PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-070
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-07-00104 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 5
R93-2024-03-07-00105 - 83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 10
R93-2024-03-07-00100 - 83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 15
R93-2024-03-07-00101 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 20
R93-2024-03-07-00102 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS - Arrêté modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 25
R93-2024-03-07-00103 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 30
R93-2024-03-07-00111 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 35
R93-2024-03-07-00106 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 40
R93-2024-03-07-00107 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 45
2
R93-2024-03-07-00113 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 50
R93-2024-03-07-00114 - 84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 55
R93-2024-03-07-00108 - 84 CLINIQUE LES CYPRES - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 60
R93-2024-03-07-00109 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 65
R93-2024-03-07-00110 - 84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux
dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 70
R93-2024-03-07-00112 - 84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 75
R93-2024-03-07-00115 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 80
R93-2024-03-07-00116 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023. (4 pages) Page 85
R93-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs
d□évaluation portant sur les activités de soins et équipements matériels
lourds prévus à l□article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique (4 pages) Page 90
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-03-15-00003 - arrêté conjoint de mutualisation des fonctions de
délégué à la protection des données pour la région académique PACA (3
pages) Page 95
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2024-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature du recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au
secrétaire général en charge des moyens et de l'accompagnement des
établissements (2 pages) Page 99
3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-03-04-00010 - Arrêté fixant la liste des examinateurs qualifiés
chargés de la notation de l□épreuve orale de l□examen professionnel pour
l□accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la
police nationale pour la session 2024 (3 pages) Page 102
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-02-01-00016 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - certificat du service fait par le pôle Chorus
(4 pages) Page 106
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00104
83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00104 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.5
mx e
g r REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé= e
IJ['crh
Fégaatiré
Fratermisé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : HAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
Finess : 830207114
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse natlonale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 lob}ectlf des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162- 22 10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162—23 5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de lartlcle R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00104 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.6
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830207114 HAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1172658 Euros
et se décompose comme suit :
" Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 194 331 Euros
IFAQ MCO Complément ; Euros
IFAQ MCO 2023 : ; Euros
IFAQ SSR provisoire ' " Euros
IFAQ SSR Complvément Euros
IFAQ SSR2023 © ' " Euros
IFAQ PSY 2022 ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit : ;
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Côeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie .
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en pèychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagntement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel ' ; Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la . ; - .francformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul": - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00104 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.7
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général - Euros
Aide à la Contractualisation 978 327 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23- -
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général . Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR " base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de caleul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00104 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.8
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00104 - 83 HAD SANTE SOLIDARITE DU VAR - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00105
83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00105 - 83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.10
= uE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé . .
Provence-Alpes I._:rl!:r_n
Côte d'Azur Exgalité _
Lratermiré
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES SAINT JEAN
Finess : 830100434
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
-'VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; -
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de I'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00105 - 83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.11
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par I'assurance maladie est versé à :
830100434 HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES SAINT JEAN
pour l'exercice 2023 est fixé à : : 1149 437 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR 10 ' . Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
_ IFAQ MCO provisoire 336 070 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément - Euros
IFAQ SSR 2023 _ Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
'Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité".de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels méntionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ; Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques ' ; Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' . Euros
Dotation file active ; - Euros
' DFA sécurisée -4 pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 ' _ Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : ; - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : ' , - Euros
îââîtgg:mîîïnmpagnement än base de cglcul ; - € , soit un douzième de : _ - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotatio'n qualité du codage 2022 base de calcul : - - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base; de calcul : - € , soit un douzième de : " - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00105 - 83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.12
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le-montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' . 60 575 Euros
Aide à la Contractualisation . 752 792 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général-et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général « . | Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de I'Organisation des
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00105 - 83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00105 - 83 HP TOULON ST JEAN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00100
83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00100 - 83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.15
2 r REPUBLIQUE
. FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé Lrbered
{r}) ({l'/\ zur e Egalite
Frateruieé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES SAINT ROCH
Finess : 830100475
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.1 62-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 a D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aui établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépénses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de depenses d'assurance maladié afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de lamcle L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la ;
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des etabllssements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 fevner 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L: 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00100 - 83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.16
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100475 HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES SAINT ROCH
" pour l'exercice 2023 est fixé à : 195 518 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire [ ; 78 157 Euros
IFAQ MCO Complément ' ; Euros
IFAQ MCO 2023 ; Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément ' Euros
IFAQ SSR 2023 ; Euros
IFAQ PSY 2022 ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. ;
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique - Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ; Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités : Euros
Dotation accompagnement a la transformation ; ; Euros
Dotation recherche ; Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 ; Euros
Dotation file àctive Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : -. € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; - .P Tmmiation base de calcul : - € , soit un douzième de : ; | - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - .Euros
Dotation activités spécifiques . 'base de calcul : - € - , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00100 - 83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.17
Missions d''intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
261 Euros
117 100 EurosMissions d'Intérét Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation « B Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : ; - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
NES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00100 - 83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.18
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00100 - 83 HP TOULON ST ROCH - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00101
83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00101 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.20
Côte d'Azurg r REPUBLIQUE
; FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé Libered
Provence-Alpes
L":g'rh'l'fc'
Fraternteé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES STE MARGUERITE
Finess : - 830100103
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé; !
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé '
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; ' '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ; '
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de .
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient meñtionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; '
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
.par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00101 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.21
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100103
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :,
HOPITAL PRIVE TOULON-HYERES STE MARGUERITE
