PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-209
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-24-00014 - AP LANTERI (5 pages) Page 5
R93-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. David Catillon, directeur de la direction de l'offre médico-sociale à
l'ARS PACA (3 pages) Page 11
R93-2025-08-22-00002 - Décision n°2025 A 305 A - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - CHS de Montfavet - site
du CMP ST REMY - 2 T avenue Pélissier Lot Guiot à St Remy de Provence
(13210) (8 pages) Page 15
R93-2025-08-22-00001 - Décision n°2025 A 305 B - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie - Centre Hospitalier
Spécialisé de Montfavet - Site du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue
Gabriel Piéri à Chateaurenard (13160) (8 pages) Page 24
R93-2025-08-18-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) de Vaucluse en AVIGNON (84018) (3 pages) Page 33
R93-2025-08-20-00008 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 268 - Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins -
107 avenue de Nice à Antibes (06600) (8 pages) Page 37
R93-2025-08-20-00015 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 268B CH ANTIBES - 212 route de nice à Nice
(06000) (8 pages) Page 46
R93-2025-08-20-00010 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 269 - SAS VAL DES MIMOSAS - 2344 Route de la
Fénerie à PEGOMAS (06580) (8 pages) Page 55
R93-2025-08-20-00013 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 272- CLINIQUE SAINT LUC - 42 avenue Voie
Romaine (8 pages) Page 64
R93-2025-08-20-00009 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 274 - Association Hospitalière Sainte Marie - site
du CHS Sainte Marie - 87 avenue Joseph Raybaud (9 pages) Page 73
R93-2025-08-20-00012 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 276 - SA LE VAL D'ESTREILLES - Site de la CLINIQUE
LE VAL D'ESTREILLES - 126 Chemin de l'Ecluse à PEGOMAS (06580) (8
pages) Page 83
R93-2025-08-20-00006 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 270 - CLINIQUE LA GRANGEA - 707 avenue de la
Borde à Mougins (06250) (8 pages) Page 92
2
R93-2025-08-20-00007 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 271 - CLINIQUE DE LA COSTIERE - 171 Chemin de la
Costière à Nice (06000) (8 pages) Page 101
R93-2025-08-20-00014 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 273 - CLINIQUE SAINT FRANCOIS - 10 Boulevard
Pasteur à Nice (06000) (8 pages) Page 110
R93-2025-08-20-00011 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 280 - Fondation Santé des Etudiants de France -
Clinique FSEF VENCE "Les Cadrans Solaires" - 11 Route de Saint Paul (8
pages) Page 119
R93-2025-08-25-00001 - DT initiale LHSS RHESO84 AHARP (3 pages) Page 128
R93-2025-08-25-00002 - DT initiale LHSS RHESO84 ASSO RHESO (3 pages) Page 132
R93-2025-08-25-00004 - Requisition officines pharmacie garde et urgence
du 1er septembre au 30 septembre 2025 inclus du 25 septembre 2025 (10
pages) Page 136
R93-2025-08-25-00005 - ROB PDS 2025 signé (13 pages) Page 147
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-05-05-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERT Jean-Baptiste 13990 FONTVIEILLE (2 pages) Page 161
R93-2025-06-05-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CHARLIER Mélissa 83590 GONFARON (2 pages) Page 164
R93-2025-04-24-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
DES CHAVANNES 13870 ROGNONAS (2 pages) Page 167
R93-2025-05-06-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LAURENT Philippe 84110 PUYMERAS (2 pages) Page 170
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-08-01-00004 - Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément
pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées
»
délivré à l'association « CHEMIN D'ESPOIR»
(2 pages) Page 173
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-08-20-00004 - Décision 2025-14 renouvelant l'agrément du
centre de formation AFTRAL Marseille en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises et de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places y compris le conducteur (2 pages) Page 176
R93-2025-08-20-00005 - Décision 2025-17 renouvelant l'agrément du
centre de formation AFTRAL Nice en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises et de personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places y compris le conducteur (2 pages) Page 179
3
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-08-11-00006 - decision portant designation ABF conservateur de
MH (2 pages) Page 182
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-24-00014
AP LANTERI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00014 - AP LANTERI 5
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Céte d'AzurDU-RHONE délégation départementaleMn des Bouches-du-RhôneEgalitéFraternité
Marseille, le 24/07/2025
Arrêté préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal deProvence par monsieur LANTERI Philippe pour alimenter un bâtiment comprenantun entrepôt, des bureaux et une salle de danse sportive,situé au 335 avenue Marius Bremond, quartier rives hautes, 13710 Fuveauparcelle cadastrée section AL n°117Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfetde Marseille ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur FrédéricPOISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 - https//www.paca.ars.sante.fr







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00014 - AP LANTERI 6
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande du 27 mai 2025, présentée par monsieur LANTERI Philippe, en vued'être autorisé à utiliser l'eau issue du canal de Provence pour la consommationhumaine ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 juillet 2025 ;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 16 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-24-00014 - AP LANTERI 7
Article 1° : objet de l'autorisation
xMonsieur LANTERI Philippe est autorisé à prélever et a utiliser l'eau du canal deProvence en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée a la consommationhumaine pour les besoins d'un bâtiment comprenant un entrepôt, des bureaux et unétablissement recevant du public (salle de danse sportive), situé au 335 avenueMarius Bremond, quartier rives hautes, 13710 Fuveau, sur la parcelle cadastrale n°117de la section AL.Les prélèvements se font a partir du poste de livraison N°95 09 09 043 1, situé sur lamême parcelle et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X=907678Y=6267524.Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 1 m?/j.
Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'unsystème de traitement composé d'un système de filtration par 2 cartouches de 10 et20 microns et d'une lampe UV GERMI de 60W permettant de traiter un débit de3 m3/h.
Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementUn dispositif de comptage d'eau et un robinet de prise d'eau brute devront être misen place sur les installations.
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Article 5 : entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.
Article 6 : modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré à l'autorité sanitaire.
Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.
Article 10 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m?/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m*/ an mais inférieur a200 000 m?/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice DUPLOS (déclaration unifiée pour les ouvrages4/5













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souterrains) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via le téléservicede dépôt de dossiers de déclaration IOTA (installations, ouvrages, travaux etactivités).
Article 11 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°,Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.
Article 12 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : exécutionle secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,la maire de Fuveau,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
David Catillon, directeur de la direction de
l'offre médico-sociale à l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David Catillon, directeur de la
direction de l'offre médico-sociale à l'ARS PACA 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 25 août 2025


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


SJ-0825-8152-D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David CATILLON, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale ;


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 11 février 2025 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David Catillon, directeur de la
direction de l'offre médico-sociale à l'ARS PACA 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur David CATILLON, en tant que
Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l' Agence, relevant de ses
compétences à l'exception des actes suivants :

a) Autorisations des établissements et services médico -sociaux signées par le président du conseil
départemental.

b) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.

c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- Les requêtes et observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
- Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David C ATILLON, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Madame Meggie DAUBIAN, Directrice Adjointe à la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé à compter du 1er septembre 2025.


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CATILLON et de Madame Meggie DAUBIAN, délégation
est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci -après comme suit :



Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés


Madame Elodie A GOPIAN, responsable du
département « Personnes en situation de
handicap et personnes en difficultés
spécifiques »


Ensemble des correspondances, documents, décisions et
actes relevant des secteurs Personnes en situation de
handicap et personnes en difficultés spécifiques.


Monsieur Fabien M ARCANGELI, responsable
du département « Personnes âgées »


Ensemble des correspondances, documents, décisions et
actes relevant du secteur Personnes âgées.


Madame Angélique CILIA-LACORTE,
responsable de la cellule « Allocation de
Ressources Performance »


Décisions tarifaires et courriers relatifs aux campagnes
budgétaires sur les champs Personnes âgées, Personnes en
situation de handicap, Personnes en difficultés spécifiques


Article 5 :

Monsieur David C ATILLON, Directeur de la Direction de l' Offre Médico-Sociale et Madame Meggie DAUBIAN,
Directrice Adjointe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David Catillon, directeur de la
direction de l'offre médico-sociale à l'ARS PACA 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.




Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. David Catillon, directeur de la
direction de l'offre médico-sociale à l'ARS PACA 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-22-00002
Décision n°2025 A 305 A - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
CHS de Montfavet - site du CMP ST REMY - 2 T
avenue Pélissier Lot Guiot à St Remy de Provence
(13210)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-22-00002 - Décision n°2025 A 305 A - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS de Montfavet - site du CMP ST REMY - 2 T avenue Pélissier Lot Guiot à St Remy de Provence (13210) 15
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2025 A 305 ADemande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet2 Avenue de la Pinède84918 AVIGNONFINESS EJ : 840000137Lieu d'implantation :HDJ CMP CATTG Saint Rémy2 T Avenue Pélissier Lot Guiot13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCEFINESS ET : 130808165Réf : DOS-0725-7486-DLe Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 59039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 Page 1/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-22-00002 - Décision n°2025 A 305 A - Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie - CHS de Montfavet - site du CMP ST REMY - 2 T avenue Pélissier Lot Guiot à St Remy de Provence (13210) 16
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;ègionule de saute Provence-Alpés-Caie dAvur-Sitge — 132, boulevard de Paris - CS 50059-15331 Marseille Codex 93
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VU la décision n°2023FEN 12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et II! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;Agence redionnle de saute Prvence-Alpis- Care d'Azar-Siense 32, houlewied de Parts - US 500-1555] Niarse- [ +Hpac Wie pocearssanio fr rage 38
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés, Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinentpour les deux mentions, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir lesautorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agenve révionnlée de saute Provence AlpeseCôre d'ArncSior 132 boulevard de Paris S 3049 = 19335) Marseille Cedex 03
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis 2 Avenue de la Pinede a Avignon(84918), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site del'Hôpital de Jour CMP CATTG Saint Rémy sis 2 T Avenue Pélissier Lot Guiot a Saint-Rémy-de-Provence (13210),est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. |l est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-14 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 9 :Agence régionale de sente ProvenoAlocs-Coôte d'AzurSidge 172, boulevard de Paris + CS 50059 - 1335) Marseille Cedex 03
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Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ.
Agence régionale de sante Mrovende- Aloes-C Sie PAu Sete 135 bocal de Paris - CS 30039 - T3334 Mivecille Cedex 04Tet cet b5,33.86, 19
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 2 T Avenue Pélissier Lot Guiot a Saint-Rémy-de-Provence (13210)FINESS EJ : 840000137FINESS ET : 130808165Structure Forme de prise en chargeHDJ SAINT REMY Séjours a temps partielCMP SAINT REMY Soins ambulatoiresCATTG SAINT REMY Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130042807 CMP SENAS Soins 19 AVENUE GABRIEL PERIambulatoires 13560 SENAS130042807 CATTG SENAS Soins 19 AVENUE GABRIEL PERIambulatoires 13560 SENAS130042815 CMP CHATEAURENARD Soins 35 AVENUE JACQUES TROUILLETambulatoires 13160 CHATEAU RENARD130057698 CATTG CHATEAURENARD Soins 35 AVENUE JACQUES TROUILLETambulatoires 13160 CHATEAU RENARDUSMP Soins Maison Centrale d'Arles130057706 Maison Centrale d'Arles ambulatoires rue Copernic13200 ARLESUSMP du Centre Soins Centre pénitentiaire de Tarascon130057714 de détention de Tarascon ambulatoires Quartier Radoubs13150 TARASCON
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 2 T Avenue Pélissier Lot Guiot à Saint-Rémy-de-Provence (13210)=FINESS EJ : 840000137FINESS ET : 130808165Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions «Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre de lamention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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Décision n°2025 A 305 B - Demande
d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie -
Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet - Site
du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue Gabriel
Piéri à Chateaurenard (13160)
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psychiatrie - Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet - Site du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue Gabriel Piéri à Chateaurenard
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 305 BDemande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet2 Avenue de la Pinède84918 AVIGNONFINESS EJ : 840000137Lieu d'implantation :CMP Chateaurenard12 T Avenue Gabriel Piéri13160 CHATEAURENARDFINESS ET : 130042815Réf : DOS-0725-7486-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 192, boulevard de Paris - CS 50056 - 13331 Marseille Cedex 03Tai G4, 15.55.80 10
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psychiatrie - Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet - Site du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue Gabriel Piéri à Chateaurenard
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;Agence régionale de santé Provenco-Alpes-Côie d'Acur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marsaile Cedex 03
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psychiatrie - Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet - Site du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue Gabriel Piéri à Chateaurenard
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « J'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé Jen date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;
ne ChrAgance régionale dé santé Provante-Aloes-Cala d'Azur-Sisgé - 132, boulevard de Paris - CS 50634 - 13331 Marseille Cadox 0S
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psychiatrie - Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet - Site du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue Gabriel Piéri à Chateaurenard
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et IT du titre | dulivre i de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinentpour les trois mentions, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir lesautorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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psychiatrie - Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet - Site du CMP CHATEAURENARD - 12T Avenue Gabriel Piéri à Chateaurenard
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet sis 2 Avenue de la Pinède à Avignon(84918), représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du CMPChâteaurenard, 12 T Avenue Gabriel Piéri à Châteaurenard (13160), est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours a tempspartiel, de séjours a temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
als de santé Proyonce-Aioes Cole dAzur Sieg 32. boulevard dé Paris - CS 50099 - 13331 Niaraaille Caudiax OS
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Si-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la diréction de l'organisation des soins,Jennif nin@ dlirantariredas Soins
ANiiwiny VALUEZne TETE
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 12 T Avenue Gabriel Piéri, 13160 CHATEAURENARDFINESS EJ : 840000137FINESS ET : 130042815FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130042815 CMP CHATEAURENARD Soins 12 T AVENUE GABRIEL PERI(Centre médico psychologiques) ambulatoires 13160 CHATEAURENARD130042823 CMPEA CHATEAURENARD Soins 12 T AVENUE GABRIEL PERIambulatoires 13160 CHATEAURENARD
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137Non concerné
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 12 T Avenue Gabriel Pieri, 13160 CHATEAURENARDFINESS EJ : 840000137FINESS ET : 130042815FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130042815 Soins a domicile Soins 12 T AVENUE GABRIEL PERIambulatoires 13160 CHATEAURENARDMENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 840000137Non concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 840000137Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-18-00002
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de Vaucluse en
AVIGNON (84018)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-18-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Vaucluse en AVIGNON (84018) 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
[a]=FTF Le]f=)
Ar@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0725-7417-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE VAUCLUSE EN AVIGNON
(84018)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté n°SI2008-02-05-0020-DDASS du préfet de Vaucluse en date du 25 février 2008 portant autorisation
de créer une pharmacie à usage intérieur au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse ;

Vu l'arrêté n°SI2008 -03-05-0020-DDASS du préfet de Vaucluse en date du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 février 2008 portant autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur au sein du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse ;

Vu la demande reçue le 27 mars 2025 présentée par monsieur PAICHOUX Christophe, Directeur Départemental
du SDIS de Vaucluse sise Esplanade de l'Armée d'Afrique à AVIGNON (84018) tendant à obtenir l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur dont les locaux se situent 109 route de Montfavet à AVIGNON (84018) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 22 juillet 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 25 juin 2025
;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;




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Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Vaucluse en AVIGNON (84018) 34
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté n°SI2008-02-05-0020-DDASS du préfet de Vaucluse en date du 25 février 2008 portant autorisation de
créer une pharmacie à usage intérieur au sein du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse
est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté n°SI2008-03-05-0020-DDASS du préfet de Vaucluse en date du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté préfectoral
du 25 février 2008 portant autorisation de créer une pharmacie à usage intérieur au sein du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de Vaucluse est abrogé.

Article 3 :

La demande reçue le 27 mars 2025 présentée par monsieur PAICHOUX Christophe, Directeur Départementale
du SDIS de Vaucluse sise Esplanade de l'Armée d'Afrique à AVIGNON (84018) tendant à obtenir l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur dont les locaux se situent 109 route de Montfavet à AVIGNON (84018) accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du SDIS de Vaucluse sont situés au 109 route de Montfavet à
AVIGNON (84018) au sein du bâtiment des services techniques de cet établissement, sur environ 115 m2.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du SDIS de Vaucluse assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques de l'ensemble des centres de secours du Vaucluse soit 49 centres.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.


Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-18-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Vaucluse en AVIGNON (84018) 35
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 18 août 2025



