SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-115
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de
signature de Mme Louisa ATMANI (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN (2
pages) Page 7
76-2026-04-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD,
ORGANISME CONNECT'AIDE (1 page) Page 10
76-2026-04-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOHAN LEFEBVRE,
ORGANISME SAS LYLA SAD, LES FEES LUCIOLES (1 page) Page 12
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi
Léana (2 pages) Page 14
76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire
Mariez Julie (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance de l'aménagement
réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont (9 pages) Page 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-04-03-00003 - Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Jacques MENG en qualité de maire honoraire de
LA BOUILLE (1 page) Page 30
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE
VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du
Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
(4 pages) Page 32
2
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS
DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL (6 pages) Page 37
3
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-04-03-00001
Décision n°2026-88 portant délégation de
signature de Mme Louisa ATMANI
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de signature de Mme Louisa ATMANI 4
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2026-88PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur |'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2025 nommant Mme Louisa ATMANI au Centre HospitalierUniversitaire de Rouen et aux Centre Hospitaliers du Belvédère, de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray, en qualité deDirectrice adjointe,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDEArticle 1°Mme Louisa ATMANI, Directrice adjointe de la Direction de l'appui à la stratégie et des projets, reçoit délégation designature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes de gestioncourante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant lesactes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :+ La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestionadministrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais dedéplacement, les demandes de formation, etc.,+ Les notes de service et les notes d'information.Mme Louisa ATMANI est également en charge des relations internationales du CHU de Rouen. A cet effet, elle reçoitdélégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Rouen pour tout acte, attestation et décision ainsi qu'unerégie d'avance s'y rapportant, à savoir :e L'engagement de dépenses de restauration, d'hébergement, de prise en charge de frais de déplacement et detransports pour les délégations étrangères en mission au sein du CHU de Rouen, et dans la limite du montantprévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 portant institution d'une régie d'avances à la Délégation aux AffairesInternationales,e L'engagement de dépenses de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques (secours urgents etexceptionnels), de frais d'inscriptions à des colloques, de frais administratifs (petites fournitures, vignettes, visas,timbres fiscaux, envois postaux), et de frais de représentation (frais de bouche, programmes culturels, cadeaux),et dans la limite du montant prévu à l'article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée,ep CHU de Rouen © 1 rue de Germont- 76031 Rouen cedex -tél :02 32 88 89 99LULU.CNU- OUEN.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de signature de Mme Louisa ATMANI 5
CHLROUEN NORMANDIEArticle 3Mme Louisa ATMANI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation a la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centreshospitaliers précités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2025-112.La présente décision prend effet à compter de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, leLe Délégant Le DélégataireOOPMAN Louisa ATMANIcé ésStéphanieDirectrice Générale dC
CHU de Rouen © 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél :02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de signature de Mme Louisa ATMANI 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-02-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT,
ORGANISME ANIMA JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN 7
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP751615485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° avril 2026 par M. Denis AUBERTpour l'organisme AUBERT Denis (SIRET: 75161548500016, nom commercial : ANIMA JARDIN), situé610 Route Bois Ricard 76150 SAINT-JEAN DU CARDONNAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° avril 2026 par M. Denis AUBERT en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AUBERT Denis (nom commercial: ANIMA JARDIN) dont l'établissement principalest situé 610 Route Bois Ricard 76150 SAINT-JEAN DU CARDONNAY et enregistré sous leN SAP751615485 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et pat délégationle directeur départementalde l'emploi, dutravail et des solidaritésdéla Sois Man meVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-02-00004
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 10
PREFET PT £DE LA SEINE- Ciression DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEmi de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100679919
