PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-275
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-05-00005 - SAP929265684 (4 pages) Page 3
62-2024-12-09-00004 - SAP930103742 (4 pages) Page 8
62-2024-12-05-00006 - SAP934129628 (4 pages) Page 13
62-2024-12-11-00013 - SAP982215816 (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des agents de police municipale de la commune de ARQUES (2
pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-12-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Laborde
Thierry Laborde Béthune (2 pages) Page 26
62-2024-12-16-00004 - arrêté retrait auto-école Bruno Auxi-le-Chateau
Julien Delattre (2 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
des 32ème de finale de la Coupe de France, le dimanche 22 décembre
2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG) (6
pages) Page 32
62-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 620-2024 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 22 décembre 2024 à
l'occasion du match de football de Coupe de France opposant le Racing
Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG) (2 pages) Page 39
62-2024-12-17-00001 - Scanned Document111 (4 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-05-00005
SAP929265684
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00005 - SAP929265684 3
Ex
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras, le 5 décembre 2024Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/929265684
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services à la personne, _
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
14 Voie Bossuet
CS 20960et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de 1'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©
=# Www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00005 - SAP929265684 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 novembre 2024 par
Monsieur Alexis RENIER, en qualité de gérant pour l'organisme «RENIER ALEXIS» dont
l'établissement principal est situé au 385 rue Gustave Delory à HENIN-BEAUMONT
(62110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «RENIER ALEXIS» dont l'établissement principal est situé au 385 rue
Gustave Delory à HENIN-BEAUMONT (62110), enregistrée sous le numéro
SAP/929265684, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00005 - SAP929265684 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si.
Porganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départe | Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00005 - SAP929265684 6
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-09-00004
SAP930103742
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00004 - SAP930103742 8
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 9 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/930103742
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
oNes
www.pas-de-calais.gouv.fr :
62033 Arras Cedex'
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00004 - SAP930103742 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur.en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
| Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 13 octobre 2024 par
Madame SAILLY Annick, en qualité de gérante pour l'organisme «AFFEMHVI» dont
l'établissement principal est situé au 7 route d'Equihen à SAINT-ETIENNE-AU-MONT
(62360).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise.
individuelle «AFFEMHVI» dont l'établissement principal est situé au 7 route
d'Equihen à SAINT-ETIENNE-AU-MONT (62360), enregistrée sous le numéro
SAP/930103742, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
¢ Télé-assistance et visio-assistance
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00004 - SAP930103742 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Porganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
c
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00004 - SAP930103742 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-09-00004 - SAP930103742 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-05-00006
SAP934129628
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00006 - SAP934129628 13
Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 5 décembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP/934129628
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
_ commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
RS
| SS |
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00006 - SAP934129628 14
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 novembre 2024 par
Madame Julie ROGER, en qualité de gérante pour l'organisme «ROGER JULIE» dont
l'établissement principal est situé au 265 boulevard Gabriel Péri — Résidence Abbé Pierre —
appartement 124 à HENIN-BEAUMONT (62110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «ROGER JULIE» dont l'établissement principal est situé au 265
boulevard Gabriel Péri — Résidence Abbé Pierre — appartement 124 à HENIN-
BEAUMONT (62110), enregistrée sous le numéro SAP/934129628, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00006 - SAP934129628 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Porganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00006 - SAP934129628 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-05-00006 - SAP934129628 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-11-00013
SAP982215816
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00013 - SAP982215816 18
En
PREFET| Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie | Arras, le 11 décembre 2024.
