PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-429
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2025-11-16-00001 - arrêté n° 25-78-0026 modifiant l'arrêté n°
24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice (2 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de
contentieux-gracieux fiscal (3 pages) Page 7
78-2025-11-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour
le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 11
78-2025-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 14
78-2025-11-28-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 18
78-2025-11-28-00003 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-11-25-00009 - Arrêté DDETS N° 2025 123 (2 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR
LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78) (11 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-13-00010 - Convention communale de coordination de la police
municipale des ESSARTS-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat (8
pages) Page 39
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-11-27-00009 - 2025-01607 du 27 novembre 2025
désignant les
agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à
accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police (1 page) Page 48
2
78-2025-11-27-00006 - Arrêté 2025-01601 du 27 novembre 2025
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de
Paris à accéder aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police (2 pages) Page 50
78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
(17 pages) Page 53
78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
(8 pages) Page 71
78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre
2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
(22
pages) Page 80
78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre
2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
de la direction des ressources humaines
(10 pages) Page 103
78-2025-11-27-00010 - arrêté 2025-01606 du 27 novembre
2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux
(5 pages) Page 114
78-2025-11-27-00013 - Arrêté 2025-01608 du 27 novembre
2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein
du service de la mémoire et des affaires culturelles
(4 pages) Page 120
78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 125
78-2025-11-28-00010 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 133
3
ARS
78-2025-11-16-00001
arrêté n° 25-78-0026 modifiant l'arrêté n°
24-78-0045 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure
dispensatrice
ARS - 78-2025-11-16-00001 - arrêté n° 25-78-0026 modifiant l'arrêté n° 24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n°
relatif à la modification de l'arrêté n° 24-78-0045 portant autorisation de dispenser à
domicile
de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivan
ts ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxyg
ène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Ag
ence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°022/2025 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Deni
s ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Simon
KIEFFER, directeur de la délégation départementale des Yvelines et Madame Anne VIVET,
directrice adjointe de la délégation départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ARS n° 24-78-0045 en date du 3 décembre 2024 portant autorisation de dispenser à
domici
le de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 35 avenue de
Saint-Germain à Le Port Marly (78560), de la société AIR PUR SAS dont le siège social est situé
à la même adresse ;
VU la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation, reçue complète le 23
juil
let 2025, présentée par la société AIR PUR SAS pour le site de rattachement susvisé,
consistant à agrandir la salle de désinfection des dispositifs médicaux ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 19 septembre 2025, établi par le pharmacien inspecteur
de santé pu
blique ;
VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date
du 24 sep
tembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes ;
25-78-0026
ARS - 78-2025-11-16-00001 - arrêté n° 25-78-0026 modifiant l'arrêté n° 24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le site de rattachement AIR PUR SAS, implanté au 35 avenue de Saint-Germain à Le
Port Marly (78560) est autorisé à agrandir ses locaux.
L'article 3 de l'arrêté ARS n° 24-78-0045 en date du 3 décembre 2024 portant
autorisa
tion de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement susvisé, est ainsi modifié :
Les locaux du site de rattachement se décomposent de la manière suivante :
- salle de désinfection de 28,76 m² ;
- zone de maintenance de niveau 1 de 1.25 m² ;
- zone de stockage des bouteilles d'oxygène gazeux de 0.96 m² ;
- zone de retour des bouteilles d'oxygène gazeux de 0.94 m² ;
- zone des CPAP et consommables de 2.36 m² ;
- zone de stockage des concentrateurs de 1.80 m² ;
- zone de dépôt des machines à désinfecter de 2.08 m² ;
- zone administrative de 60 m ².
ARTICLE 2 Les autres él éments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.
ARTICLE 3 Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. Toute autre modification devra faire
l'objet d'une déclaration simple préalable.
ARTICLE 4 Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 5 La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le
Le Directeur de la délégation
Départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
16/11/2025
ARS - 78-2025-11-16-00001 - arrêté n° 25-78-0026 modifiant l'arrêté n° 24-78-0045 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6
DDFIP
78-2025-11-28-00007
Arrêté portant délégation de signature pour la
division des professionnels du pôle de gestion
fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 7
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée aux agents do nt les nom et grade sont mentionnés en
annexe 1 à l'effet :
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'ass iette, les décisions d'admission totale, d'admissio n
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de taxe sur l a
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidai re
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les déc isions portant remise, modération, transaction ou r ejet,
dans la limite de 300 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 8
5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la l imite de
305 000 € ;
6° de signer les décisions prises sur les contestat ions relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécutio n comptable des décisions contentieuses et gracieus es,
sans limitation de montant ;
9° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrat ives
ou judiciaires ;
Article 2 – Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 202 5 et abroge l'arrêté n°78-2025-11-17-00013
du 17 novembre 2025.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 28 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 9
Annexe 1
Nom Grade
Madame Béatrice SIMON Administratrice des Finances p ubliques
adjointe
Madame Laura FOURNIER Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Geneviève PARVY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe
DDFIP - 78-2025-11-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 10
DDFIP
78-2025-11-28-00006
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu la décision du 28 novembre 2025 portant désignat ion des conciliateurs fiscaux départementaux à
compter du 1er décembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État,
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2025-11-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usag ers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes g racieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-11-17-00011 du 17 novembre
2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
DDFIP
78-2025-11-28-00004
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
14
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de rembours ement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2025-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
15
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2025-11-17-00012 du 17
novembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 28 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
16
Annexe
Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Marion KERBRAT Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Fin ances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionn aire des Finances publiques
hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques
de classe normale
Mme Nathalie MACE Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques
de classe normale
