LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-028
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle travail, entreprises et compétences
48-2026-02-11-00006 - RECEPISSE Déclaration Service à la Personne SAP
991193608 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Direction
48-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-054-0001
du 23 février 2026 relatif aux barèmes d'indemnisation agricole 2026
pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts
causés en 2026 par le gibier en Lozère (3 pages) Page 7
48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001
en date du 24 février 2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en
Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel (5 pages) Page 11
48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001
en date du 26 février 2026 autorisant le GAEC de La Panouse à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de La Panouse (5 pages) Page 17
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-02-18-00002 - 2026-48-001 arrêté suppléance sous-préfète
de Florac (1 page) Page 23
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-02-26-00003 - Arrete portant agrement Dr FLAISSIER controle
medical aptitude conduite - 26-02-2026 (1 page) Page 25
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-02-23-00005 - Arrêté n° 2026-C-006 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dan le département de la
Lozère. (2 pages) Page 27
48-2026-02-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la
Lozère. (4 pages) Page 30
48-2026-02-18-00007 - Arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février
2026 portant retrait à titre définitif de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres accordé à la SARL LES TRANSPORTS
LOZERIENS sous le numéros 48-026-2020 (2 pages) Page 35
2
48-2026-02-18-00008 - Arrêté n° ARS48-2026-049-002 du 18 février
2026 portant sur le transfert de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres de la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sis 16, route
de la vallée-48500 BANASSAC-CANILHAC désignée ci-après
comme société cédante, à la SAS AMBULANCES TRANSPORTS
LOZERIENS sise 19, Avenue du Lot-48500 La CANOURGUE désignée
ci-après comme société acquéreuse (2 pages) Page 38
48-2026-02-18-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-049-003 du 18 février
2026 portant modification de l'agrément 63-48-04 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité
limité (SARL) ABJ sise Place Portal 48500 La CANOURGUE (2 pages) Page 41
48-2026-02-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Marc DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles par intérim,
aux agents placés sous son autorité. (3 pages) Page 44
48-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral signé prescrivant
l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de
servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur le
territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent pour permettre la
création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre
la future centrale photovoltaïque située sur la commune de
Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune (3 pages) Page 48
48-2026-02-24-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-03
réglementant la circulation dans le département de la Lozère. (3
pages) Page 52
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
48-2026-02-11-00006
RECEPISSE Déclaration Service à la Personne SAP
991193608
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-02-11-00006 - RECEPISSE
Déclaration Service à la Personne SAP 991193608 4
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP991193608
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BARALE MURIEL
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Mon -
sieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula -
tions de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 31 DECEMBRE 2025 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND direc -
trice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la
Lozère à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations,
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée et reçue complète, auprès du service
instructeur de la Lozère, le 26/01/26 par Mme. BARALE MURIEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BARALE MURIEL dont l'établissement principal est situé ALLEE DES MYOSOTIS 48 120 SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE et enregistré sous le N° SAP991193608 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-02-11-00006 - RECEPISSE
Déclaration Service à la Personne SAP 991193608 5
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP991193608 Les activités déclarées sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 11/02/2026,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La cheffe du service entreprises et compétences
Signé
Émilie Robert
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 48-2026-02-11-00006 - RECEPISSE
Déclaration Service à la Personne SAP 991193608 6
Direction départementale des territoires
48-2026-02-23-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-054-0001 du
23 février 2026 relatif aux barèmes
d'indemnisation agricole 2026 pour la remise en
état de prairies et les ressemis suite aux dégâts
causés en 2026 par le gibier en Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-054-0001 du 23 février 2026
relatif aux barèmes d'indemnisation agricole 2026 pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts causés en 2026
par le gibier en Lozère
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PREFET |DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-054-0001 DU 23 FÉVRIER 2026 RELATIF AUX BARÈMES
D'INDEMNISATION AGRICOLE 2026 POUR LA REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMIS
SUITE AUX DÉGÂTS CAUSÉS EN 2026 PAR LE GIBIER EN LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le barème émis le 29 janvier 2026 par la commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier ;
CONSIDÉRANT la proposition de barème transmise par la fédération départementale des
chasseurs de la Lozère le 02 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le classement en zone montagne de l'ensemble des communes lozériennes ;
CONSIDÉRANT les avis réputés favorables des membres de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique entre le 03 février et le 17 février
2026 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies
et les ressemis des principales cultures dans le département de la Lozère est le suivant :
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-054-0001 du 23 février 2026
relatif aux barèmes d'indemnisation agricole 2026 pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts causés en 2026
par le gibier en Lozère
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REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 23,08
Herse - 2 passages croisés hectare 102,34
Herse à prairie, étaupinoir hectare 78,15
Herse rotative ou alternative (seule) hectare 104,62
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 150,11
Broyeur à marteaux à axe horizontal hectare 110,43
Rouleau hectare 42,53
Charrue hectare 153,98
Rotavator hectare 110,42
Semoir hectare 78,15
Traitement hectare 57 ,62
Semoir à semis direct hectare 89,43
Semence fourragère hectare 199,04
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le
prix unitaire de chacun des outils.
Lors de travaux de remise en état, une majoration systématique de 15 % s'applique sur la mise en
œuvre de chaque outil mécanique. Le taux horaire manuel et la fourniture de semences ou plants
de remplacement ne sont pas concernés par cette majoration.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélanges de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 150,11
Traitement hectare 57 ,62
Semoir hectare 78,15
Semoir à semis direct hectare 89,43
Semence certifiée de céréales hectare 126,32
Semence certifiée de maïs hectare 226,74
Semence certifiée de pois hectare 234,34
Semence certifiée de colza hectare 113,20
Semence fourragère hectare 199,04
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-054-0001 du 23 février 2026
relatif aux barèmes d'indemnisation agricole 2026 pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts causés en 2026
par le gibier en Lozère
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ARTICLE 2 : Le présent barème des remises en état des prairies et des cultures pérennes est
valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le barème départemental des pertes de récolte des prairies sera adopté après la
tenue de la commission nationale d'indemnisation prévue le 10 septembre 2026. Avant l'adoption
de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite.
Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en le
dissociant de la perte de foin.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du service eau et biodiversité

Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-054-0001 du 23 février 2026
relatif aux barèmes d'indemnisation agricole 2026 pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts causés en 2026
par le gibier en Lozère
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Direction départementale des territoires
48-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en
date du 24 février 2026 autorisant le GAEC de
Crueize à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de
Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en date du 24 février
2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
11
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-055-0001 DU 24 FÉVRIER 2026
AUTORISANT LE GAEC DE CRUEIZE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE PEYRE-EN-AUBRAC, SAINT-LÉGER DE PEYRE, SAINT-GAL, SAINT-DENIS EN
MARGERIDE, MONTS DE RANDON ET MONTBEL
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en date du 24 février
2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 10 février 2026 par laquelle M. Benjamin SAINT-LEGER, représentant
du GAEC DE CRUEIZE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC DE CRUEIZE est présent sur le territoire de plusieurs des
54 communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC DE CRUEIZE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y
a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC DE CRUEIZE déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : présence de bovins à cornes dans le lot
concerné ainsi qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC DE CRUEIZE,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes de Monts de Randon, Saint-Léger de Peyre et Saint-Denis en Margeride, et les
communes limitrophes d'Arzenc de Randon, Châteauneuf de Randon, Chaudeyrac, Lachamp-
Ribennes et Rimeize en 2024, ayant causé treize (13) animaux morts et cinq (5) blessés dont
cinq (5) bovins morts et un (1) bovin blessé, en 2025 trois (3) animaux morts et un (1) blessé
dont deux (2) bovins morts ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC DE
CRUEIZE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en date du 24 février
2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
13
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC DE CRUEIZE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct :
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés
sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Peyre-en-Aubrac, Saint-Léger de Peyre, Saint-Gal, Saint-Denis en
Margeride, Monts de Randon et Montbel ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DE CRUEIZE ;
- à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE CRUEIZE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en date du 24 février
2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
14
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE CRUEIZE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE CRUEIZE, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE CRUEIZE informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE CRUEIZE, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en date du 24 février
2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
15
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Peyre-en-Aubrac, Saint-Léger de Peyre, Saint-Gal, Saint-Denis en Margeride,
Monts de Randon et Montbel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC DE CRUEIZE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-055-0001 en date du 24 février
2026 autorisant le GAEC de Crueize à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Peyre en Aubrac, Saint Léger de Peyre, Saint Gal, Sait Denis en Margeride, Monts
de Randon et Montbel
16
Direction départementale des territoires
48-2026-02-26-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en
date du 26 février 2026 autorisant le GAEC de La
Panouse à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de La Panouse
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en date du 26 février
2026 autorisant le GAEC de La Panouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Panouse
17
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-057-0001 DU 26 FEVRIER 2026
AUTORISANT LE GAEC DE LA PANOUSE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE LA PANOUSE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en date du 26 février
2026 autorisant le GAEC de La Panouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Panouse
18
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des troupeaux
bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère ;
Vu le courrier en date du 19 septembre 2025 donnant avis favorable de la préfète
coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage à l'analyse
technico-économique territoriale de la Margeride (54 communes) pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Vu la demande en date du 23 février 2026 par laquelle M. Julien TUFFERY, représentant du
GAEC LA PANOUSE, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC LA PANOUSE est présent sur le territoire d'une des 54
communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la
défense des troupeaux bovins face à la prédation lupine ;
Considérant que le troupeau du GAEC LA PANOUSE est constitué de bovins, pour lesquels il
n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que le GAEC LA PANOUSE déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés,
ou à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins, regroupement des lots pour
constituer des troupeaux plus importants en nombre, ainsi qu'un renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne
seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 §V de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC LA
PANOUSE, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de La Panouse et les communes limitrophes de Monts de Randon,
Saint-Paul le Froid et Saint-Denis en Margeride en 2024, ayant causé sept (7) animaux morts et
un (1) blessé dont cinq (5) bovins morts et un (1) blessé et en 2025 un (1) bovin blessé ;
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour
l'année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC LA
PANOUSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en date du 26 février
2026 autorisant le GAEC de La Panouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Panouse
19
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC LA PANOUSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés
sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de La Panouse ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC LA PANOUSE ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LA PANOUSE ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en date du 26 février
2026 autorisant le GAEC de La Panouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Panouse
20
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC LA PANOUSE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA PANOUSE , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA PANOUSE informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA PANOUSE , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en date du 26 février
2026 autorisant le GAEC de La Panouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Panouse
21
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de La Panouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié au GAEC LA PANOUSE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-057-0001 en date du 26 février
2026 autorisant le GAEC de La Panouse à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Panouse
22
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-18-00002
2026-48-001 arrêté suppléance sous-préfète de
Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00002 - 2026-48-001 arrêté suppléance sous-préfète de Florac 23
=mPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-2026- 49-001 EN DATE DU 18 FÉVRIER 2026