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/982215816
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, | |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
14 Voie Bossuet
CS 20960déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
ER
se www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00013 - SAP982215816 19
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
= VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
_ Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 5 novembre 2024 par
Monsieur BRIX OLIVIER, en qualité de gérant pour l'organisme «LES JARDINS
D'OLIVIER» dont l'établissement principal est situé au 12 rue Saint Saens à LIEVIN
(62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LES JARDINS D'OLIVIER» dont I'établissement principal est situé au
12 rue Saint Saens 4 LIEVIN (62800), enregistrée sous le numéro SAP/982215816, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00013 - SAP982215816 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrige RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00013 - SAP982215816 21
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-11-00013 - SAP982215816 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-16-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des agents de police municipale de la
commune de ARQUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police
municipale de la commune de ARQUES 23
| | Cabinet - Direction des sécurités
PRÉFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité ARRAS, le 1 6 DEC. 2024
Section des armes . |
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Tél: 03 21 21 25 99
Courriel : fabienne.ksel@pas-de-calais.gouv.fr
Numéro : CAB-BRS-2024- 1499,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE ARQUES
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 241-1, L. 241-2 et R 241-8 à R. 241-
17 ; | | |
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ; |
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature àMadame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ; . | | | _
VU la demande du maire de ARQUES en date du 27 novembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune; _
VU la convention communale de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité del'État signée par M. le Préfet du Pas-de-Calais, M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire
de SAINT OMER et M. le Maire de ARQUES le 24 juin 2024 :
SUR la proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police
municipale de la commune de ARQUES 24
ARRETE ~
Article 1:1' enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de ARQUES est autorisé au moyen de trois caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de ARQUES.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
ARQUES en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A issue de ce délai, ils"
sont détruits. de ; | |
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ARQUES adresse à. la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL. |
Article 5 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du
tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. oo
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux. | | | |
Article 7 : Le maire de ARQUES et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police
municipale de la commune de ARQUES 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-16-00005
Arrêté renouvellement auto-école Laborde
Thierry Laborde Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Laborde Thierry Laborde Béthune 26
EN & Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/12/2024
Service Auto-école . :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BÉTHUNE
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Thierry
LABORDE, représentant légal de la S.A.S LABORDE pour exploiter sous le n° E 14 062 0045 0 un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LABORDE » situé à BÉTHUNE, 360 avenue du
Maréchal Juin;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Thierry LABORDE pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Thierry LABORDE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par ANPER ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouy. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Laborde Thierry Laborde Béthune 27
Arréte
Article 1°" L'agrément n° E 14 062 0045 0 accordé à M. Thierry LABORDE, représentant légal de la
S.A.S LABORDE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LABORDE »
situé à BÉTHUNE, 360 avenue du Maréchal juin est renouvelé pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B/B1 ET A.A.C-C-CE-D-DE-D1-D1E.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 a 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Thierry LABORDE, au délégué à la sécurité routière, au maire De
BETHUNE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00005 - Arrêté renouvellement auto-école Laborde Thierry Laborde Béthune 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-16-00004
arrêté retrait auto-école Bruno Auxi-le-Chateau
Julien Delattre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00004 - arrêté retrait auto-école Bruno Auxi-le-Chateau Julien Delattre 29
| sf | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/12/2024
Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE D'AUXI-LE-CHATEAU
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/196 du 12 mai 2022 portant modification d'agrément à M. Julien
DELATTRE, représentant légal de la S.A.S ABJMH à exploiter sous le n° E 14 062 0036 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE BRUNO » situé à AUXI-LE-CHATEAU, 23 place de