DDFIP - 78-2025-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
17
DDFIP
78-2025-11-28-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2025-11-28-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 18
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de di rections régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le cont entieux et gracieux fiscal et le recouvrement
qui font l'objet de délégations particulières, délé gation spéciale de signature est donnée, pour signe r les
pièces ou documents relatifs aux attributions de le ur division ou de leur service, avec faculté pour c hacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
à :
1. Division « Particuliers et du foncier » :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des F inances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers
:
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. LE ROUX Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse des Finances publiques,
DDFIP - 78-2025-11-28-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 19
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :
Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels
:
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Valentin GAUTIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marjorie SELLY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.
Affaires économiques :
Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Marion KERBRAT, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Commissions IDTCA
:
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,
Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques,
M. Daniel GARNIER, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2025-11-28-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 20
4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la
responsable de la division.
Pôle juridictionnel
:
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Tom MOTREUIL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte MOLARO, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers
:
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Sophie MEGRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels
:
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MERCUZOT, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre
:
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1er décembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-11-17-
00014 du 17 novembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 28 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-28-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 21
DDFIP
78-2025-11-28-00003
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2025-11-28-00003 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
22
Désignation des conciliateurs fiscaux départementau x des Yvelines
À compter du 1er décembre 2025 :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des
Yvelines ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale adjointe du
département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Fina nces publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des financ es publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2025-11-17-00010 du 17 novembre 20 25 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-28-00003 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-25-00009
Arrêté DDETS N° 2025 123
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-25-00009 - Arrêté DDETS N° 2025 123 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-25-00009 - Arrêté DDETS N° 2025 123 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-25-00009 - Arrêté DDETS N° 2025 123 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-11-21-00007
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME
LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
(28) et de HOUDAN (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
27
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR /Direction de la
Citoyenneté
Bureau des Procédures Environnementales
mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
---------------------------------------------------------------
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT
D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN
(78)
(N°AIOT : 0100055081)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011
codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés
sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles  L.512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
Page 1 sur 7
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
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INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
28
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510, y compris lorsqu 'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature du Préfet des Yvelines au profit de M. Victor DEVOUGE, Secrétaire général
de la Préfecture des Yvelines;
VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de
signature du Préfet d'Eure-et-Loir au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire
générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le Plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;
VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Centre-Val de
Loire ;
VU la demande présentée en date du 06 septembre 2024 par la SCI OZIERI dont le
siège social est à 100 rue de Houdan 28410 Saint-Lubin-de-la-Haye pour
l'enregistrement d'entrepôts couverts (rubrique n° 1510 de la nomenclature des
installations classées) sur le territoire des communes de Saint-Lubin-de-la-Haye (28)
et Houdan (78) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet  et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions
générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 25 août 2025 et le 22 septembre
2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de Houdan du 25 septembre 2025;
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INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
29
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Lubin-de-la-Haye du 06 octobre 2025 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis de la maire de Saint-Lubin-de-la-Haye sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'absence d'avis du maire de Houdan sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 13 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté inter-préfectoral d'enregistrement porté le 07 novembre 2025 à la
connaissance de l'exploitant ;
VU le courrier du 13 novembre 2025 de l'exploitant signalant qu'il n'a pas d'observation
à faire sur le projet d'arrêté inter-préfectoral d'enregistrement;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de
celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article
L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux
critères mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des
zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet
avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations
existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les
règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les objectifs prévus par le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027
approuvé le 23 mars 2022 par arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION de Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des Préfectures des
départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines ;
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INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
30
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1. 1. 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SCI OZIERI dont le siège social est situé à 100 rue de Houdan
28410 Saint-Lubin-de-la-Haye, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Saint-Lubin-de-la-Haye
(28) et de Houdan (78), à l'adress e 100 rue de Houdan 28410 Saint-Lubin-de-la-Haye. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation
a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2. 1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7
du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans la tableau ci-dessous :
Rubrique Alinéa Régime
(1)
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
Volume
autorisé
Critère de
classement
Seuil de
critère de
classement
1510 2 E Entrepôts couverts
(installations,
pourvues d'une
toiture, dédiées au
stockage de
matières ou
produits
combustibles en
quantité supérieure
à 500 tonnes), à
l'exception des
entrepôts utilisés
3 cellules de
stockage de
produits
combustibles :
Cellule 1/2 :
5 970 m2
, h = 11
m au faîtage
soit 65 670 m³
Cellule 3 :
3 007 m2
, h = 11
Volume
total
entrepôt 
: 131 945
m3