Signé





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-18-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Vaucluse en AVIGNON (84018) 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-20-00008
Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 268 - Centre Hospitalier
d'Antibes Juan-Les-Pins - 107 avenue de Nice à
Antibes (06600)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-20-00008 - Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie n°2025 A 268 -
Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins - 107 avenue de Nice à Antibes (06600) 37
EnREPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n° 2025 A 268Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060000510
Réf : DOS-0725-7281-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :
Agence (ogionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cerfex 03nips wvur.gaca.ars sante 7 Page |/x
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Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins - 107 avenue de Nice à Antibes (06600) 38
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU |' arrété du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;Agence régionale de santé Prévence-Aings-Cate d'Azur-Siage - 152, houlevard de Paris - OS 50039 - 13351 Marseille Cactax C2Tat 04.1355.80.10hitlos ha oace ars sans. fr
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Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins - 107 avenue de Nice à Antibes (06600) 39
VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1* janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pinsreprésenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins adomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du Site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et Il! du titre | dulivre ii de fa troisième partie du présent code » ;Agence régionale de santé Provoncs-Aipes-Côle d'Arur-Siege - 132, boulovard da Paris - CS 50039 - 13351 HMarsellle Cadex 0231 04 13.55.80. 10TO 4 :;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » |CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteurcomprenant trois mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques defonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agance régior al de santé Proveance-A'oes-Oôte d'Arur-Siège - 137, boulovarg de Paris - CS $0059 - 14341 Marseille Cedex 03Tal 04.13.85 80.10hittes wvaww. pace ars. sania. Page 4/8
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice06600 ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le sitedu Centre Hospitalier d'ANTIBES JUAN LES PINS sis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBES, est accordée sousles mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ence régionale de santé Provence-Alpes-Cdle d'Acur-Siage - 132, bowlevard de Paris - CS 50039 ~ 13331 Marsaiie Cedex 03CA. 86.10
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.Agence régianale de santé Provence-Aloss-Céte d'Arur-Siège - 132, boulévars de Paris + CS 50038 - 13331 Marssille Cedex 03Tel 44.13
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins
hilpsiifvaw.9ace.as.sante i Page 7/3ya M
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, Centre Hospitalier Antibessis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954FINESS ET : 060000510Structure __Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation complète (UHTP) Séjours à temps completCentre de consultations Soins ambulatoiresCentre d'accueil et de crise Séjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060780954FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge060788304 CMP CATTG ANTIBES LE Soins 2067 CHEMIN DE SAINT CLAUDEPROXIMA ambulatoires 06600 ANTIBES060024577 CMP VALBONNE Soins 9 RUE HENRY BARBARA| | ambulatoires 06560 VALBONNE060020054 CMP VALLAURIS Soins RUE DU STADEAmbulatoires 06220 VALLAURIS060787819 CMP VENCE LE RIOU Soins 9 AVENUE DE LA RESISTANCEAmbulatoires 06140 VENCE060031333 HDJ PSYCHIATRIQUE Séjour à temps 2067 CHEMIN DE SAINT CLAUDE IMML'ESCALE partiel PROXIMA06600 ANTIBES
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954FINESS ET : 060000510Structure Forme de prise en chargeSoins 4 domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autorisé06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Structure | Forme de prise en chargeNon concerné
eke
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé, sis107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954FINESS ET : 060000510Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence fagionile de saie Provense-Alpes-Céte dAzur-Siége - 192, houlevarc de Paris - CS 50039 - 13341 Marseille Cedex 03hitps:/wvwuw paca ars sanle fr
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Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins - 107 avenue de Nice à Antibes (06600) 45
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R93-2025-08-20-00015
Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 268B CH ANTIBES - 212
route de nice à Nice (06000)
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 268 BDemande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »Promoteur :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins212 Route de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060032604Ref : DOS-0825-8065-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agencé régignale de sanie Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03fel 04.13 55.80.10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU I' arrété du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
Asesve racientile de sûnté Pravence-Aipas< ote WAzin-Stege + 152 boulevard de Pare 26 80059-15351 Marseille Codex 05
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1¢ janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pinsreprésenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le tifulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde Ja naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, des l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre Ii de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;\gence feuille le sante Poovernee-Alpes-Cote dna dies 132, houtevaiil de Paris - CS 50039 - 13259 Marseille \eulex 03Cl GE ISSNtins run paca us Santo it Page 9!8
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant lamention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'iln'y a pas de concurrence pour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice06600 ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le sitedu Centre Hospitalier d' ANTIBES JUAN LES PINS sis 212 Route de Nice 06600 ANTIBES, est accordée sous lamention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ll est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concemé sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
13,55. R4.19
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé sis 212 Route de Nice 06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954FINESS ET : 060032604Structure Forme de prise en chargeHDJ PSY INF JUV CH ANTIBES Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060780954FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge060788304 CMP CATTP ANTIBES LE Soins 2067 CHEMIN DE SAINT CLAUDEPROXIMA ambulatoires 06600 ANTIBES060019965 CMP UNITE MOBILE PEDO Soins 212 ROUTE DE NICEPSYCHIATRIE NOMAD ambulatoires 06600 ANTIBES060024577 CMP VALBONNE Soins 9 RUE HENRY BARBARAambulatoires 06560 VALBONNE060020054 CMP VALLAURIS Soins RUE DU STADEambulatoires 06220 VALLAURIS060024569 CMP VENCE LES CARIATIDES Soins 44 AVENUE FOCH RESID LESambulatoires CARIATIDES06140 VENCE
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Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 269 - SAS VAL DES
MIMOSAS - 2344 Route de la Fénerie à PEGOMAS
(06580)
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Décision n° 2025 A 269Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »
Promoteur :SAS Val des Mimosas2344 route de la Fénerie06580 PEGOMASFINESS EJ : 060030061Lieu d'implantation :Val des Mimosas - EPIONA2344 route de la Fénerie06580 PEGOMASFINESS ET : 060030079
Réf : DOS-0725-7303-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpss-Côte d'Azur-Siége + 132, doulevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03Tal O4 #3.55.89.10
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;Agence ragionale de santé Provence-Aoes-Côle d'Azur-Siège - 122, bauievard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex G3 Pace 255
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par la SAS Val Des Mimosas, représentée par sonprésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le tifulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous faforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés.» ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre
Tat 04.33.55.80.10
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du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etorientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir les autorisations demandéessur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
-ovencn-Alpes-Cate d'AzurSigne - 152, boulovare de Paris - CS 6004 - 13351 Marseille Cedex 03
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Val des Mimosas sise 2344 route de la Fénerie 06580 PEGOMAS,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie sur le site de Val desMimosas - EPIONA sis 2344 route de la Fénerie 06580 PEGOMAS, est accordée sous la mention suivante :- mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement a un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.
13) 041355 80.10
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SainsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Asur-Siage - 132, boulevard de Paris «CS: 50039 - 13331 Marseille Cadex 03Tel 04. $3.55.86.19hHps:/fynws paca.ars.sante.fr Page G/8
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 20 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence régionale de santé Proveante-Aipes-Cate d'Azur-Sigge - 132, boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Caidex 03Tél 04,13,53.80.19
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 2344 route de la Fénerie 06580 PEGOMASFINESS EJ : 060030061FINESS ET : 060030079Structure Forme de prise en chargeHDJ Epiona Séjours temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060030061Non concerné
Agedce régionale de santé Provence-Alpes-Géte d'Azur-Siède - 132, boulevard de Paris - C'S 50098 - 12331 Marsevie Cedox 05fal 04,1355.00.10hips ww. oaca.ars sante. fr Page 3/8
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psychiatrie n° 2025 A 272- CLINIQUE SAINT LUC
- 42 avenue Voie Romaine
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Décision n° 2025 A 272Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Saint LucVilla Romaine42 avenue Voie Romaine06000 NICEFINESS EJ : 060000395Lieu d'implantation :Clinique Saint LucVilla Romaine42 avenue Voie Romaine06045 Nice cedex 01FINESS ET : 060780749Réf : DOS-0725-7315-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;\oence régionale de santé Prevence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marsellle Cedex 03Tel 04,13.55.80.10
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 26 février 2025, présentée par la SAS Clinique Saint Luc représenté par saDirectrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention suivante :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Il, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « /'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance a l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir les autorisations demandéessur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Saint Luc sise Villa Romaine 42 avenue Voie Romaine 06000 NICE,représentée par son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie sur le site deClinique Saint Luc, sise à la même adresse, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur,Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-1| du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative,
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
ame régionèle deTél G4,13.55.80OUPS wiw paca ars. sarite tr P
santé Provence Alpes-Ciale d'Azur-Siego - 132, hawiavard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Villa Romaine 42 avenue Voie Romaine 06000 NICEFINESS EJ : 060000395FINESS ET : 060780749Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completH6pital de jour Séjours a temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060000395Non concerné
Agence regionate de santé Provence-Aipes-Cole d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50019 - 13351 Marseille Cortex 03Tél 13585 20 10
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Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n° 2025 A 274 - Association
Hospitalière Sainte Marie - site du CHS Sainte
Marie - 87 avenue Joseph Raybaud
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Association Hospitalière Sainte Marie - site du CHS Sainte Marie - 87 avenue Joseph Raybaud 73
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AipesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 274Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Association Hospitalière Sainte Marie12, rue de l'HermitageBP 9963407 CHAMALIERES CedexFINESS EJ : 630786754Lieu d'implantation :CHS Sainte Marie87 avenue Joseph Raybaud06000 NICEFINESS ET : 060780996
Réf : DOS-0725-7386-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU fa loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;\gence régionale de sant Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siége - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;Agence régionale de santé Provence-Aloas-Cadte d'Azur-Siug 122, boutovaré de Fans + CS 50039 - 13341 Marseille Cedex 03
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 14 février 2025, présentée par l'Association Hospitalière Sainte Marie représentépar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « /activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé fen date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "osychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Il du titre | dulivre li de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Hospitalière Sainte Marie sise 12, rue de l'Hermitage 63407CHAMALIERES, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur lesite de Centre Hospitalier Sainte Marie sis 87 Avenue Joseph Raybaud 06000 NICE, est accordée sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins a domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Agence régionale de santé Pravence-A.nas-Cile n'Arur-Siège - 122, boutevarcd de Paris - CS 56039 : 143Tal 04,13,55:50,19hilpsiveww paca.ars santa fr Pagi
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la SantéPublique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Frovsnca-Alpés-Côte d'Azur-Siegs - 132, houlevars de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex £3
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cile d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tai 04.713,55:80. 10 Fage 7/9
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis CHS Sainte Marie, 87 avenue Joseph Raybaud 06000 NICEFINESS EJ : 630786754FINESS ET : 060780996Structure Forme de prise en chargeNombreUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultationSoins ambulatoiresAppartements thérapeutiquesSéjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 630786754FINESS Raison sociale ET Forme de prise en charge Adresse postaleET060024916 HDJ LE BELLAGIO CHS Séjours a temps partiel 18 AVENUE CYRILLE BESSETSAINTE MARIE 06100 NICE060024924 | HJ MARIE BEATRICE CHS Séjours à temps partiel 16 RUE PRATOSAINTE MARIE 06500 MENTON060024932 HJ DU CONGRES CHS Séjours à temps partiel 6 RUE DU CONGRESSAINTE MARIE 06000 NICE060024940 HJ ATELIER Séjours à temps partiel 1310 CHEMIN DE RIMIEZTHERAPEUTIQUE 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHEAGRICOLE060787587 HJ SAINT MICHEL CHS Séjours à temps partiel 16 RUE PRATOSAINTE MARIE 06500 MENTON060787835 | HJ SAINTE AGATHE CHS Séjours à temps partiel 6 BOULEVARD DU GENERALSAINTE MARIE DELFINO 06300 NICE060788379 HJ CAGNES SUR MER Séjours à temps partiel 65 AVENUE DE LA GARECHS SAINTE MARIE 06800 CAGNES SUR MER060788577 HJ RAIMBALDI CHS Séjours à temps partiel 26 BOULEVARD RAIMBALDISAINTE MARIE 06000 NICE060020666 HJ SMPR CHS SAINTE Séjours à temps partiel 12 RUE DE LA GENDARMERIEMARIE 06000 NICE060033628 CMP Cagnes sur Mer Soins ambulatoires 65 avenue de la Gare06800 Cagnes sur Mer060033636 CMP Notre-Dame Soins ambulatoires 26 avenue Notre Dame06000 Nice060033644 CMP Le Bellagio Soins ambulatoires 18 avenue Cyrille Besset06100 Nice060033651 CMP Le Rembrandt Soins ambulatoires 56 Boulevard Delfino06300 Nice060033669 CMP Saint Michel Soins ambulatoires 16 rue Prato06500 Menton060033677 CMP du Congrès Soins ambulatoires 5 rue du Congrès06000 Nice060033685 CMP Marie-Béatrice Soins ambulatoires 16 rue Prato06500 Menton060033693 | CMP Centre Intersectoriel Soins ambulatoires 56 Boulevard Delfinode Thérapie Familiale 06300 Nice060033701 | CMP Consultation mémoire Soins ambulatoires 5 rue du Congrès06000 Nice060033719 CATTP Cagnes sur Mer Soins ambulatoires 65 avenue de la Gare06800 Cagnes sur Mer060033727 CATTP Le Bellagio Soins ambulatoires 18 avenue Cyrille Besset06100 Nice060033735 CATTP Saint Michel Soins ambulatoires 16 rue Prato06500 Menton060033743 CATTP Raimbaldi Soins ambulatoires 26, boulevard Raimbaldi06000 Nice060033750 CATTP Saint Charles Soins ambulatoires 6 boulevard du Général Delfino06300 Nice060033768 CATTP Marie Béatrice Soins ambulatoires 16 rue Prato06500 MentonAgence régionale-de santé |
n
Tei 04.13 55.80.10tips: /wviw Daca. ars.sarnte, fr'rovance-Alpes-Côts d'Acur-Siége - 132 bevlevard de ParisS 5033 - 13331 Marseille Cadex 03
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060033776CATTP du CongrésSoins ambulatoires6 rue du Congrés06000 Nice060033784 CMP SMPR Offre de soins 12, rue de la Gendarmeriepsychiatriques pour les 06000 NICEpersonnes détenues060033792 CATTP SMPR Offre de soins 12, rue de la Gendarmeriepsychiatriques pour lespersonnes détenues06000 NICE
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 630786754Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence regional de sante Frovende-dipes Côte d'AzurSiege -
