PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 02 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDE PARIS du 02 septembre 2025SOMMAIREMINISTERE DE LA JUSTICEArrêté Date DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PagePENITENTIAIRE
DAP-DISP-SDP 01.09.2025 | Arrêté portant délégation de signature 3
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F DIRECTIONMINISTERE 5DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale »,VU l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à MadameSouad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
> décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6î" et du 97 mois, ou de main levéedes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesuresd'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues enmatière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du codepénitentiaire) ; |> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-43 du code pénitentiaire) ;> décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'unepersonne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3);> autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leurdivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du codepénitentiaire) ;
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> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;> autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;> autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans leressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et artR. 322-5 du code pénitentiaire) ;> autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;> nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant uN avis sur lesdemandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (artR.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;> valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;> autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion etrevêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;> autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 ducode pénitentiaire) ;> de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;> de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP);> délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativementdésignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiairesde Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;> autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative a plusieursétablissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du codepénitentiaire) ;> délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissementspénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2du code pénitentiaire) ; |> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de ladirection interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;> ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernantles personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.211-31 du code pénitentiaire) ;
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> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du codepénitentiaire) ;> agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère del'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;> accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actionsd'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues(article R. 412-18 du code pénitentiaire) :> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail(art D412-7 du code pénitentiaire)> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D.115-17 du codepénitentiaire) ;> suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le servicegénéral (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;> contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail(art D412-7 du code pénitentiaire) ;> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du codepénitentiaire) ;> suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santémentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du codepénitentiaire) ;> autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumôênier de prison(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;> suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'auménerie(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;> désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, tellesque définies par l'article D113-5 du CPP ;> décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS);> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (articleR.224-6 du code pénitentiaire) ;> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-10 alinéa 2 du CPP);xdécider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dansUn quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-23 du code pénitentiaire) ;> délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandesd'anonymat (R. 113-9-2) ;> transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef del'établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.N|Fait à Fre Li le 1° septembre 2025¥ p
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Le diréctStéphanr interrégional,S$COTTO
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ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de lapréfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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