quantité
de
produits
combust
ibles :
8 000 t
Volume Supérieur
ou égal à
50 000 m³
mais
inférieur à
900 000 m³
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EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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pour le stockage de
matières, produits
ou substances
classés, par ailleurs,
dans une unique
rubrique de la
présente
nomenclature, des
bâtiments destinés
exclusivement au
remisage des
véhicules à moteur
et de leur
remorque, des
établissements
recevant du public
et des entrepôts
exclusivement
frigorifiques :
2. Autres
installations que
celles définies au 1
m au faîtage
soit 33 077 m³
Cellule 4 :
3 018 m2
, h = 11
m au faîtage
soit 33 198 m3
(1) E : Enregistrement
L'établissement est également concerné par les rubriques 1185-2, 2925-1, et 4734-2 (régime
non-classé).
ARTICLE 1.2.2 : STATUT DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement n'est ni Seveso seuil haut, ni Seveso seuil bas, tant par dépassement direct
d'un seuil
tel que défini au point I de l'article R. 511-11 du Code de l'environnement, que par règle de
cumul en
application du point II de ce même article.
ARTICLE 1.2.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Les installations au droit du terrain d'assiette de l'entrepôt logistique relèvent du régime
de la déclaration prévu à l'article L. 214-3-II du Code de l'environnement au titre des
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (article R. 214-1 du Code de l'environnement).
Rubrique Intitulé Projet Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
Surface totale du
projet incluant la
Déclaration
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EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet : 5,13 ha
ARTICLE 1.2.4. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes et parcelles suivants :
Commune
Coordonnées Lambert RGF
93 Parcelles cadastrales (section et
numéro)
X Y
Saint-Lubin-de-la-Haye 596081 6857955 N°151, n°184 et n°194 section ZI
Houdan 596180 6857803 N°110 section ZL
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.5. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le
démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations , l'exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3. 1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du pr ésent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
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EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
33
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 6 septembre 2024 et complétée en
dernier lieu le 03 juillet 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables du susvisés.
ARTICLE 1.3.2 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement susvisé, et notamment du document justifiant les conditions de
l'exploitation projetée, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément au II de l'article R. 512-46-23 du
Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4. 1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel ou artisanal.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5. 1. . ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur, sont notamment
applicables à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous (liste non
exhaustive) :
- arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également
de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3. 1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
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EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il
sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3.3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif
d'Orléans situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé recours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui
interrompt le cours de ce délai.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé au Préfet d'Eure-et-Loir,
Direction de la Citoyenneté – place de la République – 28019 CHARTRES Cedex) ou
hiérarchique (adressé au ministre chargé des installations classées – Direction générale de
la prévention des risques – Tour Pascal A et B Tour Sequoia – 92055 La Défense CEDEX),
dans le délai de deux mois.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1) Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par voie administrative.
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INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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2) Une copie de l'arrêté est déposée à la Mairie de Saint-Lubin-de-la-Haye et à la Mairie
de Houdan, communes d'implantation de l'installation et peut y être consultée.
3) Un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de Saint-Lubin-de-la-Haye et en Mairie
de Houdan pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires des deux
communes et retourné à la Préfecture – Bureau des procédures environnementales
par messagerie sur pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
4) L'arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autorités locales ayant été
consultés en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.
5) L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture d'Eure-et-Loir pendant une
durée minimale de 4 mois.
6) Une copie de l'arrêté sera envoyée à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux, Monsieur le
Sous-Préfet de Rambouillet et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement – Centre- Val de Loire.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
des Yvelines, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
CHARTRES, LE 21 NOVEMBRE 2025 VERSAILLES, LE 21 NOVEMBRE 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Agnès BONJEAN
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Victor DEVOUGE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-21-00007 - ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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ANNEXE N°1 : PLAN DE MASSE ET DES RÉSEAUX DU SITE
