ExPREFET,DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°214 du 24 octobre 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)
ARS_AP_conj_mod_autor_EAM_Coteaux_Sesame_POUZOLLE-
S_transf_pl_AT 3
ARS_AP_ENI_IMP_R.Fages_ 5
ARS_AP_ENI_SESSAD_le_Mont_Lozère_ 9
ARS_AP_Transformation_places_IMPro_St_Hilaire_ 12
DDETS34_Arrêté_n°25_XVIII_630_modification_composition_co-
mmission_médiation 15
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-633_composition_du_Conseil_mé
dical_départemental_de_Montpellier_Méditerranée_Métrople 17
DDETS34_Arrêté_n°25-XVIII-634_composition_du_Conseil_mé
dical_départemental_de_la_ville_de_Montpellier 20
DDFIP34_Delegation_de_signature_PCRP 23
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16347_intervention_c-
ours_d'eau_bassin_du_Lez 24
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16348_intervention_c-
ours_d'eau_bassin_versant_du_Lez 30
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16349_intervention_c-
ours_d'eau_bassin_versant_du_Lez 36
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16350_intervention_c-
ours_d'eau_bassin_versant_du_Lez 42
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-10-16351_intervention_c-
ours_d'eau_bassin_versant_du_Lez 48
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-10-16368_joints_chauss
ée_PI1103 54
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2025.10.DRCL.0452_DUP_cessib-
ilité_Extension_nord_ZAE_Embosque_Gigean 56
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2025.10.DRCL.0455_Autorisation-
_de_pénétrer_RTE_Ligne_63kV_Balaruc_Loupian 59
PREF34_DS_BSI_AP_N°20250448_SARL_BOUMEDIENE 61
PREF34_DS_BSI_Arrêté_n°2025-10-DS- 0708_emploi_drone
_Béziers_ZAC_Mercourent 66
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-405_AGDE_fleuve_Hérault_arrêté-
_oeuvres_flottantes 70
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-409_dissolution_du_SIVU_du_Pié-
mont_Minervois 72
VNF_AP_N°2025-10-DS-0689-Abandon_bateau_Pasdevin 74
VNF_AP_N°2025-10-DS-0690_Abandon_bateau_Fatres 89
Departement| 3REPUBLIQUE Pa
FRANÇAISE e »agence Régionale de Santé %éraultLiberté OccitanieEgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEILMEDICALISE (EAM) LES COTEAUX DE SESAME SITUE A POUZOLLES (34) ETGERE PAR L'ASSOCIATION SESAME AUTISME OCCITANIE EST, PAR TRANSFORMATION DE PLACES D'ACCUEILTEMPORAIRE EN ACCUEIL PERMANENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie - M. JAFFRE(Didier) ;VU le dernier arrêté d'autorisation conjoint du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissementd'accueil médicalisé (EAM) les Côteaux de Sésame situé à Pouzolles (34) et géré par l'association Sesame Autisme OccitanieEst, à compter du 9 mars 2025 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 9 mars 2040 ;VU la Décision ARS Occitanie n°2025-2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU la demande de modification de l'autorisation déposée par l'association Sésame Autisme Occitanie Est en date du 10 mars2025, en vue d'une transformation de trois places d'accueil temporaire en trois places d'accueil permanent ;VU les délibérations du bureau de Sésame Autisme Occitanie Est en date du 4 mars 2025 relatives au projet ;CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles ;CONSIDERANT que l'instruction de la demande déposée, permet d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquatau regard des besoins et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et desFamilles ;CONSIDERANT que Sésame Autisme Occitanie Est finance ce projet dans son intégralité par redéploiement de moyens ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale par intérim de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duDirecteur général des services du département de l'Hérault ;
ARRETENTArticle 1 : La demande de l'association Sésame Autisme Occitanie Est de modification de l'autorisation de l''EAM les Côteaux deSésame par transformation de trois places d'accueil temporaire en trois places d'accueil permanent est acceptée à compter dela signature du présent arrêté.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est inchangée et fixée à 42 places pour adultes présentant des troubles duspectre de l'autisme. Page 1 sur 2

Article 3: Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire :SESAME AUTISME OCCITANIE EST N° FINESS EJ : 11 001 102 022 rue Aristide Boucicaut11 000 - NARBONNEIdentification de l'établissement principal :EAM Les Côteaux de Sésame N° FINESS ET : 34 001 832 41 route de Margon34480 - POUZOLLESCode catégorie établissement: 448 - Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées(EAM)ASS Public accueilli ou Mode d'accueil et réDiscipline A F Capacitéaccompagné d'accompagnement sonsCode Libellé Code Libellé Code Libelléà Frouniesdy Hébergement complet966 x ily 6 j 437 spectre de 11 Bt P 42médicalisé pour re internat+ ; l'autismepersonnes handicapéesArticle 4 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, âgés de 20 à 65ans, dans la limite des places autorisées et après décision de la commission d'orientation compétente.L'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans par des structures pour personnes handicapéesadultes n'est possible qu'après décision de la commission d'orientation compétente, conformément à l'article L241-6 | 5° ducode de l'action sociale et des familles et après transmission par le gestionnaire aux autorités d'un projet d'établissementspécifique et d'un contrat de séjour adapté aux personnes handicapées âgées de plus de 60 ans.Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisationavant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente, d'une déclaration sur l'honneurattestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par décret.Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis àautorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise enœuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 : La Directrice Départementale par intérim de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeurgénéral des services du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et publié par voieélectronique sur le site de la collectivité : https://herault.fr.Le 22 septembre 2025
Le Président dde l'Héraultonseil Départemental© Santé Occitanie
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Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO
EDUCATIF (IME) RAYMOND FAGES SITUE A AGDE (34) ET GERE PAR L'ASSOCIATION AU
SERVICE DE L'ENFANCE (ASE) , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté d'autorisation en date du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de
l'IME Raymond Fages situé à Agde (34) et géré par l'Association au Service de l'Enfance, pour une
durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 4 janvier 2032 et pour une capacité de
36 places ;

VU le dernier arrêté du 18 juillet 2022, portant création d'une Unité d'Enseignement Maternelle
Autisme (UEMA) à Marseillan (34) par extension non importante de capacité de l'IME Raymond
Fages situé à Agde (34) et géré par l'association au service de l'enfance (ASE) ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025 -2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour la période 2025-2029, et notamment la
fiche action 5.1.3 « révision des autorisations », signé le 23 mai 2025 e ntre l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et l'Association au Service de l'Enfance située à Mende (48) ;


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VU la demande en date du 1er septembre 2025 du Directeur de l'établissement en vue d' une
modification d'autorisation par extension non importante de 10 places pour les jeunes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département d e l'Hérault en matière de places de
d'IME, auxquels le projet de création de places répond, notamment pour les enfants présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension, permettant de créer de
nouvelles places en accueil de jour pour les enfants du territoire concerné et permettant
notamment l'accompagnement des enfants sortants de l'UEMA portée par l'établissement en
cas d'impossibilité d'inclusion dans le milieu scolaire ;

CONSIDERANT que ce projet d'extension non importante de capacité ne relève pas de la
procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de
simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, permettant d e déroger au
seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet est réalisé à coûts constants ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.


ARRÊTE


Article 1 :
La demande du Directeur de l'IME Raymond Fages portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 10 places d'accueil de jour pour les enfants présentant des troubles
du spectre de l'autisme est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 43 à 53 places pour les enfants, adolescents
et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle (36 places), ou présentant des troubles
du spectre de l'autisme (17 places).

Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association au Service de l'Enfance N° FINESS EJ : 48 078 219 2
48, allée Raymond Fages
48000 MENDE

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Identification de l'établissement principal :
IME Raymond Fages N° FINESS ET : 34 078 034 5
Chemin Raymond Fages
34300 AGDE

Code catégorie de l'établissement : 183 Institut Médico-Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience
intellectuelle
21 Accueil de jour
36
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
10

Identification de l'établissement secondaire :
UEMA IME Raymond Fages N° FINESS ET : 34 003 006 3
Ecole maternelle Marie-Louise Dumas
Allée des Grives
34340 MARSEILLAN

Code catégorie de l'établissement : 183 Institut Médico-Educatif (IME)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
840
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
437
Troubles du
spectre de
l'autisme
21 Accueil de jour 7


Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
Conformément à l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la duré e de
l'autorisation initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.

Article 6 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.




Pour le Directeur General et par deleLa Directrice de l'Offre de Soins et
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Article 7 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déc laré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 :
La Directrice Départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
l'État.


Le 14 octobre 2025

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LE MONT LOZERE SITUE A BEZIERS (34)
ET GERE PAR L'ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE , PAR EXTENSION NON
IMPORTANTE DE CAPACITE



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 27 juillet 2021 portant création du SESSAD le Mont Lozère situé à Béziers (34) et
géré par l'association au service de l'enfance , par transformation de places de l'ITEP le Mont
Lozère ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025 -2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour la période 2025-2029, et notamment la
fiche action 5.1.3 « révision des autorisations », signé le 23 mai 2025 entre l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et l'Association au Service de l'Enfance située à Mende (48) ;

VU la demande en date du 5 septembre 2025 de la Directrice du SESSAD le Mont Lozère en vue
d'une modification d'autorisation par extension non importante de 3 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département d e l'Hérault en matière de places de
SESSAD ;

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CONSIDERANT que ce projet d' extension non importante de capacité ne relève pas de la
procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313 -1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'Association au Service de l'Enfance finance ce projet dans son intégralité
par redéploiement de moyens ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.


ARRÊTE


Article 1 :
La demande de la Directrice du SESSAD le Mont Lozère portant modification de l'autorisation par
extension non importante de 3 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 8 à 11 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association au Service de l'Enfance N° FINESS EJ : 48 078 219 2
48, allée Raymond Fages
48000 MENDE

Identification de l'établissement principal :
SESSAD le Mont Lozère N° FINESS ET : 34 002 892 7
74 rue Micheline Ostermeyer
34500 BEZIERS

Code catégorie de l'établissement : 182 – Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et de la
scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
16
Prestation en
milieu
ordinaire
11
Pour le Directeur General et par deleLa Directrice de l'Offre deAgoins et
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Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions
de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :
Conformément à l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la durée de
l'autorisation initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.

Article 6 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvel le capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de f onctionnement fixées par
décret.

Article 7 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'auto rité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9 :
La Directrice Départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
l'État.