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP100679919 accordée le 12 février 2026 à Madame EDOUARD Raissa, pourl'organisme CONNECT' AIDE, alors situé Allée André Maurois 76350 OISSEL ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme CONNECT' AIDE désormaissitué au 8 rue Jeannine Laurence 76350 OISSEL depuis le 19 avril 2026 ;
ConstateLe siège social de l'organisme CONNECT' AIDE, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP100679919est situé à l'adresse 8 rue Jeannine Laurence 76350 OISSEL depuis le 19 avril 2026.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait a Rouen, le 2 avril 2026
Pour le Préfat ef par déléaation,le directeur départemeralde l'emploi, du travailet des solidarités
tL 4Vincent LEPRÉVOST
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-04-02-00005
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
YOHAN LEFEBVRE, ORGANISME SAS LYLA SAD,
LES FEES LUCIOLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOHAN LEFEBVRE, ORGANISME SAS LYLA SAD, LES FEES LUCIOLES 12
PREFET gs ,DE LA SEINE- . Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésee de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899287106
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration N° SAP899287106 accordée à Monsieur LEFEBVRE Yohan, pour l'organisme SASLYLA SAD - LES FEES LUCIOLES, alors situé 26 avenue de Thies 14000 CAEN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme SAS LYLA SAD - LES FEESLUCIOLES désormais situé au 485C Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE depuis le 1% septembre2024 ;
ConstateLe siège social de l'organisme SAS LYLA SAD - LES FEES LUCIOLES, dont la déclaration SAP portele numéro SAP899287106 est situé à l'adresse485C Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE depuisle 1° septembre 2024.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départomenialde l'emploi, du travail et des solidaritésdela Seine'MaritimeC2 \Vincent LEPRÉVOST
DDETS de la Seine-MaritimeCité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOHAN LEFEBVRE, ORGANISME SAS LYLA SAD, LES FEES LUCIOLES 13
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-02-00001
26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi
Léana
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation
sanitaire Antoniazzi Léana 14
E = Direction départementale de laDE LE SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéServices vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-099 du 2 avril 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Léana ANTONIAZZI - n°Ordre 42479Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Léana ANTONIAZZI, née le 6 août 1998, a Charleroi(Belgique), et domicilié professionnellement a Bosc-le-Hard (76 850) ;Considérant que Madame Léana ANTONIAZZI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation
sanitaire Antoniazzi Léana 15
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léana ANTONIAZZI, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bosc-le-Hard (76 850).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.. Article3 -Madame Léana ANTONIAZZI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Léana ANTONIAZZI pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 avril 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant léltribumal administratif de Rouen dans |le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation
sanitaire Antoniazzi Léana 16
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-02-00002
26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire
Mariez Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation
habilitation sanitaire Mariez Julie 17
| =PREFET |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-100 du 2 avril 2026portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr MARIEZ Julie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-25-289 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitationsanitaire au DrJulie MARIEZ ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation
habilitation sanitaire Mariez Julie 18
Considérant que Madame Julie MARIEZ a demandé le transfert de son dossier dans la régionCentre Val de Loire, dans le Loir et Cher (41) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRÊTEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-25-289 du 17 novembre 2025 attribuant I'habilitation sanitaire auDrJulie MARIEZ est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'AJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENV ENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des"articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation
habilitation sanitaire Mariez Julie 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-04-02-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance de
l'aménagement réaménagement du quartier du
Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100305396
Arrêté du 2 avril 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air
sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 23 décembre 2025
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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Vu le courrier électronique en date du 25 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 1er avril 2026 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;
que le quartier Bel Air d'une superficie de 22 hectares date des années 70-80, soit antérieur à
la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant
le 31 décembre 2006 ;