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INTER-PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE
EXPLOITÉE PAR LA SCI OZIERI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (28) et de HOUDAN (78)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-13-00010
Convention communale de coordination de la
police municipale des ESSARTS-LE-ROI et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale des ESSARTS-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 39
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le Maire des Essarts-le-Roi pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant divisionnaire du Commissariat
de Rambouillet territorialement compétents.
Arcle 1
er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de préven on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Lu4e contre les incivilités ;
3° Lu4e contre les pollu ons et nuisances.
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et des forces de sécurité de l'Etat 40
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Arcle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par culier lors des entrées et sor es des élèves :
Ecole élémentaire Roger Colart, 16 rue de l'Île-de France ;
Ecole maternelle Pré-Gallot, 9 rue de l'Île-de France ;
Ecole élémentaire René Coudoint, 21 rue de Rome ;
Ecole maternelle Romanie, 36 rue de Rome.
Arcle 4
La police municipale assure également, à tre princ ipal, la surveillance des foires et marchés, en
par culier : le mardi et vendredi ma n, Place du Marché. Ainsi que la surveillance des cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Cérémonie des vœux du Maire à la popula on ;
Célébra on de la Journée na onale du souvenir des vic mes et héros de la déporta on ;
Commémora on de la Victoire du 8 mai 1945 ;
Commémora on du 11 Novembre ;
Fête na onale 14 juillet et retraite aux flambeaux ;
Fête de la Nature ;
Feu de la Saint-Jean ;
Fête de la Musique ;
Carnaval ;
Forum des associa ons ;
Vide-greniers ;
Marché de Noël ;
Manifesta ons spor ves ;
Procession paroissiale.
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale des ESSARTS-LE-ROI
et des forces de sécurité de l'Etat 41
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille l es opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance des
différents secteurs et hameaux de la commune dans le s créneaux horaires suivants : du lundi au
vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Une extension de la plage horaire ou une modifica on des interven ons pourra être appliquée sur
décision communale ou de l'Officier de Police Judicia ire Territorialement compétent des forces de
Police d'État ou à la demande de Monsieur le Maire.
Arcle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 7 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de la Commune des Essarts-le-Roi
dans le délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Ces
réunions trimestrielles sont organisées selon les modalités suivantes : en Mairie ou au
Commissariat de Rambouillet.
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et des forces de sécurité de l'Etat 42
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra4achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le Maire de la Commune des Essarts-le-Roi peut être autorisé, par arrêté préfectoral à u liser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven ons des agents
de police municipale de la commune dans les condi o ns prévues à l'ar cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systéma quement informé.
Arcle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce4e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
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et des forces de sécurité de l'Etat 43
Arcle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont par une ligne téléphonique réservée dans
des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 15
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiq ue et le Maire des Essarts-le-Roi conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposi on de s agents de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on : les forces d e sécurité de l'Etat et la police municipale,
procèdent à un échange de leurs informa ons respec ves qui recense l'ensemble des
interven ons effectuées, par les moyens classiques de communica on (téléphone : lignes directes,
en composant le 17, messageries électroniques ou prise de contact direct).
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone : lignes
directes, en composant le 17, messageries électroniques ou prise de contact direct.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère ainsi que dans les domaines de la sécurité des biens et des personnes concernant la
Commune des Essarts-le-Roi.
3° De la communica on opéra onnelle, pour échanger les informa ons au moyen d'une ligne
téléphonique.
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou
les contraven ons réprimant des a4eintes à l'intégr ité
des personnes).
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et des forces de sécurité de l'Etat 44
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au Commissariat de Rambouillet où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onn ées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Contrôles rou ers
La mise en œuvre de ces contrôles commun est précédée d'une rencontre entre l'Autorité
Territoriale de la Commune des Essarts-le-Roi et le représentant de la sécurité publique du
Commissariat de Rambouillet, afin d'en préciser les modalités opéra onnelles.
Les agents de police municipale affectés à ces missi ons sont placés sous le seul commandement
fonc onnel du responsable du disposi f de la Police Na onale.
5° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
6° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au sys tème na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme4ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu4e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidé o protec on peuvent également par ciper à la