CONFIANT LA SUPPLÉANCE DU POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
du jeudi 19 février 2026 de 8h00 à 20h00
Le préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant
nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet du département de la Lozère,
VU le décret du président de la République du 16 décembre 2022, nommant madame Laure TROTIN
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
VU le décret du président de la République du 3 avril 2024 nommant madame Valérie FUSCIEN en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Florac,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Madame Valérie FUSCIEN en sa qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Florac est chargée
d'assurer la suppléance du poste de préfet du jeudi 19 février 2026 de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Valérie FUSCIEN en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité.
ARTICLE 3 :
Le préfet et la sous-préfète désignée pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNEHÉRVÉ
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 11
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00002 - 2026-48-001 arrêté suppléance sous-préfète de Florac 24
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-26-00003
Arrete portant agrement Dr FLAISSIER controle
medical aptitude conduite - 26-02-2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00003 - Arrete portant agrement Dr FLAISSIER controle medical aptitude conduite -
26-02-2026 25
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BSU-2026-057-001 EN DATE DU 26 FÉVRIER 2026
PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE
ET DES MÉDECINS CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Christian FLAISSIER en vue d'être
agréé dans le département de la Lozère en qualité de médecin consultant en commission médicale et
hors commission médicale remplit les conditions d'agrément réglementaires.
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le docteur Christian FLAISSIER, exerçant MSP Route de Sainte Croix de Caderle
30460 LASALLE, et domicilié 6, chemin du docteur Violette Brunet 30460 LASALLE, est agréé dans le
département de la Lozère, en qualité de médecin consultant hors commission médicale à compter du
26 février 2026.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté
sous réserve d'avoir suivi et validé la formation. Sur demande de l'intéressé présentée deux mois avant
la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur le docteur Christian FLAISSIER sera inscrit en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, sur la liste des médecins agréés portée à la connaissance du public et
publiée sur le site internet de la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le
docteur Christian FLAISSIER ainsi qu'au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Laure Trotin
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-circulation@lozere.gouv.fr
1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00003 - Arrete portant agrement Dr FLAISSIER controle medical aptitude conduite -
26-02-2026 26
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-23-00005
Arrêté n° 2026-C-006 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dan le
département de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-23-00005 - Arrêté n° 2026-C-006 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dan le département de la Lozère. 27
E 3 Direction Interdépartementale des RoutesPRÉFET _ ae RoutesDE LA LOZERE assif CentraLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-006PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisationtemporaire),VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026et pour le mois dejanvier 2027,VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portantdélégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes MassifCentral,VU l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation designature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central àcertains de ses collaborateurs,VU la demande de l'entreprise SAS SANGUINET Quai du Sailhet 65400 Argelès-Gazost en datedu 03 février 2026,CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux d'abattage d'ébranchage et de débardage d'unepartie des pins situés en amont de la RN106 entre les PR 54+000 et PR 55+000 sur le territoirede la commune d'Ispagnac, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisantdu trafic,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-23-00005 - Arrêté n° 2026-C-006 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dan le département de la Lozère. 28
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-ration,SUR PROPOSITION de Monsieur le Responsable du Point d'Appui de Florac,
ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrêté portant réglementation temporaire de la circulation n° 2026-C-005 en date du lundi16 février 2026 est prorogé jusqu'au vendredi 27 février 2026.
ARTICLE 2e M.le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,e M.le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,e M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,e M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (Mr Fourcade Jérôme/ Mobile :06.08.48.4518 ; bureau : 05.62.97.07.91 / Mail : jerome.fourcade@groupe-sanguinet.fr /contact.sttb@groupe-sanguinet.fret tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée a:Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,M. le Préfet de la Lozère,Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,M. le maire de Ispagnac,Mme le maire de Florac,M. le président du conseil départemental de Lozère,M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,M. le responsable du service DIRMC/DPEE/TTI,Mme la responsable du CIGT d'lssoire, DIR Massif Central, District-Nord,M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),Mme la directrice départementale des territoires de Lozére,M. le directeur des transports Boulet,M. le directeur des transports Occitanie,M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 23 Livy ie CotPour le Préfet et par délégation,L'adjoint au Chef du District Centre,EC
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-23-00005 - Arrêté n° 2026-C-006 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dan le département de la Lozère. 29
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-27-00006
Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le
département de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère. 30
=mPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-007
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 29/01/2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026
et pour le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature de M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif
Central,
VU l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 en date du 08 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central à
certains de ses collaborateurs,
VU la demande des entreprises ENGELVIN TP Réseaux , 1 Route du Puy, 48000 Mende et
ORIIZON, 2 Rue Pierre Ronsard, 78200, Mantes la Jolie en date du 20 février 2026,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de contrôle et d'aiguillage des conduites
existantes de fibre optique sur la RN 106 au niveau des PR 63+700 et PR 74+700 à PR 77 sur le
territoire des communes de St Etienne du Valdonnez, Ste Bauzile et Balsièges, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère. 31
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomé-
ration,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
A R R Ê T E
ARTICLE   1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section
allant des PR 63 à 67 et PR 74+700 à 77 , dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du lundi 09 Mars 2026 au vendredi 27 Mars 2026 de
7H00 à 19h00 hors week-ends et jours fériés.
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :

● par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef
de chantier) sur 3 ml de chaque coté de la chambre sur demande de l'exploitant
● ou par voie unique par sens alterné par feux manuels (schéma CF 23), sur 3 ml de
chaque coté de la chambre sur demande de l'exploitant, et ce soit de manière
ponctuelle, soit par tronçons de moins de 300 ml.
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux
conditions normales de sécurité.
ARTICLE   3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne
le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.

Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère. 32
ARTICLE   4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,50 m) nécessitera
l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l'escorte desdits convois.
ARTICLE   5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux
manuels du chef de chantier, sera :
● fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise ORIIZON, sous le contrôle de la
DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour
l'exploitation (LILIIE Tony 06/34/28/64/11)
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisam-
ment qualifiés.
ARTICLE   6
Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoule-
ment du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation
pourront être levées sous 2 heures, y compris les jours non travaillés.
ARTICLE   7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE   8
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE   9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE   10
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux ( l.tony@oriizon.com)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère. 33
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● M. le Préfet de la Lozère,
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de Balsièges,
● M. le maire de Sainte Bauzile,
● M. le maire de St Etienne du Valdonnez,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Boulet,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du District Centre,

Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-27-00006 - Arrêté n° 2026-C-007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN
106 dans le département de la Lozère. 34
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-18-00007
Arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026
portant retrait à titre définitif de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
accordé à la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS
sous le numéros 48-026-2020
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00007 - Arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026 portant retrait à titre définitif de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres accordé à la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéros
48-026-2020
35
© Agence Régionale de SantéOccitanie
OCCITANIE |SANTE2022

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr







Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie

A R R Ê T É n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026


Portant retrait à titre définitif de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres accordé à la société à
responsabilité limitée (SARL) LES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéro 48-026-2020

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009 -136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie ;

Vu l'arrêté n° ARS48-2020-205-001 du 23 juillet 2020 portant agrément 48-026-2020 de la société LES TRANSPORTS
LOZERIENS, en tant qu'entreprise de transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision modificative n°202 6-0558 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Occitanie ;

Considérant l'acte de vente entre la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS et la SARL ABJ d'une part et l'acte de vente
entre la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS et la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS d'autre part,
en date du 17 février 2026.



