HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-327
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les matières relevant des
attributions du service administratif régional (2 pages) Page 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile
de type D (dispositif prévisionnel de secours) au niveau départemental
pour des missions DPS-PE à GE (2 pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Réseau de transport d'électricité - services des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude sur les communes de
Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025. (4
pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la
société ENEDIS (2 pages) Page 15
65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS (2 pages) Page 18
65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Loïc PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la
société ENEDIS (2 pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes Adour
Madiran (3 pages) Page 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM
DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce
et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordée
(2 pages) Page 28
2
65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET
(75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 31
3
Cour d'appel de Pau
65-2025-09-26-00009
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service
administratif régional
Cour d'appel de Pau - 65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 4
MINISTERE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICE Service administratif régionalFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREpour les matiéres relevant des attributions du Service Administratif Régional
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la Cour d'appel de Pau,etEric TUFFERYProcureur Général prés ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu les articles R.312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour:d'appel de Pau ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 17 décembre 2021, nommant Madame Géraldine MOURAAS,directrice des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau ;Vu le procès-verbal d' installation en date du 1° février 2022 de Madame Géraldine MOURAAS,DECIDONS'Article 1° : Délégation conjointe est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, à l'effet de signer toutes décisions relevant du service administratif régional de lacour d'appel de Pau dans la limite des attributions énumérées par le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 et àl'exception des décisions suivantes :-autorisation de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, accident de service)des magistrats,-autorisation d'absence pour garde d'enfant des magistrats,-demande de cumul d'activité des magistrats,-décision relative à l'imputabilité au service d'un accident de service, d'une maladie professionnelle,d'un accident de trajet et d'un accident de travail pour l'ensemble des personnels.Article 2 : Cette délégation de signature pourra être subdéléguée par Madame Géraldine MOURAAS auxresponsables de gestion du service administratif régional de la cour d'appel de Pau ainsi qu'aux directeursdes services de greffe placés en mission au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de la directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire, cette délégation sera exercée conformément à l'article R.312-74 du code de l'organisationjudiciaire.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Pau - 65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 5
Fait à Pau, le 26 septembre 2025,
Le procureur gépé Le premier président
emi LEHORS
Cour d'appel de Pau - 65-2025-09-26-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-25-00006
Arrêté portant agrément de sécurité civile de
type D (dispositif prévisionnel de secours) au
niveau départemental pour des missions DPS-PE
à GE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D (dispositif prévisionnel
de secours) au niveau départemental pour des missions DPS-PE à GE 7
=nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 àR. 725-9 ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participationaux opérations de secours (Agrément « D »);Vu la demande en date du 13 août 2025 par laquelle l'Union Départementale desSapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées (UDSP 65) sollicite l'agrément départemental detype D. - Dispositif prévisionnel de secours de petite a grande envergure (DPS-PE à GE)ARRÊTE :ARTICLE 1 — L'UDSP 65, est agréé dans le département des Hautes-Pyrénées pour unedurée de trois ans, pour les missions définies ci-dessous ;
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONSD'ACTION DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILEDispositif prévisionnelDépartement. DPS-PE à GEde secours (D) parARTICLE 3 — l'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter dela notification ou de la publication de la présente décision.Le renouvellement de l'agrément est subordonné à une demande présentée au préfet,six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.ARTICLE 4 - l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogénotamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 àR. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisée, et dans les formes prévues par lecode des relations entre le public et l'administration.
Tél: 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.zouv frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
09-25-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D (dispositif prévisionnel
de secours) au niveau départemental pour des missions DPS-PE à GE 8
ARTICLE 5. — L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénéess'engage a signaler, sans délai au préfet, toute modification substantielle susceptibled'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pourlequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 6 - Mme la directrice de cabinet, M. le président de l'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 25 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-25-00006 - Arrêté portant agrément de sécurité civile de type D (dispositif prévisionnel
de secours) au niveau départemental pour des missions DPS-PE à GE 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-30-00006
Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau
de transport d'électricité - services des travaux
héliportés" à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude sur les communes de Lourdes,
Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4
octobre 2025.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude
sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025.
