EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-336
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-12-02-00002 - AP AutorisationSempastous PISCICULTURE DE
L'EURE- (2 pages) Page 3
27-2025-12-02-00003 - AP AutorisationSempastous SCI LA GRENOUILLEREE
(2 pages) Page 6
27-2025-12-02-00004 - AutorisationSempastous SCI DU MOULIN DE
LANDRES (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-02-00002
AP AutorisationSempastous PISCICULTURE DE
L'EURE-
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00002 - AP AutorisationSempastous PISCICULTURE DE
L'EURE- 3
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-40
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société PISCICULTURE DE L'EURE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par la société PISCICULTURE DE L'EURE – SIRET n° 311 100 267 00013
enregistrée le 30/09/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 20/10/25 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Normandie du comité technique départemental adressé le 21/11/2025 ;
Considérant que la société PISCICULTURE DE L'EURE est actuellement détenue par la SAS
AQUAPONIC MANAGEMENT PROJET à 100 % du capital social et des dividendes ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– la cession de la totalité des parts sociales et de dividendes par la SAS AQUAPONIC
MANAGEMENT PROJET à la SAS PE INVEST ;
- cette opération est indissociable de l'opération de rachat des sociétés civiles de la société
LA GRENOUILLERE et de la société du MOULIN DES LANDRES par la société BAT
AGROPRODUCTIONS qui louent les installations à la PISCICULTURE DE L'EURE ;
Considérant que le capital social de PISCICULTURE DE L'EURE après opération sera détenu à
100% par la SAS PE INVEST ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société
PISCICULTURE DE L'EURE de manière directe et indirecte par la SAS PE INVEST ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00002 - AP AutorisationSempastous PISCICULTURE DE
L'EURE- 4
©
Considérant que la sur face pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par PISCICULTURE DE L'EURE sera de 615ha 82a 50ca de surface pondérée (24 633 m² de
bassins) suite à l'opération et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
148 hectares pour la région Normandie ;
Considérant le maintien et le développement de l'emploi prévu par la SAS PE INVEST;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0096 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à PISCICULTURE DE L'EURE – Le Hamet 27400 Acquigny –
SIRET N° 311 100 267 00013 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Évreux le 2 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00002 - AP AutorisationSempastous PISCICULTURE DE
L'EURE- 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-02-00003
AP AutorisationSempastous SCI LA
GRENOUILLEREE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00003 - AP AutorisationSempastous SCI LA
GRENOUILLEREE 6
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-41
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCI LA GRENOUILLERE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par la SCI LA GRENOUILLERE – SIRET n° 415 128 958 00014 enregistrée le
16/10/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 05/11/25 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Normandie du comité technique départemental adressé le 01/12/2025 ;
Considérant que la SCI LA GRENOUILLERE est actuellement détenue par la SAS AQUAPONIC
MANAGEMENT PROJET à 0,19% du capital social et des dividendes, la SA LOG INVESTIMENT
à 49,90 % du capital social et des dividendes et par la SASU AGRINNOV à 49,90 % du capital
social et des dividendes ;
Considérant que la SAS AGRI FINANCES détient 100 % du capital et des dividendes de la
SASU AGRINNOV qui elle même est détenue à 94 % par la SOC COOPERATIVE AGRICOLE
D'EURE ET LOIR et à 6 % par le syndicat agricole départemental d'Eure et Loir ;
Considérant que la SCI LA GRENOUILLERE met à disposition par bail des biens à la
PISCICULTURE DE L'EURE ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– la cession de la totalité des parts sociales et de dividendes par la SAS AQUAPONIC
MANAGEMENT PROJET, par la SA LOG INVESTIMENT et la SASU AGRINNOV à la SAS
BATAGROPRODUCTION ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00003 - AP AutorisationSempastous SCI LA
GRENOUILLEREE 7
Pd
– cette opération est indissociable de l'opération de rachat de la société PISCICULTURE DE
L'EURE , de la société du MOULIN DE LANDRES par la société BAT AGROPRODUCTIONS ;
Considérant que le capital social de la SCI LA GRENOUILLERE après opération sera détenu à
100% par la SAS BATAGROPRODUCTION ;
Considérant que la SAS BATAGROPRODUCTION est elle-même détenue par la SAS LA
COMPAGNIE DES CHATEAUX à 72,86 % ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société LA
GRENOUILLERE de manière directe et indirecte par la SAS BATAGROPRODUCTION ;
Considérant que la sur face pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par la SCI LA GRENOUILLERE sera de 33ha 89a 02ca de surface pondérée (1ha 49a 53ca de
surface cadastrale et 1 301 m² de bassin) suite à l'opération ;
Considérant que la surface détenue et/ou exploitée par la SAS LA COMPAGNIE DES
CHATEAUX, suite à la reprise de la SCI DU MOULIN DE LANDRES et de la SCI LA
GRENOUILLERE sera de 578ha 19a 82ca de surface pondérée (303ha 39a 50ca de surface
cadastrale et 9 301 m² de bassin) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148
hectares pour la région Normandie ;
Considérant le maintien et le développement de l'emploi prévu par la SCI LA GRENOUILLERE;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0100 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCI LA GRENOUILLERE – 13 rue du moussel, 27180 Arnières-
sur-Iton – SIRET N° 415 128 958 00014 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté.

