YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-371
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-09-25-00001 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois
frileux (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant
autorisation environnementale pour la régularisation de la situation
administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard
sur le Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le
territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT (10 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Voisines (4 pages) Page 18
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-10-23-00011 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot distribution) St-Florentin (4
pages) Page 23
89-2025-10-23-00013 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes (4 pages) Page 28
89-2025-10-23-00012 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges Desforges et compagnie) Sens
(3 pages) Page 33
89-2025-10-23-00005 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges Egleny (4 pages) Page 37
89-2025-10-23-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ St-Père (4 pages) Page 42
89-2025-10-23-00010 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny (4 pages) Page 47
89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE Migennes (4 pages) Page 52
89-2025-10-23-00004 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819 Auxerre (4 pages) Page 57
89-2025-10-23-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803 Monéteau (4 pages) Page 62
89-2025-10-23-00008 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO Tonnerre (4
pages) Page 67
2
89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY St-Florentin (4 pages) Page 72
89-2025-10-23-00007 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC Auxerre (4 pages) Page 77
89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de
Saint-Valérien (4 pages) Page 82
89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy (4 pages) Page 87
89-2025-10-23-00036 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé Terranova Farm
Family Chigy (4 pages) Page 92
89-2025-10-23-00028 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre (4 pages) Page 97
89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny (4 pages) Page 102
89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FREE ( F Distribution) Saint-Denis-les-Sens (4 pages) Page 107
89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GEQUAL Montholon (4 pages) Page 112
89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre (4 pages) Page 117
89-2025-10-23-00033 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection JYSK France Auxerre (4 pages) Page 122
89-2025-10-23-00032 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KFC Auxerre (4 pages) Page 127
89-2025-10-23-00035 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre (4 pages) Page 132
89-2025-10-23-00038 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NOELIE (3 pages) Page 137
89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de
Maillot (4 pages) Page 141
89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de
Jaulges (4 pages) Page 146
89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de
Valravillon (4 pages) Page 151
89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Terrain Multisport Champlay (4 pages) Page 156
3
89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre (4 pages) Page 161
89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne (4 pages) Page 166
89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA (4 pages) Page 171
89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance (4 pages) Page 176
89-2025-10-23-00016 - Portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé Commune de Venoy (3 pages) Page 181
89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Direction Exécutive BFC LA POSTE 9 rue
Odebert Avallon (4 pages) Page 185
89-2025-10-23-00020 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC Avallon (3 pages) Page 190
89-2025-10-23-00014 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne Villeneuve-la-Guyard (3 pages) Page 194
89-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA POSTE Vézelay (3 pages) Page 198
89-2025-10-23-00034 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE Migennes (3 pages) Page 202
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-09-25-00001
Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois
frileux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-25-00001 - Arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois frileux 5
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0242Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 26 août 2025 par MadameIsabelle BELLET, présidente de l'association « du bois frileux »,Considérant au vu des éléments présentés que l'association « du bois frileux » remplit les conditions requisespour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, | |ARRÊTÉArticle 1: L'association « du bois frileux » dont le siège social est situé 5 faubourg de la Croix - 89330 Saint-Julien-du-Saut, numéro Siret 907 903 926 00018, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeen rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée dedeux ans à compter du 26 août 2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne:
Fait à Auxerre, le 25 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des ons de (oh la protection desopulations de l'Yonñe par intérimpop KP pep\Marie-Christi TMENGEL|j}Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-25-00001 - Arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois frileux 6
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-16-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant
autorisation environnementale pour la
régularisation de la situation administrative de la
microcentrale hydroélectrique du Moulin
Bonnard sur le Serein et la restauration de la
continuité écologique du site, sur le territoire des
communes de BONNARD et BEAUMONT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation
environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le
Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT
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EH | Direction départementalePRÉFET _,DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0059portant autorisation environnementalepour la régularisation de la situation administrativede la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le Sereinet la restauration de la continuité écologique du site,sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont
Le Préfet de l'Yonne,VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VIII, son livre Il-titre ler chapitres 1 à 6, etses articles L181-14 et R181-46 ;VU le Code de l'énergie, notamment son livre V ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste descours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire généralde la préfecture de l'Yonne, sous préfète d'Auxerre ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement du Serein sur le territoire de lacommune de Beaumont approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 ;VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement du Serein sur le territoire de lacommune de Bonnard approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 ;VU l'arrêté préfectoral régional en date du 27 janvier 2017 ne soumettant pas à une étude d'impact leprojet de régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du moulin deBonnard sur la rivière le Serein sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation
environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le
Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT
