RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-068
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (19 pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-02-27-002
Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris au 01/03/2020
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 3
El
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Arrêté préfectoral n°
du 27 février 2020
portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-
2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 mod ifiée relative au Défenseur des droits,
notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour
les affaires régionales ;

Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié rel atif au délégué régional à la recherche et à la
technologie ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié cré ant la direction des achats de l'Etat et relatif à
la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relat if à la direction générale de l'administration et
de la fonction publique et à la politique de ressou rces humaines dans la fonction publique

Vu le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la
pauvreté ;

Vu le décret n° 2020-139 du 20 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion so ciale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, mod ifié par l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-07-
005 du 7 août 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
du 27 février 2020 ;


Sur la proposition du préfet, secrétaire général po ur les affaires régionales et de la préfète, secrét aire
générale de la préfecture de la région d'Ile de Fra nce, préfecture de Paris ;



ARRETE


Article 1 er : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, est assisté :

1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques p ubliques ;

2° d'un préfet, secrétaire général aux moyens mutua lisés ;

3° d'un préfet, directeur de cabinet.

Le secrétaire général aux politiques publiques et l e secrétaire général aux moyens mutualisés sont
eux-mêmes, chacun dans leurs attributions respectiv es, assistés d'un ou plusieurs adjoints. Le
directeur de cabinet est lui-même assisté d'un sous -préfet, directeur adjoint de cabinet.

Sont également rattachés au préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris

- un préfet, conseiller ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 5
3
- le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- le directeur de projet « cités éducatives » ;

- à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- un conseiller diplomatique ;

- et en tant que de besoin, de chargés de mission qui lui sont directement rattachés et qui
suivent pour son compte des dossiers spécifiques.

Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé notamment des affaires qui lui sont réservée s et de la tenue de son agenda. II assure la bonne
information du personnel de la résidence préfectora le. Le secrétariat particulier est en relation
fonctionnelle avec le sous-préfet, chef de cabinet.

Article 3 : L'intendant de la résidence préfectorale gère la ré sidence du préfet de région. Il informe
régulièrement le préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de Paris, des problèmes propres à la
résidence. Il est en relation fonctionnelle avec le secrétariat général aux moyens mutualisés pour les
aspects de sécurité du site, les sujets budgétaires , immobiliers et de personnel, avec le service de l a
représentation de l'Etat pour les questions protoco laires et avec le secrétariat particulier. II encad re
le personnel de la résidence et lui communique tout es les informations utiles.

Titre 2 : Collaborateurs directement rattachés au préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet
de Paris

Article 4 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerc e les missions définies par le décret du
24 janvier 2020 susvisé. A ce titre, il assure, sou s l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France , la
coordination régionale et le pilotage interministér iel de la politique de prévention et de lutte contr e
la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administr ations concernées par les politiques publiques
qui y concourent en Ile-de-France.

Article 5 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie d e Paris, chancelier des universités et du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de coordonner la mission d'expérimentation
de politique éducative dans des quartiers prioritai res en Ile-de-France.

Article 6 : Le responsable régional de la politique immobili ère de l'Etat est chargé, sous l'autorité
du préfet de la région d'Ile-de-France, de la strat égie immobilière de l'Etat dans la région d'Ile-de-
France, assisté des correspondants départementaux d e la politique immobilière de l'Etat et des
services locaux du Domaine.

Article 7 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseil ler et de faciliter l'action des services
dans sa dimension internationale.

Il facilite et consolide les échanges avec les repr ésentations diplomatiques étrangères en France. II
facilite l'ouverture et l'expansion à l'internation al des entreprises franciliennes et l'investissemen t
étranger en Ile-de-France. Il mobilise le ministère des Affaires étrangères et le réseau diplomatique
français à l'étranger.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 6
4
Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris

Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet, assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le
département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques
publiques. Il est en outre chargé du pilotage régio nal du plan d'accueil des migrants.

Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est assisté d'un s ous-préfet, directeur de cabinet adjoint,
d'un sous-préfet, chef de cabinet, et d'un sous-pré fet, chargé des questions migratoires.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils s'app uient, en tant que de besoin, sur les services du
cabinet, les unités départementales des directions régionales et les directions départementales
interministérielles mentionnées par le décret du 24 juin 2010 susvisé.

Le cabinet comprend :

- le service de la prévention et des urgences socia les ;

- le service de la coordination des affaires parisi ennes ;

- le service de la représentation de l'Etat ;

- le service régional de communication interministé riel.

