MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 réglementant
les rassemblements des animaux de rente à l'exclusion des équidés
dans le département de la Mayenne (8 pages) Page 3
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2026-01-08-00007 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision 5300001V
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Sous-préfecture de Château-Gontier /
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-12-31-00003
Arrêté du 31 décembre 2025 réglementant les
rassemblements des animaux de rente à
l'exclusion des équidés dans le département de
la Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2025-12-31-00003 - Arrêté du 31 décembre 2025 réglementant les rassemblements des animaux de rente à l'exclusion des équidés
dans le département de la Mayenne
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| = Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLiberté | LoueEgalité Services vétérinairesFraternité Santé et protection animales
- 31 DEC, 2025ARRETEréglementant les rassemblements des animaux de rente à l'exclusion des équidés dansle département de la Mayenne.La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le reglement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif a la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et93/119/CE et le reglement (CE) n° 12SS/97 ;Vu le reglement (UE) n°2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ou LSA ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le reglement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditionsde police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dansl'Union ;Vu l'ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitairedes activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ;Vu le Code rural et de la pêche maritime Livre 2, Titres | et Il;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadége, préfete de la Mayenne,Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;Vu l'arrêté du 8juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire;Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
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l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les DOM, des animaux vivants et de certains produits visés al'article L. 236-1 du Code rural et de la pêche maritime;l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangesintracommunautaires d'ovins et caprins ;l'arrêté interministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins ;l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;l'arrêté et son annexe modifiés du 19 décembre 2005 relatifs à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathiesspongiformes transmissibles ovines ;l'arrêté modifié du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine et sesannexes;
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs etles professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseauxcaptifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-visde la maladie hémorragique épizootique ;l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié, fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié, fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
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Considérant qu'il importe de définir les modalités de déclaration et de contrôle des rassemblementsd'animaux dans le département de la Mayenne aux fins de prévention des risques sanitaires,notamment ceux liés aux maladies contagieuses des différentes espèces, et de définir lesmodalités d'application de l'article D. 214-19 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à laprésentation des animaux à la vente, notamment en matière de contrôle vétérinaire ;Considérant les conditions sanitaires évolutives et les incertitudes autour des rassemblementsd'animaux en Mayenne pour les années 2023, 2024, et 2025, mettant en évidence la nécessitéd'adopter des règles sanitaires communes à tous les rassemblements d'animaux dans ledépartement ;
Considérant les résultats de la réunion de concertation avec les parties prenantes organisée le20 novembre 2025 sur l'établissement du présent arrêté ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE:
Article premier : Définition et champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les manifestations publiques comportant desanimaux de rente, à l'exclusion des équidés de sport ou de loisir, des carnivores domestiques qui fontl'objet de mesures spécifiques.Ne constitue pas un rassemblement, la présentation d'animaux de la même espèce, ou non, par un seuldétenteur ou propriétaire.Pour le département de la Mayenne, l'organisation de courses d'animaux est réservée aux équidés.Article 2 : Déclaration du rassemblementVorganisateur d'une exposition, ou de toute autre manifestation ouverte au public, rassemblant desanimaux de rente dans le département de la Mayenne, en dehors des lieux de leur hébergementhabituel, est tenu de déclarer son projet au moins 1 mois avant la date fixée de la manifestation, selonles modalités décrites en Annexe 1. Ces déclarations sont adressées au Groupement de DéfenseSanitaire (GDS), qui agit pour le compte de l'État et rend compte de ces déclarations à la directiondépartementale en charge de la protection des populations de la Mayenne (DDecPP) dans les meilleursdélais.Le GDS de la Mayenne délivre alors un récépissé de cette déclaration.Le site de présentation des animaux doit également être autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaireEn application des articles L. 214-15 et D. 214-19 du Code rural et de la pêche maritime,l'organisateur du rassemblement désigne, au moins 1 mois avant le début de l'évènement, un ouplusieurs vétérinaires sanitaires, titulaires d'une habilitation sanitaire en Mayenne :° soit à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé parl'organisateur et par le vétérinaire sanitaire qui signifie ainsi son accord pour ladite désignation ;°__ soit à l'aide du Cerfa n° 15981*01, figurant en annexe 'bis ;L'organisateur s'engage à informer la DDecPP de tout changement de vétérinaire sanitaire.