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VU la demande di'autorisation environnementale déposée par la SARL BONHER déposéele 22 décembre 2020, relative a la régularisation de la situation administrative de la microcentrale dumoulin de Bonnard a disposer de l'énergie de la rivière Le Serein destinée à la revente d'hydroélectricitéainsi que la restauration de la continuité écologique du site, situés sur le territoire des communes deBonnard et Beaumont;VU le courrier en date du 25 juin 2021 exposant les observations formulées par le service biodiversitéeau patrimoine de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comte ;VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité en date du 7 juillet 2021;VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 28 octobre 2021,portant observations sur la demande d'autorisation environnementale susvisée ;VU la note complémentaire comportant notamment une expertise faune-flore-habitats du site,transmise par la SARL BONHER en date du 22 mars 2023 en réponse aux observations exposées dans lecourrier susvisé de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PRED-SGAD-BE-2025-0049 portant ouverture d'une enquête publiquedu 15 avril au 29 avril 2025, relative à la demande d'autorisation environnementale déposéepar la SARLBONHER en vue de la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectriquedu Moulin de Bonnard qu'elle exploite, comprenant également des travaux de restauration de lacontinuité écologique du Serein sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont, en date du26 mars 2025;VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2025 relatif à la demande d'autorisationenvironnementale susvisée ;VU le projet d'arrêté préfectoral relatif à la régularisation administrative de la situation administrativede la microcentrale du Moulin de Bonnard à disposer de l'énergie de la rivière Le Serein destinée à larevente d'hydroélectricité ainsi que la restauration de la continuité écologique du site, situés sur le |territoire des communes de Bonnard et Beaumont, porté à la connaissance du demandeur en datedes 28 janvier 2025 et 18 juin 2025 ;Considérant les observations de la SARL BONHER émises par courriel en date du 17 mars 2025 sur leprojet d'arrêté préfectoral relatif a la régularisation de la situation administrative de la microcentraleprécité transmis le 28 janvier 2025 ;Considérant l'absence d'observation de la SARL BONHER sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à larégularisation de la situation administrative de la microcentrale précité transmis le 18 juin 2025 ;Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demanded'autorisation environnementale susvisée sont compatibles avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demanded'autorisation environnementale susvisée sont compatibles avec le plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demanded'autorisation environnementale susvisée sont compatibles avec les plans de prévention des risquesnaturels susvisés ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation
environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le
Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT
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Considérant l'absence d'espèces protégées sur le site telle qu'exposé dans l'expertise faune-flore-habitats susvisée réalisée en juillet 2022 ;Considérant que la demande susvisée a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux concernant la restauration de lacontinuité écologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protégerl'environnement ;Considérant que les dangers ou inconvénients de l'exploitation de la microcentrale du moulin deBonnard peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger la ressource en eauau titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que par les travaux faisant l'objet de la présente demande d'autorisationenvironnementale, la restauration de la continuité écologique et le maintien du débit réservé au seindu Serein sont assurés au droit de la microcentrale du moulin de Bonnard et s'inscrivent pleinementdans les objectifs environnementaux de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 etdu SDAGE Seine-Normandie précités ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL BONHER représentée par M. VAUDOIS Dominique sise 6 rue Feuillée 89250 HAUTERIVE, estbénéficiaire de l'autorisation délivrée selon les dispositions du présent arrêté.La SARL BONHER est dénommée ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l'énergie hydraulique dela rivière le Serein, pour l'exploitation d'une microcentrale hydroélectrique située sur le territoire de lacommune de Bonnard sur les parcelles cadastrées AC41, AC 57 et AC 58 et dont l'énergie est destinée ala vente sur le réseau électrique.Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux objet de la demande d'autorisationenvironnementale susvisée dès la notification du présent arrêté.L'autorisation d'exploitation de la centrale hydraulique est accordée pour une durée de 40 (quarante)ans à compter de la date du présent arrêté.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal dérivable de 11,42 m/s etde la hauteur de chute brute maximale théorique de 2,96 m, est fixée à 332 kW pour un niveau d'eaud'exploitation a 84,30 NGF-IGN69.Le présent arrêté vaut régularisation au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement pour cequi concerne les installations.Les travaux de réalisation des ouvrages de franchissement piscicole sont autorisés au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement. La présente autorisation vaut récépissé de déclaration pour cestravaux au titre des rubriques suivantes, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code précité :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation
environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le
Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT
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Régimenique A (Autorisation) Intitulé de la rubrique DescriptionD (Déclaration)Installations, ouvrages, remblais et épis, |Le seuil entraîne unedans le lit mineur d'un cours d'eau, différence de niveauconstituant : supérieure à 50 cm1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; | pour le module.2° Un obstacle à la continuité écologique : | Régularisation dea) Entrainant une différence de niveau l'activité existantesupérieure ou égale a 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de3110 A l'installation (A); _ |b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités Seuil, dérivation etconduisant à modifier le profil en long ou le | installationsprofil en travers du lit mineur d'un cours | hydroélectriquesd'eau, à l'exclusion de ceux visés a la] existants, tronçon-31.2.0. A rubrique 31.4.0, ou conduisant à la court-circuitedérivation d'un cours d'eau : inchangé de 680 ml1° Sur une longueur de cours d'eau | Régularisation desupérieure ou égale a 100 m (A); l'activité existante2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Consolidation ou protection des berges, à | Enrochements libresl'exclusion des canaux artificiels, par des|pour une longueurtechniques autres que végétales vivantes: |totale de 6 m et buse3.1.4.0 D 1° Sur une longueur supérieure ou égale à | de franchissement200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale à20 m mais inférieure à 200 m (D).Travaux mentionnés ci-après ayant | Création de la rivièreuniquement pour objet la restauration des | contournement defonctionnalités naturelles des milieux | 240 M3.3.5.0 D aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif(D): Déplacement du lit mineur pouraméliorer la fonctionnalité du cours d'eau
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation
environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le
Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT
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Article 3 : Caractéristiques du seuil en barrage au SereinLe barrage est de type poids. Le seuil déversant a une longueur en crête de 41.6 m (non compris vanneset espace entre vannes).La cote minimale d'exploitation est 84,30 m NGF-IGN69.La cote des plus hautes eaux est de 8440 m NGF-IGN69.Le barrage comporte un clapet automatisé, en son centre trois vannages de décharge automatisés etune vanne de vidange manuelle en rive gauche. L'accès aux vannages centraux s'effectue par lapasserelle métallique.Les caractéristiques des vannes sont les suivantes :Largeur Cote radier Cote déversante Course despassage d'eau NGF-IGN69 NGF-IGN69 vannesVanne de décharge v1 2,51 m 8217 m 83,91 m 1,53 mVanne de décharge v2 2,77 m 8215 m 83,93 m 1,53 mMVanne de décharge v3 2,77 m 8216 m 83,92 m 1,53 mVanne de décharge v4 0,97 m 82,32 m (fond) 8419 m | 1,30 mArticle 4 : Ouvrages usiniers et équipement de productionLa grille en place a un espacement inter-barreaux de 8 cm.Le canal d'alimentation a une longueur de 40 m. Il est couvert.Les caractéristiques de la prise d'eau située en rive droite du seuil, sont les suivantes :Largeur passage d'eau | Cote radier NGF-IGN69 | Cote dessus grille NGF-IGN69Prise d'eau 4,86 m 81,95 m 85,00Le débit maximal dérivable est de 11,4 m°/s,_Le débit maximal dérivé est de 9,5 m"Js.Les installations hydroélectriques sont implantées dans les bâtiments de