A R R Ê T E


Article 1 : est abrogé l'agrément 48-026-2020 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivré à la société LES TRANSPORTS LOZERIENS sise 16,
Route de la vallée-48500 BANASSAC-CANILHAC ;

Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00007 - Arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026 portant retrait à titre définitif de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres accordé à la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéros
48-026-2020
36
OCCITANIESANTE2022
Signe
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, d'un recours administratif
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur départemental de l'Agence régionale de santé en Lozère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.




Fait à Mende, le 18 février 2026



Pour le directeur général, et par délégation,
Le directeur départemental de la Lozère,



Xavier MARETTE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00007 - Arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026 portant retrait à titre définitif de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres accordé à la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéros
48-026-2020
37
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-18-00008
Arrêté n° ARS48-2026-049-002 du 18 février 2026
portant sur le transfert de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de
la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sis 16,
route de la vallée-48500 BANASSAC-CANILHAC
désignée ci-après comme société cédante, à la
SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS sise
19, Avenue du Lot-48500 La CANOURGUE
désignée ci-après comme société acquéreuse
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00008 - Arrêté n° ARS48-2026-049-002 du 18 février 2026 portant sur le transfert de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sis 16, route de la vallée-48500
BANASSAC-CANILHAC désignée ci-après comme société cédante, à la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS sise 19, Avenue
du Lot-48500 La CANOURGUE désignée ci-après comme société acquéreuse
38
@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
+ OCCITANIE |SANTE2022

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr







Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie

A R R Ê T É n° ARS48-2026-049-002 du 18 février 2026

Portant sur le transfert de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité
limitée (SARL) LES TRANSPORTS LOZERIENS sise 16, route de la vallée-48500 BANASSAC-CANILHAC désignée ci-après
comme société cédante

À la société par actions simplifiée (SAS) AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS sise 19, Avenue du Lot - 48500 La
CANOURGUE désignée ci-après comme société acquéreuse


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2009 -136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026 portant retrait à titre définitif de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres accordé à la société LES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéro 48-026-2020 ;

Vu la décision modificative n°2026-0558 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Occitanie ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00008 - Arrêté n° ARS48-2026-049-002 du 18 février 2026 portant sur le transfert de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sis 16, route de la vallée-48500
BANASSAC-CANILHAC désignée ci-après comme société cédante, à la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS sise 19, Avenue
du Lot-48500 La CANOURGUE désignée ci-après comme société acquéreuse
39
OCCITANIESANTE2022
Signé

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr



Considérant : que la demande de M. Pierrick JEAN, co-gérant de la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS formulée
par courrier du 20 décembre 2025 concernant le projet de transfert d e l'agrément de la SARL LES
TRANSPORTS LOZERIENS cédante répond aux dispositions de l'article R.6312 -37 du code de la santé
publique portant sur :

- La satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population,
- La situation locale de la concurrence,
- Le respect du nombre théorique de véhicules pour le département,
- La maitrise des dépenses de transport des patients.

Considérant : - Les statuts de la société SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS,
- L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 06 janvier 2026,
- L'implantation géographique de l'activité,
- L'attestation sur l'honneur de la conformité des locaux.

Considérant : l'acte de vente entre la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS et la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS
en date du 17 février 2026.


A R R Ê T E

Article 1er : La demande d'agrément de transports sanitaires de la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS
acquéreuse pour son établissement sis 19, Avenue du Lot - 48500 La CANOURGUE est acceptée.

Article 2 : La SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéro d'agrément 48-048-2026 ne peut disposer
que des véhicules ci-après :

1 ambulance catégorie C – type A
2 véhicules sanitaires légers catégorie D


Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, d'un recours administratif
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental de l'Agence régionale de santé en Lozère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.