Le 14 octobre 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© > Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUT ORISATION DE L'I NSTITUT MEDICO -EDUCA TIF
(IME) SAIN T HILAIRE SITUE A FLORENSAC (34) ET GERE PAR L' ASSOCIATION AU SERVICE DE
L'ENFANCE (48) , PAR TRANSFORMATION D E PLACES D'INTERNAT EN D'ACCUEIL DE JOUR ET
EXTENSION NON IMPORT ANTE DE CAPACITE



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ,



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occita nie - M.
JAFFRE (Didier) ;

VU le dernier arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'IMPRO Saint Hilaire situé à Florensac
(34), géré par l'association au service de l'enfance à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit jusqu'au
4 janvier 2032 et pour une capacité de 54 places ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie 2023 – 2028 ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025-2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l'Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvel le nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour la période 2025 -2029, et notamment la fiche action 5.1. 3 «
révision des autorisations », signé le 23 mai 2025 entre l'Agence Régionale de Santé Occitanie et l'Association au Service
de l'Enfance située à Mende (48) ;

VU la demande de modification de l'autorisation déposée par le Directeur de l'établissement en date du 1er septembre
2025, en vue de la transformation de 14 places d'internat en 24 places d'accueil de jour soit une extension globale de la
capacité de 10 places pour les jeunes présentant une déficience intellectuelle ;


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VU l'accord de l'Association au Service de l'Enfance située à Mende (48) pour appliquer la nomenclature issue du décret
du 9 mai 2017 à l'ensemble de l'autorisation ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places d'accueil de j our en IME ,
auxquels le projet de création de places répond, notamment pour les enfants présentant une déficience intellectuelle ;

CONSIDERANT que ce projet de transformation et d'extension non importante de capacité ne relève pas de la procédure
d'appel à projet mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande déposée, permet d'établir que celle -ci constitue un projet complet et
adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action
Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que l'Association au Service de l'Enfance finance ce projet dans son intégralité par redéploiement de
moyens ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


ARRETE


Article 1 : La demande de l'Association au Service de l'Enfance de modification de l'autorisation de l'IME Saint Hilaire
situé à Florensac (34) par transformation de 14 places d'internat en 24 places d'accueil de jou r soit une
extension de capacité de 10 places est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée de 54 à 64 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes présentant une déficience intellectuelle.

Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
Association au Service de l'Enfance N° FINESS EJ : 48 078 219 2
48 allée Raymond Fages
48000 MENDE

Identification de l'établissement principal :
IME Saint Hilaire N°FINESS ET: 34 078 031 1
12, rue Alexandre Laval
34510 FLORENSAC

Code catégorie établissement : 183 – Institut Médico Educatif (IME)

Spécialisation/Discipline Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
117 Déficience
intellectuelle
11 Hébergement
complet, internat 28
21 Accueil de jour 36

Article 4 : L'autorisation est totalement réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre
ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313 -
7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Conformément à l'article L313 -5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la durée de l'autorisation
initiale et les conditions de son renouvellement restent inchangées.

Pour le Directeur General et par deleLa Directrice de l'Offre deAgoins et
Page 3 sur 3

Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la n ouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente,
d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.

Article 7 : Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un
service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au
moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatiq ue « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice Départementale adjointe de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'ét ablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.



Le 14 octobre 2025

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle inclusion sociale et logementÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité droit au logement | i iMontpellier, le 4 & OCT. 2025Téléphone : 04 67 22 88 88Mél : ddets-relogement@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 25-XVIII- 630portant modification de la composition de la Commission de Médiation de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-2-3 dans sa rédaction issuede la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesuresen faveur de la cohésion sociale ;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R. 441-13 portant composition de lacommission de médiation ;Vu le décret n° 2007-1677 en date du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu l'arrêté n° 2001-01-1920 en date du 17 mai 2001 relatif à la création du numéro d'enregistrementdépartemental des demandes de logements sociaux dans l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-2897 du 28 décembre 2007 portant création de la commission demédiation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0172 du 23 décembre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission de Médiation de l'Hérault ;CONSIDÉRANT la nécessité, au terme du mandat et à la démission de certains membres, de procéder aurenouvellement partiel de cette instance ;Après consultation des instances qui y sont représentées et sur leur proposition ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté n° 2022-0172 du 23 décembre 2022 est modifié comme suit :2ère collège :- Un représentant du Conseil Départemental de l'Hérault :— titulaire: M. Rachid EL MOUDDEN - Conseiller départemental du Canton de Montpellier1Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

- suppléant : Madame ou Monsieur la/le directrice-teur de l'action sociale et du logement ou son re-présentant
3ère collège :- un représentant des organismes d'Habitations à Loyers Modérés :— titulaire : Mme Karine ANDREU - Hérault Logement— suppléants : Mme Ode PENA - Un Toit pour TousMme Marie-Luce FORTES - ACM Habitat
aère collège :- Un représentant d'une association de locataires, affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation :— titulaire : Mme Françoise PRUNIER - CNL— suppléant : M. Bernard GARNIER - CLCV
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental du travail, de l'emploi et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 placedes Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, àcompter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi,DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésen Conseil médicalFraternité
Montpellier, le 17 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-633
portant composition du conseil médical départementalde Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et por-tant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réformedes agents territoriaux vers les centres de gestion ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti-tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux etdes commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique au régime de congés de ma-ladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés a la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au co-mité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territo-riale et dans la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique territoriale ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr@Prefet 34

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Francois-Xavier LAUCH en qua-lité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à M. François DELEMOTTE;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecinsagréés du conseil médical du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-348 du 12 juin 2025 portant composition du conseil médi-cal départemental de Montpellier Méditerranée MétropoleVu la désignation des représentants de l'administration par le Président de Montpellier Médi-terranée Métropole ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté remplace et abroge le précédent arrêté n°25-XVIII-348 du 12 juin 2025Article 2 : Le conseil médical est composé comme suit :1- Trois praticiens parmi les médecins membres du conseil médical :
Titulaires :Dr MOULS PatrickDr ANGELY SYLVESTRE Anne-lsabelleDr PRUNIERES Luc
Le docteur ANGELY SYLVESTRE Anne-lsabelle est désignée Présidente du conseil médical.
Suppléants :Dr LOGNOS FOLCO BéatriceDr TUSZYNSKI DavidDr LEGOUFFE Marie-Christine
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Dr VAN-RAAY YaélleDr DUQUENNE Jean-GuilhemDr PITIOT Benoite
2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés parl'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat élec-tif
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'ar-ticle 4-2 du décret n°87-602 du 20juillet 1987 susvisé chaque titulaire ayant deux sup-pléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de dis-crétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont euconnaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du per-sonnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titredesquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nou-velle désignation des membres du Conseil Médical Départemental. En cas de perte de la qua-lité pour occuper un siège de titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titu-laire.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
VA\
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésteat Conseil médicalFraternité
Montpellier, le 17 octobre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 25-XVIII-634
portant composition du conseil médical départementalde la ville de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code général de la Fonction Publique;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et por-tant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réformedes agents territoriaux vers les centres de gestion ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti-tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux etdes commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique au régime de congés de ma-ladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au co-mité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territo-riale et dans la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique territoriale ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr@Prefet 34

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qua-lité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0011 du 20 janvier 2022 portant liste des médecins agréés au-près du conseil médical et de la commission de réforme modifié;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/0061 du 15 juin 2022 portant composition du conseil médicalde Montpellier Méditerranée Métropole;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à M. François DELEMOTTE;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecinsagréés du conseil médical du département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-349 du 12 juin 2025 portant composition du conseil médi-cal départemental de la ville de Montpellier;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Maire de la ville de Montpel-lier;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté remplace et abroge le précédent arrêté n°25-XVIII-349 du 12 juin 2025Article 2 : Le conseil médical est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les médecins membres du conseil médical :Titulaires :Dr MOULS PatrickDr ANGELY SYLVESTRE Anne-lsabelleDr PRUNIERES LucLe docteur ANGELY SYLVESTRE Anne-lsabelle est désignée Présidente du conseil médical.Suppléants :Dr LOGNOS FOLCO BéatriceDr TUSZYNSKI DavidDr LEGOUFFE Marie-Christine
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Dr VAN-RAAY YaëlleDr DUQUENNE Jean-GuilhemDr PITIOT Benoite
2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés parl'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat élec-tif
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'ar-ticle 4-2 du décret n°87-602 du 20juillet 1987 susvisé chaque titulaire ayant deux sup-pléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et de dis-crétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont euconnaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du per-sonnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titredesquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nou-velle désignation des membres du Conseil Médical Départemental. En cas de perte de la qua-lité pour occuper un siège de titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titu-laire.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
eg Le-préfet,
RC
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site www.telerecours.fr
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EnREPUBLIQUE |FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLiberté.ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
: Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; ..Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1:
Délégation de signatureest donnée à l'effet de signer :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DREYFUSVanina VAREILLESeloi THAJTE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Yohan VESTRIS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Montpellier, le 14 octobre 2025
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus PatrimoineSS_ Muriél SAVAJOLS |Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté |EgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN : ; 'Téléphone: 04 34 46 60 00 Montpellier, le 20 OCT. 2025Mél : dent:-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2025- .\o~ \6 34 3Déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnementpour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention sur les cours d'eau. du bassin versant du Lez 2025-2030Montpellier Méditerranée Métropole (MMM)Déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 del'article R.214-1 du Code de l'environnement |
Le préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104 ; |VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, Fabrice LEVASSORT;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée(SDAGE RM 2022--2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône -Méditerranée (PGRI RM 2022-2027) approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars2022 ;VU l'arrêté n°DDT34-2015-01-04598 du 15janvier 2015 d'approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson et des étangsPalavasiens (LMEP);VU les piéces du dossier déposé en date du 18 avril 2025 par Montpellier Méditerranée Métropole(MMM) de demande de déclaration d'intérét général soumis a déclaration au titre de la législationsur l'eau vis-a-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, dossierjugé complet et recevable par les services de la MISEN;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU les observations du pétitionnaire reçues le 24 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui lui aété présenté en contradictoire par mail du 23 septembre 2025 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations etl'atteinte du bon état écologique ;CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole est compétente pour entreprendrel'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de saripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc)confirme l'intérêt général de l'opération présentée par Montpellier Méditerranée Métropole;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: BénéficiaireMontpellier Méditerranée Métropole (MMM), représentée par son président est dénommée ci-après "le bénéficiaire"du présent arrêté. |ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature duprésent arrêté, les travaux de misé en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » sur les cours d'eau situé sur le territoire de Montpellier MéditerranéeMétropole (MMM) précisés en annexe 1.La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un débutd'exécution substantiel.ARTICLE 3 : Descriptions des travauxLes travaux consistent en une restauration puis un entretien de la végétation des berges des coursd'eau du bassin versant du Lez, notamment le désembâclement dans les zones à enjeux et ledébroussaillage de la végétation non caractéristique des cours d'eau et de leur ripisylve. Certainsarbres qui menacent de tomber et qui auraient pour conséquence la détérioration d'un ouvraged'art ou d'une infrastructure ou l'inondation d'une zone habitée seront également traités.Les déchets non organiques présents dans le lit des cours d'eau seront retirés (et triés vers unefilière de traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution et lutter contre lesinondations.Au-delà des travaux de restauration et de gestion sélective de la végétation présente, desinterventions d'éradication d'espèces exotiques envahissantes seront réalisées sur le secteuridentifié.ARTICLE 4 : Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche des propriétaires riverains est
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decing ans, par la fédération départementale des associations agréées de péche et de protection dumilieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 5: Déclaration au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassin versant duLez 2025-2030 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'articleR.214-1 du Code de l'Environnement.Le maitre d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration a la datede signature du présent arrêté.ARTICLE 6 : Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé: « programmepluriannuel d'intervention du bassin versant du lez 2025-2030 », ainsi qu'à l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau à l'adresse. Suivante : ddtm-eau@herault.gouv.fr.ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de.l'environnement : .— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolongede deux mois lesdélais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter dela mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 -

