ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°209-2026-06
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-1017 VALDIVIA CLAUDE - SIRET n° 522 832 691 00039 (2 pages) Page 3
- 2026-1018 HEMAIDI KHEIRA - HOMELY LABEL - SIRET n° 102 260 635
00010 (2 pages) Page 6
- 2026-1019 PRONESTI KEVIN - SIRET n° 106 075 146 00014 (2 pages) Page 9
- 2026-1020 MIKULASKA PHILIPPE - SIRET n° 929 244 705 00018 (2 pages) Page 12
- 2026-1021 RODRIGUES ELLA - MYLES SERVICES - SIRET n° 879 626 158
00023 (2 pages) Page 15
- 2026-1022 MARRO LOANE - LM ETUDES SCIENTIFIQUES - SIRET n° 106
029 663 00015 (2 pages) Page 18
- 2026-1023 VERMEULEN CAMILLE - C.VERMEULEN PAYSAGE - SIRET n°
930 090 584 00028 (2 pages) Page 21
- 2026-1024 PINAULT DELORME LYDIA - LILOUNETT' - SIRET n° 106 262
249 00019 (2 pages) Page 24
- 2026-1025 TORDJMANN DENIS - SIRET n° 388 440 703 00089 (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- SLD - A. BLANCO juillet 2026 (3 pages) Page 30
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- 20260707 AP DEXE ST-DALMAS LLM RAA (10 pages) Page 34
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1017 VALDIVIA CLAUDE - SIRET n° 522 832
691 00039
3
=n Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésFRRIMIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
ÉCÉPISSÉ de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-\ot+Services à la personneEntrepreneur individuel VALDIVIA CLAUDECourriel :brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes gouv.fr Siret n° 522 832 591 00039Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP522832591 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ' Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel VALDIVIA CLAUDE sis 33, RueAuguste Gal — 06300 NICE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel VALDIVIACLAUDE, sous le n° SAP522832591 avec effet à compter du 30/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 02/07/2026
ar délégation,ja directrice® et pat " *your Wei" cable du pole |La responsey on professionnellej et insEntreprises, emploi ef i| GRE
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1018 HEMAIDI KHEIRA - HOMELY LABEL -
SIRET n° 102 260 635 00010
6
EX Direction Départementale de= l'EmploiPRÉFET :DES ALPES- du Travail et des SolidaritésGERRMNBIES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personnen° 2026 )0)2Services à la personneEntrepreneur individuel HEMAIDI KHEIRAAffaire suivie par :Brigitte Tramelli-Fricero HOMELY LABELET Siret : 102 260 635 00010maritimes.gouv.fr® : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP102260635 |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2026-959 du 22 juin 2026 del'entrepreneur individuel HEMAIDI KHEIRA dont le siège social est situé 11, Avenue PierreSémard — 06150 CANNES ;VU la demande de modification du 29 juin 2026 présentée par l'entrepreneur individuel HEMAIDIKHEIRA ; _ CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel HEMAIDI KHEIRAsis 11, Avenue Pierre Sémard — 06150 CANNES ;
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aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel HEMAIDIKHEIRA, sous le n° SAP102260635 avec effet à compter du 29/06/2026 ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ; Mandataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Coordination et délivrance de services à la personne,- Entretien de la maison et travaux ménagers,Le présent arrêté prend effet le : 29/06/2026ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
la directrice départementale CAHPOPPLS «ie | emploi,du travail et des solidaritéA desAlpesri tiimes
Nathalie AUGADE
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1019 PRONESTI KEVIN - SIRET n° 106 075
146 00014
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Direction Départementale dea l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 2026-5015Services à la personneEntrepreneur individuel PRONESTI KEVINCourriel :brigitte tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 106 075 146 00014Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP106075146Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;VU ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel PRONESTI KEVIN sis 417, Avenuede Pessicart - 06100 NICE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel PRONESTIKEVIN, sous le n° SAP106075146 avec effet à compter du 29/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),- Assistance administrative à domicile,- Assistance informatique à domicile,- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Livraison de courses à domicile,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées 4 titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°,.5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
la directrice départementale aticinte de l'emploi,du travail et des ail iigsebds Alpes-Maritimes
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1020 MIKULASKA PHILIPPE - SIRET n° 929
244 705 00018
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Direction Départementale de= l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-)0)0Services à la personneEntrepreneur individuel MIKULASKA PHILIPPECourriel :brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 929 244 705 00018@ : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP929244705 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU Parrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel MIKULASKA PHILIPPE sis 53-55,Avenue Michel Jourdan — 06150 CANNES ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelMIKULASKA PHILIPPE, sous le n° SAP929244705 avec effet à compter du 28/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Livraison de courses à domicile,- Livraison de repas à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
1 ais ln nialcpartemenfale adjointe de Pempiol,roctricé département au, potla directric i Te. dec Alsanewhqritimesdu travail et des solidarples
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles »- CADAM 06286 Nice Cedex 3
14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1021 RODRIGUES ELLA - MYLES SERVICES -
SIRET n° 879 626 158 00023
15
