ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-166
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Ludovic MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne (4 pages) Page 4
35-2026-07-01-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
madame Hélène INSEL, rectrice de la région académique de
Bretagne (2 pages) Page 9
35-2026-07-01-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou
des autres personnes publiques (4 pages) Page 12
35-2026-07-01-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo (2 pages) Page 17
35-2026-07-01-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le contrôleur général Jean MOINE directeur
départemental des services d'incendie et de secours (4 pages) Page 20
35-2026-07-01-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 25
35-2026-07-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 30
35-2026-07-01-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 35
35-2026-07-01-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources (4 pages) Page 38
35-2026-07-01-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 43
2
35-2026-07-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Marc TEULIER, directeur académique des services départementaux
de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation
Nationale, de ('Enseignement supérieur et de la Recherche (4 pages) Page 46
35-2026-07-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de sa
direction dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 51
35-2026-07-01-00034 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 54
35-2026-07-01-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 57
35-2026-07-01-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur MARC TEULIER, directeur académique des services
départementaux de ('Éducation nationale (2 pages) Page 60
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00032
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Ludovic MAGNIER, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 4
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a M. Ludovic MAGNIER,directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de BretagneLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions del'article L.750-1-1 du code de commerce ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 5
VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration enmatiére de ressources humaines ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, à l'effet de signer dans lalimite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances àl'exception :- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et auprésident du conseil régional de Bretagne;- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
213
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à
l'exception :
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
président du conseil régional de Bretagne;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 6
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretganepar intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
01 JUIL. 2026Fait a Rennes, leLa préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète diIlle-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents.
Article 2 : le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretgane
par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 -^IL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim CL.
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00032 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00038
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
madame Hélène INSEL, rectrice de la région
académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 9
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HELENE INSEL,RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE DE BRETAGNELa préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Sur
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, del'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de larégion académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 etjusqu'à l'installation d'une nouvelle préfète ;proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
EJI
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME HÉLÈNE INSEL,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE BRETAGNE
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU |e décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de la
région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à
l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et
jusqu'à l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 10
ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetd'Ille-et-Vilaine, à l'exception de :1)2)3)4)5)6)7)
les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf ence qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ; |les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ;les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesrelatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducationnationale (SDJES) ;les conventions et arrétés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.Toutes décisions administratives relatives :- à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif demineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le {4 Ju, 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'jlle-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception de :
1) les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ;
2) les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en
ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
3) les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du
conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
4) les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI ;
5) les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
relatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES) ;
6) les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,
de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.
7) Toutes décisions administratives relatives :
à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif de
mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercer
une fonction particulière auprès des mineurs ;
aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;
aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.
ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le OÎJUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00038 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à madame Hélène INSEL, rectrice de la
région académique de Bretagne 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00033
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes, relatifs à la gestion du domaine public
de l'État ou des autres personnes publiques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
12
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a Madame Mylene ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaineen matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'Étatou des autres personnes publiquesLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de l'environnement;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMadame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;-VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général dela propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a laréalisation des acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État
ou des autres personnes publiques
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
13
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de l'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11du code général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant deArt. 809 a 811-3 du code civil.
2/3
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de Art. 809 à 811-3 du code civil.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
14
patrimoines privés dont l'administration ou la | Loi validée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administration avale dis 20 nevernbre 1040,chargée des domaines'.Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en « service foncier»: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-tous actes de procédures et toutes formalités | 14 et R. 1212-23 du code généralrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | de la propriété des personnesimmobiliers ou de fonds de commerce | publiques.POursuivies,. Foie à l'amiable, soit par voie Art.4 du décret n°20111612 du 22d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux' 5 a novembre 2011 relatif auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général "à + ietre première, deuxième, troisième etde la propriété des personnes publiques et aux if | ,: Le quatrième parties réglementairesarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet os , ésAUS Ci ei du code général de la propriété1967 relatif à la réalisation d'acquisitions ;- _.,. |des personnes publiques.foncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 duDans les cas d'opérations poursuivies pour le | 29 avril 2004.compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0) f JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim FN Se
NAuroreLE BONNEC
3/3
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines1.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00033 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou des autres personnes
publiques
16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00044
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, directeur de l'école nationale de
police de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 17
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel MONTAUT,commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-MaloLa préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1% juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 18
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeurde l'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blames quipourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant aucorps d'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, despersonnels administratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Article 2 :Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 © JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
2/2
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur
de l'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes qui
pourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au
corps d'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des
personnels administratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Article 2 :
Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
in
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00044 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00045
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le contrôleur général Jean MOINE
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE directeur départemental des services d'incendie et de secours 20
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean MOINEdirecteur départemental des services d'incendie et de secoursLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département etdans les régions et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 23 avril 2026 portant détachement sur l'emploi fonctionnel dedirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contrôleurgénéral Jean MOINE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean MOINE
directeur départemental des services d'incendie et de secours
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et des
préfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'État dans le département et
dans les régions et aux décisions de l'État en matière d'investissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel en date du 23 avril 2026 portant détachement sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de M. le contrôleur
général Jean MOINE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE directeur départemental des services d'incendie et de secours 21
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée à M. le contrôleur général Jean MOINE, directeur départementaldes services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention duservice départemental d'incendie et de secours ;Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément auxdispositions du règlement opérationnel ;Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaine de commandement et fixant les listesd'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseildépartemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant;Les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objetd'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambresconsulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;2/4
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSA
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 en
étendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des maires
concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes de
visites ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. le contrôleur général Jean MOINE, directeur départemental
des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :
Les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours ;
Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés
dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites ;
Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;
Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel ;
Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;
Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :
Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
Les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
Les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE directeur départemental des services d'incendie et de secours 22
Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, dessous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers à partir du grade de commandant, et deschefs de centre ;Les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le contrôleur général Jean MOINE, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur départementaladjoint.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le contrôleur général Jean MOINE et de M. le ColonelMathieu MALFAIT, délégation de signature est donnée à :M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH ;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du publicsitués dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécuritéERP-IGH ;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH ;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Jean-François MEUR, chef du groupement prévision, en ce qui concerne :- Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement opérations, en ce qui concerne :- Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformémentaux dispositions du règlement opérationnel ;- Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listesd'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;e M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en cequi concerne :- Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à M. le Colonel MathieuMALFAIT directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ouempêchement à M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des opérations ou M. lelieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention est abrogé.
