ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-239
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-03-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Elise NOGUÉRA, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Bretagne (9 pages) Page 4
35-2024-10-03-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction (2
pages) Page 14
35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France, ainsi qu'à
certains personnels de la direction (5 pages) Page 17
35-2024-10-03-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 23
35-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux ainsi
qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 28
35-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Florent LENEGRE, directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine
(3 pages) Page 31
35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (5 pages) Page 35
35-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 41
35-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 44
35-2024-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 47
35-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 50
35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'utilisation d'une carte d'achat nominative (5 pages) Page 55
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 61
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00021
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Elise NOGUÉRA, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 4
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ; |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
'du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 5
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1° février 2023, publié au Journal Officiel du 02 février 2023, nommant Madame
Elise NOGUERA, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 13
février 2023 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU la décision portant organisation de l''ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d' Ille- et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Elise NOGUÉRA, directrice générale de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en. soins psychiatriques sur décision du représentant de |' État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 6
arrété mettant fin a une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal, |
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour |' speliéstion de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 7
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de tanins de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
Il. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-| du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 a R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrété portant dérogation aux limites de qualite des eaux distribuées (articles R.1321-31 a R.1321-36
du code de la santé publique),
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- arrété portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées a la
production d'eau potable (articles R.1321-40 4 R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou a la modification des installations collectives
de distribution, a la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à R.1322-
26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique), |
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution i farticies L.1324-1A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrété portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
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maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales), .
- arrété fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
_- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti. de mettre en œuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et R.1334-
6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
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générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 10
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrétés relatifs a la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 a 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2
août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines
pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
II. Plan blanc élargi
- arrété fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
Ill. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi vance L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 a 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 11
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 06
décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie a
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP). |
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:
«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
«les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
«les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
«tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
. toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
«les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 12
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elise NOGUERA, délégation est donnée,
dans les mémes conditions, a:
- M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de I'hospitalisation, de l'autonomie et
de la performance,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loic ADAM, responsable du département animation territoriale de la délégation
départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait aRennes,le ÿ 3 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
"
Hervé TOURMENTE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Elise NOGUÉRA, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00013
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction 14
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN,
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 12 septembre 2024 portant affectation de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, en qualité de
directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note du 24 avril 2023 portant affectation de M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint
à la cheffe de bureau à compter du 1% mai;
VU la note du 05 décembre 2023 portant affectation de Mme Joëlle BONNEFOY en qualité de
cheffe de bureau de l'environnement et de l'utilité publique à compter du 1° décembre 2023 ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction 15
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions relevant de sa direction, tous arrêtés, actes, rapports, décisions, correspondances et
documents administratifs ou financiers à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
Article 2: Délégation de signature est donnée a Mme Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, pour les actes entrant dans les attributions du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique, à l'exception :
- des actes réglementaires de portée générale,
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation, d'enregistrement, de mise en demeure et de
sanctions relevant du code de l'environnement,
- des actes réglementaires relevant du domaine de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle BONNEFOY, la délégation qui lui est conférée
au présent article, est donnée à M. Jean-Etienne LEMELLE en qualité d'adjoint à la cheffe a bureau
de l'environnement et de l'utilité publique.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial ainsi qu'à certains personnels de sa direction 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00015
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie GARAU, directrice des étrangers en
France, ainsi qu'à certains personnels de la
direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 17
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU,
directrice des étrangers en France,
ainsi qu'a certains personnels de la direction
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 30 janvier 2018 portant affectation de M. Jean-Philippe BUREAU, en qualité de chef
de la plateforme régionale de la naturalisation ;