Direction Départementale de<a l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidarités |MARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- )02\Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel RODRIGUES ELLAD Le à $ MYLES SERVICESmaritimes. gouv. fr .Siret n° 879 626 158 00023 a® : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP879626158 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU Parrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel RODRIGUES ELLA sis Villa Anna —12, Chemin de Sainte-Colombe — 06800 CAGNES-SUR-MER ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelRODRIGUES ELLA, sous le n° SAP879626158 avec effet à compter du 29/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait a Nice, le 29/06/2026
adjointe de l'emploi,e 4 vo nat)la directrice départementai mdu travail et des solpkariigy des AlposMrHmes
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1022 MARRO LOANE - LM ETUDES
SCIENTIFIQUES - SIRET n° 106 029 663 00015
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Direction Départementale dele l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES | des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 20264012Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel MARRO LOANE= LM ETUDES SCIENTIFIQUESSiret n° 106 029 663 00015@ : 04 93 72 27 54 NUMERO DE DECLARATION : SAP106029663 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourlPordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel MARRO LOANE sis 5 Bis, Route duChâteau — 06340 DRAP ; |après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel MARROLOANE, sous le n° SAP106029663 avec effet à compter du 25/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
19
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
G A een Ts ÈS alta o aJa directrice départementale adfcinte de l'emplat,Hu travait et des soli ilésdefATties- Maritimes—<——_—— D— __Rs ren ome ac wsNethalic AUGADE
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1023 VERMEULEN CAMILLE - C.VERMEULEN
PAYSAGE - SIRET n° 930 090 584 00028
21
Direction Départementale de+} l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésDARMIRES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-\0)5Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel VERMEULEN CAMILLEbri gitte-trameliti-Reicerogpaipes- C.VERMEULEN PAYSAGEmaritimes. gouv. fr 'Siret n° 930 090 584 00028Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP930090584Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU ile décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel VERMEULEN CAMILLE sis 9004,Chemin des Bellevesasses — 06500 MENTON ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelVERMEULEN CAMILLE, sous le n° SAP930090584 avec effet à compter du 25/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
22
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
la directrice départementalg¢ adjointe de l'emploi,
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1024 PINAULT DELORME LYDIA -
LILOUNETT' - SIRET n° 106 262 249 00019
24
Direction Départementale de+} l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésRIRES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026-\914Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel PINAULT DELORME LYDIAbrigitte tramelli-fricero@alpes- L ILO UN E TT 9maritimes. gouv.fr Siret n° 106 262 249 00019® : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP106262249 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de POrdre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 4 D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU _Parrété n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d' activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par I' entrepreneur individuel PINAULT DELORME LYDIA sis 24,Allée des Metallos — 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel PINAULTDELORME LYDIA, sous le n° SAP106262249 avec effet à compter du 19/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
25
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
adiointe de l'emploila directrice dépagæamentaldu avail do 5Nathalie AUGADE
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1025 TORDJMANN DENIS - SIRET n° 388
440 703 00089
27
EE Direction Départementale dePREFET 'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritéseS | des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 20264 )0)$Services à la personneEntrepreneur individuel TORDJMANN DENISCourriel :brigitte.tramelli-fricern@alnes-maritimes.gouv.frSiret n° 388 440 703 00089Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP388440703 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail'et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel TORDJMANN DENIS sis 6, RueMolière— 06100 NICE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelTORDJMANN DENIS, sous le n° SAP388440703 avec effet à compter du 15/06/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
28
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29/06/2026
la directrice dénartementhls QUO iMte ¢| fe l'emploi,du travail et des s6ldarils des 7 3ese Maritimes
& AUGADE
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour— Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
29
Direction départementale des finances
publiques
SLD - A. BLANCO juillet 2026
30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-650, du 19 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
Administrateur d'État, directeur des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières visées à l'article 1er dudit arrêté ;
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations de gestion et de disposition du patrimoine de l'État
qui est conférée à Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, par les paragraphes 1 à 6 (reproduits ci-dessous) de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières énumérées ci-après, sera exercée par M. Antoine BLANCO, Administrateur de l'État,
directeur du pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine et M Michel RUIZ, Administrateur de l'État, directeur
adjoint du pôle Ressources-Opérations de l'État Domaine.
