VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-303
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST (2 pages) Page 3
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest / SG/PA
86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre
2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public
routier national - Vienne (6 pages) Page 6
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglo et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la
SAS SINTEGRA (8 pages) Page 13
2
86-2024-12-11-00001
Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST
- 86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les programmes 156, 723 et 348
Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d'administration, responsable du pôle
transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016-
908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 : La décision de subdélégation du 2 décembre 2024 est annulée et remplacée par
la présente
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;
- Monsieur Benoît COUVREUR agent technique principal.
Direction des créances spéciales du Trésor
Pôle transverse
22 boulevard blossac
86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 02 53 53
Mél. : dcst. budget @dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 11 décembre 2024
- 86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST 4
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté du 25 novembre 2024.
Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor
Pierre ROCARD
Attaché principal d'administration de l'État
- 86-2024-12-11-00001 - Subdelegation osd PIERRE ROCARD DCST 5
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-12-10-00003
Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre
2024 donnant délégation de signature en
matière de domaine public routier national -
Vienne
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 6
MINISTERE C ;DU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DÉCENTRALISATION
Fraternité
Arrété n°2024-86-03Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la république portant nomination de M. SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 7
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes,arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des RoVienne: utes Centre Ouest dans le département de la
[ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routierL 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de I'Etat3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hvdracarhures4.2. l'imolantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseauroutier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesCirculaire du 9 octobre 1968ar des voies ferrées industrielles.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 8
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées— stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage — stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :— |a signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairage— l'entretien de la route
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 3/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 9
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour | Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines Aet B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
]
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;- M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 10
— M.Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, par intérim, à compter du 1" novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5,B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-86-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laVienne.
Fait à Limoges, le 1 U DEC, 202Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 11
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-86-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Vienne 12
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-10-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux hauteurs minimales de survol des
agglo et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne pour la SAS
SINTEGRA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales
de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 13
Directionde la citoyenneté et de la légalitéEx Bureau des élections et de la réglementationPRÉFET |DE LA VIENNELibertéÉgalitéFrar:mité
Arrêté n°2024 DCL-BER-669 en date du 10 décembre 2024portant renouvellement de I autorisationde déroger aux hauteurs minimales de survol desagglomérations et rassemblements de personnes dans le département de là Vienne pour la SASSINTEGRA. |
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 et n°965/2012 du 26 septembre 2012 (règlementSERA) et du règlement (UE) n°965/2021 (règlement AIROPS) ;VU l'arrété du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdesdonnées recueillies depuis un aéronef;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet del'arrondissement de Poitiers :VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de. survol en travail aérien transmise le 4novembre 2024, par Monsieur Sébastien CALINE, représentant la SAS SINTEGRA, pour effectuerdes photos aériennes dans le département de la Vienne ;VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 5 décembre 2024 (annexe1);VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-du 8 novembre 2024;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales
de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 14
ARRETEArticle 1:La SAS SINTEGRA est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des photosaériennes dans le département de la Vienne à compter du 10 décembre 2024 au 9 novembre 2026.Article 2:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction centrale de lapolice aux frontières — direction zonale du Sud Ouest. !En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991). -L'article R 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R 6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 dela Commission Européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol dévront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Ellesdevront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y comprisen cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avéreranécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronefseront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment deséventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données(ZICAD), l'article L 6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du code de l'aviation civil et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exactde ia banderoie.Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPN Sud-Ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr. De même, tout accident ou incident devra être immédiatementsignalé.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'imposeet toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
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de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 15
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement detout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dansle cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPN Sud-Ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra êtresollicitée.Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors. duspectre visible doivent posséder une autorisation préfectorale Pour la photographie et lacinématographie' aérienne (art. L 6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397du 2novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L. 6224-1 du code destransports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou leszones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la oulesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents. -Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l'aviationcivile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté), ainsi qu'àl'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef. par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection sur le département de la VienneArticle 4: ' | | 'Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de I'aviation civile dusud ouest, le commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières, DZPN Sud
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le délai de deux mois svivant la notification de la décision, en déposant :- SOit UN recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En I'absence de réponse de Fadministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales
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de survol des agglo et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour la SAS SINTEGRA 17
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les regles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. . Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à -Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement dé moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500 m' au-dessus 4des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblementde plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogationen VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m" au-dessusdu sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m" au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas durgence, d''atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérationsou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720-Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas detenlr de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.« IIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation" dans la configuration spéciale dues à I'opération spécialiséedoivent étre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement. '
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assuré préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.« Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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