PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-008
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-02-07-00003 - Lacropte LHI AP loct JARRY-MERLIN (2 pages) Page 5
24-2025-02-07-00004 - Lacropte LHI AP propriétaires insalu (10 pages)Page 8
24-2025-02-07-00002 - Mensignac LHI AP WILLEFORT (2 pages) Page 19
24-2025-02-07-00001 - Terrasson LHI AP COQUOT (10 pages) Page 22
DDFP /
24-2025-02-10-00004 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 33
24-2025-02-06-00002 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Bergerac du 6 février 2025 portant délégation de signature, accordée par
le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses
collaborateurs (2 pages) Page 35
DDT / SEER
24-2025-02-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-25 RELATIF AU
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN
ÉTAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR
L'ANNÉE 2025 (2 pages) Page 38
24-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-001 portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Bergerac (4 pages) Page 41
24-2025-01-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-002 portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Gardonne (4 pages) Page 46
24-2025-01-28-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de La Force
(4 pages) Page 51
24-2025-01-28-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin (4 pages) Page 56
24-2025-01-28-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
(4 pages) Page 61
24-2025-01-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-006
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune du Fleix
(4 pages) Page 66
24-2025-01-28-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Montcaret (4 pages) Page 71
2
24-2025-01-28-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (4 pages)Page 76
24-2025-01-28-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Prigonrieux (4 pages) Page 81
24-2025-01-28-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh (4 pages) Page 86
24-2025-01-28-00011 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes (4 pages) Page 91
24-2025-01-28-00012 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud (4 pages) Page 96
24-2025-01-28-00013 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
(4 pages) Page 101
24-2025-01-28-00014 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant
prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de
la Dordogne sur la commune de Vélines (4 pages) Page 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-01-22-00001 déterminant une zone réglementée dans le
département levant la zone de protection (4 pages) Page 111
24-2025-02-06-00003 - DDETSPP24: arrêté préfectoral portant désignation
des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration. (4 pages) Page 116
24-2025-02-10-00003 - DDETSPP24: arrêté préfectoral portant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et
2ème catégorie-département de la Dordogne (6 pages) Page 121
24-2025-02-12-00001 - DDETSPP24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aiden Adnène CHAKROUN
SALHI (2 pages) Page 128
24-2025-02-10-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Bastien GALHARRET (2 pages) Page 131
24-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COLIN SYLVIE (2 pages) Page 134
24-2024-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LIENARD PAYSAGE (2 pages) Page 137
3
24-2024-09-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LOISEAU VERT (2 pages) Page 140
24-2024-10-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Odran Pouclet (2 pages) Page 143
24-2024-10-08-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne LESCOT GILLES (2 pages) Page 146
24-2024-10-04-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne PASQUET VINCENT (2 pages) Page 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-02-13-00001 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne (6 pages) Page 152
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6
février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces
animales protégées (5 pages) Page 159
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-02-06-00001 - Arrêté de réouverture partielle des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de BASSILLAC et AUBEROCCHE (1
page) Page 165
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-11-08-00021 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT
ASTIER-arrêté-1502-08112023 (2 pages) Page 167
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-02-07-00006 - AP DETR 2023 - prorogation délais - Saint Victor (2
pages) Page 170
24-2025-02-07-00005 - AP portant dérogation à la règle des 80% de
financements publics - Echourgnac - DETR 2024 (2 pages) Page 173
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2025-02-11-00001 - AP Porteurs Carte Achat 11février2025 (4 pages)Page 176
4
ARS
24-2025-02-07-00003
Lacropte LHI AP loct JARRY-MERLIN
ARS - 24-2025-02-07-00003 - Lacropte LHI AP loct JARRY-MERLIN 5
PREFETEDE LA AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEL Délégation départementale de DordognegafitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 1839, chemin du LacCommune : LACROPTE (24380)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 25 septembre 2024 par deux agents de I'Agence régionale de santé et lerapport de visite établi le 21 novembre 2024 ;Vu le courrier adressé le 26 novembre 2024 par l'Agence régionale de santé à Mme Margaux MERLINet M. Wilfried JARRY notifié le 30 novembre 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu del'encombrement et l'absence d'entretien du logement et de ses abords ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité despersonnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter toutrisque de survenue de pathologies notamment de maladies infectieuses ou parasitaires ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-Article 1": Mme Margaux MERLIN et M. Wilfried JARRY, locataires de I'immeuble situé 1839, chemin duLac à Lacropte, parcelle cadastrée D n°676, sont mis en demeure de réaliser le désencombrement et lenettoyage du logement et de ses abords.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrété.Les locataires mentionnés à l'article 1° devront informer I'Agence régionale de santé de la réalisationdes travaux et/ou transmettre tout élément justificatif.Article 3: En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS - 24-2025-02-07-00003 - Lacropte LHI AP loct JARRY-MERLIN 6
Article 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de Lacropte, aux propriétaires du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6: M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deLacropte, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le 07 FEY. 2074Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergera
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars,sante.fr
ARS - 24-2025-02-07-00003 - Lacropte LHI AP loct JARRY-MERLIN 7
ARS
24-2025-02-07-00004
Lacropte LHI AP propriétaires insalu
ARS - 24-2025-02-07-00004 - Lacropte LHI AP propriétaires insalu 8
PREFETEDELA AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEB;,?,.BDOGNE Délégation départementale de DordogneÉgalitéFraterdité
Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de I'immeuble situé1839, chemin du Lac .Parcelle cadastrée section D n°676LACROPTE (24380)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des lo-caux d'habitation et assimilés ;Vu le décretn° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à I'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 25 septembre 2024 et le rapport de visite établi le 21 novembre 2024 par deux agentsde l''Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 26 novembre 2024lançantla procédure contradictoire, notifié le 29 novembre à Mme et M. Yves BARREAU, propriétaires,leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubritéet leur demandant de transmettre leurs observations dans un délai d'un mois ; :Vu l'absence de réponse de Mme et M. Yves BARREAU au courrier adressé le 26 novembre 2024 parI'Agence Régionale de Santé ;Considérant que l'immeuble situé 1839, chemin du Lac, commune de Lacropte, cadastré D n° 676,constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent compte tenu desdésordres suivants := installations de fumisterie non sécurisées ;- installation électrique non sécurisée ;— absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapté à l'ensemble du logement ;— menuiseries extérieures non étanches à l'airet à l'eau ;= dispositif de ventilation non réglementaire ;— présence de fissures structurelles ;— mauvaise gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;- toiture dégradée ;= cabanon présentant des risques de chutes d'éléments.
ARS - 24-2025-02-07-00004 - Lacropte LHI AP propriétaires insalu 9
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;- risques de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;- risques de chutes et de blessures ;- risques pour la santé mentale.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :
Article 1°" :L'immeuble 'd'habitation situé 1839, chemin du Lac-, commune de Lacropte, appartenant à MmeHenriette CELERIER épouse BARREAU née le 17 janvier 1948 à Lacropte et à M. Yves BRARREAU né le 12décembre 1943 à La Douze, construit sur la parcelle D n°976 acquise selon l'acte notarié rédigé le 2novembre 1972 par maître Ducros notaire, et enregistré au registre des hypothèques sous la référenced'enliassement, 3537 n°7, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1*ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 12 mois, lestravaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :— mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;— mettre en sécurité l'installation électrique ;- installation d'un moyen de chauffage fixe et permanent adapté aux caractéristiques dulogement ;- assurer l'étanchéité, la stabilité et le fonctionnement de I'ensemble des menuiseries ;- installer un systéme de ventilation adapté à I'ensemble de l'habitation ;= supprimer les fissures structurelles ;- assurer une bonne gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;- reprendre la toiture ;- mettre en sécurité du cabanon ;Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sonttenus d'assurer aux occupants, a leurs frais, un hébergement décent correspondant a leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1°" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2025-02-07-00004 - Lacropte LHI AP propriétaires insalu 10
Article 4 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1°" sont tenus de respecter les droits des occupants dans les.conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrété.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de I'arrété ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrété, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce-jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étre prononcée qu'apresconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité del'installation électrique sera établie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1". Il sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Lacropte, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. !l sera transmis au mairede Lacropte, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - 24-2025-02-07-00004 - Lacropte LHI AP propriétaires insalu 11
Un recours contentieux peut étre déposé aupres du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Lacropte, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le Û ? FEV, 2478
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville.— CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-02-07-00004 - Lacropte LHI AP propriétaires insalu 12
ANNEXE *
Code de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2)Chapitre 1*" : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le lo-cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-bergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas sui-vants:-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une in-jonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou dé-finitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logementinhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures des-tinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'articleL. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation desmesures prescrites. 'Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applica-tion de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.lll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expul-sés de ce fait.- Article L521-3-1|-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Àl'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héber-gement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait I' objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu est prescrlte la ces-sation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentationà l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaireou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois deson nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifi-cation des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber-gement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les re-loger. :Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àI'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux pres-crits rendent temporairement |le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas as-suré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions né-cessaires pour les héberger ou les reloger.