Dotations Pôpulationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes683 371 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique '
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
" DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activebase de calcul :
_ base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :£
€, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
; soit un douzième de :
, soit un douzième de :Euros
Euros
249 243 Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros .
Euros
Euros
Euros
Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00101 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.22
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général : 34743 Euros
Aide a la Contractualisation 399 385 Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ' : Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
Geneviève VEDRINÉS
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00101 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.23
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00101 - 83 HP TOULON STE MARGUERITE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00102
83 POLYCLINIQUE LES FLEURS - Arrêté modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00102 - 83 POLYCLINIQUE LES FLEURS - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.25
g r REPUBLIQUE
FRANÇAISE
e Régionale de Santé fberté
Lraterriré
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : POLYCLINIQUE LES FLEURS
Finess : 830100319
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, 'L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 a D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
-VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; '
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la securlte des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des depenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de depenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
_ la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales méntionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; '
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.26
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé a:
830100319
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :POLYCLINIQUE LES FLEURS
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, -dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes874 539 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Comp
IFAQ MCO 2023lément
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douziéme des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
' Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activebase de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :€
€, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
; soit un douzième de :
, soit un douzième de_ :
, soit un douzième de :
-, soit un douzième de :Euros
Euros
420 050 Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
'Euros
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.27
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 5309 Euros
Aide à la Contractualisation 449 180 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : , - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de I'Organisation des
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.28
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00103
83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00103 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.30
mx E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé ; k
Provence-Alpes I.':rbn'r_h_
Côte d'Azur f:_'.,'d'l'lfc ;
Fratermeeé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : POLYCLINIQUE NOTRE DAME
Finess : ; 830100392
Le Directeur de I'Agènce Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
_ - VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R 162-31-1 du même code ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00103 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.31
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100392
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :POLYCLINIQUE NOTRE DAME
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes615 083 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits ànnuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Complément
IFAQ MCO 2023
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique
Fbrfàits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle définitive
A compter du îerjanvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activebase de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
' base de calcul :
base de cglcul :
base de calcul :€
€, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :Euros
Euros
242068 Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00103 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.32
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : :
Missions d'Intérét Général ! 14652 Euros
Aide à la Contractualisation 358 363 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
Genevièvé VEDRINES
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00103 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.33
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00103 - 83 POLYCLINIQUE NOTRE DAME - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00111
83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00111 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.35
g r REPUBLIQUE
| FRANCAISE
b Liberté
Egalied
Fraternuieé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produîts de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : ' SSR CV ST RAPHAEL LA CHENEVIERE
Finess : 830100087
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ProVence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00111 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.36
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
830100087 SSR CV ST RAPHAEL LA CHENEVIERE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1175393 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation de's montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
| IFAQ MCO Complément - ' Euros
IFAQ MCO 2023 ' ;( - Euros
IFAQ SSR provisoire ' Ç 64 724 Euros
IFAQ SSR Complément ; Euros
IFAQ SSR 2023 ; Euros
IFAQ PSY 2022 ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 655 403 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie _
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
- réparti comme suit : '
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités * ; Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche ' ' Euros . -
Dotation activités spécifiques ' Euros
Dotation qualité du codage 2022 Euros
Dotation file active ' ; Euros
A DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : -* Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement àla . ; . .
transfarmaliion base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € ,soitundouzièmede: - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00111 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.37
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérét Général Euros
Aide à la Contractualisation ; ' ' ' Eurqs
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général « Euros
Aide à la Contractualisation 455 266 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 434 266 € , soit un douzième de : 36 188,83 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2 568 935 € , soit un douzième de : 214 077,92 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrété est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Qirection de l'Organisation des
Geneviève VED
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00111 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.38
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00111 - 83 SSR LA CHENEVIERE - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00106
84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00106 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.40
BT —
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
p. ) A;{"l\l.l' R-",-ym.\!n de Santé ; Liberté
rovence-Alpes X o g
Côte d'Azur : Egaliré
Fraternieé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CAPIO CLINIQUE FONTVERT
Finess : ; 840013445
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162—8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dlsposmons relatives aux etabllssements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris'en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de reçponsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pdur l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00106 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.41
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840013445 . CAPIO CLINIQUE FONTVERT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 311 176 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR * ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 156 582 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 ; _ - . Euros
IFAQ SSR provisoire ' ' Euros
IFAQ SSR Complément ' Euros
IFAQ SSR 2023 ; Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit : :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités ' ; ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche - ; Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 Euros
Dotation file active 4 Euros
DFA sécurisée - pour rappel ë ' ' Euros
DFA intermédiaire à M6 P ' Euros
DFA annuelle définitive ' . Euros
- À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; . .. 'transformaition base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : . - € , soit un douzième de : . - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros-
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00106 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.42
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ° Euros
Aide à la Contractualisation 154 594 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général : Euros
Aide a la Contractualisation : _ . Euros
A compter du 1èr janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR ' ; base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : ; - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00106 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.43
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00106 - 84 CAPIO CLINIQUE FONTVERT - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00107
84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant
les produits de l□hospitalisation relatifs aux
forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt
général et aide à la contractualisation ainsi
qu□aux dotations de la psychiatrie pour l□année
2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00107 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.45
r REPUBLIQUE
: FRANÇAISE
Côte d'Azur Ï £ !/l!c'
Fratermité
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CAPIO CLINIQUE D'ORANGE
Finess : ' 840000467
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 éeptembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 |'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
'transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00107 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.46
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000467 CAPIO CLINIQUE D'ORANGE
pour l'exercice 2023 est fixé à : ; 163 400 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR . Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 90993 Euros
IFAQ MCO Complément - ' Euros
IFAQ MCO 2023' 00 Euros
IFAQ SSR provisoire ; Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 — Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique , ' Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ; Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés a l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités ; ' ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation | ; Euros