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
31
2/3
2
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Jean-Marc
BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine, par Madame
Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, ou par M. Emmanuel CASPAR, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division domaine.
Article 3. – M. Jean-Marc BOUVET administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, M. Emmanuel CASPAR-BONNET, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, Mme Hélène BARTOLOMEI, Mme Nadine RICCIARDI, Mme Valérie MARIE et M. Didier
SAMUELSON, inspecteurs des Finances publiques, M. Rezki KHATTAB et Mme Karine SPAGNOLO,
contrôleurs des Finances publiques, pourront également exercer la délégation de signature conférée à M. Jean-
Paul CATANESE selon les plafonds définis en annexe du présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifs sous le
n°005-2026-06.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
32
3/3
Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
BOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
AUDOLY Irène Inspectrice principale 500 000
CASPAR Emmanuel Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
500 000
BARTOLOMEI Hélène Inspectrice 100 000
RICCIARDI Nadine Inspectrice 100 000
MARIE Valérie Inspectrice 100 000
SAMUELSON Didier Inspecteur 100 000
KHATTAB Rezki Contrôleur 30 000
SPAGNOLO Karine Contrôleur 30 000
33
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
20260707 AP DEXE ST-DALMAS LLM RAA
34
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-16 du 07juillet 2026portant autorisation d'exécution de travaux relatifs à"l'entretien du barrage du Lac Long des Merveilles"Aménagement hydroélectrique des chutes des Mesce, St Dalmas, Paganin, dans ledépartement des Alpes-Maritimes.Le Préfet des Alpes-Maritimes,le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 22 novembre 1968 approuvant la concession à EDF de l'exploitation desouvrages hydroélectriques constitués par les lacs des vallées de Casterino et d'Infernoet les installations afférentes aux chutes des Mesce sur le Casterino et l'Inferno, deSaint-Dalmas sur le Bionia, et de Paganin sur la Roya, dans le département des Alpes-Maritimes;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydraulique ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA n°163-2026-06 du 08/06/2026) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeurrégional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral N° DREAL-SEL-UREnR-2022-4 du 31 mars 2022 modifiant l'arrêtén° 2014.361 du 2 mai 2014 portant relèvement des débits minimaux à laisser en rivière au
1/1036, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
7
E .IPRÉFE1' Direction Régionalede l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMES
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Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-16du 07juillet 2026
portant autorisation d'exécution de travaux relatifs à
"l'entretien du barrage du Lac Long des Merveilles"
Aménagement hydroélectrique des chutes des Mesce,St Dalmas, Paganin,dans le
département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38;
le code de l'environnement;
le décret du 22 novembre 1968 approuvant la concession à EDFde l'exploitation des
ouvrages hydroélectriques constitués par les lacs des vallées de Casterino et d'lnferno
et les installations afférentes aux chutes des Mesce sur le Casterino et l'lnferno, de
Saint-Dalmas sur le Bionia, et de Paganinsur la Roya, dans le département des Alpes-
Maritimes;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes;
l'arrêté ministériel du 15juillet 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydraulique;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3du code de l'environnement et
relevant dela rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de
l'environnement;
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes;
l'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA n°163-2026-06 du 08/06/2026) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREALPACApour le département des Alpes-Maritimes;
l'arrêté préfectoral N° DREAL-SEL-UREnR-2022-4du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° 2014.361du 2 mai 2014 portant relèvement des débits minimaux à laisseren rivière au
1/10
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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droit des ouvrages de la concession de Saint-Dalmas - Les Mesce - Paganin, etnotamment son article 3;VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 24mars 2026 sollicitant des travaux relatifs à "l'entretien des barrages du Lac Long desMerveilles et Forcato", le dossier d'exécution des travaux ;VU la consultation des services administratifs réalisée du 19 mai 2026 au 03 juillet 2026 etles avis des services consultés ;VU l'information complémentaire transmise par la société Électricité de France par courrierélectronique le 03juillet 2026 relative, à l'abandon des travaux d'étanchéité sur lebarrage du lac Forcato pour l'année 2026, et à leur reprogrammation ultérieure ;VU la consultation du concessionnaire en date du 06 juillet 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 