VU la note du 28 mai 2020 portant affectation de M. Pascal VIDOT, en qualité d'adjoint au directeur
des étrangers en France ;
VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de M Julien RIMBERT, en qualité de rédacteur chargé
de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;
VU la note du 2 août 2021 portant affectation de Mme Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointe au
chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021 ;
VU la note du 3 août 2021 portant affectation de Mme Sylvie GARAU, en qualité de directrice à la
direction des étrangers en France ;
VU la note du 19 novembre 2021 portant affectation de Mme Fabienne GUILLO, en qualité de
cheffe de pdle organisation, réglementation et guichet 4 compter du 13 décembre 2021;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 18
VU la note du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Olivier DAUMARD, en qualité de chef du
pôle autres formalités à compter du 1° janvier 2022 ;
VU la note du 05 août 2022 portant affectation de Mme Christelle PALLUEL, en qualité de cheffe de
la mission de coordination de l'asile à compter du 1° septembre 2022 ;
VU la note du 24 novembre 2022 portant affectation de M. Stefan MUNIER, en qualité de rédacteur
chargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne a compter du 10 janvier 2023 ;
VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de Mme Laurence LE COQ, en qualité de
cheffe du bureau du séjour a compter du 2 janvier 2023 ;
VU la note du 23 décembre 2022 portant affectation de Mme Djamilla BOUSCAUD en qualité de
cheffe du pôle aux affaires transversales de la DEF a compter du 16 janvier 2023 ;
VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de Mme Claudine VILSAINT, en qualité d'adjointe
à la cheffe du bureau du séjour a compter du 15 février 2023 ;
VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de Mme Caroline MARLIER, en qualité de chef du
pôle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1° février 2023 ;
VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité de
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de Mme Alexandra BOYER, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° janvier
2024 ;
VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de Mme Amélie GUENROC ANGELI, en qualité
de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;
VU la note du 21 février 2024 portant affectation de Mme Nadège MONDJII, en qualité d'adjointe à
la cheffe du bureau de l'asile au sein du bureau de l'asile à compter du 15 mars 2024 ;
VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de M. Steve DESHAYES, en qualité de chef de l'unité
régionale DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024 ;
VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de Mme Aude REYNE, en qualité de cheffe de pdle
Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein du bureau
du séjour à compter du 2 mai 2024 ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GARAU, directrice des étrangers en
France, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 19
a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers sans mesure d'éloignement, les arrêtés
portant retrait d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident et carte pluriannuelle, les
retraits de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis et décisions au titre
de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, les titres de
voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers
mineurs participant à un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, la délivrance des
. sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisation perçu lors de la
délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; les décisions
relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie pour les
dispositions des articles L.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernant l'« appui à l'évaluation de
la minorité » (AEM) à destination du conseil départemental. |
b) les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titre
de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour assorties d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ
volontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,
les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre des
mesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés à
comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès au
territoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de
placement en rétention administrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
(JLD) aux fins de prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention
administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire, les
demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les
requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivrance
d'attestation de demande d'asile, pour le département de l'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et les
refus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,
les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le département de
l'Ille-et-Vilaine ;
d) les décisions relevant de la procédure Dublin Ill: les arrêtés de transfert et d'assignation à
résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintien
en rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite
domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,
ainsi que les requêtes en appel ;
e) les propositions favorables ou les décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des
demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
f) les saisines du procureur en matière de fraude documentaire ou de fraude à l'identité ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie GARAU, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matières sus-énumérées, par M.
Pascal VIDOT, directeur adjoint.
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 20
Article 3 : le bureau du séjour
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence LE COQ, cheffe du bureau du
séjour, ou si elle est absente ou empéchée à Mme Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe de
bureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
En outre, délégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne BOUYON,
Mme Virginie GUILLOUX, Mme Fabienne GUILLO, Mme Caroline MARLIER, M. Olivier DAUMARD et
Mme Aude REYNE, pour la signature des actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis
et décisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au
séjour, des refus de séjours étrangers sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des
refus de carte de résident et carte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les
réfugiés.
Article 4 : le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée à
Mme Alexandra BOYER, adjointe à la cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
pour les actes mentionnés aux b) et d) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 5 : le bureau de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Amélie GUENROC ANGELI, cheffe du
bureau de l'asile, ou si elle est absente ou empêchée, à Mme Nadège MONDJII, adjointe à la cheffe
du bureau de l'asile pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite des
attributions de ce bureau.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve DESHAYES, chef de l'unité régionale
DUBLIN, au bureau de l'asile, pour la signature des actes mentionnés au d) de l'article 1, à
l'exception des saisines de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, la défense de la
décision de placement, ainsi que les requêtes en appel.
Article 6 : la plateforme régionale de la naturalisation
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme
régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, à Mme Nadia LAKOUIFAT, adjointe au
chef de la plateforme, dans la limite des attributions de cette plateforme au e) de l'article 1, à
l'exception des décisions d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement des demandes de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Article 7 : le pôle aux affaires transversales de la DEF
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, cheffe du pôle aux
affaires transversales de la DEF, à l'effet de signer des oqtf asile et séjour.
