SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-048
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-12-30-00009 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant
modification de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" géré par
la société Résidence Méridienne située à Rouen. (2 pages) Page 5
76-2025-12-30-00010 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant
modification de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Tiers Temps" géré par
la SAS Tiers-Temps Rouen. (2 pages) Page 8
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de
l'Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique du
Système de Santé
76-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des
établissements gestionnaires de la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des agents contractuels dans le département
du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime (2
pages) Page 11
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-01-13-00025 - Décision n°2026-022.DG - Délégation
signature SAD & ESA (4 pages) Page 14
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2026-01-26-00004 - 20-2026 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU
23 01 2026 (2 pages) Page 19
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-32 portant délégation de
signature de Madame HAAS Coralie (4 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-28-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AOUATIFE GARDAOUI CHAMBRY, ORGANISME
ADVF 76 (2 pages) Page 27
76-2026-01-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME PACARY
AUDREY (2 pages) Page 30
76-2026-01-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN WEISTROFFER, ORGANISME
CREATERRE (2 pages) Page 33
2
76-2026-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CYRIL LEROY, ORGANISME LEROY CYRIL (2
pages) Page 36
76-2026-01-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JESSICA SAVALLE, ORGANISME SAVALLE
JESSICA (2 pages) Page 39
76-2026-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAHCENE ACHERCHOUR, ORGANISME ART ET
SERVICES (2 pages) Page 42
76-2026-01-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LYES LILLOUCH, ORGANISME JARDIN 360 (2
pages) Page 45
76-2026-01-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARINA VALLEE, ORGANISME VALLEE MARINA
(2 pages) Page 48
76-2026-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE OUSSAMA BOUTOUR, ORGANISME OB (2 pages) Page 51
76-2026-01-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RYANE NGADOUM, ORGANISME NGADOUM
RYANE (2 pages) Page 54
76-2026-01-28-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE WISSEM BOURAS, ORGANISME LEBLIC
PROPRETE (2 pages) Page 57
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-01-26-00001 - 26-034 260122 abrogation habilitation sanitaire
provisoire du Dr Rinaldi Maxime (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-01-30-00009 - Décision 26-009 litiges entre marins du 30012026
(2 pages) Page 63
76-2026-01-30-00008 - Décision 26-010 gestion du personnel du 30012026
(3 pages) Page 66
76-2026-01-30-00001 - DS 26-001 activité+annexe du 30012026 (12 pages) Page 70
76-2026-01-30-00003 - DS 26-002 marchés public du 30012026 (2 pages) Page 83
76-2026-01-30-00002 - DS 26-003 ordo du 30012026 (10 pages) Page 86
76-2026-01-30-00005 - DS 26-004 DML27 non deconce du 30012026 (4
pages) Page 97
76-2026-01-30-00006 - DS 26-005 DML28 du 30012026 (2 pages) Page 102
76-2026-01-30-00007 - DS 26-006 TE 17 du 30012026 (3 pages) Page 105
3
76-2026-01-30-00004 - DS 26-011 DML27 du 30012026 (2 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-27-00010 - arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du
Dun (25 pages) Page 112
76-2026-01-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire
de la RNNES jusqu'en 2028 (4 pages) Page 138
76-2026-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 739 route de Mauny à Valliquerville (2 pages) Page 143
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-30-00009
Arrêté du 30 décembre 2025 portant
modification de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Méridienne" géré par la société
Résidence Méridienne située à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00009 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" géré par la société Résidence
Méridienne située à Rouen.
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EM_ REPUBLIQUE a riFRANGAISELikes © ae Rigor Sart jÉgalité
SEINE-MARITIMEFraternité
LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES {EHPAD) « RESIDENCE MERIDIENNE »GERE PAR LA SOCIETE RESIDENCE MERIDIENNE SITUEE A ROUEN
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de larégionale de santé de Normandie _ Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L313-1VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseildépartemental en matière d'action sociale ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Départemental de la Seine-Maritime du 21février 2020 portant transfert de l'autorisation « L'âge d'or », « Résidence les Tilleuls », « La Mikala », « Les heures tranquilles »de la « Société Résidence les Matines » au bénéfice de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « Société Résidence Méridienne » ;VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie;VU le contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 liant le Groupe DOSMUSVI, l'Agence Régionale de Santéde Normandie et le Département de la Seine Maritime.VU le courrier du 8 novembre 2023 du Directeur général de DOMUSVI demandant le transfert de 10 lits de la « Société TiersTemps Rouen » gestionnaire de la « Résidence Tiers Temps » au profit de la société « Société Résidence Méridienne »gestionnaire de la Résidence Méridienne;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime :ARRÊTENTARTICLE 1°': l'augmentation capacitaire de 10 lits de l'EHPAD « Résidence Méridienne » par transfert depuis l'EHPAD « TiersTemps » est autorisée à partir du 1° janvier 2026.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : Résidence MéridienneEntité juridique : Société Résidence Méridienne Adresse : 54 rue Méridienne 76000 RouenN° FINESS : 76 003 8760 N° FINESS: 76 003 877 8Code statut juridique : 95 — SAS Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 43 — TG — nHAS = nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00009 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" géré par la société Résidence
Méridienne située à Rouen.
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Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 66 litsCapacité totale autorisée : 76 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel est exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérantde décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime ainsi que sur le site internet duDépartement de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 3 " DEC. 2025Le Difecteur général Le président du Département de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER/
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00009 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" géré par la société Résidence
Méridienne située à Rouen.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-30-00010
Arrêté du 30 décembre 2025 portant
modification de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Tiers Temps" géré par la SAS
Tiers-Temps Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00010 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Tiers Temps" géré par la SAS Tiers-Temps
Rouen.
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REPUBLIQUEFRANCAISE© DAgence Régionalede Santéfot NormandieFrateraité| SEINE-MARITIME> LE DÉPARTEMENT -
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE TIERS TEMPS »GERE PAR LA SAS TIERS-TEMPS ROUEN
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-1VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Conseil Départemental de la Seine-Maritime du 3janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l''EHPAD Tiers Temps de Rouen géré par la SAS « Tiers Temps Rouen » ;VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;VU le contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 liant le Groupe DOSMUSVI, l'Agence Régionale de Santéde Normandie et le Département de la Seine Maritime.VU le courrier du 8 novembre 2023 du Directeur général de DOMUSVI demandant le transfert de 10 lits de la « Société TiersTemps Rouen » gestionnaire de la « Résidence Tiers Temps » au profit de la société « Société Résidence Méridienne »gestionnaire de la Résidence Méridienne ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTARTICLE 1 : La diminution capacitaire de 10 lits de l'EHPAD « Tiers Temps » au profit de l''EHPAD « Résidence Méridienne » estautorisée à partir du 1° janvier 2026.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Tiers Temps RouenEntité juridique : Tiers Temps Rouen . Adresse : 86 rue des Bons Enfants 76000 RouenN° FINESS : 76 001 3649 N° FINESS : 76 091 982 9Code statut juridique : 95 — SAS Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 43 — TG nHAS nPUI
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00010 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Tiers Temps" géré par la SAS Tiers-Temps
Rouen.
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Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internatCapacité précédente : 92 placesCapacité totale autorisée : 82 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour PACode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer et maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel est exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.
