BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-018
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-02-02-00005 - Arrêté du 2 février 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC (2 pages) Page 3
préfecture de région /
R53-2024-02-05-00001 -
2024_02_05_DELEGATION_SIGNATURE_SGAR_BRETAGNE (3 pages) Page 6
R53-2024-02-02-00003 - Délégation du recteur au DASEN 22 par intérim-
février 2024 (2 pages) Page 10
R53-2024-02-02-00004 - Subdélégation du recteur au DASEN 22 par intérim
en matière de jeunesse et sports (2 pages) Page 13
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-02-02-00005
Arrêté du 2 février 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-02-02-00005 - Arrêté du 2 février 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertél:'galite'_ ;Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 02 FÉVRIER 2024
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE
CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE 7 ,5 TONNES DE PTAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-I ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
CONSIDÉRANT les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier induites par
les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des activités sur
l'ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises pour permettre le rattrapage
d'une partie de l'activité perdue et ainsi atténuer les conséquences économiques de cette crise ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes
de PTAC prévues par l'article 1 er de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 03 février
2024 à 22 h au dimanche 04 février 2024 à 22 h , sur le territoire des départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire).
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent
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exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC
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être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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exceptionnelle à titre temporaire à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC
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préfecture de région
R53-2024-02-05-00001
2024_02_05_DELEGATION_SIGNATURE_SGAR_B
RETAGNE
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024/SGAR/DSportant délégation de signaturé à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,.secrétaire général pour les affaires régionales de la région BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilainela loi ôrga_hique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;le code de la commande publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires générauxpour les affaires régionales ;le décret n°.2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet d'IIle-et-Vilaine, préfet de larégion Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 février 2023nommant Mme Catherine DISERBEAU adjointe au secrétaire général pour les affairesrégionales de la région Bretagne, chargée du pôle « modernisation et moyens », pour unedurée de quatre ans à compter du 6 février 2023 ; |l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023nommant M. Jean-Christophe BOURSIN secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2023 ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024nommant M. Ludovic MAGNIER adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de larégion Bretagne, chargé du pdle « politiques publiques », pour une durée de quatre ans àcompter du 1°" février 2024 ;l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2022 renouvelant Mme Brigitte LEGONNINdans ses fonctions de directrice des services administratifs et financiers du secrétariat généralpour les affaires régionales de la région Bretagne ;la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l''économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ARRETEArticle 1 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Bretagne, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances,décisions administratives et financières et actes relatifs aux compétences du préfet de région.Article 2 : il est donné délégation de signature à. M. Jean-Christophe BOURSIN, en qualité deresponsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :183
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- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;- 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;- 162 « Interventions territoriales de l'État » ;- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;- 349 « Transformation publique » ;- 354 « Administration territoriale de l'État» ;- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :à l'effet de :- recevoir les crédits et autorisations d''emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO), chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;.- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 3: il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), et, le cas échéant, de responsable deservice prescripteur au sein d'une unité opérationnelle (UO), pour prescrire l'exécution des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes suivants :- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;-'112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements » ;- 148 « Fonction publique » ; —- 162 « Interventions terntorlales de l'État » ;- 348 « Performance et résilience des. batlments de l'État et de ses opérateurs » ;- 349 « Transformation publique » ;- 354 « Administration territoriale de l'État » ;- 362 « Écologie » ;- 363 « Compétitivité » :- 364 « Cohésion » :- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 4 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, en qualité deresponsable de service prescripteur au sein d'une UO, pour prescrire l'exécution des recettes et desdépenses imputées sur le programme suivant :- 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » ;- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » .La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations; la liquidation desrecettes et I'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etI'ordonnancement des dépenses.Article 5 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN à l'effet de signer lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique susvisé.
