PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-761
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-21-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


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Préfecture de Police
75-2022-10-21-00005
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-01259
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de l'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;

VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laque lle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil
hors classe, a été affecté en qualité de chef du se rvice des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la pré fecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, adminis trateur de l'Etat hors classe, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions ,
réponses aux demandes d'accès aux données et docume nts administratifs mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l'exclusion des recours en
cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de ca ssation.

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Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autor ité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateu r de l'Etat, adjoint au chef du service
des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'ad ministration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au ch ef du bureau ;
- -en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franç ois LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Monsieur Gaël LE CALVEZ ou Monsieur David BOISA UBERT, attachés d'administration
de l'Etat, chargés de mission,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégo rie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limit e de ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'adminis tration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOL TANI, par M. Bernardo DA COSTA
COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A , adjoint au chef du bureau, à
l'exception des actes engageant une dépense supérie ure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOL TANI et de M. Bernardo DA COSTA
COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section des expulsions locatives, dans la lim ite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à 5 000 euros.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent EC KERT, agent contractuel de catégorie A, en qualité de
chef du bureau du droit des données et des document s administratifs.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, attachée hors classe Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale
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d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'a dministration de l'Etat, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'a ssurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence T HIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les dép artements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de r efus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'ex ception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;

 Pour le traitement des dossiers d'assurance et de r éparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne B ORDES, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dan s
la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à
5 000 euros.

Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du bureau des ressources, du pilotage et d e la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative princ ipale de première classe, des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes. Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale
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Article 9

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris et de la préfecture de
police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi que sur le portail des publications de la Vi lle de
Paris.


Fait à Paris, le 21 octobre 2022



Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale
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