalesprotégées déposée le 23 juin 2023 par la société UNITe dans le cadre d'un projet de parcphotovoltaïque;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
146
VU le mémoire en réponse produit le 11 décembre 2023 en réponse à l'avis du service EHN de laDREAL en date du 17juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimôine Naturel en date du 28 juin 2024;VU le mémoire en réponse à l'avis susmentionné transmis> par !le pétitionnaire en date du 19 juin2025;VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participationdu public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site internet de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 21juillet au 11 août 2025 inclus ;VU le projet d'arrêté transmis en date du 05 septembre 2025 au pétitionnaire et la réponseapportée en date du 10 septembre 2025;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes en date du 15 septembre 2025 :
CONSIDÉRANT :- qu'en vertu du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022, dont l'application aété prolongée jusqu'au 30 juin 2025, établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement desénergies renouvelables, la planification, la construction et l'exploitation des centrales et desinstallations de production d'énergie renouvelable sont présumées relever de l'intérêt publicsupérieur.- qu'en France, la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif bas de 35,1 GWcet un objectif haut de 44 GWc de photovoltaïque installé d'ici 2028 (décret du 21 avril 2020);- que le projet s'inscrit dans l'objectif du SRADDET de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui vise unepuissance installée pour le photovoltaïque de 6.5 GWc à l'horizon 2030 ;- que la puissance installée du projet correspond à 11,7 MWc-et permettra d'augmenter la puissanceinstallée dans le département du Puy-de-Dôme ;- que la production d'énergie décarbonée s'inscrit également dans les engagements de la Francevis-à-vis de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;- que le projet satisfait aux deux critères de l'article R211-1 du code de l'énergie, pris en applicationde l'article L211-2-1 du même code et qu'il est à ce titre réputé répondre à une raison impératived'intérêt public majeur ;- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT:- que l'aménagement retenu répond à des critères techniques, économiques, paysagers etenvironnementaux ayant fait l'objet d'une analyse approfondie ;- que les autres sites potentiels d'implantation au sein de l'EPCI présentent des contraintesenvironnementales et ne répondent pas favorablement au gisement projeté ;- que les autres sites potentiels étudiés ne répondaient pas favorablement au déploiement d'unecentrale solaire au sol paturée par des ovins;- qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction desespèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;CONSIDÉRANT:- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenudes mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détailléesci-après (article 3);SUR proposition du directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
147
ARTICLE 1° : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJETDans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Avèze la société UNITe,ci-après dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 139, rue Vendôme à Lyon (69477)est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrêté, à :* transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espècesanimales protégées,*___ perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,. détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées,tel que présenté dans le tableau ci-dessous.ESPÈCES ANIMALES Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,Nom commun et nom scientifique transport en | de spécimens | intentionnell | altération ouvue de e de dégradationrelâcher dans spécimens de sites dela nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenlévement reposde spécimensAMPHIBIENS ET REPTILESLézard des murailles (Podarcis muralis) XLézard à deux raies(Lacerta bilineata) XLézard des souches (Lacerta agilis) XVipère aspic (Vipera aspis) XCouleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) XCouleuvre helvétique (Natrix helvetica) XOrvet fragile (Anguis fragilis) XSalamandre tachetée X(Salamandra salamandra)Crapaud calamite (Epidalea calamita) XTriton palmé (Lissotriton helveticus) XCrapaud commun (Bufo bufo) XGrenouille rousse (Rana temporaria) XAVIFAUNEMésange boréale (Parus montanus) X XBouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X XGobemouche gris (Muscicapa striata) X XGrimpereau des bois (Certhia familiaris) X XGrimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X XBuse variable (Buteo buteo) X XFauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 4 XMésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X XMésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, X X1758)) |Mésange charbonnière (Parus major) X XMésange huppée (Lophophanes cristatus (Lin- X Xnaeus, 1758))
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
148
ESPECES ANIMALES Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,Nom commun et nom scientifique transport en | de spécimens | intentionnell | altération ouvue de ede dégradationrelacher dans spécimens de sites dela nature, reproductioncapture ou ou d'aires deenlèvement reposde spécimensMésange noire (Periparus ater (Linnaeus, 1758)) -X xPic épeiche (Dendrocopos major) X XPinson des arbres (Fringilla coelebs) X XPouillot véloce (Phylloscopus collybita) X XRoitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X XRouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X XTroglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X XCHIROPTÈRESBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X XMurin d'Alcathoé (Myotis alcathoe) X XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X XSérotine commune (Eptesicus serotinus X XPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X XPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X XLe bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATIONLe bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe | du présent arrêté.ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande dedérogation et ses compléments (mémoires en réponse à l'avis du CSRPN ainsi qu'au serviceinstructeur), sous réserve des dispositions suivantes :Mesures d'évitement des impactsE1.1 - Évitement en amont des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire.Le projet est conçu en privilégiant une implantation de moindre impact sur le milieu naturel et surles secteurs à forts enjeux écologiques.E1.2 — Évitement supplémentaire de la zone sud-est et conservation d'une lisière au nordLa zone au sud-est présentant des arbres avec de nombreux micro-dendro-habitats justifie unévitement supplémentaire . |Une lisière haute, entretenue le long de la route départementale, sera maintenue pour limiter lesrisques de collisions de la faune volante avec les véhicules.E2 - Délimitation des zones de chantier et protection des milieux sensiblesLa mesure consiste en la délimitation physique, par le biais d'un balisage visible, des élémentsd'intérêt écologique évités et des zones d'espèces exotiques envahissantes situés à proximitéimmédiate de la zone de chantier. II s'agit notamment de délimiter ou de marquer :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
149
+ La zone humide, située au nord-est ;* Les habitats d'espèces évités au sein de l'emprise du projet, au nord-est, incluantnotamment;° L'habitat d'intérêt communautaire (landes à callune) ;* Les habitats d'intérêt communautaire situés à proximité immédiate de l'emprise du projet :* Landes à callune, au nord;* Les gîtes arboricoles à chiroptères situés à proximité immédiate de l'emprise du projet ;* La zone de Renouée du Japon au nord-ouest.L'instauration du balisage, son suivi, son maintien, voire son extension seront réalisés par unécologue avant et durant toute la phase travaux.E3.1- Mise en place de mesures anti-pollutionLa mesure consiste à réduire le risque de pollution due à des rejets dans le milieu naturel (air, eau,sol, sous-sol) :* Les pompages d'eau directement en nappe souterraine ou en cours d'eau sont interdits, lechantier sera approvisionné par le réseau ou par cuve ;* Les engins seront stationnés et ravitaillés sur une plateforme existante ou une zone assainieet loin de tout milieu humide ou aquatique ;* Les pistes et les terres mises à nu seront arrosées pour limiter l'envol des poussières quipeuvent provoquer des altérations des milieux;+ Les engins seront entretenus de manière hebdomadaire pour éviter tout accident ;+ Les eaux usées seront rejetées dans le réseau de collecte. Des toilettes chimiques serontimplantées dès le premier jour du chantier ;* Toute pollution devra être détectée et traitée à l'aide notamment de kits anti-pollutionprésents dans chaque engin et dans chaque bungalow de la base-vie (sauf les sanitaires).Cette pollution devra être signalée à la mairie pour que les services sanitaires soientinformés ;* Les herbicides sont proscrits ;* Aucun passage de camion sur le chemin qui borde le projet à l'ouest, pour éviter toutincident pouvant impacter la zone humide en contrebasE3.2 - Adaptation des choix d'aménagement, des caractéristiques du projetCes adaptations ont pour objet :* Maintien de la topographie globale pour éviter trop de terrassement et de mouvements deterre,* Absence de terrassement en profondeur pour limiter la déstructuration des sols,* Mise en place des raccordements en parallèle des pistes lourdes,* Mise en place d'une clôture souple entourant le parc, laissant régulièrement des espacesd'une dizaine de centimètres de haut pour renforcer la perméabilité du site.E4.1 - Adaptation de la période de travaux sur l'annéeLe défrichement interviendra à l'automne (mi-septembre à fin octobre) et devra être réalisé dansdes conditions météorologiques favorables (températures supérieures à 10°C, absence de gelées oude neige, idéalement par temps dégagé). Il devra faire l'objet d'un accompagnement par unécologue, afin de vérifier l'absence de micro-habitats utilisés par la faune (herpétofaune,chiroptères). |Sur accord exprès de l'administration, les travaux de défrichement pourront être décalés jusqu'à lafin du mois de novembre tout en se conformant aux prescriptions suivantes :* Identifier et traiter avant fin octobre les arbres correspondant à des gîtes potentiels àchiroptères et validés préalablement par un écologue expert ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
150
* Définir un itinéraire de circulation des engins de chantier durant la période de moindresensibilité puis respecter ce dernier afin de réduire les effets de tassement des sols et dedérangement de la faune.Le décapage, le terrassement et le renforcement des pistes devront s effectuer dans la continuitédes travaux de défrichement, entre l'automne et la fin de l'hiver (mi-septembre à mi-mars). Lestravaux s'étendront ensuite sur la période de reproduction de la faune, jusqu'au milieu duprintemps (au plus tôt mi-mai).En cas d'interruption du chantier pour une durée supérieure à 15 jours entre le 1° mars et le 31 août,le redémarrage sera conditionné au passage d'un écologue sur les emprises des travaux afin des'assurer de l'absence d'espèces protégées.E4.2 - Adaptation des horaires de travauxLes travaux nocturnes seront proscrits. Ces derniers devront être réalisés de jour en respectantl'éphéméride, hors conditions extrêmes (canicule) en période d'activité des chiroptères, soit d'avrilà octobre.Aucun éclairage nocturne ne devra être mis en place en phase travaux et phase d'exploitation,exception faite en cas de nécessité pour la sécurité du chantier.* Mesures de réduction des impactsR11a - Délimitation des zones de chantier et protection des milieux sensiblesLa mesure consiste en la délimitation physique, par le biais d'un balisage visible des élémentsd'intérêt écologique dont une partie est impactée par le projet.Il s'agit notamment de délimiter ou de marquer:* Les habitats d'espèces à enjeu fort (îlots boisés) situés en limite de l'emprise du projet, ausud et au sud-est;* Les habitats d'intérêt communautaire situés en limite de l'emprise du projet: prairies defauche, au sud-ouest.La mise en place du balisage devra être réalisée avec l'appui d'un écologue. Le maintien du balisagedevra être vérifié tout au long de la durée du chantier (cf. mesure E21a)R21a - Adaptation des modalités de circulation des enginsAu sein de la centrale, les vitesses des engins seront limitées à 20 km/h. Un sens de déplacementsera proposé. Dès le début du chantier, les flux d'entrée et de sortie seront signalés pour assurer lasécurité aux abords du chantier. Les itinéraires de desserte seront conçus de manièreà éviter lestraversées de bourgs.Les pistes lourdes et les aires de retournement seront créées en première phase du chantier afinque la circulation des engins y soit privilégiée.Un plan de circulation optimisé sera établi, avec l'appui d'un écologue/ en charge du suivienvironnemental du chantier, afin de limiter les impacts sur le milieu naturel.En phase chantier, une vigilance particulière devra être apportée sur l'absence de créationd'ornières. En cas de déformation des pistes par le passage répété des engins, toutes les dépressionssusceptibles de retenir les eaux météorites devront être aplanies ou comblées avec les matériaux insitu sous 48h.L'information et la sensibilisation des entreprises réalisant les travaux pourront être mises en œuvreafin de rappeler les modalités et objectifs des secteurs balisés.R2:1d - Dispositif préventif de lutte contre une pollution (gestion des déchets de chantier)Les déchets verts seront ramassés et évacués pour être valorisés ou traités en filière agréée. Desbennes adaptées aux types de déchets, seront mises en place dès le début du chantier pour trierl'ensemble des déchets générés avec notamment : une benne pour les Déchets Industriels Banals(DIB), une benne pour les Déchets Dangereux (DD), une benne pour les métaux. Un affichagepermettra de distinguer les bennes pour permettre à l'ensemble des ouvriers de chantier un usage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00003 - ARRÊTÉ portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code