Les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des
sous-directeurs, des officiers de sapeurs-pompiers à partir du grade de commandant, et des
chefs de centre ;
Les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général Jean MOINE, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par M. le colonel Mathieu MALFAIT, directeur départemental
adjoint.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général Jean MOINE et de M. le Colonel
Mathieu MALFAIT, délégation de signature est donnée à :
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention, en ce qui concerne :
- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale de
sécurité ERP-IGH ;
- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public
situés dans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité
ERP-IGH ;
- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH ;
- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers
des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Jean-François MEUR, chef du groupement prévision, en ce qui concerne :
- Les courriers relatifs à la défense extérieure contre l'incendie.
• M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, sous-directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Walter PASCUAL, chef du Groupement opérations, en ce qui concerne :
- Les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément
aux dispositions du règlement opérationnel ;
- Les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant les listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés ;
• M. le lieutenant-colonel Laurent BENEDITTINI, sous-directeur des ressources humaines en ce
qui concerne :
- Les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à M. le Colonel Mathieu
MALFAIT directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours et en son absence ou
empêchement à M. le lieutenant-colonel Jérôme GUINARD, directeur des opérations ou M. le
lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du groupement prévention est abrogé.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE directeur départemental des services d'incendie et de secours 23
Article 5:M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secoursd'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 4 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
Article 5 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL, 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim
Aurore LE BONNEC
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00045 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général Jean
MOINE directeur départemental des services d'incendie et de secours 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00042
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
25
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
La préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative ala sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative a la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif a larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ; |VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense etla sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
26
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUXcommissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effetde signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice detiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivementen zone police.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissairegénéral de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.
2/2
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), à l'effet
de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de
tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement
en zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée au préfet.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
27
Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 4 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Article 4:
Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine
(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
inté '
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00042 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00043
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 30
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale,d'ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère del'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale,
d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 31
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachéed'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle dela DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° avril 2024;VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'ille etVilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1% août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la policenationale, directeur départemental de la sécurité publique à Rennes (35), à compter du 1°septembre 2023;VU le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale.Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de lapolice nationale d'llle-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Policenationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépensesimputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais dedéplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et poursigner au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses durégisseur du service.Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissementou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre despersonnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers adjoints
2/3
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de
la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille et
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1er août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Rennes (35), à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU le décret n°2023 -1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale.
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-
et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à M; Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissement
ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre des
personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers adjoints
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 32
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yannick BLOUIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 1% sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou a défaut par MmeStéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service degestion opérationnelle.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressémensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale »et le directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine, responsable de l'unitéopérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine » du budgetopérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 07 JUL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, directeur
interdépartemental de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service de
gestion opérationnelle.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale »
et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité
opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du budget
opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 01JUIL 202S
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intéri
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00043 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00036
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
35
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deM. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
36
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :*__ les ordres de réquisition du comptable public ;¢ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;¢ __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026La préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parNintérim
Aurore LE BONNEC2/2
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, à l'effet deprocéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00036 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00037
ARRÊTÉ donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 38
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,directeur du pôle pilotage et ressourcesLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 39
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desfinances publiques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 etjusqu'à l'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »* _ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »° n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »* n°362 « Ecologie »+ n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »° n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »° n° 741 «Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité »¢ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -« opérations commerciales des domaines »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, ladélégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.
2/3
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BON NEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et
jusqu'à l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
-> recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 40
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotageet ressources, a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
Article 4: Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 07 JUIL. meLa préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de :
-> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financiér en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Rennes, le .... ,.
