zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 75 25/07/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interpréfectoral constatant la restitution de la compétence assainissement du Syndicat
Intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11163-2025-DDT-SE Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relative aux travaux sur le pont de la D145 franchissant la Haute Meuse à Burey-en-
Vaux.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL-SG-2025-38 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature.

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES - STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature N°172/2025 qui annule et remplace l'arrêté N°143/2025.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Be aPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral constatant la restitution de la compétence assainissement duSyndicat intercommunal des eaux de Piennes (SIEP) à sa commune membre Lanhères
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles LS212-16 :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Monsieur XavierDELARUE préfet de la Meuse;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 1929 portant création du Syndicat intercommunal des eaux dePiennes (SIEP); 'Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu la délibération du 9 novembre 2024 de la commune de Lanhères sollicitant la restitution de lacompétence assainissement ;Vu la délibération du 8 juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire du SIEP décide de farestitution de la compétence assainissement à la commune de Lanhéres à compter du 8 juillet 2025 ;Vu les statuts du SIEP:Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article 1: La restitution de la compétence assainissement par le SIEP à la commune de Lanhères estconstatée.
Place du Château 1/3BP 70009 BRIEY54151 VAL DE BRIEY - CEDEXTéi: 03.54 59 55 00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle gouv.fr

Article 2: Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Piennes est constitué de :
Membres
Compétences transférées
Eau potableAssainissementcollectifAssainissement'autonome
Défense'extérieurecontrel'incendie
Gestion deseaux pluvialesurbainesAfflévilleAmel-sur-l'EtangAvillersBoulignyBrehain-la-VilleXX OX IX xx KXIX OX OX OX IXCC Terre Lorraine duLonguyonnais (al'exception deBoismont)CC du Pays deMontmédy (Enreprésentation-substitution deMarville)
DomprixDomremy-la-CanneEtainEtonGondrecourt-AixGouraincourt xIxIxX xGrand-FaillyJoudrevilleLandresLanhèresLonguyonMarvilleMairy-MainvilleMontigny-sur-ChiersNorroy-le-SecOthe| Petit-FaillyPiennesRouvres-en-WoëvreSaint-PancréSaint-SuppletmK OK XX IX XI XI XI KKK KK mix x | x x
2/3

Saint-Jean-LesLonguyon | * * *Senon de | x [ X Do x In | :Ville-au-Montois | X : 7 _'Villers-la-Chévre | X PoVillers-le-Rond | x x xXViviers-sur-Chiers
Article 3 : Les statuts du SIEP devront être modifiés en conséquence.
Article 4: Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfets de Val-de-Briey et de Verdun et le président du SIEP sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents descommunautés de communes intéressées, aux communes membres et au directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Nancy, le23 JUIL. 2025
Le Préfet de Mee-et-Moselle, Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,a?
Christian woah cer
3/3

PREFET_DE LA MEUSE Direction départementalegale des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n° 41163 - 9095 -DDT-SEPortant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative aux travaux sur lepont de la D145 franchissant la Haute Meuse à Burey-en-Vaux.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents deleur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
VU la déclaration déposée par le Département de la Meuse — Direction des Routes et Aménagement,enregistrée sous le numéro DIOTA-250512-105153-911-005 en date du 12/05/25, relative aux travaux surle pont D145 à Burey-en-Vaux ;
VU l'avis favorable émis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous réserve durespect de prescriptions techniques ;
Vu l'arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0124 du 30 juin 2025 accordant au Département de la Meuse unedérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de repos d'espècesprotégées (Murin de Daubenton et Troglodyte mignon) dans le cadre des travaux projetés ;

Considérant que les travaux déclarés concernent le remplacement du tablier du pont, l'effacement dela pile centrale et l'élargissement de l'ouvrage ;
Considérant que ces travaux relèvent de la rubrique 3.1.2.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du codede l'environnement ;
Considérant les mesures environnementales prévues, notamment la préservation de la biodiversité, lagestion des espèces protégées et la protection du cours d'eau;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté autorise le Département de la Meuse - Direction des Routes et Aménagement àréaliser les travaux de remplacement du pont situé sur la route départementale D145, franchissant laHaute Meuse, sur le territoire de la commune de Burey-en-Vaux, conformément aux documents fournisdans le dossier de déclaration et à l'arrêté DREAL susmentionné.
Article 2 — Localisation
Les travaux concernent le pont identifié sous le n° D1450220, situé au PR 15+830 sur la commune deBurey-en-Vaux et traversant le cours d'eau nommé « canal de la Haute-Meuse ».
Article 3 — Nature des travaux
Les travaux consistent en :- La déconstruction du tablier existant et de la pile centrale en pierre ;- L'installation d'un nouveau tablier à poutres précontraintes sur une seule travée ;- 'élargissement du pont avec la création d'un trottoir en aval ;- Le façonnage et la revalorisation de l'atterrissement rive gauche ;- L'intégration de gîtes à chiroptères en intrados du nouveau tablier.
Article 4 - Prescriptions techniques
Le projet est soumis a l'arrêté du 28/11/07 fixant lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration« rubrique 3.1.2.0. »
Aussi, en plus des mesures prévues dans le dossier de déclaration, les prescriptions suivantes sontapplicables :