06juillet 2026 ;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérennel'étanchéité du barrage du Lac Long des Merveilles;CONSIDÉRANTque les travaux projetés répondent à un enjeu majeur de sûreté du barragedu Lac Long des Merveilles;CONSIDÉRANTque les travaux projetés peuvent avoir un impact sur les zones humides enaval des travaux ;CONSIDÉRANTle suivi prévu relatif aux zones humides composé en deux étapes «physiqueet biologique», afin d'évaluer les effets induit par la réduction des fuites ;CONSIDÉRANTque la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux àEDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivides travaux en application de l'article R.214-130 du code de l'environnementpar l'arrêté ministériel du 15/07/2021 susvisé ;CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
2!36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
droit des ouvragesde la concession de Saint-Dalmas- LesMesce- Paganin,et
notamment son article 3;
VU la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier électronique le 24
mars 2026 sollicitant des travaux relatifs à "l'entretien des barragesdu Lac Long des
Vlerveilleset Forcato", le dossier d'exécution des travaux;
VU a consultation des services administratifs réalisée du 19 mai 2026 au 03 juillet 2026 et
es avis des servicesconsultés ;
VU 'information complémentaire transmise par la société Électricité de Francepar courrier
électronique le 03juillet 2026 relative, à l'abandon des travaux d'étanchéité sur le
barrage du lac Forcato pour l'année 2026, et à leur reprogrammation ultérieure;
VU la consultation du concessionnaire en date du 06 juillet 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 06juillet 2026;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne
l'étanchéité du barrage du Lac Long des Merveilles;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés répondent à un enjeu majeur de sûreté du barrage
du Lac Long des Merveilles;
CONSIDÉRANTque les travaux projetés peuvent avoir un impact sur les zones humides en
aval des travaux;
CONSIDÉRANTle suivi prévu relatif aux zones humides composé en deux étapes «physique
et biologique››, afin d'évaluer les effets induit par la réduction des fuites;
CONSIDÉRANTque la société Électricité de Francea confié la maîtrise d'œuvre des travaux à
EDFCIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi
des travaux en application de l'article R.214-130du code de l'environnement
par l'arrêté ministériel du 15/07/2021susvisé;
CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
2/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 O0
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deschutes des Mesce, St Dalmas, Paganin, dans le département des Alpes-Maritimes, estautorisée à procéder aux travaux relatifs à "l'entretien du barrage du Lac Long desMerveilles", aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution destravaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.1.5.0 et 3.3.1.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à la réfection de l'étanchéité du parement amont du barrage, à lareprise des maçonneries du déversoir, au remblaiement du pied et à la rehausse de 50 cm dubajoyer du déversoir rive gauche du barrage du lac Long des Merveilles.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).Article 3 : Période de réalisation des travaux
"La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du07/07/2026 au 15/09/2026.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Cête d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, l'OFB, le Parc Nationaldu Mercantour, et l'Office National des Forêts, des dates exactes du démarrage et de la findes travaux.Article 4 : PrescriptionsArticle 4.1 — Prescriptions généralesLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes de manièrecomplémentaire à la décision PNM N°2026-320 :- Baliser et mettre en défens les zones à enjeux faune flore, ainsi que la base vie et la base destockage par un écologue, assisté des agents du Parc National du Mercantour;- Établir le plan de vol de I'héliportage avec le Parc National du Mercantour ;- Les eaux provenant du chantier sont traitées avant rejet au milieu naturel pour éviter toutedégradation de la qualité des eaux, au moyen d'un dispositif temporaire de décantation et defiltration mis en place pour retenir les matières en suspension et intercepter d'éventuellestraces d'huiles ou d'hydrocarbures ;36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
I\
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des
chutes des Mesce, St Dalmas, Paganin, dans le département des Alpes-Maritimes, est
autorisée à procéder aux travaux relatifs à "l'entretien du barrage du Lac Long des
Merveilles", aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des
travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubriques lC)TA3.1.5.0et 3.3.1.0sous le régime de déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à la réfection de l'étanchéité du parement amont du barrage, à la
reprise des maçonneries du déversoir, au remblaiement du pied et a la rehaussede 50 cm du
bajoyer du déversoir rive gauche du barrage du lac Long des Merveilles.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du
07/07/2026 au 15/09/2026.