de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société UNITe dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Avèze
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optimal. Ces bennes seront installées en dehors de la zone inondable et en dehors de zones à enjeuécologique.R2.1f - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) - Renouée du JaponLa mesure consiste a limiter la dispersion de la renouée du Japon présenteau nord-ouest du site.Une gestion adaptée, avant travaux, pendant les travaux, et en phase exploitation, préviendra ledéveloppement de cette espéce :Avant travaux* Délimitation des stations ;Traitement .¢ Fauche des plants de Renouée du Japon à la débroussailleuse à main en amont des travauxsur l'ensemble de la surface concernée au nord-ouest (3 500 m? environ), avant la périodede floraison et de grenaison (soit en mai-juin) ;* Uensemble des déchets doivent être récoltés et exportés pour être détruits dans des sitesspécifiquement dédiés.* Décaissement profond des pieds « adultes » avec leurs racines (purge) ;¢ Matériaux contaminés par les racines: export en filière adaptée ou réemploi sur site validépar un écologue (après un criblage fin des matériaux neutralisant Is reprise végétative ou enenfouissement profond sous les pistes)Pendant les travaux (mesures préventives):+ Nettoyer tout matériel avant leur arrivée sur site, au sein même de la zone de chantier, entreles zones traitées afin d'éviter de multiplier les problématiques d'invasives et avant leursortie du site, pour une autre zone d'intervention, d'entreposage et de stockage ;* Interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier.Les terres remaniées seront décontaminées puis utilisées sur site uniquement;* Les matériaux déblayés dans les secteurs contaminés devront être traités par des méthodesspécifiques validées par un écologue expert;¢ Le développement d'un couvert végétal herbacée (issue de semences locales) afin de luttercontre les espèces exotiques envahissantes sera réalisé dès la fin des opérations dedégagement des emprises, de préférence à l'automne.° La « non-propagation des plantes invasives » devra apparaître dans le cahier des charges desentreprises effectuant les travaux.Après travaux :*_. Fauchages répétés pour épuiser la plante - éviter les fauches occasionnelles qui revitalisentles plantes.En phase exploitation, l'émergence de foyer d'infestation d'espèces invasives devront être pris encharge et traité par l'exploitant sous la coordination d'un écologue.R2.1g - Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantierLimiter le risque d'envol de poussières au-delà de l'emprise du chantier par un arrosage des pistesen périodes sèches et venteuses.R2Ah - Clôture et dispositif de franchissement provisoire adapté aux espèces animales ciblesAvant les premiers travaux impactant les sols, une barrière spécifique sera posée au niveau de laclôture périphérique pour éviter l'écrasement et la reproduction d'amphibiens sur l'emprise duchantier. Elle sera apposée en amont de phase « aquatique » (soit avant la mi-février) desamphibiens et sera conservée entre mars et fin août.Elle sera constituée d'un filet ou d'une bâche haute au minimum de 50 cm, et enterré(e) dans le solà 15-20 cm. Le filet ou la bâche sera posé vers l'extérieur de la zone à enjeu, avec un retour enbavolet du haut de la barrière pour contrer son escalade par les amphibiens. La longueur totale debarrière à poser est d'environ 370 mètres linéaires. Elle sera disposée entre le plan d'eau, à l'ouest,principale zone de reproduction des amphibiens localement, et la zone de projet, zone d'hivernageprésumée des amphibiens, sur l'ensemble du linéaire ouest de l'emprise projet.
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de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
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R2.1i - Limitation de l'attractivité du chantier pour la faune terrestreLa mesure consiste a limiter le risque de collision ou d'écrasement vis-à-vis de la petite fauneterrestre.Pour cela, au sein de l'emprise chantier, il est préconisé de :* Limiter la formation de micro-habitats, comme les stocks de débris végétaux (hors mesurede réduction R2.2I), de gravats, de terres végétales ou la présence ponctuelle d'élémentsmatériaux attractifs (tôles, bâches, etc.) au sol, pouvant favoriser leur présence. Ces dépôtsdevront être limités dans le temps et dans l'espace (superficie réduite, dans la mesure dupossible) ; :* Limiter la formation d'orniéres ou de dépressions du sol, créant ainsi des poches d'eau encas de précipitations, pouvant alors favoriser la présence d'amphibiens pionniersR2.10 — Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espècesAfin de réduire la destruction d'individus de chiroptères lors des opérations d'abattage ponctuel lesarbres gîtes potentiels, feront l'objet d'une procédure d'abattage adaptée :* __ Contrôle en amont par un écologue ;* En l'absence d'individus, l'abattage de l'arbre-gîte sera effectué dans la foulée de lavérification (lejour même), et la ou les cavité(s) seront rendue(s)iinappropriées à la présenced'individus par un colmatage / système anti retour efficace;* Si la présence d'individus est révélée, ces derniers seront évacués avec précaution parl'écologue, avec obtention préalable d'une dérogation pour manipulation d'espècesprotégées, et relâchés dans l'environnement immédiat du gîte. Si cette action s'avère nonréalisable (gîte non accessible), l'arbre-gîte sera abattu via une méthode douce(accompagnement de la chute de l'arbre lors de son abattage ou découpage en tronçonsselon sa hauteur). L'arbre-gîte sera laissé au sol pour une durée minimale de 48h, pourpermettre à d'éventuels individus de s'échapper durant la nuit. Une fois ce délai passé, unedernière vérification de l'occupation du gîte sera effectuée par un écologue, :avant soncolmatage.Afin de prévenir tout risque de destruction d'espèces protégées, l'abattage devra s'effectuer dansdes conditions météorologiques favorables (températures supérieures à 5°C, idéalement 10°C, ventnul à faible, absence de précipitations, de brouillard ou de neige).En cas de présence sur le site, des opérations de captures — relâchés de spécimens d'amphibiens oude reptiles devront être réalisés par un écologue habilité.R21j - Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humainesR2.2r — Intégration paysagère des postes de livraisonR2.2j — Intégration paysagère des clôtures et mise en place d'échappatoires sur clôtureLe maillage envisagé (10 x 10 cm) et la hauteur de clôture (2 m) pour délimiter la centrale serontaccompagnés par la mise en place d'échappatoires, correspondant à des trouées de taille suffisante(30 x 30 cm), en pied de clôture, avec Un espacement régulier d'environ 30 m entre deuxéchappatoires.R2.21 - Installation d'abris pour la faune au droit du projetLes abris devront prendre la forme d'amas de débris végétaux, d'une superficie variant de 5 à 10 m?chacun. Ils seront disposés au sein de la centrale, à proximité de zones moins fournies en abrisboisés ou arbustifs, notamment sur la partie centrale et l'ouest du futur parc photovoltaïque. Autotal, 15 hibernaculum, seront aménagés à la suite des travaux de défrichement.R2.20 - Gestion écologique dans la zone d'emprise du projetL'aménagement prévoit de recréer des espaces prairiaux et herbacés, qui seront gérés par dupâturage ovin (ou caprin). La pression de pâturage sera adaptée en termes de chargement(maximum de 8 brebis/ha) et en termes de période et de durée. Le pâturage sera de type tournantavec un taux de chargement variant de 01 à 0,2 UGB/ha. Ainsi, afin de permettre la reprise d'un
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de spécimens d'espèces animales protégées,
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couvert herbacé et l'expression de la végétation, le pâturage devra être privilégié en fin de périodede développement végétal, soit à l'automne et en hiver (idéalement de mi-septembre à débutmars). Les éventuelles reprises de végétation buissonnante ou arbustive (ronciers, notamment)feront l'objet d'un débroussaillage manuel. La zone d'intérêt écologique évitée dans l'emprise duprojet, au nord-est (landes à callune, zone boisée à arbustive), devra être rendue non accessible aupâturage par les ovins, via une clôture adaptée, et entretenue dans un bon état de conservation(limiter la fermeture de la callunaie).En outre, en fonction des impacts générés par le pâturage sur la faune patrimoniale, et afin derépondre aux risques de dérangement du cheptel, un ajustement de la pression de pâturage devraêtre proposé afin de concilier l'activité agricole avec l'intérêt écologique du secteur.R2.2p - Création de chemin de promenade aux abords de la centraleDe nouveaux cheminements seront créés afin de maintenir les continuités des chemins depromenade locaux.La durée de mise en œuvre des mesures effectives en phase exploitation correspond à la durée devie de la centrale soit 30 ans minimum.Une notice de gestion intégrant les principes présentés ci-dessus sera rédigée par le bénéficiaire defaçon à pouvoir être mise en œuvre dès la fin de la phase chantier. Elle sera transmise pourvalidation au service eau, hydroélectricité nature de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement au moins un mois avant le démarrage de la phase exploitation(pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).Les actions de gestion menées seront consignées dans les rapports de suivis décrits dans lesmesures correspondantes.+ Mesures compensatoiresC1.1 - Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles / adaptation de la gestionCette mesure décline plusieurs actions au sein de parcelles forestiéres limitrophes sous maitrisefoncière du SMGF d'Avèze :* Traitement des lisières adapté pour conserver des surfaces herbacées, semi ligneuses et li-gneuses au stade jeune et sur une piste dans la continuité des zones humides, permettantde créer des corridors préférentiels pour les chiroptéres et des zones de chasse pour les oi-seaux (environ 12 ha). Ce traitement nécessitera un martelage spécifique et la plantation defruitiers sur 10% de la surface ouverte partiellement. La zone ouverte se reconstituera en ré-génération naturelle, mais sera maintenue avec des hauteurs différentes par des travauxd'entretien ciblés.*__ Diversification des plantations, en reconstituant des trouées de scolytes en parcelles 6,7,8et 10 avec des espèces autochtones (5 ha) ;* Création de 10 mares (50 m* en moyenne) avec un profilage adapté à l'herpétofaune; —* Marquage spécifique d'arbres habitats (arbres BIO) conservés jusqu'à effondrement (8arbres /ha) sur toutes les parcelles en production ;C1.2 - Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cibles / modification de la ges-tion |* _ Restauration d'une zone humide sur 0,81 ha (parcelle 6) :o Les épicéas seront exploités sans engager les engins dans la zone très humide, des tra-vaux de nettoyage après coupe dégageront les secteurs les plus humides. Coupe raseavec pénétration d'engins limitée en période sèche : pas d'engin de plus d'une tonnedans la parcelle en période de pluie et un nombre dejours après la pluie égal au nombrede jours de pluie continue - conservation de tous les feuillus et pins.Surveillance du respect de la zone humide lors de la coupe.Nettoyage après coupe pour empêcher les rémanents de ralentir la réinstallation des es-pèces hygrophiles autochtones