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H.- (Abrogé)IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amé-lioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defacon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'héberge-ment ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsquine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu-blique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement pu-blic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayantassuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-tion d'expulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le.relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1l de l'ar-ticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux ar-ticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à UN organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de co-opération intercommunale. 'Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établis-sement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogements'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou Un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévusà l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités pu-bliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
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contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la mise adisposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hé-bergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénhéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euvros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.ll.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement récevant du public à usage total ou partiel d'héberge-ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usu-fruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra-tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'ar-ticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivantles modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39_du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toute-fois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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. AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgalitéFrateraité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 52, route de PérigueuxCommune : MENSIGNAC (24350)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant réglement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 30 septembre 2024 par un agent de la Direction départementale desTerritoires accompagné de Mme BARBUT adjointe au maire et le rapport de visite établi à cette-même date ;Vu le courrier adressé le 14 novembre 2024 par l'Agence régionale de santé à M. Thierry WILLEFOTEpropriétaire du bien et notifié le 22 novembre 2024;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu de l'installationélectrique non sécurisée;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1"": M. Thierry WILLEFORT, propriétaire de l'habitation située 52, route de Périgueux àMensignac, parcelle cadastrée AN n°83, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité deI'installation électrique du logement.Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1*" devront transmettre à l'Agence Régionalede Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que detout justificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°", sansautre mise en demevre préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 91704" 33063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 -Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à Mme le maire de Mensignac, à la locataire du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire deMensignac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le û
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergeracq /Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ARS
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Terrasson LHI AP COQUOT
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PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNE
Fraternité
Arrété préfectoral n°Portant traitement de lI'insalubrité de I'immeuble situé9, rue MargontierParcelle cadastrée section AH n°418TERRASSON (24120)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ; 'Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu l'arrêté municipal n° PM 275/2024 portant mise en sécurité d'urgence des occupants d'unimmeuble menaçant ruine;Vu la visite du 30 octobre 2024 et le rapport de visite établi le 14 novembre 2024 par deux agents deI'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 26 novembre 2024lançant la procédure contradictoire, notifié le 28 novembre à M. Halil Ibrahim SOZER, propriétaire, lui'indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité etlui demandant de transmettre ses observations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse du propriétaire au courrier adressé par l'Agence Régionale de Santé ;Considérant que l'immeuble situé 9, rue Margontier, commune de Terrasson-Lavilledieu, cadastré AHn° 418, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui I'occupent compte tenu desdésordres suivants :— dégradation de la couverture et infiltrations d'eau,— fuite d'eau et dégradation du plafond de la cuisine,— installation électrique non sécurisée,— \installation de fumisterie non sécurisée,— chauffage non adapté aux caractéristiques du logement,— ventilation non conforme, . '— menvuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau,— escalier dangereux,— mauvaise gestion des eaux pluviales,
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— sols dégradés et non planConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de larticle L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risques de développement de maladies respiratoires et infectieuses ;— risques de chutes et de blessures ;— risques de saturnisme -Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article 1°" :L'immeuble d'habitation 9, rue Margontier, commune de Terrasson-Lavilledieu, appartenant à M. HalilIbrahim SOZER né le 10 juillet 1996, suite à la donation établie par l'acte notarié établi le 3 novembre2022 par maître Eric LACOMBE, notaire à Terrasson-Lavilledieu, et enregistré au registre deshypothèques le 20 juillet 2020 sous la référence d'enliassement 2404P01 2022P22353, est déclaré ensituation d'insalubrité. "Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans I'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, lestravaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :- - supprimer les infiltrations d'eau dans le logement ;— mettre fin à la fuite d'eau dans la salle de bains et reprendre le plafond de la cuisine ;- . Mettre en sécurité l'installation électrique ;- mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;- installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;- installation d'un moyen de chauffage fixe et permanent adapté aux caractéristiques dulogement— - assurer I'étanchéité, la stabilité et le fonctionnement de l'ensemble des menviseries ;— mettre en sécurité l'escalier ;- assurer une bonne gestion des eaux pluviales ;- reprendre les sols dégradés et non plans ;= réaliser un constat des risques d'exposition au plomb (CREP);Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants, à ses frais un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de I'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculéeenfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.
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Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y étre procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1" est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de |'habitation,reproduites en annexe du-présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'a la notification de l'arrêté demainlevée. '
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'apresconstatation, par les agents compétents, de la compléte réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité del'installation électrique sera établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°.11 sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Terrasson-Lavilledieu, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrété sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au mairede Terrasson-Lavilledieu, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
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Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Terrasson-Lavilledieu, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le RS
-Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articlesL 101-1 à L 863-5)Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2)Chapitre 1* : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le lo-cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-bergement constituant son habitation principale. .Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas sui-vants:-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en, demeure ou d'une in-jonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou dé-finitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logementinhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures des-tinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2|-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation desmesures prescrites. |Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applica-tion de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. 'Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou 'd'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expul-sés de ce fait.- Article L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à |'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer I'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héber-gement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la ces-sation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation' à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaireou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois deson nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2. 'Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifi-cation des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber-gement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les re-loger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas as-suré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions né-cessaires pour les héberger ou les reloger.
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Il.- (Abrogé)I.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amé-lioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'héberge-ment ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. /VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu-blique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement pu-blic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayantassuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-tion d'expulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, én application du Il de l'ar-ticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux ar-ticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dontil dispose sur le territoire de l'établissement public de co-opération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établis-sement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogements'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui.y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités pu-bliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
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contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hé-bergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; --de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge-ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usu-fruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |l est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra-tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'ar-ticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivantles modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toute-fois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS - 24-2025-02-07-00001 - Terrasson LHI AP COQUOT 32
DDFP
24-2025-02-10-00004
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2025-02-10-00004 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine – Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 3 avril 2023, 12 septembre 2023, 19 août 2024, 25 novembre 2024 et 10 février
2025 pris respectivement par les Préfets des départements de la Creuse , de la Haute-Vienne , de la
Charente, de la Dordogne et de la Corrèze donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 3 avril 2023 de la Préfète de la Creuse, à effet du 12 septembre 2023 du
Préfet de la Haute-Vienne, à effet du 2 septembre 2024 du Préfet de la Charente, à effet du 25 novembre
2024 de la Préfète de la Dordogne et à effet du 10 février 2025 du Préfet de la Corrèze donnant sur
proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature
à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique" ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 février 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-02-10-00004 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature34
DDFP
24-2025-02-06-00002
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Bergerac du 6 février 2025 portant délégation de
signature, accordée par le comptable, responsable
du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-02-06-00002 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 6 février 2025 portant délégation de signature,
accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 35
ExREPUBLIQUE ,FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéArrété DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 6 février 2025portant délégation de signature, accordée par le comptable,responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, a ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Anne-Lise CORJON et à Audrey DELPEY Inspectrices, adjointes aucomptable chargé du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 10 000 € ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :Durée maximale des Somme maximale pourNOM Prénom Catégorie és ps paic-:rlrîg:mîl:)ee:? éiia;g:ordéGOMES-NGUYEN Aurore B 6 mois 1 000 €DURAND Christine B 6 mois 1000 €DUPPI Pascal B 6 mois 1 000 €CAVANTOU Fabienne C 6 mois 1000 €MACOUILLARD Sylvain C 6 mois 1000 €
DDFP - 24-2025-02-06-00002 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 6 février 2025 portant délégation de signature,
accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 36
Article 3Le présent arrété abroge I'arrété n° 24-2024-08-01-00004 du 1% août 2024 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 6 février 2025Le Comptable,Responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,
Jean-Noël COUSTY
DDFP - 24-2025-02-06-00002 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 6 février 2025 portant délégation de signature,
accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 37
DDT
24-2025-02-14-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-25 RELATIF AU
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
POUR LA REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES, DE
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR
L'ANNÉE 2025
DDT - 24-2025-02-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-25 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA
REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2025 38
zPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturels
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-25RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES,DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2025La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu le relevé de décisions de la réunion de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibieren date du 28 janvier 2025 ;Vu le relevé de décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage dans sa formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles réunie le 04 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE:Article 1 : Le barème departemental d'indemnisation des degats de gibier pour la remise en état desprairies est fixé pour l'année 2025 comme suit:Remise en état des prairies Prix à I'hectare ou à l'heureManuelle (taux horaire) 22,81 € / heureHerse (2 passages croisés) 96,36 € / haHerse a prairie, étaupinoir 73,58 € / haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 € / haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 € / haBroyeur à marteau axe horizontal 104,05 € / haRouleau 40,05 € / haCharrue 144,98 € / haRotavator 104,04 € / haSemoir 73,58 € / haSemoir à la volée 57,00 € / haSemoir à semis direct 84,20 € / haTraitement 54,26€ / haDéchaumeur 104,05 €/ha
DDT - 24-2025-02-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-25 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA
REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2025 39
Selon I'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage deplusieurs outils ; dans ce cas, le prix global de la remise en état s'obtient en additionnant le prix unitairede chacun des outils utilisés.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous conditionde la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation(composition équivalente à la prairie en place).Article 2 : Le barème départemental d''indemnisation pour les frais de ressemis des principales culturesest fixé pour l'année 2025 comme suit :Ressemis des principales cultures Prix à l'hectar e en cultureconventionnelleHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 €Semoir 73,58 €Traitement 54,26 €Semoir a semis direct 84,20 €Semence certifiée de céréales 12115 €Semence certifiée de mais 216,37 €Semence certifiée de pois 22612 €Semence certifiée de colza 109,23 €Semence fourragere 186,58 €Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprés du TribunalAdministratif de Bordeaux dans les deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, & @ FEV. ÎÜZËPour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-02-14-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-25 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA
REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES, DE RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES POUR L'ANNÉE 2025 40
DDT
24-2025-01-28-00001
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-001 portant
prescription de la révision du plan de prévention du
risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Bergerac
DDT - 24-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-001 portant prescription de la révision du plan de prévention du risque
d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Bergerac
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EN Direction départementalePRÉFÈTE ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-001portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine*";Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l''aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine";Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-001 portant prescription de la révision du plan de prévention du risque
d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Bergerac
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Bergerac ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Bergerac résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant I'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Bergerac afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Bergeracn'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zones potentiellementinondées;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de I'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Bergerac ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°: Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deBergerac, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deBergerac.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. |l est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Bergerac, la communautéd'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Bergerac
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira a chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Bergerac ou de son représentant, du président de la communauté d'agglomérationBergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départemental d'incendie et desecours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services de I'Etat concernés(Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Bergerac et de la communauté d'agglomération Bergeracoise. Sontégalement consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à |'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révisionde ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publiquedans les formes prévues par les articles R. 1231 à R. 123-24 du code deI'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Bergerac
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Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Bergerac, ainsi qu'à lacommunauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dans unjournal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrété est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Bergerac où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté d'agglomération Bergeracoise où une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, oU une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de ëof..—lañw,, (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la péche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Bergerac, le président de la communauté d'agglomérationBergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
rérgueuxie AL[51 (205La préféte,
s
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Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-002 portant
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risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Gardonne
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ExN Direction départementalePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
des territoires
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La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Gardonne ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Gardonne résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d''un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Gardonne afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deGardonne n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de I'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Gardonne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deGardonne, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.