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| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéLraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE-SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazostdu 1°' au 4 octobre 2025
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survolà basse altitude;
prefecture@hautes-pvrenees.gouvf
65-2025-09-30-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude
sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025.
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Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature àMadame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant interdiction de survol de la ville deLourdes du 1° au 4 octobre 2025;Vu la demande en date du 29 septembre 2025, par laquelle la société « Réseau detransport d'électricité — Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome— CS 50146 à Avignon (84), sollicite l'autorisation de dérogation de survol a bassealtitude, en agglomération des communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazostpour la période du 1° au 4 octobre 2025 afin d'effectuer des travaux aériens ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en datedu 29 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur LAPEYRADE de la direction départementale de la policenationale des Hautes-Pyrénées en date du 29 septembre 2025 ;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « Réseau de transportd'électricité — Service des travaux héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS50146 à Avignon (84) puisse effectuer des travaux aériens (débardage, positionnementde pylônes, déroulage de câbles électriques) du 1% au 4 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1° : La société « Réseau de transport d'électricité - Service des travauxhéliportés », sise 1470 route de l'aérodrome — CS 50146 a Avignon (84), est autorisée, à lasuite de sa demande en date du 29 septembre 2025, à survoler les agglomérations deLourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost, à compter du 1* octobre 2025 jusqu'au 4octobre 2025, à des fins d'opérations de travaux aériens, à des hauteurs inférieures auxminima fixés par la réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol nepourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur unterrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil etdéfini au dossier.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude
sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025.
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Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en casde panne, un terrain dégagé.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.L'accès à l'hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.Les zones de travail seront sécurisées, seules seront présentes des personnes en relationavec l'opération.La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalitépar le biais d'un arrêté municipal.Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de25 mètres de part et d'autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personneset biens, sécurisation de la circulation, vérifications d'objets et matériels susceptibles des'envoler).Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviationcivile Sud. Copie de ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol a bassealtitude.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude
sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025.
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Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la directioncentrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de policeaéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toutecréation d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectoralel'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme lasous-préfète d'Argelés-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transportsaériens et le responsable de la société « Réseau de transport d'électricité - Service destravaux héliportés », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées et dont une copie aux maires des communes de Lourdes, Argelés-Gazost, et Lannemezan.
Fait a Tarbes, le 30 septembre 2025Le préfet
= —— at
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité -
services des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude
sur les communes de Lourdes, Lannemezan et Argelès-Gazost du 1er au 4 octobre 2025.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 15
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER,en qualité de garde particulier pour la société ENEDISLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur BrunoNORTIER, en qualité de garde particulier ;Vu la commission délivrée le 8 avril 2025 par Madame Céline VAUTRELLE, directrice régionale Pyrénéeset Landes, agissant pour le compte de la société ENEDIS, à Monsieur Bruno NORTIER, par laquelle ellelui confie la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages (lignes, postes, branchements,compteurs, accessoires...) qui sont la propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Bruno NORTIER, né le 20 décembre 1975 à Bayonne (64), est agréé en qualité degarde particulier pour constater et dresser les procès-verbaux pour tous délits et contraventions quiportent atteinte aux ouvrages (lignes, postes, branchements, compteurs, accessoires...) qui sont lapropriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS, dans le département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
prefectureqihautes-pyrenees gouv
65-2025-10-01-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 16
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno NORTIER doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés a toute personne qui en fait lademande.Article 4: Préalablement a son entrée en fonction, Monsieur Bruno NORTIER doit préter sermentdevant le tribunal judiciaire territorialement compétent ;Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droitsdu commettant.Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées estchargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno NORTIER, sous-couvert ducommettant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Faità Tarbes, le @ 4} QC] 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture nautes-pvreneesgouy f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Bruno NORTIER,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 18