19Tel 04 13:55 80 142 houlevard da Paris - CS 50039 -13331 Marselle Cedex 03
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psychiatrie n° 2025 A 276 - SA LE VAL
D'ESTREILLES - Site de la CLINIQUE LE VAL
D'ESTREILLES - 126 Chemin de l'Ecluse à
PEGOMAS (06580)
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| |REPUBLIQUEFRANCAISEFe @ D Agence Régionale de SantéÉvalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n° 2025 A 276Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA le Val d'Estreilles126 chemin de l'Ecluse06580 PégomasFINESS EJ : 060000247Lieu d'implantation :Clinique le Val d'Estreilles126 chemin de l'Ecluse06580 PégomasFINESS ET : 060780525Réf : DOS-0725-7401-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires :VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;Agence régionale de santé Proavence-Aloes-Cale d'Azur-Siègs - 132. howlavard de Paris - CS $0039 - 13551 Marseille Cedsx 03a! 04,15,55,80 10
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 7 février 2025, présentée par la SA Le Val d'Estreilles, représentée par sonreprésentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatriede l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux J, II et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous Jaforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Le Val d'Estreilles sise 126 chemin de l'Ecluse 06580 Pégomas, représentéepar son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique duVal d'Estreilles sise 126 chemin de l'Ecluse 06580 Pégomas, est accordée sous la mention « psychiatrie del'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins a domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.
=Agence régionale dé santé Provancé-Aipes-Cate d'Azur Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50099 - 13334 Marsoillo Cadax 94 Page 58
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
anale de santé Provenee-Aipes-Cale d'Azur-Siage - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13231 Marseille Cedex 03
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ARTICLE 9: .Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer HugueninZo
é santé Provence-Alses-Céte TAzur-Siége - 137, boulevare de Paris - CS 60039 - 13331 Marsrilie Cedex 23
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,sis Clinique le Val D'Estreilles, 126 chemin de l'Ecluse 06580 PégomasFINESS EJ : 060000247FINESS ET : 060780525Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completCentre de consultations Soins ambulatoiresMENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060000247Non concerné
Agence regranaie desanté Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulavard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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R93-2025-08-20-00006
Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 270 - CLINIQUE LA
GRANGEA - 707 avenue de la Borde à Mougins
(06250)
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CLINIQUE LA GRANGEA - 707 avenue de la Borde à Mougins (06250) 92
| | aREPUBLIQUE :FRANCAISEÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 270Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique la Grangéa707 avenue de la Borde06250 MouginsFINESS EJ : 060000262Lieu d'implantation :Clinique la Grangéa707 avenue de la Borde06250 MouginsFINESS ET : 060780541
Réf : DOS-0725-7308-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence regionale de sante Provence-Aipes-Céte d'Azur-Sisge - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03Pa] 04.43. 55.80.19hitos lun paca.ars sante fr! Page Là
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie :VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU I' arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 26 février 2025, présentée par la SAS Clinique Grangéa représenté par saDirectrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention suivante :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les tifulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre
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du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout Age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Grangéa sise 707 avenue de la Borde 06250 Mougins, représentéepar sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique Grangéa sise àla même adresse, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses instaliations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe. de la direction de l'organisation des soinsJennifer
Agerce regiorale ds santé Provence-Aloes-Cala d'Avur Siège 132, boulevard da Paris - CS 59099 - 12331 Marseille Cecox 03Tél 64.413.55.80.10
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 707 avenue de la Borde 06250 MouginsFINESS EJ : 060000262FINESS ET : 060780541Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours temps completCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060000262Non concerné
Agence recTal 04.13.95
côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Parts - CS 90059 - 13331 Marseille Cedex 03 Paue 98
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Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 271 - CLINIQUE DE LA
COSTIERE - 171 Chemin de la Costière à Nice
(06000)
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CLINIQUE DE LA COSTIERE - 171 Chemin de la Costière à Nice (06000) 101
E =REPUBLIQUEFRANÇAISEtak @ > Agence Régionale de SanteibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 271Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA Clinique de la Costière171 Chemin de la Costière06000 NICEFINESS EJ : 060000858Lieu d'implantation :Clinique de la Costiére171 Chemin de la Costiére06000 NICEFINESS ET : 060781929
Réf : DOS-0725-7311-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
dde Paris - CS 50039 - 13391 Marsaille Cedex OSrh=Agence regionals de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, |Tel 04,13.55.80,10hitus ww. Dacrars.sante. ir
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 26 février 2025, présentée par la Clinique de la Costière représenté par sonPrésident en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée acompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie a l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I! et II! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est Signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Clinique de la Costière sise Chemin de la Costière 06000 Nice, représentéepar son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de Clinique de laCostière sise 171 Chemin de la Costière 06000 NICE est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Si-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé 2rovonce-Anes-Côte d'Azur-Si@ge - 132, houtevarc de Paris - CS 50034 - 13351 Marseille Cedex 93hlips: vw, paca ars. sante fr Pane 6/3
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
ul
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 171 Chemin de la Costiére 06000 NICEFINESS EJ : 060000858FINESS ET : 060781929Structure Forme de prise en charge _Unité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060000858Non concerné
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côle d'Acur-Sigge- 122, boulevarc de Paris - CS 50999 - 13331 Marssille Cadex 3Fel 9413554010has: wwin.paca.ars.sante.fr! Pp
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R93-2025-08-20-00014
Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 273 - CLINIQUE SAINT
FRANCOIS - 10 Boulevard Pasteur à Nice (06000)
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CLINIQUE SAINT FRANCOIS - 10 Boulevard Pasteur à Nice (06000) 110
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SanteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n° 2025 A 273Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SARL LUSEBORClinique Saint François10 Boulevard Pasteur06000 NICEFINESS EJ : 060000213Lieu d'implantation :Clinique Saint François10 Boulevard Pasteur06000 NICEFINESS ET : 060780442
Réf : DOS-0725-7302-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Care d'Azur-Siege - 122 boulevard do Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03Tél 64.13,56.80.10
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CLINIQUE SAINT FRANCOIS - 10 Boulevard Pasteur à Nice (06000) 111
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;
hgarce régionale de santé Provonce Alpes Céte d'Azur Siège - 132, boutevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.89.19
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 25 février 2025, présentée par la SARL LUSEBOR sise 10 boulevard Pasteur 06000NICE, représentée par sa co-gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « lamention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent étre déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;
Agence régiondie de santé Provance-Alpes-Côte d'Azur Siége - 132, boulevard fe Paris - CS 50039 - 13331 Marsotite Cedex 03Tal O4. 1345.80.79
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les fitulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
9. 13331 Marseille Craelex 0
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SARL LUSEBOR sise Clinique Saint Francois 10 boulevard Pasteur 06000 Nice,représentée par la co-gérante, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité de psychiatrie sur le site de Clinique SaintFrançois, sise à la même adresse, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.
Tal 64.13. 36 80.10
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de Jadéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R,421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soinsJennifer Huguenin
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,sis Clinique Saint Frangois, 10 Boulevard Pasteur 06000 NICEFINESS EJ : 060000213FINESS ET : 060780442Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completCentre de consultation Soins ambulatoiresHôpital de jour Séjours à temps partielMENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 060000213Non concerné
/ ice regionale dé sante Provence-Apes-Cotc d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13341 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.877, 10tps: ywer.paca.ars.sante fr! Page a3
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CLINIQUE SAINT FRANCOIS - 10 Boulevard Pasteur à Nice (06000) 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-20-00011
Demande d'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie n°2025 A 280 - Fondation Santé des
Etudiants de France - Clinique FSEF VENCE "Les
Cadrans Solaires" - 11 Route de Saint Paul
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 280Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Fondation Santé des Etudiants de France8, rue Emile Deutsch de la Meurthe75014 ParisFINESS EJ : 750720575Lieu d'implantation :Clinique FSEF Vence « les Cadrans Solaires »11 Route De Saint Paul06140 VenceFINESS ET : 060780558Réf : DOS-0725-7411-D
Ar@ D Agence Regionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Monsieur le présidentde la Fondation des Etudiants de France8, rue Emile Deutsch de fa Meurthe75014 ParisAgence regionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, houlevard de Parts -Feat 04.13.55.80. 10ars. Sante frhittosvAvwwosca C5 59039 - 13331
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise encharge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en applicationde l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la périodede dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 20 janvier 2025, présentée par la Fondation Santé des Etudiants de Francereprésentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, If et II, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie S'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions àvisée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé fen date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés endehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Letitulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT quil résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;Agence régionale de santa Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boutévarg de Paris - CS 50049 - 19541 Marseitte Cedex 0315.55.4419WWW. PACS. a15.san(é ir Page 38
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- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres !l et II! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une conventionde partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa libertéet dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteurcomprenant deux mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrencepour obtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Provonce-Alons-Côté @Azur-Siega - 132. houlévars de Paris - CS 50639 - 13331 Marseille Cedex 02Tat 04.13.45, 40H
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la Fondation Santé des Etudiants de France sise 8, rue Emile Deutsch de la Meurthe75014 Paris, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site dela Clinique FSEF Vence « les Cadrans Solaires » sise 11 Route De Saint Paul 06140 Vence, est accordée sousles mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « soins sans consentement ».ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sursite ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisationprécise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite lamodification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modespouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santépublique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans unobjectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du sitegéographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné nefont pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demandede modification du titulaire est substantielle ou non.Agence régionels de santé Provence Aloss-Céle d'Azur-Sisge - 132. boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marssille Cedex 53Tai 94.13.58.80.10
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel laurd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surlapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrativedes autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II| du Code de la SantéPublique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côis d'Azur-Siége - 732, houlevard de Pans- CS 50039 - 13331 Marseille Cetlax 03TS} O¢ 13 45 80.10
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 20 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence ragionale da santé Provence -Apes-Chie a Azur-Siége - 142, boulevard de Paris - C5 50039 - 13351 Marseille Cedex 53Tél 04.13,55.80.19
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé,sis Clinique FSEF Vence les Cadrans Solaires, 11 Route De Saint Paul 06140 VenceFINESS EJ : 750720575FINESS ET : 060780558Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 750720575Non concerné
kk
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 060780558Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Enfant et de l'adolescent » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en chargedans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
Agence régionale de Sante Prevence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard da Paris - CS 50038 - 14331 Marseille Cedex 03146i 94.13.55.813.10hilosowww vacà.ars sante.fr
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-25-00001
DT initiale LHSS RHESO84 AHARP
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2025/2PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS RHESO 84 — 840018394- AHARP (840000921) -
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'AzurVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialeArrété du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Arrété du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualitéde Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements etservices médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSSdénommée LHSS RHESO 84 (840018394), sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénomméeL'AHARP (840000921) ;CONSIDERANT la cession de |'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidationjudiciaireCONSIDERANT la décision judiciaire du Tribunal des activités économiques d'Avignon en date du19/03/2025 ;CONSIDERANT la décision de cession d'autorisation des lits haltes soins santé {LHSS) « RHESO 84 »,du 11 avril 2025, au profit de l'Association pour l'hébergement, l'accueil et la réinsertion enProvence (AHARP) finess EJ 840000921, à compter du 20 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-25-00001 - DT initiale LHSS RHESO84 AHARP 129
DECIDEArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025 du 20/03/2025 au 31/12/2025, les recettes et dépensesprévisionnelles de LHSS RHESO 84, sont autorisées comme suit :Groupe 1:Dépenses afférentes à l'exploitation courante FREDont CNR 0,00 €EEE 162 984,15 €Dépenses afférentes au personnelOEPEMSEO |Dont CNR 0€Groupe 3 :Dépenses afférentes à la structure FA SREDont CNR 0€Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 227 510,59 €Groupe 1:Produits de la tarification anf RAREGroupe 2: 000€RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe 3: 0.00€Produits financiers et produits non encaissables ,Reprise d'excédent 0,00 €Total RECETTES 227 510,59 €
Article 2: Acompter du 20/03/2025, la dotation globale de financement est fixée à 227 510,59 € autitre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.Une avance de trésorerie de 5 mois est actée à hauteur de 120 559,47 £, l'avance est à octroyer enune seule fois.Article 3: A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 289 342,74 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 111,89 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concernépar le litige est situé dans le département du Vaucluse
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Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire |'AHARP (840000921) et al'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-25-00002
DT initiale LHSS RHESO84 ASSO RHESO
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2025/1PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS RHESO 84 — 840018394- ASSOCIATION RHESO (840016778) -
