HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-12-005
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2024-12-10-00002 - AP dclassement vnement du 16 dc Calvi.odt (4 pages) Page 3
2B-2024-12-10-00003 - AP déclassement arbre de Noël Bastia.odt (4
pages) Page 8
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-12-10-00002
AP dclassement vnement du 16 dc Calvi.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00002 - AP dclassement
vnement du 16 dc Calvi.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 rela Ɵf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine et sur l'emprise des installa Ɵons extérieures ra Ʃachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécu Ɵon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécu Ɵon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'avia Ɵon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en ma Ɵère de sûreté de l'avia-
Ɵon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son ar Ɵcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié rela Ɵf aux mesures de sûreté de l'avia Ɵon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 rela Ɵf aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures par Ɵculières d'applica Ɵon ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4DirecƟon de la Sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00002 - AP dclassement
vnement du 16 dc Calvi.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 4
Vu l'arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant déléga Ɵon de signature à Madame
Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet.
Considérant l'avis favorable de la PAF en date du 09 décembre 2024 concernant la demande de dé-
classement de la salle d'arrivée interna Ɵonale sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, en vue de la
tenue du Comité Consulta Ɵf de Développement de l'aéroport de Calvi.
Sur proposi Ɵon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies aux ar Ɵcles 1 et 3-3, de l'arrêté
préfectoral susvisé sont modifiées pour créer une zone « côté ville » devant perme Ʃre le déroulement
du Comité Consulta Ɵf de Développement de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
ArƟcle 2 :
Durant la journée du jeudi 16 décembre 2024 de 08h00 à 17h00, la zone de la salle d'arrivée interna-
Ɵonale définie dans le plan joint (annexe 1) est déclassée en zone « côté ville » pour perme Ʃre le dé-
roulement du CCD.
ArƟcle 3 :
Le SDPAF – DIPN 2B est préalablement informée par l'exploitant de l'aéroport de Calvi (CCI de Corse)
du nombre de personnes invitées.
L'accès des personnes s'effectue par la salle d'arrivée interna Ɵonale, sous la surveillance d'un agent de
sûreté (ADS en vert sur le plan joint), sans formalités d'inspec Ɵon-filtrage.
ArƟcle 4 :
La zone arrivée interna Ɵonale est déclassée, le 16 décembre 2024, de 8h00 à 17h00, conformément
aux disposi Ɵons de l'arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 rela Ɵf aux mesures de po-
lice applicables sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures par Ɵculières d'applica Ɵon,
arƟcles 1 et 42, alinéa g.
ArƟcle 5 :
L'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance constante de la limite entre le « côté ville » et
la PCZSAR (ADS en orange sur le plan joint). Il s'assure que les mesures de sûreté mises en œuvre pour
assurer la protec Ɵon constante de la limite « côté ville » et PCZSAR sont conformes à la réglementa-
Ɵon (surveillance de l'applica Ɵon des mesures de sûreté liées au statut de la zone).
ArƟcle 6 :
Le reclassement de la zone en par Ɵe criƟque de zone à accès réglementé (PCZSAR) ne pourra interve-
nir qu'après décontamina Ɵon par un agent de sûreté et inscrip Ɵon sur la main courante.
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ArƟcle 7 :
Le plan joint en annexe 1 indique le périmètre du « côté piste » lorsque la zone est ac Ɵvée.
ArƟcle 8 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa no ƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
•gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bas Ɵa Cédex ;
•hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
•administra Ɵf auprès du tribunal administra Ɵf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applica Ɵon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr ),
ArƟcle 9 :
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la
police aux fron Ɵères de Haute Corse et le directeur de l'exploita Ɵon de l'aéroport de Calvi (CCI de
Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu Ɵon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administra Ɵfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à Bas Ɵa, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par déléga Ɵon
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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vnement du 16 dc Calvi.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 6
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Agent de sûreté côté piste
Agent de sûreté côté villeAnnexe 1 – Plan de situa Ɵon
4 de 4Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00002 - AP dclassement
vnement du 16 dc Calvi.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-12-10-00003
AP déclassement arbre de Noël Bastia.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00003 - AP déclassement
arbre de Noël Bastia.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 8
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 2B-2019-12-09-001 en date du 9 décembre 2019 rela Ɵf aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Bas Ɵa-PoreƩa et sur l'emprise des installa Ɵons extérieures ra Ʃachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviaƟon civile modifié ;
Vu la décision d'exécu Ɵon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'avia Ɵon civile
contenant des informa Ɵons visées à l'ar Ɵcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion
restreinte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié rela Ɵf aux mesures de sûreté de l'avia Ɵon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant déléga Ɵon de signature
de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et col-
laborateurs du cabinet ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l'Avia Ɵon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en CorseDirection de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00003 - AP déclassement
arbre de Noël Bastia.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 9
Considérant la demande de déclassement de la zone « salle d'embarquement étage » de l'exploitant
d'aérodrome de Bas Ɵa PoreƩa ;
Sur proposi Ɵon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » (Par Ɵe CriƟque de la Zone de Sûreté à Accès Régle-
menté) telles que définies à l'ar Ɵcle 5 de l'arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour perme Ʃre
« la fête du Père Noël», sur le site de l'aéroport de Bas Ɵa PoreƩa du 14 au 18 décembre 2024.
ArƟcle 2 :
La zone suivante est déclassée en zone « côté ville » : salle d''embarquement étage, du samedi 14 dé-
cembre 2024, 08h00 locales au mercredi 18 décembre 2024, 18h00 locales.
ArƟcle 3 :
Les limites des zones déclassées sont matérialisées par la mise en place de protec Ɵons adaptées afin
de garanƟr l'étanchéité de la PCZSAR et la sécurisa Ɵon des biens et des personnes.
La surveillance de la limite donnant accès à la salle d'embarquement étage est fixée au bas des esca-
liers menant à la salle « étage ». Elle est assurée par :
- La présence systéma Ɵque d'agents de sûreté dûment formés, en nombre suffisant et Ɵtulaires
d'un Ɵtre d'accès valide sur l'aérodrome.
- L'installa Ɵon de cloisons d'étanchéité en haut des escaliers.
ArƟcle 4 :
Le reclassement des deux zones en PCZSAR interviendra après no ƟficaƟon de la fin de l'évènement par
l'exploitant d'aérodrome, en fin de chaque journée, au SDPAF - DIPN 2B (Service Départemental de la
Police Aux Fron Ɵère - Direc Ɵon Interdépartemental de la Police Na Ɵonale de la Haute-Corse) et à la
délégaƟon de la DSAC.SE en Corse. Ce reclassement en PCZSAR ne pourra intervenir qu'après retrait
des protec Ɵons et décontamina Ɵon complète des zones déclassées par un agent de sûreté dûment
formé.
ArƟcle 5 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa no ƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
•gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 Bas Ɵa Cedex ;
•hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 ;
•administra Ɵf auprès du tribunal administra Ɵf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cedex) ou via l'applica Ɵon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr ),
ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direc Ɵon de la sécurité de l'avia Ɵon civile Sud-
Est en Corse, le directeur d'exploita Ɵon de l'aéroport de Bas Ɵa PoreƩa et le directeur interdéparte-Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00003 - AP déclassement
arbre de Noël Bastia.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 10
mental adjoint, chef des services de la police aux fron Ɵères de la Haute Corse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécu Ɵon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
Ɵfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité
en Corse.
Fait à Bas Ɵa, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par déléga Ɵon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEYDirection de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-12-10-00003 - AP déclassement
arbre de Noël Bastia.odt - 2B-2024-12-005 - 11/12/2024 11
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