PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2026-08
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-08-17-00003 - Arrêté accordant à ASWO INTERNATIONAL
SERVICES FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-08-17-00003
Arrêté accordant à ASWO INTERNATIONAL
SERVICES FRANCE l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-08-17-00003 - Arrêté accordant à ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande d'agrément présentée par ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE, déclarée
complète le 02/07/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/076 ;
Considérant que le projet étend les surfaces d'un entrepôt existant en densifiant une parcelle située en
secteur d'urbanisation préférentielle du SDRIF ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet prévoit 2 276 m² de toiture photovoltaïque pour autoconsommation,
représentant 30 % des surfaces de toitures réalisées et exploitables, et 2 425 m² d'ombrières
photovoltaïques installées au-dessus des 194 places de parking ;
Considérant que le projet préserve 22  422 m² d'espaces perméables, soit 36  % des emprises, dont
20 733 m² de pleine terre, et qu'il conserve les 349 arbres existants en transplantant à proximité de
l'accès poids lourds les arbres situés sous l'emprise de l'extension ;
Considérant que le projet prévoit 56 nouvelles places de stationnement pour véhicules légers en
revêtement infiltrant, en plus des 138 existantes, dont 4 places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
et 27 places pour véhicules électriques, et une aire de 88 m² pour vélos ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1er  : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ASWO
INTERNATIONAL SERVICES FRANCE en vue de réaliser à Neuville-sur-Oise (95 000), 1 boulevard
Condorcet, une opération d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 25 040 m².
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 25 040 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions
d'urbanisme.
Article 3  : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à
l'article 2.
Article 4  : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles
régissant la matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux
objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc.,
qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le
délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera
caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ASWO INTERNATIONAL SERVICES FRANCE
1 boulevard Condorcet
95 000 NEUVILLE-SUR-OISE
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris dans
les deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles  R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d'Île-de-France), accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 17/08/2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation, la préfète, directrice du cabinet
Signé
Karine DELAMARCHE
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