l'Hôtel de ville;
Vu la fin d'activité au 16 décembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00004 - arrêté retrait auto-école Bruno Auxi-le-Chateau Julien Delattre 30
Arréte
Article 1°' L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien DELATTRE, représentant légal
de la S.A.S ABJMH portant le n° E 14062 0035 O pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE BRUNO » situé à AUXI-LE-CHATEAU, 23 place de l'Hôtel
de ville est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génér
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Julien DELATTRE, au maire d'AUXI-LE-CHATEAU, au délégué à la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-16-00004 - arrêté retrait auto-école Bruno Auxi-le-Chateau Julien Delattre 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match de football des
32ème de finale de la Coupe de France, le
dimanche 22 décembre 2024, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain
(PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)32
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la CommunicationLens, le 18 décembre 2024
Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football
des 32ème de finale de la Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes
à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion technique de sécurité 17 décembre 2024 ;
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)33
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et
prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant l'organisation de la fête foraine 2024 de Lens et l'utilisation du parking P7 à cet effet du
16 décembre 2024 au 14 janvier 2025 drainant un nombreux public ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Paris Saint-Germain
(PSG) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 22 décembre 2024 à 21 h 00 et que l'affluence du
match est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d' un encadrement ;
Considérant l'existence de groupes autonomes de supporters indépendants parisiens identifiés à
risques du PSG n'appartenant pas aux sections reconnues par le club ;
Considérant la possible présence de ces supporters parisiens adoptant fréquemment un comportement
violent marqué par des provocations, des rixes entre supporters, des violences envers les forces de
l'ordre et des dégradations de biens ;
Considérant l'historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs, illustrées par les
nombreuses provocations les uns envers les autres ;
Considérant que l'antagonisme entre supporters parisiens et lensois est par ailleurs susceptible de
s'exprimer à tout instant, y compris en dehors des jours de match , en amont de la rencontre et de
perturber notablement l'environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que les relations entre les supporters du RCL et du PSG sont empreintes d'animosité
depuis le déploiement le 29 mars 2008, au stade de France, d'une banderole injurieuse à l'égard des
habitants du nord de la France ; que ce fort antagonisme s'est traduit par des rixes et provocations entre
les supporters des deux équipes ; qu'il en fut notamment ainsi le 21 mai 2019 à Paris, en marge de la
rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club de Lens, où une cinquantaine de supporters
parisiens ont dégradé le bus de l'équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à l'égard des
supporters lensois ; que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation en
affichant sur les grilles du stade Bollaert-Delelis de Lens une banderole contenant des propos injurieux
à l'égard des supporters parisiens ; qu'il en a été ainsi le 15 août 2021 à Lens, en marge de la rencontre
entre le RCL et l'ASSE Saint-Étienne où une rixe a éclaté entre supporters lensois et parisiens à la suite
d'une tentative de vol de ces derniers ; et qu'en dernier lieu, le 15 avril 2023 à Paris, 5 supporters
2Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)34
parisiens de la tribune Boulogne (voisine du parcage visiteurs) ont brandi des drapeaux du LOSC tout
en jetant des pétards vers les supporters lensois, qui en réponse proféraient des insultes et faisaient des
gestes déplacés ;
Considérant que les déplacements du club du Paris-Saint-Germain (PSG) sont fréquemment source de
troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades
et dans les centres-villes des lieux de rencontre, par des rixes entre supporters comme par des violences
contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes, causes de blessures ; qu'il en a été ainsi le
22 septembre 2019 (OL-PSG) où de nombreux fumigènes ont été utilisés et où un projectile a été lancé
sur les supporters lyonnais nécessitant l'intervention des forces de l'ordre afin de rétablir l'ordre public ;
que plusieurs affrontements entre supporters ont eu lieu le 9 novembre 2019 en marge de la rencontre
avec le Stade Brestois 29 où un supporter brestois a été blessé, le 15 décembre 2019 (ASSE-PSG) et le
26 janvier 2020 (Lille-PSG) ; que le 4 février 2020 lors d'une rencontre avec le FC Nantes, seule
l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un affrontement ; que de nouveaux affrontements
entre supporters donnant lieu à des jets de projectiles et à la dégradation d'une centaine de sièges ont été
constatés le 22 septembre 2021 lors d'une rencontre contre l'équipe de Metz ; que le 6 août 2022
(Clermont-Ferrand 63-PSG), un affrontement a eu lieu entre des stadiers locaux et des supporters
parisiens ; que lors de la rencontre du 31 août 2022 (Toulouse Football Club-PSG), les forces de l'ordre