l'ancienne minoterie etconstituées de deux groupes de type Kaplan verticale (puissance électrique respective 40 kw et 140 kw)et un groupe Francis verticale (puissance électrique 20 kw)..Dans le cadre du présent projet, il est prévu Une modernisation des turbines par le remplacement desgroupes 2 et 3 (Kaplan verticale) par une seule turbine de type Kaplan (puissance 65 kw), en conservantles caractéristiques hydrauliques du site (débit maximum dérivé : 9,5 m/s et PMB : 331,6 kw).Le canal de fuite a une longueur de 670 m.Article 5 : Débit réservé et répartition des débitsLe débit à maintenir dans le Serein, immédiatement en aval du seuil, ne devra pas être inférieurà 1 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.La répartition du débit réservé s'effectue de la façon suivante :- rivière de contournement définie à l'article 6 du présent arrêté : 0,8 m/s,- échancrure dans la vanne de vidange fermée située en rive gauche du seuil : 0,3 m/s.Article 6 : Restauration continuité écologique - rivière de contournementAfin de restaurer la continuité écologique au droit de la microcentrale hydro-électrique du moulinBonnard, il est réalisé une rivière de contournement en rive gauche sur un linéaire de 240 m sur lesparcelles cadastrées À 84 et À 868 (Beaumont).Cette rivière est constituée d'une prise d'eau avec passage busé sous le merlon présent en berge duSerein, un bassin bétonné (cote radier béton 82,40 m NGF-IGN69) comportant une fente amont et suivid'un ruisseau artificiel partiellement enroché jusqu'au pied du seuil.Elle est réalisée conformément aux plans fournis au dossier de demande d'autorisationenvironnementale susvisé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation
environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le
Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT
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Article 7 : RepèresIl est posé, aux frais du bénéficiaire, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général dela France et associé à une échelle limnimétrique respective scellée à proximité, afin d'en faciliter lalecture.Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue (niveau légal), doittoujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualitépour vérifier la hauteur des eaux. Une plage de couleur indique les dix cm de surverse tolérés au-delàde la cote légale. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.Article 8 : Manceuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normald'exploitation fixé à la cote 84,30 NGF-IGN69, avec une tolérance jusqu'à la cote 84,40 NGF-IGN69,selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu dans ce but demanoeuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge. |Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveauminimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon,manceuvrer les ouvrages prévus à cet effet pour que les conditions relatives à la dérivation et à latransmission des eaux soient respectées.Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement us pas cessé. Il est tenutotalité.En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manoeuvres prévues au présentarticle en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit parle préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civilequi pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sanégligence. |Article 9 : Chasses de dégravageL'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravage après instruction de la demande préalable etaccord de la direction départementale des territoires de l'Yonne chargé des polices de l'eau et de lapêche.Le dossier de demande préalable précise notamment l'intensité, la durée, le nombre dans l'année, ledébit du cours d'eau au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, l'abaissement du plan d'eau, lespériodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être réalisés, le programme de suivi de l'opération,et les impacts potentiels notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de la rivière en aval, laqualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.Article 10 : VidangesToute vidange entraînant un abaissement des eaux, fait l'objet d'une demandeau service police del'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne, en application de l'article R.436-12 duCode de l'environnement et éventuellement, de la programmation d'une pêche de sauvetage dupoisson à la charge du pétitionnaire en cas de mise à sec d'une portion de cours d'eau.Cette demande est adressée au service en charge de la police de l'eau de la direction départementaledes territoires de l'Yonne au moins trois mois avant sa réalisation.La vidange ne pourra être mise en œuvre qu'après accord du service en charge de la police de l'eauprécité.Article 11 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le bénéficiaire esttenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du coursd'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et saufle concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ciauraient à l'exécution de ce travail.Les modalités de curage sont soumises à l'accord du servicede la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne.
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Les matériaux extraits ne peuvent pas être réutilisés comme matériaux de carrière et doivent êtrerestitués au lit du cours d'eau dans des conditions à préciser à chaque opération.Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du bénéficiaire, les riverains,s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, selon lesprocédures réglementaires en MIEUEUT au titre du code de |' environnement, chacun dans la partie du litlui appartenant.Toutes dispositions doivent en outre être prises par le bénéficiaire pour que le lit du cours d'eau soitconservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articlesL.215-14à L. 215-16 du code de l'environnement.Article 12 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir surla police del'eau, la préservation des milieux naturels, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécuritécivile.Article 13 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dubénéficiaire. Le bénéficiaire doit veiller au bon fonctionnement des dispositifs de franchissementpiscicole (montaison et dévalaison), en effectuant notamment leur entretien régulier et en s'assurantde l'absence d'embâcles.Article 14 : Réalisation des travauxLe démarrage des travaux de réalisation des ouvrages pour la restauration de la continuité écologique,peut s'effectuer dès la notification du présent arrêté, durant la période d'étiage, selon les dispositionsdu présent arrêté.En cas de report notamment pour cause de crue, les travaux peuvent être réalisés dans les mêmesconditions, dans un délai maximal de trois ans. À l'issue de ce délai, si les travaux n'ont pas pu êtreachevés, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, un rapport détaillant les travaux restant à réaliser et lescauses du retard.Le bénéficiaire informe sans délai le service en charge de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, ainsi que le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité du démarrage des travaux, et tient informés ces services des interruptions de chantier etde l'avancement de celui-ci. Ces services sont invités aux réunions de chantier. AU minimum chaquemois, et jusqu'à leur achèvement, un point de l'avancement des travaux est adressé au service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne.En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement étudier leur élimination en soumettant au servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et au service de police de l'eau de la direction dé-partementale des territoires de l'Yonne un protocole d'intervention.Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation dessites internet.Article 15 : Espèces exotiques envahissantesConcernant la présence de la Renouée du Japon sur la zone de chantier, le bénéficiaire est tenu avantle démarrage du chantier, d'identifier et localiser précisément les secteurs où cette espèce exotiqueenvahissante est présente. Le bénéficiaire définit les mesures de suivi de son évolution sur le site aprèsla réalisation des travaux et met en œuvre régulièrement les dispositions spécifiques visant sonélimination selon les recommandations proposées par les structures compétentes.Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions figurant dans le dossier de demande d'autorisationsusvisé (chapitre 10.2.2.3).7/10.