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'AzurVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurDécret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et socialel'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité deDirecteur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurl'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSSdénommée LHSS RHESO 84 (840018394), sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION RHESO (840016778) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaireCONSIDERANT la décision judiciaire du Tribunal des activités économiques d'Avignon en date du19/03/2025 ;CONSIDERANT la décision de cession d'autorisation des lits haltes soins santé (LHSS) « RHESO 84 », du11 avril 2025, au profit de l'Association pour l'hébergement, l'accueil et la réinsertion enProvence (AHARP) finess EJ 840000921, à compter du 20 mars 2025
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DECIDEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025 du 01/01/2025 au 19/03/2025, les recettes et dépensesprévisionnelles de LHSS RHESO 84, sont autorisées comme suit :Groupe 1:Dépenses afférentes à |'exploitation courante HUEDont CNR 0,00 €CR 44 295,34 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSESDont CNR 0€Groupe 3 :, ' j 6 059,Dépenses afférentes à la structure de ieDont CNR 0€Reprise de déficit 0,00 €Total DEPENSES 61 832,15 €Groupe 1:Produits de la tarification RSRGroupe 2 : 0.00 €RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 'ns je 3 : ' 0,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent 0,00 €Total RECETTES 61 832,15 €
Article 2: A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 61 832.15 € autitre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.Article 3: A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de financement est fixée, à titre transitoire, à 0,00 €La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €Article 4: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification, être portés :- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné parle litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné parle litige est situé dans le département du Vaucluse
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Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6: Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RHESO (840016778)et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
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Pour le Directeur Général de l'ARS PACAle Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-25-00004
Requisition officines pharmacie garde et urgence
du 1er septembre au 30 septembre 2025 inclus
du 25 septembre 2025
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septembre 2025 inclus du 25 septembre 2025 136
PREFETDES BOUCHES- = fDU-RHÔNE St hentreÀ
ARRETE N°PORTANT RÉQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE DU 1° SEPTEMBRE 2025 AU 15SEPTEMBRE 2025 INCLUSSUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONELe préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmaciesd'officine de faire une grève illimitée du service de garde et d'urgence sur tout le territoire àcompter du 1* juillet 2025 ;Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivrecet appel national de grève du service de garde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet2025;VU le préavis de grève en date du 20 juin 2025 du syndicat des pharmaciens d'officine dudépartement des Bouches-du-Rhône appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence àun mouvement de fermeture totale à compter du 1" juillet 2025 ;VU le communiqué de presse du 17 juillet 2025 de l'ensemble des syndicats représentatifs de laprofession amenant à poursuivre la grève des gardes ;VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciensd'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 80 % le taux de grévistesdans les Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de garde et d'urgence des officines acompter du 1" juillet 2025 est toujours d'actualité et ne permettra pas de répondre aux besoins dela population ni d'assurer une dispensation pérenne des médicaments, en particulier en dehorsdes heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique et de compromettre la continuité des soins ;
CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue unmaillon essentiel de la chaîne de soins, notamment pour les patients nécessitant une prise encharge immédiate ;CONSIDÉRANT que ces préavis et le taux d'officine gréviste désorganisent l'approvisionnementen médicaments dans ce département ;
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| =PREFETDES BOUCHES- ArDU-RHÔNE AE 5
Fraereitt
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDERANT que, dans le département des Bouches-du-Rhône, la période estivales'accompagne d'un afflux massif de vacanciers et de touristes, générant une hausse significativedes besoins en prise en charge sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines pour certainssecteurs dans le département des Bouches-du-Rhône afin de garantir une organisation minimaledu service de garde et d'urgence durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titretemporaire et limité, à la réquisition des pharmaciens d'officine tel que prévu dans le tableauannexé ;CONSIDERANT que le département des Bouches du Rhône comptabilise 726 officines depharmacie ;CONSIDERANT que dans le cadre du service habituel de garde et d'astreinte, le département estorganisé en 23 secteurs de garde de jour et 21 secteurs de garde de nuit ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réduire le fonctionnement du service de garde etd'astreinte afin de respecter le droit de grève, la réquisition ne porte que sur 13 secteurs de gardede jour et 9 secteurs de garde de nuit avec des horaires réduits, soit un périmètre d'interventionréduit par rapport à l'organisation habituelle ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur : ARRETE
Article 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableauannexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographiqueindiqué, aux dates et heures précisées, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.Article 2 :La présente réquisition est une réquisition de services. il est rappelé qu'en vertu de l'articleL.5424-3 du code de la santé publique dans son alinéa 12, constitue un manquement soumis àsanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou auservice d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.5125-22.Article 3 :
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| :1PREFETDES BOUCHES- ps fDU-RHÔNE ERi oherieÉgulitéFrusrsité
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le préfet des Bouches-du-Rhône, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de laRégion Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique dudépartement des Bouches-du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie dudépartement des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxpharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.Fait à MARSEILLE, le £ 5 AUT 2025Le préfet,
Georges-François Leclerc
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R93-2025-08-25-00005
ROB PDS 2025 signé
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Rapport d'orientation budgétaireExercice 2025
En |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE |Léééoel | © D Agence Régora he do SantéÉgalité | Provence-AlpesFratermté | Côte d'Arur
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INTRODUCTION
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) prévu par l'article R.314-22 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF) définit les modalités régionales de tarification des établissements et services sociauxet médico-sociaux (ESMS) au regard des priorités d'actions retenues.Il s'adresse aux structures de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques soumises à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM)« spécifique » fixé par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025Conformément aux articles L. 314-3 et L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sontconcernées :"Les structures d'addictologie : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD),Les appartements de coordination thérapeutique (ACT), et leur dispositif mobile (dit « ACT hors lesmurs ») ;Les dispositifs ACT « Un Chez-Soi d'Abord »Les lits halte soins santé (LHSS), et leur dispositif mobile (dit « LHSS hors les murs ») ;Les lits d'accueil médicalisé (LAM)Les Équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) ;Les Équipes mobiles santé précarité (EMSP) :
&
RSSIl est la traduction de l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 quidétaille la construction des dotations régionales limitatives (DRL) des Agences Régionales de Santé (ARS) etles évolutions et priorités d'emploi des crédits pour l'année 2025.À ce titre, l'instruction interministérielle prévoit le financement :- des mesures d'actualisation- des mesures salariales- des mesures nouvelles- des crédits non reconductibles
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Cadre budgétaire 2025Maigré un contexte contraint d'évolution des finances publiques, l'enveloppe médico-sociale dédiée auxétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiquespour le région Provence-Alpes-Côte d'Azur est de 90 136 550 €, soit une augmentation de 4,9 % de l'ObjectifGlobal des Dépenses (OGD) par rapport à 2024, compte tenu des mesures nouvelles allouées en 2025.La campagne budgétaire de cette année s'inscrit dans un contexte de poursuite du déploiement des politiquespubliques engagées et de revalorisation des métiers.Les priorités d'action sont définies au regard du projet régional de santé de l''ARS PACA 2023-2028.Les axes prioritaires retenus sont de :- renforcer les politiques publiques en direction des publics les plus exposés aux risques sanitaires,sociaux et psychiques : garantir la pérennité des dispositifs existants, accompagner l'évolution desbesoins- Soutenir des mesures nouvelles, notamment le renforcement d'équipe mobile santé précarité etd'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité, le déploiement du dispositif « un chez soi d'abord »,la création d'un LHSS périnatalité et le renforcement des structures addictologies.Pour l'exercice 2025, l'enveloppe régionale allouée est la suivante : Phase de la CampagnebudgétaireBase reconductible au 01/01/2025 85 962 562 €Actualisation de la base 790 856 € 1e phaseMesures nouvelles 2025 3 458 948 €Renforcement des structures addictologie, des ACT et des |actions HLM et d'aller-vers sur 12 mois 589 570 € 2°7° phaseRER ACTACT OU CARD mm muloneamcmsemosessossuseLHSS périnatalité sur 12 mois 1173 000 € 2°"° phase
ESSIP/EMSP 1034 449 € 2° phaseDont EMSP sur 12 mois 422 649 €I oe Dont ESSIP sur 12 mois DLL iii ee 671 800 nn nenUn chez soi d'abord - UCSD (sur 6 mois) 366 250 € 2°7° phaseRevalorisations salariales : 14 tdCompensation CNRACL vee FERCrédits non reconductibles 74 185 €Addictologie : Mise à disposition de traitement desubstitution aux opioides (TSO) innovants An ES sill siiDotation Régionale Limitative au 31 décembre8 pan 90 136 550 €
La campagne budgétaire 2025sera réalisée en deux phases afin de permettre l'installation des mesuresnouvelles 2025.
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Calendrier et règles de gestion 2025
La publication, au Journal Officiel du 7 août 2025, de l'arrêté du 04 août 2025, du Ministère du travail, de lasanté, des solidarités et des familles, fixant les dotations régionales limitatives marque l'ouverture officielle dela campagne budgétaire 2025.Cet arrêté fixe, pour l'année 2025, le montant des dotations régionales limitatives (DRL), conformément à l'articleL.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Voici les principales dates à retenir :> Lancement de la campagne budgétaire : 08 août 2025> Date limite pour l'envoi des propositions budgétaires (au 48° jour) : 24 septembre 2025> Clôture de campagne : 06 octobre 2025Rappel des procédures et règles de gestion :Budgets prévisionnels :Les établissements doivent transmettre leurs budgets prévisionnels complets à l'ARS dans les conditionsspécifiées par le CASF. La date limite pour cette transmission est fixée au 31 octobre 2025. Les budgets doiventêtre envoyés sous format électronique.Comptes administratifs :Les établissements doivent également soumettre leurs comptes administratifs, accompagnés de leur rapportbudgétaire et financier, dans les délais fixés par le CASF. Ceux-ci doivent être envoyés à l''ARS avant la datelimite du 30 avril N+1. Le respect de ces formalités est essentiel pour que les dossiers soient pris en compte etvalidés dans le cadre de la campagne budgétaire. Les budgets doivent être envoyés sous format électronique,conformément a ce qui a été énoncé en webinaire en avril 2025. Le modèle utilisé a été transmis à l'ensembledes ESMS.Dépôt réglementaire :Le dépôt des documents requis doit impérativement être effectué dans le respect des règles de dépôt fixéespar le CASF. Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne pourra être pris en compte.Le respect des délais et des procédures est impératif pour garantir le financement des établissements. En casde non-respect des règles de gestion ou des délais de dépôt des documents :e Les établissements ne pourront pas bénéficier de l'actualisation de la dotation pour l'année 2026, cequi pourrait avoir un impact direct sur le financement de leurs activités.e Les établissements concernés risquent également de ne pas recevoir de CNR, empêchant ainsi touteprise en charge de leurs demandes budgétaires.
e Des sanctions administratives pourront être appliquées, incluant des retards dans le versement desfinancements ou la non-prise en compte des propositions budgétaires.
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La procédure budgétaire applicable 4 compter de 2025En s'appuyant sur le plan comptable des ESMS, les établissements doivent veiller à la mise en œuvrede bonnes pratiques budgétaires.e L'affectation du résultat :L'affectation d'un éventuel résultat excédentaire de l'exercice N-2 est prioritairement orientée vers :- La réserve de compensation des déficits, à une hauteur cible de 10% des produits courants ;:- Le financement de mesures d'exploitation ;- La réduction du montant des charges d'exploitation ;- La compensation des charges d'amortissement ;- La réserve de couverture du besoin en fonds de roulement.Cette exigence traduit notre volonté politique d'assurer une gestion rigoureuse et responsable des denierspublics.
e L'utilisation des fonds dédiésLes fonds dédiés correspondent à la part du financement d'un projet précis obtenu en année N, non utilisé etreporté en année N+1. Elle peut être consommée au rythme de la réalisation du projet.Les montants affectés en report en fonds dédiés doivent être justifiés et ils doivent figurer dans un tableauannexe d'état des fonds dédiés arrêtés au 31 décembre et transmis chaque année avec le compteadministratif au 30 avril de l'année suivante.Dans le cadre des contrôles à posteriori, toute dépense enregistrée sans justificatif probant serasystématiquement rejetée.
e La transmission des plans pluriannuels d'investissement (PPI)Le plan pluriannuel de financement a pour objectif de retracer les grands équilibres financiers d'unétablissement sur 5 ans et s'impose lorsqu'un établissement doit faire face à des projets d'investissementetou de restructuration :- Le programme d'investissement, le plan de financement pluriannuel ainsi que les empruntsdont la durée est supérieure à 1 an doivent être approuvés par l'autorité de tarification ;- Les modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement ou desemprunts doivent être approuvées par l'autorité de tarification lorsqu'elles sont susceptibles d'entraîner uneaugmentation des charges de la section d'exploitation ;- L'impact du PPI doit être compatible avec la dotation régionale limitative ;- Le plan pluriannuel d'investissement doit faire l'objet d'une présentation distincte despropositions budgétaires et doit être présenté selon le cadre règlementaire ;- Les PPI doivent être actualisés annuellement (possibilité de dépôt à tout moment de l'année)
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Régionalisation de la tarification et notification des créditsDepuis 2020, le siège de l'ARS assure l'élaboration des décisions tarifaires et des notes techniques, ainsi queleur transmission aux CPAM, avant de les publier dans le Recueil des Actes Administratifs pour l'ensemble desétablissements et services médico-sociaux pour personnes en difficultés spécifiques de la région PACA.Le cadre d'allocation budgétaire reste inchangé par rapport aux années précédentes et inclut les étapessuivantes :e Tarification des ESMS soumis à la procédure contradictoire : envoi par courrier électronique despropositions budgétaires, des décisions budgétaires et correspondance avec les gestionnaires ;Étude des comptes administratifs des ESMS concernés ;Analyse et octroi des crédits non pérennes ;:Transmission des décisions tarifaires à l'ensemble des ESMS PDS, des CPAM et la publication auRecueil des Actes Administratifs.
Pour toute question concernant la tarification dans le cadre de cette campagne, les échanges doivent se faireuniquement par écrit, à l'adresse suivante :ars-paca-doms-pds-tarification@ars.sante.frEn dehors de sujets liés à la tarification, vos interlocuteurs restent les gestionnaires des délégationsdépartementales.
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1. L'allocation de crédits pérennes1.1. Les mesures d'actualisation1.1.1 Taux d'évolution de la masse salariale et effet prixPour 2025, en l'absence de mesures nouvelles, le taux d'actualisation de la base reconductible pour le secteurdes personnes en difficultés spécifiques est fixé à 0,92 %. Ce taux inclut :e La progression de la masse salariale (GVT) : +0,76 %e L'effet prix (inflation) : +1,4 %Ce taux d'actualisation représente un plafond régional et pourra être modulé en fonction de la situationspécifique de chaque structure.L'enveloppe d'actualisation déléguée pour cette année s'élève à 790 856 €, et sera attribuée lors de la premièrephase de la campagne budgétaire.