ont dû intervenir pour empêcher un affrontement entre les supporters qui échangeaient des projectiles ;
que le 3 septembre 2022 (FC Nantes-PSG), seule l'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter un
affrontement ; que le 7 octobre 2022, la veille d'une rencontre entre le Stade de Reims et le PSG, deux
supporters rémois ont été victimes d'une agression dans un bar du centre-ville par des supporters
parisiens ; qu'en dernier lieu, lors de la rencontre du 21 octobre 2022 (ACA-PSG), des jets de projectile
et des échanges haineux ont eu lieu, le véhicule d'un supporter ajaccien a été endommagé et les forces
de l'ordre ont dû intervenir pour prévenir une rixe devant l'hôtel des supporters parisiens ; que le 21
avril 2023 à Angers, des supporters parisiens ont dégradé les locaux des supporters angevins ; que le 13
mai 2023, et alors qu'un arrêté préfectoral d'interdiction de paraître aux abords du stade avait été pris à
l'encontre des supporters du PSG à l'occasion de la finale de la coupe de France féminine à Orléans, 90
supporters ont tenté de pénétrer dans le stade, ont allumé des engins pyrotechniques et ont fait éclater
en centre-ville des bombes agricoles ; que la veille du 8 octobre 2023, jour de la rencontre entre le
Stade Rennais Football Club et le PSG, 65 ultras parisiens se sont rendus à Rennes pour chercher
l'affrontement et ont dégradé le local des supporters rennais ; qu'à la veille de la rencontre du 7
novembre 2023 à Milan, de violents incidents ont éclaté entre les supporters milanais et parisiens
durant lesquels un supporter parisien a été poignardé à plusieurs reprises et un policier italien a été
blessé ; qu'à la veille de la rencontre du 13 décembre 2023 à Dortmund, 9 supporters parisiens ont été
interpellés à la frontière allemande et des protège-dents, des cagoules, des gants coqués et des engins
pyrotechniques ont été saisis par la police allemande ; que le 7 janvier 2024 à Castres, lors de la
rencontre entre l'US Revel et le PSG, les supporters parisiens, en amont de la rencontre, ont fait usage
d'un grand nombre de fumigènes sur la voie publique et ont dégradé six véhicules stationnés aux abords
du stade puis, durant la rencontre, ont dégradé 103 sièges du parcage visiteur ; qu'enfin, le 17 février
2024 à Nantes, lors de la rencontre entre le Football Club de Nantes et le PSG, une échauffourée a
éclaté au sein du parcage visiteurs entre des supporters parisiens et des stadiers du club ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette
rencontre sportive comme étant à risques en raison d'un lourd contentieux entre les supporters des deux
clubs et que cet antagonisme fait peser sur la rencontre du 22 décembre 2024 un risque particulier ;
3Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)35
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters parisiens au sein de l'agglomération lensoise ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d' un encadrement strict ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant d'identifier
les indépendants lensois et parisiens ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
supporters ;
Considérant la réunion technique de sécurité 17 décembre 2024 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert-
Delelis à Lens et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux
alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d'Arras , de personnes se prévalant de la qualité
de supporters du PSG ou connues comme tel, à l'occasion du match du 22 décembre 2024, comporte
des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R E T E
Article 1 er : Du 22 décembre 2024 à 8 h 00 au 23 décembre 2024 à 1 h 00 est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporters du PSG, ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)36
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du
Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards Carnot,
Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman,
Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Les supporters du PSG ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister au
match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters parisiens autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus. L'horaire du
rendez-vous est fixé à 17 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'à l'accès
visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters parisiens munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière individuelle
ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter parisiens ou se comporter comme tel de manière
5Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)37
ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur
qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin du match, les supporters du PSG devront quitter le stade sur autorisation des forces de l'ordre
et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1er, sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être
utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du PSG, affiché devant la mairie d'Arras,
d'Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code,
est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également
communiqué au Préfet de Police de Paris.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 614-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football des 32ème de finale de la
Coupe de France, le dimanche 22 décembre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral n° 620-2024 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le dimanche 22 décembre
2024 à l'occasion du match de football de