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l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés a l'article L181-3 du Code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés. |En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une autorisation environnementale.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité durecours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 8 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président de Montpellier Méditerranée Métropole (MMM) et le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera, par les soins des services de l'état :- notifié au demandeur ;_ adressé aux mairies des communes de Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral,Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-les-Montpellier, Pignan, Prades-le-Lez, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, etVilleneuve-lès-Maguelone pour affichage ;— publié au recueil des actes administratifs ;— publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault ;- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez - Mosson — Étangs Palavasiens ;- adressé à la fédération de pêche de l'Hérault.
Le préfet, :our le Préfet de l'HérauP et par délégation,Dir adjoinMare OURNAG| ' DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556455 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1: Carte des cours d'eau concernés
Classement des cours d'eau au titre de l'article 1214-17 du Code de l'Environnement desmasses d'eau de Montpellier Méditerranée MétropoleRedéfinition des plans pluriannuels d'intervention sur les cours d'eau du bassin versant du Lez
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apeLEON RéseauhydrographiqueMontpellierMéditerranéePOR 5 Métropoleyous uns Bassin versant
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureibertéHeelFraternité
Affaire suivie par : SERN | |Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 20 OCT. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 -_\o~ À 6 348Déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnementpour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention sur les cours d'eaudu bassin versant du Lez 2025-2030Sète Agglopôle Méditerranée (SAM)Déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 del'article R.214-1 du Code de l'environnement
Le préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40;. VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, Fabrice LEVASSORT;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM 2022-2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône -Méditerranée (PGRI RM 2022-2027) approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars2022;VU l'arrêté n°DDT34-2015-01-04598 du 15 janvier 2015 d'approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson et des étangs. Palavasiens (LMEP);VU les piéces du dossier déposé en date du 25 avril 2025 par la Sète Agglopole Méditerranée(SAM) de demande de déclaration d'intérêt général soumisà déclaration au titre de la législationsur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, dossierjugé complet et recevable par les services de la MISEN;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU les observations du pétitionnaire reçues le 25 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui lui aété présenté en contradictoire par mail du 23 septembre 2025;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations etl'atteinte du bon état écologique ;CONSIDÉRANT que Sète Agglopole Méditerranée est compétente pour entreprendre l'étude,l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractèred'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de saripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc)confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la Sète Agglopôle Méditerranée;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: BénéficiaireLa Sète Agglopôle Méditerranée (SAM), représentée par son président est dénommée ci-après "lebénéficiaire" du présent arrêté.ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de cing ans à partir de la date de signature duprésent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » sur les cours d'eau du territoire de la Sète Agglopôle Méditerranée(SAM) présentés en annexe 1.La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un débutd'exécution substantiel.ARTICLE 3 : Descriptions des travauxLes travaux consistent en une restauration puis un entretien de la végétation des berges desrivières du bassin versant du Lez, notamment le désembâclement dans les zones à enjeux et ledébroussaillage de la végétation non caractéristique des rivières et de leur ripisylve. Certainsarbres qui menacent de tomber et qui auraient pour conséquence la détérioration d'un ouvraged'art ou d'une infrastructure ou l'inondation d'une zone habitée seront également traités.Aussi, plantations de ripisylve seront réalisés afin d'améliorer les fonctionnalités des secteursles plus dégradées . Une gestion des atterrissements qui constituent des bancs plus ou moinsvégétalisés pouvant bloquer ou ralentir le transport solide est également prévus. Dans lessecteurs à enjeux, ils peuvent devenir problématiques et participer au ralentissement dutransit sédimentaire, aggraver les phénomènes de crues et causer des érosions latérales. Enhautes eaux, ils peuvent également causer des surembâcles en retenant les bois morts etobjets charriés par les cours d'eau. Les actions suivantes sont envisagées : abattage,dessouchage, scarification.Les déchets non organiques présents dans le lit des rivière sseront retirés (et triés vers une filièrede traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution et lutter contre les inondations.
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Au-delà des travaux de restauration et de gestion sélective de la végétation présente, desinterventions d'éradication d'espèces exotiques envahissantes seront réalisées sur le secteuridentifié.ARTICLE 4 : Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche des propriétaires riverains estexercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 5 : Déclaration au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassin versant duLez 2025-2030 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-T-s- 0 de l'articleR.214-1 du Code de l'Environnement.Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté.ARTICLE 6 : Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé: « programmepluriannuel d'intervention du bassin versant du lez 2025-2030 », ainsi qu'à l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau à l'adressesuivante : ddtm-eau@herault.gouv.fr.ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code del'environnement:— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
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Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, a compter dela mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, auxseules fins de contester l'insuffisance ou |'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail oul'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur durecours est tenu,à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une autorisation environnementale.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité durecours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, estréputée accomplieà la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie pat le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 8: Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président de la Sète Agglopole Méditerranée (SAM) et le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera, par les soins des services de l'État :— notifié au demandeur ;- adressé aux mairies des communes de Mireval et Vic-la-Gardiole pour affichage ;— publié au recueil des actes administratifs;— publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault;_ adresséà la commission locale de l'eau du SAGE Lez - Mosson - Etangs Palavasiens;- adresséà la fédération de pêche de l'Hérault.
Pour le Préfet qsréfétaultet par délégation,easDirecteur djointfcGC OURNACDDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1: Carte des cours d'eau et communes concernées
Les tronçons concernés par les Plans Pluriannuels d'Interventionsur Sèle Agglopole MéditerranéeRedéfinition des Plans Phurianteels d'intervention sir les cours d'enrc.du bassin gersant du Lez
Légende#+—+ lrançonsSèle AgglopoleCL] MéditerranéeET Périmètre du SYBLE
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PREFET | | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté 'EgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN | M Ilier. | 9 0Téléphone : 04 34 46 60 00 | ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr P ' OCT. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2025 - Jo. 16 34%Déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnementpour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention sur les cours d'eaudu bassin versant du Lez 2025-2030Communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup (CCGPSL)Déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 del'article R.214-1 du Code de l'environnement
Le préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, Fabrice LEVASSORT;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM 2022-2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône -Méditerranée (PGRI RM 2022-2027) approuvés parle préfet coordinateur de bassin le 21 mars2022;VU l'arrêté n°DDTM34-2015-01-04598 du 15 janvier 2015 d'approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson etdes étangs Palavasiens (LMEP);VU les piéces du dossier déposé en date du 25 avril 2025 par la communauté de communes duGrand Pic-Saint-Loup (CCGPSL) de demande de déclaration d'intérêt général soumise adéclaration au titre de la législation sur l'eau vis-a-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 ducode de l'environnement, dossier jugé complet et recevable par les services de la MISEN ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de anomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU les observations du pétitionnaire recues le 25 septembre 2025 sur le projet d'arrété qui lui aété présenté en contradictoire par mail du 23 septembre 2025 ayant été prises en compte;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations etl'atteinte du bon état écologique ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup est compétente pourentreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvrages ou 'installationsprésentant un caractère d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de saripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc)confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la Communauté de Communes du GrandPic Saint-Loup;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: BénéficiaireLa communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup (CCGPSL), représentée par son présidentest dénommée ci-après "le bénéficiaire" du présent arrêté.ARTICLE 2: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature duprésent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » sur les cours d'eau du territoire de la communauté de communes duGrand Pic-Saint-Loup (CCGPSL) précisés en annexe 1.La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un débutd'exécution substantiel.ARTICLE 3 : Descriptions des travauxLes travaux consistent en une restauration puis un entretien de la végétation des berges desrivières du bassin versant du Lez et de la Mosson et leurs affluents, notamment ledésembâclement dans les zones à enjeux et le débroussaillage de la végétation nonCaractéristique des rivières et de leur ripisylve. Certains arbres qui menacent de tomber et quiauraient pour conséquence la détérioration d'un ouvrage d'art ou d'une infrastructure oul'inondation d'une zone habitée seront également traités. Aussi, plantations de ripisylve serontréalisés afin d'améliorer les fonctionnalités des secteurs les plus dégradées . Une gestion desatterrissements qui constituent des bancs plus ou moins végétalisés pouvant bloquer ouralentir le transport solide est également prévu. Dans les secteurs à enjeux, ils peuventdevenir problématiques et participer au ralentissement du transit sédimentaire, aggraver lesphénomènes de crues et causer des érosions latérales. En hautes eaux, ils peuvent égalementcauser des surembâcles en retenant les bois morts et objets charriés par les coursd'eau. Les actions suivantes sont envisagées : abattage, dessouchage, scarification.Les déchets non organiques présents dans le lit des rivières seront retirés (et triés vers une filière
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de traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution et lutter contre les inondations.Au-dela des travaux de restauration et de gestion sélective de la végétation présente, desinterventions d'éradication d'espéces exotiques envahissantes seront réalisées sur le secteuridentifié.ARTICLE 4 :Droits de péche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche des propriétaires riverains estexercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 5: Déclaration au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassin versant du. Lez 2025-2030 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'articleR.214-1 du Code de l'Environnement.Le maitre d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration a la datede signature du présent arrété.ARTICLE 6: Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé: « programmepluriannuel d'intervention du bassin versant du lez 2025-2030 », ainsi qu'à l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau à l'adressesuivante : ddtm-eau@herault.gouv.fr.ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code del'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de.la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail oul'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement. .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés. :En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une autorisation environnementale.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité durecours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent. alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 8 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président de la communauté de communes du Grand Pic-Saint-Loup (CCGPSL) et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault. |Le présent arrêté sera, par les soins des services de l'État :— notifié au demandeur;_ adressé aux mairies des communes de Cazevieille, Combaillaux, Le Triadou, Les Matelles, Murles,Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-Tréviers,Vailhauquès et Valflaunès pour affichage ; |— publié au recueil des actes administratifs ;- publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault;- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez - Mosson — Étangs Palavasiens ;- adressé à la fédération de pêche de l'Hérault.
Le préfet,je l Itour le Préfet ae l'Hérauet par délégation,leDirecteur adjointare OURNAG
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Annexe : Cartographie des cours d'eau et communes concernés sur le territoire de la CCGPSL
Les communes de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint LoupRedetiition des plais slanannuels d'heure sur les cowrs doen du bassin pereurt du LesTe re, et LégendeRésacome ydregraphique deLEFCIde Réseaua bydrogeaphagueratéeConeuungu deCo] Communes du Granda ee Nie Saint Loup[see] Commis[LE] Pésiméun du SYBLE
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DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34 064 MONTRELUER Cedex 2
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLiberté ,EgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN . ' . é neTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 20 OCT. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - jo - \6 S50Déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnementpour la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention sur les cours d'eaudu bassin versant du Lez 2025-2030Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH)Déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 del'article R.214-1 du Code de l'environnement
Le préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9,octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, Fabrice LEVASSORT;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM 2022-2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône -Méditerranée (PGRI RM 2022-2027) approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars.2022 ; .VU l'arrêté n°DDT34-2015-01-04598 du 15 janvier 2015 d'approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, de la Mosson et des étangsPalavasiens (LMEP);VU les pièces du dossier déposé en date du 25 avril 2025 par la Communauté de communesVallée de l'Hérault (CCVH) de demande de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration autitre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code del'environnement, dossier jugé complet et recevable par les services de la MISEN ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application- des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU les observations du pétitionnaire reçues le 25 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui lui aété présenté en contradictoire par mail du 23 septembre 2025 ayant été prises en compte ;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations etl'atteinte du bon état écologique ;CONSIDÉRANT que la communauté de communauté de commune de la vallée de l'Hérault estcompétente pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvragesoù installations présentant un caractère d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de saripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc)confirme l'intérêt général de l'opération présentée par la Communauté de Communes de laVallée de l'Hérault;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: BénéficiaireLa Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH), représentée par son présidentest dénommée ci-après "le bénéficiaire" du présent arrêté.ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature duprésent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 »sur les cours d'eau du territoire de la Communauté de communes dela Vallée de l'Hérault (CCVH) précisés en annexe 1.La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un débutd'exécution substantiel.ARTICLE 3 : Descriptions des travauxLes travaux consistent en un entretien de la végétation des berges de la Mosson et ses affluentssitués sur le territoire de la CCVH, notamment le désembâclement dans les zones à enjeux, ledébroussaillage de la végétation non caractéristique des rivières et de leur ripisylve, l'abattagesélectif d'arbres pouvant participer à la formation d'embâcles en aval et l'élagage de branchespouvant obstruer les écoulements ou pour éclaircir la ripisylve.Les déchets non organiques présents dans le lit des rivières seront retirés (et triés vers une filièrede traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution et lutter contre les inondations.ARTICLE 4 :Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche des propriétaires riverains estexercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decinq ans, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.
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Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 5 : Déclaration au titre de la législation sur l'eau
Les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassin versant duLez 2025-2030 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'articleR.214-1 du Code de l'Environnement.Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé: « programmepluriannuel d'intervention du bassin versant du lez 2025-2030 », ainsi qu'à l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 31. 50de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau a l'adressesuivante: ddtm-eau@herault.gouv.fr.ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code del'environnement : .— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.fr :Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter dela mise en service de l'installation ou de l'ouvrage où du début des travaux ou de l'activité, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail oul'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement.
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une autorisation environnementale.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité durecours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 8 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président de la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH) et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault.Le présent arrêté sera, par les soins des services de l'État :— notifié au demandeur ;_ adressé aux mairies des communes d'Argelliers, La Boissière, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle pour affichage ;— publié au recueil des actes administratifs ;- publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault;- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez - Mosson - Étangs Palavasiens;- adressé à la fédération de pêche de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'HéraultApe délégation,(Ce trecteur- jointre OURNAG
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Annexe 1: : Cartographie des cours d'eau et communes concernés sur le territoire de la CCVH
Communauté de communes Vallée de l'HéraultBassins-versants et principaux cours d'eau
Réalisation: CCVH, janvier 2023
Bassins versants ——— Cours d'éau principauxHéraultLez - Mosson io 2,5 5 km Ï