1.1.2 Minoration du taux d'actualisation à partir de 2026Les établissements et services médico-sociaux financés par des crédits publics sont soumis à des exigencesstrictes de transparence financière envers leurs autorités de régulation, de contrôle et de tarification. La qualitéet la complétude des données transmises permettent à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) decalibrer les dotations régionales limitatives (DRL).C'est pourquoi,- le défaut ou le non-respect des délais réglementaires de transmission des documents nécessaires audialogue budgétaire (comptes administratifs, budgets prévisionnels, rapports d'activité standardisés, état desfonds dédiés, plan pluriannuel d'investissement.) :- la non-sincérité des éléments budgétaires et financiers fournis.- la non-complétude des documents budgétaires et comptables,Expose(nt) les organismes gestionnaires aux conséquences suivantes :e La non-attribution de crédits non reconductibles (CNR) dès l'exercice 2025.e La modulation du taux d'actualisation à partir de 2026.e La fixation d'office des résultats et de leur affectation conformément à l'article R314-237 du CASF.Afin d'éviter ces sanctions et les minorations de dotation, les gestionnaires doivent absolument transmettre àARS un dossier complet dans les délais requis :e 31 octobre N pour le BP (Budget prévisionnel),e 30 avril N+1 pour le CA (Compte Administratif).Conformément à l'article L.314-7 V du CASF, les gestionnaires doivent mettre à disposition tous les élémentscomptables et financiers relatifs à leur activité, ainsi que les états et comptes annuels consolidés. Cela garantitun contrôle rigoureux et une gestion transparente des financements publics.
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1.2. La compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des agentsaffiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(CNRACL)Afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations vieillesse des agents affiliés à la caisse nationalede retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), des crédits pérennes d'un montant de 145 679 € sontdélégués au titre de la campagne budgétaire 2025.Ces crédits visent à compenser l'augmentation progressive des taux de cotisation à la CNRACL applicable auxagents relevant de la fonction publique hospitalière et territoriale.Plus précisément, cette enveloppe couvre :e L'augmentation d'un point de cotisation intervenue au 1% janvier 2024, dont les effets budgétaires sepoursuivent en 2025 ;e L'augmentation supplémentaire de trois points mise en œuvre au 1° janvier 2025, conformément auxdispositions réglementaires nationales.Cette mesure de compensation s'inscrit dans une logique de neutralisation de l'impact budgétaire de cettehausse de cotisation obligatoire pour les ESMS publics. Elle contribue à préserver l'équilibre économique desstructures concernées, en leur permettant d'absorber cette évolution de charges sans altérer la qualité del'accompagnement proposé aux usagers.Les crédits correspondants sont répartis au regard du poids de la dotation des établissements éligibles.S'agissant des autres mesures nouvelles, l'allocation des crédits pérennes incarne la politique régionale enfaveur de la stabilité financière des structures.En 2025, l'effort portera notamment sur le renforcement des structures en addictologie à la suite des besoinsidentifiés sur le territoire, à la création d'un LHSS périnatalité, la poursuite du déploiement des places d'ACT etACT HLM, d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité, ainsi que sur la poursuite du déploiement dudispositif "Un Chez Soi d'Abord" (UCSD).Aussi, le dispositif UCSD sera déployé dans le département du Vaucluse, et également dans le départementdes Alpes-Maritimes avec une dimension « jeunes ».Le déploiement des mesures nouvelles sur les dispositifs « d'aller vers » vise à renforcer l'offre de santé pourles populations et territoires fragiles avec pour objectif de renforcer le maillage existant dans une logique deréponse de proximité.La stratégie s'inscrit dans le cadre de la feuille de route régionale PDS 2025 avec un travail engagé sur lediagnostic des besoins en PACA et la poursuite de la démarche d'évaluation des dispositifs existants.Une attention particulière sera portée sur l'ancrage des dispositifs sur les territoires, les collaborations avec leseffecteurs de soins et partenaires de l'accompagnement des publics précaires.Pour que ces mesures nouvelles puissent être déployées, des appels à projet seront lancés à la suite de laparution de l'instruction budgétaire.Deux appels à projets sont d'ores et déjà engagés et portent sur l'ouverture de 15 places d'Appartement decoordinations thérapeutiques hors les murs (ACT HLM) dans le département des Hautes-Alpes et de 8 placesde Lits haltes soins santé dans le département du Var.Une note de cadrage dans le cadre de la seconde phase de campagne budgétaire vous sera adressée au coursdu dernier semestre 2025.
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2.L'allocation de crédits non reconductiblesZE, CNR nationauxPour l'année 2025, les crédits destinés au traitement de substitution aux opioïdes (TSO) sont déléguésaux ARS de manière non reconductible : une enveloppe de 74 185 € est ainsi allouée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.ll est à noter que l'identification des besoins en région PACA a fait l'objet d'une analyse en novembre 2024 dansle cadre du recueil des besoins sur l'ensemble des départements en termes de traitements de substitutions auxopioides (TSO) innovants.Cette enveloppe sera déployée dans le cadre de la seconde phase de campagne 2025 et permettra desoutenir les établissements proposant des alternatives médicamenteuses innovantes de la dépendanceaux opiacés.
2.2. CNR régionauxLes crédits non reconductibles sont strictement alloués pour financer des mesures ponctuelles et nonrécurrentes. Leur utilisation doit scrupuleusement respecter le cadre réglementaire en vigueur, lequel interdit lefinancement de dépenses pérennes par des crédits temporaires.Ces crédits proviennent principalement :e Du solde excédentaire des reprises de résultats après examen des comptes administratifs 2023.e Des rejets de dépenses à la suite de l'examen des comptes administratifs.e Des contrôles a posteriori concernant l'usage des crédits alloués en 2023.e Du report d'installation de nouvelles places ou dispositifs issus des plans nationaux.La qualité des données transmises sera également un critère essentiel dans l'analyse des demandes de CNR.Dans le cadre de la première phase de la campagne budgétaire 2025, l'ARS ne dispose pas encore del'ensemble des éléments nécessaires pour déterminer avec précision le montant des crédits non reconductiblesà allouer.En conséquence, la décision d'attribution de ces crédits sera reportée à la seconde phase de la campagnebudgétaire, qui permettra une analyse plus approfondie et une meilleure prise en compte des besoins réels.Cette approche vise à assurer une allocation plus ciblée et adaptée des ressources, sur la base d'une évaluationcomplète et actualisée des besoins des établissements et services médico-sociaux. Elle met également enévidence l'importance d'un suivi rigoureux et d'une analyse précise des demandes, afin d'optimiser l'utilisationdes crédits temporaires dans un contexte où les besoins sont variés et multiples.Des axes de CNR pour 2025 ont été définis pour répondre aux enjeux du secteur PDS avec pour objectifsopérationnels d'agir sur :- Le parcours de soins en addictologie des personnes les plus fragilisées et éloignées des dispositifs dedroit commun- Les investissements immobiliers visant à l'amélioration des conditions d'accueil des personnesaccueillies- L'adaptation des modalités d'accompagnement dans le cadre de la transformation de l'offre par lesoutien des initiatives et des expérimentations- La généralisation des lieux de santé sans tabac pour favoriser des actions concrètes et pédagogiques- La qualité de vie au travail et l'attractivité des métiers
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Axes de CNR 2025 EnjeuxSoutien à la RDRD et parcours de soins en Permettre une meilleure accessibilité aux traitementsaddictologie et outils de RDRDa , rm ' Soutien à l'amélioration des conditions d'accueil et deInvestissement immobilier/Travaux/petit prise en charge des usagers.mvestissement Sécurisation des locaux.Evolution et transformation de l'offre pour améliorerles parcours et adapter les modalités de prise enÉvolution de l'offre charge.Soutenir l'innovation et l'expérimentation en matièred'accompagnement.Soutenir le déploiement de la démarche LSST au seinESMS sans tabac des ESMS PDS et notamment du secteur del'addictologie (CSAPA / CAARUD)QVT Démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail. a Répondre au manque d'attractivité des métiers duMURS Gee HAE soin et de l'accompagnementEn complément de ces axes prioritaires identifiés, un soutien ponctuel pourra être apporté aux ESMS PDS engrande difficulté (situation de crise ou de tensions RH exceptionnelles). || est important de souligner que cesdemandes seront étudiées au cas par cas en fonction de la situation de l'établissement.
POINT SPECIFIQUE : Contrôle a posteriori sur le bon usage des crédits allouésConformément à ses attributions, l'ARS PACA poursuit en 2025 sa politique de contrôle sur l'usage des fondspublics dans le cadre des comptes administratifs 2023. Ces vérifications, loin d'être coercitives, constituent unpilier de la régulation et de la transparence.À cet effet, trois établissements ont fait l'objet de vérifications en 2025, afin de s'assurer que :e Les personnels intérimaires, détachés ou mis à disposition sont bien employés par un organismedistinct.e Les fonds alloués sont utilisés conformément à leur destination initiale.e Les provisions pour risques et charges inscrites au bilan sont dûment justifiées.Le montant global contrôlé était de 1,48 ME, avec une reprise de crédits de 1,23 ME, soit plus de 80% descrédits examinés.La reprise concerne exclusivement les fonds dédiés, et résulte principalement de cumuls de résultatsexcédentaires affectés sans l'accord préalable de l'ARS.Ce contrôle sera poursuivi en 2026. Il s'inscrit dans une logique de responsabilisation partagée et d'améliorationcontinue.
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rerFRANÇAISEAVS ARS PACA
RETOUR SUR LES FINANCEMENTS DES ESMSDU SECTEUR DES PERSONNES EN DIFFICULTESSPECIFIQUES POUR LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2024Pres de 86 millions € alloués
permis de financer :
4
aux 99 établissements et services médico-sociauxSoit un budget 2024 en augmentation de 4.21%par rapport à 2023 (82.4 M€) quia
Des Mesures nouvellessupplémentaires :
9 Ls créstion de 15 places ACT Hors Les Murs :8 dans les Alpes-de-Haute-Provence et 7 dansle Var:PLe déploiement des consultstions spécishséesnotamment* 1 Consultshon jeunes consommateurs sur le Var,* Des consultations avancées supplémentaires sur esHautes-Alpes.D Le renforcement de ls démarche d'« aller-vers » avec &déploiement d'une équipe mobile sur l'Est des Alpes-Maritimes et notamment dans le secteur deRoquebibère :bLe renforcement de l'offre CSAPA référents en mibeupéntentare avec le financement d'un mi-temps detravalleur social à Touton(33):» La création de 2 EMSP, 1 dans les Alpes-de-Haute-Provence et 1 dans ke Vaucluse, portant le nombed'EMSP à 11 sur la région. dont 1 dans les Alpes-de-Haute-Provence, 2 dans les Alpes-Martimes, 5 dans esBouches-du-Rhône, 2 dans le Var et1 dansie Vaucluse:La création d'1 LHSSM sur les Hautes-Abespermattant de déployer l'aler-vers, d'aller à ls rencontedes personnes en situation de grande précarité, etd'assurer une prise en charge globale sur des territorespeu ou pas couverts (Départements Alpss-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes et le Veuduse)
* 1 Consultation spécialisée Tabacologie surle Vaucluse,* 1 Consultaton gynécologique sur les Bouches-du-Rhône,
En Crédits non reconductibles :
Qui a permis de financer pour les annéessupplémentaires :+ Expénmentstion « logement toi d'abord » sur lesAlpes~je-Haute-Provence et le Vaucluse :+ Activité régionale d'analyse de drogues (Poursuteexpérimentation régionsie « Drug Lab » permettantlanalyse par HPLC-UV afin de détermineria pureté etia composition des drogues):+ Financement Microstructures dans le 13 etle 08 :+ Finsncement d'équipes mobiles sddicto sur le 13:e Financement projet TAPAJ dans les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse pour favoriser la médiation parlemploi pour un public jeune désinséré, à ls we ouen skemnative à l'entrée dans les trafics de stupéfiants :* Fnancement du projet de santé sexuelle et repro-ductive avec maintien des consultations gynécolo-grues. déploiement du volet périnatsité dans lesucluse :) Développer des actionsen ben avec ls santé mentale,le bien-être, ls résdaptation des personnes scoompa-gnées (Atelier socio-cofffure, socio-esthéfque, anima-tion art et culture, sport, formston Prembers Secoursen Santé Mentale):) Participation 4 des travaux d'améboration des condtions de travail et d'accueil des usagers:) Poursuite du soutien aux actions RDRD en PACA(Achat de kits à usage personnel destinés auxusagers de cocaine pour inhalstion, kts experts(matériel d'injection), seringues hebdomadares etmensuelles, matériel RDRD pourle crack ..):
(Tad ////7
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Annexe Il : Résultats de gestion des ESMS soumis a laprocédure contradictoire
La prise en compte des résultats se fera en premiére phase de campagne budgétaire 2025.Pour le traitement des résultats déficitaires des ESMS concernés : conformément à l'article R314-51-II| duCASF, les déficits, corrigés si nécessaire selon l'article R314-52, sont d'abord couverts par une reprise sur lecompte de réserve de compensation.Si ce compte est insuffisant pour absorber le déficit, l'autorité de tarification prend en charge ce solde, qui vientalors augmenter les charges d'exploitation pour 2025.S'agissant des excédents :1. Si la réserve de compensation est inférieure à 10% de la base non actualisée au 1er janvier 2025,l'excédent pourra être affecté à cette réserve de compensation jusqu'à atteindre les 10%.2. Le surplus pourra être affecté en priorité à la réserve d'investissement dans la mesure où le rapport dudirecteur joint au CA 2023 précise la nature des investissements envisagés ou si l'autorité de tarificationconstate une fragilité de la section d'investissement de l'établissement ;3. Le surplus pourra être affecté en réserve de trésorerie4. Le solde viendra en diminution des charges d'exploitation 2025.Conformément à la réglementation en vigueur, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doiventtransmettre leur compte administratif dans les délais fixés par les textes, notamment l'article R.314-53 du Codede l'action sociale et des familles (CASF). En cas de non-respect de ces délais, des conséquences sont prévuesen matière de traitement budgétaire.S'agissant des dépenses rejetées :La réglementation prévue aux articles R.314-52 et R.314-236 du Code de l'action sociale et des familless'applique à toutes les dépenses refusées pour les ESMS, qu'ils soient sous un budget prévisionnel.Désormais, les dépenses refusées seront directement déduites des financements accordés. Cela se traduirapar une baisse du tarif ou des recettes liées à la tarification, soit sur l'année où ces dépenses sont identifiées,soit sur l'année suivante, a hauteur du montant concerné.
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Annexe Ill : Information relative a la réforme ducontentieux de la tarification sanitaire et sociale
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarificationsanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1° ressort à un certainnombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratifpour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7décembre 2024.A compter du 1TM janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1°'ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers,Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corse du Sud, HauteCorse, Hautes Alpes, Var ;Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin,Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, PyrénéesOrientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Vald'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objetdu recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours dedeux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1° janvier 2025.Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent êtreportés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publicationde la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-05-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BERT Jean-Baptiste 13990 FONTVIEILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERT Jean-Baptiste 13990 FONTVIEILLE 161
Ee Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le Q 5 MAI 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 42LRAR: @C (72 383 4450 |ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références | Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)FONTVIEILLE CV 14-15-101 12,7853 BERT Jean-Baptiste
Superficie totale : 12 ha 78 a 53 ca
Votre dossier est enregistré complet le 25 avril 2025 sous le numéro 13 2025 42.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. .La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Fontvieille où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Jean-Baptiste BERTMas le Castelet13 990 FONTVIEILLE
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40w -du-rhor
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BERT Jean-Baptiste 13990 FONTVIEILLE 162
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 25 août 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
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d'exploiter de BERT Jean-Baptiste 13990 FONTVIEILLE 163
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-05-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CHARLIER Mélissa 83590 GONFARON
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d'exploiter de CHARLIER Mélissa 83590 GONFARON 164
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie D des | (6) Propriétaire(s) oua) (6) Commune(s) | parcelles ademandées0,5 GONFARON C1943 GFA LA KARYANA
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 5 juin 2025
Mélissa CHARLIER
500 chemin de l'Esparon
83590 GONFARON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2962 7