\ARTICLE 7: Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de laSeine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de laSeine-Maritime sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils desactes administratifs de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime ainsi que sur le site internetdu Département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le | 30 DEC. 2025Le Directeur général Le président du Département de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00010 - Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Tiers Temps" géré par la SAS Tiers-Temps
Rouen.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-27-00001
Arrêté portant désignation des établissements
gestionnaires de la commission consultative
paritaire compétente à l'égard des agents
contractuels dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
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LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ DAgence Régionale de SantéNormandie
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSGESTIONNAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRECOMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LEDEPARTEMENT DU CALVADOS, DE L'EURE, DE LA MANCHE, DE L'ORNE,
VU
VUVU
VU
VU
VU
ET DE LA SEINE-MARITIME.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉDE NORMANDIE,
le code général de la fonction publique, notamment son article R273-2 du code de la fonctionpublique instituant une commission consultative paritaire par le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé et qui confie la gestion a l'un des établissements ayant son siège dans chaquedépartement ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels desanté regroupant les infirmiers ;le décret du 26juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie - M. MENGIN LECREUX François ;l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égarddes agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonctionpublique ;
CONSIDERANT qu'une commission consultative paritaire est instituée dans chaque département de larégion Normandie à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements mentionnés àl'article L.5 du code général de la fonction publique
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
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ARRETE
ARTICLE 1: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département du CALVADOS est confiée à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen sis 15 ter rue Saint -Ouen à CAEN (14000).ARTICLE 2: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de l'EURE est confiée au Nouvel Hôpital de Navarre sis 62 Rue deConches à EVREUX (27000).ARTICLE 3: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de la MANCHE est confiée au Centre hospitalier public du Cotentinsis 46 Rue du Val de Saire à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100).ARTICLE 4: La gestion de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agentscontractuels dans le département de l'ORNE est confiée au Centre hospitalier intercommunald'Alencon-Mamers sis 25 Rue de Fresnay à ALENCON (61000).ARTICLE 5: La gestion de la commission consultative paritaire compétente a l'égard des agentscontractuelsdans le département de la SEINE-MARITIME est confiée au Centre hospitalier du Rouvraysis 4, Rue Paul Eluard à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300).ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification devant le Tribunal Administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le Duc à CAEN(14000).ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié aux établissements précités aux articles 1, 2, 3, 4,5 et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados,de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 27 JAN. 2026
Le direfteur général,
.NFrançhis MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00001 - Arrêté portant désignation des établissements gestionnaires de la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dans le département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00025
Décision n°2026-022.DG - Délégation signature
SAD & ESA
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00025 - Décision n°2026-022.DG - Délégation signature SAD & ESA 14
" D CERIRE HOSPITALIER INTERCONMURAL —k Au] «Elbeut. Louviers.Val de Reuil
Décision n° 2026-022/DGLDCREDCR
Portant délégation de signatureEquipe du Service Autonomie à Domicile (SAD)Equipe de Soins Alzheimer (ESA)La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val deReuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de EHPAD dePont de |' Arche,Vu la décision de |' Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de l'Arche, àMadame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide etd'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code,Vu le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel deprise en charge,Vu la décision n° 2023-31/DG du 18 octobre 2023 portant délégation de signature relative au Servicede Soins Infirmiers à Domicile,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice générale par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseursDécision n° 2026-022DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Equipe Soins Alzheimer1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00025 - Décision n°2026-022.DG - Délégation signature SAD & ESA 15
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CRAMPON, faisant fonction cadre desanté, à l'effet de signer :- Les documents individuels de prise en charge entre les patients et le SAD ou l'ESA,- Les formulaires de transmissions entre le SAD ou l'ESA et l'Assurance Maladie (début,prolongation, fin de séjours),- Le relevé trimestriel des caisses d'affiliation des assurés pris en charge par le SAD oul'ESA.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CRAMPON, délégation est donnée àMadame Lucille BERTRAN et à Madame Saliha GUERZA, infirmières coordinatrices, à l'effet designer les documents listés à l'article 2 ci-dessus.Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 05 janvier 2026.Article 5 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice générale par intérimdu Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achardet de l'EHPAD de Pont de l'Arche,Agnès LE GUILCHEReae R© Fr Noa =| LOUVER |=@\ VAL DE REUIL Je
Décision n° 2026-022DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Equipe Soins Alzheimer2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00025 - Décision n°2026-022.DG - Délégation signature SAD & ESA 16
SPECIMENS DE SIGNATURE
Catherine CRAMPON
Lucille BERTRAN Saliha GUERZA
Décision transmise pour information a :La Trésorerie Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2026-022DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Equipe Soins Alzheimer3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00025 - Décision n°2026-022.DG - Délégation signature SAD & ESA 17
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00025 - Décision n°2026-022.DG - Délégation signature SAD & ESA 18
Centre pénitentiaire du Havre
76-2026-01-26-00004
20-2026 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE
DU 23 01 2026
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-01-26-00004 - 20-2026 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 23 01 2026 19
F DIRECTIONMINISTERE :DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
ARRETE RL/VL N° 20-2026PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATIONSPECIAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRELe chef d'établissementVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la-justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désignerdes représentants du personnel au sein des comités sociaux d'aministration spéciaux institués dansles établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand-Ouest et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;Considérant la désignation des membres par l'UFAP UNSa Justice réceptionnée le 23 janvier2026. ArrêteArticle 1: Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialdu centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :__ Organisation syndicales_| MembrestitulairesMembres suppléantsUFAP UNSa JusticeM. Marvin BAHADURMme Alexia LE QUENTRECUFAP UNSa JusticeM. Jean-Philippe LEMAITREM. Damien LEFEVREUFAP UNSa JusticeM. Mickaél CONINMme Virginie BENFO JusticeM. Thomas BLOTHIAUXM. Gaëtan DELAPORTE
Article 2: Sont nommés représentants du personnel à. la « formation spécialisée » du comitésocial d'administration spécial du centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :Organisation syndicalesMembres titulairesMembres suppléantsUFAP UNSa JusticeM. Marvin BAHADURM. Damien LEFEVREUFAP UNSa JusticeM. Jean-Philippe LEMAITREMme Alexia LE QUENTRECUFAP UNSa JusticeM. Mickaél CONINMme Virginie BENFO JusticeM. Thomas BLOTHIAUXM. Gaëtan DELAPORTE
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-01-26-00004 - 20-2026 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 23 01 2026 20
Article 4: Le chef d'établissement et le directeur des ressources humaines du centre pénitentiaire duHavre sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Maritime.
Faite le 26 01 2026
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2026-01-26-00004 - 20-2026 ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 23 01 2026 21
CHU Hopitaux de Rouen
76-2026-01-29-00002
Décision n°2026-32 portant délégation de
signature de Madame HAAS Coralie
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-32 portant délégation de signature de Madame HAAS Coralie 22
gCHUROUEN NORMANDIEDECISION N° 2026-32PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchatel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen a compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédére,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDE:Article 1erMme Coralie HAAS, Directrice adjointe, est chargée de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion au CHU deRouen et au CH du Belvédère.La présente délégation de signature couvre les domaines suivants :* Le pôle pilotage de la qualité comptable, CHU de Rouen,+ Le pôle pilotage budgétaire et financier, CHU de Rouen,+ Le pôle pilotage médico-économique, CHU de Rouen,¢ Le pôle pilotage du parcours administratif du patient et de la valorisation de l'activité, CHU de Rouen,* Le pôle finance, CH du Belvédère.Article 2Mme Coralie HAAS reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen et au CHdu Belvédère dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant desdomaines suivants :e La gestion des ressources humaines de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestionadministrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais dedéplacement, les demandes de formation, etc.,Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs à ses attributions,e La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limite descrédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des piècesjustificatives attestant du service fait.