- Le pétitionnaire devra strictement respecter les mesures d'évitement, de réduction et decompensation prévues par l'arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0124 du 30 juin 2025 relatif à la dérogationespèces protégées, notamment :- obturation contrôlée des cavités du tablier ;- création de gîtes artificiels pour chiroptéres et passereaux ;- suivi écologique par un écologue mandaté ;- information de la DREAL Grand Est du calendrier des travaux et transmission des suivis.
Article 5 — Suivi et contrôle
Le Département de la Meuse informera la DDT 55 de la date de démarrage des travaux. Un contrôlepourra être réalisé à tout moment par les services compétents.
Article 6 — Validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Passé ce délai, si lestravaux n'ont pas commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 7 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Il est également publié sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimaled'un mois.
Article 8 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Article 9 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Sequoia =.92055 LA DÉFENSE Cédex.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.3

Article 10 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 4 JUIL. 2025
Pour le Directeur Départementaldes Territoires de la Meuse
SsSe
Stéphanie MATHIS

PREFETDE LA MEUSELieers DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,EgaliedFoarcewed DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2025-38 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date es 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est —
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13 février 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de I' aménagementet du logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région GrandEst

EnPRÉFETDE LA MEUSEfideo'ÆEgaviré
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13 février 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et

EMPRÉFETDE LA MEUSESidertéEpicrss
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Christophe ° ° ° ° °LebrunAline e e e e eLombardJean-Paul ° . ° ° °TorreMarie-Pierre |e e ° ° °LaigreVincent e ° ° e °BachmannAnne Weisse |° a ' ' .Sophie Ouzet |° ° ° ° °

PREFETDE LA MEUSELikert?
Eric e e e e eThouvenotMuriel Robin | ¢ ° ° ° °Daniel ° ° ° ° °SchnitzlerValérie Meyer | + . . ° °Rémi SaintierAnne- °FrançoiseCharlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11Christophe |° ° ° ° ° °LebrunMarie-PierreLaigreAline e e e e e eLombardJean-Paul |° ° ° ° ° °TorreAnne e e e e e eWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier

PREFETDE LA MEUSELiteon?Egulitepret
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 PRA 3Pascale Hanocq ° | °Philippe Liautard ° °Jacques Mole ° °Pascal Lajugie . °Mohamed Khedjout ° °Pierre Casert ° .Anne-Laure Fuhrer | ° °Cécilia Mathis ° .Patrice Dumet ° . °
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Pascale Hanocq |° ° ° °

EnPREFETDE LA MEUSELékerssEpaiedEL LEE ES
[Philippe LiautardJacques Mole ° ° o ,Pascal LajugieMarc ° ° ° °Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | « ° ° .Jacques Mole ° ° °Pascal LajugieMohamed °KhedjoutCyril Droit ° ° °
Transports ©
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention

EnPRÉFETDE LA MEUSELéderrsEgaiiréPparerwvae
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agentsTRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1TRA 5 TRA 6 TRA 7LaurenceFeltmann
PaulBouzidPatrick ©KarmanChristopheClarisseJulienBiardLoicHaeberléFabriceJoguet-Reccordon
ThibaudConstanza
ThierryRollot

CESPRÉFETDE LA MEUSESiders'revus
Isabelle |1Ackermann
Claude |1DeréantMélanie |1Louis-ZabethFabrice |1Gasthalter
BrunoLaignelLaurePerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels a projets et appels d'offre
agentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer Mouy

RsPREFETDE LA MEUSELikeEguiréPencerwene
Gauthier °BoutineauLyne Raguet |°Sophie °Naudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse
Le directeur régional
Marc Hoeltzel


MINISTERE ie D | S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE | eats Grand Est Direction interrégionale des servicesLibertéÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES pénitentiaires du Grand EstFraternité
CENTRE DE DÉTENTION DE SAINT-MIHIELN° 172/2025Annule et remplace Arrêté N° 143/2025 A SAINT-MIHIEL, le 01 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 28 octobre 2024, nommant Monsieur HAMADACHE Kamel,chef d'établissement du centre de détention de Saint Mihiel ;Monsieur HAMADACHE Kamel, chef d'établissement du centre de détention de Saint Mihiel
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Céline MAYER, CapitainePénitentiaire, Adjointe au Chef d'établissement au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GODET, Attaché del'Administration de l'Etat au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HATTON, DirecteurTechnique au CD Saint-Mihiel, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, Chef desServices Pénitentiaires et chef de détention au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, à :

Membres du corps de commandement :— M. Jean-Marie ALCIDE, Capitaine PénitentiaireM. Alexandre AUPIAIS, Capitaine PénitentiaireM. André BLAIS, Capitaine Pénitentiaire— Mme Christelle DEGAUGUE, Capitaine Pénitentiaire— Mme Dorine FAUVAGE, Capitaine Pénitentiaire— M. Christophe MANES, Capitaine Pénitentiaire— M. Quentin PIERLOT, Capitaine Pénitentiaire— M. Thierry POIGNANT, Capitaine Pénitentiaire— M.Anthony ROLIN, Capitaine Pénitentiaire, Responsable Sécurité— M. Jonathan THOUVIGNON, Capitaine Pénitentiaire
|
Membres du corps d'encadrement et d'application :— M. Alexandre COLINET, Brigadier-chef— M. Sébastien DEZEURE, Brigadier-chef— M. Fabien FERRETTE, Brigadier-chef— M. Ludovic LARTILLIER, Brigadier-chef— M. Joss MANGEOT, Brigadier-chef— Mme Catherine MARCHAND, Brigadier-chef— M. Jérôme TULUMELLO, Brigadier-chef
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuseet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamel an 2Directeuron

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