DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-052
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral en date du 08 février 2024
portant délégation de signature à Mme Véronique Simonin, Sous-préfète
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-08-00002
Arrêté préfectoral en date du 08 février 2024
portant délégation de signature à Mme
Véronique Simonin, Sous-préfète de Die
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral en date du 08 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique Simonin, Sous-préfète de Die 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 08 FÉVRIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME VERONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à
compter du 09 octobre 2023.
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral en date du 08 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique Simonin, Sous-préfète de Die 4
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète
de Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général:
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités
locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales
ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions
financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret
n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre
des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Véronique SIMONIN pour les trois
arrondissements du département, à l'effet de signer :
- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ;
- actes qui relèvent de la gestion et l'instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des
pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation
d'inhumation et crémation tardives) ;
- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de
service d'accueil du public) et France Services ;
- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ;
- à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ;
- aux récépissés de brocanteurs ;
- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.
Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Véronique SIMONIN à l'effet de signer, dans les
limites du département de la Drôme, les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux
publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales
de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du sous-préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, quand elle est désignée dans le tour
de rôle, à l'effet de signer pour tout le département :
- les obligations de quitter le territoire national, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de
reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des Libertés et
de la Détention ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
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signature à Mme Véronique Simonin, Sous-préfète de Die 5
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GARNIER, Secrétaire Général de la sous-
préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à
Mme Véronique SIMONIN:
-d'une manière permanente pour :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
pour les trois arrondissements du département ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département ;
- les autorisations d'inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;
- les dérogations pour autorisation d'inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de
crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de point nul ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les convocations médicales d'office au titre de l'article R221-14 du code de la route ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
- les récépissés de déclaration d'associations ;
- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ;
- la correspondance administrative, en général ;
-en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN pour :
- les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l'arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de
l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à
l'article 2 ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d'ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les demandes de renseignements ;
- l'engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l'exception des marchés ;
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
-les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ;
- les avis et décisions des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Die.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation est donnée à
M. Olivier GARNIER pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer
les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées
de l'arrondissement de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die et
de M. Olivier GARNIER, Secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est
donnée à Mme Catherine BREYTON pour les documents administratifs énoncés à l'article 5 du présent
arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des récépissés de déclaration
d'associations, des décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que des
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signature à Mme Véronique Simonin, Sous-préfète de Die 6
mesures consécutives aux examens par les commissions médicales départementales et des
engagements des dépenses de fonctionnement.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BREYTON, Annie LUCQUIN et Sylvie
CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires.
Article 09 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la
délégation de signature énoncée à l'article 1er sera exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de
Nyons.
Article 10 : L' arrêté préfectoral n°26-2023-10-09-00001 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 11 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , la sous-préfète de Die, ainsi que les
autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 08 février 2024
Le Préfet,

-signé-
Thierry DEVIMEUX
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