Article 8 : la mission de coordination de l'asile
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christelle PALLUEL, cheffe de la mission de
coordination de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée à M. Julien RIMBERT et à M. Stéphane
MUNIER, pour les actes, documents et correspondances, exception faite des lettres et des
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 21
circulaires aux élus, ne présentant pas un caractére décisionnel, dans les limites des attributions de
cette mission, et d'attester du service fait dans le cadre des conventions liant la préfecture aux
opérateurs en charge de l'assignation à résidence des étrangers.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice des étrangers en France sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie GARAU, directrice des
étrangers en France, ainsi qu'à certains personnels de la direction 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00023
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 23
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2022 nommant M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile ouest à compter du 15 novembre 2022;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; | :
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: |
Délégation de signature est donnée à M. Thierry BUTTIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents dans les domaines identifiés à l'article 2 du décret n°
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 24
1) Des décisions ou arrétés préfectoraux relatifs aux sujets suivants :
Mise en application du plan de servitudes d'un
aérodromeArt. L. 6351-2 et 3 du code des
transports
Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports,
Art. R. 131-4 du code de l'aviation civile
et instruction du 20 juin 1980
Autorisation de décollage d'un avion hors
aérodrome régulièrement établiArt. L. 6212-1 du code des transports,
Art. R. 132-1, D 132-2, D132-7 D132-8,
D132-9, D132-10, D132-11 et D132-12 du
code de l'aviation civile
Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome
douanierArt. R. 132-3 du code de l'aviation civile
Ouverture et fermeture des plates-formes
permanentes ULM hors aérodromeArrêté du 13 mars 1986
Ouverture et fermeture des hydrosurfaces
nécessitant un arrêté préfectoral |Arrêté du 13 mars 1986
Autorisation des plate-formes permanentes de
lancement de planeurs par treuil hors
aérodromeArrêté du 20 février 1986
Ouverture, utilisation, restrictions et fermeture
d'un aérodrome privéArt. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du
code de l'aviation civile
Approbation du programme de sûreté des
aérodromesArt. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile
Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile
Art. L. 6332-2 du code des transports
Arrété de police d'un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès aux lieux de
préparation et de stockage des biens et
produits visés au 1% alinéa de l'article. L. 6342-1
du code des transportsArt. L. 6342-3 du code des transports.
Habilitation pour l'accès des personnes en zone
réservée d'aérodromeArt.R. 213-5 du code de l'aviation civile
Agrément pour procéder a la fouille et a la
visite des personnes, bagages, fret, colis
postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou se
trouvant en zone réservée d'aérodromeArt. L. 6342-2 du code des transports et
R. 282-5 du code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès des personnes aux
lieux de traitement, de conditionnement et de
stockage du fret et des colis postaux visés à
l'article L. 6343-1 du code des transportsArt. L. 6342-3 du code des transports
Sanctions administratives dans le domaine de la
sOreté aéroportuaireArt.R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de
l'aviation civile
Saisine et composition de la commission sûreté Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de
l'aviation civile
Approbation des tarifs des redevances des
aérodromesArt. R. 224-2 et suivants du code de
l'aviation civile
Autorisation d'hélisurface en
agglomération
Autorisation de création d'hélistation
Autorisation de mise en service d'hélistation
Habilitation a utiliser les hélisurfaces valable sur
le territoire nationalspéciale Art. D 132-6 du code de l'aviation civile
et arrété du 6 mai 1995
Autorisation de manifestation aérienne et
d'évolutions d'aéronefs constituant unArt. R. 131-3 du code de l'aviation civile
et arrêté du 4 avril 19962008-1299 du 11 décembre 2008 et qui s'exercent dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine a
l'exception :
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sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 25
spectacle public
Autorisation de transport d'explosif, d'armes, | Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile
de munitions, de pigeons voyageurs et |
d'appareils photographiques
Autorisation d'usage d'appareils | Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile
photographiques ou cinématographiques pour
certaines zones
Approbation du budget exécuté pour les |Décret 91-739 du 18 juillet 1991
aéroports (hors groupe 1)
Installation d'aides a la navigation aérienne, | Art. D 233-4 du code de l'aviation civile
visuelles ou radioélectriques ou dispositif de |
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes a usage privé ou à usages restreint.
Délivrance des dérogations aux hauteurs | Arrêtés interministériels du 10 octobre
minimales de survol des agglomérations et des | 1957 et du 17 novembre 1958, et alinéa
rassemblements de personnes ou d'animaux. 4.6.a de l'annexe | à l'arrêté du 3 mars
2006 relatif aux règles de l'air et aux
services de la circulation aérienne.
