PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-190
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-03-00003 - Arrêté portant annulation et remplacement de
l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à l'organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Poissy (4 pages) Page 3
78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt (5
pages) Page 8
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DDT
78-2025-06-03-00003
Arrêté portant annulation et remplacement de
l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à
l'organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés, dans
la commune de Poissy
DDT - 78-2025-06-03-00003 - Arrêté portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à l'organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Poissy
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007
et relatif à l'organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Poissy
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 19 mai 2025 de Monsieur Romain HULLARD, gestionnaire des
équipements du Ugolf de Béthemont, faisant état de dégâts importants de sangliers et des risques
pour les visiteurs, sur l'ensemble du golf situé dans la commune de Poissy ;
Vu le rapport en date du 19 mai 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de
la déclaration de Monsieur Romain HULLARD ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2025-06-03-00003
DDT - 78-2025-06-03-00003 - Arrêté portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à l'organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Poissy
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Vu l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 du 21 mai 2025, portant organisation d'une opération administrative
de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de
Feucherolles ;
Vu la demande d'avis transmise le 19 mai 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Romain HULLARD, représentant du Ugolf de Béthemont,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur l'ensemble des terrains du golf, situés dans la
commune de Poissy ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble des terrains du Ugolf de
Béthemont, objets de la déclaration de Monsieur Romain HULLARD, situés dans la commune de Poissy ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Considérant que le présent arrêté ne remet pas en cause la demande d'avis auprès de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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DDT - 78-2025-06-03-00003 - Arrêté portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à l'organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Poissy
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ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00007 du 21 mai 2025 est annulé.
Article 2 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, et
Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles du
Ugolf de Béthemont, lieu des dégâts, dans la commune de Poissy, et dans les conditions fixées dans les
articles ci-après.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
3/4
DDT - 78-2025-06-03-00003 - Arrêté portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à l'organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Poissy
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Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de
l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, à monsieur le maire de la commune de Poissy, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 03 JUIN 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2025-06-03-00003 - Arrêté portant annulation et remplacement de l'arrêté n° 78-2025-05-21-00007 et relatif à l'organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Poissy
7
DDT
78-2025-06-03-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite
à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
DDT - 78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt

Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 25 mai 2025 de Monsieur Benoît CHEMIN, exploitant agricole, faisant état
de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt ;
Vu le rapport en date du 26 mai 2025, de Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de
la 3
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt, dont le périmètre d'intervention est annexé en I du présent arrêté ;
Vu l'avis en date du 28 mai 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
78-2025-06-03-00002
DDT - 78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
9
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant l'absence du département du lieutenant de louveterie titulaire de la 2
ème circonscription,
Monsieur Christophe DEPUT ;
Considérant l'accord de Monsieur Christophe DEPUT, louvetier titulaire de la 2
ème circonscription, pour
que Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, agisse sur son
secteur ;
Considérant la déclaration de Monsieur Benoît CHEMIN, exploitant agricole, faisant état de la présence
et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans les communes de Fontenay-Saint-Père
et Guitrancourt ;
Considérant le rapport de Monsieur Nicolas RAULT confirmant la présence et les dégâts importants du
sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Benoît CHEMIN, situées dans les
communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt dont le périmètre d'intervention est annexé en I du
présent arrêté ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3
ème circonscription, agissant
selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les communes de Fontenay-Saint-Père
et Guitrancourt, dans le périmètre annexé et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans
les articles ci-après.
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DDT - 78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
10
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de
l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3/5
DDT - 78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 03 JUIN 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/5
DDT - 78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
12
ANNEXE I
Périmètre d'intervention
Communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
5/5
DDT - 78-2025-06-03-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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