Lasociété Électricité de Franceinforme le service en charge de la tutelle des concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, l'OFB,le Parc National
du Mercantour, et l'Office National des Forêts,des dates exactes du démarrage et de la fin
des travaux.
Article 4 : Prescriptions
Article 4.1- Prescriptions générales
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes de manière
complémentaire à la décision PNM N°2026-320:
- Baliseret mettre en défens les zones à enjeux faune flore, ainsi que la base vie et la base de
stockage par un écologue, assistédes agents du Parc National du Mercantour;
- Établir le plan de vol de l'héliportage avec le Parc National du lvercantour;
- Leseaux provenant du chantier sont traitées avant rejet au mi ieu naturel pour éviter toute
dégradation de la qualité des eaux, au moyen d'un dispositif temporaire de décantation et de
filtration mis en place pour retenir les matières en suspension et intercepter d'éventuelles
traces d'huiles ou d'hydrocarbures;
3/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
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- Ne laisser aucun déchet dans l'environnement et, fournir les Bordereau de Suivi des Déchets(BSD) dans le compte-rendu de fin de travaux ;- Réaliser un suivi des zones humides du lac Long des Merveilles, afin d'évaluer les effetsinduits par la réduction des fuites suivant le mode opératoire ci-dessous :Prescriptions relatives au suivi des zones humides du Lac Long des MerveillesRéaliser à l'issue des travaux, un suivi écologique post-travaux des zones humides situées àl'aval du barrage, destiné à évaluer les effets de la réduction des fuites sur le fonctionnementhydrologique et l'état écologique des zones humides concernées.Le suivi a pour finalité :- de vérifier si la réduction effective des fuites modifie l'alimentation en eau des zoneshumides aval ;- d'apprécier l'évolution de l'hydropériode, des conditions hydriques et de la connectivitéfonctionnelle des milieux ;- d'identifier, le cas échéant, toute dégradation de l'état écologique des zones humides et desespèces inféodées à ces milieux.Le suivi comprend obligatoirement un volet physique reposant sur des mesures objectivables,portant a minima sur:- les niveaux piézométriques ;- les débits de drainage et/ou de fuites ;- L'hydropériode, entendue comme la durée et la fréquence de présence d'eau dans lemilieu ;- la température de l'eau et de l'air;- la connectivité entre les milieux humides suivis.Un complément par suivi photographique fixe et/ou levé Lidar est réalisé afin d'objectiverl'évolution morphologique et hydrologique des secteurs suivis.Le volet physique est mis en œuvre pendant cinq années consécutives à compter de laremise en fonctionnement des ouvrages après travaux, afin de couvrir au moins cinq cycleshydrologiques complets.Avant la clôture définitive du chantier, ou à défaut lors de la première fenêtre d'accessibilitédu site après travaux, le bénéficiaire établit un état initial post-travaux (« point zéro ») servantde référence au suivi.Cet état initial comprend :- la localisation précise des stations de mesure et des points photo ;- un descriptif des milieux suivis ; 4/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- Ne laisseraucun déchet dans l'environnement et, fournir les Bordereau de Suivi des Déchets
(BSD)dans le compte-rendu de fin de travaux;
- Réaliser un suivi des zones humides du lac Long des Merveilles, afin d'évaluer les effets
induits par la réduction des fuites suivant le mode opératoire ci-dessous:
Prescriptions relatives au suivi des zones humides du Lac Long des Merveilles
Réaliserà l'issue des travaux, un suivi écologique post-travaux des zones humides situées à
l'aval du barrage, destiné à évaluer les effets de la réduction des fuites sur le fonctionnement
hydrologique et l'état écologique des zones humides concernées.