Article 10 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d'une part, c hef de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA) et
coordonnateur régional des chefs de projets départe mentaux et, d'autre part, coordonnateur pour la
politique de la ville à Paris.

Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie sur le service de coordination des affaires parisiennes e t
les services de la direction départementale de la c ohésion sociale.

Sous-titre 1 : Le service de la prévention et des u rgences sociales

Article 11 : Le service de la prévention et des urgences sociale s est composé de deux bureaux :

1° le bureau des urgences sociales

- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile-de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de re nforcement des places d'hébergement au titre de la
période hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des
immeubles dangereux ou de campements sur le territo ire parisien, en lien avec l'ensemble des
acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan r égional d'insertion des réfugiés pour le
département de Paris.
- Il est chargé, pour le département de Paris, du p ilotage et du suivi des demandes et propositions
d'hébergement des publics vulnérables, notamment da ns le cadre du plan canicule.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 2° le bureau des affaires réservées

- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le
département.
- Il participe aux actions de prévention de la radi calisation à Paris.

- Il assure le suivi et l'organisation de la commis sion de désignation des logements sociaux sur le
contingent préfectoral.
- Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, dont les saisines du Défenseur des droits.
- Il assure la veille et la remontée des informatio ns en matière de sécurité civile, anime et pilote l e
dispositif de gestion de crise en cas d'actualité m ajeure (épisodes de crue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.

Le bureau des affaires réservées est composé de tro is sections :

- la section "laïcité et prévention de la radicali sation" ;
- la section "planification des risques" ;
- la section des "affaires signalées".

Sous-titre 2 : Le service de la coordination des af faires parisiennes

Article 12 : Le service de la coordination des affaires parisien nes est chargé :

- de la coordination de l'action publique à Paris d ans toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et pro fessionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiqu es et des pouvoirs de police administrative
spéciale relevant de la compétence du préfet de Par is pour lesquels délégation de signature n'a pas
été donnée à un service déconcentré;
- de l'animation de la politique de la ville à Pari s.

Le service de la coordination des affaires parisien nes est composé de trois bureaux et d'une
mission :

1° Le bureau de la coordination départementale intermi nistérielle, qui :
- assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
- coordonne la préparation des dossiers des Pré-CAR e t des comités de l'administration régionale
(CAR) pour le préfet, directeur de cabinet ainsi qu e des dossiers présentés aux réunions des
commissions consultatives auxquelles le préfet dire cteur de cabinet participe ;
- prépare les entretiens avec les élus parisiens.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, qui :

- assure la mise en œuvre des missions juridiques, ad ministratives et financières relatives aux
élections politiques, professionnelles et instituti onnelles relevant de la compétence du préfet de
la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
- est responsable de la mise en œuvre des règlementat ions relatives aux activités économiques et
aux libertés publiques pour lesquelles délégation d e signature n'a pas été donnée à un service
déconcentré ;
- est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des
groupements associatifs et des structures de mécéna t relevant de la compétence du préfet de
Paris.

Le bureau est composé de deux sections :

- la section des élections et de la réglementation économique ;
- la section du mécénat et des associations d'intér êt général.

3° Le bureau des délégués du préfet, qui contribue à l a mise en œuvre opérationnelle de la politique
de la ville à Paris.

Sous la responsabilité directe du préfet, directeur de cabinet et en liaison avec le chef de service, les
délégués du préfet assurent la présence de l'Etat d ans les quartiers prioritaires, en lien avec les
partenaires du contrat de ville.

4° La mission en charge du Pacte 2ème chance pour l e département de Paris.

Sous-titre 3: Le service de la représentation de l' Etat

Article 13 : Le service de la représentation de l'Etat est comp osé de deux bureaux et du secrétariat
de direction du cabinet.

1° Le bureau du protocole et des déplacements :

- veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses
fonctions de représentation ;
- participe à 1'organisation des cérémonies et visite s officielles, ainsi qu'aux événements
organisés au Ponant, à Noirmoutier ou dans un tier s lieu ;
- prépare les déplacements extérieurs du préfet de ré gion ou de son représentant ;
- est en charge de la planification et de l'attributi on des missions confiées aux conducteurs et du
suivi du parc automobile de la préfecture.

Le bureau du protocole et des déplacements est cons titué de deux sections :

- la section du protocole ;
- la section du garage.