xArticle 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deGardonne.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrété. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.
xArticle 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Gardonne, la communautéd'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de là Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter I'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Gardonne ou de son représentant, du président de la communautéd'agglomération Bergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départementald'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services del'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Gardonne et de la communauté d'agglomération Bergeracoise. Sontégalement consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. À ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et I'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l''enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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de la Dordogne sur la commune de Gardonne
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Gardonne, ainsi qu'a lacommunauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. 1l sera en outre publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dans unjournal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Gardonne où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté d'agglomération Bergeracoise où une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de ÈMÀ%M (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Gardonne, le président de la communautéd'agglomération Bergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le i@ l N (RAZSLa préfete,
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DDT - 24-2025-01-28-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-002 portant prescription de la révision du plan de prévention du risque
d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Gardonne
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DDT
24-2025-01-28-00003
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de La Force
DDT - 24-2025-01-28-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de La Force
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E 5 Direction départementalePRÉFÈTE .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de La Force
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine";Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de La Force
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation dela commune de La Force;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de La Force résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d''occurrencecentennale sur la commune de La Force afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de La Forcen'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zones potentiellementinondées;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de La Force ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1" : Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deLa Force, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune de La Force.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de La Force, la communautéd'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique etEnergie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.
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DDT - 24-2025-01-28-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de La Force
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Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter I'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de La Force ou de son représentant, du président de la communauté d'agglomérationBergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départemental d'incendie et desecours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services de l'État concernés(Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale 'de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de La Force et de la communauté d'agglomération Bergeracoise. Sontégalement consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. À ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour I'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues parles articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l''enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de La Force, ainsi qu'a lacommunauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois, compétents pour ['élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publié au
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DDT - 24-2025-01-28-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de La Force
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recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dans unjournal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de La Force où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté d'agglomération Bergeracoise oU une copie sera affichée pendantUn mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,-la préfecture de bo@,qw, (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de La Force, le président de la communauté d'agglomérationBergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le /23 /51\ 20%La préfète,
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DDT - 24-2025-01-28-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-003
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de La Force
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DDT
24-2025-01-28-00004
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Lamonzie-Saint-Martin
DDT - 24-2025-01-28-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin
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E x Direction départementalePRÉFÈTE ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 approuvant le plan de prévention du risque d''inondation dela commune de Lamonzie-Saint-Martin ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Lamonzie-Saint-Martin résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l''information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deLamonzie-Saint-Martin n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°: Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deLamonzie-Saint-Martin, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l''étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deLamonzie-Saint-Martin.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de |'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Lamonzie-Saint-Martin, la communautéd'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin
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Energie, missionné pour I'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Lamonzie-Saint-Martin ou de son représentant, du président de la communautéd'agglomération Bergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départementald'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services del'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Lamonzie-Saint-Martin et de la communauté d'agglomérationBergeracoise. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquéte publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour I'ensembledes communes coricernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de I'enquétepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Lamonzie-Saint-Martin, ainsiqu'à la communauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territorialedu Bergeracois, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dansun journal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Lamonzie-Saint-Martin où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté d'agglomération Bergeracoise où une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, oU une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de bsul_ngtu. (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Lamonzie-Saint-Martin, le président de la communautéd'agglomération Bergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Périgueux, le ZK Z\S] 0(2-07/5La préfète,
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DDT - 24-2025-01-28-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-004
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamonzie-Saint-Martin
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DDT
24-2025-01-28-00005
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Lamothe-Montravel
DDT - 24-2025-01-28-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
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EF Direction départementalePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Lamothe-Montravel ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Lamothe-Montravel résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant I'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiqueSde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Lamothe-Montravel afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deLamothe-Montravel n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Lamothe-Montravel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deLamothe-Montravel, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deLamothe-Montravel.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrété. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de I'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Lamothe-Montravel, la communauté decommunes Montaigne Montravel et Gurson ainsi que les organismes et personnes publiquesconcernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira a chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter I'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Lamothe-Montravel ou de son représentant, du président de la communauté decommunes Montaigne Montravel et Gurson ou de son représentant, des représentants du servicedépartemental d'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et desservices de l'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Lamothe-Montravel et de la communauté de communes MontaigneMontravel et Gurson. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquéte publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l''enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code deI'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de I'enquétepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Lamothe-Montravel, ainsi qu'ala communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, compétents pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne et mention en sera faite dans un journal local par les soins de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Lamothe-Montravel où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de ÊOAÂOÜW_— (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Lamothe-Montravel, le président de la communauté decommunes Montaigne Montravel et Gurson sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Z? /fl o(&o bsLa préfète,
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DDT - 24-2025-01-28-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-005
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Lamothe-Montravel
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Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-006
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune du Fleix
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portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune du Fleix
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$ | Direction départementalePRÉFÈTE ...DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-006portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune du Fleix
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du Sjuillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-006
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune du Fleix
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Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune du Fleix ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune du Fleix résulte d''une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d''un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune du Fleix afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune du Fleixn'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zones potentiellementinondées;Considérant |'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune du Fleix;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°: Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune du Fleix,approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune du Fleix.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrété. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune du Fleix, la communauté d'agglomérationBergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique etEnergie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.
