EzPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 17-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 23 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit du colonel hors classeSébastien GRAS, Directeur départemental des Services d'Incendieet de Secours d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT-PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi :9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) [ fl1&]
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalicéFraternité
R ÏDélégation de signature au profit du colonel hors classe Sébastien GRAS,Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001, modifié, portant statut particulier du cadred'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir n° 1 338 du 23 juin 2022portant détachement du colonel hors classe Sébastien GRAS sur I'emploi fonctionnel dedirecteur départemental des services d'incendie et de secours pour une durée de cing
ans,
VU l'arrété conjoint du ministre de I'Intérieur et du président du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir du 29 juillet 2022portant nomination du colonel stagiaire Sébastien SALÈS par voie de détachement àcompter du 1% août 2022 et lui conférant la fonction de directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir durant son stage,

VU l'arrêté préfectoral n° 67-2023 du 5 octobre 2023, portant délégation de signature auprofit du colonel hors classe Sébastien GRAS, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRETE
Article 1er:L'arrêté préfectoral n° 67-2023 du 5 octobre 2023, portant délégation de signature auprofit du colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, au titre de la direction opérationnelleet administrative des services départementaux d'incendie et de secours, délégation estdonnée au colonel hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception deslettres adressées aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux et descourriers comportant une décision ou portant grief,
- les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers.
En l'absence du colonel Sébastien GRAS, délégation est donnée au colonel SébastienSALES, directeur départemental adjoint, pour les pièces énumérées ci-dessus.
Article 3:Délégation est également donnée au capitaine Jennifer DAVID, adjointe au chef degroupement gestion des risques et chef du service prévision, et au capitaine AlexandreMOULLAC, chef du service études, à I'effet de signer les avis concernant les prescriptionsrelatives à la lutte contre I'incendie dans le cadre de la procédure de délivrance du permisde construire.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental desservices d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 7 % AYZ. 7ti24
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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