Dotation recherche ; ; Euros
Dotation activités spécifiques _ , - Euros
Dotation qualité du codage 2022 Euros
Dotation file actiÿe ' ' Euros
' DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 ' _ Euros
DFA annuelle définitive ' ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de celcul ë - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soitun douzième de : - - Euros
E;Êastflg:maaîïnmpagnement ala base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : " Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : - € ,soitun dou:%ième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00107 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.47
Missions d'intérêt général et d''aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Ç 10 547 Euros
Aide à la Contractualisation . 61 860 Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt'général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ;( Euros
Aide à la Contractualisation ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
Geneviève VEDRINES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00107 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.48
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00107 - 84 CAPIO CLINIQUE ORANGE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00113
84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00113 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.50
| mx v
r | REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé ! ;
Provence-Alpes . R Â_'!Ù{'I_h_
Côte d'Azur ; . f:,'..'-':[ln' ;
ü Lraterrisé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de ; CENTRE DE CONV ET DE REED DU LAVARIN
Finess : 840014849
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des etabllssements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains resultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; :
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00113 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.51
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840014849 CENTRE DE CONV ET DE REED DU LAVARIN
pour l'exercice 2023 est fixé à : | 1252 273 Euros
et se décompose comme suit : '
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux àrticles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' ; Euros
IFAQ MCO Complément ,( Euros
IFAQ MCO 2023 , 03 ; Euros
IFAQ SSR provisoire . 62720 Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 ï ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité.de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR thêorique ' 671 848 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie ; . Euros
Dotation nouvelles activités ' B Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ; ; . Euros
Dotation activités spécifiques ' Euros
Dotation qualité du codage 2022 . Euros
Dotation file active . ' Euros
DFA sécurisée - ;;our rappel ; - Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes'
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : ;
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; . .. . .transformation: ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
m Dotation qualité du codage 2022 base de calcul : - , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00113 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.52
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide à la Contractualisation _ Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général ' ' Euros
Aide à la Contractualisation 517 705 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR _ base de calcul : 496 705 € , soit un douzième de : 41 392,08 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2 601 074 € , soit un douzième de : 216 756,17 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
Genevièvé VEDRINES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00113 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.53
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00113 - 84 CENTRE LE LAVARIN - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00114
84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00114 - 84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.55
g r REPUBLIQUE
FRANCAISE
Agionale de Santé \ {.'iivclng"
Egaliré
Frarernteé
" Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD
Finess : ' 840000327
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 'et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ; ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de sante;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de .
suite et de réadaptation ; .
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant paur l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; ' . ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;.
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de I'Ageñce Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00114 - 84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.56
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000327 CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD
pour l'exercice 2023 est fixé à : . 104 404 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ' " ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de là sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' 62047 Euros
IFAQ MCO Complément _ Euros
IFAQ MCO 2023 ' Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément ; Euros
IFAQ SSR 2023 ; _ Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO ' Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ; Euros
Dotations de Psychiatrie _
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités . Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotatiotn recherche ' ' Euros
Dotation activités spécifiques ° Euros
Dotation qualité du codage 2022 Euros
Dotation file active ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire a M6 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:: ;
Dotation populationellè en
psychiatrie | base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités _ base de calcul : - € , soit un douzième de : « - Euros
Dotation accompagnement à la . . 2 .
transfarmation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 base de calcul: - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00114 - 84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.57
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général _ ;( Euros
Aide à la Contractualisation 42357 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérét Général ; Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € ,soitun douzième de: - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des -
Gens v'{è\)e VEDRINES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00114 - 84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.58
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00114 - 84 CENTRE MONTAGARD - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00108
84 CLINIQUE LES CYPRES - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00108 - 84 CLINIQUE LES CYPRES - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.60
g r RÉPUBLIQUE
| FRANÇAISE
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" Egalité Cote d'Azur
Fraveruité
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : CLINIQUE LES CYPRES - INICEA
Finess : 840014088
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de Ia secunte
socnale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; .
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance màladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- - VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie-mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00108 - 84 CLINIQUE LES CYPRES - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.61
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840014088
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :CLINIQUE LES CYPRES - INICEA
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes2517 858 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Comp
IFAQ MCO 2023lément
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrié
Dotation nouvelles activités '
Dotation accompagnement a la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie .
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activebase de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :€
€, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :
soit un douzième de :
, soit un douzième de :
, soit un douzième de :Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
1104 810 € Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Eufos
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.62
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide a la Contractualisation Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général 200 295 Euros
Aide à la Contractualisation 1087 638 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
»MIGAC SSR base de calcul : 1201 184 € , soit un douzième de : 100 098,67 Euros
Acomptes pour lés dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
' base de calcul : 5 865 682 € , soit un douzième de : 488 806,83 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
K
Genevièv ES
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.63
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l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00109
84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00109 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.65
2 r REPUBLIQUE
FRANCAISE
;».. ) A;i"(\(.i' R'-v, ionale de Santé Lfberré
rovence-Alpes
!:':'.:.u'."!c' Cote d'Azur
dratermiré
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : CLINIQUE MONT VENTOUX - INICEA
Finess: _ ' 840017214
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU I'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars.2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tanfalres mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de I'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L: 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
-VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00109 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.66
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840017214 CLINIQUE MONT VENTOUX - INICEA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1313417 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR _ ; ; Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR ; Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 . Euros
IFAQ SSR provisoire 41 179 Euros
IFAQ SSR Complément ; : . Euros
IFAQ SSR 2023 : Euros
IFAQ PSY 2022 _ Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique 616 479 € Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO - _ Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR _ Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
- réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités - ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche À Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ Euros
Dotation file active . Euros
' DFA sécurisée - pour rappel | Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes -
mensuels seront versés a l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à laP base de calcul : - € ,soitun douzièmè de : - Euros
Dotation recherche _ base de calcul : | - € .'soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurçs
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : _ - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - '€ , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00109 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.67
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation ; : Euros