Madame,
J'accuse réception le 22 avril 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de GONFARON, pour une superficie de 00ha 50a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 095.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 22 août 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 22 août 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CHARLIER Mélissa 83590 GONFARON 165
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CHARLIER Mélissa 83590 GONFARON 166
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-04-24-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL DES CHAVANNES 13870 ROGNONAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DES CHAVANNES 13870 ROGNONAS 167
| 3 Direction Départementalei 0 des Territoires et de la Merid des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNE ° ©LibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 4 AVR 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 36LRAR : ZC 192 384 4471ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)GENIN ColetteAX 9-26-27-30-ROGNONAS 31-32-33-182 1,3454 RANC FrancisRANC Yves
Superficie totale : 1 ha 34 a 54 caVotre dossier est enregistré complet le 23 avril 2025 sous le numéro 13 2025 36.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Rognonas où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
EARL DES CHAVANNES2080 route de la CrauCD 3413 630 EYRAGUES16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DES CHAVANNES 13870 ROGNONAS 168
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 23 août 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-04-24-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL DES CHAVANNES 13870 ROGNONAS 169
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-06-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LAURENT Philippe 84110 PUYMERAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAURENT Philippe 84110 PUYMERAS 170
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleFact des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le — § MAI! 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur LAURENT Philippe42, Ancienne route de Nyons84110 PUYMERAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie | Commune | Références cadastrales | Propriétaires des parcelles1,95 ha PUYMERAS A0133 - A0134 LAURENT Gisèle |Superficie totale : 1,95 haVotre dossier est enregistré complet le 24 avril 2025 sous le n° 84-2025-30 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 25 août 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAURENT Philippe 84110 PUYMERAS 171
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricoleol
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-06-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LAURENT Philippe 84110 PUYMERAS 172
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-08-01-00004
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément pour
l'organisation de séjours de « vacances adaptées
organisées »
délivré à l'association « CHEMIN D'ESPOIR»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-08-01-00004 -
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « CHEMIN D'ESPOIR»
173
E =PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Arrêté du 30 juillet 2025
portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « CHEMIN D'ESPOIR»