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PREFET Pirection départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT | Service eau risques et natureLiberté .EgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN | di llier. |Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' ' 2 0 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34 - 2025 - \0o~ 34354Déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnementpour armise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention sur les cours d'eaudu bassin versant du Lez 2025-2030Pays de l'Or Agglomération (POA)Déclaration au titre de la législation sur l'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 del'article R.214-1 du Code de l'environnement
Le préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 et R.214-88 à R.214-104;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, Fabrice LEVASSORT;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM 2022-2027), et le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône -Méditerranée (PGRI RM 2022-2027) approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars2022 ;VU l'arrêté n°DDT34-2015-01-04598 du 15 janvier 2015 d'approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Lez, dela Mosson et des étangsPalavasiens (LMEP) ;VU les pièces du dossier déposé en date du 25 avril 2025 par le Pays de l'Or Agglomération (POA)de demande de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration au titre de la législation surl'eau vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, dossier jugécomplet et recevable par les services de la MISEN ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU les observations du pétitionnaire reçues le 25 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui lui aété présenté en contradictoirepar mail du 23 septembre 2025 ;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations etl'atteinte du bon état écologique ;CONSIDÉRANT que Pays de l'Or Agglomération est compétente pour entreprendre l'étude,l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractèred'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le programme des travaux présenté (entretien du cours d'eau et de saripisyle, entretien post inondation, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc)confirme l'intérêt général de l'opération présentée par le Pays de l'Or Agglomération ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: BénéficiaireLe Pays de l'Or Agglomération (POA), représentée par son président est dénommée ci-après "lebénéficiaire" du présent arrêté.ARTICLE 2 : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de cinq ans à partir de la date de signature duprésent arrêté, les travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassinversant du Lez 2025-2030 » sur les cours d'eau du territoire de Pays de l'Or Agglomération (POA)précisés en annexe 1.La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'un an à compter dela notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un débutd'exécution substantiel.ARTICLE 3 : Descriptions des travauxLes travaux consistent en une restauration puis Un entretien de la végétation des berges desrivières du bassin versant du Lez, notamment le désembâclement dans les zones à enjeux et ledébroussaillage de la végétation non caractéristique des rivières et de leur ripisylve. Certainsarbres qui menacent de tomber et qui auraient pour conséquence la détérioration d'un ouvraged'art ou d'une infrastructure ou l'inondation d'une zone habitée seront également traités. Aussi,plantations de ripisylve seront réalisés afin d'améliorer les fonctionnalités des secteurs lesplus dégradées . Une gestion des atterrissements qui constituent des bancs plus ou moinsvégétalisés pouvant bloquer ou ralentirle transport solide est également prévus. Dans lessecteurs à enjeux, ils peuvent devenir problématiques et participer au ralentissement dutransit sédimentaire, aggraver les phénomènes de crues et causer des érosions latérales. Enhautes eaux, ils peuvent également causer des surembâcles en retenant les bois morts etobjets charriés par les cours d'eau. Les actions suivantes sont envisagées : abattage,dessouchage, scarification.Les déchets non organiques présents dans le lit des rivières seront retirés (et triés vers une filièrede traitement adaptée), pour limiter les risques de pollution etlutter contre les inondations.
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Au-delà des travaux de restauration et de gestion sélective de la végétation présente, desinterventions d'éradication d'espéces exotiques envahissantes seront réalisées sur le secteuridentifié.ARTICLE 4: Droits de péche des riverainsA compter de la signature du présent arrété, le droit de péche des propriétaires riverains estexercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decing ans, par la fédération départementale des associations agréées de péche et de protection dumilieu aquatique sur la totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de péche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.ARTICLE 5: Déclaration au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du « programme pluriannuel d'intervention du bassin versant duLez 2025-2030 » relèvent du régime de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3-1-5-0 de l'articleR.214-1 du Code de l'Environnement.Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté.ARTICLE 6 : Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier intitulé: « programmepluriannuel d'intervention du bassin versant du lez 2025-2030 », ainsi qu'à l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation ou déclaration relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau à l'adressesuivante : ddtm-eau@herault.gouv.fr.ARTICLE 7 : Droits des tiers, délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| — La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R181-50 à 52 du Code del'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de ladernière formalité accomplie. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
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délais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter dela mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail oul'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.IV- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et autitulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une autorisation environnementale.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité durecours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt dela lettre recommandée auprès des services postaux.ARTICLE 8 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président de le Pays de l'Or Agglomération (POA) et le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault. :Le présent arrêté sera, par les soins des services de l'État :— notifié au demandeur ;_ adressé au maire de la commune de Palavas-les-Flots pour affichage ;— publié au recueil des actes administratifs ;- publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault;- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez - Mosson - Étangs Palavasiens ;- adressé à la fédération de pêche de l'Hérault.Le préfet,Pour le Préfet de Heraeuset par délégation,) teDi stir adjoint
a
Marc OURNAC DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier.CS605564/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1: Cartographie des cours d'eau et communes concernés
Les troncons concernés par les Plans Pluriannuels d'Interventionsur la Communauté d'Agglomération du Pays de l'OrRedéfinition des Plans Pluriannuels d'Intervention sur les cours d'eau du bassin versant du Lez
Légende*—+ TronçonsCommunautéCT d'Agglomération duPays de l'OrC1] Périmètre du SYBLE
Fond cartographique IGN, Scan 25Cartographie ECCEL Environnement 2018
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service Infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
T éléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-10-16368
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-08-16235 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault et Monsieur Jean-Marc MALA -
BAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux de réfection des enrobés sur le PI 1103, qui entraîneront des restrictions de la circula -
tion ;
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
1/2
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
17 septembre 2025;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 19 septembre
2025 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de joints de chaussée sur l'auto -
route A9 – Passage Inférieur 1103 sens Narbonne/Montpellier, La société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux se déroulent les 4 nuits du 27 au 31 octobre 2025 de 21h00 à 06h00.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Fabrègues.
ARTICLE 3 : Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de joints de chaussée au droit
du PI1103, situé sur l'A9 dans le sens Narbonne/Montpellier, il est nécessaire de mettre en place
un basculement de la chaussée de type '1+0+1/0' vers le sens opposé entre les ITPC de 110.400
et 108.600.
La longueur maximale de balisage n'excédera pas 13 km.
La localisation des ITPC à utiliser pourra varier sans toutefois que le linéaire basculé entre 2 ITPC
n'excède pas 8 km.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour
des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 5  : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur au -
toroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la So -
ciété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de
l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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OLE RAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Bureau de l'environnementEgalitéFraternité
Montpellier, le 23 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.10.DRCL.045 2déclarant d'utilité publique et cessibles des immeubles bâtis ou non bâtis nécessairesau projet de réalisation de l'extension nord de la ZAE de I'Embosque sur la communede Gigean, au profit de la Société Publique Locale Bassin de Thau
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU la délibération du conseil communautaire de Sète Agglopdle Méditerranée du 15 septembre 2016relative à la mise en place d'un traité de concession publique d'aménagement multi-sites avec la SociétéPublique Locale Bassin de Thau (SPLBT);VU la délibération du conseil communautaire de Sète Agglopôle Méditerranée du 17 octobre 2019relative à l'avenant n°5 du traité de concession multi-sites actant de l'élargissement des missions del'aménageur à d'autres ZAE dont celle de l'Embosque a Gigean ; |VU l'avis n°2023APO141 du 22 novembre 2023 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale(MRAe) et le mémoire en réponse produit le 10 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20245.05.DRCL.0166 du 16 mai 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquespréalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires au projet de réalisation de l'extension nord de la ZAE de |'Embosque sur la commune deGigean ;VU les enquétes publiques conjointes qui se sont déroulées du mardi 17 juin 2025 au jeudi 17 juillet2025 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et avis favorables rendus par le commissaire enquéteur;VU la délibération n°DC2025_167 du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de SèteAgglopéle Méditerranée s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général del'opération ; :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le courrier du 7 octobre 2025 du directeur général de la Société Publique Locale Bassin de Thausollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des immeubles batis ou non batis nécessairesà la réalisation du projet;VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général duprojet susvisé ;Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sontsupérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre auxbesoins de la commune et de ses habitants ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de réalisation de l'extension nord de la ZAE de l''Embosque sur la commune deGigean, est déclaré d'utilité publique au profit de la Société Publique Locale Bassin de Thau.ARTICLE2: Sont déclarés cessibles au profit de la Société Publique Locale Bassin de Thau lesimmeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération susvisée et qui sontdésignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: La Société Publique Locale Bassin de Thau, est autorisée à poursuivre la procédure dansles conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5 : En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etde l'article L122-1-1 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santéhumaine ainsi que les modalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact (pages 272 à 339)et en annexe 2, sont à la charge du maître d'ouvrage.ARTICLE6: En application des dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la Société Publique Locale Bassin de Thau devra remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues auxarticles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Gigean pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire deGiegean et adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureaude l'environnement.ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire, ci-annexé, en vue de l'application des articlesL311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :-en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du premier jour de sonaffichage en mairie ;- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Sète AgglopôleMéditerranée, le directeur général de la Société Publique Locale Bassin de Thau, le maire de Gigean,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
éronique MARTIN SAINT LEON
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PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 23 OCT. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DRCL.OU SSportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter lesétudes nécessaires à la reconstruction en souterrain de la ligne 63kV Balaruc-Loupian
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU la demande du9 octobre 2025 présentée par Réseau de Transport Électricité sollicitant la prise d'unarrêté en vue d'autoriser son personnel ainsi que celui des entreprises mandatées ou intervenant pourson compte, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Balaruc-les-Bains,Balaruc-le-Vieux, Poussan, Bouzigues et Loupian afin de procéder aux études préliminaires nécessaires àla reconstruction en souterrain de la ligne 63kV Balaruc-Loupian ;Considérant la nécessité pour les agents de Réseau de Transport Électricité et ceux des entreprisesmandatées ou intervenant pour son compte, de pénétrer sur les propriétés privées pour y effectuerl'exécution des prestations susvisées;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les agents de Réseau de Transport Électricité et ceux des entreprises mandatées ouintervenant pour son compte, devant procéder aux études préliminaires nécessaires à la reconstructionen souterrain de la ligne 63kV Balaruc-Loupian, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,situées sur le territoire des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan, Bouzigues etLoupian.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier :- y procéder a des repérages visuels des terrains,- y effectuer des inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars et relevés faunistiques etfloristiques,- y procéder à des relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied, drone ou hélicoptère,- y procéder à des repérages de réseaux ou d'aménagements tiers, avec implantation possible debalises, piquets, bornes ou repères,- y effectuer des débroussaillages ponctuels pour faciliter les interventions de terrain,- et y effectuer éventuellement, un pré-diagnostic archéologique si celui-ci est demandé par le ServiceRégional de l'Archéologie.ARTICLE 2 : La présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'à l'expiration d'undélai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux mairies précitées.Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours après lanotification aux propriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.Chaque agent de Réseau de Transport Électricité et des entreprises mandatées ou intervenant pour soncompte, sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.ARTICLE 3: II ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.ARTICLE 4 : La présente autorisation valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sasignature, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six premiers mois.ARTICLE 5: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,exploitants ou locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de Réseau deTransport Électricité. A défaut d'accord, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.ARTICLE 6: Les maires des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan, Bouzigues etLoupian, sont chargés :- de faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificatd'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.L'arrêté reste déposé dans les mairies pour être communiqué aux intéressés sur leur demande.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur de Réseau de Transport Électricité, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Hérault et les maires des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan,Bouzigues et Loupian, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Vé énique MARTIN SAINT LEON
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=mPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
section prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250448
Modifiant l'arrêté préfectoral 20250448 du 09 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
HAKIM DARI : situé :
SARL BOUMEDIENE
31 COURS GAMBETTA
34000 MONTPELLIER
SARL BOUMEDIENE 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre
2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté modifie l'arrêté n°20250448 du 09 septembre 2025 comme suit : le lieu
d'implantation des caméras se situe 31 cours Gambetta 34000 Montpellier ;
ARTICLE 2 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20250448
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 .
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 4 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
SARL BOUMEDIENE 2/5
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
– changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
SARL BOUMEDIENE 3/5
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M HAKIM DARI
SARL BOUMEDIENE
31 COURS GAMBETTA
34000 MONTPELLIER
SARL BOUMEDIENE 5/5
PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspus Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 24 Oct. 202
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0708Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux aéronefs dans le cadre d'une opération de prévention destroubles graves à l'ordre public, des intrusions ou des dégradations de biens publics à Béziers, du 30 octobreau 29 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5- du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; que le 2° de l'article L. 242-5-I du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la réhabilitation de l'espace publique dans le secteur de la ZAC Mercorentet aux abords de la RD 909, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de policeadministrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de nombreuses dégradations et vols surce secteur et celui de l'aire d'accueil de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée; que lors deces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes et des biens est consubstantiel aux nombreusesdégradations réitérées, en ce qu'il suppose l'occupation des lieux en recourant à la pression, des menaces etdes violences sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus, exposant ainsi les riverains etles forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique; que des personnes issues de réseaux de criminalité organisée sont souvent recrutées pourentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
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décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;
Considérant que le secteur de la ZAC Mercorent et aux abords de la RD 909, jusqu'à l'aire d'accueil de lacommunauté d'agglomération Béziers-Méditerranée connaît depuis au moins l'année 2020 de nombreusesatteintes aux personnes et aux biens; que les travaux débutant sur l'aire d'accueil peuvent provoquer denouvelles tentatives d'appropriation de biens, ou être à l'origine de rassemblement de contestation de la partdes riverains, entravant le bon déroulement de remise en état du site ; que les opérations de police sont trèsdifficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefspermettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présenced'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs tentantde prendre la fuite ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes et les rassemblements que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture del'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens au sein du secteur de la ZAC Marcorent a Béziers, dans le cadre d'opérations de policeprogrammées du 30 octobre au 29 novembre 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras embarquées, chacune sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous préfet de l'arrondissement deBéziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4

Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans le secteur de la ZAC Marcorent à Béziers
Périmètrede la zone de captation Légende° Buctes Seis DourinielleDorars Hautes vines?7 intsemarcidSUPER BéziersB rod eer sneeze
4/4

PREFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Laurent FORTETéléphone : 04 67 36 70 53 Béziers, le 17 octobre 2025Télécopie : 04 67 36 70 94Mél : laurent.forte@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-I1-405portant réglementation temporaire de la police de la navigationsur le fleuve Hérault - commune d'Agdedu mardi 18 novembre 2025 au lundi 30 novembre 2026
Le Préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales ;le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 ; R.4241-38 et A.4241-26;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;l'arrêté préfectoral n°2024.04.DRCL.615 du 13 décembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-préfet de Béziers;l'avis favorable émis par Voies Navigables de France, direction sud-ouest, en date du 16octobre 2025.
CONSIDÉRANT la compétence du préfet pour prendre les mesures temporaires au titre de la policede la navigation intérieure.CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Sébastien FREY, Maire d'Agde, qui sollicite l'autorisationd'installer cinq œuvres monumentales flottantes sur le fleuve Hérault dans la communed'Agde du mardi 18 novembre 2025 au lundi 30 novembre 2026.CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire le stationnement sur la rive gauche du fleuve Hérault,commune d'Agde, entre les pK 6,030 et 6,180.
Sous-préfecture de Béziers5, boulevard Edouard Herriot. BP 6074234 526 BEZIERS cedex1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34

ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE :
Monsieur Sébastien FREY, maire d'Agde, est autorisé à installer du mardi 18novembre 2025 au lundi 30 novembre 2026, cinq œuvres monumentales flottantessur la rive gauche du fleuve Hérault, commune d'Agde, entre les pK 6,030 et 6,180.Les usagers du fleuve Hérault devront réduire la vitesse et serrer à droite dans lesens descendant au droit de la manifestation entre les pK 6,030 et 6,180 du mardi18 novembre 2025 au 30 novembre 2026.L'information des usagers du fleuve Hérault pour l'application de la mesure précitéesera effectuée par Voies Navigables de France, direction sud-ouest, au moyen d'unavis de la batellerie.Monsieur le Maire d'Agde et Monsieur le directeur de Voies Navigables de Francesud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seracommuniqué à Voies Navigables de France, direction sud-ouest.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire généralede la Sous-pré e de Béziers,
2/2

PREFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et actions territoriales,ibertéÉvalitéFraternité
Béziers, le 29 OCI, abc
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-11-409portant dissolution du syndicat intercommunal a vocation unique(SIVU) du PIEMONT MINERVOIS
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-33 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° 2002-II-329 du 24 mai 2002 portant création du syndicatintercommunal a vocation unique (SIVU) du PIEMONT MINERVOIS ;Vu les statuts du SIVU du PIEMONT MINERVOIS résultant des modifications approuvées par arrété duPréfet de l'Hérault n° 2023-11-366 du 18 octobre 2023, et notamment leur article 7 ;Vu la délibération adoptée le 13 octobre 2025 par le conseil municipal de la commune d'Aignedemandant la dissolution du SIVU du PIÉMONT MINERVOIS avant le 31 décembre 2025 ;Vu la délibération adoptée le 6 octobre 2025 par le conseil municipal de la commune d'Azillanetdemandant la dissolution du SIVU du PIÉMONT MINERVOIS avant le 31 décembre 2025 ;Vu la délibération adoptée le 29 septembre 2025 par le conseil municipal de la commune de Beaufortdemandant la dissolution du SIVU du PIÉMONT MINERVOIS avant le 31 décembre 2025 ;Vu la délibération adoptée le 17 septembre 2025 par le conseil municipal de la commune d'Oupiademandant la dissolution du SIVU du PIÉMONT MINERVOIS avant le 31 décembre 2025 ;
Considérant que, le consentement des conseils municipaux des quatre communes membres ayantété recueilli, il y a lieu de dissoudre le SIVU du PIEMONT MINERVOIS, conformément aux dispositionsde l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du chef du bureau des collectivités et actions territoriales de la Sous-Préfecture deBéziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers Cédexwww.herault.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du PIEMONT MINERVOIS est dissous.Article2: Mme Catherine BREIL, inspectrice divisionnaire hors classe au service de gestioncomptable de Saint-Pons-de-Thomières, est nommée liquidatrice.Le SIVU du PIEMONT MINERVOIS n'ayant ni immobilisation, ni personnel, les conditions dela liquidation sont les suivantes :- le résultat de fonctionnement, le résultat d'investissement, ainsi que l'ensemble des actifset des passifs seront répartis entre les communes membres au prorata de leur population ;- le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat d'investissement devront être reprisdans les budgets des différentes communes, dans les conditions susmentionnées.Article 3 : La dissolution du SIVU du PIÉMONT MINERVOIS emporte la restitution automatique de lacompétence « élaboration du PLU » aux communes d'Azillanet, d'Aigne, de Beaufort etd'Oupia.Article4 : Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal adopté dans le cadre de SIVU du PIEMONTMINERVOIS continue de s'appliquer sur le territoire de chacune des quatre communesmentionnées à l'article 3 jusqu'à ce qu'elle exerce la compétence « élaboration du PLU » enapprouvant un Plan Local d'Urbanisme.Article 5 : La Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Soys-Préfet daBéziers,
tits
Jacques LUCBÉREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendantdeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunaladministratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
— Direction territoriale Rhône Saône
DE L'HÉRAULT Direction - Pôle juridique et marchés
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5pim.dir.rhonesaone@vnf.fr
Montpellierle 2! OCT, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.10.DS.0689
DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domainepublic fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, del'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés àl'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en mêmetemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretiennécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sousréserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de |'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet del'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature du préfet du département à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 4 mars 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise
« PASDEVIN », sans immatriculation, stationné au droit du PK 6.437, sur la commune de Frontignan (Hérault), en rivedroite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Débouché de l'Étang ;

VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu le 31 aout 2024 et demeurée
sans effet ;
CONSIDÉRANT que depuis lors le bateau portant devise « PASDEVIN », sans immatriculation, est laissé à l'abandon sur
le domaine public fluvial au niveau du PK 6.437, sur la commune de Frontignan (Hérault), en rive droite du canal du Rhôneà Sète, zone dite du Débouché de l'Étang ;
CONSIDÉRANT l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à
bord ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucun propriétaire, gardien ou
conducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature à permettre de mettre fin à l'absence d'autorisationd'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine publicfluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article1:
Le bateau portant devise « PASDEVIN », sans immatriculation, stationné au niveau du PK6.437, sur la commune deFrontignan (Hérault), en rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Débouché de l'Étang, est déclaré à l'étatd'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2:
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa miseen vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3:
Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
= Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot,34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse
de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
2/2

__ypfVoiesnavigablesde France
eZ—= =\tlh
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Le navire « PASDEVIN », sans immatriculation, a fait l'objet d'un constat d'abandon de bateau le
4 mars 2024 (annexe 2). Ce constat a été notifié au dernier propriétaire connu par lettre recommandé
avec accusé de réception en date du 31 août 2024 (annexe 3). Le pli est revenu avisé et non réclamé
en date du 19 septembre 2024 (annexe 4).

Contexte :

Le navire est retrouvé le 20 juillet 2023, amarré dans une zone de stationnement autorisée sur le site
du Débouché de l'Étang. À la suite d'un affichage sur le bateau le 18 août 2023, le propriétaire du
bateau se manifeste nous faisant savoir que l'ancien propriétaire lui aurait dit qu'il pourrait rester là.

Une demande aux affaires maritimes est réalisée avec le nom et le prénom de cette personne (seules
informations en notre possession) ainsi que la devise du bateau. Cette recherche ne donne rien.
Cependant dans la base des affaires maritimes, un seul bateau porte cette devise. Les affaires
maritimes nous communiquent le nom de la personne enregistré dans la base. Il s'agit d'un dénommé
M. MAGUELONNE Gaëtan (annexe 5).

Nous prenons contact avec lui par mail. Il nous indique qu'il s'agit bien de son bateau mais qu'il
vient d'être vendu. Nous lui demandons de bien vouloir nous joindre l'acte de vente (annexe 6).
Cette demande est restée sans réponse de sa part.

En parallèle nous avons lancé une procédure d'abandon le 4 mars 2024, et notifié cette procédure
au dernier propriétaire connu, donc à M. MAGUELONNE Gaëtan le 31 août 2024.

Les photos (annexe 1 ) font état du bon état général du navire, qui pourra donc faire l'objet d'une
mise en vente à l'issue du délai réglementaire de deux mois prévu par la procédure d'abandon.

Proposition d'action :

Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa vente à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.





Sandrine DIZIER
Cheffe du pole Domaine et Tourisme




Frontignan, le 26/09/2025



RAPPORT CIRCONSTANCIÉ



Objet : procédure d'abandon du navire « PASDEVIN » sans immatriculation.

Annexe 1 : planche photographique
Annexe 2 : constat d'abandon du 4 mars 2024
Annexe 3 : notification constat d'abandon
Annexe 4 : avis de réception constat d'abandon
Annexe 5 : mail des affaires maritimes de Sète
Annexe 6 : échange de mails avec M. MAGUELONNE Gaëtan


Direction Territoriale
Rhône Saône

UTI CRS

Pôle domaine et
tourisme






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20 SEP 2025 |
Annexe 1 : Planche photographique




_—vntVoies —navigablesde France
DirectionTerritorialeRhone SaôneUTI CRSPôle domaine ettourisme
—_—_—s
|
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAUVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :"Le present article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord. |L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon. |Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente"!Caractéristiques dubateauType : bateau plaisanceCouleur coque : blancheCouleur pont : blancCoordonnées GPS :43°25'23.79"N - 3°42'28.45"EJe soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau sans immatriculation, portant la devise « PASDEVIN », stationne commune de Frontignan,département de l'Hérault, Pk 6,437, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Débouché del'Etang, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois àcompter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire dudomaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'undélai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 04/03/2024Le gestionnaire du domaine public fluvialtil
Frédéric ALAINE
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourismePointe de Caramus — 34110 FrontignanT. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
Annexe 2
___ypfVoies.navigablesde France
——//\i
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau sans immatriculation portant la devise « PASDEVIN » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

La réglementation impose d'informer le dernier propriétaire connu du bateau de la procédure
d'abandon.

Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état
d'abandon tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
libérer le domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


Le gestionnaire du domaine public fluvial



Frédéric ALAINÉ



Frontignan, le 27/08/2024



M. MAGUELONNE GAETAN

2 ALLÉE VICTOR HUGO
30240 LE GRAU DU ROI



Objet : Notification constat d'abandon bateau « PASDEVIN » et mise en demeure de faire cesser
l'état d'abandon.

Référence : 24_235
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 04/03/2024

LRAR n° 1A 208 688 8967 8

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 3
~~ |D Numéro de l'envoi : AA 208 688 8967 8
rt
2
PREUVE DE DÉPÔTPMAICODVED DADI E PI IENT
3 avantages du service suivi:is pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre lettre'ommandée ou le motif de non-distribution.1odes d'accès direct à l'information de distribution :ar SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 801,35 € TTC + prix d'un SMS).ur internet : www.laposte.fr (consultation gratuite horar téléphone : <Pour les particuliers, composerlewet conexion).
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BarsConservez ce feuillet, il sera nécessaire en cas der
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€Date : Le cas échéant, UE 0Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée spnt disponibles dans votrebureau de poste ou sur le siteNiveau de garantie : 6e[ | 153e[] asse [| Pensez également à la Lettre recommandée en one, consultez www. laposte fr.
py Défaut d'accés ou d'adressageÎ q& Address illegible / inaccessible: À Destinataire inconnu à l'adresseAddressee unknown at marked addressC1
Pli refusé par le destinataireDelivery refused by addresseePli avisé et non réclamé cr)Unclaimed recorded delivery LA POSTE
Identité (Prénom et wrraison socialeNuméro de l'envoi : ] À 208 688 8967 82 ollie che toys© NUMEROL Og 4s eaL ( Crau Av Ro L = > "Tt teens al lnCommune {Présenté/ Aviséle:_ "4 ¢ / 7 / ca eeDistribué le : / / : V4 Uj LdentPere | ité (Prénom et NOM) ou<aO Le destinataire \ COO.y OUIC) Le mandataire N°: > .(2 CNI/ permis de conduire ' C1 t a :. CAOC Autre: ignor " ed Libelléde la voie æ |
muse 3 114 0 _CRonT;cuDale : 13 CaP, c= GReT: mae
Niveau de géremETValeurau dos): RI| | R21] RS []
Cadres réservés à La Poste
330NYHHO923}4a 341137 NVWNEVS IENTEH NY ose
Annexe 4
LibertéÉgatitéFratersité
Q »ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté aEgalité VoiesFraternité navigablesde France
1
ALAINE Frederic
De: BONFIGLIO Henri (Accueil DML) - DDTM 34/DML/AM
<henri.bonfiglio@herault.gouv.fr>
Envoyé: jeudi 25 avril 2024 09:11
À: ALAINE Frederic
Objet: Re: [INTERNET] Recherche propriétaire
MAGUELONNE Gaetan, né le 25/06/1986 à Loudeac
2 allée Victor Hugo 30240 La Grau du Roi
waterandlife@protonmail.com 07 50 09 63 85
Cordialement
Henri BONFIGLIO

Agent d'accueil et instructeur plaisance
Activités Maritimes
Service Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : 0434466316
www.ecologie.gouv.fr

DirecƟon Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault PRÉFET
DE L'HERAULT

Le 25/04/2024 à 08:59, > ALAINE Frederic - VNF/DTRHS/DUTRHS/DUT_CRS/UTCRS_PDT/CRSPDT_FRONT (par
Internet) a écrit :
Tu peux me filer ces coordonnées ?

FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr








De : BONFIGLIO Henri (Accueil DML) - DDTM 34/DML/AM <henri.bonfiglio@herault.gouv.fr>
Envoyé : jeudi 25 avril 2024 08:58
À : ALAINE Frederic <Frederic.ALAINE@vnf.fr>
Objet : Re: [INTERNET] Recherche propriétaire

J'ai un bateau avec ceƩe devise mais c'est un autre propriétaire
Annexe 5
LibertéEgalitéFraternité
Q »ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgatitéFraternité—wvnfVoiesnavigablesde France==—
—__Ent
il|l ==
2
Cordialement
Henri BONFIGLIO

Agent d'accueil et instructeur plaisance
Activités Maritimes
Service Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : 0434466316
www.ecologie.gouv.fr

DirecƟon Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault PRÉFET
DE L'HERAULT

Le 25/04/2024 à 08:30, > ALAINE Frederic -
VNF/DTRHS/DUTRHS/DUT_CRS/UTCRS_PDT/CRSPDT_FRONT (par Internet) a écrit :
Mince et pas de SIERRA avec un bateau ayant pour devise « PASDEVIN » ?

FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr








De : BONFIGLIO Henri (Accueil DML) - DDTM 34/DML/AM
<henri.bonfiglio@herault.gouv.fr>
Envoyé : jeudi 25 avril 2024 07:50
À : ALAINE Frederic <Frederic.ALAINE@vnf.fr>
Objet : Re: [INTERNET] Recherche propriétaire

Bonjour Fred,
J'ai des SIERRA mais Eric.
Cordialement
Henri BONFIGLIO

Agent d'accueil et instructeur plaisance
Activités Maritimes
Service Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : 0434466316
www.ecologie.gouv.fr
LibertéÉgalitéPratensité
QOyvine©E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉpalitéFraternité
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3

DirecƟon Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault PRÉFET
DE L'HERAULT

Le 24/04/2024 à 15:27, > ALAINE Frederic -
VNF/DTRHS/DUTRHS/DUT_CRS/UTCRS_PDT/CRSPDT_FRONT (par Internet) a écrit :
Bonjour Henri,

Est-ce que tu peux me dire si M. SIERRA ERIC a un bateau dont la
devise serai « PASDEVIN » ?

FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr










OyExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE =.Liberté e erEgalité Voies >inFraternité navigables —de France —_—_ — -_
1
ALAINE Frederic
De: ALAINE Frederic
Envoyé: jeudi 25 avril 2024 09:48
À: waterandlife
Objet: RE: Recherche propriétaire bateau
Je vous ai contacté parce qu'au niveau des affaires maritimes les formalités n'ont pas été faites, et de ce fait vous
êtes toujours propriétaire du bateau.

Ce bateau est actuellement stationné sans droit ni titre sur le canal du Rhône à Sète et je suis à la recherche du
propriétaire pour le mettre en demeure de libérer l'emplacement. Il m'a dit que c'est son acheteur qui lui avait dit
qu'il pouvait stationner à cet emplacement.

Si vous pouvez me communiquer son nom et ses coordonnées avant de prendre contact avec lui ça serait bien pour
VNF et cela nous laisserai le temps d'engager la procédure.

Si vous voulez être sur que les fichiers des affaires maritimes soient en règle vous pouvez également leur
communiquer l'acte de vente.

Cordialement,

FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr








De : waterandlife <waterandlife@protonmail.com>
Envoyé : jeudi 25 avril 2024 09:34
À : ALAINE Frederic <Frederic.ALAINE@vnf.fr>
Objet : Re: Recherche propriétaire bateau

Bonjour.

Ce voilier a effectivement était vendu.

Je vais essayer de vous faire parvenir l'acte au plus tôt mais suite à un feu cela peut prendre quelques temps avant
que cela se fasse.
Je vais aussi essayer de retrouver le contact de l'acheteur.

Pouvez vous svp me préciser la raison pour laquelle vous me contacter ?

Bonne journée.
Annexe 6
QOyvineg©
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
2


Sent from ProtonMail for iOS


On Thu, Apr 25, 2024 at 09:24, ALAINE Frederic <Frederic.ALAINE@vnf.fr> wrote:
Bonjour,

Les affaires maritimes de l'hérault m'ont informé que vous étiez le propriétaire d'un bateau portant
la devise « PASDEVIN ».
Ce bateau est actuellement stationné sur la commune de Frontignan.

Merci de bien vouloir m'informer si vous êtes ou avez été propriétaire de ce bateau. Et si vous
n'êtes plus propriétaire de ce bateau nous fournir l'acte de vente du bateau.

Je vous joins des photos du bateau en question.

Cordialement,

FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr







3



VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
== Direction territoriale Rhéne SaénePREFET PA ae o's as ADE L'HÉRAULT Direction - Pôle juridique et marchés
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5pim.dir.rhonesaone@vnf.fr
Montpellierle 2 | OCT, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.10.DS.0690
DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfetde l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domainepublic fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, del'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés àl'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en mêmetemps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretiennécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sousréserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet del'Hérault;
VU l'arrété préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature du préfet du département à
Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 12 mars 2025 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise
« FATRES » immatriculé sous le numéro « ST 284874 », stationné au droit de du PK 6.494 en rive droite du canal duRhône à Sète— zone dites du Débouché de |'Etang - sur la commune de Frontignan (Hérault) ;

VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu le 15 mars 2025 et demeuréesans effet ;
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « FATRES », immatriculé sous le numéro « ST 284874 » est
laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK 6.494 en rive droite du canal du Rhône à Sète — zone ditesdu Débouché de l'Etang - sur la commune de Frontignan (Hérault) ;
CONSIDÉRANT l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien àbord ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature à permettre de mettre fin à l'absence d'autorisationd'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine public
fluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article1:
Le bateau portant devise « FATRES », immatriculé sous le numéro « ST 284874 », stationné au niveau du PK 6.494 en rivedroite du canal du Rhône à Sète — zone dites du Débouché de l'Etang - sur la commune de Frontignan (Hérault), est déclaréà l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa miseen vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article3:
Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
= —
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot,34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
2/2

__ypfVoiesnavigablesde France
eZ—= =\tlh
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Le navire « FATRES », immatriculé sous le numéro ST 284874, a fait l'objet d'un constat
d'abandon de bateau le 12 mars 2025 (annexe 2). Ce constat a été notifié au propriétaire du bateau
par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 15 mars 2025 (annexe 3) . Le pli est
revenu avisé et non réclamé en date du 5 avril 2025 (annexe 4).

Contexte :

Le 16 novembre 2022, M. Jean PERNEL, agent d' État assermenté, en service à l'Unité d'Itinéraire
du Canal du Rhône à Sète a constaté qu'un navire de plaisance ayant pour devise « FATRES »,
immatriculé sous le numéro ST 284874 est stationné en rive droite du canal du Rhône à Sète – zone
dites du Débouché de l'Étang sur le territoire de la commune de Frontignan.
Le bateau stationne sans droit ni titre à hauteur du P.K. 6,694 amarré dans la zone de stationnement
autorisée, et ce depuis le 16 novembre 2022.

Le bateau « FATRES » appartient à M. CHEMIR Olivier . Il a fait l'objet d'un procès -verbal de
contravention de grande voirie le 14 juin 2023 (annexe 5).
M. CHEMIR Olivier a été condamné par le tribunal administratif de Montpellier le 23 janvier 2024
à (annexe 6) :
- Payer une amande de 1 000 euros
- Verser à VNF la somme de 488,50 euros au titre de frais d'établissement du procès-verbal
d'infraction et des frais de notification du présent jugement
- De procéder sans délai à l'enlèvement de son embarcation, sous astreinte de 50 euros pas
jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Les photos (annexe 1 ) font état du bon état général du navire, qui pourra donc faire l'objet d'une
mise en vente à l'issue du délai réglementaire de deux mois prévu par la procédure d'abandon.

Proposition d'action :

Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa vente à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.





Sandrine DIZIER
Cheffe du pole Domaine et Tourisme




Frontignan, le 26/09/2025



RAPPORT CIRCONSTANCIÉ



Objet : procédure d'abandon du navire « FATRES » immatriculé ST 284874.

Annexe 1 : planche photographique
Annexe 2 : constat d'abandon du 12 mars 2025
Annexe 3 : notification constat d'abandon
Annexe 4 : avis de réception constat d'abandon
Annexe 5 : procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 juin 2023
Annexe 6 : jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 janvier 2024


Direction Territoriale
Rhône Saône

UTI CRS

Pôle domaine et
tourisme






Annexe 1 : Planche photographique



3.MAR.2024
CR.



___ynfVoiesnavigablesde France
DirectionTerritorialeRhône SaôneUTI CRSPôle domaine ettourismeNTHu
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente"!Caractéristiques dubateau ngType : bateau plaisanceCouleur coque : blancheCouleur pont : blancCoordonnées GPS :43°25'24.0"N - 3°42'25.9"E
Je soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau immatriculé ST 284874 portant devise « FATRES », stationné sur la commune de Frontignan,département de l'Hérault, Pk 6,494, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Débouché del'État, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois àcompter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire dudomaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'undélai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 12/03/2025Le gestionnaire du domaine public fluvial
d -S
Frédéric ALAINE
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourismePointe de Caramus — 34110 FrontignanT. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,. article L4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
Annexe 2
___ypfVoies.navigablesde France
——//\i
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau immatriculé ST 284874 portant la devise « FATRES » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état
d'abandon tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
libérer le domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le gestionnaire du domaine public fluvial

Frédéric ALAINÉ



Frontignan, le 12/03/2025



M. CHEMIR OLIVIER

2 RUE DES CHANDELLES
34300 AGDE



Objet : Notification constat d'abandon bateau « FATRES » et mise en demeure de faire cesser
l'état d'abandon.