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ? 5216 Euros
Aide a la Contractualisation _ 650 543 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : 401 566 € , soit un douzième de : 33 463,83 Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : 2 536 421 € , soit un douzième de : 211 368,42 Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00109 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.68
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00109 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00110
84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté
modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00110 - 84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.70
2 r REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ » Agence Régionale de Santé LibertéI rovence-Alpes
; L":L'.!/I'!C' » d'Azur
Lraterriré
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produîts de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à Ia
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour I'année 2023
au profit de : CLINIQUE RHONE ET DURANCE
Finess : 840013312
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux'modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la.dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la securlte sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de Ia
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du méme code ; :
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R. 162 31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
18
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00110 - 84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.71
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840013312 CLINIQUE RHONE ET DURANCE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 549 489 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à letabhssement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' 233 257 Euros
IFAQ MCO Complément : Euros
IFAQ MCO-2023 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY 2022 ; . . Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique - Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO . Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentlonnes à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie . Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement a la transformation Euros
Dotation recherche ' Euros
Dotation activités spécifiques , - Euros
Dotationvqualité du codage 2022 Euros
Dotation file activ.e ' ' Euros
DFA sécurisée - pour rappel ; Euros
DFA intermédiaire à M6 .. Euros
DFA annuelle définitive [ Euros
A compter du 1erjanvièr 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : ,
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
îâ:îastfigrnmäï nmpagnement 28 base de calcul : " € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € ,soitun douzièfne de : - Euros
Dotatio.n file active ' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00110 - 84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.72
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : ;
Missions d'Intérêt Général . 5813 Euros
Aide à la Contractualisation 310 419 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide à la Contractualisation - Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : . - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:'
' base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
N
Geneviève VEDRINES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00110 - 84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.73
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00110 - 84 CLINIQUE RHONE ET DURANCE - Arrêté modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00112
84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00112 - 84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.75
MEx LS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé S iProvence-Alpes ):..:b" r_h_Côte d'Azur Léggasliré
Lraterrrisé
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de ; CLINIQUE SAINT DIDIER
Finess : 840000509
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
" - VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées 'à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
'sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladËe mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2-du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00112 - 84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.76
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000509
pour l'exercice 2023 est fixé à :
et se décompose comme suit :CLINIQUE SAINT DIDIER
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes4 624 276 Euros
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentÉonnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire
IFAQ MCO Comp
IFAQ MCO 2023lément
IFAQ SSR provisoire
IFAQ SSR Complément
IFAQ SSR 2023
IFAQ PSY 2022
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théoriqueEuros
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
" Euros
Euros
56 199 € Euros
Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale .
Dégel Coeff Prudentiel MCO
Dégel Coeff Prudentiel SSR
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
DFA sécurisée - pour rappel
DFA intermédiaire à M6
DFA annuelle définitive
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement.dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie
Dotation nouvelles activités
Dotation accompagnement à la
transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file activebase de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :
base de calcul :624 574 € , soit un douzième de :
- € ,soitun dQuzième de :
- € , soit un douzième de :
- -€ , soit un douzième de :
- € , soit un douzième de :
8904 € , soit un douzième de :
3 922 599 € , soit un douzième de :Euros
Euros
624 574,00 Euros
Euros
12 000,00 Euros
Euros
Euros
8 904,00 Euros
3 922 599,00 Euros
3 838 640,00 Euros
3922 599,00 Euros
Euros
52 047,83 Euros
- Eu'ros
- Euros
- Euros
- Euros
742,00 Euros
326 883,25 Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00112 - 84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.77
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Euros
EurosMissions d'Intérêt Général
Aide à la Contractualisation
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024 dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR ; base de calcul : -, € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financément des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
Geneviéve VEDRINES
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00112 - 84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.78
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00112 - 84 CLINIQUE ST DIDIER - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00115
84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00115 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.80
| m u
g r : REPUBLIQUE
FRANCAISE
: e Liberté
LEgalité
Fraternité
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SYNERGIA LUBERON
Finess : 840000400
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162—8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur deÿ l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00115 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.81
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000400 SYNERGIA LUBERON
pour l'exercice 2023 est fixé à : 205 913 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR ' ' Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 85420 Euros
IFAQ MCO Complément . Euros
IFAQ MCO 2023 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément , Euros
IFAQ SSR 2023 - Euros
IFAQ PSY 2022 Euros
A cômpter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique _ Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO . Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR ' : | Euros
Dotations de Psychiatrie -
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit : ;
Dotation populationelle en psychiatrie' ; Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche ; Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage 2022 ' Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 ' ; Euros
DFA annuelle définitive Euros .
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en ; ; .. .
psychiatrie . base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ' ; = .renstormatisn base de calcul : - € ,soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € ,soitun douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : ' , - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00115 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.82
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 216 Euros
Aide à la Contractualisation ' 120 277 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' Euros
Aide à la Contractualisation ' Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : ' - € ,soitun douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : ; - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
N
Geneviève VEDRINES
; 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00115 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.83
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00115 - 84 SYNERGIA LUBERON - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00116
84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00116 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.85
B =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
i'.n ).Ah "LG;'} moke P Secet £Liberté
Côte d'Azur dégaliré .
L'raterriré
Marseille, le 7 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SYNERGIA VENTOUX
Finess : 840017172
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé; :
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la.qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 |'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
_ - VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire. N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 13 décembre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00116 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.86
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840017172 SYNERGIA VENTOUX
pour l'exercice 2023 est fixé à' ! 330 526 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
r_nensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire ' 126 685 Euros
IFAQ MCO Complément Euros
IFAQ MCO 2023 . Euros
IFAQ SSR provisoire ; Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 ' ' Euros
IFAQ PSY 2022 ' , Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de I'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations -de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit : ;
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités ' Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche ' ; : Euros
Dotation activités spécifiques 4 Euros
Dotation qualité du codage 2022 . ' ; Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle en
psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - 'Euros
Dotation accompagnement à la . ; - :
franstormation base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage 2022 _ base de calcul : - € , soit un douzième de : . - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00116 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.87
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3599 Euros'
Aide à la Contractualisation 200 242 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : :
Missions d'Intérét Général Euros
Aide a la Contractualisation , Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € ,soitun douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de'suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification.ou de la publication du présent arrêté.
