EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°221 du 03 novembre 2025
Préfecture de l'Hérault – Préfecture de la Haute-Garonne – Préfecture de
l'Aude
Arrêté inter-préfectoral n°DDTM34-SAFEB-2025-021 Portant mesure temporaire
d'interdiction de naviguer sur le Canal du Midi

PREFET PREFET PREFETDE LAUDE DE LA HAUTE- DE L'HÉRAULTLiberté GARONNE LibertéÉgelité Lien ÉtéFraternité heure Frateraité
Fearcnute
Arrêté inter-préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-021 portant mesure temporaired'interdiction de naviguer sur le Canal du Midi
Le Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment son article A. 4241-2611 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de Secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à la Secrétaire Généralede la Préfecture de l'Aude, Mme Lucie ROESCH ;
Vu l'article 4 du décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire dela voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des Deux Mers et ses embranchements ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 1-2-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau encas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° ODTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition du cadrede mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;

Vu la consultation préalable et l'information de la Commission Locale des Usagers du 24 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23/10/2025 présentée par M. Domitien DETRIE, directeur territorial Sud-Ouestdes Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Considérant l'impact des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau durant l'étiage sur lesbarrages réservoirs utilisés pour alimenter le canal du Midi (Saint-Ferréol, Lampy, Galaube, Cammazes,Ganguise), qui présentent un niveau de remplissage ne permettant pas d'assurer totalement la navigationau-delà du 2 novembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La navigation est interrompue à compter du lundi 03 novembre 2025 sur le canal du Midi entre le PK O(port de l'embouchure) et le PK 218.262 (écluse de Portiragnes) et sur l'intégralité du canal de Jonction{entre les PK O et 5123).
Les transferts de bateaux, notamment pour raisons techniques ou en prévision des périodes dechémages des canaux exploités par VNF dans le sud-ouest, resteront possibles sur autorisation de VNF.
ARTICLE 2:
L'information des usagers de la voie d'eau pour la prise en compte de cette mesure sera réalisée par lesVoies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier (Aude et Hérault) ou de Toulouse (Haute-Garonne) dans le délai de deux mois à compterde sa publication aux recueils des actes administratifs.
Les juridictions administratives compétentes peuvent être saisies :- soit par courrier postal aux adresses suivantes :Tribunal administratif de Montpellier : 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2Tribunal administratif de Toulouse : 68, rue Raymond {V B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07-soit par voie électronique via le site www-telerecours.fr (adresse internet unique).
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les Préfets concernés. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois vaut rejet de la demande),
ARTICLE 5:
Le Préfet de la Haute-Garonne, le Préfet de l'Hérault, le Préfet de l'Aude, le directeur territorial Sud-Quest des Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Carcassonne, le 2% ovo he ols Montpellier, le 3 À OCT, 2025
Pour le préfet de l'Aude et par délégation Le Préfet de l'HéraultLa secrétaire générale de la préfecture
Ÿ '— +
François-Xavier LAUCHLucie ROESCH
Toulouse, le
Le Préfet de la Haufe-Garonne