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Article 4 : Registre des animaux détenusL'organisateur doit établir une liste des détenteurs des animaux inscrits, mentionnant leur nom etadresse, le nombre d'animaux que chacun d'eux prévoit de présenter, ainsi que le numéro d'exploitationet l'identification des animaux participants.Cette liste, qui tient lieu de registre d'élevage au sens de l'AM du 5 juin 2000, est à conserver parl'organisateur pendant un délai de 5 ans suivant la date de clôture de la manifestation pour êtreprésentée à toute demande des services de contrôle.L'Annexe 2 est proposée comme modèle de registre pouvant être utilisé par l'organisateur.Article 5 : Règlement intérieurUn règlement intérieur de chaque manifestation est établi par les organisateurs, avec la consultation desorganismes à vocation sanitaire et technique. En sus des règles relatives à son bon déroulement, celui-ciprécise les exigences en matière sanitaire, de bien-être et de sécurité des animaux, les conditions desécurité des visiteurs et le registre des entrées-sorties.En aucun cas, un règlement intérieur ne peut soustraire l'organisateur et les participants à lamanifestation au respect du présent arrêté.Ce règlement sera adressé pour information, par courrier ou voie électronique, à la DDecPP de laMayenne au moins un mois avant l'ouverture de la manifestation.En cas de crise sanitaire d'ampleur nationale, régionale ou départementale, les organisateurs devront sesoumettre aux mesures nécessaires en de telles circonstances, telles que définies conjointement par laDDecPP de la Mayenne, le Groupement de Défense Sanitaire de la Mayenne, et le GroupementTechnique Vétérinaire.
Article 6 : Exigences sanitairesLes animaux présentés lors d'un rassemblement sont accompagnés d'un certificat sanitaire, élaboré parle GDS conjointement avec l'organisateur, prévu pour l'espèce à laquelle ils appartiennent et dont lemodèle figure en annexe du présent arrêté :- Annexe n° 3 pour les bovins,- Annexe n° 4 pour les ovins et les caprins,- Annexe n° 5 pour les porcins.Ces annexes sont mises à jour autant que de besoin.L'éleveur transmet au GDS de la Mayenne le certificat sanitaire dûment rempli par son vétérinairesanitaire avant le début de la manifestation.Le certificat sanitaire est présenté par le détenteur des animaux lors de toute demande, du GDS, desvétérinaires sanitaires ou des agents du service santé et protection animales de la DDecPP de laMayenne, avant, pendant ou après la mise en place des animaux.
Article 6 — a : IdentificationLes animaux présents sur la manifestation doivent être identifiés conformément à la réglementation.Les bovins quel que soit leur âge sont accompagnés d'un passeport comprenant deux volets :¢ 1volet d'identification (rose);+ 1volet sanitaire (vert).Les porcins, à la sortie de leur exploitation, doivent être identifiés, pour les reproducteurs par tatouage al'oreille, comprenant un numéro individuel à 13 caractères (indicatif de marquage du site de naissance +
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n° d'ordre millésimé unique). Tous les autres porcins doivent être identifiés par boucle auriculaire outatouage avec l'indicatif de marquage du dernier site d'élevage.Les lamas, alpagas ou yacks doivent être identifiés par une boucle auriculaire ou par puce électronique.Article 6 - b : Santé des animaux et préventionLes animaux présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniquescompatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.La prévention contre les maladies contagieuses implique que des garanties d'origine soient apportéesavant tout mélange d'animaux de rente. Les élevages ne doivent pas être soumis a des mesures delimitation de mouvement dans le cadre des prophylaxies collectives ou de la police sanitaire desmaladies réglementées.Pour les bovins :Ne peuvent être admis que des animaux issus d'exploitations de statuts sanitaires équivalents :° ne faisant l'objet d'aucune restriction de mouvement des animaux notifiée par l'autoritéadministrative (direction départementale de la protection des populations) ;° titulaires des qualifications suivantes : officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose, deleucose (carte verte), varron zone assainie ou varron cheptel certifié, cheptel indemne d'IBR.Pour les espèces ovine et caprine :Les animaux doivent être accompagnés d'un document attestant de la qualification sanitaire descheptels d'origine. Ne peuvent cohabiter que des animaux de statuts sanitaires équivalents (cheptels encarte violette ou attestation de provenance délivrée par la DDecPP du département d'origine : cheptelsofficiellement indemnes de brucellose).Pour les lamas, alpagas et yacks :Les animaux doivent être accompagnés d'un document attestant qu'ils sont indemnes de brucellose.Pour les porcins :Les animaux doivent provenir d'élevages indemnes de la maladie d'Aujeszky.Maladies émergentes et épizooties en cours :L'organisateur doit se renseigner, auprès de la DDecPP ou du Groupement Sanitaire de la Mayenne(GDS), sur la situation sanitaire du département et l'évolution de la réglementation vis-a-vis de cesmaladies afin d'adapter les règles de participation des animaux au rassemblement.Outre ce qui est prévu pour les maladies réglementées, en fonction de la situation sanitaire, etlorsqu'elle est disponible et possible, la vaccination préventive sera demandée pour la participation desanimaux au concours.Article 6-c : Cas particulier des animaux introduits ou importésLes animaux, importés pour la manifestation provenant de l'étranger sont soumis, en plus desdispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementationrelative aux échanges intracommunautaires et aux exportations et importations en provenance des paystiers.Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat zoosanitaire officiel (TRACES ou Expadon) prévupar les réglementations intracommunautaires et nationale en vigueur.Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit avoir un visa des autorités vétérinaires du paysd'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé danscette langue.
