PREFETA SEINE- ' ;gällfilT—Î)Ele Cabinet du préfetLiberté o o o .Égalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3565 portant autorisation, à titre exceptionnel, del''exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01409 du 26 septembre 2024 instituant un périmètre de protectionet différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Mylène FARMER ayantlieu au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre et le 1° octobre 2024 ;Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par la société SERIS SURETÉ MIDISÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée parmonsieur Guy TEMPEREAU, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts deMylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le 1°"octobre 2024 ;Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF1-2924-02-%6-A-00925911 en date du 26 février 2024, autorisant la sociétéSERIS SURETE MIDI SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°'AGD-S1-2022-10-07-A-00078459 en date du 7 octobre 2022, portant agrément demonsieur Guy TEMPEREAU en qualité de dirigeant d'une entreprise privée desécurité ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS(75015), représentée par monsieur Guy TEMPEREAU, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre des concerts deMylène FARMER, au Stade de France, les 27, 28 septembre 2024 et le 1° octobre2024 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 27 septembre 2024 de 12h00 à 23h59 ;- le samedi 28 septembre 2024 de 12h00 à 23h59 ;- le mardi 1* octobre 2024 de 12h00 à 23h59.Article 3 :Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion des concerts deMylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le 1°"octobre 2024, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de I'article L.613-2du code de la sécurité intérieure.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".

Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 7 6 SEP. 2024
Le préfet,
Pour le préfef et parle sous-préfef, direcgation,de cabinet
anyel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93