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portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune du Fleix
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Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à I'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune du Fleix ou de son représentant, du président de la communauté d'agglomérationBergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départemental d'incendie et desecours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services de I'Etat concernés(Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune du Fleix et de la communauté d'agglomération Bergeracoise. Sontégalement consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquéte publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu a la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code deI'environnement.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune du Fleix, ainsi qu'à la communautéd'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois,compétents pour I'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publié au recueil des
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portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune du Fleix
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actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dans un journallocal par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie du Fleix oU une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté d'agglomération Bergeracoise où une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de %&DOJW; (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune du Fleix, le président de la communauté d'agglomérationBergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Zg/sl /'Zfl ?'5La préfète,
/ &
As
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portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune du Fleix
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Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Montcaret
DDT - 24-2025-01-28-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Montcaret
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EN Direction départementalePRÉFÈTE ....DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Montcaret
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine";Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" :Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Montcaret
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Montcaret;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Montcaret résulte d''une modélisation hydraulique ancienne;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Montcaret afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deMontcaret n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Montcaret ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1": Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deMontcaret, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deMontcaret.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrété. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Montcaret, la communauté decommunes Montaigne Montravel et Gurson ainsi que les organismes et personnes publiquesconcernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Montcaret
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira a chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Montcaret ou de son représentant, du président de la communauté de communesMontaigne Montravel et Gurson ou de son représentant, des représentants du servicedépartemental d'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et desservices de I'Etat concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de I'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Montcaret et de la communauté de communes Montaigne Montravelet Gurson. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquéte publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à I'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues parles articles R. 1231 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l''enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Montcaret
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Montcaret, ainsi qu'à lacommunauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, compétents pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne et mention en sera faite dans un journal local par les soins de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Montcaret où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de %\Àyam (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Montcaret, le président de la communauté de communesMontaigne Montravel et Gurson sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Périgueux, leül\fl \&@ 1SLa préfete,
(F
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DDT - 24-2025-01-28-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-007
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Montcaret
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DDT
24-2025-01-28-00008
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
DDT - 24-2025-01-28-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
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E 5 Direction départementalePREFETE .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de I'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine";Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d''inondation dela commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant I'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune dePort-Sainte-Foy-et-Ponchapt n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans leszones potentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune dePort-Sainte-Foy-et-Ponchapt ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°: Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune dePort-Sainte-Foy-et-Ponchapt, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis enrévision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune dePort-Sainte-Foy-et-Ponchapt.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, lacommunauté de communes du Pays Foyen ainsi que les organismes et personnes publiquesconcernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du service
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DDT - 24-2025-01-28-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
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de prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique etEnergie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter I'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt ou de son représentant, du président de lacommunauté de communes du Pays Foyen ou de son représentant, des représentants du servicedépartemental d'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et desservices de l'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lereglement élaborés par le comité technique. A la demande de I'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt et de la communauté de communes duPays Foyen. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Libournais,- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l''enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 1231 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,ainsi qu'à la communauté de communes du Pays Foyen et au pdle d'équilibre territorial et rural duGrand Libournais compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outrepublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne et mention en serafaite dans un journal local par les soins de la direction départementale des territoires de laDordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt où une copie sera affichée pendant un mois auminimum,- au siège de la communauté de communes du Pays Foyen où une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du pôle d'équilibre territorial et rural du Grand Libournais, où une copie sera affichéependant un mois au minimum,- la préfecture de %À%(SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,-la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, le président de lacommunauté de communes du Pays Foyen, le président du pôle d'équilibre territorial et rural duGrand Libournais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
périgueux, e âî}ä\ 95La préfète,
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DDT - 24-2025-01-28-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-008
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
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DDT
24-2025-01-28-00009
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
DDT - 24-2025-01-28-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
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ŒN Direction départementalePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°995-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine":Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
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Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Prigonrieux;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Prigonrieux résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Prigonrieux afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune dePrigonrieux n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant I'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de I'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Prigonrieux;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°: Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune dePrigonrieux, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune dePrigonrieux.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrété. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Prigonrieux, la communautéd'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Prigonrieux ou de son représentant, du président de la communautéd'agglomération Bergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départementald'incendie et de secours, de I'établissement public territorial de bassin Epidor et des services del'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Prigonrieux et de la communauté d'agglomération Bergeracoise. Sontégalement consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à I'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Prigonrieux, ainsi qu'à lacommunauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dans unjournal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Prigonrieux où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté d'agglomération Bergeracoise ou une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de %À.Œïw_ (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- |la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Prigonrieux, le président de la communautéd'agglomération Bergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
etAN (1025La préfete,
Gn
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DDT - 24-2025-01-28-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-009
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Prigonrieux
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DDT
24-2025-01-28-00010
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Saint-Antoine-de-Breuilh
DDT - 24-2025-01-28-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh
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ExN Direction départementalePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d''inondationde la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine";Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine";Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables ;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Saint-Antoine-de-Breuilh résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d''un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d''occurrencecentennale sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deSaint-Antoine-de-Breuilh n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Saint-Antoine-de-Brevilh ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1% : Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deSaint-Antoine-de-Breuilh, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deSaint-Antoine-de-Breuilh.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de I'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh, lacommunauté de communes Montaigne Montravel et Gurson ainsi que les organismes et personnespubliques concernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Saint-Antoine-de-Breuilh ou de son représentant, du président de la communautéde communes Montaigne Montravel et Gurson ou de son représentant, des représentants duservice départemental d'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassinEpidor et des services de I'Etat concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale del'environnement, de l''aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh et de la communauté de communesMontaigne Montravel et Gurson. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour I'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l''enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code deI'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh
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Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh, ainsiqu'à la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, compétents pour l'élaborationdes documents d''urbanisme. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Dordogne et mention en sera faite dans un journal local par les soins de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Saint-Antoine-de-Breuilh où une copie sera affichée pendant un mois auminimum,- au siège de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de D&«_Lx;r,«e (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh, le président de la communautéde communes Montaigne Montravel et Gurson sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le X g [fl [29 25La préfète,
(¥
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DDT - 24-2025-01-28-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-010
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh
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DDT
24-2025-01-28-00011
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Saint-Laurent-des-Vignes
DDT - 24-2025-01-28-00011 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes
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ExN Direction départementalePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de I"élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00011 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Saint-Laurent-des-Vignes;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Saint-Laurent-des-Vignes résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d''un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deSaint-Laurent-des-Vignes n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant I'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deSaint-Laurent-des-Vignes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deSaint-Laurent-des-Vignes, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deSaint-Laurent-des-Vignes.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, lacommunauté d'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiquesconcernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00011 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à I'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Saint-Laurent-des-Vignes ou de son représentant, du président de la communautéd'agglomération Bergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départementald'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services del'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes et de la communauté d'agglomérationBergeracoise. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,-la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. À ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 1231 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquétepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00011 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, ainsiqu'à la communauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territorialedu Bergeracois, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dansUn journal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Saint-Laurent-des-Vignes où une copie sera affichée pendant un mois auminimum,- au siege de la communauté d'agglomération Bergeracoise où une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, oU une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de WÀÛÏPL.(SlDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, le président de la communautéd'agglomération Bergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
péigueuie RÉ(S1| 00 45La préfète,
O
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DDT - 24-2025-01-28-00011 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-011
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes
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DDT
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Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Saint-Pierre-d'Eyraud
DDT - 24-2025-01-28-00012 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud
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EN Direction départementalePRÉFÈTE ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine";Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de I'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine";Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
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portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud
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Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu larrété préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Saint-Pierre-d'Eyraud résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquefde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deSaint-Pierre-d'Eyraud n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1¥ : Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deSaint-Pierre-d'Eyraud, approuvé par arrété préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deSaint-Pierre-d'Eyraud.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de I'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud, la communautéd'agglomération Bergeracoise ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00012 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud
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Energie, missionné pour l''étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Saint-Pierre-d'Eyraud ou de son représentant, du président de la communautéd'agglomération Bergeracoise ou de son représentant, des représentants du service départementald'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et des services del'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud et de la communauté d'agglomérationBergeracoise. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois (SYCOTEB),- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. À ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant I'enquéte publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour I'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquéte publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00012 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud
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Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud, ainsi qu'ala communauté d'agglomération Bergeracoise et au syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois, compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Il sera en outre publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mention en sera faite dans unjournal local par les soins de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Saint-Pierre-d'Eyraud où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siege de la communauté d'agglomération Bergeracoise oU une copie sera affichée pendantun mois au minimum,- au siège du syndicat mixte de cohérence territoriale du Bergeracois, où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de D&erw. (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud, le président de la communautéd'agglomération Bergeracoise, le président du syndicat mixte de cohérence territoriale duBergeracois sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réigveute L4 ULSLa préfète,
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DDT - 24-2025-01-28-00012 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-012
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud
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DDT
24-2025-01-28-00013
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de
Saint-Seurin-de-Prats
DDT - 24-2025-01-28-00013 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
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ExN Direction départementalePRÉFÈTE .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;
xVu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00013 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Saint-Seurin-de-Prats;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Saint-Seurin-de-Prats résulte d'une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l''amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats afin de constituer une référence fiable ;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune deSaint-Seurin-de-Prats n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zonespotentiellement inondées ;Considérant I'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1": Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deSaint-Seurin-de-Prats, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune deSaint-Seurin-de-Prats.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l'instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. !l est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Saint-Seurin-de-Prats, la communauté decommunes Montaigne Montravel et Gurson ainsi que les organismes et personnes publiquesconcernés par le projet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation. Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique et
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DDT - 24-2025-01-28-00013 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
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Energie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter l'avancement del'étude à l'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé de la mairede la commune de Saint-Seurin-de-Prats ou de son représentant, du président de la communautéde communes Montaigne Montravel et Gurson ou de son représentant, des représentants duservice départemental d'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassinEpidor et des services de l'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale deI'environnement, de l''aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. À la demande de I'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Saint-Seurin-de-Prats et de la communauté de communes MontaigneMontravel et Gurson. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d''agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l''ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-24 du code deI'environnement. 'Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à I'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code del'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00013 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
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Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la maire de la commune de Saint-Seurin-de-Prats, ainsiqu'à la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, compétents pour l'élaborationdes documents d'urbanisme. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Dordogne et mention en sera faite dans un journal local par les soins de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Saint-Seurin-de-Prats où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de ÈGLA»CÏM (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrété est possible, dans le délai de deux mois à compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, la maire de la commune de Saint-Seurin-de-Prats, le président de la communauté decommunes Montaigne Montravel et Gurson sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète,
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DDT - 24-2025-01-28-00013 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-013
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Saint-Seurin-de-Prats
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DDT
24-2025-01-28-00014
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Vélines
DDT - 24-2025-01-28-00014 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Vélines
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ÆE N Direction départementalePRÉFÈTE .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondationde la Dordogne sur la commune de Vélines
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-11-8 ;Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et ses décrets d'application ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif auxplans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les"aléas débordement de cours d'eau et submersion marine";Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MadameMarie Aubert, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans lecadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les "aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine" ;Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants enzones inondables ;
DDT - 24-2025-01-28-00014 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Vélines
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Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne ;Vu larrété préfectoral du 19 décembre 2002 approuvant le plan de prévention du risqued'inondation de la commune de Vélines ;Considérant que la crue de référence, centennale, du plan de prévention du risque d'inondation dela commune de Vélines résulte d''une modélisation hydraulique ancienne ;Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables, quiprofite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu de levéstopographiquesde type LIDAR ;Considérant le besoin de renouveler l'information cartographique d'une crue d'occurrencecentennale sur la commune de Vélines afin de constituer une référence fiable;Considérant que le plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Vélinesn'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les zones potentiellementinondées;Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des risquesnaturels d'inondation, et qu'une mise en compatibilité avec le code de l'environnement et le plande gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne rend nécessaire la révisiondu plan de prévention du risque d'inondation existant sur la commune de Vélines;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1*: Le plan de prévention du risque d'inondation par la Dordogne de la commune deVélines, approuvé par arrêté préfectoral du 19 décembre 2002, est mis en révision.Article 2 : Le périmètre mis à l'étude comprend l'ensemble du territoire de la commune de Vélines.Article 3 : La direction départementale des territoires de la Dordogne est chargée de l''instructionde cette révision.Le délai de révision du plan de prévention du risque d'inondation est fixé à trois ans à partir de ladate de publication du présent arrêté. Il est prorogeable dans les conditions décrites à l'articleR. 562-2 du code de l'environnement.Article 4 : Sont associés à cette procédure la commune de Vélines, la communauté de communesMontaigne Montravel et Gurson ainsi que les organismes et personnes publiques concernés par leprojet.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du plan de prévention du risqued'inondation, Elle prendra la forme d'un groupe de travail, dénommé "comité technique", composéde l'établissement public territorial de bassin Epidor, des services techniques des collectivitésgémapiennes, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, du servicede prévisions des crues (SPC) Gironde-Adour-Dordogne, du prestataire Design Hydraulique etEnergie, missionné pour l'étude hydraulique et de la direction départementale des territoires de laDordogne.