Lesuivi a pour finalité:
- de vérifier si la réduction effective des fuites modifie l'alimentation en eau des zones
humides aval;
- d'apprécier l'évolution de l'hydropériode, des conditions hydriques et de la connectivité
fonctionnelle des milieux;
- d'identifier, le cas échéant, toute dégradation de l'état écologique des zones humides et des
espècesinféodées à ces milieux.
Lesuivi comprend obligatoirement un volet physique reposant sur des mesuresobjectivables,
portant a minima sur:
- les niveaux piézométriques;
-les débits de drainage et/ou de fuites;
- L'hydropériode, entendue comme la durée et la fréquence de présence d'eau dans le
milieu;
- la température de l'eau et de l'air;
- la connectivité entre les milieux humides suivis.
Un complément par suivi photographique fixe et/ou levé Lidar est réalisé afin d'objectiver
l'évolution morphologique et hydrologique des secteurs suivis.
Le volet physique est mis en œuvre pendant cinq années consécutives à compter de la
remise en fonctionnement des ouvrages après travaux, afin de couvrir au moins cinq cycles
hydrologiques complets.
Avant la clôture définitive du chantier, ou à défaut lors de la première fenêtre d'accessibilité
du site après travaux, le bénéficiaire établit un état initial post-travaux (« point zéro ››)servant
de référence au suivi.
Cet état initial comprend :
- la localisation précise des stations de mesure et des points photo;
- un descriptif des milieux suivis;
4/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
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- l'état des ouvrages de collecte/suivi des fuites ;- les modalités techniques de mesure retenues ;- un calendrier prévisionnel des campagnes de terrain.La méthodologie détaillée du suivi est transmise au Parc national du Mercantour, à la DREALet à l'OFB avant le démarrage effectif du suivi.Le suivi est conduit selon une fréquence suffisante pour permettre l'appréciation desvariations saisonnières, en particulier pendant :- la période de fonte nivale ;- la période estivale ;- la période d'étiage ou de basses eaux ;- les phases de remplissage et de déversement éventuel de la retenue.Les fréquences exactes de mesure sont précisées dans le protocole transmis aux services, demanière à permettre une lecture robuste de l'évolution interannuelle.Si le suivi physique met en évidence :- une modification sensible de l'hydropériode,- ou une évolution défavorable du fonctionnement hydrique des milieux suivis,le bénéficiaire met en œuvre, à partir de l'été 2028, un volet biologique complémentaire,dont le périmètre et le protocole sont définis avec le Parc national du Mercantour et lesservices compétents de la DREAL et de l'OFB.Ce suivi biologique porte en priorité sur les habitats humides et toutes les espèces inféodéesfaunistiques et floristiques (patrimoniales et espèces protégées) aux zones humidesconcernées par les travaux.Le bénéficiaire transmet aux services concernés (tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, DDTM des Alpes-Maritimes, OFB, Parc National du Mercantour)un bilan annuel de suivi, puis un rapport final de synthèse à l'issue des cinq années de suiviphysique.Ces documents comprennent a minima :- les données brutes et interprétées intégrant notamment les résultats des suivispiézométriques mis en place depuis 2022 ;- la comparaison avec l'état initial ;- l'analyse de l'évolution des niveaux d'eau, de l''hydropériode, des températures et de laconnectivité ;- une appréciation argumentée des effets observés sur les zones humides ;- une conclusion sur l'existence ou non d'une incidence notable post-travaux ;5}36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- l'état des ouvragesde collecte/suivi des fuites;
-les modalités techniques de mesure retenues;
- un calendrier prévisionnel des campagnes de terrain.
