AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-479
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-09-27-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national
et pour les échanges intracommunautaires (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-09-27-00001
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-09-27-00001 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20240927-02 du 27 septembre 2024
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de
Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
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centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
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VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024, donnant subdélégation de signature en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que l'établissement remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du
16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT le changement de raison sociale de l'exploitant,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'arrêté préfectoral n°20230626-01 du 26 juin 2023 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 2 – L'agrément sanitaire numéro FR1270M pour les mouvements de bovins sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé jusqu'au 24 juin 2028 à
l'entreprise SEM Du Marché Ovin de Réquista enregistré à l'établissement départemental de
l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12197860 sis 57 Avenue de Millau – 12170 REQUISTA.
Article 3 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011.
Article 4 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement
remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à SEM Du Marché Ovin de Réquista et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rodez, le 27 septembre 2024
La Chef de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
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