Fait à Mende, le 18 février 2026


Pour le directeur général, et par délégation,
Le directeur départemental de la Lozère,



Xavier MARETTE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00008 - Arrêté n° ARS48-2026-049-002 du 18 février 2026 portant sur le transfert de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS sis 16, route de la vallée-48500
BANASSAC-CANILHAC désignée ci-après comme société cédante, à la SAS AMBULANCES TRANSPORTS LOZERIENS sise 19, Avenue
du Lot-48500 La CANOURGUE désignée ci-après comme société acquéreuse
40
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-18-00006
Arrêté n° ARS48-2026-049-003 du 18 février 2026
portant modification de l'agrément 63-48-04 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres de
la société à responsabilité limité (SARL) ABJ sise
Place Portal 48500 La CANOURGUE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-049-003 du 18 février 2026 portant modification de l'agrément
63-48-04 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité limité (SARL) ABJ sise Place Portal 48500 La
CANOURGUE
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@ D Agence Régionale de SantéOccitanie
+ OCCITANIE |SANTE2022

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr







Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie

A R R Ê T É n° ARS48-2026-049-003 du 18 février 2026

Portant modification de l'agrément 63-48-04 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à
responsabilité limité (SARL) ABJ sise Place Portal 48500 La CANOURGUE


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2009 -136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la
réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° ARS48-2026-049-001 du 18 février 2026 portant retrait à titre définitif de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres accordé à la société LES TRANSPORTS LOZERIENS sous le numéro 48-026-2020 ;

Vu la décision modificative n°2026-0558 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Occitanie ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-049-003 du 18 février 2026 portant modification de l'agrément
63-48-04 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité limité (SARL) ABJ sise Place Portal 48500 La
CANOURGUE
42
OCCITANIESANTE2022
Signé

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin Tous mobilisés pour la santé
Immeuble "Le Torrent" - 2ème étage - CS 90136 de 6 millions de personnes en Occitanie
48005 MENDE CEDEX - Tél : 04 66 49 40 70 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr



Considérant : que la demande de M. Pierrick JEAN, co-gérant de la SARL ABJ formulée par courrier du 20 décembre 2025
concernant le projet de modification de l'agrément de la SARL ABJ par l'acquisition de trois nouvelles
autorisations de mise en service, répond aux dispositions de l'article R. 6312 -37 du Code de la santé
publique portant sur :

- La satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population,
- La situation locale de la concurrence,
- La maitrise des dépenses de transport des patients.

Considérant : - Les statuts de la société SARL ABJ,
- L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 13 mai 2019,
- L'implantation géographique de l'activité,
- La visite de conformité des locaux en date du 11 mai 2021

Considérant : l'acte de vente entre la SARL LES TRANSPORTS LOZERIENS et la SARL ABJ en date du 17 février 2026.


A R R Ê T E


Article 1er : La demande de modification de l'a grément 63-48-04 de la SARL ABJ sise Place Portal 48500 La
CANOURGUE est acceptée.

Article 2 : La SARL ABJ ne peut disposer que des véhicules ci-après :

1 ambulance catégorie A – type B
2 ambulances catégorie C – type A
3 véhicules sanitaires légers catégorie D


Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, d'un recours administratif
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental de l'Agence régionale de santé en Lozère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.


Fait à Mende, le 18 février 2026


Pour le directeur général, et par délégation,
Le directeur départemental de la Lozère,