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DDT - 24-2025-01-28-00014 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Vélines
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Le groupe de travail se réunira à chaque fin de phase et aura pour objectif de réaliser le bilan desproductions, valider les hypothèses et/ou résultats présentés par le prestataire Design Hydrauliqueet Energie et préparer la phase suivante.Par ailleurs, dans le cadre de la concertation, un comité de suivi se verra présenter I'avancement del'étude à I'issue de chacune des principales phases de celle-ci. Ce comité est composé du maire dela commune de Vélines ou de son représentant, du président de la communauté de communesMontaigne Montravel et Gurson ou de son représentant, des représentants du servicedépartemental d'incendie et de secours, de l'établissement public territorial de bassin Epidor et desservices de l'État concernés (Préfecture ou sous-préfecture, direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires).Le comité de suivi aura pour objectif de valider les documents constituant le projet de plan deprévention du risque d'inondation, et notamment la cartographie du zonage réglementaire et lerèglement élaborés par le comité technique. A la demande de l'un de ses membres, ce comité desuivi peut se réunir autant de fois que nécessaire.Article 5 : Le projet de plan de prévention du risque d'inondation est soumis à l'avis du conseilmunicipal de la commune de Vélines et de la communauté de communes Montaigne Montravel etGurson. Sont également consultés les partenaires institutionnels suivants :- le conseil départemental de la Dordogne,- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- la chambre d'agriculture,- le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.Article 6 : La concertation avec les habitants et les autres personnes intéressées s'effectue duranttoute la durée de révision du plan de prévention du risque d'inondation. A ce titre, des supportsd'information sont distribués au public aux phases clefs de la procédure, et l'ensemble desdocuments produits est disponible sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l'adressesuivante : www.dordogne.gouv.fr.Avant l'enquête publique, une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour l'ensembledes communes concernées par la révision de ce plan de prévention du risque d'inondation.Le bilan de la concertation sera adressé aux communes concernées et tenu à la disposition dupublic en mairie et sur le site internet de la préfecture à l'adresse susvisée (puis joint au dossier misà l'enquête publique).Article 7 : Le projet de révision de ce plan de prévention du risque d'inondation est soumis à uneenquête publique dans les formes prévues par les articles R. 1231 à R. 123-24 du code del'environnement.Le bilan de la concertation menée avec le comité de suivi et les habitants et autres personnesintéressées, définie aux articles précédents, sera mis à la disposition du public lors de l'enquêtepublique.Les avis recueillis lors de la consultation décrite à l'article 5 du présent arrêté seront consignés ouannexés aux registres d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 562-8 du code deI'environnement.
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DDT - 24-2025-01-28-00014 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Vélines
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Article 8 : Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Vélines, ainsi qu'à lacommunauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, compétents pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne et mention en sera faite dans un journal local par les soins de la directiondépartementale des territoires de la Dordogne.Article 9 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à :- la mairie de Vélines où une copie sera affichée pendant un mois au minimum,- au siège de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson où une copie seraaffichée pendant un mois au minimum,- la préfecture de bs\ia%u (SIDPC)- la sous-préfecture de Bergerac,- la direction départementale des territoires de la Dordogne (SEER/ RGDPF).Article 10 : La contestation du présent arrété est possible, dans le délai de deux mois a compter desa publication, soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, soit par recourshiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de lapréfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le maire de la commune de Vélines, le président de la communauté de communesMontaigne Montravel et Gursorr sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Périgueux, le îâ l-fl ZSLa préfète,
e
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DDT - 24-2025-01-28-00014 - Arrêté n° DDT/SEER/RGC/2025-01-014
portant prescription de la révision du plan de prévention du risque d'inondation
de la Dordogne sur la commune de Vélines
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-13-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-01-22-00001 déterminant une zone
réglementée dans le département levant la zone de
protection
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-22-00001 déterminant une zone réglementée dans le département levant la zone de protection111
PREFETE Direction départementalengfioem de l'emploi du travail des solidaritésLibertéÊgalrïëFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°_ modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-22-00001déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne,levant la zone de protection. ;
. La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (réglement relatif aux sous-produits animaux) ;le réglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surI appllcatlon de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies repertorlees et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,' relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-22-00001 déterminant une zone réglementée dans le département levant la zone de protection112
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du.14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;-VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur EricPRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-07-00001 portant subdélégation de signature deMonsieur Eric PRIGENT-DECHERF, pour la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne;CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :CONSIDÉRANT l'absence de nouveaux foyers d'influenza aviaire dans le département de laDordogne;CONSIDÉRANT l'abattage du foyer déclaré en Dordogne, le 23 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de. nouveaux foyers et de suspicion clinique ou analytiquedepuis 21 jours après l'abattage du foyer, la situation peut-être considérée commestabilisée;CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du foyer,nommées DO, ainsi que les visites vétérinaires d'élevages commerciaux et noncommerciaux avec des résultats d'analyses favorables sur les prélèvements effectués,ont été réalisées dans la zone de protection, et qu'ainsi les conditions pour la levée dela zone de protection sont remplies ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-22-00001 afinde faire évoluer la zone réglementée en Dordogne ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
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ARRETE :Article 1" : Levée de zoneA compter de la date de publication du présent arrêté, la zone de protection de la zoneréglementée, est levée. Les communes de cette zone de protection passent en zone desurveillance.Les annexes de l'arrété préfectoral n°24-2025-01-22-00001 sont remplacéespar celles duprésent arrêté.
Article 2 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 3 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
-Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental*de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de. gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels _concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux,le 13 février 2025Pour la pré'fète, et par subdélégationLe directeur adjointP
Vincent COUS
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillanceDR SSSRE C'ES communes situees en zone de surveillance
Commune Code InseeALLES SUR DORDOGNE 24005AUDRIX 24015CAMPAGNE 24076COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS _ 24142FLEURAC 24183JOURNIAC - 24217LE BUGUE 24067LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068LES EYZIES : 24172LIMEUIL ' 24240MAUZENS-ET-MIREMONT 24261MEYRALS 24268PAUNAT 24318PEZULS 24327SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377SAINT-CHAMASSY 24388SAINT CYPRIEN 24396SAVIGNAC ET MIREMONT 24524TRÉMOLAT 24558VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU : dans la zone 24362située au sud de la route départementale 32(commune déléguée de Saint-Alvère)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-06-00003
DDETSPP24: arrêté préfectoral portant désignation
des experts chargés de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration.
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préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration. 116
PREFETE Direction départementaleDELA |DORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibertép et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l''estimationdes animaux abattus sur ordre de l'Administration
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les titres Il et III du livre Il ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'Administration ;VU larrété préfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation des experts chargés del'estimation des animaux abattus sur ordre de l''Administration ;CONSIDÉRANT la nécessité de désigner de nouveaux experts ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1"" : Le présent arrété. abroge |'arrété préfectoral du 17 janvier 2024 portantdésignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre del'Administration.