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Article 7 : Bien-étre des animauxUn animal en bonne santé est un animal aux caractéristiques comportementales, physiques etmétaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettantd'exercer l'activité à laquelle il est destiné.Les animaux présentés doivent être en bonne santé, témoignant de soins appropriés aux besoins de leurespèce, et de leur âge.Au cours du rassemblement, les animaux doivent :°* être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques ;° pouvoir :© soit se soustraire librement du contact physique avec le public ;© soit, s'ils sont attachés, rester sous la surveillance d'une personne ayant autorité, afin que lepublic ne puisse pas les troubler ;° pouvoir être séparés s'ils sont naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leursexe ou de leur âge ;° pouvoir bénéficier de dispositifs d'attache ou de contention adaptés à chaque espèce etrésistants à l'arrachement. Les animaux doivent pouvoir se coucher ;° _ être protégés des intempéries ou de l'insolation.Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des animaux sont proscrits.
Article 8 : Transport des animauxLes personnes en charge du transport des animaux respectent la réglementation en vigueur en matièrede transport d'animaux vivants, en particulier :° les animaux transportés sont aptes au transport ;° les véhicules utilisés sont conformes à la réglementation relative au bien-être des animaux encours de transport (cf. règlement (CE) n° 1/2005).Tout exposant dont le lieu de chargement des animaux est éloigné de plus de 65 km de la manifestationdoit détenir une autorisation de transporteur de type T1. || doit être en mesure de présenter celle-ci àl'organisateur ou lors de tout contrôle de l'autorité compétente. Il doit être aussi en possession d'un« certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs ».De la même façon, tout exposant, dont le lieu de chargement des animaux est situé à plus de 8 heuresde voyage de la manifestation, doit être en possession d'un agrément de transport de type T2 ainsi queles agréments T2 des véhicules utilisés pour le transport des animaux. Cet agrément doit pouvoir êtreprésenté à l'organisateur et lors de tout contrôle de l'autorité compétente.Les moyens de transport sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés, avec des moyens proportionnés àla situation sanitaire.Article 9 : Contrôles des animauxArticle 9 — a : GénéralitésL'organisateur du rassemblement est responsable, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné, de lamise en œuvre des contrôles sur le rassemblement.Le contrôle de tous les animaux sur le lieu du rassemblement et à leur arrivée doit être prévu parl'organisateur.Tout animal ne satisfaisant pas aux exigences sanitaires et de bien-être prévues respectivement auxarticles 6 et 7 du présent arrêté seront interdits d'entrer sur le site de la manifestation par l'organisateur.Il en est de même pour les animaux indiqués à l'article 9-c du présent arrêté.La manifestation ne doit pas comporter d'autres animaux que ceux pour laquelle elle est déclarée, enparticulier, les gibiers à poils (sangliers, cervidés) ne peuvent être exposés.02 4: 55 95 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 5/8
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A l'exception des représentations de chiens de travail, les chiens accompagnant le public doivent êtreinterdits sur le champ de foire ou tenus en laisse.Article 9-—b : Obligations du détenteurLes détenteurs d'animaux apportent toute l'aide nécessaire à leur contention afin que les contrôles sedéroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des animaux.Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou du vétérinairesanitaire, le document d'identification de l'animal permettant de vérifier son identité et les documentssanitaires désignés ci-dessus (Article 6-a).Article 9 — c : Refus d'entrée des animauxe L'entrée de tout animal non préalablement inscrit à l'intérieur du périmètre de la manifestationest interdite. Le non-respect de cette mesure pourra engager la responsabilité des organisateursde la manifestation en cas d'incidents.e Les animaux malades, blessés ou sur le point de mettre bas, ne doivent pas participer à lamanifestation, ainsi les délais à respecter sont respectivement :© pour les ovins et les caprins : à moins de 15jours de la date prévue pour le terme ;© pour les bovins : à moins de 30jours de la date prévue pour le terme.e La découverte d'affections ou de blessures sur le site même de la manifestation, doit entraîner, àdéfaut de leur refoulement, le strict isolement des animaux concernés et le cas échéant dessoins appropriés.° Si le site de la manifestation n'est pas conçu pour pratiquer dans de bonnes conditions lesexclusions, l'organisateur devra prévoir un espace bien identifié et si possible isolé qui pourraaccueillir les animaux exclus (infirmerie, zone d'isolement...Article 9 - d: Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire et la prise de mesurespar la DDecPP de la MayenneSi un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animaleavérée, les organisateurs préviennent immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient sur lerassemblement pour examiner l'animal.Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDecPP en cas de manquement à la réglementation relativeà la santé publique vétérinaire et si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger gravepour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie catégorisée selon lerèglement d'exécution (UE) 2018/1882 ou de maltraitance animale.En cas de suspicion ou infection avérée, la DDecPP de la Mayenne prend toutes les mesures nécessairespour éviter la propagation de l'infection. Ces mesures sont formalisées par des arrêtés préfectoraux.Article 9 - e : Compte-rendu du vétérinaire sanitaireDans les cas décrits à l'article 9-d ayant nécessité l'intervention du vétérinaire sanitaire, ce dernier doitadresser dans les 8 jours suivant la manifestation un compte-rendu à la DDecPP.Ce dernier fait état des éventuels problèmes rencontrés en cas de constat des manquements suivantssur au moins un animal :° défaut d'identification, de passeport, de qualifications sanitaires... ;e absence de respect des mesures exceptionnelles en cas de situation sanitaire particulière ;° __ manquements majeurs au bien-être animal ;° absence de certificat sanitaire pour les animaux venant de l'étranger.
te Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Le cas échéant, le compte rendu mentionne les mesures décidées en relation avec l'organisateur de lamanifestation à l'égard des animaux ou de présentateurs d'animaux ne répondant pas aux prescriptionsgénérales d'hygiène ou de sécurité.Le compte rendu de contrôle visé par le vétérinaire sanitaire doit être conservé par l'organisateur aumoins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDecPP.Un modèle de compte-rendu figure en Annexe 7 du présent arrêté.Article 10 : Exigences sanitaires post manifestationÀ l'issue de la manifestation, les sols des emplacements ayant servi au stationnement des animaux, ainsique tout matériel possiblement souillé, doivent être nettoyés et désinfectés.Un emplacement doit être proposé pour le stockage des litières et déjections si elles ne sont pasimmédiatement évacuées.Les organisateurs doivent informer les participants des obligations réglementaires relatives au nettoyageet désinfection des véhicules ayant servi au transport.Article 11 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application serontrelevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Code rural etde la pêche maritime.Articles 12 : Mesure d'urgence | 2Tout évènement de nature à faire courir un risque de' propagation d'une maladie contagieuse peutentraîner l'interdiction sans délai d'une manifestation dûment déclarée.Article 13: Dispositions ultérieuresSans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par le(s) organisateur(s) du rassemblement peut entraînerune interdiction d'autorisation d'organisation de nouveaux rassemblements dans le département de laMayenne.Article 14 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets de Château-Gontier et deMayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Mayenne, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Mayenne.
Nadég¢ BAPTISTA|— _02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.frwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Services tabac des douanes de Nantes
53-2026-01-08-00007
TABAC FERMETURE DEFINITIVE Décision
5300001V Alexain
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FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ALEXAIN (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 31/12/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300001V sis 6, rue
du Stade sur la commune de Alexain (53240).
Fait à Nantes, le 8 janvier 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-01-09-00001
Renouvellement habilitation Mayen'Ambulances
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EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire( MAYEN' AMBULANCES à Mayenne)
La préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Ambulances TURBET pour une durée de cinq ans ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier ;Vu la demande d'habilitation reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Jean-René GANDAIS,gérant de la SARL MAYEN' AMBULANCES, sise 530 boulevard François Mitterrand a Mayenne(Mayenne);Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRETE
Article 1 : la société MAYEN' AMBULANCES, sise 530 boulevard François Mitterrand à Mayenne(Mayenne), est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité funéraire suivante :transport de corps avant et après mise en bière,Article 2 : le numéro d'habilitation pour cette activité est 26-53-0018.Article 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-09-00001 - Renouvellement habilitation Mayen'Ambulances 15
Article 4 : le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée, pour information à monsieur le maire de Mayenne.
Château-Gontier-sur-Mayenne, le
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Château-Gontier
Signé MANCIET
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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