Pour Le Directeur général et par délégation,
La Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00116 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.88
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00116 - 84 SYNERGIA VENTOUX - Arrêté modifiant les produits de l□hospitalisation
relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux dotations de la
psychiatrie pour l□année 2023.89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-15-00002
Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs
d□évaluation portant sur les activités de soins et
équipements matériels lourds prévus à l□article
R. 6122-24 du Code de la Santé Publique
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs d□évaluation portant sur
les activités de soins et équipements matériels lourds prévus à l□article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique 90
cu - .REPUBLIQUE 2 r
F RA N CAI s E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté ; Provence-Alpes ;f :.r_t«.
Côte d'AzurÉgalité
Fraternité
Réf : DOS-0324-2884-D
Arrêté n°2024INDICO3-014 fixant les indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins et
équipements matériels lourds prévus à l'article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6122-23, R. 6122-24 et suivants,
L. 6122-5, L. 6122-9 et L. 6122-10 ;
VU le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant
nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossœr de demande initiale d'autorisation d'activité de
soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que l'article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique dlspose que « des indicateurs
d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les équipements matériels lourds sont définis par
arrété du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (...) » ;
CONSIDERANT que ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le Schéma
Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des particularités sanitaires
de la région conformément à l'article susvisé ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisations,
énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé publique.
ARRETE
Article 1 :
Les indicateurs d'évaluation définis par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes Côte d'Azur, visés à l'article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique, portant sur les activités de
soins et équipements matériels lourds sont définis conformément aux tableaux figurant à l'annexe 1 de
la présente décision.
Article 2 :
Les indicateurs ainsi fixés s'imposent respectivement à tout titulaire d'une autorisation d'activités de soins
et / ou d'équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique.
Agencs régionale de santé Provence-Alves-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4Ë
=]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs d□évaluation portant sur
les activités de soins et équipements matériels lourds prévus à l□article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique 91
Article 3 : ;
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de-sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre
en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3 -
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 15 mars 2024
gance régionals de san u—= Provance-Aloes-Côté d'Azur-Siége - 132, boulevard de Pars - CS 50029 - 13331 Marseillg Cedez 03
T 104 13.55 30 10 nitos v PACA ars.sante {1/ '
?'a-::e 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs d□évaluation portant sur
les activités de soins et équipements matériels lourds prévus à l□article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique 92
ANNEXE 1
Activité de soins Indicateurs annuels
Médecine Taux de réhospitalisation à 30 jours pour les patients > à 18 ans hospitalisés en
médecine
Taux d'admission directe non programmée des patients âgés de 75 ans et plus
Taux de transfert de séjours de médecine en HAD
Chirurgie Chirurgie adulte :
Taux de chirurgie ambulatoire
Nombre de patients pris en charge en récupération améliorée aprés chirurgie
(RAAC) par an
Chirurgie bariatrique :
Suivi de l'activité de chirurgie bariatrique
Engagement dans le processus de labellisation PACO
Chirurgie pédiatrique :
Suivi de l'activité de chirurgie pédiatrique
Adhésion au dispositif spécifique régional (DSR)
Gynécologie-obstétrique, Taux de césarienne conforme aux recommandations de bonnes pratiques
néonatologie, réanimation | Nombre d'évènements indésirables graves sanitaires (EIGS) déclarés par
néonatale établissement (focus sur la périnatalité)
Nombre de naissances out-born avant 32 semaines hors maternité de niveau 3
Psychiatrie Part de la file active de patients pour des séjours > 90 jours, > 180 jours, > 270
jours
Part de la file active de patients ayant bénéficié d'une consultation somatique
dans les 48h post-admission
Nombre d'EIGS déclarés par an
Soins médicaux et de | Taux d'entrées directes du domicile ou substitut du domicile
réadaptation Nombre de conventions signées formalisant les partenariats avec d'autres
structures de santé (CTS, DAC, établissements sanitaires et médico-sociaux,
HAD)
Activité de médecine | TEP
nucléaire Nombre d'examens réalisés par machine
Typologie de l'activité par organe : tête, poumon, cœur, cerveau, rein,
endocrinologie, ganglion sentinelle, autres
TEMP _
Nombre d'examen par machine
Typologie de l'activité par organe : os, cœur, poumon , endocrinologie et autres
Soins de longue durée Taux d'occupation : nombre de journées / nombre de lits installés
Nombre d'entrées / nombre de lits installés (permettant d'apprécier le turn over
de la structure)
Nombre de conventions signées formalisant les partenariats établis avec
d'autres structures de santé du territoire
'| complémentaire prévuGreffes d'organes et greffes
de cellules
hématopoiétiques, a
l'exception des greffes
exceptionnelles soumises au
régime d'autorisation
à
I'article L. 162-30-5 du Code
de la Sécurité SocialeNombre de transplantations rénales à partir de donneurs vivants
Taux d'opposition au don d'organe ;
Nombre de donneurs dans le cadre de prélèvements de tissus
Traitement des - grands
brûlésSuivi des données d'activité en MCO et SSR, permettant de mesurer l'évolution
des prises en charge dans les structures spécialisées
Nombre d'actions d'information et de formation dans le cadre de la prévention
Chirurgie cardiaque Taux de mortalité hospitalière après opération des vaisseaux coronaires
uniquement en l'absence de diagnostic principal d'infarctus du myocarde (âge
> 19 ans)
Taux de mortalité hospitalière après remplacement isolé de valve aortique à
cœur ouvert sans autre opération du cœur sans diagnostic principal
d'endocardite (âge > 19 ans)
Remplissage exhaustif du registre France TAVI
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
cardiologieRemplissage exhaustif du registre régional sur l'activité de coronarographie et
d'angioplasties France PCI
Taux des traitements par angioplasties pratiquées dans le même temps que
l'acte diagnostique de coronarographie en dehors de l'infarctus
Taux d'angioplasties réalisées en ambulatoire
Neurochirurgie Nombre d'interventions neurochirurgicales : distinguer l'activité en urgence et
activité programmée ; '
Suivi du nombre de diagnostics réalisés par télétransmission d'images
(téléexpertise)
13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs d□évaluation portant sur
les activités de soins et équipements matériels lourds prévus à l□article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique 93
Activité interventionnelle
sous imagerie médicale en
neuroradiologieSuivi du nombre de thrombectomies par centre
Suivi des actes d'imagerie médicale en neuroradiologie et analyse des profils
selon le type de pathologie (tumeurs malignes, tumeurs bénignes, lésions
traumatiques...)
Médecine d'urgence Durée de passage aux urgences pour les patients non hospitalisés ensuite (délai
entre admission et sortie)
Durée de passage aux urgences pour les patients hospitalisés ensuite (hors
UHCD)
Pourcentage de sorties non convenues
Soins critiques Remplissage exhaustif du registre régional des refus d'admission en
réanimation dès sa mise en place
Pourcentage des patients de plus de 75 ans dans les services de réanimation
et dans les USIP
Pourcentage de décès dans les services de réanimation
Traitement de l'insuffisance Taux d'inscription sur la liste nationale d'attente pour la greffe rénale
rénale chronique par | Nombre de patients inclus dans les cohortes forfait « maladie rénale
épuration extrarénale chronique »
Activités cliniques et | Mesure des délais de prise en charge par les centres :
biologiques d'assistance | Délai entre date première demande et date premier rendez-vous
médicale à la procréation Délai entre date du premier rendez-vous et date de prise en charge effective
Nombre de patients bénéficiant de la préservation de la fertilité médicale
Activités biologiques de
diagnostic prénatalNombre d'examens de diagnostic prénatal non invasif
Nombre de dossiers traités par les centres pluridisciplinaires de diagnostic
prénatal et devenir de ces derniers
Nombre de prescriptions des examens d'ADN libre foetal circulant
Traitement du cancer Nombre total de patients distincts ayant bénéficié d'au moins un temps
paramédical parmi les nouveaux patients pris en charge dans l'année
Nombre de patients ayant reçu un plan personnalisé de soins parmi les
nouveaux patients pris en charge dans l'année
Taux de reconstruction mammaire immédiate après mastectomie
Nombre de patients ayant bénéficié d'une chimiothérapie en HAD prescrite par
l'établissement
Examen des caractéristiques
génétiques d'une personne
ou identification — d'une
personne par empreintes
génétiques à des fins
médicalesNombre d'examens de génétique constitutionnelle
Hospitalisation à domicile Nombre d'admissions rapides < à 48h
Nombre de refus de prise en charge en HAD (ne sont pas concernés les
patients hors indications HAD)
Nombre de conventions signées dans le cadre des partenariats établis entre
l'HAD et des structures sanitaires (MCO, SMR) et médico-sociales (EHPAD,
MAS...), et équipes mobiles de soins palliatifs
Nombre d'actions de formation suivies par les personnels des équipes d'HAD
pour le développement d'activités nouvelles ou de mentions spécialisées
Activité de
interventionnelleradiologie Suivi de l'activité de radiologie interventionnelle (au regard de la liste officielle
d'actes en attente de parution)
Equipements matériels lourds Indicateurs annuels
Equipements d'imagerie en coupes
de ceux
dédiés aux activités
mentionnées aux 6 °, 11°, 13° et 21° de
l'article: R. 6122-25 et ceux mentionnés
au 2° de l'article R. 6123-93-3 :
a) appareils d'imagerie par résonance
utilisationsuivants, a
exclusivementI'exception
magnétique nucléaire à
médicale ;
b) scanographes à utilisation médicaleNombre d'examens annuels réalisés par machine
Analyse de la typologie de l'activité par l'étude des actes CCAM
réalisés
Caisson hyperbare Suivi du nombre d'actes réalisés
CyclotronSuivi du nombre d'actes réalisés
nce ('econale de san:a Provar~
JTITOULT U SL e
vs DACN 22212 14-152MM AGA.ars sante ï
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024INDIC03-014 fixant les indicateurs d□évaluation portant sur
les activités de soins et équipements matériels lourds prévus à l□article R. 6122-24 du Code de la Santé Publique 94
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-03-15-00003
arrêté conjoint de mutualisation des fonctions
de délégué à la protection des données pour la
région académique PACA
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-15-00003 - arrêté conjoint de mutualisation des fonctions de
délégué à la protection des données pour la région académique PACA 95
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
L'z'berté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE NICE