2° Le bureau des décorations et de l'intendance : Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7
- est chargé du suivi et de l'instruction des dossier s et mémoires de proposition pour les
décorations et distinctions honorifiques, dans les ordres nationaux et ministériels, et de
l'instruction des dossiers de candidature des médai lles d'honneur du travail ;
- assure les prestations d'intendance lors des récept ions organisées sur le site du Ponant.

Le bureau des décorations et de l'intendance est co mposé de deux sections :

- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.

Sous-titre 4 : Le service régional de communication interministériel

Article 14 : Le service régional de communication interministér iel (SRCI) est chargé de coordonner
la politique de communication de l'Etat en Ile-de-F rance, et de la décliner dans le département de
Paris. À ce titre :

- il anime un réseau de communicants de l'Etat en rég ion et en département et définit une
stratégie de communication régional ;
- il pilote et met en œuvre le plan d'actions de comm unication qui en découle via les moyens de
communications à sa disposition : veille et relatio ns presse, réseaux sociaux, site internet,
événementiel, etc. Il est chargé des publications d e la préfecture ;
- il définit et anime la communication interne à la p réfecture.

Article 15 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la
compétence du préfet de Paris, le préfet, directeur de cabinet, a autorité fonctionnelle sur la
direction des affaires juridiques, qui est chargée :

- du contrôle administratif et budgétaire de la Vil le de Paris, de ses établissements publics à
compétence parisienne, des établissements publics d e coopération culturelle ayant leur siège à Paris,
et des établissements publics locaux dont la compét ence s'exerce sur le seul territoire de la ville de
Paris, ainsi que de la sécurisation juridique de le urs actes et du conseil juridique s'y rapportant ;
- du contentieux dans les conditions fixées à l'art icle 21 ;
- du conseil juridique relatif aux actes relevant d e la compétence du préfet de Paris et dans les
conditions fixées à l'article 19.

Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques

Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, est chargé de la co ordination des politiques publiques dans la région
d'Ile-de-France.

Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, au niveau régional dans
l'exercice des attributions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2004 précité et sur le territ oire
de la métropole du Grand Paris, dans l'exercice des attributions définies à l'article 10 du décret du
29 avril 2004 précité, en ce qui concerne le contrô le administratif des établissements publics ayant
leur siège à Paris dont la compétence est interdépa rtementale ou dont les communes membres
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 relèvent de plusieurs départements de la région d'I le-de-France, en application de l'article 69-3 du
décret du 25 avril 2004 précité.

Il exerce en outre, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, les missions suivantes
mentionnées aux 1° à 4° du II du décret n°2009-587 du 25 mai 2009 susvisé :

- il coordonne l'action des services régionaux de l'E tat et veille à l'articulation de celle-ci avec
celle des services départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des po litiques nationales et de celles de l'Union
européenne qui relèvent du niveau régional et met e n œuvre certaines d'entre elles ; il peut
également mettre en œuvre certaines politiques nati onales ou européennes qui relèvent du
niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
- il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation
et de l'utilisation des technologies de l'informati on et de la communication ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'informa tion et de communication de l'Etat
relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du
Gouvernement ;

- il assure, dans le domaine juridique, une mission d e sécurisation des décisions de l'Etat et
d'animation régionale et métropolitaine du suivi de s collectivités territoriales. Il anime les
travaux relatifs aux évolutions institutionnelles e n Ile de France et à l'intercommunalité.

Il assure le secrétariat du comité exécutif métropo litain ainsi que celui du comité de l'administratio n
régionale.

Article 17 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques, est assisté d'un adjoint et d'un
directeur des affaires juridiques.

Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale au x
droits des femmes et à l'égalité, la délégation rég ionale à la recherche et à la technologie, le haut-
fonctionnaire chargé de l'insertion et le service d e la coordination et de l'investissement local
assistent le préfet, secrétaire général aux politiq ues publiques, dans ses missions et sont placés sou s
son autorité et celle de son adjoint.

Article 18 : Le secrétariat général aux politiques publiques co mprend :
- la direction des affaires juridiques ;
- le pôle des chargés de missions ;
- le pôle régional à la politique de la ville ;
- la direction régionale aux droits des femmes et à l 'égalité ;
- la délégation régionale à la recherche et à la tech nologie ;
- le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion ;
- le service de la coordination et de l'investissemen t local.



Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9 Sous-titre 1 : La direction des affaires juridiques

Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée s ous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour les politiques publiques , et pour certaines missions relevant du préfet de P aris, sous
l'autorité fonctionnelle du préfet, directeur de ca binet, dans les conditions fixées à l'article 15. E lle
appuie le préfet, secrétaire général aux moyens mut ualisés pour toute demande de conseil et
d'expertise juridiques.

La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique des décisions pris es
par l'Etat et de contrôler les actes juridiques pri s par les collectivités et établissements publics
locaux, en liaison, le cas échéant, avec les direct ions régionales.

Dans le respect des compétences des préfets de dépa rtement, la direction des affaires juridiques :
- anime et coordonne, aux niveaux régional et métropo litain, le suivi des collectivités territoriales
et établissements publics locaux ;
- assure une analyse financière des budgets de ces co llectivités et établissements, en liaison avec
les préfectures, la direction régionale des finance s publiques d'Ile-de-France et de Paris , et
selon le cas, les directions départementales des fi nances publiques en Ile-de-France.

La direction des affaires juridiques assure le suiv i des établissements publics d'aménagement de
l'Etat.

La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles e n
Ile-de-France.

Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité.

La direction des affaires juridiques est composée d u service des collectivités locales et du
contentieux, composé de cinq bureaux, et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques. Les
attributions détaillées de ces bureaux figurent en annexe 1 au présent arrêté.

Le directeur des affaires juridiques est assisté d' un adjoint, chargé de mission aux affaires
juridiques au sens de l'article 22.

Article 20 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affa ires juridiques, est responsable de
l'accès aux documents administratifs et de la réuti lisation des informations publiques du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris. A ce titre , il est l'interlocuteur unique de la commission
d'accès aux documents administratifs et traite ses saisines en liaison avec les services placés sous
l'autorité du préfet. Ces services le saisissent po ur avis en cas de difficultés ou s'ils envisagent
d'opposer un refus aux demandes de communication.

Il est également l'interlocuteur des délégués terri toriaux du Défenseur des droits et des chefs de
pôles régionaux du Défenseur des droits. Il apporte son appui juridique au cabinet en charge du
traitement des saisines du Défenseur des droits.

Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du
ministère de l'intérieur.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 Il est enfin le référent régional « alerte » pour l es agents des préfectures de la région d'Ile-de-
France, relevant du secrétariat général du ministèr e de l'intérieur et assure les fonctions de
correspondant régional du référent déontologue du s ecrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 21 : Le service des collectivités locales et du content ieux est placé sous l'autorité du
directeur des affaires juridiques et de son adjoint , chargé de mission aux affaires juridiques.

Le service des collectivités locales et du contenti eux est chargé, en application de l'article 72 de l a
Constitution du 4 octobre 1958, du contrôle adminis tratif des actes des collectivités territoriales, e t
de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris, ainsi que de ceux
dont le contrôle est attribué par la loi ou les règ lements au préfet de la région d'Ile-de-France ou a u
préfet de Paris. Il assure en outre le conseil juri dique à ces collectivités.

II assure également la défense des intérêts de l'Et at dans les affaires contentieuses nées des
décisions des services de la préfecture de la régio n d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que
celles nées des décisions des services de l'Etat dé concentrés au niveau régional et dans le
département de Paris. Le cas échéant, il exerce une fonction de conseil juridique en lien direct avec
ces contentieux.

Cinq bureaux assurent ces différentes missions :

- le bureau du contrôle de légalité des actes du dro it des sols et des opérations
d'aménagement ;
- le bureau du contrôle de légalité des actes de la c ommande publique et de la domanialité
publique ;
- le bureau du contrôle de légalité des actes de pers onnels, des affaires générales, de
l'intercommunalité en Ile-de-France ;
- le bureau des finances locales ;
- le bureau du contentieux.

Sous-titre 2 : Le pôle des chargés de mission

Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur, placés auprès du préfet
de région, préfet de Paris et sous l'autorité direc te du préfet, secrétaire général aux politiques
publiques, sont chargés d'impulser, d'animer et de coordonner les activités relevant notamment des
domaines économique, de l'emploi et des affaires s ociales, de la politique de la ville, des domaines
juridique et financier, de l'environnement, des tra nsports, de l'aménagement et du développement
durables de l'aménagement numérique du territoire e t des entreprises du numérique.

Ils exercent leurs fonctions avec les services de l a préfecture et en relation avec les administration s
centrales, les services régionaux de l'Etat, les op érateurs de l'Etat et les préfectures de départemen t.