2CHU de Rouen + | ve de Germont - 76031 Rouen cedex - tél : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-32 portant délégation de signature de Madame HAAS Coralie 23
CHROUEN NORMANDIEMme Coralie HAAS reçoit également une délégation permanente pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes,attestations, et décisions relevant de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, à savoir :Les tirages et remboursements sur les lignes de trésorerie,Les bordereaux de mandats,Les bordereaux des titres de recettes,Les avances et acomptes préparés par la Direction des Ressources Humaines,Les avances et acomptes préparés par la Direction des Affaires Médicales,Les correspondances avec les partenaires extérieurs relevant du champ de compétence de la Direction desFinances et du Contrôle de Gestion,e L'ensemble des déclarations et paiement des impôts et taxes gérés par la Direction,e Les reçus fiscaux et les courriers d'accompagnement,e Les avis collectifs de sommes à payer pour le Département de Seine-Maritime pour les résidents admis à l'AideSociale,e Les lettres de mise en demeure pour les obligés alimentaires et les tableaux récapitulatifs des sommes dues,e Les reconstitutions de régie d'avance,e Les procès-verbaux de contrôle des régies.Sont exclus de la présente délégation :e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchéspublics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février2016 relatif aux contrats de concession,e La signature de délégations de service public,e Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur desRessources Humaines et des Formations ou avec le Directeur Général par intérim, Directeur Commun pour lespersonnels figurant sur l'organigramme de Direction,e Les assignations de personnel en cas de grève,e Les décisions d'ordre disciplinaire.Article3Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Coralie HAAS est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Dans son rapport de garde, Mme Coralie HAAS informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, desactes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Coralie HAAS informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Mme Coralie HAAS reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,DCHU de Rouen * | we de Germont - 76031 Rouen ceden- tél :02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-32 portant délégation de signature de Madame HAAS Coralie 24
CHWROUEN NORMANDIE5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Coralie HAAS est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, lesvaleurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 4Mme Coralie HAAS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 5La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 6La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 7La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Ellesera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH du Belvédère,Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2024-285,La présente décision prend effet à compter de sa publication.Article 8La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
2CHU de Rouen + | rve de Germont - 76031 Rouen cedex - tL :02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-32 portant délégation de signature de Madame HAAS Coralie 25
CHW'ROUEN NORMANDIEFait à Rouen, le
Le Délégant Le délégataireStéphanie DECOOPMAN Coralie HAASDirectrice Générale du CHU de Rouen, Directrice des FinancesDirectri¢a Commune, et du Contrôle de Gestion
Cople :Coralie HAASStéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables PublicRegistre de la Direction GénéraleDCHIU de Rouen + | rue de Germont - 76931 Rouen ceden- tél : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-01-29-00002 - Décision n°2026-32 portant délégation de signature de Madame HAAS Coralie 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-28-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AOUATIFE
GARDAOUI CHAMBRY, ORGANISME ADVF 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AOUATIFE GARDAOUI CHAMBRY, ORGANISME ADVF 76 27
| | Direction DépartementaleDE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100338532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 janvier 2026 par Mme AouatifeGARTAOUI CHAMBRY pour l'organisme GARTAOUI CHAMBRY Aouatife (SIRET: 10033853200011,nom commercial : ADVF 76, situé Rue Denis Papin - Appt 5, Immeuble Ravel 76580 LE TRAIT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 janvier 2026 par Mme Aouatife GARTAOUI CHAMBRY enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme GARTAOUI CHAMBRY Aouatife (nom commercial : ADVF76) dont l'établissement principal est situé Rue Denis Papin - Appt 5, Immeuble Ravel 76580 LE TRAITet enregistré sous le N SAP100338532 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative 4 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AOUATIFE GARDAOUI CHAMBRY, ORGANISME ADVF 76 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet e/par délégation,le directeur épartemarsde l'emploi, du iravaiVet des solidaritésde la Seiré-MaritimeVincent LEPRÉYOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AOUATIFE GARDAOUI CHAMBRY, ORGANISME ADVF 76 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-26-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY,
ORGANISME PACARY AUDREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME PACARY AUDREY 30
E | Direction DépartementaleELH SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999949613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 janvier 2026 par Mme AudreyPACARY pour l'organisme PACARY Audrey (SIRET: 99994961300015), situé 8 rue de la République76250 DEVILLE LES ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 janvier 2026 par Mme Audrey PACARY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme PACARY Audrey dont l'établissement principal est situé 8 rue de laRépublique 76250 DEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N SAP999949613 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME PACARY AUDREY 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointedes solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AUDREY PACARY, ORGANISME PACARY AUDREY 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-26-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN
WEISTROFFER, ORGANISME CREATERRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN WEISTROFFER, ORGANISME CREATERRE 33
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993821321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 janvier 2026 par M. BastienWEISTROFFER pour l'organisme WEISTROFFER (SIRET: 99382132100011, nom commercial:CREATERRE), situé 226 Route de la Joserie 76690 LA HOUSSAYE-BERANGER;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 janvier 2026 par M. Bastien WEISTROFFER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme WEISTROFFER Bastien (nom commercial: CREATERRE) dontl'établissement principal est situé 226 Route de la Joserie 76690 LA HOUSSAYE-BERANGER etenregistré sous le N SAP993821321 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN WEISTROFFER, ORGANISME CREATERRE 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN..Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BASTIEN WEISTROFFER, ORGANISME CREATERRE 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-28-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL LEROY,
ORGANISME LEROY CYRIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL LEROY, ORGANISME LEROY CYRIL 36
| | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100160985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 janvier 2026 par M. Cyril LEROYpour l'organisme LEROY Cyril (SIRET: 10016098500014), situé 79 rue Maurice Tronelle 76620 LEHAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 janvier 2026 par M. Cyril LEROY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEROY Cyril dont l'établissement principal est situé 79 rue Maurice Tronelle 76620LE HAVRE et enregistré sous le N SAP100160985 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL LEROY, ORGANISME LEROY CYRIL 37
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 janvier 2026
Pour le Préfetet par délégation,le directeur départemenialde l'emploi,du tr ail et des solidaritésde la Séine-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CYRIL LEROY, ORGANISME LEROY CYRIL 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-26-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA SAVALLE,
ORGANISME SAVALLE JESSICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA SAVALLE, ORGANISME SAVALLE JESSICA 39
E Direction DépartementaleLACHINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100100924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 janvier 2026 par Mme JessicaSAVALLE pour l'organisme SAVALLE Jessica (SIRET : 10010092400016), situé 354 rue du Calvaire 76280TURRETOT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 janvier 2026 par Mme Jessica SAVALLE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SAVALLE Jessica dont l'établissement principal est situé 354 rue duCalvaire 76280 TURRETOT et enregistré sous le N SAP100100924 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA SAVALLE, ORGANISME SAVALLE JESSICA 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice rtementale adjointede l'e i il et des solidarités
APLAINT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JESSICA SAVALLE, ORGANISME SAVALLE JESSICA 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-28-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAHCENE
ACHERCHOUR, ORGANISME ART ET SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAHCENE ACHERCHOUR, ORGANISME ART ET SERVICES 42
| 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877648360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1_ et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 janvier 2026 par M. LahcèneACHERCHOUR pour l'organisme ACHERCHOUR Lahcène (SIRET: 87764836000023, nomcommercial : ART ET SERVICES), situé 33 rue Galilée 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 janvier 2026 par M. Lahcène ACHERCHOUR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ACHERCHOUR Lahcène (nom commercial: ART ET SERVICES) dontl'établissement principal est situé 33 rue Galilée 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP877648360pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAHCENE ACHERCHOUR, ORGANISME ART ET SERVICES 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 janvier 2026Peur te Préfet et dar délégation,le directeur départementalde l'emploi, du trav il ét des solidaritésC de la Seing-Maritime
~
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification auprés duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAHCENE ACHERCHOUR, ORGANISME ART ET SERVICES 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LYES LILLOUCH,
ORGANISME JARDIN 360
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYES LILLOUCH, ORGANISME JARDIN 360 45
| = Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100058510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 janvier 2026 par M. Lyes LILLOUCHpour l'organisme LILLOUCH Lyes (SIRET: 10005851000015, nom commercial : JARDIN 360), situé 17rue Pauline Kergomard 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 janvier 2026 par M. Lyes LILLOUCH en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LILLOUCH Lyes (nom commercial : JARDIN 360) dont l'établissement principal estsitué 17 rue Pauline Kergomard 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP100058510 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYES LILLOUCH, ORGANISME JARDIN 360 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LYES LILLOUCH, ORGANISME JARDIN 360 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-26-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARINA VALLEE,
ORGANISME VALLEE MARINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINA VALLEE, ORGANISME VALLEE MARINA 48
| Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999140742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 janvier 2026 par Mme MarinaVALLEE pour l'organisme VALLEE Marina (SIRET: 99914074200019), situé 38 rue FerdinandLechevallier 76190 YVETOT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 janvier 2026 par Mme Marina VALLEE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VALLEE Marina dont l'établissement principal est situé 38 rueFerdinand Lechevallier 76190 YVETOT et enregistré sous le N SAP999140742 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINA VALLEE, ORGANISME VALLEE MARINA 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice d tementale adiointede | i et des solidariiës
PLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINA VALLEE, ORGANISME VALLEE MARINA 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-28-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE OUSSAMA
BOUTOUR, ORGANISME OB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUSSAMA BOUTOUR, ORGANISME OB 51
cu Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990066797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; ,
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 janvier 2026 par M. OussamaBOUTOUR pour l'organisme BOUTOUR Oussama (SIRET: 99006679700012, nom commercial : OB),situé 72 rue Guillaume d'Estoutteville 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 janvier 2026 par M. Oussama BOUTOUR en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BOUTOUR Oussama (nom commercial: OB) dont l'établissementprincipal est situé 72 rue Guillaume d'Estoutteville 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP990066797 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUSSAMA BOUTOUR, ORGANISME OB 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 28 janvier 2026
»af délégation,pertementalet des solidarités-Maritimeja Que GUT dide l'emploi, du travde la SeinVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OUSSAMA BOUTOUR, ORGANISME OB 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-26-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RYANE
NGADOUM, ORGANISME NGADOUM RYANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RYANE NGADOUM, ORGANISME NGADOUM RYANE 54
| a Direction DépartementaleBETASEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100211614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 janvier 2026 par Mme RyaneNGADOUM pour l'organisme NGADOUM Ryane (SIRET: 10021161400019), situé 2 rue Jules Védrines76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 janvier 2026 par Mme Ryane NGADOUM en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NGADOUM Ryane dont l'établissement principal est situé 2 rue JulesVédrines 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N SAP100211614 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RYANE NGADOUM, ORGANISME NGADOUM RYANE 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice d rtementale adjointede | et des solidarités
ine CHAPLAIN —
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RYANE NGADOUM, ORGANISME NGADOUM RYANE 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-28-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE WISSEM BOURAS,
ORGANISME LEBLIC PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WISSEM BOURAS, ORGANISME LEBLIC PROPRETE 57
| Direction DépartementaleSe LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995314903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 janvier 2026 par Mme WissemBOURAS pour l'organisme BOURAS Wissem (SIRET: 99531490300015, nom commercial: LEBLICPROPRETE), situé 38 Chemin des Thuyas 76840 SAINT-MARTIN DE BOSCHERVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 janvier 2026 par Mme Wissem BOURAS en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BOURAS Wissem (nom commercial: LEBLIC PROPRETE) dontl'établissement principal est situé 38 Chemin des Thuyas 76840 SAINT-MARTIN DE BOSCHERVILLEet enregistré sous le N SAP995314903 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WISSEM BOURAS, ORGANISME LEBLIC PROPRETE 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet ét par délégation.le directeur/déparlemetiaide l'emploi, du travail ct des solidaritésGas ide-ilaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-28-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE WISSEM BOURAS, ORGANISME LEBLIC PROPRETE 59
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-01-26-00001
26-034 260122 abrogation habilitation sanitaire
provisoire du Dr Rinaldi Maxime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00001 - 26-034 260122 abrogation
habilitation sanitaire provisoire du Dr Rinaldi Maxime 60
|PREFET | aDE LA SEINE- | | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-034 du 26 janvier 2026portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire provisoire du DrMaxime RINALDI - n° Ordre 42549
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifiépar le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00001 - 26-034 260122 abrogation
habilitation sanitaire provisoire du Dr Rinaldi Maxime 61
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-297 du 28 novembre 2025 portant sur l'habilitationsanitaire provisoire du Dr RINALDI Maxime - n°Ordre 42549 ;
Considérant que Monsieur Maxime RINALDI a demandé le transfert de son dossier dans la régionHauts-de-France, à Boulogne-sur-Mer (62) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRETEArticle 1 - .L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-297 du 28 novembre 2025 portant sur l'habilitation sanitaireprovisoire du Dr RINALDI Maxime — n°Ordre 42549 est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la | Hmnsenes de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026
POUR LE PREFET, DE LA SEINE-MARITIMEBDELEGATIONE LA SANTÉ ET DE LAET DE L'ENVIRONNEMENTLE CHEF DU SEPROTECTION DES A
| ee
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00001 - 26-034 260122 abrogation
habilitation sanitaire provisoire du Dr Rinaldi Maxime 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00009
Décision 26-009 litiges entre marins du 30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00009 - Décision 26-009 litiges entre marins
du 30012026 63
DE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité —
DirectionDécision n° 26-009 du 30 JAN. 2026portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de lamer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu .- le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles notamment ses articles 3 et 14;— le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuelsentre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;— l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formationdes agents chargés de laconciliation entre les marins et leurs employeurs.— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;—- l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1°:Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins,et leurs employeurs, sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécutionou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :—- M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) parintérim; |- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer au service Mer,Littoral et Environnement Marin de la DDTM 76 (BMUM/SMLEM).
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00009 - Décision 26-009 litiges entre marins
du 30012026 64
Article 2: | | |Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de transmettre la liste des agentsdésignés au ministère chargé de la mer pour publication sur son site internet.Article 3: Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.Article4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00009 - Décision 26-009 litiges entre marins
du 30012026 65
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00008
Décision 26-010 gestion du personnel du
30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00008 - Décision 26-010 gestion du
personnel du 30012026 66
zxELA SEINE. Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
a à D
Direction
Décision n° 26-010 du 30 JAN. 2026portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°":En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble despersonnels concernés, par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint et parM. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 :Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M. Samuel MALBET, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) parintérim ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);— Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI) ; 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00008 - Décision 26-010 gestion du
personnel du 30012026 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00008 - Décision 26-010 gestion du
personnel du 30012026 68
Récapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A — OPAA.1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d' activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blame, mise à pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /restructurations du ministèreC - COMPTES EPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD —- RACHAT DE JOURS RTTAttribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte desalaire, d'attribution d'aides matérielles.)F — COMMISSIONS - COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité social d'administration (CSA)du comité social et économique (CSE)du comité local d'action sociale (CLAS)G — CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D' INTERIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unité1 AUTORISATIONS DE CONDUIREI.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration12 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ — ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationauxJ.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, Bet C .J.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00008 - Décision 26-010 gestion du
personnel du 30012026 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00001
DS 26-001 activité+annexe du 30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00001 - DS 26-001 activité+annexe du
30012026 70
& % % a.PREFET : : esDE LA SEINE- | Direction départementaleMARITIME _ | _ |Liberté des territoires et de la mera inDirection
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
Décision n° 26-001 du 30 JAN. 2026portant subdélégation de signature en matière d'activitésLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEler : Subdélégation générale de signature est donnée a:— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°25-062 du 5 novembre 2025 susvisé et se rapportant a l'annexe jointe à la présente décision.