lu4e contre l'insécurité rou ère par la mise en œuv re des disposi ons du 4° de l'ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica on.
Ce4e stratégie de contrôle s'a4ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme4ant le contrôle du permis de conduire et de l'a4esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
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et des forces de sécurité de l'Etat 45
7° De la préven on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances ou d'absence du domicile, à lu4er contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires,
notamment les bailleurs :
Bailleurs Siège
1001 vies habitat 18 avenue d'Alsace Tour Between_Bât C CS 40091 92091 La Défense Cedex
Antenne Yvelines Ouest
Immeuble Le Gavarry, 83 rue Maurice Berteaux 78300 Poissy 09.88.82.20.70 _
poissy@1001vieshabitat.fr
Bagère 17 rue Victor Hugo 91290 Arpajon au 06.72.91.01.94
Aximo 237 bis rue Belleville 75019 Paris au 09.69.39.98.82
Ann Résidence 7 rue des Chan ers 78000 Versailles au 08 11 80 88 08
Les résidences Yvelines
Essonne
147 rue Yves Le Coz 78000 Versailles au 01 30 84 23 00
SEQENS 14 parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles au 01 49 42 79 89
Immobilière 3F 37 boulevard de la Paix 78100 Saint Germain en Laye au 01 55 26 11 90
En début d'année, chaque bailleur fait parvenir à la police municipale une a4esta on de
réquisi on autorisant les forces de l'ordre à pénét rer dans les par es communes intérieures et
extérieures.
8° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre :
Cérémonie des vœux du Maire à la popula on ;
Célébra on de la Journée na onale du souvenir des vic mes et héros de la déporta on ;
Commémora on de la Victoire du 8 mai 1945 ;
Commémora on du 11 Novembre ;
Fête na onale 14 juillet et retraite aux flambeaux ;
Fête de la Nature ;
Feu de la Saint-Jean ;
Fête de la Musique ;
Carnaval ;
Forum des associa ons ;
Vide-greniers ;
Marché de Noël ;
Manifesta ons spor ves ;
Procession paroissiale.
9° De la ges on des objets trouvés, par la précisio n des modalités de collecte par le service de
police municipale des objets trouvés.
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et des forces de sécurité de l'Etat 46
Arcle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le Maire des Essarts-le-Roi précise qu'il souhaite renforcer
l'ac on de la police municipale par les moyens suivants :
recrutement d'agents ;
mise en place de la vidéo protec on courant décembre 2025, voire 1er trimestre 2026.
Arcle 18
La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle définie en applica on du présent tre implique
l'organisa on des forma ons con nues au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'interven on de formateurs issus d es forces de sécurité de l'État qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole na onal signé entre le ministère de l'Intérieur et le président
du Centre na onal de la fonc on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le Maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 20
La présente conven on et son applica on font l'obje t d'une évalua on annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la délinquance.
Arcle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le Maire des Essarts-le-Roi, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
Versailles, le 13 novembre 2025
Le Préfet des Yvelines, Le Maire des Essarts-le-Roi,
SIGNÉ SIGNÉ
Frédéric ROSE Ismaël NEHLIL
Le Procureur de la République,
SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ
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et des forces de sécurité de l'Etat 47
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00009
2025-01607 du 27 novembre 2025
désignant les agents du service des affaires
juridiques et du contentieux habilités à accéder
aux images et enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00009 - 2025-01607 du 27 novembre 2025
désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à accéder aux images et enregistrements du système
de vidéoprotection de la préfecture de police
48
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01607
désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à accéder
aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modi fié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment ses articles 6 et 12 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1
Sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de poli ce autorisé par l'arrêté du 18 juillet 2023
susvisé, en temps réel et en temps différé, dans la limite de la durée de conservation prévue
par la loi, avec le profil « visionneur » :
- M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deu xième grade, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux ;
- Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Et at, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on, et le chef du service des affaires
juridiques et du contentieux sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des
technologies, et publié au recueil des actes admini stratifs des départements des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00009 - 2025-01607 du 27 novembre 2025
désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à accéder aux images et enregistrements du système
de vidéoprotection de la préfecture de police
49
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00006
Arrêté 2025-01601 du 27 novembre 2025
autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans
la zone de défense et de sécurité de Paris à
accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de
police
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00006 - Arrêté 2025-01601 du 27 novembre 2025 autorisant les membres du corps
préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01601
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police

Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;


VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;


CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;


CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1
er

Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00006 - Arrêté 2025-01601 du 27 novembre 2025 autorisant les membres du corps
préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.

Article 2


Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
- M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police ;
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.
- Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police .

Article 3


Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies et publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00006 - Arrêté 2025-01601 du 27 novembre 2025 autorisant les membres du corps
préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00007
Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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1



Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01602
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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ARRÊTE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer , au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

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préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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3


8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoi ne immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occ upation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.

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Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent co ntractuel de catégorie A, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

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préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
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correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A , cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERR IER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.





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préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;


3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;


9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;


8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure p rincipale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris
Cité (75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des ser vices techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière tec hnique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administra tion de l'Etat, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des services techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

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préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contra ctuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.


Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE
MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et d es méthodes, dont les noms suivent, dans la
limite de leurs attributions respectives au sein du pôle énergie :

- Mme Mouna BOUCHEKOUK, agent contractuel des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer .

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secrétaire administrative de classe normale des ad ministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrat ive de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principal e de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1
ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.

Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 40

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal d e 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 41

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 43

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 44

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 45

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 46, 47 et 48, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 46

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 48

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 49

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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17


- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 50

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 51

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01602 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00008
Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01603
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric A NTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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2
ARRÊTE

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, admin istrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet d e police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signe r, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'e ffet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1
er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d' appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, ar rêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Céline
FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia N ADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila B ALLA, agent contractuel, cheffe de
pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de pôle, et
M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe n ormale, chef de section, dans la limite
de leurs attributions respectives.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p ôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, comman dante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée prin cipale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'invent aires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
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- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, le s documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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8
TITRE 8
Dispositions finales

Article 26

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 27

La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00008 - Arrêté 2025-01603 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
79
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00012
Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
80
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01604
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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2

ARRETE

TITRE 1 - Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et
de la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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3

- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, chef
de la communication.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'e mpêchement, M. Lionel
LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.


