SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-066
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH (2
pages) Page 3
71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT (2
pages) Page 6
71-2024-03-11-00001 - Désignation du conciliateur adjoint DH (1 page) Page 9
71-2024-03-11-00002 - Désignation du conciliateur adjoint MT (1 page) Page 11
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 3
REPUBLIQUE ' ' .FRANCAISE IPLiber_téÎÿgäiæ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le29 rue Lamartine ; ; l 1 "ARS 202"_71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses-dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ;Vu la décision du 7 mars 2024 désignant M. Didier HENNEQUIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1*'Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de | obllgatlon de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;5° sans Iimitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plansde règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 4
Article 2Le présent arrété prend effet à Corñpter du 7 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
utPFranck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint MT 6
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ,]FLiber.té _Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéD!RECTION GENERALE_[_)ES FINANCES PUBLIQUES'DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ' ' | ;29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
xVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret du Président dela République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; -Vu la décision du 7 mars 2024 désignant Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départementale adjointe àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint MT 7
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUE
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adjoint MT 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00001 - Désignation du conciliateur adjoint DH 9
REPUBLIQUE — | | |FRANÇAISE |Liberté ' ' . ' 'ÎÎÏ:[ÊÏ;M S | FINANCES PUBLIQUES
x
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES — | |DE SAONE-ET-LOIRE | e 11 MARS 202429 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de lamission conciliateur,Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; Arrête ;
Article 1*\ M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscaldépartemental adjoint de Saône-et-Loire. '
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
ulFranck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00001 - Désignation du conciliateur adjoint DH 10
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00002 - Désignation du conciliateur adjoint MT 11
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | FLiber_tc' ' |Αrg:gîîité ' ) FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ) 'Macon, le29 rue Lamartine ' 1 1 "ARS 202471017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de lamission conciliateur,Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant. nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; :Arrête :
Article 1_Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances. Publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscaledépartementale adjointe de Saône-et-Loire.
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire. "
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Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00002 - Désignation du conciliateur adjoint MT 12