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Article 16: Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend a sacharge les travaux de remise en état.Article 17 : Mesures de sauvegarde et de protection du milieuLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causerde mortalités piscicoles pendant les travaux. Si nécessaire, il doit prendre à sa charge les opérations desauvetage du poisson, dans le Serein, rendus nécessaires par la situation de mise en travaux du site dumoulin.Toutes dispositions sont mises en œuvre pour empêcher une pollution des milieux aquatiquesconcernés pendant les travaux.En particulier, les engins et le matériel utilisés doivent être en bon état, et ceux évoluant à proximité ducours d'eau doivent être munis de fluides hydrauliques biodégradables.Le lavage des outils est interdit dans le cours d'eau et l'approvisionnement des engins en huile etcarburant ne se fait pas à proximité du cours d'eau.. Les stocks de tout produit susceptible d'entraîner une pollution doivent être conservés hors dessecteurs pouvant être atteints par l'eau.Les déchets qui ne doivent en aucun cas chuter dans le cours d'eau, doivent être récupérés par unsystème efficace puis traités dans les filières appropriées.Les bétons doivent être mis en œuvre dans des coffrages étanches.Pour la réalisation des travaux destinés à la restauration de la continuité écologique bénéficiant duprésent arrêté, le passage d'engin dans le lit mineur du cours d'eau est autorisé par passage à guétemporaire sans décaissement des berges et du fond et garantissant le maintien du débit réservé par lapose d'au moins deux buses d'un diamètre suffisant.Le passage à gué précité est supprimé à l'issue de la période de travaux et dans tous les cas à la fin de lapériode d'étiage du Serein.Son renouvellement fait l'objet d'une nouvelle demande au service de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne, au moins deux mois avant sa réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs délais le préfet, les services chargés de la police de l'eau et le maire, intéressés soit dufait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas deproximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et les maires concernés de tout inci-dent ou accident affectant les installations hydrauliques de la microcentrale du moulin de Bonnard ob-jet de la présente autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation(mise à sec de portion de cours d'eau entre autres) ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a la connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la per-sonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre toutes les mesures possibles pour mettre finà la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, d'évaluer les conséquences de l'incident ou l'ac-cident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou d'impact néfaste pour le milieu naturel, pour lasanté publique ou l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire (saufcas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et auxrisques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dis-positions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. |
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Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des suivants, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui de-meure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les dispositions du présent arrêtén'exonèrent pas le bénéficiaire d'effectuer les autres démarches éventuellement nécessaires au titred'autres réglementations que celles du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne parexemple les autorisations d'accès sur des parcelles de tiers.Article 20 : Récolement des travauxAU plus tard dans un délai de six mois après la réalisation des travaux objets du présent arrêté, lebénéficiaire est tenu d'adresser au service en charge de police de l'eau de la direction départementaledes territoires de l'Yonne ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, unplan de récolement de l'ensemble des ouvrages (seuil, prises d'eau, vannes, rivière de contournement)faisant figurer leurs cotes respectives rattachées au Nivellement Général de la France (NGF).Les débits transitant dans les différents dispositifs doivent faire l'objet dans un délai de un an après laréalisation des travaux précités, d'une vérificationen conditions normales de fonctionnement et d'unrapport transmis aux services précités.Un compte-rendu sur la bonne réalisation des travaux doit être adressé aux services précités.Article 21 : Accès aux installationsÀ toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou del'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à la microcentrale et à ses dépendances, sauf dans lesparties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires ducontrôle, il doit être en capacité de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pourconstater l'exécution des dispositions du présent arrêté.Article 22 : Clauses de précarité |Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 23 : Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usineLorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de la demande d'autorisation susvisée, le nouveau bénéficiaire doit en faire lanotification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifierson refus motivé.La notification doit comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneuret justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre1919 relative a l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1% du décret n° 70-414 du 12 mai 1970concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Lepermissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.En cas cessation définitive ou, d'arrêt d'exploitation de l'activité pour une période supérieure à deuxans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet, en application de l'article R.214-45du Code de l'environnement.Article 24 : Mise en chômage.-Retrait de l'autorisation - renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lepréfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, a l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code del'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à
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réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites, la suspension de l'autorisation et le paiementd'une amende.Si l'activité cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation.des délais pararrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposerau permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où lepermissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office etpeut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.Article 25: Renouvellement de l'autorisationLa demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet sixmois au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R. 181-49 du code del'environnement. |Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libreécoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.Article 26 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présenteautorisation cesse de produire effet si les travaux de restauration de la continuité écologique n'ont pasfait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature duprésent arrêté.Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 27 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale desterritoires de l'Yonne, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la SARL BONHER et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,affiché en mairies de Bonnard et Beaumont, et dont la copie sera adressée pour information à l'OfficeFrançais pour la Biodiversité et la Fédération de l'Yonne de la Pêche et de la Protection des MilieuxAquatiques. | 18 OCT. 2025Fait a Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La secretaire générale
dacilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'Aménagement du territoire Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Ii en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site internet www.telerecours. jr
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89-2025-10-23-00021
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Voisines
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PREFET ta satDE SAINTE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © © 4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de VOISINES
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le maire de Voisines, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein du cimetière communal situé route deFleurigny 89260 Voisines ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.vonne.gouvfr1/4
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETEArticle 1°: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour sécuriser la commune de Voisines, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra de voie publique à l'adresse suivante :+ Le cimetière communal situé route de FleurignyLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :¢ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance,Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi-que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Lemaire+ Le 1" et 2°" adjointsL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casde décision explicite de rejet;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 QT. 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,} dAf/
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00011
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot
distribution) St-Florentin
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Ducrot distribution) St-Florentin 23
ÉLUS Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiquesARRETE N°PREF/CAB/2025- 06à APortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA)Rue de l'Ingénieur Bertin 89600 SAINT FLORENTIN
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le directeur, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION(AVIA) située rue de l'Ingénieur Bertin 89600 Saint-Florentin ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA) située rue de l'Ingénieur Bertin89600 Saint-Florentin, conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiantCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le chef département fioul+ Le responsable réseauL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 6 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
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Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
os ner norFait à Auxerre, le £ Lui, 2029Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffé de pôle des sécurités publiques,/Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00013
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes
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Se baie Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0 624Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionau sein du CENTRE AUTOLes Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du CENTRE AUTO située Les Latteux 89400 Migennes ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserle CENTRE AUTO située Les Latteux 89400 Migennes.Le système comprend 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol* Prévention d'actes de terroristes+ Autres : Cambriolages
LICette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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+ Le président* Le responsable centre autorisation* Le responsable maintenance (aux seules fins de maintenance)+ Le directeur* La société MUTAVEIL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chéffe de pôle des sécurités publiques,neFiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00012
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges
Desforges et compagnie) Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00012 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection JULIEN D'ORCEL
(Georges Desforges et compagnie) Sens 33
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéL'rateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06 50Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de GEORGES DESFORGES ET COMPAGNIE (Julien d'Orcel)8 rue Gambetta 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par la gérante en vue d'être autorisée à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la société GEORGES DESFORGES ET COMPAGNIE (bijouterieJulien d'Orcel) située au 8 rue Gambetta 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété GEORGES DESFORGES ET COMPAGNIE (bijouterie Julien d'Orcel) située au 8 rue Gambetta89100 Sens, conformément au dossier présente.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:» Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée cle cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La gérante* la société de surveillance SECURITAS* la société RCE (aux seules fins de maintenance)l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à Loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra, Le pannéau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