Article 2 : Sont nommés experts habilités à l'estimation des animaux sur ordre deI'Administration :
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CATEGORIE 1 - Eleveurs et retraités de l'élevage:Filière
Filière
Filière
Filière
Filière
Filière
Filière
bovins viandee Monsieur Jean-Marie THOMAS - 24360 SAINT-ESTEPHEe Monsieur Michel LOUSTEAUD - 24470 SAINT-SAUD LACOUSSIERE 'e Monsieur Didier TONELLO - 24500 SAINT-CAPRAISE D'EYMETe Monsieur Jean-Louis CHAPEYROUX - 24800 SARRAZACbovins laite Monsieur Samuel FONTANAUD - 24360 SAINT-BARTHELEMY DE BUSSIEREovine 'e Monsieur Didier TONELLO - 24500 SAINT-CAPRAISE D'EYMET
caprinee Monsieur Christophe ROUX - 24500 RAZAC D'EYMET
porcinee Monsieur Christian TEULET « Le Dognon » - 24260 JOURNIACMadame Christine BORELLA « Les Alois ».- 24800 VAUNACMonsieur Jean-François RENAUD - 24750 TRELISSAC
°
« sangliers »Monsieur René AUMONT - 24160 SAINT-MEDARD D'EXCIDEUILMonsieur Jean-François RENAUD - 24750 TRELISSACavicolee ... Monsieur Benoît BONNEAU- 24700 MONTPON MENESTEROLe Monsieur Robert GAUTHIER- 24380 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAUe Monsieur Cédric DESSALLES - 24430 COURSACe Monsieur Stéphane BUSSAC - 24510 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
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CATÉGORIE 2 - Spécialistes :Filiére bovins viande :e Monsieur Serge DENIS - 24350 TOCANE SAINT-APRE
Filière ovins :e Mon Philippe LACAZE - LA PERIGOURDINE - 24750 BOULAZAC
Filière avicolee ... Monsieur Franck LAVIGNE - 24420 COULAURES¢ Monsieur Mohamed BIJJA —- ASSELDOR - 24420 COULAURESe Monsieur Laurent DAYMARD - 33240 VAL DE VIRVEE
Article 3 : La rémunération des experts est prise en charge par I'Etat dans les conditionsprévues par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié susvisé ;
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 6 février 2025La préfète
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-10-00003
DDETSPP24: arrêté préfectoral portant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation
détenteur de chiens de 1ere et 2ème
catégorie-département de la Dordogne
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préfectoral portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et 2ème catégorie-département de la
Dordogne
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PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . ) RPDORDOGNE de l'Emploi, du Tra_va|l, des SolldarntesLibrté et de la Protection des PopulationsspalitéFraternité
Arrêté préfectoralPORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES ÀDISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OUDÉTENTEURS DE CHIENS DE 1" et 2e CATEGORIEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5;VU _ la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçantles mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;VU _ le décret n° 2009-376 du 1°" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime et au contenu de la formation ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;VU _ l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime;VU _ l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;VU _ l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 20211208-0003 du 08 décembre 2021, portant liste despersonnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs dechien de lere et 2¢ catégorie dans le département de la Dordogne ;
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préfectoral portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et 2ème catégorie-département de la
Dordogne
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CONSIDERANTla demande d'habilitation déposée par Madame Faustine FLEURY auprèsde Madame la Préfete du département de la Dordogne;CONSIDERANT la demande d'habilitation déposée par Madame Stépahnie DIAS auprèsde Madame la Préfete du département de la Dordogne ;CONSIDERANT la demande d'habilitation déposée par Monsieur Christophe FAVARDauprès de Madame la Préfete du département de la Dordogne ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n°20211208-0003 du 08 décembre 2021 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du.travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 202112080003 du 08 décembre 2021 portant liste despersonnes habilitées à dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chien deTere et 2° catégorie dans le département de la Dordogne est remplacée par l'annexe 1 duprésent arrêté.Article 2 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun desformateurs listés en annexe. "
Fait à Périgueux, le 10/02/2024P/la préfète etpar subdélégation,L'adjoint à la Cheffe de service santé, protectionanimales|et/environne/
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préfectoral portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et 2ème catégorie-département de la
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PREFETE Direction DépartementaleDE LA P . . . "yDORDOGNE de l'Emploi, du Tra_vall, des SolldarltesLibot et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Arrêté préfectoralPORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES ÀDISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OUDÉTENTEURS DE CHIENS DE 1 et 2¢ CATÉGORIEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5;VU la loin° 2008-582 du 20 juin 2008 renforgantles mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux;VU _ le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime et au contenu de la formation ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;VU _ l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PécheMaritime;VU _ l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;VU _ l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail, des -solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 20211208-0003 du 08 décembre 2021, portant liste despersonnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs dechien de lere et 2¢ catégorie dans le département de la Dordogne ;
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préfectoral portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et 2ème catégorie-département de la
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CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée par Madame Faustine FLEURY aupresde Madame la Préfete du département de la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée par Madame Stépahnie DIAS auprèsde Madame la Préfete du département de la Dordogne;CONSIDERANT la demande d'habilitation déposée par Monsieur Christophe FAVARDauprès de Madame la Préfete du département de la Dordogne; |CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrêté préfectoral n°20211208-0003 du 08 décembre 2021 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du.travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 202112080003 du 08 décembre 2021 portant liste despersonnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien delere et 2° catégorie dans le département de la Dordogne est remplacée par I'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 2 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :" soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie est adressée à chacun desformateurs listés en annexe.Fait à Périgueux, le 10/02/2024P/la préfète et p délégation,djÊ) nt à la Eheffe de service santé, protectionanimalese /en—\ wonneœént
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préfectoral portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et 2ème catégorie-département de la
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Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-10-00003 - DDETSPP24: arrêté
préfectoral portant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation détenteur de chiens de 1ere et 2ème catégorie-département de la
Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-12-00001
DDETSPP24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aiden
Adnène CHAKROUN SALHI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-12-00001 - DDETSPP24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aiden Adnène CHAKROUN SALHI 128
PREFETE Direction départementale'ËË:ÏÈOGNE de l'emploi du travail des solidaritésprrtd et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Aiden —- Adnène CHAKROUN-SALHILa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;VU larrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU larrété préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Aiden —- Adnène CHAKROUN-SALHI né-e le 3juin 1976, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Aiden - Adnène CHAKROUN-SALHI remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du. code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Aiden —- Adnène CHAKROUN-SALHI(N°23893), vétérinaire administrativement domicilié-e à TERRASSON LAVILLEDIEU.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12. 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-12-00001 - DDETSPP24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aiden Adnène CHAKROUN SALHI 129
Article 3: Le docteur Aiden - Adnéne CHAKROUN-SALHI s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Aiden —- Adnène CHAKROUN-SALHI pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Aiden - Adnéne CHAKROUN-SALHI aété désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Aiden - Adnène CHAKROUN-SALHI sera tenu-e deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Aiden -Adnène CHAKROUN-SALH] .Article 8 : Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Aiden - Adnène CHAKROUN-SALHI .
Périgueux, le 12 février 2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-12-00001 - DDETSPP24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aiden Adnène CHAKROUN SALHI 130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-10-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Bastien
GALHARRET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-10-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bastien GALHARRET 131
PREFETE Direction départementaleÊÈIÊÈOGNE de I'emploi du travail des solidaritésLbent et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Bastien GALHARRETLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU larrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Bastien GALHARRET né-e le 19 mai 1995,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Bastien GALHARRET remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Bastien GALHARRET (N°30803),vétérinaire administrativement domicilié-e à COULAURES.Article 2 : Dansla mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
172
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-10-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bastien GALHARRET 132
Article 3: Le docteur Bastien GALHARRET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Bastien GALHARRET pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Bastien GALHARRET a été désigné-e vétérinaire sanitaire.Le docteur Bastien GALHARRET sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur BastienGALHARRET.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :» soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,« — soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Bastien GALHARRET .