que les réseaux d'assainissement sont localement en très mauvais état, avec des risques
avérés d'exfiltrations d'effluents vers le sous-sol et dont l'écrasement s'accompagne
d'affaissements de chaussée ;
que pour y remédier, le projet requalifie le quartier « Nord » du secteur Bel Air avec la
déconnexion partielle des eaux pluviales du réseau d'assainissement unitaire sur une
superficie de 1,63 ha ainsi que la création d'environ 1 700 m² d'espaces verts par rapport à la
situation existante ;
que cette requalification s'inscrit dans le programme de travaux établi à la suite de l'étude
diagnostique du système d'assainissement de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont
réalisée par le bureau d'études V2R (2022 – 2024) ;
que les travaux portent uniquement sur les voiries en domaine public ;
que le projet permet une désimperméabilisation partielle du site initial et n'entraîne pas de
consommation d'espaces supplémentaires ;
qu'un réseau ouvert comprenant des noues et des structures de massifs linéaires
d'infiltrations sous chaussée avec casiers permet de réduire les volumes de ruissellement ;
qu'en cas d'insuffisance, ces différents ouvrages surversent vers le réseau assainissement ;
qu'au regard des surfaces imperméabilisées, le volume à gérer pour un événement centennal
est estimé à 680 m³. Toutefois, au vu des éléments présentés, une gestion des eaux pluviales
dimensionnée pour une pluie d'occurrence décennale peut être acceptée ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
La commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, dont le siège est sis, place de la Libération 76510
Saint-Nicolas-d'Aliermont, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Réaménagement du quartier du bel-air
sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,63 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet (voiries du domaine public) ainsi que les apports pluvieux superficiels
des surfaces privées (descentes de garage, allées et tous rejets de ruissellement en fil de l'eau), sont
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spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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acheminées vers des noues et des tranchées d'infiltration avec casiers de stockage, présentant les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Ouvrages Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface
d'infiltrati
on
minimale
Exutoire/caractéristiques
Sous bassin versant 1
rue du Bel Air
Noue (354 m)
Tranchée (229
m)
infiltration
88,40 m³ 466 m²
- infiltration dans le sol
- surverse vers le réseau
assainissement
Sous bassin versant 2
rue des peupliers
Noue (209 m)
Tranchée (310
m)
141 m³ 353 m²
Sous bassin versant 3
rue des platanes
Tranchée (145
m) 75,77 m³ 409 m²
Sous bassin versant 4
rue des cerisiers,
rue des acacias
rue des charmes
Tranchée avec
casiers (165 m) 89,64 m³ 238 m²
Sous bassin versant 5
rue des tilleuls
Tranchée avec
casiers (191 m) 118,17 m³ 415 m²
L'annexe 2 présente la localisation de ces ouvrages.
Le bénéficiaire encourage fortement la déconnexion des toitures situées sur les parcelles privées
afin que les propriétaires assurent la gestion des eaux pluviales à la parcelle, notamment par la mise
en place de dispositifs d'infiltration adaptés dimensionnés pour une pluie d'occurrence décennale.
Toutes réfections de façade sur de l'existant ou bien de constructions de nouvelles surfaces
imperméabilisées s'accompagnent d'une obligation pour les propriétaires de gérer ses eaux
pluviales sur leur parcelle pour une pluie d'occurrence décennale.
3.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
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3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.1 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
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4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité
de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont
une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : plan de situation
(Source : DLE page 5)
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Saint-Nicolas-d'Aliermont
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SS-BV1:Volume infiltré/stocké= 88,4 m°V10ans= 41,9 m°V100ans= 84,7 m°Bilan : Période de retour 100 ans géréeSS-BV2:Volume infiltré/stocké = 141 m°V10ans= 77,4 m?V100ans= 155,0 m°Bilan : Période de retour 50 ans géréeSS-BV3:Volume infiltré/stocké= 75,8 m°V10ans= 39,5 m°V100ans= 84,4 m°Bilan : Période de retour 50 ans géréeSS-BV4 :Volume infiltré/stocké = 89,6 m°V10ans = 45,8 m?V100ans = 97,4 m°Bilan : Période de retour 50 ans gérée Etes be D 1 aSS-BV5 :Volume infiltré/stocké = 118,2 m*V10ans = 62 m°V100ans = 132,2 m° ed© V2R nai—= D'ASSAINISEE AAT
Annexe 2 : localisation des ouvrages dans le cadre de la déconnexion
partielle des eaux pluviales sur le quartier du Bel Air Nord
(source compléments correctifs du 19/03/2026)
Annexe 3 : points de raccordement des surverses des ouvrages
d'infiltration/stockage au réseau assainissement (source p 17 du DLE modifié)
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spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-04-03-00003
Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant nomination
de Monsieur Jacques MENG en qualité de maire
honoraire de LA BOUILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-03-00003 - Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Jacques MENG en qualité de maire honoraire de LA BOUILLE 30