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(Georges Desforges et compagnie) Sens 35
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre I] du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le ¢Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
FionaŸRATTINI
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(Georges Desforges et compagnie) Sens 36
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00005
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges
Egleny
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Forges Egleny 37
a Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesFraternitéARRETE N°PREF/CAB/2025- © GOUPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la SAS K.E.L.- RESIDENCE LES FORGESRoute d'Anquin 89240 EGLENY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la société K.E.L. - RESIDENCE LES FORGESsituée route d'Anquin 89240 Egleny;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX — Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr1/4
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Forges Egleny 38
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETELI
Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société K.E.L. - RESIDENCE LES FORGES située route d'Anquin 89240 Egleny,conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol* Prévention d'actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ La directrice° L'infirmier coordinateur IDEC° La secrétaire
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Forges Egleny 39
L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - * vir3/4
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Forges Egleny 40
Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- 'soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2? pryPour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pdle des sécurités publiques,{| rFiona\FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00001
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI
DECQ St-Père
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GRODZISKI DECQ St-Père 42
EFE ' : 'a IE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OG AOPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ19-20 grande rue 89450 Saint-Père
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société La Renommée Grodziski Decq située au19-20 grande rue 89450 Saint-Père ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de |' Yonne - Placo de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.£ouv.fr1/4
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GRODZISKI DECQ St-Père 43
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société La Renommée Grodziski Decq située au 19-20 grande rue 89450 Saint-Père,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le gérant* Le co-gérant
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité ouils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. |] en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
. " " fone mdFait à Auxerre, le 2 4 GC. 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la j e de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00010
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny
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PREFET Fics cca securitéDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Of O5Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de LOISIRS CARS2 route de Paris 89300 JOIGNY
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société LOISIRS CARS située au 2 route de Paris89300 Joigny ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.vonne.mouv.fr1/4
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société LOISIRS CARS située au 2 route de Paris 89300 Joigny, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatremois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le dirigeant+ Le technicien après-vente° Le commercial
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L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casde décision explicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
+ RQ nantdvi, LUZga. À Le GPAFait à Auxerre, le 22 [2%Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00009
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MFK VAP -
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PREFET irectiDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06 OGPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de MFK VAP - HAPPESMOKEVoie Nouvelle, Les Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société MFK VAP — HAPPESMOKE située VoieNouvelle, Les Latteux 89400 Migennes;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société MFK VAP — HAPPESMOKE située Voie Nouvelle, Les Latteux 89400 Migennes,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* 'Le président+ Le technicien polyvalent
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre le 22 OCT, 20%Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chéffe/de pôle des sécurités publiques,oeFiona RRATTINI
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HAPPESMOKE Migennes 56
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89-2025-10-23-00004
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819
Auxerre
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HE LT VOKINE Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiquesÉgalité P ÀARRETE N°PREF/CAB/2025- OGO +Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la Consigne Mondial Relay n°32819105 rue du Pont 89000 AUXERRE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne:Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Consigne Mondial Relayn°32819 située au 105 rue du Pont 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla Consigne Mondial Relay n°32819 située au 105 rue du Pont 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le responsable sûreté* Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté+ Le directeur des opérations réseau
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* Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)* Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
'#. #) (| ny nanFait à Auxerre, le £© Lui, dbidPour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffé de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803
Monéteau
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PREFET caiDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- COOPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la Consigne Mondial Relay n°3380349 avenue de Paris, RD319, 89470 MONETEAU
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Consigne Mondial Relayn°33803 située au 49 avenue de Paris, RD319, 89470 Monéteau ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla Consigne Mondial Relay n°33803 située au 49 avenue de Paris, RD319, 89470 Monéteau,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 carnéras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le responsable sûreté+ Lechargé de sûreté et les agents du service sûreté+ Le directeur des opérations réseau' Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne = Place de la Préfocture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouvfr
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 OCT. op:bole baadPour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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/ ailFiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR
CONTROLE AUTO Tonnerre
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PREFE in niap TONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0607,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de NORISKO AUTO - STAR CONTRÔLE AUTOZone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société NORISKO AUTO -STAR CONTRÔLE AUTOsituée dans la Zone Artisanale, route de Paris 89700 Tonnerre ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.vonne.gouv.fr1/4
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société NORISKO AUTO -STAR CONTRÔLE AUTO située dans la Zone Artisanale, routede Paris 89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:« Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ Le gérant
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L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité ouils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
nny AneFait à Auxerre, le 2 2 OCT. e0?5Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chere e pôle des sécurités publiques,aFiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00006
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY
St-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY
St-Florentin 72
PREFET ' , 'ae ORNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesall ARRETE N°PREF/CAB/2025- OGOSPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE DE LA TRECEY4 allée Gérard Magne 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la Pharmacie de la Trecey située au 4 allée GérardMagne 89600 Saint-Florentin ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Préfecture de l'Yonne - Place do la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr1/4
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla Pharmacie de la Trecey située au 4 allée Gérard Magne 89600 Saint-Florentin,conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Les trois co-gérants
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L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du publie. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 21 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le ? 2 OCT, 2095Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,vwFadLL
Fiona FRATTINI
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89-2025-10-23-00007
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE
SEC Auxerre
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L'ARBRE SEC Auxerre 77
PREFET ' , ;nue Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O© OAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC83 avenue Yver 89000 AUXERRE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par la communauté de l'Auxerrois, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein du STADE NAUTIQUE DEL'ARBRE SEC situé au 83 avenue Yver 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserle STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC situé au 83 avenue Yver 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords'* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol* Prévention des risques naturels ou technologiques* Secours aux personnes et la défense contre l'incendieCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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* Le responsable du stade nautique* Le responsable technique et hygiene* Le chef de bassin+ Le responsable des hôtesses de caisseL'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 14 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation,Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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L'ARBRE SEC Auxerre 80
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chef e de pôle des sécurités publiques,IN,
Fiona FRATTINI
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L'ARBRE SEC Auxerre 81
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-24-00001
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Saint-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 82
De LUOUNÉ ; Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesJ'ratiruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0638Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la commune de SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de Saint-Valérien ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 83
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection ausein de la commune de Saint-Valérien, conformément au dossier présenté à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :+ Rue de la République* Rue Charles Bouffé+ Rue des Martinières* Route de la Belliole* Allée de BourgogneLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme* Prévention d'actes de terrorisme+ __ Sécurisation des installations accueillant du public dans les parcs d'attractionCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.
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vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 84
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées a accéder aux images sont :* Lemaire.+ Le" adjoint+ Le 5°TM adjointL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou5 Bd'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi queles douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.