VU Le code de l'éducation ;
VU La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
VU Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD » et
notamment en ces articles 37, 38 et 39 ;
VU Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation
VU Le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;
VU Les désignations en qualité de délégués à la protection des données effectuées auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'académie d'Aix-Marseille et pour
l'académie de Nice ;


Préambule :
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est composée des académies d'Aix-Marseille et de Nice. Le
siège de cette région académique est situé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence.
Depuis le 1er janvier 2020, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est doté d'attributions
spécifiques pour accroitre la gouvernance et la cohérence de certaines politiques éducatives à l'échelle du territoire
régional.
Contrairement à un service régional, et sur le modèle des services interacadémiques, la mise en place d'une
mutualisation de la fonction des délégués à la protection des données est sans incidence sur la qualité de l'autorité
compétente qui demeure le recteur d'académie.
La mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données, envisagée comme une plate-forme de
services au profit des deux académies, représente une opportunité pour le renforcement des expertises, la réactivité
des organisations et le partage des outils, calendriers et procédures.
Aux termes de l'article 37 1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD »), les
autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données
(DPD).
Conformément à l'article 37.3, les responsables des traitements de données de ces autorités ou organismes public
peuvent désigner un seul délégué à la protection des données qui exerce sa mission pour le compte de plusieurs
d'entre eux. Une convention détermine alors les conditions dans lesquelles s'exerce la mutualisation (article 84 du
décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-15-00003 - arrêté conjoint de mutualisation des fonctions de
délégué à la protection des données pour la région académique PACA 96
Les académies d'Aix Marseille et de Nice, composantes de la région académique, ont désigné chacune en 2018
un délégué à la protection des données (DPD) et offert aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
l'opportunité de désigner le DPD académique comme DPD mutualisé, par voie de convention telle que prévue au
paragraphe précédent.
Depuis lors, la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et les académies d'Aix-Marseille et de Nice
organisent, sécurisent et rationalisent la protection des données sur l'ensemble du territoire de la région
académique. A ce titre, elles mettent en place un service mutualisé des délégués à la protection des données de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, auquel les EPLE des deux académies peuvent adhérer par
conventionnement.
Le présent arrêté vise à définir les modalités de ce fonctionnement mutualisé de la fonction de délégué à la
protection des données sur le territoire de la région académique.