Périgueux, le 10 février 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-10-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bastien GALHARRET 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COLIN SYLVIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-11-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN SYLVIE 134
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneCOLIN SYLVIEEnregistré sous le numéro SAP910884782
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 18/09/24 par Mme Sylvie COLIN micro-entrepreneuse,dont l'établissement principal est situé 153 Bourg d'Allas 24200 SAINT-ANDRE-D'ALLAS etenregistré sous le numéro SAP910884782 pour les activités suivantes, en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporalreO Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile
SOPNOUAOUN"
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-11-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN SYLVIE 135
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 octobre 2024
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-11-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN SYLVIE 136
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LIENARD PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-03-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LIENARD PAYSAGE 137
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLIENARD PAYSAGEEnregistré sous le numéro SAP931364251
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 06/09/2024 au nom de LIENARD PAYSAGE, par M. ArthurLIENARD, entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 539 Route Les rocs24380 Salon et enregistré sous le numéro SAP931364251 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 Petits travaux de jardinage3 Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-03-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LIENARD PAYSAGE 138
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul''entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 3 octobre 2024
Par délégation du Préfet,
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-03-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LIENARD PAYSAGE 139
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-09-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LOISEAU VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LOISEAU VERT 140
PREFET Direction DépartementaleDELADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLOISEAU VERTEnregistré sous le numéro SAP984518142- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Dordogne, le 19/08/24 par Monsieur Thomas LOISEAU micro-entrepreneur de LOISEAU VERT, dont l'établissement principal est situé 666 Route des Vignerons24240 MONESTIER et enregistré sous le numéro SAP984518142 pour les activités suivantes enmode prestataire :1 Petits travaux de jardinage2 Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LOISEAU VERT 141
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 30 septembre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdelegat|on de la DDETSPP,L'adjointeà la cheffe du serviceEconomiques et Formétiôn/ É8Ë oeminte un LFlore! UG @T 1emmzs*-tu £= &< &\ P. 44024 PFRBUEUXŒDD( $> T8.: 06 5303 6 & &*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne LOISEAU VERT 142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Odran Pouclet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-07-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Odran Pouclet 143
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéB et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneOdran PoucletEnregistré sous le numéro SAP928625870
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et MonsieurVincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame AméliaCHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame FlorenceHUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Dordogne le 28/09/24, par Monsieur Odran Pouclet entrepreneur individuel,dont l'établissement principal est situé 360 route des trois chemins 24250 Saint-Martial-de-Nabirat.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP928625870 au nom de: Odran Poucletsans limitation de durée, pour les activités suivantes, en mode prestataire et à l'exclusion detoute autre:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-07-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Odran Pouclet 144
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 7 octobre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de Ia DDETSPP,
| ET1B,meœ2fi"'RL; CS 63000
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-07-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Odran Pouclet 145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-08-00003
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne LESCOT GILLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-08-00003 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne LESCOT GILLES 146
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéT et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneLESCOT GILLESEnregistré sous le numéro SAP421913054- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 a R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le Préfet de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la Dordogne le 8 septembre 2024, par Monsieur LESCOT Gilles enqualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé : Labattut 24190 Neuvic.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP421913054 au nom de LESCOT GILLES sanslimitation de durée, pour les activités suivantes en mode prestataire et à l'exclusion de touteautre:e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Assistance informatique à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne LESCOT GILLES 147
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 octobre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du serviceMutations Econgrmiques et Farmation,m0RI %,5 R XN 120 <
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-04-00009
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne PASQUET VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-04-00009 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PASQUET VINCENT 149
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéit et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personnePASQUET VincentEnregistré sous le numéro SAP830347613
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la Gironde le 12/02/2024, puis transmise au service instructeur de laDordogne le 13/09/24 par Monsieur Vincent PASQUET, entrepreneur individuel dontl'établissement principal est situé 120 Route des Ecoliers 24330 BOULAZAC-ISLE- MANOIRE.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP830347613 au nom de PASQUET VINCENT,sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION en mode prestataire:e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
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Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de |'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 4 octobre 2024
Par delegatlon du PréfeÎSËÏ PPèL'adjointeà la cheffg âL&, rviceCÔo,,
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-04-00009 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PASQUET VINCENT 151
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-13-00001
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-13-00001 - Arrêté fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne152
. Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNE DDETSPR/SL/ 2025 /03ÉcaliséFraternité
Service solidarités logement insertion
Arrêté n°fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales pour le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.471-2 et L.474-1 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et par les délégués aux prestations familiales ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1, L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 20165-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 24-2025-01-30-00004 du 30 janvier 2025 portant transfertd'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationmandataire judiciaire du Périgord (AMJP) à l'association MSA TutellesSur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne.ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrété préfectoral n° 24-2024-12-31-00005 du 31 décembre 2024 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour ledépartement de la Dordogne est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-13-00001 - Arrêté fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne153
ARTICLE 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurspar les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est établie comme suit sur le ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux etBergerac et sur le ressort du tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda :| __ Personnes morales gestionnaires de services Γ _ Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)2 bis, cours Fénelon CS 7100024000 PÉRIGUEUX* — Association secours aux familles en difficulté (SAFED)8 — 10 Place Francheville24000 PÉRIGUEUX* Association MSA Tutelles9, rue Maleville CS 2001424054 PERIGUEUX CedexPersonnes pîl'nysiql.LeS exerçantà titre ir_ud_ivîduelÿ ; E ' Î* ALSBERGHE Cécile ° DUVERDIER Aurélien , JUMIAUX Delphine» BARREIRO William . ESCOFFIER Maétena . LABOUDIE Bernard- BERNARD Hervé . FEIX Benoît o LABOUDIE Julia* BIANVET Céline ° GALLOT Isabelle . LELOGEAIS Eric- BOURDOIS Catherine . GERARD Maryse . MOURIERAS Laétitia* CHAMINADE Gaélle . GUELLEC Christine . PEUCHOT Raphaél« CLEDIERE Myriam * GUILBERT Cindy . POUTEAU Alison« DEMAREZ Christelle . HARY Audrey . SINNAEVE Céline* DONNADIEU Nicole . INES Katell
Personnes phyéiques et sérviges préposés d'établissement* Centre hospitalier Vauclaire24700 MONTPON-MENESTEROL- Centre hospitalier intercommunal de Ribérac-Dronne-Double24410 SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD* EHPAD de La porte d'AquitaineRue des Buis24490 LA ROCHE-CHALAIS
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne154
EHPAD Foix de Candalle Montpon-Ménestérol43, rue Foch ; ;24700 MONTPON-MENESTEROLEHPAD La Renaissance38 route de Sainte-FoyBP 7724400 MUSSIDANEHPAD de MAREUIL « Résidence de la Belle »1, Rue Raymond Boucharel -24340 MAREUIL EN PÉRIGORDCentre hospitalier de Saint-AstierRue du Maréchal Leclerc24110 SAINT-ASTIEREHPAD « Résidence de la Dronne »3 allée de Puymarteau24310 BRANTOME-EN-PÉRIGORDEHPAD Les Deux SéquoiasFaubourg Notre Dame24310 BOURDEILLESCentre hospitalier de NONTRON et Saint-Pardoux la RivièreBP 10424300 NONTRONCentre hospitalier - EHPAD d'Excideuil2, Place André Maurois24160 EXCIDEUILEHPAD Résidence du Colombier24800 THIVIERSCité de Clairvivre Salagnac24160 SALAGNACPréposés des établissements précités :BOUTHIER Johanna - DUGALLEIX Gilles - HIVERT Christophe - MOUILLON PascalCentre hospitalier Périgueux80, avenue Georges PompidouBP 905224019 PÉRIGUEUX CEDEXPréposée de l'établissement : LESUEUR Marie-LaureEHPAD Henri Frugier67 rue de la République24450 LA COQUILLEEHPAD « Les Jardins de Plaisance »Rue Alfred Bost24270 LANOUAILLEPréposée des établissements précités : STADELMANN Séverine
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne155
* Fondation John Bost24130 LA FORCEPréposée de l'établissement : TRABALZINI ChrystelPréposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline* EHPAD de la BASTIDE66, Boulevard de la Résistance24440 BEAUMONT-DU-PÉRIGORD- EHPAD de CADOUIN3 rue Saint Bernard24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN- EHPAD Résidence le Périgord de MonpazierRoute de Belves24540 CAPDROT* EHPAD FontfrédeRue du 19 mars 1962Lieu-dit « Fontfrède »24500 EYMET* - EHPAD Félix LOBLIGEOISRue La Boétie24260 LE BUGUE- EHPAD Résidence Rivière EspéranceRésidence Rivière24150 LALINDEPréposée des établissements précités : MASSIAS NatashaARTICLE 3: la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 ducode de l'action sociale et des familles, en qualité de « délégué aux prestations familiales », est établiecomme suit pour le département de la Dordogne :" Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)2 bis, cours Fénelon CS 7100024000 PÉRIGUEUXARTICLE 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :« auxintéressés ;au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux ;à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac ;aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ;au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac ;au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda ;au juge des enfants du tribunal judiciaire de Périgueux.ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |l peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Lerecours gracieux oufet hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l''autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne156
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le À %/I 02 l 25
La préfète
Mare AUBERT
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne157
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne158
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-02-10-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février
2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une
dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
159
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. : 026/2025 DBEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
160
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de
soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30 novembre 2024,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la
LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
161
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la
Charente,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT en qualité de préfète de la
Dordogne,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
Gironde,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme. Françoise TAHERI en qualité de préfète des
Landes,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'Hote pour
pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée par la
Préfète de la Charente,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires habilités,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement du territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois
conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est pas
soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à
la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement de bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune s auvage
de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33980 Audenge et les mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
162
• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation des
bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement des lieux d'intervention du centre de
soins.
Le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et
Landes.
Le reste de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 sus-visés reste inchangé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera
transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne, Charente,
Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 10 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la préfète de Dordogne et par délégation,
Pour le préfet de Charente et par délégation,
Pour le préfet de Charente-Maritime et par délégation,
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-10-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-06-00001
Arrêté de réouverture partielle des travaux de
remaniement du cadastre de la commune de
BASSILLAC et AUBEROCCHE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-06-00001 - Arrêté de réouverture partielle des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
BASSILLAC et AUBEROCCHE 165
PREFETE Direction départementaleDE LA des finances publiquesDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réouverture partielle des travaux de remaniementdu cadastre de la commune de BASSILLAC ET AUBEROCHELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Arrête
Article 1 - Les opérations de remaniement du cadastre sont reprises pour les parcelles remaniées103 BI 55 et 103 BI 56 à partir du 1* mars 2025. |L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations sont assurés par l'antenne de Bordeaux de labrigade nationale d'intervention cadastrale (BNIC) du service de la documentation nationale ducadastre (SDNC).Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 - Le présent arrêté sera adressé à la mairie de la commune intéressée pour affichage et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation duditarrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques dela Dordogne, le maire de la commune de Bassillac et Auberoche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le é ) A 202 5La préfète,
Pour ls Prétête et rfFRBEEN o T SRS -x MSs REBCN e TM v i .