2) Des subventions ou dotations,
3) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne,
4) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières,
5) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques,
6) Des marchés ou engagements financiers de l'État,
7) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
8) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État,
9) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
10) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétent.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry BUTTIN, la délégation de signature qui lui est
attribuée à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Olivier NEVO, adjoint du
directeur chargé des affaires techniques. ;
En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de M. Thierry BUTTIN et de M. Olivier NEVO, la
délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans les mémes conditions, par M.
Stéphane Mainguy, chef de cabinet ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M.
Frédéric Dantzer, chargé de mission auprès de l'adjoint du directeur chargé des affaires techniques.
Article 3: :
En cas d'absence ou d'empéchement des agents cités à l'article 2, la délégation de signature
attribuée à l'article 1 est conférée, uniquement dans leur domaine de compétence, a:
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne,
- M. Olivier VANSSE, chef de la division aviation générale,
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable,
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté,
- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
- Mmes Annette FRITSCH-CORNET, Sandrine CAVAN-LERU, MM Benoît BLEUNVEN, Grégoire LERY et
Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance sûreté.
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sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 26
Article 4:
Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 03 OCi. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux ainsi qu'aux membres du
pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du
pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 28
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN,
responsable du pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la note du 16 septembre 2016 portant affectation de Mme Claire GENEST, au pôle ;
VU la note du 17 juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pdle ;
VU la note du 30 janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle;
VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pêle ;
VU la note du 5 août 2022 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité d'adjoint au
responsable du pôle ;
VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pêle
VU la note du 18 septembre 2023 portant affectation de M. Christophe RIVOALLAN en qualité de
responsable du pêle ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du
pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 29
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle
régional contentieux, ainsi qu'à son adjoint, M. Matthieu LE ROUZIC, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions relevant du pôle, toutes correspondances et tous actes administratifs ou
financiers, à l'exception des actes réglementaires de portée générale.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe RIVOALLAN à l'effet de signer, dans le
cadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les
mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe RIVOALLAN, la délégation de
signature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M.
Matthieu LE ROUZIC. :
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement combiné de M. Christophe RIVOALLAN et de M.
Matthieu LE ROUZIC, la délégation de signature qui leur est dévolue par les articles 2 et 3 sera
exercée par :
- M. Bruno CHEFTEL,
- Mme Claire GENEST,
- M. Vincent STEUNOU,
- M. Luc MOAL ;
- M. Etienne EVELLIN.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régional
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 CCI. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du
pôle régional contentieux ainsi qu'aux membres du pôle 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 31
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Florent LENEGRE,
directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortante à
titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef
du patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour une période
de 3 ans à compter du 1° septembre 2023
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 32
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1°': Délégation est donnée à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
Article 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux maires
du département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la
signature exclusive du préfet.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 33
Article 3: Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Rennes, le Q 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florent LENEGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine 34
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 35
| |
PREFET
D'ILLE- ©
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 ne 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités locales, à compter du 1° décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de chef du bureau
de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint
des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 36
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers dont les :
— passeports,
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes du département,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— arrêtés fixant la liste des journaux habilités à PyBIIEr les annonces judiciaires et légales et
fixant les tarifs de publication,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d'une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
— agréments des contrôleurs MSA et des contrôleurs de la caisse de congés du bâtiment
de l'Ouest, et autres,
— agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,
— récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
— arrêtés relatifs aux dons et legs,
— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
— conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
— validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de taxe
de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation
de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel CONAN, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint, chef du bureau des finances locales.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 37
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrété, sera exercée, par :
° Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
+ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;
+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
* les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
* les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
—- Mme Anne DEAN-SAUVEE,
— Mme Isabelle DROESBEKE,
— Mme Florence EON,
— M. Christophe BRODIN
— M Alexandre SALOMEZ
M. Stéphane FOUILLIT
— M. Frédéric BECKER,
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales, ou, s'il est absent ou empêché, a son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence
concomitante de M. JARDIN et de Mme BERNARD, à son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
0 les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
- les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
+ __ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ le visa et le mandatement de toutes pièces comptables liées aux procédures de subvention
aux collectivités territoriales ;
+ la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans
l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des
pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— Mme Josiane TORILLEC,
— M.Maél ODIN,
— M. Nicolas SANNIER,
— Mme Nathalie BELLAY,
— Mme Véronique VOYEAUD
— Mme Agnés SERRAND,
— Mme Sandra FANOVARD,
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 38
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON .
— Mme Laurence BUFFET.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et
M. Maël ODIN pour la délivrance des accusés de réception des dossiers de demande de subvention
au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-rénovation thermique des bâtiments
publics, de la DSEC et du FARU déposés de façon dématérialisée, ainsi que des demandes de pièces
complémentaires, des attestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des
notifications s'y rapportant.
Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine
d'attributions a:
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Maryvonne BRIERE,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empéchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les
attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
. les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
. les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
. la certification et le visa des piéces et documents,
° les demandes de compléments de dossiers,
° les accusés de dépôt des dossiers,
. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
° les décisions de non-opposition au caractére cultuel d'une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
. les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
° les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
° les arrétés relatifs aux fondations d'entreprises,
° les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de
radicalisation).
Délégation permanente de signature est donnée a:
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Régine POIRIER,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 39
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
pour ce qui concerne :
. la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions
respéctifs,
° les accusés de dépôt des dossiers,
5 les demandes de compléments de dossiers, © |
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres).
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes: le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00024
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 41
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BENEVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'articlé 34 ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
| VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 15 mai 2018 relative a l'indemnisation des services
d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n°004085/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 24 janvier 2022 du ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer nommant M. le Colonel Patrice GANZIN, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'ordre de mutation n°000250/GEND/DPMGN/DPO du 03 janvier 2023 du ministère de l'Intérieur
et des Outre-mer nommant M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du Lu ns de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 42
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les conventions
relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les
forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Nicolas BENEVENT, la délégation:
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. le Colonel Patrice
GANZIN, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Article 4: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT, 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par |
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé URMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Nicolas BÉNÉVENT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00022
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 44
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-
Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions ©
régionales des affaires culturelles ; ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministre de la culture du 1° juillet 2020 nommant Mme Sandra LE DEVEHAT,
architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité RARES de
F architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du Jer octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet -
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 45
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine, à Mme LE
DEVEHAT les décisions suivantes :
* autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ
de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application
du Il de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
* autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
* __ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sandra LE DEVEHAT, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00017
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 47
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
de la zone Ouest
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine .
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 48
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1" juillet 2024, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et
documents relevant du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:
+ des arrêtés de portée générale,
° des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.
* des mémoires introductifs d'instance,
* des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors
taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 50
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code du travail,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'action sociale et familiale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
a
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29. mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 51
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,
correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM
(articles R.44115 et suivants du code de la construction et de l'habitation);
e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de
médiation ;
+ la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociaux
de l'État.
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de
subventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :
e EUR (Enveloppe Unique Régionale)
e AFF (Allocation de Fin de Formation) ;
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 52
5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 € ;
6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville et cités éducatives);
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :
e aux parlementaires ;
au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
au président du conseil régional de Bretagne ;
aux maires des communes du département ;
aux présidents EPCI
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmis
sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges
portant sur des dossiers techniques courants ;
8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exception
de celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;
9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
'Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps des
contrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernant
les agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relatives à :
l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d' adoption et du congé
bonifié ;
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps; :
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
l'avertissement et le blâme ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à | 'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles
L332-2 ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 53
L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants qui respectent les
référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrétés ministériels pris en
application de l'article 105 du |
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
- licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;
- mobilité interne.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00025 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00019