Xavier MARETTE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00006 - Arrêté n° ARS48-2026-049-003 du 18 février 2026 portant modification de l'agrément
63-48-04 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres de la société à responsabilité limité (SARL) ABJ sise Place Portal 48500 La
CANOURGUE
43
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-20-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marc DANIEL, Directeur régional des affaires
culturelles par intérim, aux agents placés sous
son autorité.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL, Directeur régional des
affaires culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité. 44
Direction regionalePREFET des affaires culturellesDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VUVUVUVUVUVUVUVU
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL,Directeur régional des affaires culturelles par intérim,aux agents placés sous son autorité,
Le Directeur régionaldes affaires culturelles par intérimla loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualitéde préfet de la Lozère;l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans lacommande publique ;la décision de la ministre de la Culture en date du 1°" décembre 2025 chargeant M. MarcDANIEL de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la régionOccitanie à compter du 14 janvier 2026 ;l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale desaffaires culturelles de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-26-01 du 26 janvier 2026 portantdélégation de signature du préfet de la Lozère a M. Marc Daniel, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie par intérim, régulièrement publié au recueil desactes administratifs ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL, Directeur régional des
affaires culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité. 45
ARRETEArticle 1°: Pour les affaires relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-26-01 du 26 janvier 2026 susvisé, subdélégation est donnée a:- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines etarchitecture ;- M. Patrice GINTRAND, chef de l'UDAP de la Lozère.Article 2 : La délégation de signature donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous lesactes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour les opérations du ministère de laculture dans le département de la Lozère relevant du budget opérationnel de programme BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », fait l'objet d'unesubdélégation aux agents nommés ci-après :- M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines etarchitecture ;- M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles actionculturelle et territoriale, et création;- Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ;- M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ;- Mme Marie FAUCHER, secrétaire générale adjointe ;- M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet.Sont soumis a visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur a 30 000 € HT.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée aux agents dont les noms suivent, à l'effetde valider dans « Chorus Formulaires » l'ensemble des actes relatifs aux opérations de dépenseset de recettes imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » :- Arnaud COMBALBERT, chef du bureau des affaires financières (BAF)- Fatima GOUZAOUIA, cheffe-adjointe du bureau des affaires financières (BAF)- Marie-Lise BOUT, chargée de prestations financières, BAF- Vincent BERNARDIE, chargé de prestations financières, BAF
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL, Directeur régional des
affaires culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité. 46
- lola PIRES, chargée de prestations financiéres, BAF- Marie-Carmen BURGUILLOS, chargée de prestations financières, BAF- François LE ROUX, chargé de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF- Cécile FORTIN, chargée de prestations financiéres, suivi de gestion de la DGF, BAFArticle 4 : Subdélégation est accordée a M. Arnaud COMBALBERT et Mme Fatima GOUZAOUIAà l'effet de valider dans « Place » l'ensemble des actes relatifs aux opérations d'engagement dedépenses imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Article 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Lozère.Fait à Montpellier, le 20 février 2026
Le Directeur régionaldes affaires culturelles par intérim,
wePa
Marc DANIEL
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-20-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc DANIEL, Directeur régional des
affaires culturelles par intérim, aux agents placés sous son autorité. 47
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-18-00001
Arrêté préfectoral signé prescrivant l'ouverture
d'une enquête en vue de l'établissement de
servitudes de passage, d'élagage et d'abattage
d'arbres sur le territoire de la commune de La
Bastide-Puylaurent pour permettre la création
d'une liaison électrique souterraine à 225 000
volts entre la future centrale photovoltaïque
située sur la commune de Prévenchères et le
poste électrique de Laveyrune
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral signé prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de
l'établissement de servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent
pour permettre la création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la future centrale photovoltaïque située sur la
commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune
48
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-049-001 DU 18/02/2026
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE
PASSAGE, D'ÉLAGAGE ET D'ABATTAGE D'ARBRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE LA BASTIDE-PUYLAURENT POUR PERMETTRE LA CRÉATION D'UNE LIAISON
ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE À 225 000 VOLTS ENTRE LA FUTURE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE PRÉVENCHÈRES ET LE POSTE
ÉLECTRIQUE DE LAVEYRUNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R323-7 à R-323-17 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 relatif à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la so -
ciété Réseau de Transport d'Électricité (RTE), des travaux de création de la ligne électrique souterraine
de 225 000 V olts d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la centrale photovoltaïque, pro -
priété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères dans le département de la Lozère
et le poste électrique de Laveyrune dans le département de la
l'Ardèche ;
VU la demande du 06 février 2026 de RTE d'ouverture d'enquête publique pour l'établissement de ser -
vitudes électriques. Liaison souterraine à 225000 Laveyrune Prévenchères ;
VU le dossier « Établissement des servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres instituées par
le code de l'énergie  » annexé à la demande comportant notamment les plans et états parcellaires visés
par cette procédure ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour l'année civile 2026 du jeudi 27 novembre 2025 arrêté par
le président du tribunal administratif de Nîmes.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral signé prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de
l'établissement de servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent
pour permettre la création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la future centrale photovoltaïque située sur la
commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune
49
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent à l'enquête
préalable à l'établissement de servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbre sur le territoire de
la commune de La Bastide-Puylaurent pour permettre la création d'une liaison électrique souterraine à
225000 volts entre la future centrale photovoltaïque située sur la commune de Prévenchères et le poste
électrique de Laveyrune.
Cette enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs, du lundi 23 février 2026 au lundi 02 mars 2026
inclus.
Article 2 : M. Yves HEBRARD, ingénieur des mines, à la retraite, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur. Il siégera à la mairie de La Bastide-Puylaurent.
Article 3 : Le dossier correspondant sera déposé en mairie de La Bastide-Puylaurent pour être mis à
disposition du public.
Il sera joint un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les
observations du public sur le projet.
Article 4 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête en mairie de la Bastide-Puylaurent aux
heures habituelles d'ouverture au public. Il pourra :
- consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet,
- les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à l'adresse :
A l'attention de M. Yves HEBRARD
Commissaire enquêteur
Hôtel de ville
Rue de la poste
48250 La BASTIDE-PUYLAURENT
De plus, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recueillir ses
observations à la mairie de la Bastide-Puylaurent : le lundi 23 février 2026 de 9 h à 12 h et le lundi 02
mars 2026 de 14 h à 16 h.
Le dossier d'enquête publique sera aussi mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Lozère
dans les mêmes délais que ci-dessus à l'adresse suivante :
https://www.lozere.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Participation-du-public/Enquetes-
publiques-environnementales/Enquetes-publiques-environementales/Commune-de-La-Bastide-
Puylaurent
Article 5  : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché en mairie de La
Bastide-Puylaurent aux emplacements réservés aux communications officielles et éventuellement
publié par voie d'affiches par tous autres procédés en usage, trois jours au moins avant le début de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un
certificat établi par le maire qui sera adressé au commissaire enquêteur.
Dans les trois jours qui suivent la réception de l'arrêté d'ouverture d'enquête, le demandeur notifiera
les travaux projetés aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec avis de réception. L'avis
de réception sera joint au dossier d'enquête.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire puis
transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête, et les documents annexés, y compris
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral signé prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de
l'établissement de servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent
pour permettre la création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la future centrale photovoltaïque située sur la
commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune
50
l'attestation d'affichage, le procès-verbal de notification ou l'avis de réception, au commissaire
enquêteur.
Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le pétitionnaire s'il le demande.
Le commissaire enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération dans un
délai de 3 jours à compter de la clôture de l'enquête. Il transmettra au préfet de la Lozère, le dossier
d'enquête avec son procès-verbal.
Article 7 : A l'issue de l'enquête, une copie du procès-verbal du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public en mairie de La Bastide-Puylaurent, et à la préfecture pendant un an à compter de
la date de clôture de l'enquête.
Article 8 :  Dès sa réception, le préfet communique l'entier dossier de l'enquête au pétitionnaire qui
examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d'en tenir compte.
Article 9 : La décision prise à l'issue de l'instruction de cette demande relèvera d'un arrêté du préfet de
la Lozère.
Article 10 : la secrétaire générale, le Maire de la commune de La Bastide-Puylaurent, le commissaire
enquêteur, le directeur de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale

Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral signé prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de
l'établissement de servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent
pour permettre la création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la future centrale photovoltaïque située sur la
commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune
51
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-24-00003
Arrêté temporaire n° 2026-N-03 réglementant la
circulation dans le département de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-24-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-03 réglementant la circulation dans le département de la
Lozère. 52
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| 3PRÉFET _DE LA LOZERE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrété temporairen° 2026-N-03Réglementant la circulation sur l'A75dans le département du la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de l'Ordre du Mérite
le code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de laLozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 du préfet de la Lozère portantdélégation à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routière ;l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-24-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-03 réglementant la circulation dans le département de la
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Considérant que les travaux de réfection du Viaduc du Piou, programmés du 16 mars au 22 juin 2026 dans le sens 1(Nord/Sud) de l'A7£, sur le territoire des communes d'Antrenas et Bourgs sur Colagne, nécessitent que la circulationsoit réglementée ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Antrenas ;
Arrête
Art. Ter, - En raison des travaux de réfection du Viaduc du Piou, programmés du 16 mars au 22juin 2026 dans le sens 1(Nord/Sud) de l'A75, sur le territoire des communes d'Antrenas et de Bourg sur Colagne, la circulation seraréglementée selon les prescriptions suivantes.Art. 2. - Les restrictions de circulation prendront effet le 16 mars et se termineront le 22 juin 2026.Art. 3. - Mesures d'exploitation :La voie de droite de I'A75 sera neutralisée dans le sens1 (Nord/Sud) du PR 151+500au PR 154+500.Art. 4. - La vitesse sera limitée à 70 km/h dans la zone de neutralisation de la voie de droite.Art. 5. - La signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central (CEIAntrenas) et sera conforme à Instruction interministérielle sur la signalisation routière.La voie de droite sera fermée suivant le schéma F.213a du manuel du chef de chantier volume 2.Art. 6. Le passage des transports exceptionnels d'une largeur supérieure à 4,20 m sera interdit au droit de cestravaux.Art. 7 Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relativea la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information a:- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- Conseil départemental de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Antrenas et responsable exploitation),- Mairies d'Antrenas et de Bourgs-sur-Colagne.
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Fait a Issoire, le 24/02/2026Pour le préfet de la Lozére et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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