Préfocture de l'Yonne - Placa de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX — Tél, 03 86 72 79 89- www.vonne.gouv.fr
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, apres que l'intéressé aura été mis a même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casce décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 24% {01 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,lac e pôle des sécurités publiques,|Fiona PRATTINI
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vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 86
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00027
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 87
PREFET té ct itése L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgulitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6A 4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'ECURIE DE RIMATOU2 Rimatou 89520 FONTENOY
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par l'exploitant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'Ecurie Rimatou située au 2 Rimatou 89520Fontenoy ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 88
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'Ecurie Rimatou située au 2 Rimatou 89520 Fontenoy, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Autre: surveillance des animaux détenusCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont:* L'exploitant* Le conjoint collaborateur
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 13 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
mm * no, novr
Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,'de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00036
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé
Terranova Farm Family Chigy
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Terranova Farm Family Chigy 92
ANS Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OG O00Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein du parc animalier TERRANOVA FARM FAMILY7 route nationale 89190 CHIGY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein du parc animalierTERRANOVA FARM FAMILY situé au 7 route nationale 89190 Chigy;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Terranova Farm Family Chigy 93
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": Le gérant est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement au sein du parc animalierTERRANOVA FARM FAMILY situé au 7 route nationale 89190 Chigy, conformément audossier présenté.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Sécurité des personnes+ Prévention des atteintes aux biens« Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée a chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protéges...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Auxerre, le 4 OCT, 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chleffe de pôle des sécurités publiques,\U\Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00028
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre
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PREFET : t iDE ae Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0( À 1Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de DYONNE ENCHERES11 rue de la Bonnéterie 89700 TONNERRE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société DYONNE ENCHERES située au 11 rue dela Bonnêterie 89700 Tonnerre ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société DYONNE ENCHERES située au 11 rue de la Bonnéterie 89700 Tonnerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Sécurité des personnes* Prévention des atteintes aux biens+ Lutte contre la démarqueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance,Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ La gérante
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L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 12 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 (CT, 2225Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,FiFiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.nouv.fr4/4
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00025
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny
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PREFET ace jDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- C(,2ÀPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la FERME DE BOURGOGNEZone artisanale Sud 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la Ferme de Bourgogne située dans la Zoneartisanale Sud 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla Ferme de Bourgogne située dans la Zone artisanale Sud 89120 Charny-Orée-de-Puisaye,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le gérante L'assistante du gérant* Le responsable magasin
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny 104
L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 7 jours,Article 5; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. ll en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00026
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FREE ( F Distribution)
Saint-Denis-les-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FREE ( F Distribution)
Saint-Denis-les-Sens 107
CRE owe Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiquesEgalitél'ratéruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OC 20Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de F DISTRIBUTION - FREECentre commercial Leclerc, Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le responsable informatique, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société F DISTRIBUTION -FREE située au Centre commercial Leclerc, Le Pré Aubert 89100 Saint-Denis-lès-Sens;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Saint-Denis-les-Sens 108
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société F DISTRIBUTION - FREE située au Centre commercial Leclerc, Le Pré Aubert89100 Saint-Denis-lès-Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol+ Prévention des fraudes et usurpations d'identité+ Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le directeur commercial+ La directrice des Opérations Retail
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mYts
+ La directrice des Ressources Humaines+ La chargée de la qualité de vie au travailL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une.information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumdé 14 jours.—_JArticle5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet,
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Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheff¢ de pôle des sécurités publiques,N/Fiona KRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00030
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GEQUAL Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GEQUAL Montholon 112
PReEET NE Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiquesExalitél'ratérnité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OG AGPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de GEQUAL 7 rue des Ponts 89110 MONTHOLON
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la société GEQUAL située au 7 rue desPonts 89110 Montholon ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETEArticle 1" ; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société GEQUAL située au 7 rue des Ponts 89110 Montholon, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol* Autre: protection contre le vandalisme du distributeur automatique de pizzasCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le président° Les 2 directeursL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 7 jours.Article 5; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
" nrFait à Auxerre, le 22 fll, 2023Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00029
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 117
A ue Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitél'ralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O61 4-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de HAL'PRIM IAAD92 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société HAL'PRIM IAAD située au 92 avenue deSaint-Georges 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 118
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société HAL'PRIM IAAD située au 92 avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes aux biens* Surveillance magasinCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ Le président
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informéde l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 26 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité ouils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 99 - www.yonne.nouv.fr3/4
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 DST, 2095Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,lac f de pôle des sécurités publiques,uf | \\ \Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 121
Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection JYSK France Auxerre
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se PWR Direction des sécuritésLiberté Pêle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Of À ©Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de JYSK FRANCE74 avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par l'auditeur interne France, en vue d'être autorisé a installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la société JYSK FRANCE située au 74avenue Haussmann 89000 Auxerre;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société JYSK FRANCE située au 74 avenue Haussmann 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ L'auditeur interne France* Le responsable adjoint* Le responsable magasin+ Le responsable logistique
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* Les vendeurs et les apprentisL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
9 NOT. 2098wy 22 LA: LUC)Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chefifa de pôle des sécurités publiques,4Fiona FRATTINI
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vidéoprotection KFC Auxerre
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PRE +D ANE Direction des sécuritésLiberté Péle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- C6 À LPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de PRONOIA CENTRE EST- KFC6 avenue de Worms 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le directeur travaux maintenance, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la société PRONOIACENTRE EST - KFC située au 6 avenue de Worms 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société PRONOIA CENTRE EST — KFC située au 6 avenue de Worms 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol+ Secours aux personnes et la défense contre les incendiesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le gérant* Le directeur opérationnel* Le directeur travaux maintenance
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 ; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre
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PREFET di 2j parceDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OoAAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de LA TABATIERE65 rue du Temple 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la société LA TABATIERE située au 65 rue duTemple 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETEArticle 1: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla société LA TABATIERE située au 65 rue du Temple 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ Le gérant
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 14 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - l'él. 03 86 72 79 89 - www.vonne.mouv.fr3/4
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Article9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frpe me
" vs 9 10% telaadFait a Auxerre, le 2 2 OCT, 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la Th de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de |' Yonne - Place de la Préfecture ~ CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX ~ Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouvfr4/4
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Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NOELIE
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PREFET Direction des sécuritésDE L YONNE Pôle des sécurités publiquesÉgulitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-© 54fPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de NOELIELa Galerie - Fontaines des Clairions,avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur de travaux en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein de la société NOELIE située dans La Galerie -Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00038 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NOELIE 138
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété NOELIE située dans La Galerie — Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :+ Le directeur de travaux* Le directeur régional de la région CentreL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirnum de 30jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
w} ') M pr es 'ia:Fait à Auxerre, le & © OCT. 2925Pour le sous-préfet,direc de cabinet,lach de pôle des sécurités publiques,
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PA ATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00019
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Maillot
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Maillot 141
Hcg hol Direction des sécuritésDE L'YONNE 5 : àLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06,24Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la commune de MAILLOT
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire de Maillot, en vue d'être autorisé à exploiter unsystème de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de lacommune de Maillot ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;
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Commune de Maillot 142
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETEArticle 1°; Le maire est autorisé a installer et exploiter un système de vidéoprotection ausein de la commune de Maillot, conformément au dossier présenté à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :* Route de Sens¢ Grande rue, rue des Conches, rue Henry Collinet° Rue du Cormier, rue Saint-Mare+ Rue du Cog, rue Saint-Marc et rue du Terrier+ Avenue de Fafé, rue de l'Europe (carrefour D606)+ Route du Saule Fendu (D606)+ Rue de l'Eglise (allée des écoles)+ Rue du stade* Parking de la mairie et des commerces+ Rue du Terrier, rue des Carrières+ Rue des champs Ribeaux, rue des Acacias+ Rue du Fer à chevalLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.