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* Abandon du pacage en parcelle 10 pour recréer une zone de recolonisation (0,46 ha)° Identification de 2 îlots de sénescence en parcelle 2&3, sur 6,40 ha. Les deux îlots de sénes-cenceà créer, ainsi que l'ancien pré à laisser en évolution naturelle, ne feront plus l'objetd'exploitation ou de travaux.* Les bouquets et lisières concernés au sein de la centrale ne feront pas l'objet de coupe etde travaux forestiers, sauf pour préserver la sécurité des personnes ou des structures.C1.3 - Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptéresDes gîtes en béton de bois seront installés et fixés durablement entre 4 m et 7 m de hauteur sur desfits de diamètre moyenà gros ne présentant pas de cavités. La zone d' approche devra être biendégagée pour que les gîtes puissent être abordés sans difficulté par les espèces. Leur localisationsera établie par l'écologue coordinateur.La mesureîlots de sénescence et restauration de zones humides seront mises en œuvre sans limitede durée. Pour les autres mesures compensatoires, Un engagement pour une durée minimale de 30ans est requis.Les mesures sont localisées en Annexe II du présent arrêté.e Mesures d'accompagnementA1 - Déploiement d'actions de communicationDes actions pédagogiques liées au projet pourront être entreprisesà destination de la commune,ou du territoire:*. Organisation de sorties scolaires et visites régulière de la centrale photovoltaïque ;* Organisation d'une journée « porte ouverte ».* Mise en place de panneaux explicatifs pour communiquer sur le rôle et l'intégration de lacentrale photovoltaïque dans son environnement paysagerA2 - Réensemencement du siteLa mesure consiste à revégétaliser l'emprise du projet suite aux travaux en apportant de laconcurrence végétale et en favorisant le développement de milieux prairiaux.Cette mesure sera mise en place en concertation avec l'agricultrice exploitante, associée au projet.Une végétalisation de type « fleur de foin », qui consiste à épandre sur le sol nu le foin juste après safauche afin de profiter des graines qu'il contient, stimulera la revégétalisation du site. Cettetechnique permet de contrôler l'origine des semences (variétés locales adaptées aux conditionsédaphiques sous réserves de choisir des parcelles donneuses non semées).La fauche proviendra des parcelles appartenant à l'agricultrice, à proximité du projet.* La fauche sur le site donneur sera réalisée entre le 15juin et le 15 août,* La fauche devra être impérativement réalisée le matin entre 5 h et 10h afin de profiter de larosée pour « coller » les graines aux chaumes,* Dés la fauche, le foin sera exporté en balle ou en vrac. Le délai entre la fauche et l'export nedevra pas excéder 12h afin d'éviter la montée en température du foin qui Paitin étrepréjudiciable aux semences,+ La parcelle réceptrice sera travaillée superficiellement avec une herse-étrille,* Le foin sera épandu sur la parcelle réceptrice au moyen d'une épandeuse sur une épaisseurde2a3cm,¢ Un roulage sera effectué après épandage.A3 - Suivi écologique environnemental du chantier par un écologueL'écologue constitue l'assistant du maître d'ouvrage et veille à la mise en application des mesures deréduction et d'évitement tout au long de la durée du chantier (10 mois), à raison d'une à deux visitesmensuelles au minimum (fréquence des visites à ajuster en fonction des enjeux et des constatsétablis).
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e Mesures de suivi et évaluation des mesures$1 — Suivi écologique par un écologue en phase exploitationUn suivi de l'efficacité des mesures environnementales et un suivi de l'évolution écologique du siteseront effectués, durant toute la phase exploitation.Pour cela, il sera effectué: __¢ Le suivi des habitats et de la flore, à raison de 2 passages par an, entre avril et juillet, pour untotal de 1 jour (2 x 0,5 jour) ;* Le suivi de l'avifaune nicheuse, à raison de 2 passages par an, entre avril et juin, pour un totalde 1 jour (2 x 0,5 jour); |* Le suivi des gîtes artificiels à chiroptères (vérification de la fréquentation des gîtes), à raisonde 3 passages par an (1 passage par saison), entre avril et octobre, pour un total de 1,5 jours(3 x 0,5 jour) ;* Le suivi de la faune terrestre à raison de 4 passages par an, entre avril et août, pour un totalde 2 jours (4 x 0,5 jour).La méthodologie utilisée devra, dans la mesure du possible, reprendre celle utilisée lors de l'étatinitial afin de pouvoir comparer les résultats. Le suivi sera réalisé une fois au cours des 3 premièresannées de mise en service du parc (n+1, n+2, n+3), puis à n+5, n+10, n+20 et n+30.Chaque suivi fera l'objet d'un bilan annuel produit par un bureau d'études spécialisé,S2 — Suivi écologique de l'efficacité des mesures compensatoiresUn état initial faune / flore, avant la mise en œuvre des mesures compensatoires, permettrad'apprécier leur efficacité.Un suivi effectif des mesures compensatoires durant toute la période d'exploitation (soit 30 ans),au bénéfice des espèces justifiant la dérogation, sera par la suite instauré :* Suivi écologique mesures compensatoires (années 0, 3, 6, 9, 12,15, 20, 30)¢ Surveillance et travaux légers d'entretien du milieu, giro-broyage différencié des lisières(années 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30)¢« Surveillance annuelle (années 0 à 30) et bilan de gestion (année 15, 30)¢ __ Fourniture de donnéesLes mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont misesà disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux servicescompétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par cesservices dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maitred'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peutégalement joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions etd'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référenceRGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement lesformats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossierde dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond àl'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx).Le bénéficiaire contribue à l'inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié audépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluationpréalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DEROGATIONLa dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date designature du présent arrêté.Les mesures de suivi, de réduction, et d'accompagnement effectives en phase exploitation sontmises en œuvre sur une durée de 30 ans à compter de l'année de mise en service du parc.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sans limite de durée pour la mesure îlots desénescence et restauration de zones humides à compter de l'année de mise en service du parc.Pour les autres mesures compensatoires, un engagement pour une durée minimale de 30 ans estrequis à compter de l'année de mise en service du parc.ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRESSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans Un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.ARTICLE 6 : MODIFICATIONSConformément aux dispositions de l'article R411-10-2, toute modification ne présentant pas uncaractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autoritéadministrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-cipeut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'articleL. 411-2 à l'occasion de ces modifications.Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1, toute modification substantielle d'uneactivité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, estsubordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, unouvrage ou des travaux qui: |- en constitue Une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale enapplication du II de l'article R. 122-2 ;- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé del'environnement;- OU est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 411-1.ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents -intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sontde nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.ARTICLE 8 : TITULAIRELa présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parl'article R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Le bénéficiaire ou son représentant doit étre porteur du présent arrété lors des opérations citées al'article 1 et il est tenu de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUXLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et leservice départemental de l'OFB du Puy-de-Dôme (sd63@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant ledébut des travaux. |Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesà l'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux moisvaut décision implicite de rejet,* par Un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décisionLe tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : EXÉCUTION |Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional délégué del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie duPuy-de-Dôme, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie est adressée :- à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,- à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,- au commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme,- au service départemental de l'OFB du Puy-de-Déme,au maire de la commune de Avèze.
© (3 4 ra .A Clermont. 14 | Le 2 3 SEP. 7025 Pour le Préfet et par dékation,
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Annexe |Variante retenue du projet
® y 7PARC PHOTOVOL TAIQUE Coracterntiques projet : Légende:"Avereer Soins te ers— 2 - ns 2008meen mots we amie— © me one ao seePaes ag rie BB ween*—enr | = sis oaseeee MALE M pee PES tte muse OURS me
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Annexe IILocalisation des mesures compensatoiresLégendePropositions de [ibre évolution| #2 d 1ôt de sénescence possibleDrainage> => cours d'eau naturel orobable, absent sur IGN> cours c'eau naturel reconnu sur @ terrainzones humidesie) Milieu humide non planté non drain|) Zone non humide| | Plantation résineuse er bordure humice de cours d'eau ou de source(2) Plantation résineuse productive stabe non dranéerie 21_parcelle_forestereFr Projet mpactantDainage> > cours d'eau naturel probable, absent sur IGN=> cours d'eau naturel reconnu sur '€ terrainEléments linéraires#4# clôture à creerisiere à créeriière existance à entretenirEléméats ponctuels@ Mare«|
troucesde diversificaitonfen trouée "bouquet" surface entre § ares et 50 ares=) trouée "parquet" surface entre S0 ares et 4 ha
0 0,2 0,4 0,6 0,8 km = ssnantem NS
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Arrété signé MADC bronze DESBIENS 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00005 - Arrété signé MADC bronze DESBIENS 2025 161
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPREFET | °DU PUY-DE-DOME SEEN Cabinet du Préfetdet 20251568Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025ARRÊTÉ N°
Accordant récompense pour actes de courage et dévouement
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution dedistinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, JoëlMATHURIN, ARRETEArticle 1: La récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée au :
Médaille de bronze- Damien DESBIENS, gendarme , brigade territoriale autonome de Chamaliéres
Article 2: La directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Le Préfet,
OeJoél MATHURIN
Préfecture du Puy-de-Dome18 soulavard Desa x - 33932 Clermont-Ferrand - Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-12-00009
Modification Commission Vidéoprotection AP
20251511 du 12-09-25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00009 - Modification Commission Vidéoprotection AP 20251511 du 12-09-25 163
_DE-DÔME Cabinet du Préfet<p PREFER ARETE N° Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME 4 5 41 Service de la Sécurité Intérieureps 2025Fraternité
ARRÊTÉportant modificationde la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant constitution de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU les désignations effectuées conformément à l'article R252-8 et R252-9 du code de la sécuritéintérieure ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :Membres désignés par la Cour d'Appel de RIOM :Président : Monsieur Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND,Présidente suppléante: Madame Héléne LEYS, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND.Membres désignés par l'Association des Maires du Puy-de-Dôme :Membre titulaire : Monsieur Gérard PERRODIN, Maire de LE CREST,Membre suppléant : Monsieur Jérôme GODARD, Adjoint au Maire de Clermont-Ferrand.Membres désignés par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puv-de-Dôme :Membre titulaire : Monsieur Serge COURRIOL,Membre suppléante : Madame Marie-Claire DUFOUR.Membres désignés en qualité de personnalités qualifiées :Membre titulaire : Monsieur Franck MAURY,Membre suppléant : Monsieur Eric ROBLIN.