La méthodologie détaillée du suivi est transmise au Parc national du Mercantour, à la DREAL
et à l'C)FBavant le démarrage effectif du suivi.
Le suivi est conduit selon une fréquence suffisante pour permettre l'appréciation des
variations saisonnières,en particulier pendant:
- a période de fonte nivale;
- a période estivale;
- a période d'étiage ou de basseseaux;
- es phasesde remplissageet de déversement éventuel de la retenue.
Lesfréquences exactes de mesure sont précisées dans le protocole transmis aux services,de
manière à permettre une lecture robuste de l'évolution interannuelle.
Si le suivi physique met en évidence:
- une modification sensible de l'hydropériode,
- ou une évolution défavorable du fonctionnement hydrique des milieux suivis,
le bénéficiaire met en œuvre, à partir de l'été 2028, un volet biologique complémentaire,
dont le périmètre et le protocole sont définis avec le Parc national du Mercantour et les
servicescompétents de la DREALet de l'OFB.
Ce suivi biologique porte en priorité sur les habitats humides et toutes les espèces inféodées
faunistiques et floristiques (patrimoniales et espèces protégées) aux zones humides
concernées par lestravaux.
Le bénéficiaire transmet aux services concernés (tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur, DDTM des Alpes-Maritimes, OFB,Parc National du Mercantour)
un bilan annuel de suivi, puis un rapport final de synthèse à l'issue des cinq années de suivi
physique.
Ces documents comprennent a minima :
- les données brutes et interprétées intégrant notamment les résultats des suivis
piézométriques mis en place depuis 2022;
- la comparaison avec l'état initial;
- l'analyse de l'évolution des niveaux d"eau, de l'hydropériode, des températures et de la
connecüvüé;
- une appréciation argumentée des effets observés sur les zones humides;
- une conclusion sur l'existence ou non d'une incidence notable post-travaux;
5/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
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- le cas échéant, des propositions de mesures correctives ou d'approfondissement du suivi.
Si le suivi fait apparaitre une altération significative du fonctionnement hydrologique ou del'état écologique des zones humides suivies, le bénéficiaire saisit sans délai le Parc national duMercantour, l'OFB et la DREAL et propose, pour validation, des mesures correctives oucompensatoires de gestion, ainsi qu'une adaptation du protocole de suivi.Les résultats du suivi sont transmis au Parc, à l'OFB et à la DREAL- Sous forme de rapport PDF ;- Sous forme de tableaux de données exploitables ;- et, lorsque pertinent, sous forme cartographique géoréférencée.Les emplacements des stations de mesure, piézomètres, points photo et secteurs suivis sontfournis dans un format réutilisable.Article 4.2 — Prescriptions relatives à la sûreté des ouvrages hydroélectriquesLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Les travaux sont conçus et suivis par un bureau d'études agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 a R. 214-132 du code de l'environnement.- Établir une consigne particulière pendant la phase de travaux fixant :* Les modalités de suivi météorologique et hydrologique renforcées et les seuils d'alerteou d'intervention associés.* Les interventions et les modalités à déployer sur les ouvrages en cas de franchissementde ces valeurs ou de situation dégradée.* L'évacuation du chantier en cas d'alerte météorologique, ainsi qu'à chaque fin dejournée de travail.- Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des travaux, et au plus tard le 30 juin2027, le responsable de l'ouvrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, un compte-rendu de chantier, avec photographies, établi par le maître d'œuvreagréé qui a suivi le chantier. Ce compte rendu décrit, notamment, la conduite des travaux etleur bonne réalisation, il se base sur le dossier des travaux exécutés.- L'exploitant transmet sur une durée de 5 ans, une analyse annuelle qui permet decaractériser et de quantifier l'impact des travaux sur les débits de fuites mesurés. Cetteanalyse fait l'objet d'un avis du bureau d'études agréé et caractérise les débits de fuites lesplus faibles par point de mesure en intégrant la cote de l'ouvrage.
6/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- le cas échéant, des propositions de mesurescorrectives ou d'approfondissement du suivi.