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.412-2, R.412-8 à R.412-17
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 -1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 no 2010 -97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre
les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion
sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ;
Vu la décision du 9 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Sébastien DEBEAUMONT à
Mme Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités ;
Vu la demande d'agrément pour l'organisation de séjours de « Vacances adaptées organisées » déposée
le 08 juillet 2025 ;



ARRETE



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-08-01-00004 -
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « CHEMIN D'ESPOIR»
174

2

Article 1er

L'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article R. 412-12 du code du tourisme est délivré
à l'association « CHEMIN D'ESPOIR » dont le siège est situé La Pitchounette – 7 rue de Provence – 04000
DIGNE LES BAINS, pour l'organisation de séjours de vacances en France et à l'étranger.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3

L'organisme est tenu de transmettre chaque année au préfet de région un bilan circonstancié
quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le
courant de l'année.
Article 4

L'organisme est tenu d'informer le préfet de région dans un délai de deux mois, de tout changement
substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.


Article 5
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer
sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation
présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien -être physique et
moral des personnes handicapées majeures.

Article 6

L'agrément peut être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées à l'article R.412-17.

Article 7

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-08-01-00004 -
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément pour l'organisation de séjours de « vacances adaptées organisées »
délivré à l'association « CHEMIN D'ESPOIR»
175
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-08-20-00004
Décision 2025-14 renouvelant l'agrément du
centre de formation AFTRAL Marseille en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises et de
personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places y compris le conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-20-00004 - Décision 2025-14 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL Marseille en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
176
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025-14
Renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL Marseille en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places
y compris le conducteur
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports ;
Vu la décision en date du 14 septembre 2020 agréant le centre de formation AFTRAL Marseille pour assurer la
formation, en présentiel et en distanciel, et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation
de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du centre de formation AFTRAL Marseille (SIRET 305 405 045
00017) réceptionnée le 30 juin 2025 en vue d'assurer la formation, en présentiel et en distanciel, et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises et de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ;
DECIDE :
Article 1 er :
Le centre de formation AFTRAL Marseille, 368 boulevard Henri Barnier, 13016 Marseille (SIRET 305 405 045
00017), est agréé jusqu'au 30 septembre 2030 pour assurer la formation, en présentiel et en distanciel, et
organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier :
 léger de marchandises
 de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-20-00004 - Décision 2025-14 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL Marseille en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
177
Formation en présentiel et lieu d'examen: les sessions de formation en présentiel se dérouleront 368 boulevard
Henri Barnier, 13016 Marseille.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 20 août 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-20-00004 - Décision 2025-14 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL Marseille en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
178
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-08-20-00005
Décision 2025-17 renouvelant l'agrément du
centre de formation AFTRAL Nice en vue
d'assurer la formation et d'organiser l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises et de
personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places y compris le conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-20-00005 - Décision 2025-17 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL Nice en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
179
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025-17
Renouvelant l'agrément du centre de formation AFTRAL Nice en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places
y compris le conducteur
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports ;
Vu la décision en date du 14 septembre 2020 agréant le centre de formation AFTRAL Nice pour assurer la
formation, en présentiel et en distanciel, et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation
de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du centre de formation AFTRAL Nice (SIRET 305 405 045
01874) réceptionnée le 30 juin 2025 en vue d'assurer la formation, en présentiel et en distanciel, et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises et de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ;
DECIDE :
Article 1 er :
Le centre de formation AFTRAL Nice, Zone Industrielle de Carros-Le Broc, 1ère avenue, 6001 mètres, 06510
Le Broc (SIRET 305 405 045 01874) , est agréé jusqu'au 30 septembre 2030 pour assurer la formation, en
présentiel et en distanciel, et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier :
 léger de marchandises
 de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
1/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-20-00005 - Décision 2025-17 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL Nice en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
180
Formation en présentiel et lieu d'examen: les sessions de formation en présentiel se dérouleront Zone
Industrielle de Carros-Le Broc, 1ère avenue, 6001 mètres, 06510 Le Broc.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 20 août 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
2/2
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-08-20-00005 - Décision 2025-17 renouvelant
l'agrément du centre de formation AFTRAL Nice en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-08-11-00006
decision portant designation ABF conservateur
de MH
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-08-11-00006 - decision portant designation ABF conservateur de MH 182
E 3 Direction régionalePREFET des affaires culturellesDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DECISIONportant désignation d'un architecte des bâtiments de Francecomme conservateur d'un monument historique appartenant à l'État et affectéau ministère chargé de la cultureLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, notamment son article R.621-69 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu les arrêtés du 4 avril 1946 et du 3 juin 1947 portant classement au titre des monumentshistoriques de l'Oppidum d'Entremont à Aix-en-Provence ;Vu l'arrêté du 7 juillet 1926 portant classement de l'Hôtel d'Estienne de Saint-Jean à Aix-en-Provence ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 portant changement d'affectation de Mme Noély URSO-MEGIMBIR, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'Unité départementale de l'architecture etdu patrimoine des Bouches-du-Rhône pour exercer les fonctions d'adjointe du chef del'UDAP ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles, après avis du chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône ;
DECIDEArticle 1° : Madame Noëly URSO-MEGIMBIR, architecte et urbaniste de l'Etat, est désignéeconservatrice des immeubles classés au titre des monuments historiques suivants :
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 Marseille cedex06Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur







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. l'Oppidum d'Entremont, Aix-en-Provence. l'Hôtel Estienne de Saint-Jean, Aix en ProvenceArticle 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Noély URSO-MEGIMBIR, les mis-sions afférentes a son rôle de conservateur d'un monument historique relevant du minis-tère de la culture sont assurées par monsieur Frédéric AUBANTON, architecte des bâti-ments de France.Article 3 : La décision préfectorale en date du 22 mars 2022 désignant madame Carine deNaurois, conservatrice de l'Oppidum d'Entremont et de l'Hôtel Estienne de Saint-Jean aAix-en-Provence est abrogée.Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des af-faires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le 11 août 2025Pour le préfet,le secrétaire général pour les affaires régionales
SignéP/O Didier MAMIS
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