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ARTICLE 2: Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires etsuppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.Les dates de début et de fin de mandat pour chacun des membres de la commission sont reprises dansl'annexe ci-jointe.ARTICLE 3: Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Direction des sécurités de laPréfecture.ARTICLE 4: L'arrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025 est abrogé ;ARTICLE 5: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'auréférent- sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme et auréférent-sûreté de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhéne-Alpes et du groupement degendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 2 SEP. 2025Pour leLa sous-préfète,réfet et par délégation, _irectrice de cabinet,got PIRON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00009 - Modification Commission Vidéoprotection AP 20251511 du 12-09-25 165
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00018
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant
de la CC « Billom-Communauté » à compter du
prochain renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00018 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la CC « Billom-Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 166
Peer DE-DÔME DIRECTION DE LA CITOYENNETÉlet ET DE LA LEGALITEPeterit Bureau du Contrôle de LégalitéI PREFECTURE DUMti dak Mnsagcommunalité| ARRÊTÉ N°20251521ARRÊTÉ N° |constatant la recomposition de l'organe détibérant atde la communauté de communes « Billom-Communauté » 4 compter du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet.du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02514 du 10 novembre 2016, modifié, portant création de la communautéde communes « Billom-Communauté » ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes« Billom-Communauté » approuvant dans les mêmes termes un accord local sur le nombre et larépartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes lors du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires :Beauregard-l'Évêque 03/06/25 Montmorin 04/06/25Billom 15/05/25 Mur-sur-Allier 08/07/25Bongheat 10/06/25 Neuville 11/07/25Bouzel 04/07/25 Pérignat-sur-Allier 10/07/25Chas 16/06/25 Reignat 20/06/25Chauriat 02/06/25 Saint-Dier-d'Auvergne 27/05/25Égliseneuve-près-Billom 13/06/25 Saint-Jean-des-Ollières 03/06/25
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de la CC « Billom-Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 167
Estandeuil 26/07/25 Saint-Julien-de-Coppel 18/06/25Glaine-Montaigut 23/06/25 Trézioux 25/06/25isserteaux 23/07/25 Vassel 06/06/25Mauzun 26/06/25 Vertaizon 03/07/25Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Bonnet-lès-Allier se prononçant contre cet accordlocal;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Espirat et de Fayet-le-Château ;Considérant que l'accord local approuvé est conforme aux dispositions du 2° du | de l'article L.5211-6-1du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité requises pour la mise en ceuvre d'un accord local sontsatisfaites ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETEArticle 1" - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant dela communauté de communes « Billom-Communauté » est fixé à 55;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes « Billom communauté » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au T" janvier 2025 | Nombre de siègesBillom 4 826 9Vertaizon 3 442 6Mur-sur-Allier 3 102 6Chauriat 1779 3Beauregard-l'Évêque 1584 3Pérignat-sur-Allier | 1 492 3Saint-Julien-de-Coppel 1 294 3Égliseneuve-près-Billom 894 2Montmorin 730 2Bouzel 712 2Glaine-Montaigut 599 2Saint-Dier-d'Auvergne 549 1Estandeuil | 508 4Trézioux 502 | 1Bongheat 452 1Saint-Jean-des-Ollières 437 1Saint-Bonnet-lès-Allier | 426 1Isserteaux 422 1Espirat 418 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00018 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la CC « Billom-Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 168
Fayet-le-Chateau 381 1Reignat 379 1Neuville | 375 1Chas 368 1Vassel 295 1Mauzun 132 1TOTAL 26 098 55Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5- Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes « Billom-Communauté » ainsi que les maires des communes la composant sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet, | 1 3 SEP. 2025
aJoél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 àR.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00018 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant
de la CC « Billom-Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 169
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00016
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CA « Riom Limagne et
Volcans » lors du prochain renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00016 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CA « Riom
Limagne et Volcans » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 170
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉLire Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité et de I'IntercommunalitéPREFECTURE DU PUY-DE-DÔME |ARRÊTÉ N°20251525ARRETE N°constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération « Riom Limagñeet Voicans»lors du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-02555 du 22 décembre 2017, modifié, portant transformation de lacommunauté de communes « Riom Limagne et Volcans » en communauté d'agglomération :Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » n'ont pas exprimé lavolonté de fixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaire au sein de l'organe délibérant de communauté d'agglomération « Riom Limagne etVolcans » selon les dispositions des Il à V de l'article L5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3lé boutevarel DeansC5 Chersont Ferrand Cedeztfel Ob 45 QE GDSSu Eyes Cheoteeee peeativ Tt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00016 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CA « Riom
Limagne et Volcans » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 171
ARRETEArticle 1% - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant dela communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » est fixé à 60 ;Article 2 — La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » est arrêtée comme suit :Population municipale au 1" janvierCommunes 2025 Nombre de siègesRiom 18.680 17Châtel-Guyon 6 294 5Volvic 4779 4Mozac 3 889 3Ennezat 2 658 2Sayat 2 519 2Les Martres-d'Artière 2 237 2Saint-Beauzire 2 210 2Saint-Bonnet-prés-Riom 2 078 1Charbonnières-les-Varennes 1914 1Chambaron sur Morge 1779 1Saint-Ours 1691 1Ménétrol 1641 1Chappes 1 609 1Enval 1581 1Marsat - 1452 1Malauzat 1160 1Malintrat 1133 1Chanat-la-Mouteyre 949 1Lussat 944 1Saint-Ignat 917 1Pessat-Villeneuve 744 1Entraigues 732 1Martres-sur-Morge 732 1Saint-Laure 694 1Le Cheix-sur-Morge 689 1Clerlande 631 1Surat 611 1Chavaroux 531 1Varennes-sur-Morge 432 1Pulvérières 409 1TOTAL 68 319 60
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Limagne et Volcans » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 172
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du. prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires .Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communautéd'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 SEP. 2025Le préfet, —
enJoél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00016 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CA « Riom
Limagne et Volcans » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 173
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00015
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Combrailles Sioule et
Morge » à compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00015 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Combrailles Sioule et Morge » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 174
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME | ET DE LA LÉGALITÉpan Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité et de l'Intercommunalité| PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME| ARRETE N°290251528ARRETE N°constatant la recomposition de l'organe délibérant_de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » à compter duprochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°16.02965 du 19 décembre 2016, modifié, portant création de la communautéde communes « Combrailles Sioule et Morge » ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes de « Combrailles Sioule et Morge » n'ont pas exprimé lavolonté de fixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de « CombraillesSioule et Morge » selon les dispositions des Il à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard DesaizGEO Clesinonr Ferrand Cécisx 1let: 04 73 986 CSuv pu y-de-cdorne pou ft
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00015 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Combrailles Sioule et Morge » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 175
ARRETE :Article 1° - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes « Combrailles Sioule et Morge » est fixé à 46;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes de « Combrailles Sioule et Morge » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au 1" janvier 2025 Nombre de siègesCombronde 2 142 5Saint-Georges-de-Mons 2 003 4Les Ancizes-Comps 1714 4Loubeyrat 1 431 3Manzat 1 417 3Beauregard-Vendon 1323 3Charbonnières-les-Vieilles 1161 2Davayat 646 1Jozerand 564 1Montcel 559 1Saint-Myon 553 1Teilhède 519 1Prompsat 476 1Saint-Angel 474 1Blot-l'Église 441 1Saint-Pardoux 428 1Champs 421 1Yssac-la-Tourette 396 1Gimeaux 388 1Saint-Quintin-sur-Sioule 387 1Saint-Hilaire-la-Croix 372 1Marcillat 342 1Vitrac 338 1Chateauneuf-les-Bains 311 1Queuille 282 1Pouzol 270 1Saint-Rémy-de-Blot 247 1Saint-Gal-sur-Sioule 148 1Lisseuil 108 1TOTAL 19 861 46
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« Combrailles Sioule et Morge » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 176
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes « Combrailles Sioule et Morge » ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 5 SEP. 2025Le préfet, on
<J \2—Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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« Combrailles Sioule et Morge » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 177
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00017
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de Clermont Auvergne Métropole à
compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00017 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de Clermont
Auvergne Métropole à compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
178
PRERER ep ÔME DIRECTION DE LA CITOYENNETÉLiens ET DE LA LÉGALITÉFt Bureau du Contrôle de LégalitéPRÉFECTURE DU side! IntercommunalitéARRETE N°arrÊtTén 20251520constatant la recomposition de l'organe délibérantde Clermont Auvergne Métropole à compter du prochain renouvellementdes conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole « Clermont-Auvergne-Métropole » ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de —préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de « Clermont-Auvergne-Métropole » approuvant dans les mêmes termes un accord local sur le nombre et la répartition dessièges au sein de l'organe délibérant de la métropole lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires :Aubière 19/06/25| |Gerzat 16/06/25Aulnat 25/06/25| |Le Cendre 02/07/25Beaumont 04/06/25| |Lempdes 19/06/25Blanzat 30/06/25| |Nohanent 26/06/25Cébazat 02/07/25| |Orcines 23/06/25Ceyrat 24/06/25| |Pérignat-lès-Sarliève 26/06/25Chamalières 12/06/25| |Pont-du-Château 04/07/251/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00017 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de Clermont
Auvergne Métropole à compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
179
Chateaugay 23/06/25| | Romagnat 26/06/25Clermont-Ferrand 20/06/25| | Royat 12/04/25Cournon-d'Auvergne 01/07/25| | Saint-Genes-Champanelle 01/07/25Durtol 07/07/25Considérant que l'accord local approuvé est conforme aux dispositions du VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT ;Considérant que l'accord local est approuvé par l'ensemble des conseils municipaux des communesmembres ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires, le nombre de sièges de conseillers métropolitains au sein de l'organe délibérant de« Clermont Auvergne Métropole » est fixé à 84 ;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers métropolitains entre les communes membres de la« Clermont Auvergne Métropole » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au 1TM janvier 2025 Nombre de siègesClermont-Ferrand 147 751 38Cournon-d'Auvergne 20 020 6Chamalières 17 591 5Pont-du-Chateau 12 422 3Beaumont 10 787 3Aubière 10 273 3Gerzat 10 268 3Cébazat 8 949 3Lempdes 8 646 2Romagnat 7 905 2Ceyrat 6 548 2Le Cendre 5 455 2Royat 4 420 2Aulnat 4127 2Saint-Genés-Champanelle 3 974 2Blanzat 3729 1Orcines 3 584 1Châteaugay 3 143 1Pérignat-lès-Sarliève 2 875 1Nohanent _ 2 246. 1
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Auvergne Métropole à compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
180
Durtol 1 964 1TOTAL | 288 435 84
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de Clermont AuvergneMétropole ainsi que les maires. des communes la composant sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 5 SEP. 2025Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 moisà compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Auvergne Métropole à compter du prochain renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires
181
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00014
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC du « Pays de Saint-Eloy » à
compter du prochain renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00014 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC du
« Pays de Saint-Eloy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 182
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME ET DE LA LÉGALITÉpai Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité et de I'IntercommunalitéPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRETE N° 20251531constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes du « Pays de Saint-Eloy » à compter du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualitédepréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02964 du 19 décembre 2016 modifié portant création de la communautéde communes du « Pays de Saint-Eloy » ; .Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes du « Pays de Saint-Eloy » n'ont pas exprimé la volonté defixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du « Pays de Saint-Eloy » selon les dispositions des II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00014 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC du