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-06-00001 - Arrêté de réouverture partielle des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
BASSILLAC et AUBEROCCHE 166
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00021
VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT
ASTIER-arrêté-1502-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00021 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT ASTIER-arrêté-1502-08112023 167
Ex | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiboré Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3 - Déchetterie de Saint Astier,établissement situé à (au) La Serve —- 24100 SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20101483-OP.20103159_1502 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne — S.M.D.3 -Déchetterie de Saint Astier est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situéà (au) La Serve — 24100 SAINT ASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00021 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT ASTIER-arrêté-1502-08112023 168
Ce système composé de (d') 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûümenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Ÿ 8 Moy 7nA I¢ À tâe
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ohan B >
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00021 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT ASTIER-arrêté-1502-08112023 169
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-07-00006
AP DETR 2023 - prorogation délais - Saint Victor
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-07-00006 - AP DETR 2023 - prorogation délais - Saint Victor 170
Direction de la CitoyennetéPREFET aelaDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaireet et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrété n° PREF Wpce| 2025 1018portant prorogation de délai de validité de la subvention de 55 400 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Saint Victor, pour l'aménagement du bourg Tranche 2EJ 2104046099
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 par lequel une subvention de 55 400 €, autaux de 40 % calculé sur une dépense subventionnable de 138 500 €, a été ouverte en faveur dela commune de Saint Victor au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surI'exercice 2023, pour l'aménagement du bourg, Tranche 2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-07-00006 - AP DETR 2023 - prorogation délais - Saint Victor 171
CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Saint Victor,du 27 janvier 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 13 juin 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
...
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint Victor autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour commencerI'opération d'aménagement du bourg, Tranche 2. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrétépréfectoral du 13 juin 2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 13 juin 2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLa préfète du département de la Dordogne, la maire de la commune de Saint Victor, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Û l'A,ozg
La préfete,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de l'État —cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-07-00006 - AP DETR 2023 - prorogation délais - Saint Victor 172
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-07-00005
AP portant dérogation à la règle des 80% de
financements publics - Echourgnac - DETR 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-07-00005 - AP portant dérogation à la règle des 80% de financements publics - Echourgnac - DETR 2024173
e Direction de la Citoyennetéd et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREF [PcL [AOLS l0 \Fportant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimum de 20 %d'autofinancement de la commune d'Echourgnac pour I'opération de construction d'une Maisond'assistantes maternelles (MAM)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l''arrêté du 5 juin 2024 portant attribution d'une subvention de 71 092,50 € en DETR 2024correspondant à 30 % de la dépense subventionnable de 236 975 € ;
VU le courriel de Monsieur le maire de la commune d'Echourgnac, en date du 31 janvier 2025,sollicitant une dérogation au plafond de 80 % d'aides publiques pour le financement du projet deconstruction d'une MAM ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-07-00005 - AP portant dérogation à la règle des 80% de financements publics - Echourgnac - DETR 2024174
CONSIDERANT les pièces du dossier;CONSIDERANT l'intérêt du projet consistant en la construction d'une maison d'assistantesmaternelles sur |a commune d'Echourgnac ;CONSIDERANT le plan de financement de l'opération portant les subventions publiques à unmontant supérieur à 80 % du coût du projet et un autofinancement communal inférieur à 20 % ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
»vx
"
ARTICLE 1er
xIl est accordé l'autorisation de porter à plus de 80% du coût, le total des aides publiques pourl'opération de construction d'une MAM sur la commune d'Echourgnac.
ARTICLE 2La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 97 0ù |LoÂF
La préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de I'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-11-00001
AP Porteurs Carte Achat 11février2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-11-00001 - AP Porteurs Carte Achat 11février2025 176
E NPREFETEDE LA Secrétariat Général Commun DépartementalDORDOGNELibertéLgalitéFraternité
Arrété du 2025-01-001portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achatémargeant sur les budgets HT2 du périmètre de la préfecture de la Dordogne, dusecrétariat général commun départemental (SGCD), de la direction départementale desterritoires (DDT) et de la direction départementale de l'emploi du travail des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela république;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 06 novembre 2024, nommant Mme Marie AUBERT préfète de laDordogne ;
ARRÊTE :Article 1er :Délégation d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses effectuées au titre duBOP 354 « administration territoriale de l'Etat » est attribuée aux personnes mentionnéesdans le tableau ci-après :
Préfecture de la Dordogne - Secrétariat Général Commun Départemental2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-11-00001 - AP Porteurs Carte Achat 11février2025 177
| Carte ouverte /Justification de laEntité du
carte ferméeFRR
; | _
concHan Nomi du parteur | carte fermée dérogation porteurCarte ouverte / nnPréfète de la Dordogne Marie AUBERT . opérationnels et Préfecturecarte ferméeFRR
Chauffeur Joaquim PAIS DA COSTA Catte fermés Bes'omg Préfectureopérationnels
Carte ouverte / GRSRésidence Etienne FAUQUANT , opérationnels et Préfecturecarte ferméeFRR
Carte ouverte / gcsolnsRésidence Frédéric MEYNARD ; opérationnels et Préfecturecarte ferméeFRR
Carte ouverte / BevoinsSecrétaire Général Nicolas DUFAUD ; opérationnels et Préfecturecarte ferméeFRR '
Carte ouverte / pesolasDirecteur de cabinet Marin LASSALLE ; opérationnels et Préfecturecarte ferméeFRRCheffe de bureau de lademcîcrat'le ocale, Sandrine DIAS Carte fermée Bes'o ch Préfecturedes élections et des opérationnelsréglementations |Carte ouverte / S eSous-préfet de Bergerac Frédéric CARRE opérationnels et S/Pref Bergeraccarte fermée FRR
Ls ; BesoinsChauffeur Régis FRALONARDO Carte fermée ; S/Pref BergeracopérationnelsCarte ouverte / BesoinsSous-préfet de Nontron Benoît LEGRAND | opérationnels et S/Pref Nontroncarte fermée ||FRR- ; ë BesoinsRésidence Sandrine LAGARDE Carte fermée pn S/Pref Nontron: opérationnels
Carte ouverte / BesoinsSous-préfète de Sarlat Nadine MONTEIL opérationnels et S/Pref Sarlat
Préfecture de la Dordogne - Secrétariat Général Commun Départemental2, rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-11-00001 - AP Porteurs Carte Achat 11février2025 178
Secrétaire Général S/P Stéphanie BOUDET- 2 Besoins|Sarlat BEYLIER Carte Termee opérationnels ST Gaiat| BesoinsDirectrice du SGCD Christine DOUARINOU | Carte fermée opérationnels et SGCDFRRChef de pôle des systèmes éascired'information et de Sébastien IMBERDIS Carte fermée i SGCD. opérationnelscommunication
Jar<.1|n.|er ps rsx Laurent DANIEL Carte fermée Bes'omg SGCDlogistique opérationnelsOpérateur logistique du BéssinEpôle immobilier et Benoît GERARD Carte fermée o SGCDlogisti opérationnelsogistique |Opérateur logistique du péssirs |pôle immobilier et Christian MOREAU Carte fermée et SGCDlogistique P %Çheffe du pôle Buegets Angélique FAURE Carte fermée Bes,omÿ SGCDfinances achats opérationnels |Gestionnaire économat du _ ; Besoinspôle budget finances Alain MAZEAU Carte fermée opérationnels SGCDjachats __ _Gestionnaire des moyens etdet 5 uel SS ä Pierre-Luc PRAT Carte fermée Besounî SGCDadministrative au pôle opérationnelsbudget finances achatsCheffe de bureau duservice interministériel de ; ; ; Besoins Çdéfense et de la protection Stéphanie MAZEAU Carte fermée opérationnels PréfecturecivileCrstdiatrige SÉCUMIÉ Véronique JULLIEN Carte fermée | |Bésoins Préfectureroutière opérationnelsDélégué au permis de Besoinsconduire et à la sécurité Armand DEVISE Carte fermée r Préfectures4 opérationnelsroutière BesoinsDirecteur Eric PRIGENT-DECHERF |Carte fermée opérationnels et DDETSPPFRR; ; BesoinsComptable DDETSPP Sylvie CELERIER Carte fermée ; DDETSPPopérationnels| ;BesoinsDirecteur Christophe LEYSSENNE |Carte fermée opérationnels et DDT| FRR
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Article 2 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 05 juin 2023 et entre en vigueur à compterdu lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet de la préfète,la sous-préfète de Sarlat, les sous-préfets de Bergerac et Nontron, le directeurdépartemental des territoires et le directeur départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 11 février 2025
La préfète,
Christide GOUARINOU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de JusticelAdministrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux(qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silenceardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
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