HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-054
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-04-07-00001 - Intérim du Service de Gestion Comptable de Gray
assuré par M. Lionel BERVILLER (1 page) Page 3
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-03-27-00006 - Arrêté portant déclaration de fin d'état de
dangers sanitaires graves et imminents à l'adresse 15 rue de la gare
d'Aillevillers à Corbenay (70320) - parties communes - Référence
cadastrale B1766 (2 pages) Page 5
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration DELOYE Hugo (2
pages) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-04-04-00005 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GROUPEMENT
AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU PORT SAINT PIERRE (2
pages) Page 11
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 dans
le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul
(6 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-04-04-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune
d'Ecromagny (4 pages) Page 21
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-04-07-00001
Intérim du Service de Gestion Comptable de
Gray assuré par M. Lionel BERVILLER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-07-00001 - Intérim du Service de Gestion Comptable de Gray assuré par M. Lionel BERVILLER 3
s ËREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n°5 / 2025Confiant I'intérimdu service de gestion comptable de GRAYa M. Lionel BERVILLER
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône
Vu l'article 26 du décret n° 210-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiquesde Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départementaldes finances publiques de Haute-Saône ;Vu la vacance de I'emploi de responsable du service au 22 avril 2025.
ARRÊTE :
Article1 : Monsieur Lionel BERVILLER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, assureraI'intérim du service de gestion comptable de GRAY du 22 avril 2025 au 30 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 7 avril 2025
L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
David TRUTET.'Â\È""'ü\_v
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-04-07-00001 - Intérim du Service de Gestion Comptable de Gray assuré par M. Lionel BERVILLER 4
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-27-00006
Arrêté portant déclaration de fin d'état de
dangers sanitaires graves et imminents à
l'adresse 15 rue de la gare d'Aillevillers à
Corbenay (70320) - parties communes -
Référence cadastrale B1766
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-27-00006 - Arrêté portant déclaration de fin d'état de dangers sanitaires graves et
imminents à l'adresse 15 rue de la gare d'Aillevillers à Corbenay (70320) - parties communes - Référence cadastrale B1766 5
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-ComtéE . Délégatioh départementale de Haute-SaônePRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°70-2025 -03-21- 00006Portant déclaration de fin d'état de dangers sanitaires graves et imminentsà l'adresse 15 rue de la gare d'Aillevillers à Corbenay (70320)Parties communes - Référence cadastrale B1766Le Préfet de la Haute-SaôneVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-14 ;VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 1331-24 ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le Décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet de Haute-Saône ; 'VU le Décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, Secrétaire générale de lapréfecture de Haute-Saône ;VU l'Arrêté préfectoral n°70-2024-05-02-00008 du 2 mai 2024 déclarant l'état de dangers sanitaires graveset imminents de l'immeuble sis 15 rue de la Gare d'Aillevillers, référence cadastrale : B1766 ;VU le Rapport technique du 6 mars 2025 établi par Monsieur Patrick SARRAZIN, agent de l'Agencerégionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, constatant la réalisation des mesures urgentes dans lesparties communes de l'immeuble sis 15 rue de la Gare d'Aillevillers à Corbenay, référence cadastrale :B1766.CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer l'état de dangers sanitaires graves etimminents ;Sur proposition du Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté et de la Secrétaire générale dela préfecture de Haute-Saône,ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n°70-2025-01-10-00012 du 10 janvier 2025 déclarant l'état de dangerssanitaires graves et imminents de I'immeuble sis 15 rue de la Gare d'Aillevillers à Corbenay, référencecadastrale : B1766, dont la SCI des Orchidées enregistrée sous le numéro SIRET 39495245100026 au RCS
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-27-00006 - Arrêté portant déclaration de fin d'état de dangers sanitaires graves et
imminents à l'adresse 15 rue de la gare d'Aillevillers à Corbenay (70320) - parties communes - Référence cadastrale B1766 6
Vesoul, représentée par Monsieur André VIEILLE, ayant son siège social au 1 Place du 8 mai 1945 LUXEUIL-LES-BAINS (70300), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception, au propriétaire : SCI des Orchidées enregistrée sous lenuméro SIRET 39495245100026 au RCS Vesoul, représentée par Monsieur André VIEILLE, ayant son siègesocial au 1 Place du 8 mai 1945 LUXEUIL-LES-BAINS (70300).En cas de difficulté d'adressage, le présent arrêté sera affiché à la mairie de Corbenay et sur la façade del'immeuble concerné conformément aux articles L. 511-12 et R. 511-8 du Code de la construction et del'habitation.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune, aux organismes payeurs des allocationsde logement, ainsi qu'au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Maire de Corbenay, le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 7 MARS 2025 e\Préfet,