1/2
a
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00001 - DS 26-001 activité+annexe du
30012026 71
Article 2: Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agentsà l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matiéresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, a:— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;—- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;- M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).Article 4 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.le directeur départerde) tal des territoireset della mer de'la Seine-Maritime,Le Directeur Départ mentaldes Territoires et de/la Mer
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à cômpter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Annexe à la décision n°26-001 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en d irection départementale des territoires et de la mer
A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours d e fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUIC
DISE Cyril TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Philippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Bastien GOULÉ
SPERIC Arnaud QUINIOU
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Claire TRAN
SCAU Thomas PINET
SCAU Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Nicolas LECLERC
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte éparg ne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladi e professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave ma ladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue m aladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue d urée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accide nt du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'ad option et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux a rticles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité hora ire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité d e juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'État
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accesso ire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professi onnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des vic times d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des c adres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de con duire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le t erritoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et applicat ion des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la péri ode de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points d e nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'act ivité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur,
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Annexe à la décision n°26-001 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Dir Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevan t de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et cor porels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du pat rimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutil es à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a1b
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnali sation personnalisé SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pou r l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3d
A2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d4
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
A2a3g SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la c ommission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consul tative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa var iation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail su r les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer 
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en
appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au
GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation
agricole
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation
De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle
réglementaire (technique et sur place)
Aides directes aux exploitations agricoles :
Calamités agricoles :
Aides de crise :
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A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination de s contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2c2
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA
Julie COMMINS
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couver ture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refu s de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2d3
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2d4
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDI CAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU Claire TRAN
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3a4
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1d
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées
au titre du règlement de développement rural
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et
ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier
incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme
, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
'- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en
dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence
une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations
nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
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Annexe à la décision n°26-001 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STD Pauline BEHR
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1j
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU Valérie GUÉRIN
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements pu blics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des commu nes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2b
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence Éta t, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services d e la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur as sociation aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Thomas PINET
A3d5
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
str Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une
ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,
des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
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Annexe à la décision n°26-001 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3d6
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'État sur le proj et arrêté de SCOT ou PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modi fications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d9
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d10
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Dominique LEGOUIS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlem ent local de publicité
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3i i) Prévention des risques
SPERIC Rémi CORGET
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
'- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant
l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, comptes-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19
Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2
du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
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A3i1 SPERIC Florian MARO
SPERIC Arnaud QUINIOU
SPERIC Bastien GOULÉ
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des f onds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a2
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a3
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a4
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a5
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre.
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant dro it à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers p our les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoi res pour l'attribution de logements sociaux
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habit ation à loyer modéré et assimilés
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleu r social
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'a ide au relogement d'urgence (FARU) SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébe rgement d'office suite à un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritim e SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a2 Autorisation d'occupation temporaire sur le dom aine public maritime
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a4
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public mari time des lais et relais de mer SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a7
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en applicatio n de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a10 SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine p ublic fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demande s pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex -Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains.
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménageme nts connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Alexandre HERMENT
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture,
de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution,
d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et
règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux
réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
hors des limites administratives des ports
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A5d5
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposé es au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des décl arations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Nicolas GOURBIN
A5d8
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt gé néral non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d11
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d12 Prolongation du délai pour prendre une décisio n à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures d e restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MI LIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la pro tection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte de s revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de p rotection STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autor isation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distrac tion du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b2
SEA Marlène MINOR-ENOT
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
STRM Alexandre HERMENT
STRM
Cyril TEILLET
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration
au titre de la police de l'eau
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-
1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
De l'article R.214-1 
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de
ce prêt
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
SEA Manuel RAMI

Exercice de la chasse 
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
'- instruction des demandes d'autorisation
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A6c3d Attestations de meute STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons e t écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputab les aux grands prédateurs
A6h STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnemental es
A7a1 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a2 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a3 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a4 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a5 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a6 STRM Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
A7a7 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7a8 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoir e préalable à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b3 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au pro cureur de la République pour homologation STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en ca s d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
A8a1a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1
ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de
complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles
sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis,
communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
- les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00001 - DS 26-001 activité+annexe du
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Annexe à la décision n°26-001 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A8a1b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Ludovic MISEROLE
SPERIC Delphine BENVENUTO
A8a1c SPERIC Rémi CORGET
A8a2 Autorisation de véhicules de transport de march andises
A8a2a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2c - Décision relative aux dérogations à l'interd iction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a3 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
SPERIC Rémi CORGET
A8b2 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou org anisme qualifié agréé) SPERIC Rémi CORGET
A8b4 SPERIC Rémi CORGET
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c5
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesqu elles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circul ation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Rémi CO RGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la c onduite des véhicules à moteur
A8d1a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d1b SPERIC Rémi CORGET
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d2b SPERIC Rémi CORGET
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC Rémi CORGET
A8d4
A8d4a SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d4b SPERIC Rémi CORGET
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à l a sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPER IC Rémi CORGET
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisa tion à la sécurité routière
A8d6a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d6b SPERIC Rémi CORGET
A8d7
A8d7a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8d7b
SPERIC
Rémi CORGET
A8d8 Toutes décisions relatives à la déclaration pré alable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du Permis de conduire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC
SPERIC François SEVILLA
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC François SEVILLA
A8f f) Gestion de crise
A8f1 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8f2 SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Samuel MALBET
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
Dérogation aux périodes de circulation interdite aux véhicules effectuant des transports exceptionnels, au titre du R433-4 du code de la route
- Avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- Demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques.
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des
règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de
conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées
Mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) 
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique,
ainsi que les décisions de remise en circulation
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
Conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux 
Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion
Sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
Sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
D'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux
établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les
Besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le
Département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
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Annexe à la décision n°26-001 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'ense igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1c Intervention d'office SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM Samuel MALBET
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM Samuel MALBET
A9b5 Régime du pilotage des navires
A9b5a SMLEM Samuel MALBET
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Samuel MALBET
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Samuel MALBET
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLE M Samuel MALBET
A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
A9b6a SMLEM Samuel MALBET
A9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM Samuel MALBET
A9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Samuel MALBET
A9b6d SMLEM Samuel MALBET
A9b6e Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM Samuel MALBET
A9b6f Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM Samuel MALBET
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Samuel MALBET
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Samuel MALBET
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Samuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Samuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM Samuel MALBET
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4c SMLEM Samuel MALBET
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM Samuel MALBET
Plaisance 
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes 
Abandon des navires et engins flottants 
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports
autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance 
Commission nautique 
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la
station de pilotage de la Seine
Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime 
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions 
Exploitation des cultures marines 
Contrôle des produits de la mer 
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par
l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime 
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00003
DS 26-002 marchés public du 30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00003 - DS 26-002 marchés public du
30012026 83
44: . É oy ' à. a. ; à g : ; "à sOt LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n°26-002 du 30 JAN. 2026portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; .Vu l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière demarchés publics a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDEArticle 1er : En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. ClémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etdélégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2: Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer lesmarchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur lefondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :- M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) parintérim ;—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;—- Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 0276783300 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00003 - DS 26-002 marchés public du
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— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM);— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM);— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI):M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);— Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR); |— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);
Article 3: Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. |
le directeur départemental des territoireset de la mer del ine-Maritime,a VVe _ L
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 0276783300 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00002
DS 26-003 ordo du 30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00002 - DS 26-003 ordo du 30012026 86
DTA REIN E- . ee. Direction départémentaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
| 2026Décision n° 26-003 du 30 JAN.portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la_ compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgetsdes :- Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales surle climat et la nature;— Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;— Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;— Ministère de l'Intérieur;— Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique etnumérique |
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;— l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignationd'un ordonnateursecondaire délégué;— l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00002 - DS 26-003 ordo du 30012026 87
— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31mai 2021;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
Article2 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépenseou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de:— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
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Article3 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière dedépense ou de recette |En cas d'absence ou d'empéchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article4 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) parintérim;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH);M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);Mme Marlene MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM) ; |Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ; |M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsabledu bureau planification ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH);M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ) ;a l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatiére de frais de déplacement. .
