PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-063
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-02-05-00011 - Délégation de signature - DIRECTION - CH
Doullens et EHPAD de Domart-en-Ponthieu (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-04-02-00001 - AP Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de la police municipale de Fort Mahon (2 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-04-02-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure (3 pages) Page 10
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Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-02-05-00011
Délégation de signature - DIRECTION - CH
Doullens et EHPAD de Domart-en-Ponthieu
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00011 - Délégation de signature - DIRECTION - CH Doullens et EHPAD de
Domart-en-Ponthieu 3
SB PASETSAMIENSPICARDIE —DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTIONCH Doullens et EHPAD de Domart-en-PonthieuDécision n° 2025-12LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la lol n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dela Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie a compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 6 novembre 2023 plagant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ansen qualité de Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart enPonthieu et du CHI Montdidier-Roye à compter du 19 novembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 18 décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, auCH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1* janvier 2024 ;Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 relative à la prise de fonctions de Mme Lucille ELOY en qualitéde Directrice Adjointe du CH de Doullens et Directrice Déléguée de la Résidence EHPAD de Domart en Ponthieuà compter du 2 janvier 2024 ;Vu l'Arrété du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 16 décembre 2024 nommant Mme Isaline DARDARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie,au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1° janvier2025 ;Vu la Décision du 28 juin 2017 nommant Mme Céline BOUCHER en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière à compter du 1¢ juillet 2017 ;
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature CH Doultens - Décision n° 2025-12 CE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00011 - Délégation de signature - DIRECTION - CH Doullens et EHPAD de
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Vu la Décision du 23 novembre 2017 nommant Mme Fabienne BOUCHER en qualité de Cadre Supérieure deSanté paramédicale à compter du 1°" décembre 2017 ;Vu la Décision n°05/2024 du 29 janvier 2024 relative à la délégation de signature de la Direction Générale ;Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;DÉCIDE :Article 1*- ObjetLa présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, au sein du CH de Doullens et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.Article 2 - DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU D'INDISPONIBILITEDU DIRECTEUR GENERAL, DU DIRECTEUR DELEGUE ET DE LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTEEn cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M, Didier RENAUT, de Mme Lucille ELOYet de Mme Anne LANGELLIER, Délégation permanente est donnée à Mme Isaline DARDARD, DirectriceAdjointe, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes, etcorrespondances interes et externes relatifs a la gestion, pour le CH de Doullens et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, des Ressources Humaines non médicales, des ressources matérielles, de la Logistique, duSystème d'Information ainsi que du Pôle Gérontologie à l'exception :- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux- Les sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4- Les actes et correspondances engageant le CHUAP dans ses relations avec :e Les autorités gouvemementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations derecrutement), les autorités universitaires, les Directeurs Généraux de CHULes Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillanceLa presse écrite, audiovisuelleLes Présidents de CME et Directeurs des UFRAlinéa 2 :En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de Mme Lucille ELOY,de Mme Anne LANGELLIER et de Mme Isaline DARDARD, délégation permanente est donnée à Mme CélineBOUCHER, Attachée d'Administration Hospitalière et à Mme Fabienne BOUCHER, Cadre Supérieure de Sante,Faisant Fonction de Directrice des Soins, à l'effet de signer toutes correspondances, tous actes et documentsadministratifs nécessaires à la bonne marche du CH de Doullens et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu serapportant :- Aux tableaux des gardes et des astreintes des personnels médicaux et non médicaux- Aux contrats de recrutement d'une durée déterminée inférieure ou égale à un mois- Aux états liquidatifs de la paie- Aux ordres de missions et aux pièces et attestations diverses relatives aux personnels ne faisant pasgriefLa signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Déléguéet par délégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Article 3 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature CH Doullens - Décision n° 2025-12 ce.
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Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Lucile ELOY, DirectriceDéléguée, Mme Isaline DARDARD, Directrice Adjointe, Mme Anne LANGELLIER, Directrice GénéraleAdjointe, Mme Céline BOUCHER, Attachée d'Administration Hospitalière, Mme Fabienne BOUCHER,Cadre Supérieure de Santé, Faisant Fonction de Directrice des Soins.Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou dedépart de l'établissement.Elle sera transmise aux Comptables de l'établissement, accompagnée du modèle de signature des délégataires etportée à la connaissance du Conseil de surveillance.Fait à Amiens, le 05 février 2025.
Anne LANGELLIER
La Directrice Déléquée La Directrice Ajointerl
; isaline DARDARDLa Cadre Supérieure de SantéFabienne BOUCHER Le
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature CH Doullens - Décision n° 2025-12
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-02-00001
AP Autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de la police municipale de Fort
Mahon
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-02-00001 - AP Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale de Fort Mahon 7
E Æ Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/155-PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEAutorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale de Fort-Mahon-PlageVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 a R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme acompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Victor JOZONsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Fort-Mahon-Plage en date du 24mars 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communal de coordination de la police municipale de Fort-Mahon-Plage etdes forces de sécurité de |' Etat du 23 avril 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Fort-Mahon-Plage estcompléte et conforme aux exigences des articles R.241-8 a R.241-15 du code de la sécuriteintérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRETEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la ville de Fort-Mahon-Plage est autorisé au moyen de (02) deux caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans la commune de Fort-Mahon-Plage.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Fort-Mahon-Plage en caméras nee et des modalités d'accès auximages.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. À l'issue de cedélai, ils sont détruits automatiquement.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-02-00001 - AP Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale de Fort Mahon 8
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Fort-Mahon-Plageadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 a R.241-15 du code de la sécurité intérieureL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de lacommission nationale de l'informatique et des libertés.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Somme.Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le maire de la commune susviséesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 02 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, '- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives — placeBeauvau 75800 Paris cedex 08, |Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique. 2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-02-00001 - AP Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale de Fort Mahon 9
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-02-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-02-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 10
| 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/161PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFSAU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'un risque de trouble al'ordre public à la suite de violences urbaines survenues dans le secteur Sud-Est d'Amiens ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7 chemin de Banlieue, chemin desvignes, rue du Bel Air, rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu 'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 11
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d'un risque detroubles à l'ordre public à la suite de violences urbaines survenues dans le secteur sud-est d'Amiens.La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 02 avril2025 de 16h30 à 23h59, heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe. 7Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Amiens, le r2 | AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
JOZONVictor
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