Coupe de France opposant le Racing Club de
Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 620-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 22 décembre 2024 à l'occasion du match de football de
Coupe de France opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)39
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 18 décembre 2024
Arrêté préfectoral n° 620-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 22 décembre 2024
à l'occasion du match de football de Coupe de France
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant la rencontre de Coupe de France du 22 décembre 2024 à 21 h 00 au stade Bollaert-
Delelis à Lens opposant les équipes du Racing Club de Lens et du PSG et le déplacement de 1 000
supporters parisiens ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 620-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 22 décembre 2024 à l'occasion du match de football de
Coupe de France opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)40
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du dimanche 22 décembre 2024 de 9 h 00 au lundi 23
décembre à 01 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 22 décembre 2024 à
21 h 00, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 620-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 22 décembre 2024 à l'occasion du match de football de
Coupe de France opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-17-00001
Scanned Document111
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00001 - Scanned Document111 42
| | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET Bureau du Service au Public
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Lens, le 16 DEC, 2024Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE |
sp-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv. fr
CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
Arrété n° 605-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 à 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'agrément du Docteur Raphaël LEDDA en date du 6 novembre 2024 :
25 rue du 11 Novembre
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00001 - Scanned Document111 43
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins le
5 décembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie les
17 et 18 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1: Pourra apprécier l'aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales
primaires de l'arrondissement de Lens et au sein de son cabinet le médecin généraliste, nouvellement
nommé :
- Raphaeël LEDDA
133 route d'Harnes _
62640 MONTIGNY EN GOHELLE
Article 2 : La liste des médecins nommés membres est complétée comme suit en ce qui concerne la
commission médicale primaire de l'arrondissement de Lensr :
- Raphaël LEDDA né le 10/05/1959
Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 16 octobre 2029, date de fin de validité de la formation
obligatoire.
Article 4 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00001 - Scanned Document111 44
LS . | Sous-Préfecture de Lens
PRÉ 719 | | Bureau du Service au Public
elite
Fraternité
Lens, le. 16 DEC. 2024
Section des permis de conduire
Affaire suivie par Lydie ALTOMARE
sp-lens- -commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.fr
CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS
_Arrété n° 606-2024
La Sous-Préféte de Lens
Vu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 4221-14, R221-19, R224-12 a R224-23
Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui au 2° du II de l'article 6 les mots « soixante-treize ans »
sont remplacés par les mots « soixante-quinze ans » ;
Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les regions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissions
médicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et .
Saint-Omer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination tirée M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas- de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préféte de Lens ;
Vu larrêté —— n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, iain de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Jean-Pierre DELPIERRE en date
du 26 septembre 2024 ; :
25 rue du 11 Novembre .
62300 LENS
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-17-00001 - Scanned Document111 45
Considérant l'avis favorable rendu par le.Conséil Départemental de l'Ordre des Médecins le
5 décembre 2024 ;
Considérant l'attestation délivrée par PERMICOMED concernant la formation continue obligatoire
suivie le 10 juin 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le Docteur Jean-Pierre DELPIERRE né le 13 février 1957 est reconduit pour apprécier
l'aptitude à la conduite des usagers au sein des commissions médicales primaires de l'arrondissement
de Boulogne sur Mer et au sein de son cabinet sis :
- 117 rue de Camot
62930 WIMEREUX
Article 2: Cet agrément est alba jusqu'au 9 juin 2028, date de fin de validité de la formation
_ obligatoire.
Article 4 : Le présent dtévent peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa:
délivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Il
est abrogé en cas de sanction ordinale, d'atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans, de non-respect de
l'obligation de formation continue ou pour' tout autre motif.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent.
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental du
Pas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La Sous-P léfète,
Satire GUTHLEBEN
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