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Article 5 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; :—- M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et_ Urbanisme (SCAU) :- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur ee i territoires et de la merdela Seine-Maritimeany,\M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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Annexe 1 a la décision de subdélégation de signature n°26-003en matiére d'ordonnancement secondairea
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense,— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme SubdélégatairesM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux113 — Paysages, eau et (STRM)biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 - Concours Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)spécifiques et Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)administrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)135 — Urbanisme,territoires etamélioration de l'habitatMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux149 - Compétitivité et (STRM)durabilité denr M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);l'agriculture, de Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et de |M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesl'aquaculture de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)181 - Prévention des M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etrisques gestion de Crise (SPERIC)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,203 - Infrastructures et Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;services de transports |M, Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement.marin(SMLEM) par intérim ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin205 - Affaires maritimes (SMLEM) par intérim ;
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206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentationM. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) par intérim ;207 — Sécurité etéducation routiéresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)348 - Rénovation descités administratives et| autres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 - Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU);Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)M. Samuel MALBET, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) par intérim ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM);M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
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380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert ») suite
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
723 - Opérationsimmobilières etentretien des bâtimentsde l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).
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. Annexe 2 a la décision de subdélégation de signature n°26-003
>
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :dépense ou recette,valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires113 — Paysages, eau etbiodiversitéMme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat| (UTAH)
M. Elodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et al'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI) |Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)149 - Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULE, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)203 Infrastructures etservices de transportsMme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise etréglementation des transports Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) |206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)207- Sécurité et éducationroutièresM. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)
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Programme Subdélégataires" «+ [M. Georges-Olivier: EDOUTHE, responsable du bureau sécurité routière et. transports exceptionnels (SPERIC) ;207 - Sécurité et éducation6 : M. Nathaniel FIQUET, adjointde la déléguée a la sécurité routiére, inspecteurroutiéres (suite)du permis de conduire et de la sécurité routiére (SPERIC) ;
362- Programme écologie Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etdu plan de relance Stratégie Fonciére, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00005
DS 26-004 DML27 non deconce du 30012026
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DE LA SEINE 7 3 * «+ Direction départementale :MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-004 du 30 JAN. 2026portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° :Délégation est donnée a:— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure:- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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N° NATURE DE LA DÉLÉGATIONRÉFÉRENCESMISSION « GENS DE MER- PLAISANCE »
11+ Actes relatifs aux certificatsd'enregistrement et de radiation desnavires de plaisance
> Arrêté du 30 novembre 1999 relatif àlimmatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes
1.2
+ Missions assurées par les services del'État chargé de la mer pour le comptede l'Établissement National desInvalides de la Marine (ENIM).
> Convention du 29 septembre 2022 entrele secrétaire d'État chargé de la mer etl'Établissement national des invalides de lamarine (ENIM), relative à la coopérationentre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.
13
@ Statut du marin:— Instruction et délivrance du livretprofessionnel maritime
- Instruction et validation des obligationsdéclaratives (État d'accueil) : déclarationspréalables d'activité |
> Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif àl'exercice de la profession de marin> Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime> Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dontles dispositions sont codifiées aux articlesR.5561-1 à R.5566-7 du code des transports> Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activitéMISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »
21+ Saisie des navires, engins de pêcheet produits de la pêche > Code rural et des pêches maritimes,livre IX et notamment en ce qui concerne lerégime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),
2.2@ Désignation des membres de lacommission locale de pilotage(examens, avis et arbitrages)+ Présidence de la commission localede pilotage précitée.
> Arrêté du 18 avril 1986 fixant les- compétences et la composition de lacommission locale et les modalités dedélivrance des licences de capitaine pilote.2.3+ Licences de patron pilote: membredujury d'examen> Article D.5341-79 2° du code destransports.
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+, Recrutement des ,pilotes: toute oe 'décision "prise dans le cadre ' del'organisation des concours de pilotageL _ | > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation .24 oe | portant organisation des concours de' des membres du jury, candidats admis 'lotilotagea concourir, présence a tout ou partie P =des opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales depilotage :— proposition des membres composant > Article R534150 du code desl'assemblée ; transports.25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des~ secretariat . de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime et.circulaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques: l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime- Instruction des dossiers pour la | Le.on. _ , > Loi du 14 décembre 1901 instituant les34 médaille du mérite maritime; 1. 4,. médailles d'honneur a décerner, par le| ministre de la marine, aux marins français- Instruction des dossiers pour la | | Le.ta. | après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins )> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article 2 :- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et Usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM);Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);
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+ Mme Sabrina HELARY, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM); à à "a
+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;a l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départementaldes territoires et de la merde la Seine;Maritime,C
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 4/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00006
DS 26-005 DML28 du 30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00006 - DS 26-005 DML28 du 30012026 102
eyÀ SEINE- * 4 Su Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
Vu
Décision n° 26-005 du 30 JAN, 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la meret au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |l'arrêté préfectoral n° 10-2025 du 28 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) dans le département d'Eure etLoir à M. Laurent TESSIER directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;DÉCIDE
Article 1°":En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation sera exercée par :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00006 - DS 26-005 DML28 du 30012026 103
Article 2 :Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences listées ci-dessous:- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisanceà moteur.* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisanceà moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles:* 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.* 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisanceàmoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime,
M. Laurent redsier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00006 - DS 26-005 DML28 du 30012026 104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00007
DS 26-006 TE 17 du 30012026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-30-00007 - DS 26-006 TE 17 du 30012026 105
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Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 26-006 du 30 JAN. 2026portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; |la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; |l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-14 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureà M. Laurent TESSIER, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
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Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. PierreBERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeurdépartemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer_les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, à :— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);- M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);
Article 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).Article 4 :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route à: |— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Article 5 :Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
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À.
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ; 3_ M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoires et de la merde la no
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-30-00004
DS 26-011 DML27 du 30012026
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DE LA SEITE: ~ 5 * + Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉvalitéFraternité
Direction
Décision n° 26-011 du 30 JAN. 2026portant subdélégation de signature en matiére d'activités de la délégation a la mer et aulittoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ; | |- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureen matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEArticle 1° -En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, |- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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- M. Samuel MALBET, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) parintérim.Article 2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrété préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous : |- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :* 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. |+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur. |+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur. |+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :+ 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Article 3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci. | |Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine MaritimeLe Directeuf Départementaldes Territoires étide la MerLaurent TESSIERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 42#5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-27-00010
arrêté déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel d'entretien et de restauration sur le
cours d'eau du Dun
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00010 - arrêté déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 112
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00358/VM
Arrêté du 27 janvier 2026
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel d'entretien et de r estauration sur le cours
d'eau du Dun
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1 er et 2 ème pour les parties législatives et
réglementaires ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propr iété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE ) du bassin Seine-
Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
Vu le plan de prévention du risque inondation de la Vallée du Dun approuvé le 13 janvier 2011 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 113
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portan t délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier déposé par le syndicat des bassins versants Dun et Veules, enregistré sous le numéro
76-2025-00358, pour lequel un accusé de réception a été établi en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 15 janvier 20 26 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail et ses remarques en date du 23 janvier 2026.