« Pays de Saint-Eloy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 183
ARRETEArticle 1° - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes du « Pays de Saint-Eloy » est fixé à 52;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes du « Pays de Saint-Eloy » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au 1" janvier 2025 Nombre de siègesSaint-Éloy-les-Mines 3 484 11Saint-Gervais-d'Auvergne 1226 3Pionsat 1042 3Montaigut-en-Combraille 977 3Youx 871 2Saint-Priest-des-Champs 726 2Servant 559 1Menat 543 1Lapeyrouse 515 1Charensat 474 1Moureuille 376 1Saint-Maurice-près-Pionsat 363 1Neuf-Eglise 320 1Biollet 317 1Gouttiéres 310 aTeilhet 283 1Espinasse 277 1Virlet 268 1La Crouzille 259 1Buxiéres-sous-Montaigut 242 1Ars-les-Favets 221 1Le Quartier 216 1Durmignat 214 1Saint-Maigner 171 1La Cellette 167 1Sauret-Besserve 165 1Saint-Hilaire 146 1Ayat-sur-Sioule 134 1Sainte-Christine 124 1Saint-Julien-la-Geneste 120 1Roche-d'Agoux 114 1Bussières 107 1Château-sur-Cher 67 1Vergheas 66 1TOTAL 15 464 52
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00014 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC du
« Pays de Saint-Eloy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 184
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes du « Pays de Saint-Eloy » ainsi que les maires des communes la composant sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 SEP, 2025Le préfet,
AJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00014 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC du
« Pays de Saint-Eloy » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 185
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00010
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne à
compter du prochain renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00010 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC Thiers
Dore et Montagne à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 186
PREFET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDU PUY-DE-DÔME ET DE LA LÉGALITÉLou | Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité | et de l'IntercommunalitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20251532ARRÊTÉ N°constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes Thiers Dore et Montagne à compter du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de —préfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté de communes Thiers Dore et Montagne ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes de « Thiers Dore et Montagne » n'ont pas. exprimé lavolonté de fixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de « Thiers Dore etMontagne » selon les dispositions des II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
1/31S boulevard DesaixC3035 Clennool-lemranad Cedex 1Teal: 04 729463 653whew PughGe orice. puuy. A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00010 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC Thiers
Dore et Montagne à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 187
Article 1° — A compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de
ARRÊTE
communes « Thiers Dore et Montagne » est fixé à 58;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes de « Thiers Dore et Montagne » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au 1" janvier 2025 Nombre de siègesThiers 11 686 17Courpiére 4109 6Puy-Guillaume 2 644 3Saint-Rémy-sur-Durolle 1760 2.Celles-sur-Durolle 1635 2La Monnerie-le-Montel 1624 2Paslières 1487 2Escoutoux 1355 2Chabreloche 1164 1Augerolles 864 1Chateldon 752 1Ris 735 1Dorat 721 1Vollore-Ville 714 1Sermentizon 589 1Sauviat 587 1Arconsat 576 1Palladuc 520 1Viscomtat 503 1Néronde-sur-Dore 485 1Vollore-Montagne 312 1Lachaux 276 1Saint-Flour-l'Étang 272 1Saint-Victor-Montvianeix 264 1Noalhat 230 1Aubusson-d'Auvergne 216 1Charnat 205 1Olmet 180 1.Sainte-Agathe 171 1La Renaudie 131 1TOTAL 36 767 S8
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00010 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC Thiers
Dore et Montagne à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 188
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5- Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes « Thiers Dore et Montagne » ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 45 SEP. 2025Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,'63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00010 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC Thiers
Dore et Montagne à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 189
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00011
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Ambert Livradois Forez »
lors du prochain renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00011 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Ambert Livradois Forez » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 190
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITEpie Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité et de I'Intercommunalité( PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME: . ARRETE N°ARRETE N° 20251526constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes « Ambert Livradois Forez » lors du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers'd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016,modifié, portant création de la communautéde communes « Ambert Livradois Forez » ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez » n'ont pas exprimé la volonté defixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes « Ambert LivradoisForez » selon les dispositions des II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° - À compter du prochain renouvellementdes conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes « Ambert Livradois Forez » est fixé à 81 ;
1/3Hé boulevard Desarx53048 Clermont-Ferrand. Cedex 1Fo O4 74 9863 C4wires puiy-chee dare pes lt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00011 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Ambert Livradois Forez » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 191
Article 2 ~ La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes « Ambert Livradois Forez » est arrêtée comme suit :ÉTUDES Population ne au 1° janvier Nombre de siègesAmbert 6 556 - 16Arlanc 1767 4Marsac-en-Livradois 1391 3Cunlhat 1301 3Job 994 2Marat 805 aOlliergues 736 1Saint-Anthéme 708 1Dore-l'Église 664 1Vertolaye | 551 1Saint-Ferréol-des-Côtes 549 1Tours-sur-Meymont 538 1Saint-Amant-Roche-Savine 532 1Sauvessanges 531 1Saint-Germain-l'Herm 488 1Bertignat 471 1Viverols 443 1Auzelles 388 1Domaize 377 1Brousse . 358 1La Chapelle-Agnon 351 1La Forie | 316 1Fournols 315 1Saint-Martin-des-Olmes 312 1Beuriéres 310 1Eglisolles 309 1Saillant 306 1Champétières 283 1Échandelys 249 1Le Brugeron 242 1Le Monestier | 239 1Saint-Clément-de-Valorgue 237 1Chaumont-le-Bourg 233 1Condat-lès-Montboissier | 230 1Valcivières 229 1Saint-Gervais-sous-Meymont 214 1Saint-Bonnet-le-Chastel 205 1Grandrif 203 1Mayres 197 1Saint-Romain 197 1Saint-Bonnet-le-Bourg 180 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00011 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Ambert Livradois Forez » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 192
Communes Population municipale au 1" janvier Nombre de sièges2025Ceilloux 174 1Doranges 172 1Thiolières 162 1Novacelles 153 1Saint-just 147 1Chambon-sur-Dolore 143 1Saint-Alyre-d'Arlanc 136 1Saint-Pierre-la-Bourlhonne 135 1Grandval 119 1La Chauilme 116 1Medeyrolles 116 1Baffie 111 1Fayet-Ronaye 107 1Aix-la-Fayette 99 1Saint-Sauveur-la-Sagne 83 1Saint-Eloy-la-Glaciére 63 1Sainte-Catherine 55 1TOTAL 27 596 81
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes «Ambert Livradois Forez» ainsi que les maires des communes la composant sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le { 5 SEP. 2025
Joél MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00011 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Ambert Livradois Forez » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 193
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00013
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Chavanon Combrailles et
Volcans » à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00013 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC
« Chavanon Combrailles et Volcans » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 194
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITEfae | | Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité et de I'IntercommunalitéPREFECTURE DU PUY-DE-DOME- ARRETE N°sg 0251527.ARRETE N°constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes « Chavanon Combrailles et-Volcans » à compter duprochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; :Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs jVu l'arrêté préfectoral n°16-02927 du 13 décembre 2016 portant création de la communauté decommunes « Chavanon Combrailles et Volcans » ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes de « Chavanon Combrailles et Volcans » n'ont pas expriméla volonté de fixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accordlocal;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes de « ChavanonCombrailles et Volcans » selon les dispositions des II à V de l'article L5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :ARRÊTEArticle 1° - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la Communauté decommunes « Chavanon Combrailles et Volcans » est fixé à 52 ; 1/3TM boulevard Desuaix3089 Clertnont Ferrand Coches |Ft: O4 73.908 DECvu poele chiatiies, stone Ta
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« Chavanon Combrailles et Volcans » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 195
Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres estarrêtée comme suit:Communes Population municipale au 1° janvier 2025 Nombre de siègesChapdes-Beaufort 1139 4Bromont-Lamothe 1016 4Messeix 1 006 4Bourg-Lastic 873 3Giat 791 3Pontgibaud 715 2Pontaumur 659 2La Goutelle 615 2Saint-Pierre-le-Chastel 453 1Cisternes-la-Forêt 450 1Montel-de-Gelat 417 1Condat-en-Combraille 412 1Villossanges 365 1Miremont 295 1Saint-Jacques-d'Ambur 291 1Prondines | 273 1Briffons 265 1Herment 264 1Verneugheol 227 1Montfermy 226 1Landogne 223 1Combrailles 213 1Saint-Avit 205 1Sauvagnat 145 1Puy-Saint-Gulmier 138 1Fernoël 136 1Saint-Étienne-des-Champs 126 1Lastic 99 1Savennes 96 1Saint-Sulpice 85. 1Saint-Hilaire-les-Monges 84 1La Celle 80 1Tortebesse 79 1Tralaigues 77 1Saint-Germain-près-Herment 62 1Voingt 57 1TOTAL 12 657 52
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« Chavanon Combrailles et Volcans » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 196
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes «Chavanon Combrailles et Volcans» ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 SEP. 2025Le préfet,'aeddJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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« Chavanon Combrailles et Volcans » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 197
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63-2025-09-15-00008
AP constatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Plaine Limagne » à
compter du prochain renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00008 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC « Plaine
Limagne » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 198
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITELiberté PREFEBWRRASUGY Gantomie de LégalitéFraternité - ARRÉREE I'Intercommunalité90251530ARRETE N°constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes « Plaine Limagne » à compter du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs :Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02924 du 13 décembre 2016 modifié portant création de la communautéde communes « Plaine Limagne » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes « Plaine Limagne » approuvant dans les mêmes termes un accord local sur le nombre et larépartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes lors du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires :Aigueperse 06/06/25} |Saint-Agoulin 27/05/25Artonne 21/05/25| |Saint-André-le-Coq 24/06/25Aubiat 12/05/25 | |Saint-Clément-de-Régnat 26/05/25Bas-et-Lezat 21/05/25| |Saint-Denis-Combarnazat 16/05/25Beaumont-lès-Randan 25/06/25 | | Saint-Genés-du-Retz 25/06/25Bussiéres-et-Pruns 27/05/25] | Saint-Priest-Bramefant 17/06/25Chaptuzat 20/05/25] | Saint-Sylvestre-Pragoulin 19/06/25Effiat 20/05/2S| | Sardon 22/05/25Limons 06/05/25] | Thuret 19/05/25Mons 06/05/25] | Vensat 10/07/25Montpensier 26/05/25] | Villeneuve-les-Cerfs 01/08/25Randan 22/05/25 1/318 boulevard Desuix63038 Clermont-Ferrand Cedex 1Pel: 04.73.98 63.63Www puy-cle-dome pouy tr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00008 - AP constatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC « Plaine
Limagne » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 199
vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Maringues (15/05/2025) et Luzillat(29/08/2025) se pronongant contre cet accord local :Considérant que l'accord local approuvé est conforme aux dispositions du 2° du | de l'article L.5211-6-1du CGCT;Considérant que les conditions de majorité requises pour la mise en œuvre d'un accord local sontsatisfaites ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1* - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant dela communauté de communes « Plaine Limagne » est fixé à 45 ;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes « Plaine Limagne » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au 1" janvier 2025 Nombre de siègesMaringues 3 140 6Aigueperse | 2 700 5Randan 1622 4Luzillat 1157 2Effiat . 1127 2Saint-Sylvestre-Pragoulin 1065 2Aubiat 1018 2Thuret 924 2Artonne 923 2Saint-Priest-Bramefant 869 2Limons 729 2Mons 559 1Saint-André-le-Coq 554 1Vensat 550 1Saint-Clément-de-Régnat 522 1Villeneuve-les-Cerfs 506 1Bussières-et-Pruns 504 1Chaptuzat 492 1Montpensier 467 1Saint-Genès-du-Retz 463 1Bas-et-Lezat 346 1Beaumont-lès-Randan 315 1Saint-Agoulin 311 1Sardon 300 1Saint-Denis-Combarnazat 247 1TOTAL 21 410 45
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Limagne » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 200
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes «Plaine Limagne» ainsi que les maires des communes la composant sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 45 SEP. 2025Le préfet, |!