Si le suivi fait apparaître une altération significative du fonctionnement hydrologique ou de
l'état écologique des zones humides suivies,le bénéficiaire saisit sansdélai le Parc national du
Mercantour, l'C)FBet la DREAL et propose, pour validation, des mesures correctives ou
compensatoires de gestion, ainsi qu'une adaptation du protocole de suivi.
Lesrésultats du suivi sont transmis au Parc,à l'C)FBet à la DREAL
- sousforme de rapport PDF;
- sousforme de tableaux de données exploitables;
- et, lorsque pertinent, sousforme cartographique géoréférencée.
Lesemplacements des stations de mesure, piézomètres, points photo et secteurs suivis sont
fournis dans un format réutilisable.
Article 4.2 - Prescriptions relatives a la sûreté des ouvrages hydroélectriques
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Les travaux sont conçus et suivis par un bureau d'études agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129à R.214-132du code de l'environnement.
-Établir une consigne particulière pendant la phase de travaux fixant:
- Lesmodalités de suivi météorologique et hydrologique renforcées et les seuils d'alerte
ou d'intervention associés.
- Lesinterventions et les modalités à déployer sur les ouvragesen cas de franchissement
de ces valeurs ou de situation dégradée.
- L'évacuation du chantier en cas d'alerte météorologique, ainsi qu'à chaque fin de
journée de travail.
- Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des travaux, et au plus tard le 30 juin
2027, le responsable de l'ouvrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, un compte-rendu de chantier, avec photographies, établi par le maître d'œuvre
agréé qui a suivi le chantier. Ce compte rendu décrit, notamment, la conduite des travaux et
leur bonne réalisation, il se basesur le dossier des travaux exécutés.
- L'exploitant transmet sur une durée de 5 ans, une analyse annuelle qui permet de
caractériser et de quantifier l'impact des travaux sur les débits de fuites mesurés. Cette
analyse fait l'objet d'un avis du bureau d'études agréé et caractérise les débits de fuites les
plus faibles par point de mesure en intégrant la cote de l'ouvrage.
6/
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Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.
7/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
7/
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Article 10 : Fin des travauxArticle 10.1 - Réception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Céte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, l'OFB, et le Parc National duMercantour de l'achèvement des travaux.Article 11 : Débit réservéDans le cas où les fuites du lac Long des Merveilles (Supérieur) se résorberaient à l'issue destravaux au point de devenir inférieures à 37 I/s, l'arrêté préfectoral N° DREAL-SEL-UREnR-2022-4 du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté n° 2014.361 du 2 mai 2014 devra être révisépour prescrire l'installation d'un dispositif de délivrance complémentaire permettant undébit réservé total au 1/10ème constant.La société Électricité de France fournit un rapport conclusif dans le délai de 6 mois à l'issuedes travaux, complété d'un dossier d'exécution de travaux dans le délai de 6 mois à l'issue durapport conclusif le cas échéant.Article 12 : Modification du cahier des chargesSi les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dansle cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des chargesselon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.Article 13 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 14 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée auservice chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* _ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
8/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 10 : Fin des travaux
Article 10.1- Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, l'C)FB,et le Parc National du
Mercantour de l'achèvement des travaux.
Article 11 : Débit réservé
Dans le cas où les fuites du lac Long des Merveilles (Supérieur) se résorberaient à l'issue des
travaux au point de devenir inférieures à 37 l/s, l'arrêté préfectoral N° DREAL-SEL-
UREnR-2022-4du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté n° 2014.361du 2 mai 2014 devra être révisé
pour prescrire l'installation d'un dispositif de délivrance complémentaire permettant un
débit réservétotal au 1/10èmeconstant.
La société Électricité de France fournit un rapport conclusif dans le délai de 6 mois à l'issue
des travaux, complété d'un dossier d'exécution de travaux dans le délai de 6 mois à l'issue du
rapport conclusif le cas échéant.
Article 12 : Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagésinduisent une modification de la description faite des ouvrages dans
le cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges
selon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27du code de l'énergie.
Article 13 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 14 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 15 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
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36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
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* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 16 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et RéseauxPierre-Loic Signature numérique de Pierre-: Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- icicbertagnaloic.bertag na Date : 2026.07.07 07:35:22 +02 00'
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- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr¿ L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 16 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azu r,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
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Annexe I
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10/
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