Considérant :
que le SDAGE fixe les délais d'atteinte et de maintien du bon état écologique des cours d'eau ;
que l'état écologique de la masse d'eau du Dun est « moyen » ;
que seuls des travaux d'intérêt public nécessitant une intervention sur le domaine privé sont
autorisés par la présente DIG ;
que les travaux d'entretien et de restauration du Dun visent à mainte nir et à améliorer les
fonctions écologiques du cours d'eau et à limiter les risques de sécurité ca usés par un manque
d'entretien ;
que les travaux d'entretien consistent en la gestion des milieux rivulaires, la gestion du lit mineur,
la lutte contre la propagation des espèces invasives ;
qu'aucune participation financière des propriétaires concernés par les op érations mentionnées
dans le présent arrêté n'est attendue ;
que certaines actions de restauration sont soumises au dépôt d'un doss ier de déclaration loi sur
l'eau ;
que la mise en place de banquettes permet de favoriser l'hab itat piscicole et de diversifier les
écoulements du cours d'eau pour limiter l'envasement ;
qu'une zone de dépôt de limons est présente dans le lit mineur du Dun au niveau de la commune
de Fontaine-le-Dun ;
que ce rehaussement localisé génère une augmentation de la ligne d'eau ;
que les travaux de protection de berges visent à créer de l'ha bitat et à reconnecter le lit mineur
et le lit majeur du cours d'eau ;
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programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 114
que ces travaux réalisés par des techniques végétales visant à améliorer les fonctionnalités du
cours d'eau entrent dans le cadre de la DIG ;
que des remblais sont présents dans le lit majeur du Dun ;
que le retrait de ces remblais permet de faciliter le débordement du Dun et de favoriser
l'expansion des crues ;
que les mesures envisagées en phase chantier permettent de limite r l'impact des travaux sur le
milieu, notamment les rejets de matière en suspension vers le cours d'eau ainsi que tout risque de
pollution ;
que le recours à une procédure de déclaration d'intérêt général pe rmet au syndicat des bassins
versants du Dun et de la Veules d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours d'eau ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le syndicat des bassins versants du Dun et de la Veules dont le siège social est situé Place Docteur
Courbe à Fontaine-le-Dun (76740), désigné ci-après par le « bénéficiaire », peut faire ou faire réaliser les
travaux d'entretien et de restauration du cours d'eau du Dun.
Article 2 – Déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien et de restauration du cours d'eau du Dun situés sur les communes de Fontaine-
le-Dun, Saint-Pierre-le-Viger, la Gaillarde, Saint-Pierre-le-Vieux, le Bourg-Dun , Saint-Aubin-sur-Mer,
Crasville-la-Rocquefort, sont déclarés d'intérêt général.
(Bassin versant du Dun en annexe 1)
La liste des actions d'entretien et de restauration est en annexe 2. Les actions ciblées, dans l'annexe 2,
comme soumises à loi sur l'eau font l'objet d'un dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement à leur
programmation.
Le bénéficiaire établit les conventions d'accès aux parcelles privées avec les riverains concernés afin de
préciser les modalités d'accès et d'intervention.
Article 3 – Déclaration loi sur l'eau
Les travaux d'aménagement du lit majeur du cours d'eau du Dun sont autorisés notamment au titre des
rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 115
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités c onduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou condui sant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m : (A)
projet soumis à Autorisation.
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m  : (D) projet
soumis à déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouver t par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'excl usion de l'entretien
visé à l'article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien
et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4130 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des s édiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 : (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédi ments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des séd iments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
Arrêté du 30 mai
2008
3.3.5.0 Travaux définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restaura tion des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compr is les
ouvrages nécessaires à cet objectif : (D)
Déclaration Arrêté du 30 juin
2020
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 –Nature des travaux et prescriptions
4-1 Nature des travaux d'entretien
L'entretien courant
L'entretien courant se limite au lit mineur et comprend :
• entretien de la ripisylve,
• suppression des embâcles présents dans le cours d'eau,
• lutte contre les espèces invasives.
Les actions d'entretien courant ne sont pas soumises à la loi sur l'eau.
Les opérations de renaturation légère en lit majeur et en berges
Ces opérations visent à favoriser les habitats piscicoles et à limiter le phénomène d'érosion. Elles
comprennent :
• la protection et la consolidation des berges conçues en génie végétal par tressage et fascinage,
• la mise en place d'abreuvoirs aménagés afin d'éviter le piétinement des berges par le bétail,
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programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 116
• le retrait de la planche en bois de réhausse du niveau d'eau sur le seuil identifié sous le
n° R13.D32 (voir annexe 2).
Les opérations de renaturation légère en lit majeur et en berges s ont soumises à la loi sur l'eau et
autorisées au titre de cette réglementation par le présent arrêté.
4-2 Nature des travaux soumis à la loi sur l'eau
Les opérations suivantes font l'objet d'un dépôt de dossier loi s ur l'eau auprès de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime.
• l'enlèvement de dépôts de limons en banquette sur un linéaire de 60 mètres,
• la mise en place de banquettes hélophytes pour dynamiser les écoulements,
• la suppression de merlons de curage,
• la restauration et la modification du lit du Dun.
4-3 Travaux de restauration de berges
Les travaux de restauration de berges identifiés sous les référenc es R9.D04b et R9.D18 dans le tableau
en annexe 2 du présent arrêté, font l'objet du dépôt d'un do ssier loi sur l'eau proposant a minima des
mesures d'évitement, de réduction d'impact sur le milieu. De plus, des me sures alternatives à
l'utilisation de palplanches sont proposées, tel que la mise en place de géotextile, d'enrochements, de
gabions,...
4-4 Prescriptions
Tous les déchets sont évacués hors lit majeur et hors zone humide.
Les résidus des espèces invasives sont traités afin d'éviter tout risque de propagation.
Les travaux d'entretien en lit mineur et sur les berges du cour s d'eau sont réalisés dans la période
comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Un suivi de la qualité des eaux en aval du cours d'eau est mis en place lors des interventions dans le lit
mineur resté en eau. Ce suivi permet de mesurer l'oxygène dissous et les matières en suspension.
La localisation du point de mesure est transmise au service en charg e de la police de l'eau de la DDTM
de la Seine-Maritime pour validation au plus tard 15 jours avant le début des travaux d'entretien.
Les seuils suivants sont définis pour les paramètres mentionnés précédemment :
Paramètre Seuil de vigilance Seuil d'arrêt
Matières en suspension > 0,5 g/l > 1 g/l
Oxygène dissous < 7 mg/l < 5 mg/l
Seuil d'arrêt :
En cas de franchissement du seuil d'arrêt pour au moins un par amètre, toute opération dans le lit
mineur du cours d'eau est arrêtée.
La reprise des opérations dans le lit mineur est conditionnée au retour sous le seuil de vigilance pour les
matières en suspension ou au-dessus de celui fixé pour l'oxygène dissous.
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programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 117
Les interventions en cas d'atterrissement n'engendrent pas d e modification des profils en long et en
travers du cours d'eau.
Article 5 – Modifications
Toute modification des opérations projetées dans leur nature ou leur quan tité, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par le bénéficiaire. Ces modifications ne peuvent être
entreprises qu'après accord explicite des services de l'État.
Article 6 – Comptes rendus de chantier
Le bénéficiaire établit en fin d'année civile un compte-rendu de chan tier sous forme d'un rapport
d'activité annuel dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour
limiter l'impact sur le milieu ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux.
Il inclut un reportage photo de chaque aménagement pour permettre d' évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition du service chargé de la Police de l'Eau de la direction départ ementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime.
Article 7 – Interdictions générales
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
L'utilisation de ballots de paille afin de limiter le départ de matières en s uspension dans le cours d'eau
est à proscrire.