,*fPour e Pré72t et par dé légation,Lä cucrctaire GénéraisAnnick AQUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Saôneà l'adressePréfecture de Haute-Saône,1 rue de la Préfecture 70013 Vesoul, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L''absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté à l'adresse Direction générale de la santé EA2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L''absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci-sion implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Besançon situé 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, également dans le délai de deux mois à compter de la notifi-cation ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télére-cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-27-00006 - Arrêté portant déclaration de fin d'état de dangers sanitaires graves et
imminents à l'adresse 15 rue de la gare d'Aillevillers à Corbenay (70320) - parties communes - Référence cadastrale B1766 7
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-04-04-00003
Récépissé de déclaration DELOYE Hugo
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration DELOYE Hugo 8
EJ.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 941624322Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hugo Entretien et Services, 6 route deBourguignon 70130 FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE, le 31 mars 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 31 mars 2025 par M. DELOYE Hugo en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeHugo Entretien et Services dont l'établissement principal est situé 6 route de Bourguignon 70130FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE et enregistré sous le N° SAP941624322 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01 avril 2025, date d'ouverture de l'établissement,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 04 avril 2025Poure préfet et par délégationploi, du travail, des solidarités= ISI -
Yves Lambert
le directeur départemental get de la protection des pop
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration DELOYE Hugo 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises - Service de l''Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration DELOYE Hugo 10
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-04-00005
DECISION DE FIN D'AGREMENT DU
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DU PORT SAINT PIERRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00005 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DU PORT SAINT PIERRE 11
PREFET . Direction DépartementaleDE LA HAUTE- _ ' des Territoires de laSAONE - Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGREMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles - AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU PORT SAINTPIERRE
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le chapitre III du titre Il du livre III et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsreur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;VU larrete 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateursVU la décision d'agrément du GAEC DU PORT SAINT PIERRE n° 70-14-934, devenue définitive le 11décembre 2014;CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2024 actant latransformation du GAEC DU PORT SAINT PIERRE en EARL DU PORT SAINT PIERRE à compter du 1erjanvier 2025 ;
DÉCIDEArticle 1er:L'agrément n° 70-14-934, définitif le 11 décembre 2014 et délivré au GAEC DU PORT SAINT PIERRE, sntue '- sur la commune de Broye-Aubigney-Montseugny, est retiré à compter du 1%janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupément, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par | 'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente
* Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesou! Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://wwws.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00005 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DU PORT SAINT PIERRE 12
décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - me! - ddt@haute-saone.gouvfrttp:// Lhaute-saone gouv.frSite internet : h{fwww.hn
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Fait à Vesoul, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles
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_ Claude-France CHAUX
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00005 - DECISION DE FIN D'AGREMENT DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN
COMMUN DU PORT SAINT PIERRE 13
DDT de Haute-Saône
70-2025-04-04-00004
Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux
dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 dans le cadre de la mise en
accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul 14
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° qu OH cNV\\ 2025portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Édouard BELIN à VesoulLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 àR. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et desinstallations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de |a Haute-Saône ;VU les demandes de dérogation présentées par M. Bletton Bernard, représentant la société publiquelocale SEDIA agissant pour le compte de la Région Bourgogne Franche-Comté aux dispositions desarticles:» de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver les espaces de manœuvres deporte non conforme de 1,10 m au lieu de 1,20 m ;* de l'arrété du 8 décembre 2014 afin d'étre autorisé à conserver la gaine technique nonconforme à 2,15 m de hauteur au lieu de 2,20 m dans la salle de musculation ;- ... de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver les espaces de manœuvres deporte non conforme de 1,08 m au lieu de 1,20 m :- de l'arrété du 8 décembre 2014 d'être autorisé à conserver la hauteur de certaines poutresinférieures à 2,20 m dans l'ancienne demi-pension ; - ï '
.............
mêl ! ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : Nttp://www.naute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul 15
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul 16
VU les avis favorables de la sous-commission departementale pour [" accessnblllte aux personneshandicapéesà sa séance du 25 février 2025 joint au présent arrêté:Considérant les impossibilités techniques liées à la structure du bâtiment ;Considérant que les poutres et gaines techniques seront contrastées afin de prévenir du dangeréventuel. -Considérant qu'une rampe amovible pourra étre mstallee en cas de besoin pour franchir le ressaut de7 cm d'accès à la salle de BTS.