PREFET .inetDE LA SEINE- CabineMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°1104 du 3 avril 2026portant nomination de Monsieur Jacques MENGen qualité de maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que Monsieur Jacques MENG, élu de mars 2008 à mars 2026, a exercé les fonctions demaire durant 6 années au sein du conseil municipal de la commune de La Bouille.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Jacques MENG, ancien maire de la commune de La Bouille, est nommé Mairehonoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.Fait à Rouen, le 3 avril 2026
>
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-03-00003 - Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Jacques MENG en qualité de maire honoraire de LA BOUILLE 31
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-04-02-00007
Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la
zone à accès restreint dans l'installation
portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal
Croisières" n° d'identification 0270 du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction
Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le
Havre Croisières
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
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| P| CabinetPREFET Service Interministériel RégionalDE LA SEINE- des Affaires Civiles et EconomiquesMARITIME de Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire : « LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières » n° d'identification 0270du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale du HavreExploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre CroisièresLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires;Vu le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants ; les articles A5332-500 à À 5332-504 ; les articles R 5332-14 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrémentnécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessairepour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de lasûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 8 mars 2026 ;Considérant la mise en exploitation par le GIP Le Havre Croisières du nouveau Terminal T2/T3.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès
restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction Territoriale du Havre
Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières
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Article1
Article 2
Article 3Article4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
ARRETETITRE IDispositions généralesEn application des articles R 5332-30 a 5332-44 du code des transports, une zone aaccès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installationportuaire LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières n° 0270.Elle est activée pendant toute la durée des seules escales des navires de croisière.Cette zone à accès restreint est dénommée ZAR extérieure pour les zonesextérieures de l'installation Portuaire correspondant aux appontements réservésaux navires de croisière, selon les dispositions des plans annexés n°1-1 à 1-2 joints auprésent arrêté et ZAR intérieure pour la zone à accès restreint du Terminal T2/T3correspondant à l'espace dédié à l'exploitation des lignes de contrôles de sûretéprolongé par les zones de cheminement d'accès aux navires, selon les dispositionsdu plan annexé n°2 joint au présent arrêté, et seulement lorsque les lignes decontrôles sont activées.Cette ZAR à activation temporaire n'a pas de dénomination particulière autre quele nom de l'installation portuaire LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières.Le périmètre de la ZAR extérieure (plans annexés n°1-1 et 1-2 joints au présentarrêté) est matérialisé par les façades extérieures du Terminal T2/T3 (côté quai) etdans les sections restantes du bâtiment par les murs des locaux de service localiséscôté quai dont les accès sont verrouillés hors activation. Des clôtures métalliquessur socle béton de 2.50 m et 3.00 m de haut et trois portails de 2.50 m et un de3.00 m de haut, verrouillés, assurent la protection du périmètre restant de la ZAR.Dès lors que des travaux du nouveau Terminal interviennent en interface avec laZAR extérieure, une clôture métallique sur socle béton de 2,50 m est installée pouren garantir la protection.Elle est utilisée temporairement pour l'accueil des navires de croisière, transportantdes passagers en transit ou débarquant ou embarquant.TITRE IlFonctionnement, accèsLe Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières est l'exploitant responsable del'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôleprévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables al'installation et à la zone à accès restreint. Il s'assure notamment du respect du tauxde contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application del'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.
xUne signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe 3, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.La ZAR possède, selon le nombre de navires de croisière simultanément en escale, 1à 2 points d'accès pour les passagers, intervenants et visiteurs, et 1 à 3 pointsd'accès pour les véhicules de livraison et avitaillement.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Le personnel de sécurité est posté en permanence aux points d'accès passagers et visi-teurs à la ZAR, et temporairement aux points d'accès des véhicules de livraison et avi-taillement à la ZAR.Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sû-reté de l'installation portuaire.