Arrêté portant délégation de signature pour
l'utilisation d'une carte d'achat nominative
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat
nominative 55
PREFET Secrétariat général commun départemental
D'ILLE- Service des finances
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
de la zone Ouest
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant organisation du secrétariat général pour les affaires régionales de
la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de
sécurité Ouest ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat
nominative 56
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrété, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,
une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat
nominative 57
Annexe 1:
Nom et prénom du porteur BOP concernésPlafonds par transactions
. CB au comptoir VISA PURCH
ABRAHAM SARAH 354 2000 2000 5000
ALEXANDRE PHILIPPE 354 300 0 850
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162 2000 1000 0
careupen 354 1000 1000 0
'carte freres 354 2000 2000 3000
BALLEVRE-RIO GAETAN 354 1500 700 2000
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205 2000 2000 © 1000
BEREL MARIE-PAULE 354 250 250 0
BIHAN DAVID 354 1600 0 1000
BORIOLI GHISLAINE 354 1000 0 0
es ie DD ; "alee BIS TOPHE 354 2000 2000 0
sounsiueawcnnisTorie | se | aw ;
BOUYON DOMINIQUE 354 600 0 0
real 354 2000 500 0
saris ait bbls E 354 2000 1000 0
CAROU THIERRY 113, 162, 207, 205 1500 0 1500
CORFMAT FRANCOIS 354 600 600 0
CRENN ANTHONY 354 800 800 800
COUTO CARLOS 354 1600 0 1000
DABOUIS ELISE (Carte open) 354 1000 | 1000 0
mouse um | 2 ;
DAUNAY SEBASTIEN 354 1600 0 1000
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205 2000 2000 1000
FONDACCI MARINE 354 500 500 0
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354 2000 2000 0
a ome 354 2000 2000 0
HENG VIRSHNA 354 2000 0 1000
HUBERT CLAUDE 354 600 0 0
JAECKERT SYLVIE 354 0 200 2000
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat
nominative 58
BOP concernésPlafonds par transactions
Nom et prénom du porteur
CB au comptoir VISA PURCH
JARDIN CHRISTIAN 354 2000 (e) 1000
JENOUVRIER PHILIPPE 354 1600 0 1000
JUBLAN BRIGITTE 354 500 0 6)
LABEJOF JACQUELINE 354 150 0 0
LACARIN MICHELE 354 1000 500 500
LANGLOIS CHRISTOPHE 354 350 0 0
LE MASSON STEPHANE 354 600 6) 0
LEBRETON DAVID 354 600 0 0
LEFEVRE EMMANUEL 354 1000 (e) (e)
es sut RIGITTE 354 et 148 2000 2000 0
(Carte reférencée). TE 354 et 148 2000 2000 800
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354 2000 2000 0
LEROY JEAN-YVES 354 2000 700 13000
LOPEZ GRAZIELLA 354 800 800 800
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354 2000 1000 0
MARTINEAU KARINE 354 440 0 0
MEJAHDI SALIM 354 600 600 (0)
MESLAY PATRICK 354 2000 0 2000
METILLON SEVERINE 354 600 600 0
MONNIER WILFRIED 354 2000 2000 5000
MOREUX MAXIMILIEN 354 1500 1000 6)
LAURENT NATHALIE 216 1800 6) 6)
. [PECHEUR EMMANUEL 354 1600 0 0
PICHON CARMEN 354 500 0 0
PIERRE JEROME 354 500 0 0
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205 2000 2000 (0)
POTIN JEAN-FRANCOIS 354 1000 0 6)
PRIOUR GHISLAINE 354 1000 500 500
QUEMENER OLIVIER 354 500 500 0)
REY SEBASTIEN 354 1000 0 500
SAILLENFEST SEBASTIEN 354 500 6) 0
SERRE ANNE 354 2000 1500 1500
SORGE ARNAUD (Carte open) 354 1000 1000 0)
SORSE ARNAUD, sa 1000 100 .
Ce rte open) HERVE 354 1000 1000 0
alan 4 1000 zoo .
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat
nominative 59
Nom et prénom du porteur BOP concernésPlafonds par transactions
CB au comptoir VISA PURCH
TRAIMOND GILLES 354 1000 1000 0
(Carte open)
Tadeo ILES 354 1000 1000 0(Carte référencée)
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162 2000 1000 0
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00019 - Arrêté portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte d'achat
nominative 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00018
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 61
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
de la zone Ouest
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; .
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ; |
VU l'arrête préfectoral du 12 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine.
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 62
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1° juillet 2024, délégation générale de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire de la dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun df'iIlle-et-Vilaine, nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités
opérationnelles départementales relevant des « dépenses métiers ».
La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidation
des dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés
dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). Mme
Anne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regard
du code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de Intitulé
programme
Ministère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées |
Ministère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien des
Comptes publics bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépenses
afférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés aux accidents
de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant des domaines
d'intervention des services soutenus par le SGCD.
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses aux
titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après : :
Ministère N° de intitulé
programme
Ministère de l'Intérieur 176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
232 Vie politique
Ministère de la Transition 113 | Paysage, eau et biodiversité
Écolosique, de} ENET BIS, du 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Climat et de la Prévention des
risques 181 Prévention des risques
205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et
aquaculture
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie,du développement et de la mobilité
durables
Ministère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
*HONRPAINEES alimentaire at de 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forêt € |l'agriculture
Ministère de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
l'Accès aux soins sociales
Ministère du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiques
l'Emploi de l'emploi et du travail
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 63
Premier ministre 137 Egalité entre les hommes et les femmes
162 Interventions territoriales de l'État (Eau et
agriculture en Bretagne)
Ministére de la Fonction 148 Transformation et fonction publique
publique, de la Simplification et
de la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publique
publique
Ministère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploi
Finances et de l'Industrie
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
362 Écologie
363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pour
l'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs
et ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.
ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , à l'effet de transmettre
dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,
dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou
leurs établissements publics ;
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
¢ la réquisition du comptable public.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux
interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé roURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 64