ARRETENT

Article 1 : Le délégué à la protection des données veille au respect des obligations prévues par le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et par la loi du 6 janvier 1978.

Le délégué à la protection des données est principalement chargé des fonctions suivantes :
 Accompagner, informer et conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que le
personnel ;
 Contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données ;
 Conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et en
vérifier l'exécution ;
 Coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci ;
 Être le point de contact des personnes concernées.

Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de non-respect du règlement. L'article 24.1
du RGPD précise qu'il incombe au responsable de traitement de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que
les traitements sont effectués conformément à ses dispositions.

Article 2 : Les deux académies concourent à la mission de mutualisation de la fonction de délégué à la protection
des données en y adossant chacune leur délégué à la protection des données.
Les académies veillent à donner aux délégués à la protection des données les moyens humains, techniques et
financiers nécessaires pour mener à bien leur mission.
Chaque délégué à la protection des données conduit ses missions pour le compte de chaque recteur des
académies d'Aix-Marseille et de Nice et du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et reste
sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du secrétaire général de son académie. Sa compétence territoriale
s'étend sur l'ensemble de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Chaque DPD est nommé en qualité d'adjoint sur le périmètre de désignation de son homologue et agit
ainsi en tant que DPD adjoint mutualisé. Le DPD adjoint mutualisé agit sous la responsabilité du DPD désigné
auprès de la CNIL par le responsable de traitement concerné.

Article 4 : Dans des domaines particuliers relevant par exemple d'un cadre juridique spécifique, les DPD peuvent
choisir de désigner un DPD Chef de file. Le DPD Chef de file se spécialise sur ce domaine, acquérant une expertise
de haut niveau. Il devient le réfèrent privilégié pour les questions relatives au domaine concerné sur l'ensemble du
territoire. Les DPD communiquent vers les responsables de traitement concernés les domaines où un DPD chef
de file est désigné.

Article 5 : Dans le cadre des conventions de mutualisation conclues avec les EPLE et le GIP, le délégué à la
protection des données doit bénéficier du soutien de l'organisme qui le désigne. L'établissement ou groupement
adhérant devra en particulier :

 Lui permettre d'agir de manière indépendante. Le délégué à la protection des données doit disposer d'une
autonomie d'action reconnue par tous au sein de l'établissement ou groupement qui le désigne. Il ne reçoit
aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions, La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-15-00003 - arrêté conjoint de mutualisation des fonctions de
délégué à la protection des données pour la région académique PACA 97
 Le prévenir de tout projet de création ou modification de traitement de données à caractère personnel,
 S'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données,
 Tenir compte de ses analyses et conseils en matière de protection des données à caractère personnel,
 Désigner en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué à la protection des données pourra
s'appuyer.
 Lui fournir l'accès aux données et aux opérations de traitement,
 L'alerter sans délai en cas de violation de données à caractère personnel suspectée ou avérée.

Article 6 : Le secrétaire général de la région académique et les secrétaires généraux des académies d'Aix-
Marseille et de Nice sont chargés, chacun dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Aix-en-Provence, le 15 mars 2024



La rectrice de l'académie de Nice


SIGNE
Natacha CHICOT Le recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
SIGNE
Bernard BEIGNIER La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-03-15-00003 - arrêté conjoint de mutualisation des fonctions de
délégué à la protection des données pour la région académique PACA 98
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-03-18-00001
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des
universités à l'adjoint au secrétaire général en
charge des moyens et de l'accompagnement des
établissements
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général en
charge des moyens et de l'accompagnement des établissements99
EN
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-C ÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R . 222-19-2, D. 222-20, D. 222-23-2, R. 222-25, D.
222-27, R. 222-29, R. 222-34, D. 222-35 et R. 222-3 6 ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de ge stion
du personnel relevant du ministère de l'éducation n ationale, notamment en ses articles 1er et 6 a) ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels
d'encadrement ;

VU l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie en matière de ges tion des ingénieurs et des personnels techniques et
administratifs de recherche et de formation du mini stère de l'éducation nationale affectés dans les
services déconcentrés du ministère de l'éducation n ationale ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délég ation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie et aux directeurs académiques des servic es de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des
services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;

VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux
recteurs d'académie en matière de gestion des perso nnels enseignants, d'éducation, d'information et
d'orientation de l'enseignement du second degré ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégati on de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation
nationale aux recteurs d'académie en matière de rec rutement et de gestion de certains personnels
stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation national e ;

VU l'arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attri bution aux recteurs d'académie ;

VU le décret du Président de la République du 19 décem bre 2014 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de l'académie d'Aix-Marseille, C hancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 17 décem bre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1 er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portan t nomination et classement de M. Joël GILLARD dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage
budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans d u 18 mars 2024 au 17 mars 2028 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2021-03-10-00003 en dat e du 17 mars 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93-2021-047 le même jour portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général en
charge des moyens et de l'accompagnement des établissements100

d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement second aire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa s ignature.