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Commune de Maillot 143
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le maire+ Let adjoint*» Les 2 secrétaires de mairieL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.
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Commune de Maillot 144
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. ll en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ss 9 ) my nonFait à Auxerre, le Lé (oi, eePour le sous-préfet,directeur de cabinet,e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Commune de Maillot 145
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00023
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Jaulges
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Jaulges 146
Se eae Direction cles sécuritésLiber Pôle des sécurités publiquesgalledL'raternité
RTEARRETE N°PREF/CAB/2025- © 54SPortant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la commune de JAULGES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire de Jaulges, en vue d'être autorisé à exploiter unsystème de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de lacommune deJaulges;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Commune de Jaulges 147
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1"; Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection ausein de la commune de Jaulges, conformément au dossier présenté à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :* __2 bis rue Glacée jusqu'au carrefour de la rue des FossésLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme* Prévention d'actes de terrorisme* Sécurisation des installations accueillant du public dans les parcs d'attractionCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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Commune de Jaulges 148
e Le maire+ Le 1" adjointL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Jaulges 149
Article 8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 (CT. 2925Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,leffe de pôle des sécurités publiques,\en
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Jaulges 150
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Valravillon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Valravillon 151
DE CY ONAIE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06,25Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la commune de VALRAVILLON
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire de Valravillon, en vue d'être autorisé à exploiter unsystème de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein des communesde Laduz, Neuilly, Villemer et Guerchy ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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Commune de Valravillon 152
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°: Le maire de Valravillon est autorisé a installer et exploiter un système devidéoprotection au sein des communes de Laduz, Neuilly, Villemer et Guerchy,conformément au dossier présenté à l'intérieur d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :+ 7 rue de la Laye et 5 rue de l'Eglise 89110 LADUZ+ 57 grande rue, Eglise Grande rue, salle des Fêtes, rue des Promenades, Entrée deNeuilly grande rue 89113 NEUILLY* 9route de Briare, Eglise et Atelier municipal rue Saint-Germain, 89113 VILLEMER+ Rue de l'école, rue Saint-Germain, rue Dumont, rue Jean Moulin, place RobertLoffroy, rue Saint-Jacques, parking mairie rue Saint-Germain et route de Joigny 89113GUERCHYLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Régulation des flux de transport* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objetsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.
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Commune de Valravillon 153
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :+ Le maire de Valravillon* Lemaire délégué de Guerchy+ Lemaire délégué de Laduz* Le maire délégué de Neuilly+ Le maire délégué de Villemer* Le responsable des servicesL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou I'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gauv.fr3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Valravillon 154
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre I] du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
nonFaità Auxerre, le 24 Coie ét)Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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Fiona WFRATTINI
Préfecture de l'Yonne = Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- wwwyvonne.gouv.fr4/4
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Commune de Valravillon 155
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00037
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Terrain Multisport Champlay
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrain Multisport Champlay 156
PREFET trectiDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 5 43Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau Terrain Multisports de Champlay .40 rue principale 89300 CHAMPLAY
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection sur le Terrain Multisports situé au 40 rue principale 89300CHAMPLAY;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025 ;
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Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient'utilisation d'un systeme de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1"; Le maire est autorisé a installer et exploiter un système de vidéoprotection surle Terrain Multisports situé au 40 rue principale 89300 Champlay, conformément audossier présenté. |Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéderles limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Sécurité des personnes* Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* Le maire+ Les adjoints* Le conseiller délégué à la sécurité* L'adjoint administratif à la mairie
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L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 25 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |'/Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. I] en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 {cr 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la ih" de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00015
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 161
PREFET Direction des sécuritésPRE YONNE Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- > 62?Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de CLEORLa Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0175 du 9 mars 2023 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la société CLEOR située dans La Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Hauss-mann 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de de travaux en vue de modifier et d'exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la société CLEOR située dans La Galerie - Fontainesdes Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwyenne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 162
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur lé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1%: La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CLEOR située dans La Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté,Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le directeur de travaux* Le directeur régional de la région Centre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 163
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services dé gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0175 du 9 mars 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la société CLEOR située dans La Galerie - Fontaines des Clairions,avenue Haussmann 89000 Auxerre est abrogé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 164
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le 2 2 CCT, eee)Pour le sous-préfet,directeyr de cabinet,lac e de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00022
Portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de
Courtois-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Courtois-sur-Yonne 166
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 0 54 GPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de COURTOIS-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0578 du 17 août 2023 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la commune de Courtois-sur-Yonne ;VU la demande présentée par le maire, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéopro-tection autorisé, au sein de la commune de Courtois-sur-Yonne ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Courtois-sur-Yonne 167
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriserla commune de Courtois-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures et 14 caméras de voie publique réparties aux adressessuivantes :» Site N°1: Mairie+ Site N° 2 : Croisement Chemin des Forêts et Chemin des Communes* Site N° 3 : Chemin de l'Etang+ Site N° 4: Parking Champs Rouges* Site N°5 : Intersection route de Nailly et rue des Seigles* Site N° 6 : Route de Nailly, entrée ouest du village> Site N°7 : Croisement Chemin de la Croix de Montois et rue des Scigles* Site N°8 : Route de Sens* Site N°9: Rue de la Fontaine* Site N° 10 : Rue de Bordeau+ Site N° 11: Portail de l'Église, rue de l'EgliseLe système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système rnis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :+ Lemaire* Le" adjoints La société Marinelli
P/h
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Courtois-sur-Yonne 168
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichetlte devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurilé intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure el en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.OArticle 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0578 du 17 août 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la commune de Courtois-sur-Yonne est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Courtois-sur-Yonne 169
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de méme en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 (CT. 0025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe. f pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
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Portant modification d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
AJA
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PREFET gi ch FATDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiques\ +Eyelet :Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O SRÀ |Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)Stade Abbé Deschamps, Route de Vaux 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne :Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté N°PREF/CAB-2021-0567 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) située au StadeAbbé Deschamps, Route de Vaux 89000 AUXERRE ;
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Vu la demande présentée par le responsable des opérations, en vue d'être autorisé aexploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein del'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) située au Stade Abbé Deschamps, Route deVaux 89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 16 septembre 2025;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)située au Stade Abbé Deschamps, Route de Vaux 89000 AUXERRE.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Autre; matchs de footballCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatremois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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* Le responsable des opérations* Les opérateurs vidéos AJA* Les agents de maintenance (aux seules fins de maintenance)+ Les agents de vidéoprotection lors des matchsL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un systèrne de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité ouils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordéla présente autorisation.