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au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des service s techniques, chef du
bureau des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou
d'empêchement, M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au
chef du bureau des matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles et M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Grégory
MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
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5

- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.

Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de
dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions
des agents placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DA VID, la délégation qui lui est
consentie à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille
PIERRE, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la
gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de
programme de la plateforme des appels d'urgence au sein de ce même service.

Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des ressources humaines ;
- M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances, à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GON DRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
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6

- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.

Direction de programme vidéo-protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphaël GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les
frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.


Service de l'innovation et de la prospective


Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3
, délégation de signature est accordée à M. Johan
CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de
ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels ainsi que les
engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'engager juridiquement la Préfecture de police
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de
délégation et correspondances courantes.
Cabinet

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 21

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Patrick BERNARD,
chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite
de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les
devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances,
les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de
recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le
cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies.

Article 22

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ième classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative princi pale de 2 ième classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2 ième classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ere classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 23

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
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- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
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au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
90
11

- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
91
12

- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
92
13

- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative de 2 ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
93
14

- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ième classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2 ième classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 1 er classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1 er classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ième classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. GHIDULEAN Marius, apprenti ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
94
15

- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1 er classe.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la
limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef,
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
95
16

- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
96
17

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
97
18

- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et
de la gouvernance.

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00012 - Arrêté 2025-01604 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
98
19

- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
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mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .



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Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 28

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans
les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1 ère classe.

Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
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Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

Article 29

Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du
bureau des finances, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par
cartes achats rattachées à leur centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés
d'opérations administratives.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 31

La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et la directrice de l'innovation, de la
logistique et des technologies sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 27 novembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

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accordant délégation de la signature préfectorale
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Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01605

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, se crétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1 er décembre 2025 ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

VU le décret du 22 septembre 2025 par lequel Mme Bé nédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale , sous-directrice de la gestion opérationnelle à la
direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommée
inspectrice générale des services actifs de la poli ce nationale, directrice adjointe des ressources
humaines à la préfecture de police à Paris (75) ;

CONSIDÉRANT que M. Guillaume DOUHERET a cessé, de f ait, d'exercer ses fonctions de directeur des
ressources humaines ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 1
er de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé, l e
directeur adjoint assure l'intérim des fonctions de directeur en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

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accordant délégation de la signature préfectorale
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ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à Mme Bénédicte MARGENET-BAUD RY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des res sources humaines, chargée de l'intérim des fonction s
de directeur des ressources humaines, directement p lacée sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de
ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à Mme Bén édicte MARGENET-BAUDRY pour
l'ordonnancement de la paye des agents administrati fs et techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmeri e d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctio ns à l'encontre des policiers adjoints affectés dan s le
ressort du secrétariat général pour l'administratio n du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de
défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l 'État du deuxième grade, sous-
directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Claude DUFOUR,
médecin-chef, chef du service de la médecine statut aire et de contrôle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M.
Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

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au sein de la direction des ressources humaines
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du service de gestion des personnels administratifs , techniques, scientifiques et spécialisés et,
en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M.
Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service
de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du service
du recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directri ce de la formation, M. Guillaume JUTARD,
commandant divisionnaire fonctionnel, chef du dépar tement des formations, et Mme Sophie DUTEIL,
attachée principale d'administration de l'État, che ffe du département de la gestion des ressources et
des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration d e l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et
des rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
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de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations e t affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrati ve de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du d ialogue social et des affaires réservées, et,
en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LA FONT, secrétaire administrative de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attac hée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

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Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc D IRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Fra nçoise RISEMONDE, secrétaire
administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section
des rémunérations des personnels des administration s parisiennes et Mme Céline JOURDE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des pensions et validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétair e administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce s dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la section des personnels te chniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire admi nistrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe d e section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch ef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, sec rétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, a ttachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau, et, pour signer les éta ts de service, Mme Virginie CHEROY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la
section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farid a FOUDA, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C
de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire ad ministrative de classe normale des
administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-
TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à
la cheffe de la section des catégories C État.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef
du bureau d'administration des systèmes d'informati on des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
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- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée princip ale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.


Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence V ALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie es t exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du se rvice de médecine de prévention, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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7
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement,
par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l 'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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8
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo ëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du départemen t des formations, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources
et des stages, cheffe de la division administrative , Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division d es moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État , cheffe de la division du pilotage
et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie D UTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des res sources et des stages, référente carte d'achat, pou r
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler c es pièces justificatives des dépenses, signer le
tableau des imputations budgétaires des dépenses pa r cartes achat rattachées aux centres de
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
111
9
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les ac tes d'engagement comptables et financiers, les
demandes d'ordonnancement et les demandes de vireme nt de crédits relatifs aux dépenses
imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme
SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supér ieure des administrations parisiennes, pour
valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS
Formulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, d élégation est donnée à Mme Caroline
PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme
Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative princi pale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil
CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de
classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, i ndiquer les imputations budgétaires et comptables
des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
112
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Article 16


La préfète, secrétaire générale pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00011 - Arrêté 2025-01605 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00010
arrêté 2025-01606 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00010 - arrêté 2025-01606 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00010 - arrêté 2025-01606 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même
fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A ;
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la
limite de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00010 - arrêté 2025-01606 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission ;
- M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique
:
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00010 - arrêté 2025-01606 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Marie THIROUX, agent contractuel de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de
catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Article 12
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-27-00013
Arrêté 2025-01608 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00013 - Arrêté 2025-01608 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
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1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01608
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1
er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel Mme Marie-Laure ESTIGNARD, conservatrice générale
du patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des
administrateurs de l'État et affectée au Service de la mémoire et des affaires culturelles, à
compter du 1
er juin 2025 jusqu'au 31 mai 2027 ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,






Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00013 - Arrêté 2025-01608 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
121


2
ARRÊTE

TITRE I : Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure ESTIGNARD, administratrice du 2
ème
grade, cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, conseillère mémoire et
culture du préfet de police, directement placée sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1 er août 2022 susvisé.

Mme Marie-Laure ESTIGNARD est également habilitée à signer, dans la limite de ses
attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire
et des affaires culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, les délégations qui lui
sont consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, adjoint à la cheffe de service, chef du
département patrimonial.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laur e ESTIGNARD et de M. Pierre
QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc
CERISIER-LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de
leurs attributions respectives.

TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laur e ESTIGNARD, délégation est
donnée à M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00013 - Arrêté 2025-01608 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
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3
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »

Article 8

Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de saisir et valider
les propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.

TITRE IV : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)

Article 9

Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE.

TITRE V : Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 10

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.


Article 11

Délégation est accordée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur
désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires
et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme
carte d'achat.

TITRE VI : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »

Article 12

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00013 - Arrêté 2025-01608 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
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Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Marie-Laure ESTIGNARD.


Article 13

Délégation est accordée M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur désigné,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte
d'achat

TITRE VII : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »

Article 14

Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de valider les
propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

Article 15

Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2
ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

TITRE VIII : Dispositions finales

Article 16

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 17

La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et la cheffe du service de la mémoire et
des affaires culturelles sont chargées, chacune en qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-27-00013 - Arrêté 2025-01608 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-28-00009
arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 125
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01618
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 126
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 127
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et da ns la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de clas se normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 128
4

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.



Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 129
5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1 er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 130
6

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l' article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023
susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 131
7

- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 25

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 28 novembre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00009 - arrêté n° 2025-01618 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 132
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-28-00010
arrêté n° 2025-01619 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00010 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
133

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01619
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01618 du 28 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00010 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
134

2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 28 novembre 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-28-00010 - arrêté n° 2025-01619 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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