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant agrément de Monsieur Eric SOLA,en qualité de garde particulier pour la société ENEDISLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Eric SOLA, enqualité de garde particulier ;Vu la commission délivrée le 25 juin 2025 par Madame Céline VAUTRELLE, directrice régionale Pyrénéeset Landes, agissant pour le compte de la société ENEDIS, à Monsieur Eric SOLA, par laquelle elle luiconfie la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages (lignes, postes, branchements,compteurs, accessoires...) qui sont la propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Eric SOLA né le 1° août 1971 à Mauléon-Licharre (64), est agréé en qualité de gardeparticulier pour constater et dresser les procès-verbaux pour tous délits et contraventions qui portentatteinte aux ouvrages (lignes, postes, branchements, compteurs, accessoires.) qui sont la propriétéd'ENEDIS ou exploités par ENEDIS, dans le département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. —
65-2025-10-01-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 19
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric SOLA doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 4: Préalablement a son entrée en fonction, Monsieur Eric SOLA doit préter serment devant le~ tribunal judiciaire territorialement compétent ;Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droitsdu commettant.Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées estchargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric SOLA, sous-couvert ducommettant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Faità Tarbes, le Q | (ii. 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Eric SOLA,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Loïc PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la société
ENEDIS
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Loïc PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 21
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant agrément de Monsieur Loic PERISSE,en qualité de garde particulier pour la société ENEDISLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-28-00002 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Loic PERISSE,en qualité de garde particulier ;Vu la commission délivrée le 27 mars 2025 par Madame Céline VAUTRELLE, directrice régionalePyrénées et Landes, agissant pour le compte de la société ENEDIS, à Monsieur Loic PERISSE, parlaquelle elle lui confie la surveillance, le contrôle et la vérification des ouvrages (lignes, postes,branchements, compteurs, accessoires...) qui sont là propriété d'ENEDIS ou exploités par ENEDIS ;Vu la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que du traitement des antécédentsjudiciaires ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Loic PERISSE né le 07 décembre 1980 à Dax (40), est agréé en qualité de gardeparticulier pour constater et dresser les procès-verbaux pour tous délits et contraventions qui portentatteinte aux ouvrages (lignes, postes, branchements, compteurs, accessoires...) qui sont la propriétéd'ENEDIS ou exploités par ENEDIS, dans le département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Loïc PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 22
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Loic PERISSE doit être porteur en permanence duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Loic PERISSE doit prêter serment devant letribunal judiciaire territorialement compétent ;Article 5: Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droitsdu commettant.Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées estchargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Loic PERISSE, sous couvert ducommettant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Faità Tarbes, le Qj 1 OCT, 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
prefecture(anautes ness Qouy
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Loïc PERISSE,
en qualité de garde particulier pour la société ENEDIS 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-01-00001
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté
de communes Adour Madiran
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-01-00001 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de
la communauté de communes Adour Madiran 24
PREFET PREFETDES HAUTES- DES PYRENEES-PYRENEES ATLANTIQUESLiberté LibertéEgalité EgatitéFraternité Fraternité
Arrété interpréfectoral n°fixant le nombre et la répartition des siegesau sein de la communauté de communes Adour MadiranLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Pyrénées AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, etnotamment son article 35 ;Vu les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, deSaint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-041 du 1er juillet 2016 portant création d'une nouvellecommunauté de communes issue de la fusion des communautés de communesd'Adour-Rustan-Arros, du Val d'Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifié ;Vu l'arrêté n° 65-2019-10-28-002 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la Communauté de communes Adour Madiran ;Considérant qu'il convient de procéder à la recomposition des conseilscommunautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, l'année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'à la date du 31 août 2025, aucun accord local n'a été valablementadopté par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres;Considérant qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le départementarrête la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux III à IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées et Monsieur lesecrétaire général des Pyrénées-Atlantiques.