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB-2021-0567 du 24 juin 2021 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) situéeau Stade Abbé Deschamps, Route cle Vaux 89000 AUXERRE est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargéde l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 OCT, 2025Pour le sous-préfet,diregu#de cabinet,la ct e pôle des sécurités publiques,
FionAFHATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00018
Portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance
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Somer Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O62Portant renouvellement d'un système portant sur un périmètre vidéoprotégéau sein de la commune de SAINTE-MAGNANCE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0208 du 11 février 2021 portant autorisation sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la commune de SAINTE-MAGNANCE ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le maire de la commune de Sainte-Magnance, en vue derenouveler un système portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune deSainte-Magnance ;
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Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1°; Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection ausein de la commune de Sainte-Magnance, conformément au dossier présenté, à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :* Rue d'Avallon* Rue de Champmorlin° Rue des Bas FourneauxLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiantCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2026.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Lespersonnes habilitées à accéder aux images sont :
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* Le maire+ Les adjoints au maireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, lenuméro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi queles douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ilssont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.rtic : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesP 8enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas dedécision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Yar Anak
Pour le sous-préfet,directeur-de cabinet,la cheff Ae pdle des sécurités publiques,VAFiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture ~ CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr4/4
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00016
Portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé Commune de Venoy
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E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgulitéfraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OAPortant renouvellement d'un système portantsur un périmètre vidéoprotégéau sein de la commune de VENOY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0916 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de la commune de Venoy ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le maire de la commune de Venoy, en vue de renouveler un systèmede vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de Venoy ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne = Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°; Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de lacommune de Venoy, conformément au dossier présenté, à l'intérieur d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :* Salle de la Venoisienne, 60 rue Principale, Egriselles* Héliosports, 20 rue des Joinchères+ Zone Artisanale du Soleil Levant, route de Quenne, RD97Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé el ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter du 4 décembre 2025. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des irnages, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/ct enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Lemaire+ L'adjoint* Le délégué général de la sécurité» La secrétaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation,Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de fa présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 [17 2095Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,lac f de pdle des sécurités publiques,Pai Wy
von AT TIN
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00031
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Direction Exécutive
BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive
BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 185
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLgalitéFraternité
or
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OGASPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE9 rue des Odeberts 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0874 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - Direction Régionale et Banque Bourgogne située au 9 rue desOdeberts 89200 Avallon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction ExécutiveBourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 9 rue des Odeberts 89200 Avallon ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive
BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 186
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le deraraeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laDirection Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 9 rue des Odeberts 89200Avallon, conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaplées ou/el enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le représentant de la maintenance postale (aux seules fins de,maintenance)* Le responsable de centre de télésurveillance CRITEL Nancy bas ces (rs dé inci liauae À ?* L'enquéteur territorial de LA POSTE
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L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un piclogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2020-0874 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein de LA POSTE - Direction Régionale et Banque Bourgogne située au 9 ruedes Odeberts 89200 Avallon est abrogé.
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Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 2ACT nnnsteFait à Auxerre, le rete EVEPour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe,de pôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
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Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC
Avallon
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ER Direction des sécuritésPREFET 7 ,DE VYONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéMraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- (>) 9)Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséFRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE62 rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0365 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de France Travail Bourgogne-Franche-Comté située au 62 rue de Lyon 89200Avallon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur régional en vue de renouveler Un système devidéoprotection autorisé au sein de France Travail Bourgogne-Franche-Comté située au 62 rue deLyon 89200 Avallon ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de Ja Préfecture - CS 60119 - 89016 AUXERRE CEDEX — Tél, 03 86 72 79 89 - www.youne.gouv.(r
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser FranceTravail Bourgogne-Franche-Comté située au 62 rue de Lyon 89200 Avallon, conformément audossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le systèrne considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter clu 4 décembre 2025. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :
* Le responsable régional sûreté de France Travail+ Le responsable régional du service sécuritéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ere") peFait à Auxerre, le 2 2 OCT, eve)Pour le sous-préfet,direcore de cabinet,la ob fre de pdle des sécurités publiques,altTTINI
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Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne
Villeneuve-la-Guyard
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PREFETDE L'YONNELibertéAgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- (GX 1Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE61 grande rue 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0909 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté située au 61 grande rue 89340 Vil-leneuve-la-Guyard ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens en vuede renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté située au 61 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - "T6. 03 46 72 79 99 - www.vyonne,gouvtr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caissed'Epargne Bourgogne-Franche-Comté située au 61 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard,conformément au dossier présenté,Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme¢ Prévention d'actes de terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter du 4 décembre 2025, Elle peutêtre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :* La direction département sécurité des personnes et des biens+ Le service lutte anti-fraude* La société CRITELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
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Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 42 007, 2025Pour le sous-préfet,directe ' de cabinet,la cHeffe de pdle des sécurités publiques,\ |\Fiona "erin
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Préfecture de l'Yonne
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Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA
POSTE Vézelay
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EB | Direction des sécuritésPRÉFET ;DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiberté 'EgaliréFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- GOPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE17 rue Saint-Etienne 89450 VEZELAY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0879 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE — Direction Régionale et Banque Bourgogne située au 17 rue deSaint-Etienne 89450 Vézelay ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 17 rue de Saint-Etienne 89450 Vézelay ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025 ;
Prétecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE, CEDEX —"l'éL 08 86 72 79 89 - www.yonne gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la'Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 17 rue de Saint-Etienne 89450Vézelay, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforrne aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août200/ susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter du 4 décembre 2025, Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du sysléme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le représentant de la maintenance postale (aux seules fins de maintenance)* Le responsable de centre de télésurveillance CRITEL Nancy* Lienquéteur territorial de LA POSTEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4: Le systeme de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service où le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
" pre eaqorFaità Auxerre, le 22 Jul: GUE)Pour le sous-préfet,directeurde cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,/Fiona RRATTINI
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89-2025-10-23-00034
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE
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A Direction des sécuritésPREFET à ntDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitélrateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-© 6 -À 2)Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de DISMI - LECLERC DRIVE4 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0890 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de la société DISMI - LECLERC DRIVE située au 4 rue Georges Brassens 89400MIGENNES ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le président en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé au sein de la société DISMI - LECLERC DRIVE située au 4 rue Georges Brassens 89400MIGENNES;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 16 septembre 2025;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 49016 AUXERRE CENEX - Tél, 03 06 72 79 89 - wwyw.yonne.gouv.{r1
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété DISMI + LECLERC DRIVE située au 4 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES, conformémentau dossier présenté,Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établisserment susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norminalif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, dematériaux ou d'autres objets* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Sécurité des personnesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le président* Le responsable drive* adjoint responsable drive* Le responsable maintenance (aux seules de fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un piclogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Horrnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre It du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
9à pe MNT meneFait à Auxerre,le #4 bai, {U49Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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\Fiona FRATTINI
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