S\E-Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compterde la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Limagne » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 201
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63-2025-09-15-00012
APconstatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CA « Agglo Pays d'Issoire » lors
du prochain renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires
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Pays d'Issoire » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 202
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITEatid ; Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité . et de I'intercommunalité~ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME| ARRÊTÉ N° à20251524ARRÊTÉ N°constatant la recomposition de l'organe délibérant_._: usSe
de la communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » lors du prochainrenouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02779 du 6 décembre 2016 modifié relatif à la création de la communautéd'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communesmembres de la communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » n'ont pas exprimé la volonté defixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération « Agglo Paysd'Issoire » selon les dispositions des I! à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/4I Bérubéct fera:GOS Clement bertgnd Cectex tbel OA 73.98.65 G4wed poy lo hornet fi
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Pays d'Issoire » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 203
ARRETEArticle 1° - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant dela communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » est fixé à 119 ;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » est arrêtée comme suit :
Communes Population municipale au 1° janvierNombre de sièges2025Issoire 15 078 23Brassac-les-Mines 3 380 5Saint-Germain-Lembron 2 020 . 3Auzat-la-Combelle 1953 2Plauzat 1680 2Champeix 1416 2Sauxillanges 1328 2Coudes 1241 1Le Breuil-sur-Couze 1030 1Saint-Babel 942 1Aulhat-Flat 938 1Charbonnier-les-Mines 937 1Montaigut-le-Blanc 923 1Perrier 912 1Neschers 890 1Parent 889 1Orbeil 881 1Les Deux-Rives 842 1Le Vernet-Chaméane 780 1Lamontgie 646 1Le Broc 632 1Sugères 632 1Brenat 629 1Saint-Rémy-de-Chargnat 628 1Nonette-Orsonnette 618 1Ardes 599 1Jumeaux 563 1Saint-Yvoine 555 1Solignat 520 1Ludesse 495 1Meilhaud 495 1Parentignat 481 1Beaulieu 474 1
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Pays d'Issoire » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 204
Population municipale au 1° janvierCommunes 2025 Nombre de siégesSauvagnat-Sainte-Marthe 465 1Chadeleuf 429. 1Saint-Vincent 417 1Antoingt 416 1Moriat 388 1_| Les Pradeaux 355 1Saint-Jean-en-Val 352 1Saint-Gervazy 338 1Vichel 333 1Montpeyroux 325 1Bergonne 316 1Varennes-sur-Usson 315 1Pardines 301 1Usson 297 1Bansat 263 1Boudes 262 1Saint-Etienne-sur-Usson 256 1Gignat | 254 1Saurier 248 1Saint-Floret 246 1Mareugheol 226 1Tourzel-Ronzières 202 1Augnat 196 1Saint-Genès-la-Tourette 189 1Vodable 188 1Chalus 181 1Saint-Martin-des-Plains 178 1Anzat-le-Luguet 174 1Apchat 159 1Collanges 156 1Egliseneuve-des-Liards 156 1Champagnat-le-Jeune 149 1Saint-Martin-d'Ollières 146 1Villeneuve 139 1Madriat 136 1Saint-Jean-Saint-Gervais 127 1Clémensat 121 1Saint-Hérent 111 1Saint-Quentin-sur-Sauxillanges 109 1Rentières 102 1
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Pays d'Issoire » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 205
Communes Population mora au 1° janvier Nombre de siègesSaint-Alyre-ès-Montagne 101 1Mazoires 95 1La Chapelle-sur-Usson 86 1Chassagne 81 1Verrières 74 1Dauzat-sur-Vodable 67 1La Chapelle-Marcousse 64 1Courgoul 61 1Esteil 55 1Pesliéres 54 1Grandeyrolles 53 1Valz-sous-Chateauneuf | 53 1Ternant-les-Eaux 49 1Roche-Charles-la-Mayrand 40 1TOTAL 56 681 119
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communautéd'agglomération « Agglo Pays d'issoire » ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 YER, déLe préfet,Â
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00012 - APconstatant la recomposition de l'organe délibérant de la CA « Agglo
Pays d'Issoire » lors du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 206
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00009
APconstatant la recomposition de l'organe
délibérant de la CC « Entre Dore et Allier » à
compter du prochain renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00009 - APconstatant la recomposition de l'organe délibérant de la CC « Entre
Dore et Allier » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 207
ExPRÉFETDU PUY-DE-DÔMEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉpo Bureau du Contrôle de LégalitéFraternité préFecTURE@U¢evbatenaammunalité. ARRETE N°TPE20251529ARRÊTÉ N°constatant la recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes« Entre Dore et Allier » à compter du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décretdu 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 modifié portant création de la communauté decommunes « Entre Dore et Allier »;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes « Entre Dore et Allier » approuvant dans les mêmes termes un accord local sur le nombreet la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes lors duprochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires :Bort-l'Étang 12/06/25| |Moissat 04/07/25Bulhon 03/07/25| |Orléat 01/07/25Crevant-Laveine 27/06/25| |Peschadoires 30/06/25Culhat 17/06/25] | Ravel 05/06/25Joze 11/06/25 | | Saint-Jean-d'Heurs 17/07/25Lempty 17/06/25 | |Seychalles 26/06/25Lezoux 23/06/25| |Vinzelles 04/06/25
1 boulevard Desäix63043 Clermont herrand Cedex 1Pal 04.749865 G3vw puy-de-dornewouy fi
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Dore et Allier » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 208
Considérant que l'accord local approuvé est conforme aux dispositions du 2° du | de l'article L.5211-6-1du CGCT ;Considérant que l'accord local est approuvé à l'unanimité par les conseils municipaux ;Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires, le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant dela communauté de communes « Entre Dore et Allier » est fixé à 36;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes « Entre Dore et Allier » est arrêtée comme suit :
Communes Population municipale au 1" janvier 2025 Nombre de siègesLezoux 6 468 11Orléat 2 236 3Peschadoires 2103 3Moissat 1256 2Joze 1171 2Culhat | 1149 2Crevant-Laveine 964 2Seychalles 787 2Ravel 767 2Bort-l'Étang 724 2Saint-Jean-d'Heurs 698 2Bulhon 588 1.Lempty 405 1Vinzelles . 371 1TOTAL 19 687 36
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Dore et Allier » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 209
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la présidente de la communauté decommunes « Entre Dore et Allier » ainsi que les maires des communes la composant sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le SEP. 2025Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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Dore et Allier » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 210
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63-2025-09-15-00019
Arrêté préfectoral constatant la recomposition
de l'organe délibérant de la CC « Dômes Sancy
Artense » à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00019 - Arrêté préfectoral constatant la recomposition de l'organe délibérant de
la CC « Dômes Sancy Artense » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 211
DCL/BCLI CC Dômes Sancy Artense 2026-2032- droit commun 27/03/2025
2
CC Dômes Sancy Artense 2026-2032
Nom de la commune
63397 Saint-Sauves-d'Auvergne 3
63163 Gelles 931 3
63248 Nébouzat 865 3
63257 Olby 862 2
63305 Rochefort-Montagne 846 2
63219 Mazaye 708 2
63426 Tauves 700 2
63071 Ceyssat 694 2
63192 La Tour-d'Auvergne 631 2
63326 Saint-Bonnet-près-Orcival 566 1
63386 Saint-Pierre-Roche 500 1
63451 Vernines 427 1
63274 Perpezat 422 1
63028 Bagnols 402 1
63020 Aurières 379 1
63370 Saint-Julien-Puy-Lavèze 363 1
63189 Laqueuille 351 1
63190 Larodde 290 1
63407 Saulzet-le-Froid 287 1
63264 Orcival 242 1
63336 Saint-Donat 198 1
63129 Cros 166 1
63024 Avèze 159 1
63421 Singles 154 1
63437 Trémouille-Saint-Loup 144 1
63176 Heume-l'Église 113 1
63183 Labessette 63 1
TOTAL 39
Code INSEE de la
commune
Population municipale
01/01/2025
Répartition de droit
commun (au titre des II
à V du L. 5211-6-1)
1 128
12 591
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la CC « Dômes Sancy Artense » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 212
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00020
Arrêté préfectoral constatant la recomposition
de l'organe délibérant de la CC « Mond'Arverne
Communauté » à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00020 - Arrêté préfectoral constatant la recomposition de l'organe délibérant de
la CC « Mond'Arverne Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 213
Ate DE-DOME DIRECTION DE LA CITOYENNETEbet ET DE LA LEGALITEEgalité Bureau du Contrôle de Légalité. et de l'IntercommunalitéPREFECTURF DU PUY-CE.:ARRETE N°202515923ARRETE N° _._constatant la recomposition de l'organe délibérantde la communauté de communes « Mond'Arverne Communauté » à compter duprochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02734 du 1° décembre 2016 modifié relatif à la création de la communautéde communes « Mond'Arverne Communauté » ;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, seul le conseilmunicipal de Laps a approuvé un accord local sur le nombre et la répartition de sièges de conseillerscommunautaires ; |Considérant que l'accord local approuvé n'est pas conforme aux dispositions du 2° du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT;Considérant qu'au terme du délai prévu par le VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les autres communesmembres de la communauté de communes « Mond'Arverne Communauté » n'ont pas exprimé lavolonté de fixer le nombre et la répartition de sièges de conseillers communautaires par accord local ;
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la CC « Mond'Arverne Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 214
Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes « Mond'ArverneCommunauté » selon les dispositions des li à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" - À compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes « Mond'Arverne Communauté » est fixé à 49;Article 2 - La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de lacommunauté de communes « Mond'Arverne Communauté » est arrêtée comme suit :Communes Population municipale au T" janvier 2025 Nombre de siègesVic-le-Comte 5 336 6Les Martres-de-Veyre 3 786 4Veyre-Monton 3 698 4La Roche-Blanche 3 373 4Orcet 2 867 3Aydat 2 548 3Mirefleurs 2 336 2Saint-Amant-Tallende 1811 2Chanonat 1715 2Tallende 1565 2Saint-Georges-sur-Allier 1352 1Le Crest 1300 1Saint-Saturnin 1167 1Saint-Sandoux 996 . | 1Saint-Maurice 990 1Corent 782 1La Sauvetat 725 1Authezat 661 1Yronde-et-Buron 643 1La Roche-Noire 630 1Laps | -597 . 1Sallédes 566 1Manglieu 472 1Pignols 340 1Olloix 325 1
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la CC « Mond'Arverne Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 215
Cournols 230 1Busséol 221 1TOTAL 41 032 49
Article 3 - Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d'un délégué suppléantconformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article L.5211-6 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires.Article 5- Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté decommunes « Mond'Arverne Communauté » ainsi que les maires des communes la composant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Voies et délais de recours
Le préfet,
nmél MATHURIN
15 SEP 395
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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la CC « Mond'Arverne Communauté » à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires 216
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-15-00007
AP autorisant Le Championnat de France de drift
2025 sur le circuit de Charade
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00007 - AP autorisant Le Championnat de France de drift 2025 sur le circuit de
Charade 217
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOME ARRETE N°SPI-2025-0078autorisant Le Championnat de France de drift 2025'ot sur le circuit de CharadeFraternité Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5;VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.331-24, R.331-26 à R.331-28;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par l'Association sportive de l'automobile club d'Auvergne (ASACA),représentée par Mme Christine LESPIAUCQ, en vue d'être autorisée à organiser Une manifestationmotorisée sur le circuit homologué de Charade les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025dénommée « Championnat de France de drift 2025 » ;VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le 2septembre 2025 ;Considérant que le circuit de Charade est homologué pour une autre discipline ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle ter :L'Association sportive de l'automobile club d'Auvergne (ASACA), représentée par Mme ChristineLESPIAUCQ, est autorisée a organiser Une manifestation motorisée sur le circuit homologué de Charadeles samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 dénommée « Championnat de France de drift 2025 ».