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Article 6 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les délégations de signature données aux chefs ou responsables des services déconcentrés desadministrations civiles de l'Etat à compétence régionale ;- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 susvisé ; :- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financiér ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre. aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public;- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.Article 7 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-ChristopheBOURSIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté desubdélégation qui sera transmis au préfet de la région Bretagne et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, il est donnédélégation de signature à Mme Catherine. DISERBEAU et M. Ludovic MAGNIER, adjoints ausecrétaire général pour les affaires régionales, pour l'ensemble des actes pour lesquels M. Jean-Christophe BOURSIN a reçu délégation de signature.En cas dabsence ou dempéchement concomitants de M. Jean-Christophe BOURSIN,Mme Catherine DISERBEAU et M. Ludovic MAGNIER, -il est donné délégation de signature àMme Brigitte LEGONNIN, directrice des services administratifs. et financiers du secrétariat généralpour les affaires régionales, pour l'ensemble des actes pour lesquels M. Jean-Christophe BOURSIN areçu délégation de signature. 'Article 9 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication.Article 10 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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préfecture de région
R53-2024-02-02-00003
Délégation du recteur au DASEN 22 par intérim-
février 2024
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ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgaliîe'Fraternité
Arrêté portant intérim du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Amor etdélégation de signature à Monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Côtes d'ArmorLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19-3 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde I'Etat,Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants desélèves en situation de handicap,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrété du 15 décembre 2021 portant nomination de monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,Considérant la vacance du poste de directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor à compter du 1°" février 2024,
ARRETE
Article premier: Monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale des Côtes d'Armor, est chargé d'assurer l'intérim du directeur académique des services del''éducation nationale des Côtes d'Armor à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'a la nominationd'un nouveau directeur académique des services de l'éducation nationale.Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, Monsieur Erwan Nicolazic reçoit délégation à effet de signer tous actes ayanttrait:- _ aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation de
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pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del''éducation nationale.- auxactes se rapportant au recrutement des intervenants pour I'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- _ aux actes prévus:o — aux articles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé maladie).o — AUx articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation depouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :o attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;o attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.- aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.- - aux décisions concernant l'ensemble des actes relatifs aux accompagnants des élèves en situation dehandicap.
Article 3: La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 février 2024
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préfecture de région
R53-2024-02-02-00004
Subdélégation du recteur au DASEN 22 par
intérim en matière de jeunesse et sports
préfecture de région - R53-2024-02-02-00004 - Subdélégation du recteur au DASEN 22 par intérim en matière de jeunesse et sports 13
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgaliîe'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la Direction des Services Départementaux deI'Education Nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetdes Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative,
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de I'engagement civique et des sports
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
le code de l''éducation, notamment l'article R. 222-19-3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 ; -le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 1''avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé en qualité de préfet des Côtesd'Armor ;l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 19 mai 2022 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel Ethis, recteur d'académie de Bretagne, recteur d'académie de Rennes, relatif à la signature desactes relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor dans le domaine des politiques dejeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports ;le protocole du 28 décembre 2020 entre le Préfet des Côtes d'Armor et le recteur de région académiqueBretagne relatif à I'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l''éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;l'arrêté portant intérim du directeur académique des services de I'éducation nationale des Côtes d'Armor etdélégation de signature à monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général du service départemental del''éducation nationale des Cétes-d'Armor, en date du 2 février 2024 ;
ARRETE
Article 1 :Il est donné délégation à monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général du service départemental de I'éducationnationale des Côtes d'Armor afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, etdocuments relevant du champ de compétence départemental sur lequel le préfet des Côtes d'Armor dispose d'une
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autorité fonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 susvisé à l'exception :- _ des champs réservés à la signature du Préfet du département des Côtes d'Armor à l'article premier dumême arrêté.- _ des mémoires présentés devant les juridictions administratives.Article 2:Il est donné délégation à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, afin designer les mémoires en défense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini àl'article 1".En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, madame Anne Sophie Rault,secrétaire générale adjointe-directrice des ressources humaines de l'académie de Rennes et monsieur VincentLarzul, secrétaire général adjoint de l'académie de Rennes, reçoivent délégation afin de signer les mémoires endéfense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini à l'article 1.
Article 3:Il est donné délégation à monsieur Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports du département des Côtes d'Armor, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premierde cet arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christophe Richard, madame Tania Melikian, adjointe au chefdu service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports du département des Côtes d'Armor, reçoitdélégation afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article premier de cet arrêté, hormis ceuxspécifiquement exclus.Article S :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 2 février 2024
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