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restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port
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Article 10 Selon le nombre de navires simultanément en escale, 1 à 2 postes d'inspection-filtrage, passagers, intervenants et visiteurs, sont activés en permanence à l'entréede la ZAR et 1 à 3 postes d'inspection-filtrage, véhicules de livraison etavitaillement, sont activés temporairement à l'entrée de la ZAR. Ces postes sontmis à la disposition des personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté.Article 11 Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichéspar l'Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du posted'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articlesprohibés.
xArticle 12 Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone a accès restreint enapplication de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installationportuaire. Ce contrôle est réalisé par un agent chargé des contrôles et vérificationsde sûreté, formé conformément aux articles A 5332-500 à A 5332-504 du code destransports et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.Lorsque la ZAR intérieure est activée, l'exploitation des équipements de détectionradioscopiques (scanners) est réalisée par un agent formé conformément auxarticles A 5332-500 à A 5332-504 du code des transports.Article 13 L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément auxdispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Article 14 L'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté interdit l'accès dans la zone àaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté.Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installationportuaire.Article 15 Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plande sûreté de l'installation portuaire n° 0270. Elles correspondent au niveau desûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.
TITRE IllSanctions administratives et pénalesArticle 16 I. Sanctions administrativesEn application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sanspréjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articlesL 5332-3 et suivants du code des transports ou des mesures prises pour leurapplication, l'autorité administrative compétente met en demeure la personnemorale à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir lesdangers graves et imminents pour la sécurité publique.Article 17 Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré àcette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'uneamende au plus égale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 €applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure.
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté a la réglementation du code des transports relative auxzones a accès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de7 500€;- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;-__ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;-_ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).ll. Sanctions pénalesEn application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans unezone à accès restreint, en période d'activation.En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquième classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire lesobjets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulièresapplicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bordprises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du codedes transports.- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres decirculation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.TITRE IVApplicationL'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreintdans l'installation portuaire « Croisiéres/Pointe de Floride » est abrogé.La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur généraldélégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine - Direction territoriale duHavre, le directeur du Groupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières, le directeurrégional des douanes du Havre, le directeur interdépartemental de la policenationale, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 2 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
LeJulia CAPEL-DUNN
LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS
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MERVAL
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| | |PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialArrété du'f9 AVR. 126portant adhésion de la commune de Brémontier-Merval et modifiant les statuts du syndicatintercommunal a vocation scolaire (SIVOS) des Bruyéres.
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Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivantset L 5212-18 et suivants ;Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;L'arrêté n°26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du SIVOS desBruyères;la délibération du conseil municipal de Brémontier-Mervaldu 27 mai 2025 sollicitant sonadhésion au SIVOS des Bruyères ;la délibération du comité syndical du SIVOS des Bruyères acceptant l'extension du périmètre dusyndicat avec l'adhésion ae la commune de Brémontier-Merval et modifiant les statuts dusyndicat;la notification du comité syndical du SIVOS des Bruyéres aux communes membres le 21 juillet2025 ;les délibérations de la commune de Cuy-Saint-Fiacre en date du 23 septembre 2025 et de lacommune d'Elbeuf-en-Bray en date du 23 septembre 2025 favorables à l'adhésion de lacommune de Brémontier-Merval et à la modification statutaire ;Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945- CS90225- 76203 DIEPPE CEDEXStandard: 02 35 06 30 00Courriel :sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, acompter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur l'admission de lanouvelle commune et sur la modification des statuts,Considérant que les conditions de majorité sont réunies,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETE
Article 1"- Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur àcompter de leur publication.Article 2-La sous-préféte de Dieppe, le président du SIVOS des Bruyères ainsi que les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfetet par délégationla sous-préfète de Dieppe,Signé numériquement par AUDREY BACONNAISROSEZ 1341577ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=aoa: vo 1341577, GEAUDREY, SN=BACONNAIS ROSEZ,atA CN=AUDREY BACONNAIS ROSEZ 1341577Raison : J'approuve ce document avec masignature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.04.03 15:31:07+02'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Syndicat intercommunal a vocation scolaire des Bruyéres (SIVOS)
STATUTS SUITE A L'INTEGRATION DE LA COMMUNE DEBREMONTIER MERVAL AU SEIN DU SIVOS
STATUTS MODIFIESArticle 1 : En application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de BREMONTIERMERVAL, CUY SAINT FIACRE et ELBEUF EN BRAY, un syndicat intercommunal qui prend ladénomination de : « Syndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS) des Bruyéres ».Article 2 : Ce syndicat a pour objet :e Le service des écoles : achat de fournitures scolaires nécessaires au fonctionnementdes classes, acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des |classes, validation des projets des sorties scolaires pendant le temps scolaire et horstemps scolaire, rémunération du personnel de service et ATSEM ;e L'organisation d'un service de ramassage scolaire en liaison avec la région pardélégation ;e L'organisation et la gestion de la restauration scolaire ;° L'organisation et la gestion du service de garderie périscolaire et d'activitéspériscolaires.En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assurel'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion despersonnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par sescommunes membres énumérées ci-dessus.NB : Les communes conservent la compétence acquisition immobilière, construction,réparation et entretien des bâtiments scolaires.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CUY SAINT FIACRE.Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une duréeillimitée.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescommunes membres à raison de : |Ÿ 5 Délégués titulaires par commune,Y 1délégué suppléant par commune.
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Article 6 : En application de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureaucompose d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, d'un ou plusieurs membresélus. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sansque ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée commesuit :V4Ÿv
50 % au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte du dernierrecensement général ou complémentaire dûment homologué ;50 % au prorata du nombre d'élèves originaires de chaque commune fréquentant lesécoles du groupement au 1°'janvier de l'année en cours.Un acompte sera demandé dès le mois dejanvier aux communes représentant 40% dela somme globale de la participation de l'année précédente.Précisions concernant la prise en charges des dépenses touchant à la mise à disposition dusyndicat par la commune de CUY SAINT FIACRE de locaux.
\/a Local servant de secrétariat administratif au SIVOSOutre la rémunération de l'agent recruté par le syndicat assurant le secrétariatadministratif, le SIVOS prend à sa charge l'intégralité des autres dépenses defonctionnement et d'investissement du local mis à sa disposition exclusive par lacommunede CUY SAINT FIACRECette prise en charge s'effectue sous forme d'un remboursement annuel à lacommune de CUY SAINT FIACRE sur présentation par celle-ci des justificatifs desdépenses considérées.60 m? de la salle polyvalente de Cuy Saint Fiacre servant à la restauration scolaire, sacuisine attenante et les toilettesAu regard de l'usage partagé de cet équipement entre la commune de CUY SAINTFIACREet le SIVOS, il convient d'appliquer un ratio de partage des frais defonctionnement et d'investissement engagés qui sera établi ultérieurement aprèstravaux de la salle polyvalente par une délibération conjointe du SIVOS et de lacommune de Cuy saint Fiacre.Le SIVOS règle selon la clé de répartition définie par délibérations conjointes sa partdes frais de fonctionnement et d'investissement engagés hors travaux énoncés ci-dessus.
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% 110 m? de la salle polyvalente de Brémontier Merval servant à la restauration scolaire,la garderie, sa cuisine attenante et les toilettesAu regard de l'usage partagé de cet équipement entre la commune de BREMONTIERMERVAL et le SIVOS, il convient d'appliquer un ratio de partage des frais defonctionnement engagés qui sera établi par une délibération conjointe du SIVOS et dela commune de Brémontier Merval.L'introduction de ces éléments relatifs au local du secrétariat administratif et al'usage partagé des salles polyvalentes dans les présents statuts induit qu'il n'y a paslieu de prévoir de convention.Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable ducentre des finances publiques attaché à l'établissement.Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs du SIVOSdes Bruyères tels qu'ils résultaient de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024.Vu pour être annexé préfectoral du / 3 AVR, 2028
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