Article 8 - Durée de validité
La présente décision de déclaration d'intérêt général est valide pour autant que le pétitionnaire ne
modifie pas de matière substantielle les travaux définis dans le cadr e du programme pluriannuel de
gestion et de restauration des rivières du Dun.
Elle est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notifica tion du présent arrêté. Au delà de
cette durée de validité, il est possible de faire une demande de ren ouvellement pour cette même
durée en transmettant un bilan des actions effectuées au bureau milieux aquatiques et marins de la
DDTM.
Article 9 – Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieur e à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, son t déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement.
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programme pluriannuel d'entretien et de restauration sur le cours d'eau du Dun 118
Article 10 – Droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, hors les cours attenants aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par la ou les ass ociations de pêche et de protection
du milieu aquatique agréées pour ces sections de cours d'eau ou, à d éfaut, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétair e conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Copie du présent arrêté est adressé au président de la fédération des associations agréées de pêche et
protection des milieux aquatiques.
Si elles souhaitent exercer ce droit, les associations concernées ou à défaut la fédération des
associations agréées de pêche et protection des milieux aquatiques, en informe le préfet dans un délai
de deux mois à compter de la date du présent arrêté conformément à l'article R.435-35 du code de
l'environnement.
Le pétitionnaire informe les différentes associations de pêche préalable ment à toute intervention
d'entretien.
Article 11 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la prése nte autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents charg és du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du Code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l 'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 13 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L170-1 à L173-12 et pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13 du
code de l'environnement.
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Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 17 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Trib unal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 18 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes citées à l'article 2
du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur e st adressée et qui est notifié au
pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération des associations agréées pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime, à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, au président du conseil départemental de la S eine-Maritime, à la directrice
territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation
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Figure 1 — Bassin versantdu Dun
Annexe 1 – Bassin versant du Dun
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Source : dossier loi sur l'eau -Sogeti Ingénierie Infra
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Commune Cours d'eau N° Action Description soumise = Coût
EE Rsne Taile des saules en tard -2 pet esEclacies et coupes sélectvesrve crite et ive gauche 2Breea Cea Sos pu Ee pt re oesrE Eclaircies et coupes sélectives rive droite 2UL (ripisylve dense et accès par les jardins d'habitation) - 180 miSant Pereievex | on | Et0% | Ediarcies et coupes sélectves rive droite et rive gauche - 235 mix 2RES EE Sa ne ae
oeDeere qeTalle saul en tard (gros suet)a des sub wx ad 3 pus sts
——— ae Mise en place d'un abreuvoir buvettenanas | De | 0e CE ESS Seinen SS CRoe men. = Abatage des peupier en berge 050- 70cm) - 17 sujets _MERE CE ee cudes -50 - 1 sujSI eae in__letouton| bun | R3D3Ib Abattage des peuphers en berge (050 - 70 om) - 50 sujetsDe " Aballage des peuplers en berge (D> 70 an) 3 sujets
Annexe 2 - liste des actions d'entretien et de restauration sur le bassin du Dun
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Festestion ta: Berg pe ise an pion Cn Ramage eos ae 2 de Rent, alutagedu haut de berge en pente 2/1 -(pre réseaux en berge nve gauche)
La a ie Ti: r ane sache Loin rs ee pc) aE
Lego | on | 11081 | Restauration du it du Dun resserement du it par création de banquets végétalisées atemées ve rte rive gauche - |___ Fomaneleoun | On | X1006 | , |
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INGLNEHE=26 WU
Annexe 3 – localisation des travaux
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Carte4 - Dun
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f * : 4
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P inctnenea a —
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Carte7 - Dun
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=== Riviere du DunParcelle|__| Parcelle cadastraleAnnexes hydrauliques---- Fossé ou affluent en eau--—- Fossé ou affluent à secEM Er
Proposition de restauration et d'entretienActions _Dun_Point© Action ponctuelleActions_Dun_Lignesee Action linéaireR11.D26 Numéro de l'action - renvoi aux tableaux de descriptif
EiEntretien de la ripisylve : élagage, coupe sélective, taille en tétard, arbre mort ou vieillissantE2Gestion et enlèvement sélectif des embâclesE3Nettoyage du lit et des berges (enlèvement de déchets)RiMise en place d'un abreuvoirR2Mise en place d'une clôtureR3Limiter les espèces indésirables en bordure de cours d'eau : peuplier, renouée du Japon, impatience de l'Himalaya, BuddleiaR9Protection/Restauration des berges par les techniques mixtes (enrochement végétalisé) ou techniques lourdesR11Suppression de merlon de curage et/ou aménagement des surlargeurs
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Légende
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-27-00004
Arrêté inter-préfectoral portant sur l'interdiction
temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du
territoire de la RNNES jusqu'en 2028
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la RNNES jusqu'en 2028 138
|PREFET ;DE LA SEINE- PREFETMARITIME pe EURE
Direction départementale Direction départementale desdes territoires et de la mer territoires et de la merService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté inter-préfectoral du ? 7 JAN 2076 portant sur l'interdiction temporaire depénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seinejusqu'en 2028
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de l'EureChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;VuVuVuVuVuVuVuVuVu
le décret du 30 décembre 1997 modifié portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de laSeine;le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 mai2010;l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 10décembre 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la RNNES jusqu'en 2028 139
Considérant :- qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence humaine denuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site classé en réservenaturelle nationale ;- qu'il importe de préserver la quiétude de l'avifaune présente sur ce site ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTENT
Article 1 - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (cf carte enannexe), sur les communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la période du 1° février au 15 marsinclus de 2026 à 2028.La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une heureavant le lever du soleil au chef-lieu du département.La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à la mêmepériode que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes : une heure trente minutesaprès le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la roselière, auxagents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve en charge d'une mission de contrôleainsi qu'aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-préfetsdu Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet de l'Eure, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Seine-Maritime et del'Eure concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie est transmise auxdirecteurs des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, aux présidents des associations dechasse du domaine public maritime.de la Seine-Maritime et de l'Eure ainsi qu'aux lieutenants delouveterie des secteurs concernés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la RNNES jusqu'en 2028 140
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de l'Eure,préfet de la Seine-Maritime
° / Charles GIUSTI
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime ASite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la RNNES jusqu'en 2028 141
=.17°ARELTP"CRTELTerritoiredelaréservenaturellenationaledel'estuairedelaSeineconcernéparl'interdictiondepénétrationpourl'année2025nseee»D|L|;Vine-deluSeiueLOLITA
ct
PalasapiUSPREFeel"Meinsource:DREALNormandie(limiteréserve),IGN(scan25)Systèmedeprojection:RGF93Territoiredelaréserveconcernéparl'interdiction010002000À
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la RNNES jusqu'en 2028 142
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-27-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 739 route de Mauny à Valliquerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 739 route de Mauny à Valliquerville
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PREFF SEIN E | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 / JAN, 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 739 route de Mauny à ValliquervilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatiére d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par Mesdames Catherine et Odile LECROQ en date du 17 janvier 2026,relative à une autorisation d'abattage de cinq arbres dans un alignement situé à l'adressesuivante: 739 route de Mauny à Valliquerville; les arbres sont situés au nord de la parcelle, lelong du chemin rural.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de cinq arbres (hêtres) dont la faible résistance mécaniqueconstitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 739 route de Mauny à Valliquerville
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations a titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er - Mesdames Catherine et Odile LECROQ sont autorisées a abattre les arbres identifiés dansle dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avantle 1° mars 2026. .Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux hêtres sera réalisée.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le- tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deValliquerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable gu ServiceTransitions, Ressources et Milieux
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 739 route de Mauny à Valliquerville
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