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et desarrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité Routièreet les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
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Article 3 : Dispositif de sécurité et de secours :Seront présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation :2 médecins1 véhicule d'intervention rapide (piste)2 ambulances1 véhicule d'extraction2 postes de secouristes2 dépanneuses4 secouristes DPC63 côté tribune1 infirmier sera présent le dimanche uniquement.Démonstrations et baptêmes :* Ladémonstration se déroulera sur une portion de moins d'un kilomètre.* Les règles techniques et de sécurité de la discipline devront être respectées.* Les juges seront des juges licenciés de la discipline.* Les baptêmes seront exclusivement accessibles sur inscription (préalable ou sur place).* Les participants seront sensibilisés aux règles de sécurité, préalablement au départ de chaquebaptême. L'organisateur veillera à leur strict respect.Accueil du public :* Le public sera accueilli dans l'enceinte du circuit homologué dans les espaces « Public »conformément à l'homologation du circuit.* Les zones publiques temporaires, prévues par l'homologation seront activées pour ladémonstration.° __ Conformément à l'article R.331-21 du Code du sport, l'organisateur technique de la manifestationdoit délimiter les zones réservées aux spectateurs en respectant les présentes RTS. Ce dernierdoit informer les spectateurs des zones autorisées et que l'accès à toute autre zone leur estinterdit.* Pour la délimitation de ces zones, l'organisateur technique tiendra notamment compte :=" de la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des véhicules,= de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone,= de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.* Ces zones sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables à la manifestation(presse, programmes...) et localement par des panneaux informateurs situés entre les aires destationnement et les zones autorisées au public. Elles pourront être délimitées par de la rubaliseverte ou du filet vert (type chantier).
Article 4 : Service d'Ordre et Tranquillité publiqueDans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir lesdispositions nécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Les riverains sont informés de la tenue de la manifestation en amont et des dispositions prises au regardde la tranquillité publique ainsi que des différents accès à la manifestationUne dérogation aux dispositions de l'article 4 alinéa 1 et 2 de l'arrêté d'homologation a été accordée àl'organisateur pour les 20 et 21 septembre. Toutefois, toutes dispositions seront prises afin de limiter aumieux les excès.
Article 5 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50OU par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendretoutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvantmettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquerune mise en danger.
Article 6 : EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
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Charade 219
Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation a respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyerle site aprés la manifestation (débalisage et enlevement des déchets).
Article 7:Le présent arrété est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-45 du Codedu Sport et R411-32 du Code de la route.
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée a :Monsieur Firmin CADEDDU, Directeur opérationnel,Monsieur le Maire de Saint Genès Champanelle,Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,Monsieur le Président du Conseil Départemental,Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Clermont-Ferrand,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie etinséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Issoire, le 15 SEP. 2025
Pour le Préfetet par délégation,La Sous-préfète d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-15-00007 - AP autorisant Le Championnat de France de drift 2025 sur le circuit de
Charade 220
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-16-00005
AP portant autorisation de survol à basse altitude
pour la société RECTIMO AIR TRANSPORT du 25
septembre 2025 au 24 septembre 2027
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-16-00005 - AP portant autorisation de survol à basse altitude pour la société
RECTIMO AIR TRANSPORT du 25 septembre 2025 au 24 septembre 2027 221
EX Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMEpe ARRETÉ N°SPI-2025-079Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude :pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur leterritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 24 juillet 2025 par la société Rectimo Air Transports visantà obtenir lerenouvellement de l'autorisation pour le survol en basse altitude des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société Rectimo AirTransports;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon;SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;ARRÊTEArticle 1": En dérogation aux dispositions de l'article 1" de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 etde l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la société Rectimo Air Transports, dont le siège social se trouveà l'Aéroport de Chambéry - LE VIVIER DU LAC (74420), est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.Article 2 : Cette dérogation est accordée du 25 septembre 2025 au 24 septembre 2027 (inclus), pour desopérations de photographie aérienne et de surveillance aérienne, dans la limite des activités particulièresprévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de respecter les prescriptionsrappelées en annexe (conditions techniques et opérationnelles).Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes :1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTei. : 04 73 89 07 76 - Internet http//www puy-de-dome.gouv fr
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2- Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3- Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :* 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »* 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 à 100 000 personnes* 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesCes réductions de hauteur ne sont pas valables pour :° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;° le survol d'établissements pénitentiaires,+ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA. 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4- Pilotes* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.* Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5- Navigabilité* Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;* Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;6- Conditions opérationnelles+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7- Autres prescriptions* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.+ __ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
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opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).¢ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste deszones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêtéqui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.+ __ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.* Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront impérativement aviser laDirection Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis parcourrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.Article 5: GA Sous-préféted'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actesadministratifs du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à la société Rectimo Air Transports.
Fait à Issoire le 16 septembre 2025
Pour Je Préfet ét par délégation,a Sous-Préfate d'Issoire,( |
ss.
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours. ft/
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63-2025-09-22-00003
autorisation du 1er E-rallye AURA 2025
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Sous-préfecture d'IssoireE | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMEpes ARRETÉ N°SPI-2025-080Fi portant dérogation à l'interdictionde certaines routes départementales aux concentrations,manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025pour le passage du 1" E-rallye AURAdans le département du Puy-de-Dôme les 27 et 28 septembre 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives de voiesouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT25 DG 136 du 16 juillet 2025, réglementant lacirculation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite "E-rallye AURA 2025 ";VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'Association Sportive de L'Automobile Clubd'Auvergne ASACA, en vue d'organiser un Rallye Energies Nouvelles (électriques et hybrides) de régularité surroutes ouvertes, soumis aux dispositions du Code de la Route dénommé "E-rallye AURA 2025" du 26 au 28septembre 2025 ;VU le règlement de la manifestation, précisant que les concurrents doivent se conformer rigoureusement auxprescriptions du Code de la Route ;VU l'avis de la CDSR réunion en Sous-préfecture d'Issoire le 2 septembre 2025 ;Considérant que certaines des voies du réseau routier départemental empruntées par la manifestation sontclassées routes à grande circulation ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETEArticle fer:Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'Association Sportive de L'Automobile Club d'Auvergne représentée par saprésidente, madame Christine LESPIAUCQ, est autorisée à emprunter les voies départementales du Puy-de-Dôme classées à grande circulation les 27 et 28 septembre 2025.
1 Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTéi : 04 73 89 07 76Intarnat ttn fhnnanas ninsda-danmea nou fr
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Article 2 : SécuritéLes participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route des arrétés duConseil Départemental et des communes traversées, réglementant la circulation et le stationnement. Uneattention particuliére devra étre portée au strict respect des limitations de vitesse.Conformément aux dispositions de l'Article R331-28 du Code du Sport, "L'autorisation peut être suspendue ourapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou nefait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection."Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur doit prévoir les dispositionsnécessaires pour sécuriser les points de rassemblement.Article 3 : MétéorologieL'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 oupar internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutesmesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre enpéril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.Article 4 'EnvironnementPrescriptions principales à respecter en matière d'environnement :Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer lesite après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).Article 5 : Dispositions pénalesAux termes de l'Article R331-45 : "Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe lefait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dansl'autorisation administrative qui lui a été délivrée."Article 6 :La Sous-préfète d'issoire, la Directrice de Cabinet de monsieur le Préfet, la Sous-préfète d'Ambert, la Sous-préfète de Riom, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui notifié à l'organisateur etpublié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.Fait à Issoire le 2 2 SEP. 2025
Pour le Préfetet par délégation,Ja Sous-préfète d'Issoire,ne, ~/ ES
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Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https citoyens. telerecours.fr/
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AA -PECHE- Renouvellement - M
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| |PREFET Sous-préfectureDU PUY-DE-DOME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 47portant agrément de Monsieur Fabrice TEYSSONNIERen qualité de garde-péche particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la commission délivrée par le Président de l'AAPPMA de Riom par laquelle il lui confie la surveillancede ses droits de pêche;Vu l'arrêté n° 2020-37 du Sous-Préfet de Riom en date du 15 mai 2020 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Fabrice TEYSSONNIER ;SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Fabrice TEYSSONNIER né le 29/07/1975 à CLERMONT-FERRANDX (63) demeurant10 route des Girauds-Faures-63190 ORLEAT est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pourconstater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code del'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du Président de l'AAPPMA de Riom, sur toutson territoire;Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté ;Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS;
Article 4 : Monsieur Fabrice TEYSSONNIER a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité deRiom le 24 août 2020 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;
9, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTél : 04.73,64.65,00www. puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-22-00002 - AA -PECHE- Renouvellement - M 229
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Fabrice TEYSSONNIER doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait lademande ;Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant ; | |Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Fabrice TEYSSONNIER qui en communiquera copie au Président de l'AAPPMA de Riom.