Pour ce faire, les chargés de mission peuvent notam ment s'appuyer sur le service de la coordination
et de l'investissement local.

Sous-titre 3 : la mission ville

Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique d e la ville dirige en outre la mission
ville. La mission ville appuie le préfet secrétaire général aux politiques publique dans le pilotage
régional de cette politique et la programmation des actions qui la composent. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11
Sous-titre 4 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité

Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du
décret n°2009-587 du 25 mai 2009 précité, placée au près du préfet, secrétaire général aux politiques
publiques, est chargée de développer, au niveau rég ional, la prise en compte des droits des femmes
et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de 1'Etat et de mener
toutes les actions nécessaires à cette fin auprès d es administrations déconcentrées de 1'Etat, des
collectivités territoriales, des organismes socio-é conomiques et des associations.

Sous-titre 5 : La délégation régionale à la recherc he et à la technologie

Article 25 : La délégation régionale à la recherche et à la tec hnologie assiste le préfet, secrétaire
général aux politiques publiques, et son adjoint, d ans les domaines de la recherche, de la
technologie, de l'innovation et de la culture scien tifique et technique de la région. Elle prépare et
anime le comité exécutif régional de l'innovation.

Sous-titre 6 : Le haut-fonctionnaire chargé de l'in sertion

Article 26 : Le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion est ch argé du pilotage du plan régional
d'insertion des réfugiés. A ce titre il coordonne l 'action des préfectures de département en ce
domaine. Il est aussi chargé du suivi régional de l 'application de la circulaire du 25 janvier 2018
visant à donner une nouvelle impulsion à la résorpt ion des bidonvilles.

II conduit sa mission de coordination avec les préf ets des départements d'Ile-de-France et les
services de l'Etat régionaux et départementaux.

Il est assisté d'un chargé de mission.

Sous-titre 7 : Le service de la coordination et de l'investissement local

Article 27 : Le service de la coordination et de l'investisseme nt local est chargé d'assurer, en
partenariat étroit avec les chargés de mission du s ecrétaire général aux politiques publiques, le suiv i
de la mise en œuvre des politiques publiques par le s services régionaux et a notamment en charge
les moyens servant de support à la collégialité rég ionale et métropolitaine.

Le service est organisé en deux bureaux.

- Le bureau de la coordination est chargé de la mise en œuvre de la coordination interministérielle.
A ce titre, il assure le secrétariat des instances de pilotage (comité de l'administration régionale
(CAR) et Pré-CAR, comités des secrétaires généraux, comité exécutif métropolitain. Il exerce la
tutelle des chambres consulaires). Il est chargé de la composition de diverses commissions
régionales et des groupements d'intérêt public. Il coordonne la préparation de la liste des
organismes de formation habilités à percevoir la ta xe d'apprentissage.

- Le bureau de l'aménagement du territoire et de l'in vestissement local est chargé de l'animation et
du suivi des outils financiers intervenant dans le domaine de l'aménagement du territoire. Dans
ce cadre, il assure la mise en œuvre des crédits af férents en partenariat avec les préfectures de
département et gère les subventions attribuées aux collectivités pour le développement des
bibliothèques ou médiathèques. En outre, il est cha rgé du suivi financier du contrat de plan Etat-
Région. II instruit également les demandes de subve ntion déposées au titre de l'action extérieure
des collectivités locales. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12
Le service de la coordination et de l'investissemen t local comprend des cadres d'appui, qui
participent à l'exercice de la mission d'études, de prospective et d'évaluation des politiques
publiques et interviennent, en tant que de besoin, au soutien des chargés de mission.

Article 28 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques, a autorité fonctionnelle sur les
services du cabinet, au titre des missions relevant des compétences du préfet de la région d'Ile-de-
France qui leurs sont confiées.

Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutuali sés

Article 29: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, exerce, sous l'auto rité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, les fonctions définies à l'article 69-3 d u décret du 29 avril 2004 précité ainsi que celles
mentionnées aux 5° à 7° du II du décret n°2009-587 du 25 mai 2009 précité.

Il est assisté d'un adjoint.

Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés , exerce les attributions suivantes :

- il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services
de l'Etat en région ;

- il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des
administrations déconcentrées et à l'immobilier. Da ns ce cadre, il promeut et développe les
actions de mutualisation ;

- il assure la gestion des ressources humaines des ag ents du ministère de l'intérieur et promeut une
politique « RH » interministérielle ;

- il organise et anime une plate-forme régionale « ac hats », au sens de l'article 6 du décret du 3
mars 2016 susvisé, dont l'ensemble des missions est exercé par le bureau des achats régionaux;

- il assure l'évaluation et le suivi de la performanc e des services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat et anime les démarches de qualité ;

- il prépare et assure le suivi des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des
programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général aux moyens mutualisés, et de son adjoint, c omprend :

- le service général du soutien opérationnel ;

- le service des ressources humaines ;

- le service de la modernisation de l'Etat ;

- le service des achats et des finances.


Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrét aire général aux moyens mutualisés

Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous 1'autorité du pré fet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux moyens
mutualisés, coordonne la préparation des dossiers d u préfet secrétaire général aux moyens
mutualisés et supervise les travaux du secrétariat. Des dossiers particuliers peuvent lui être confiés
par le préfet secrétaire général aux moyens mutuali sés.

Sous-titre 2 : Le service général du soutien opérat ionnel

Article 32 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son
soutien aux services de la préfecture et de certain s services déconcentrés, notamment ceux hébergés
au Ponant pour la bonne exécution de leurs missions . Il soutient également le site de Noirmoutier.

Il est composé :

- du service interministériel départemental des sys tèmes d'information et de communication ;

- du bureau des moyens et de la logistique ;

- du bureau de l'accueil et de la sécurité ;

- du bureau des affaires générales ;

- d'une cellule transverse de pilotage de projets.

Paragraphe 1 : Le service interministériel départem ental des systèmes d'information et de
communication

Article 33 : Le service interministériel départemental des systè mes d'information et de
communication (SIDSIC) est chargé d'assurer, pour l e compte des ministères concernés, le bon
fonctionnement des systèmes d'information de la pré fecture. Il fournit également les services
d'infrastructures réseaux et téléphonie aux directi ons interministérielles et aux autres organismes
hébergés sur le site du Ponant ainsi que le site de Noirmoutier. Il met en œuvre les orientations
stratégiques en matière de systèmes d'information e t de communication au niveau départemental. Il
assure les missions liées à la sécurité des système s d'information (SSI), sous la responsabilité du
préfet, autorité qualifiée en matière de responsabi lité de la SSI, et du responsable de la SSI (RSSI)
de la préfecture, en liaison avec les services du h aut fonctionnaire de défense.

Il est organisé en deux sections : une section « su pport des équipements locaux » et une section
« gestion du patrimoine applicatif ».

Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logist ique

Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services
administratifs et aux résidences du corps préfector al.

Il assure toutes les missions relatives à la mainte nance et à l'aménagement du bâtiment du Ponant,
en régie ou par recours à des entreprises extérieur es, ainsi que les travaux dans les résidences du
corps préfectoral. Il assure une fonction de reprog raphie et gère les fournitures techniques et Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 administratives. Il est chargé du récolement des œu vres d'art et des inventaires sur les sites du
Ponant et de Noirmoutier.

Il est organisé en trois sections : une section «en tretien des bâtiments », une section « reprographie
et archives» et une section « logistique et patrimo ine mobilier ».

Paragraphe 3 : Le bureau de l'accueil et de la sécu rité

Article 35 : Le bureau de l'accueil et de la sécurité est chargé de la sûreté et de la sécurité des biens
et des personnes au sein du site. Il assure égaleme nt l'accueil physique et téléphonique du site du
Ponant.

Le service est organisé en deux sections :
- une section « accueil physique du Ponant » ;
- une section « accueil téléphonique ».

Il constitue le point d'entrée unique pour toutes l es prestations événementielles au sein du Ponant.
Dans le cadre de l'exécution de ses missions, il co ordonne ses actions avec les autres services et
bureaux du SGSO et, si besoin, informe le service e n charge du protocole au cabinet.

Paragraphe 4 : Le bureau des affaires générales

Article 36 : Le bureau des affaires générales assure les fonctio ns de gestions technique et
budgétaire spécifiques du SGSO. Il assure également le service du courrier général.

Le service est organisé en deux sections :

- une section « gestion » qui assure les fonctions d'exécution, de la dépense et d'organisation dans
les domaines spécifiques liés aux métiers technique s (habilitations notamment) ;

- une section « courrier », point d'entrée mutualis é pour tous les services installés sur le site de l a
préfecture, qui assure le service du courrier génér al. Elle est également chargée de la préparation du
courrier réservé du préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, préfet de Paris. Elle est également
responsable de la gestion de la boîte mail « généri que » de la préfecture et de l'orientation des
courriels des usagers vers les services compétents.