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
65-2025-10-01-00001
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la communauté de communes Adour Madiran 25
ARRETENTARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiranest composé de 99 siéges.ARTICLE 2- Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communesAdour Madiran sont répartis ainsi qu'il suit :
|Nomdsteconmine| wenbredesiges | | Nomdela commune | None de sigeVIC EN BIGORRE 15 LABATUT-FIGUIERES 1MAUBOURGUET 6 LESCURRY 1RABASTENS-de-BI GORRE 4 SAUVETERRE 1ANDREST 4 CASTEIDE DOAT 1PUJO 2 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 1CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 2 LAMEAC 1TOSTAT 1 MONSEGUR 1ARTAGNAN 1 SAINT-LANNE 1SIARROUY 1 ESCAUNETS 1LAFITOLE 1 HERES 1SAINT-LEZER 1 OROIX 1MADIRAN 1 VILLENAVE-PRES-MARSAC 1MONTANER 1 BENT AYOU-SEREE 1LABATUT-RIVIERE 1 TROULEY-LABART HE 1LARREULE 1 PEYRUN 1CAMALES 1 ESTIRAC 1BAZILLAC 1 SANOUS 1CAIXON 1 CAUSSADE-RIVIERE 1LASCAZERES 1 MINGOT 1SENAC 1 PONSON-DEBAT-POUTS 1ESCONDEAUX 1 MAURE 1SARRIAC-BIGORRE 1 GENSAC 1TARASTEIX 1 UGNOUAS 1LAHITTE-TOUPIERE 1 BUZON 1LACASSAGNE 1 SEGALAS 1AURIEBAT 1 TALAZAC 1MARSAC 1 VILLEFRANQUE 1NOUILHAN 1 VILLENAVE-PRES-BEARN 1VIDOUZE 1 ANSOST 1SEDZE MAUBECQ 1 CASTERA-LOUBIX 1LAMAYOU 1 MOUMOULOUS 1MONFAUCON 1 BARBACHEN 1LIAC 1 HAGEDET 1SOMBRUN 1 MANSAN 1PONTIACQ-VIELLEPINTE 1 PINTAC 1SOUBLECAUSE 1 BOUILH-DEVANT 1
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la communauté de communes Adour Madiran 26
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs lesdirecteurs départementaux des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et desPyrénées-Atlantiques, Monsieur le président de la communauté de communes AdourMadiran, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le = 1 OCT. 2025 Fait a Pau
Le préfet, Le préfet,
| TN ,TO. Jean SALOMON ) Jean-Marie GIRIER
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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la communauté de communes Adour Madiran 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-26-00008
AP portant habilitation de la SARLU ACTION
COM DEVELOPPEMENT (49) à établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce et
concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49)a établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — chapitre | - article168;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du15 septembre 2025 de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers àCHOLET (49300) et représentée par M. Bernard GONZALES en sa qualité de gérant, esthabilitée à établir le certificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du codede commerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans lesHautes-Pyrénées.
e@hautes-pyrenees gouvf"à 2 "à AL IR 25 D
09-26-00008
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation est lasuivante:Bernard GONZALESArticle 3 : La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/07, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
x- adressé pour information a M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 26 SEP. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire généralePP —yn
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées:> gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau del'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www telerecours fr,> le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00008 - AP portant habilitation de la SARLU ACTION COM DEVELOPPEMENT (49) à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-26-00007
AP portant habilitation de la SAS MALL &
MARKET (75) à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 31
ARTE UTES Direction de la Coordination des PolitiquesPYRÉNÉES ~ Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau Environnement et Procédures PubliquesÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75)à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commercialedans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A.752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 ducode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 27août 2025 de la SAS MALL & MARKET (75); |CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRÊTEArticle 1°: La SAS MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon a PARIS (75017), représentée parM. Bertrand BOULLE en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appuide toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numérod'identification HAI/65/2025/20.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AECdéposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.
09-26-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 32
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :wv Julia VASSELON-GAUDIN,vy Yacine TARIKET.Article 3 : L'habilitation visée a l'article 1" est accordée pour une durée de 5 ans, à compterde la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade quece soit,s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS MALL & MARKET,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,x-adressé pour information a M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes, le 2 6 SEP. 2025Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire généraleLY "a,| Emeline BARRIERE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,* hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 :* _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
orefecture@hautes-pyrenees gouv!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-26-00007 - AP portant habilitation de la SAS MALL & MARKET (75) à réaliser l'analyse
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 33