VU l'arrêté rectoral du 1er octobre 2021 portant délégation générale et perman ente de signature à M. Bruno
MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégatair es de M. Bernard BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire.



- A R R E T E -



ARTICLE PREMIER - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille, délégation générale est donnée à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens e t de
l'accompagnement des établissements, à l'effet de s igner au nom du recteur de l'académie pour la total ité de ses
attributions énumérées par les dispositions susvisé es.





Fait à Aix -en-Provence, le 18 mars 2024

Signé

Bernard BEIGNIER Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-03-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général en
charge des moyens et de l'accompagnement des établissements101
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-03-04-00010
Arrêté fixant la liste des examinateurs qualifiés
chargés de la notation de l□épreuve orale de
l□examen professionnel pour l□accès au grade
de technicien de police technique et scientifique
de la police nationale pour la session 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00010 - Arrêté fixant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l□épreuve orale de l□examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale pour la session 2024102
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la liste des examinateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et
scientifique de la police nationale pour la session 2024
N°SGAMI/DRH/BR/05
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrute -
ment dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatifs aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administra -
tion du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens
de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps
de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité
de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Pro -
vence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonction -
naires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00010 - Arrêté fixant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l□épreuve orale de l□examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale pour la session 2024103
VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de
l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du
corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2024 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen profes -
sionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police natio -
nale et fixant le nombre de postes ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2024 fixant la composition de jury de l'examen professionnel pour l'accès
au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale, session 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à Olivier MARMION, se -
crétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – En application de l'article 9 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, la liste des exami -
nateurs qualifiés chargés de la notation de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès
au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est fixée comme
suit :
-Mme Lahouaria BENCHENNI : Ingénieur de la police technique et scientifique – SNPS 13
-M. Thierry RODRIGUEZ : Technicien de la police technique et scientifique – DIPN13
-Mme Manon GIORDANO : Technicienne principale de la police technique et scientifique –
DIPN06
-M. Jonathan PHILIBERT : Technicien en chef de la police technique et scientifique –
DIPN06
-Mme Carine LE PETIT JEAN : Technicien en chef de la police technique et scientifique –
DIPN05
-Mme Delphine CREQUER : Ingénieur de la police technique et scientifique – SNPS 13
-Mme Brigitte BERNE : Commandant – DDSP13
-M. Frédéric MERCIECA : Technicien en chef de la police technique et scientifique –
DIPN11
-Mme Christine BILLAUDEL : Attachée hors classe – DIPN13
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00010 - Arrêté fixant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l□épreuve orale de l□examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale pour la session 2024104
-Mme Virginie MEYNARD : Technicienne de police technique et scientifique – DIPN13
Suppléants :
-Mme Virginie PONS : Technicienne de police technique et scientifique – DIPN13
-M. Stéphane CAUSI : Brigadier-chef – DIPN13
-Mme Noélie CARILLO : Technicienne de police technique et scientifique – DDSP13
-M. Maryse ABIJOU : Brigadier-chef – DDSP13
-Mme Laurette DELANCELLE : Technicienne de police technique et scientifique – DIPN31
ARTICLE 2 – Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes
Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 04 mars 2024, à Marseille
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau du recrutement
signé
Olivier COTE
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-03-04-00010 - Arrêté fixant la liste des
examinateurs qualifiés chargés de la notation de l□épreuve orale de l□examen professionnel pour l□accès au grade de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale pour la session 2024105
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-02-01-00016
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - certificat du
service fait par le pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00016 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certificat du service fait par le pôle Chorus 106
EJ l
Libovsé + Égolisé « Fonnerminé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
el
MINISTERE DE LAJUSTICT
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le dêcret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud
LE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
d'Aix en Provence ;
Vu le décret en date du 1"' février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en
Provence ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 1"" février 2024 ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification du
service fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 13 septembre 2023 ;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00016 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certificat du service fait par le pôle Chorus 107
DECIDENT :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour les
actes du Pôle Chorus ;
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA ;
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus ;
Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de I'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Article 4 . Cette décision intervient en complément de la précédente décision du 1°
mars 2023.
Fait à Aix-en-Provence, le 01 février 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
—— / _—
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :
Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00016 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - certificat du service fait par le pôle Chorus 108
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-
PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
Prénom ; NOM Corps/Grade Fonction Actes
AVEILLAN Livia Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BOITARD Marguerite Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
MIRABELLA Fabio Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SODI Emmanuelle Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIGH Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RODRIGUEZ Myriam Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
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secondaire - certificat du service fait par le pôle Chorus 109
AVEILLAN Livia Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus | P CenClle
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Jç 03 ZLK,
19.05.24 BOITARD Marguerite Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus | /] © ¢ :
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CARDONA Cécile Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus ¢ '
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DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus \S 03 %L'
MIRABELLA Fabio Vacataire Gestionnaire Chorus _,f 5 'o 3 /_Ql\
RIOU Audrey Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus |* /03 )2 e
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus \ 9 / 7 / Z V,
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J ¢ "RODRIGUEZ Myriam Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus )SP#Z"
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus ÂS ( 3 %2o/ | B}
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus /| g /5/2\)(2\7
SoDI Emmanuelle Vacataire Gestionnaire Chorus 4£' 53 Z L
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
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secondaire - certificat du service fait par le pôle Chorus 110