Paragraphe 5 : La cellule pilotage et projets

Article 37 : La cellule pilotage et projets, placée sous l'autor ité du chef du SGSO, a pour mission de
suivre les projets transverses faisant intervenir l es bureaux et service du SGSO. Elle a une vision
globale des travaux qui lui permet de coordonner le s différents acteurs, d'informer le chef du SGSO
et de l'alerter en cas de besoin sur des points à a rbitrer.

Le chef de cellule supervise également les travaux de la section Gestion du Patrimoine Applicatif
du SIDSIC.

Sous-titre 3 : Le service des ressources humaines

Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du
ministère de l'intérieur affectés à la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. I l
est également en charge du recrutement des contract uels, des stagiaires, des apprentis et des services
civiques au sein de la préfecture. Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15
Il accompagne les agents dans leur parcours profess ionnel, notamment par des actions de formation,
de promotion de la mobilité et d'amélioration de la qualité de vie au travail.

Il met en œuvre les politiques d'action sociale.

Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.

Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévisionne lle
des emplois, des effectifs et des compétences.

Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en
matière de formation et d'action sociale.

Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :

- du bureau des parcours professionnels et de l'acc ompagnement interministériel, comprenant une
section « formation » ;

- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en deux sections « gestion
administrative » et « rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs » ;

- du bureau de l'action sociale et du dialogue soci al, comprenant une cellule « SRIAS » qui
accompagne sur le plan administratif la section rég ionale interministérielle d'action sociale.

Le chef du service des ressources humaines est assi sté d'un adjoint, qui occupe également les
fonctions de directeur de la Plateforme régionale d 'appui interministériel à la GRH (PFRH), au sens
de l'article 10 du décret du 22 décembre 2016 susvi sé.

Sous-titre 4 : Le service de la modernisation de l' Etat

Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est charg é de la coordination de la stratégie
immobilière de l'Etat en Ile-de-France, de la perfo rmance, de l'innovation et de la conduite de la
réforme de l'Etat.

Il a notamment pour missions :

- le suivi de la performance du budget opérationnel de programme (BOP) 354 ainsi que, dans le
cadre du pôle de compétences et en lien avec le con trôleur budgétaire régional (CBR), des autres
BOP régionaux concernés ;

- le suivi de la performance financière et du contr ôle interne financier pour la chaîne de la dépense
régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile-de-France ;

- le suivi et l'accompagnement des projets de réfor me de l'Etat et de réorganisation dans les
différentes structures de l'Etat en Ile-de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innov ants ou de transformation numérique ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 - pour le compte du préfet de région et en lien ave c le responsable régional de la politique
immobilière de l'Etat, la coordination de projets i mmobiliers prioritaires en Ile-de-France.

Sous-titre 5 : Le service des achats et des finance s

Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pil otage et l'allocation des moyens de
fonctionnement des administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale des agents
du ministère de l'Intérieur, crédits de fonctionnem ent courant et des dépenses immobilières). Il
assure à ce titre le suivi des recettes issues du p roduit de cessions des immeubles de l'Etat relevant
du périmètre régional en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) et le responsable
régional de la politique immobilière de l'Etat (RRP IE), ainsi que le suivi du financement des projets
immobiliers structurants en Ile-de-France.

Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat e t décline les orientations stratégiques définies au
niveau national. Il répond aux besoins exprimés par les administrations déconcentrées de l'Etat.

Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ens emble des dépenses et des recettes relevant
de son périmètre, dans le cadre de contrat de servi ce avec chaque préfecture et le service facturier
de la direction régionale des finances publiques (D RFIP). Il est également chargé des paiements et
encaissements via la régie régionale et de la factu ration départementale par carte d'achats.

Il exerce ses missions pour la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, sur un
champ interministériel, régional et départemental.

Le service des achats et des finances est composé :

- du bureau du pilotage budgétaire, organisé en une section « emplois et masse salariale
régionaux », une section « moyens de fonctionnement » et une section « dépenses immobilières » ;

- du bureau régional des achats ;

- du centre de services partagés régional, organisé en une section « Gestion des actes complexes »,
une section « gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », une section « gestion départementale
91, 93, 94, 95 » et une cellule d'assistance opérat ionnelle.

Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, s ecrétaire général aux moyens
mutualisés, a autorité fonctionnelle sur la directi on des affaires juridiques, qui est notamment
chargée :

- du contentieux dans les conditions fixées à l'art icle 21 ;

- du conseil juridique relatif aux actes relevant d e la compétence du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et dans les conditions fix ées à l'article 19.

Titre 6 : Dispositions finales

Article 43 : L'arrêté n° 75-2018-04-25-011-IDF-2018-04-25-007 du 25 avril 2018 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris, et l'arrêté n° 75-201 9-
10-17-005- IDF-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2018 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris, sont abrogés.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 Article 44 : Tout recours contre le présent arrêté doit parve nir au tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion aux recueils départemental et régional des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 45 : Le préfet, secrétaire général pour les affaires ré gionales, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris et le directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
départemental et régional des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 27 février 2020




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Michel CADOT Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18 Annexe de l'arrêté n°
du 27 février 2020 portant organisation de la préfe cture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris

Annexe 1 : Bureaux de la direction des affaires jur idiques

1- Bureaux du service des collectivités locales et du contentieux

Le bureau du contrôle de légalité des actes du dro it des sols et des opérations d'aménagement est
chargé du contrôle des délibérations et des actes r elatifs à l'aménagement, à l'urbanisme, à
l'environnement, aux transports et au logement.

Le bureau du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique
est chargé du contrôle des actes relatifs à la comm ande publique, des marchés publics, des
concessions, des marchés de partenariat et des acte s de la domanialité publique. Ce bureau assure en
outre le secrétariat des deux comités, interrégiona l et interdépartemental, de règlement amiable des
litiges relatifs aux marchés publics.

Le bureau du contrôle de légalité des actes de per sonnels, des affaires générales et de
l'intercommunalité en Ile-de-France est chargé du c ontrôle des actes du personnel (délibérations et
actes individuels de gestion), du contrôle des acte s relevant des affaires générales ainsi que des
élections professionnelles dans la fonction publiqu e territoriale. Il assure le suivi de
l'intercommunalité et la coordination métropolitain e en ce domaine

Le bureau des finances locales est chargé du contr ôle budgétaire, de 1'analyse financière, du
contrôle de légalité des actes à caractère financie r, du suivi de la fiscalité locale, du contrôle des
actes des collectivités locales relatifs aux entrep rises publiques locales et du suivi et de l'analyse
financière des entreprises publiques locales. Pour l'élaboration d'analyses financières aux niveaux
métropolitain et régional, il s'appuie sur les serv ices compétents des préfectures des départements
d'Ile-de-France. Il est également chargé de l'ensem ble des concours financiers de l'Etat aux
collectivités (dotations, fonds de péréquation ou d e compensation).

Le bureau du contentieux assure le suivi (rédactio n des mémoires et le cas échéant études et
conseils juridiques en lien direct avec les dossier s traités) des contentieux des services de l'Etat
(préfecture de la région d'Ile-de-France, préfectur e de Paris, et autres services de l'Etat), des
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit a insi que des contraventions de grande voirie. Le
bureau est associé, le cas échéant, au réseau d'éch anges entre les services juridiques des directions
régionales et les services concernés des préfecture s des départements de l'Ile-de-France.

2- Bureau du conseil et de l'expertise juridiques

Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques e st saisi des demandes de conseils et d'expertises
juridiques du préfet de région, du préfet, secrétai re général aux politiques publiques, du préfet,
directeur de cabinet, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et des services de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

II assure une veille juridique et contribue à l'ani mation du réseau de correspondants juridiques des
services préfectoraux et des services déconcentrés en Ile-de-France. Il peut être sollicité, à ce titr e,
pour des conseils juridiques au profit de ces servi ces.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19 Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques c oordonne un réseau d'échanges entre les services
juridiques des directions régionales et les service s concernés des préfectures des départements de
l'Ile-de-France, sur des sujets communs à ces struc tures ou qui s'avèrent sensibles ou signalés.

Le bureau du conseil et de 1'expertise juridiques a ssiste l'adjoint au directeur des affaires juridiqu es
dans ses missions.

Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques s uit en liaison avec les services concernés les
délégations de signature accordées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Ce bureau a en charge l'édition des recueils des ac tes administratifs de la préfecture, en liaison ave c
le service régional de communication interministéri el du cabinet.
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant organisation de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22