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes de dérogation indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifiéà la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de VESOUL. 'Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif:peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours fr surl'ensemble du territoire français. !Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de VESOUL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.\"Fait\'a\ Vesogl, le Û 4 AVR. 2025Pour le Préfet é't\p r délégation
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul 17
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul 18
œ.REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires % " tDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CPpéécie-teus MATRET Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 25 février 2025Fax: : ;marie-jose. mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ; |VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de-l'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 550 24 C 0051N° urbanisme :Commune : VESOUL 'Demandeur : SEDIA représenté(e) par M BLETTON BernardAdresse du demandeur : 6 Rue Louis Garnier 25000 BESANCONNom établissement : Lycée Edouard BelinAdresse des travaux : 18B Rue édouard belin 70000 VESOULType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 2Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe projet prévoit la mise en accessibilité du Lycée Belin.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00004 - Arrêté du 04 avril 2025 portant dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté
du 08 décembre 2014 dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée Edouard BELIN à Vesoul 19
Demande de dérogation : oui, 7 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour conserver lesespace de manoeuvre de porte non conforme de 1.10 m au lieu de 1.20 m.Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour conserver lagaine technique non conforme a 2.15 m de hauteur au lieu de 2.20 m dans la salle de musculation.Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour conserver lesespace de manoeuvre de porte non conforme devant chambre de 1.08 m au lieu de 1.20 m.Point dérogatoire 4 (Impossibilité technique): Une demande de dérogation est formulée pour conserver lahauteur de certaines poutres inférieures 2.20 m dans l'ancienne demi-pension.Point dérogatoire 5 (Impossibilité technique): Une demande de dérogation est formulée pour conserver lahauteur de certaines poutres en béton armé inférieures 2.20 mPoint dérogatoire 6 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour conserver leressaut de 7 cm d'accès à la salle de cours de BTS.Point dérogatoire 7 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation est formulée pour conserver lahauteur de certains passages au droit des ouvertures inférieures 2.20 mMembres permanents de la commission présents :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées 'Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine —M LE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés : ' ;Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dansles conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation: Favorable' Les impossibilités techniques sont avérées et hesà la structure des batiments.(murs de refend,poutres béton et bois des charpentes). é 4 A x e e À e e e A e de kA e
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 25 février 2025Pour le PréfetLe PrésidentNkaddrMarie-José MAIROT
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-04-04-00006
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune d'Ecromagny
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune d'Ecromagny 21
PREFET | | | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune d'Ecromagny
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomeratlons et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 aVril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de. la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 0CCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU la demande présentée le 17 février 2025 par M. Matthieu BALLAND, gérant de la société Sky Show,dont le siège social est situé 3 Les Gambes à Echenoz-le-Sec , en vue d'obtenir l'autorisation decréer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune d'Ecromagny ;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est en date du11 mars 2025;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du24 mars 2025;VU l'avis du maire de la commune d'Ecromagny en date du 3 mars 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1°: M. Matthieu BALLAND, gérant de la société Sky Show, dont le siège social est situé 3 LesGambes à Echenoz-le-Sec, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur lacommune d'Ecromagny. Cette plateforme aérostatique sera exploitée par des ballons libres à airchaud ou à gaz avec des vents-maximums de 10 nœuds à 360 °.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : 338b Feuille : 2 section : ODPropriétaire du terrain : M. DIRAND LudovicCoordonnées géographiques : latitude 47.7838° et longitude 6.5519°Dimensions : environ 60 m x 150 m (surface de 10 580 m? environ)la base de décollage est dégagée à 360°Nature du sol : herbeNature des activités : champ agricoleLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants debord: il leur appartient de vérifier I'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Illeur appartient également d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer lasécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pourles biens et pour les personnes au sol.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols. A noter en particulier que la plateforme se situe dans la CTRLUXEUIL. Il conviendra d'établir un protocole d'activité avec la BA 116 qui sera transmis à la DSACavant toute utilisation de la plateforme (à l'adresse dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr ). Samodification fera également l'objet d'une communication vers la DSAC.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Une attention particulière est demandée aux utilisateurs de cette plateforme qui est située à proximitéd'un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude àI'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 m (VOLTAC PHG - VolTactique Phalsbourg). Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publicationsaéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1).Article 3: Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier l''adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs utilisés.Il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accèsde personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.Les documents à bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article 6 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l''accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 8: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 9 : Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux services chargésdu contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accèsà tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourI'accomplissement de leur mission.Article 10: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra étreadresséà la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.Article 11 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et encas d'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07. 89);- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 43).
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 12: Le présent arrété est précaire et révocable. Il pourra étre abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrété.Article 13: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif— 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 14: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :e M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;° M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr );e M.le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;* M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;e M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);° M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie departementale de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);* M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;* Mme le maire d'Ecromagny (contact@mairieecromagny.fr);M. Matthieu BALAND, gérant de la société Sky Show (info@sky-show.fr).
Faità Vesoul,le « & AR 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
|Annick PAQUET
îrue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-04-04-00006 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
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