Référence : 25_078
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 12 mars 2025

LRAR n° 1A 215 723 2617 6

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 3
UESTINATAIRE| adEE" Numérodelenvoi: A 215 723 2617 6LA POSTE
RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTIONWasi 6 lo |A} EXPÉDITEURLes avantages du service suivi :Vous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre lettrerecommandée ou le motif de non-distribution.3 modes d'accès direct à l'information de distribution :+ Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6ph) i te(0,35 € TTC + prix d'un SMS). '+ Sur internet: ss NE ee+ Par téléphone:- Pour les pat TET soo emer a > a3)du lundi au ndredide-6h3ea 18h et le samedi det8h AS st- Pour les pro ssignnels, composer le 5638 ergn urtaxe):esa ie GRASdu lundiau vandredi af tp TPF a.
\\\ LE TRI
See DU CR oe un un À
niLEic"os FrontigninanÀLV Er CRET :rt ik àConservez ce feuillet, il sera nécessaire en cas de réclamation. _Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de poste.Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée sont disponibles dans votrebureau de poste ou sur le site www.lapostefr. |Date:
Pensez également ala Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.
La Poste - SA au capital de 5 857 785 892 euros - 356 (00 000 RCS Paris - Siège social - 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75018 PARIS
Niveau de garantie : 16€ [] 153 € [] 458 € []
PRETS
422; £53
a ,; tsHN 7De.Fes]i)cr
méro de l'envoi: 1A 215 723 2617 6
Identité (Prénom et NOM) ou raison1 MiseDJ: Peo) \ At & COA hw jdressage 7 . = dÉ Libellé de la voieaccèsou d'a2poemillegible / inaccessiblepestinataire incon' aoe [1 : FR O eilLJ (4 wea'Addressee unknown ot ma Codepostalestinataire [1 > — sepli refusé1S py addressee
Cadres réservés a La Poste
LA POSTÉnrécla"aerecorded deliveryRIL] RC]
gnature que l'identité du destinataire où de son mandatai
Annexe 4
Voies.navigablesde France



Direction
Territoriale
Rhône-Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme













Objet : PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Affaire suivie par : Jean PERNEL, chef du Pôle domaine et tourisme de l'UTI CRS
Tel : 04 67 46 65 80
Mail : uti.crs-domaine@vnf.fr























L'an deux mille vingt trois
Le 14 juin
À 15 heures 50

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4313-2 et L. 4313-3 ;
Je soussigné, M. Jean PERNEL, chef du pôle domaine et tourisme de l'UTI CRS, dûment com-
missionné et assermenté, en tournée sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de
France,
Ai constaté les faits suivants : le bateau immatriculé ST 284874 et ayant pour devise
« FATRES », stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au Pk 6,494 rive droite du
canal du Rhône à Sète, commune de Frontignan, département de l'Hérault, zone dite du Débouché
de l'Étang et ce depuis le 16 novembre 2022.
Ces faits sont constitutifs d'une infraction aux dispositions des articles suivants du code
général de la propriété des personnes publiques :
- de l'article L.2122-1, lequel dispose que :
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit
d'usage qui appartient à tous. »

- de l'article L.2132-9, lequel dispose que :
« Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres,
bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou
de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est pas-
sible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et
du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente. »

- de l'article L.2132-27, lequel dispose que :
« Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L.2132- 2, qui sanctionnent les
occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peu-
vent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lors-
que cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou s a
sécurité. »
Annexe 5
Les informations recueillies m'indiquent que cette contravention de grande voirie est du fait de
M. CHEMIR Olivier, né le 04/12/1979, faisant élection de domicile au 2 rue des chandelles,
34300 Agde, en sa qualité de propriétaire du bateau « FATRES » immatriculé ST 284874 et en
sa qualité d'occupants sans titre.
En foi de quoi, j'ai dressé à s leur encontre le présent procès-verbal à l'effet de faire prononcer
par qui de droit, conformément aux lois et règlements, le montant de l'amende applicable en la
matière, ainsi que les frais et réparations auxquels ils pourraient être condamnés.

Clos à FRONTIGNAN, le 14 juin 2023


Pointe de Caramus – 34110 FRONTIGNAN
T. +33 (0)4 67 46 65 80 www.vnf.fr


Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE MONTPELLIER
N° 2304911 REPUBLIQUE FRANCAISEVOIES NAVIGABLES DE FRANCE AU NOM DU PEUPLE FRAN CAISMme Adrienne BayadaMagistrate désignée Le tribunal administratif de MontpellierM. Mathieu Lauranson (4° chambre)Rapporteur public
Audience du 9 janvier 2024Décision du 23 janvier 2024C Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Voies navigables de France défère autribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie,M. Olivier Chemir, né le 4 septembre 1979, domicilié 2 rue des Chandelles à AGDE, 34300, etdemande au tribunal :1°) de constater que l'infraction commise par M. Chemir constitue une contraventionde grande voirie prévue et réprimée, par les articles L. 2122-1, L. 2125-, L. 2135-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques et de le condamner en conséquenced'une amende de 3 000 euros ;2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial,PK 6,494 en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan dans ledépartement de l'Hérault) dans un délai d'un mois à compter de la notification du Jugement,SOUS peine, passé ce délai, de paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoinfaute de libération spontanée des lieux, avec le concours de la force publique ;3°) de mettre à la charge de M. Chemir une somme de 488,50 euros correspondant auxfrais d'établissement du procès-verbal et de sa notification, sur le fondement des dispositionsdes articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.4°) de mettre à sa charge la somme de 463,10 euros au titre de l'article L. 761-1 du codede justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et denotification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Annexe 6
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Tl soutient que :
- le bateau « Fatres », immatriculé « ST 284874 », stationne sans droit ni titre au pointkilométrique 6,494 rive droite du Canal du Rhône à Sète sur le territoire de la commune de
Frontignan, depuis le 13 décembre 2022 ;- un procés-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 14 juin 2023 par
un agent habilité ;- l'état d'entretien récent du bateau n'est pas connu, alors qu'il se situe à proximité del'étang de Thau, zone naturelle protégée et il présente un risque pour la navigabilité ; le maintiendu bateau sur le domaine public fluvial constitue une atteinte grave et volontaire à l'intégrité
dudit domaine.
Vu:
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 juin 2023 ;- les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense
écrite ;- les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code pénal ;- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Bayada, premièreconseillère à la 4ème chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article
L. 774-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :- le rapport de Mme Bayada,- et les conclusions de M.Lauranson, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Sur l'infraction :
1. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnespubliques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance dudomaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limitesdépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l'article L. 2132-9 du mêmecode : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres,terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait depersonnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Lecontrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objetconstituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autoritéadministrative compétente. ». I résulte de la combinaison de ces dispositions que lestationnement sans autorisation d'une embarcation sur le domaine public fluvial est constitutifd'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité.

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2. Il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procés-verbal decontravention de grande voirie dressé le 14 juin 2023 par le chef du pôle domaine et tourismede UTI CRS, que M. Chemir propriétaire du navire « Fatres », immatriculé « ST 284 874 »Stationne au PK 6,494 en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan,zone dite du débouché de l'Etang, et ce depuis le 16 novembre 2022.
3. Il n'est pas contesté que M. Chemir n'était alors pas bénéficiaire d'une autorisationd'occuper le domaine public et que la notification du procès-verbal ci-dessus évoqué a étéprécédée de la notification, d'une mise en demeure de libérer le domaine sous 48 heures, adressépar courrier du13 décembre 2022. L'occupation en litige du domaine public fluvial, sans titre,est constitutive, en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, d'une contravention de grande voirie.
Sur l'action répressive :
4. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faitsqui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que lestextes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peuttoutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amendeprévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directementinférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regardde la nature du manquement et de ses conséquences.
5. Il résulte de l'instruction que M. Chemir, qui ne conteste pas avoir reçu la mise endemeure présentée par VNF, ne l'a pas exécutée. Par ailleurs, le stationnement de son bateau,dont l'état d'entretien ne permet pas de s'assurer de sa viabilité, est susceptible de générer unegêne pour la circulation fluviale voire une pollution en cas de dégradation alors qu'il se situe àproximité de l'étang de Thau qui est inclus dans plusieurs zones visant à la protection de sonenvironnement particulier. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée del'occupation sans autorisation du domaine public fluvial établie depuis au moins le 16novembre 2022 à ses conséquences, et tenant l'inaction de M. Chemir de libérer l'emplacementde fixer à 1 000 euros l'amende infligée à ce dernier, en application des dispositions précitéesde l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, pour occupationsans autorisation du domaine public fluvial.
Sur l'action domaniale :
6. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulièred'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cettedépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estimenécessaire et au besoin @ office, de prononcer une astreinte.
7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'infraction constatée aurait cessée. Il y a lieu parsuite, au titre de l'action domaniale, au cas où cela ne serait pas encore réalisé, d'ordonner àM. Chemir de procéder sans délai à l'enlèvement de l'embarcation du domaine public fluvial,

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Sur les frais d'établissement du procès-verbal :
8. La rédaction du procès-verbal qui constate l'infraction constitue un accessoire del'amende. Les frais occasionnés par la rédaction et la notification de ce procès-verbal peuventêtre mis à la charge des contrevenants par la juridiction saisie.
9. Suivant le détail des frais de personnels, des frais de transmission correspondant auxfrais effectivement exposés pour l'établissement du procès-verbal et ceux à venir pour lanotification du présent jugement, justifiés au dossier, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Chemir la somme de 488,50 euros à verser à VNF.
DECIDE :
Article 1% : M.Chemir est condamné à payer une amende de 1 000 euros
Article 2 : M. Chemir versera à VNF la somme de 488,50 euros au titre des frais d'établissementdu procès-verbal d'infraction et des frais de notification du présent jugement.
Article 3 : Il est enjoint à M.Chemir, au cas où ce ne serait pas encore réalisé, de procéder sansdélai à l'enlèvement de son embarcation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ledélai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Voies Navigables de France pour notification àM. Chemir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiersde justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,de pourvoir à l'exécution de la présente décision.