Fait à Riom, le 22 septembre 2025
Pour la Sous-Préfète de Riom,Et par délégation,La Secrétaire générale adjointe
. Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-22-00002 - AA -PECHE- Renouvellement - M 230
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-23-00002
AP-2025-48 - Renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture- CONQUISTADOR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00002 - AP-2025-48 - Renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture-
CONQUISTADOR 231
PREFET eeDU PUY-DE-DÔME Sous préfectureLiberé de RiomgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 048portant renouvellement de dérogation aux horaires de fermeturedu débit de boissons «&CONQUISTADOR»
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlementgénéral de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans ledépartement du Puy-de-Dôme, et plus spécifiquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordépar le sous-préfet territorialement compétent ;Vu la demande reçue le 31 août 2025, présentée par Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco,exploitant le débit de boissons «CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Fores sur la commune deMOZAC (63200); ;Vu l'avis en date du 8 septembre 2025 de Monsieur le Maire de Mozac;Vu l'avis en date du 22 septembre 2025 de Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel duCommissariat de Police de Riom;onsidérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande;C d t les justificat t tal' d d dConsidérant que depuis la précédente autorisation notifiée le 08/10/2024, l'établissement n'a pasattiré défavorablement l'attention du service des forces de l'ordre ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRETE
Article 1% - Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco, exploitant le débit de boissons«CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Forest, 63200 MOZAC, est autorisé a reporter l'heure defermeture de cet établissement a 2 heures du matin les nuits de vendredi et de samedi.1/29, rue Gilbert Romme - CS 2000863261 Riom CedexTél 04 7364.65.00
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CONQUISTADOR 232
Article 2 — La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocableà tout moment, sans préavis, en cas d'infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.Article 3 - Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation estvalable jusqu'au 01/10/2026. Elle pourra étre renouvelée sous réserve que la demande soit présentéedeux mois avant l'expiration de sa validité.Article 4 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie duprésent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Mozac et à Monsieur le CommandantDivisionnaire Fonctionnel du Commissariat de Police de Riom, qui sont chargés de son exécution afinque Monsieur Bravo Gomes Fernando Lourenco soit en mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 23 septembre 2025Pour la Sous-Préfète de RiomEt par délégation,La Secrétaire générale adjointe
.
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peutaussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-23-00002 - AP-2025-48 - Renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture-
CONQUISTADOR 233
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-12-00005
Arrêté portant extension non importante de la
capacité d'accueil du foyer Clair Matin géré par
ALTERIS 12 09 2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00005 - Arrêté portant
extension non importante de la capacité d'accueil du foyer Clair Matin géré par ALTERIS 12 09 2025 234
| |PREFET : SO.DU PUY-DE-DOME PU omLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME | DEPART EEE! BG PM EDoME |
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ARRETE 20251517Portant sur l'extension non importante de la capacité d'accueil du foyer « Clair Matin »géré par l'association ALTERIS
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Civil et l'article 375 et suivants ;le Code de la justice pénale des mineurs ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation. des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels |'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme :la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'Action Sociale et Médico-Socialela loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les Commune, les Départements, les Régions et l'Etat ;l'arrêté conjoint en date du 07 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à ALTERIS pourle fonctionnement du foyer « Clair Matin » ;l'arrêté conjoint en date du 06 avril 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du07 février 2018 ;
CONSIDERANT qu'une augmentation de capacité permettra de répondre aux besoins existants dans ledépartement ;CONSIDERANT la demande d'extension non importante de deux places pour le foyer Clair Matin situé àChamalières ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services ;
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extension non importante de la capacité d'accueil du foyer Clair Matin géré par ALTERIS 12 09 2025 235
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETENTL'extension non importante de capacité du foyer « Clair Matin » de deux places est autorisée.La capacité du foyer « Clair Matin » est portée à 24 places dont une place est réservée à l'accueild'urgence.
Le foyer accueille un public mixte âgé de 14 à 21 ans.Le présent arrêté est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans à compter du 07 février2018 telle que fixée dans l'arrêté conjoint susvisé.
Les caractéristiques de là présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS de l'entité juridique : 63 001153 4Nom de l'entité juridique : AltérisN° FINESS de l'établissement : 63 078 328 0Nom de l'établissement : Foyer Clair MatinAdresse du site de l'hébergement : 14 ter avenue de Villars 63400 ChamaliéresCapacité d'accueil : 24 places dont une pour l'accueil d'urgence.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
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extension non importante de la capacité d'accueil du foyer Clair Matin géré par ALTERIS 12 09 2025 236
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général dés Services,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1:2 SEP, 2025
P/Le Président.du Conseil départemental,et par délégation,— La Vice-Présidente du ConseildépartementalÀ en charge de l'enfance et de la jeunesse08! MATHURIN 27dl
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Éléonore SZCZEPANIAK
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-12-00006
Arrêté portant extension non importante de la
capacité d'accueil du foyer La Caravelle géré par
l'association ALTERIS 12 09 2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00006 - Arrêté portant
extension non importante de la capacité d'accueil du foyer La Caravelle géré par l'association ALTERIS 12 09 2025 238
| = PAPRÉFET ~~DU PUY-DE-DOME | PUY:D OM ELibertéEgalité MON DEPARTEMENTsmiled PREFECTURE DU F!IY-D0-DOMEPREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOMEPortant sur l'extension non importante de la capacité d'accueil du foyer « La Caravelle »
: à OR AE 4 aARRETE ZUVEÆQEd 1 0géré par l'association ALTERIS
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LE PRÉFET : LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Fañillesle Code Civil et l'article 375 et suivants :le Code de la justice pénale des mineurs :le Code Général des Collectivités Territoriales ;le Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en ceuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs :le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme :l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;l'arrêté conjoint de Madame la Préféte du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à ALTERIS pour lefonctionnement du foyer « LA CARAVELLE », d'une capacité de 25 places, pour une durée de 15 ans, àcompter du 03 janvier 2017 ; :
VCONSIDERANT qu'une augmentation de capacité permettra de répondre aux besoins existants dans ledépartement ;CONSIDERANT la demande d'extension non importante d'une place pour le foyer Breschet ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services ;
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extension non importante de la capacité d'accueil du foyer La Caravelle géré par l'association ALTERIS 12 09 2025 239
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETENTA compter du 1° janvier 2024, l'extension non importante de capacité du foyer « la Caravelle »d'une place est autorisée.
La capacité du foyer « La Caravelle » est portée a 26 places.Le présent arrêté est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans à compter du 03 janvier2017 telle que fixée dans l'arrêté départemental susvisé.
Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS de l'entité juridique : 630011534Nom de l'entité juridique : AltérisN° FINESS de l'établissement : 630781409Nom de l'établissement : Foyer BreschetAdresse du site de l'hébergement : 18 rue Breschet 63000 Clermont-FerrandCapacité d'accueil : 17 placesN° FINESS de l'établissement : 630781409Nom de l'établissement : Foyer MédicisAdresse du site de l'hébergement : 3 rue de Médicis 63000 Clermont-FerrandCapacité d'accueil : 9 places
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourSon autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit — 63000 Clermont-Ferrand).
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00006 - Arrêté portant
extension non importante de la capacité d'accueil du foyer La Caravelle géré par l'association ALTERIS 12 09 2025 240
ARTICLE7: M. le Secrétaire Général de la Préfecture 'du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet-« Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 482 SEP. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,La Vice-Présidente du ConseilA TT départementalen charge de l'enfance et de la jeunessedob! MATHURIN
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00006 - Arrêté portant
extension non importante de la capacité d'accueil du foyer La Caravelle géré par l'association ALTERIS 12 09 2025 241
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-09-12-00007
Arrêté portant modification des adresses des
sites du foyer Maison d'Accueil géré par
l'association ALTERIS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00007 - Arrêté portant
modification des adresses des sites du foyer Maison d'Accueil géré par l'association ALTERIS 242
EE .: PRÉFET 4 AXDU PUY-DE-DOME | | PUY«-DOMEÉgalité MON DEPARTEMENTFraternité : | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°PREFECTURE DU PUY-DE-DOME | DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME20251516ARRETEPortant modification des adresses des différents sites d'hébergementdu foyer « Maison d'Accueil »géré par l'association ALTERISLE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME | DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code Civil et l'article 375 et suivants ;VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU le Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des. personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;VU ile Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur dejeunes majeurs;VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les Commune, les Départements, les Régions et l'Etat ;VU l'arrêté conjoint en date du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée àl'association ALTERIS pour le fonctionnement des foyers « Maisons d'Accueil » ;VU l'arrêté conjoint en date du 06 avril 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellementd'autorisation du 07 février 2018 .
CONSIDERANT la nécessité pour le Département du Puy-de-Dôme de répondre aux décisionsjudiciaires de placement ;CONSIDERANT la réorganisation géographique du foyer « Maisons d'Accueil » notamment des"appartements hébergeant des jeunes placés ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieurle Directeur Général des Services ;
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modification des adresses des sites du foyer Maison d'Accueil géré par l'association ALTERIS 243
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETENT
9 places en appartements situés 24 allée des abricotiers à Clermont-Ferrand(63000) sont transférées au 12, rue Lucie Aubrac 63000 Clermont-Ferrand (63000).9 places en appartements situés 99 rue du ruisseau à Clermont-Ferrand (63000)sont transférées au 1, avenue Roger PRAT - résidence ATIK 1A à Pont-du-Château(63430). 4
Le présent arrêté est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans à compterdu 28 avril 2017 telle que fixée dans l'arrêté conjoint susvisé.Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées comme suit auFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :N° FINESS de l'entité juridique : 63 001153 4Nom de l'entité juridique : AltérisN° FINESS de l'établissement : 63 078 180 5Nom de l'établissement : Maisons d'AccueilAdresse du site administratif : 16 rue Godefroy de Bouillon 63000 Clermont-FerrandN° FINESS de l'établissement : 63 000 971 0Nom de l'établissement : Foyer BezanceAdresse du site d'hébergement : 57 rue Alix de Tocqueville 63540 RomagnatCapacité d'accueil : 9Code établissement 177 (Maison d'enfants à caractère social)Code discipline: 912Code clientèle: 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)N° FINESS de l'établissement : 63 000 969 4Nom de l'établissement : Foyer Lucie AubracAdresse du site d'hébergement : 12, rue Lucie Aubrac 63000 Clermont-FerrandCapacité d'accueil : 9Code établissement 177 (Maison d'enfants à caractère social)Code discipline : 912Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)N° FINESS de l'établissement : 63 000 970 2Nom de l'établissement: Foyer Pont du ChâteauAdresse du site d' DUREE 1, avenue Roger PRAT- résidence ATIK 1A 63540Pont-du-Château xCapacité d'accueil: 9Code établissement 177 (Maison d' enfants à caractère social)Code discipline: 912Code clientèle: 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)N° FINESS de l'établissement : 63 000 973 6Nom de l'établissement: Foyer Raye-DieuAdresse du site d'hébergement : 16 allée Nord 63000 Clermont-FerrandCapacité d'accueil : 9'Code établissement 177 (Maison d'enfants à caractère social)Code discipline : 912Code clientèle : 800-803 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 13 à 21 ans)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00007 - Arrêté portant
modification des adresses des sites du foyer Maison d'Accueil géré par l'association ALTERIS 244
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pourles personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrandsoit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand,soit via le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseildépartemental (24 rue Saint-Esprit - 63000 Clermont-Ferrand).ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet du Conseildépartemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Le Préfet du Puy-de-Dôme, PiLe Président du Conseil départemental,et par délégation,La Vice-Présidente du ConseildépartementalNM en charge de l'enfance et de la jeunesseJodi MATHURIN=: NAÉléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-09-12-00007 - Arrêté portant
modification des adresses des sites du foyer Maison d'Accueil géré par l'association ALTERIS 245