0 1 JUIL. ZUZb
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00037 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00041
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 43
E 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfete d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifiéfixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 44
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative a l'indemnisation des servicesd'ordre ;VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'Intérieurnommant M. le Lieutenant-colonel Christian PEPIN, commandant en second du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03janvier 2023 du ministère de l'Intérieuret des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BENEVENT, commandant du groupement degendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant dugroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventionsrelatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par lesforces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone degendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Faità Rennes, le {1 JUIL. 2028La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ijle-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC2/2
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services
d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n°011345/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 du ministère de l'intérieur
nommant M. le Lieutenant-colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03 janvier 2023 du ministère de l'intérieur
et des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les
forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Lieutenant-
colonel Christian PÉPIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'I
intérim
-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00041 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00040
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de ('Éducation
Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget du ministère de ('Éducation Nationale,
de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation Nationale, de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
46
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉportant délégation de signature à M. Marc TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,de l'Enseignement supérieur et de la RechercheLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation Nationale,
de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,
directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation Nationale, de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
47
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducationnationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachementdans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc TEULIER, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesrelatifs aux programmes suivants :- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,- Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,- Programme (230) « vie de l'élève ».Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :* aMme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,+ à Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducationnationale du département d'Ille-et-Vilaine,° et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004,e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,e les ordres de réquisition du comptable public.
2/2
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachement
dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,
au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
relatifs aux programmes suivants :
Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,
Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,
Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,
Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,
Programme (230) « vie de l'élève ».
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :
• à Mme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,
• à Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation
nationale du département d'Ille-et-Vilaine,
• et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,
par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
• les ordres de réquisition du comptable public.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation Nationale, de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
48
Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.Article 6: Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01JUIL 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation Nationale, de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00040 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Marc TEULIER, directeur académique
des services départementaux de ('Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,
5 et 6 du budget du ministère de ('Éducation Nationale, de ('Enseignement supérieur et de la Recherche
50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00035
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de sa direction dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
51
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité | ARRETEportant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeturedes services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État deMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, enqualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
52
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 etjusqu'à l'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques deBretagne et du département d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des servicesainsi que les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sadirection pour ce qui concerne le département d'llle-et-Vilaine.Article 2: La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 1 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
2/2
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et
jusqu'à l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services
ainsi que les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa
direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
0 1 JUIL. 2026
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00035 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine
53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00034
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00034 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
54
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEPortant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoiradjudicateurLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim |VU le code des marchés publics;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Étatde M. Yannick PHILOUZE ;VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice générale des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00034 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
55
des finances publiques ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans lamesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage etressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans ledépartement d'ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3: La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du département d'tlle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le = q 4 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
2/2
des finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le
département d'Ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le q -| JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00034 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00046
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 57
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoined'ille-et-VilaineLa préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 58
VU l'arrêté du ministre de la culture du 1" juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'ille-et-Vilaine, àMme LE DEVEHAT les décisions suivantes :* __ autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champde visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en applicationdu II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 ? JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim @
Aurore LE BONNEC
2/2
VU l'arrêté du ministre de la culture du 1er juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,
architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine, à
Mme LE DEVEHAT les décisions suivantes :
• autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ
de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application
du II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00046 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00039
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur MARC TEULIER, directeur académique
des services départementaux de ('Éducation
nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER, directeur
académique des services départementaux de ('Éducation nationale 60
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRETEportant délégation de signature a Monsieur MARC TEULIER,directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationaleLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif 4 la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique desservices de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tousactes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de sesattributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à lagestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER,
directeur académique des services départementaux de ('Éducation nationale
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tous
actes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de ses
attributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la
gestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER, directeur
académique des services départementaux de ('Éducation nationale 61
1)2)3)4)S)6)7)8)9)
Des subventions ou dotations ;Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ;Des marchés ou engagements financiers de l'État ;De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.Article 2 : Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvertdes sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires etayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventionsd'utilisation des locaux scolaires.Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer lesseules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :- les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges ;- les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésorterritorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 dudécret 85-924 du 30 août 1985) ;- les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refusd'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges desétablissements privés sous contrat ;- les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé- la désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :* avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter- les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4: Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le { { JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
2/2 Aurore LE sone
1) Des subventions ou dotations ;
2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne ;
3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ;
5) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
6) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
7) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
8) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
9) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2 : Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert
des sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires et
ayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventions
d'utilisation des locaux scolaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer les
seules décisions préfectorales et arrêtés préfectoraux suivants :
les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des collèges ;
les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésor
territorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 du
décret 85-924 du 30 août 1985) ;
les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refus
d'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges des
établissements privés sous contrat ;
les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé
la désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :
*avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)
* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter
les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4 : Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le g ] JU|L. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim
2/2
Aurore LE BONN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00039 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur MARC TEULIER, directeur
académique des services départementaux de ('Éducation nationale 62