Évreux le 2 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00003 - AP AutorisationSempastous SCI LA
GRENOUILLEREE 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-02-00004
AutorisationSempastous SCI DU MOULIN DE
LANDRES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00004 - AutorisationSempastous SCI DU MOULIN DE
LANDRES 9
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-42
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCI LE MOULIN DE LANDRES
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche
maritime présentée par la SCI DU MOULIN DE LANDRES – SIRET n°432 182 293 00014
enregistrée le 21/10/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 05/11/25 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Normandie du comité technique départemental adressé le 01/12/2025 ;
Considérant que la SCI DU MOULIN DE LANDRES est actuellement détenue par la SA LOG
INVESTMENT à 48,98 % du capital social et des dividendes, la SASU AGRINNOV à 48,98 % du
capital social et des dividendes et par la SAS AQUAPONIC MANAGEMENT PROJET à 2,04 %
du capital social et des dividendes ;
Considérant que la SCI DU MOULIN DE LANDRES met à disposition par bail des biens à la
PISCICULTURE DE L'EURE ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
– la cession de la totalité des parts sociales et de dividendes par la SA LOG INVESTIMENT , la
SASU AGRINNOV et par la SAS AQUAPONIC MANAGEMENT PROJET à la SAS
BATAGROPRODUCTION ;
– cette opération est indissociable de l'opération de rachat des sociétés civiles de la société
LA GRENOUILLERE et de la société du MOULIN DE LANDRES par la société BAT
AGROPRODUCTIONS ;
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Économie et Territoires Ruraux
Structure Aides de crises et Agriff GAEC
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00004 - AutorisationSempastous SCI DU MOULIN DE
LANDRES 10
©
Considérant que le capital social de la SCI DU MOULIN DE LANDRES après opération sera
détenu à 100% par la SAS BATAGROPRODUCTIONS ;
Considérant que la SAS BATAGROPRODUCTION est elle-même détenue par la SAS LA
COMPAGNIE DES CHATEAUX à 72,86 % ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société la
SCI DU MOULIN DE LANDRES de manière directe et indirecte par la SAS
BATAGROPRODUCTION ;
Considérant que la sur face pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par la SCI DU MOULIN DE LANDRES sera de 202ha 86a 61ca de surface pondérée ( 2ha 86a
61ca de surface cadastrale et 8 000 m² de bassins) suite à l'opération ;
Considérant que la surface détenue et/ou exploitée par la SAS LA COMPAGNIE DES
CHATEAUX, suite à la reprise de la SCI DU MOULIN DE LANDRES et de la SCI LA
GRENOUILLERE sera de 578ha 19a 82ca de surface pondérée (303ha 39a 50ca de surface
cadastrale et 9 301 m² de bassin) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148
hectares pour la région Normandie ;
Considérant que l'opération vise à maintenir l'activité existante et envisager un
développement sur le long terme et le maintien des salariés sur place ;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0101 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la SCI DU MOULIN DE LANDRES – Le Hamet , 154 route de
Pacy 27400 Acquigny – SIRET N° 432 182 293 00014 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté.

Évreux le 2 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure,
François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-02-00004 - AutorisationSempastous SCI DU MOULIN DE
LANDRES 11