PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-332
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-11-19-00016 - Arrêté n° 2025-DCL/BRGE du 19 novembre 2025
portant barème des suspensions administratives et mesures alternatives
à la suspension de permis de conduire (6 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2025-11-19-00016
Arrêté n° 2025-DCL/BRGE du 19 novembre 2025
portant barème des suspensions administratives
et mesures alternatives à la suspension de permis
de conduire
PREFECTURE - DCL - 971-2025-11-19-00016 - Arrêté n° 2025-DCL/BRGE du 19 novembre 2025 portant barème des suspensions
administratives et mesures alternatives à la suspension de permis de conduire 3
E 3 | Secrétariat généralPREFET | | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPE | a 7LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025-DCL/BRGE du 19 novembre 2025portant barème des suspensions administrativeset mesures alternatives à la suspension de permis de conduireLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du mériteVu la loi n°219-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière;Vu le code de la route, notamment en ses articles L.224-1 à L.224-10, L.233-1, L.234 à L.234-6 et R.224-1à R.224-6 ;Vu le décret du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;Vu l'instruction du 19 février 2019 relative au déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tantqu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire ;Considérant qu'il appartient au Préfet d'adopter le barème des sanctions administratives, en matièrede suspensions de droits à conduire, aux principales causes constatées d'accidentologie à l'échellede la _Guadeloupe et aux comportements routiers; SeSur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête
Article 1- Le barème applicable aux mesures administratives de suspensions de permis et mesuresalternatives aux suspensions dans le département de la Guadeloupe est fixé comme suit, à la date depublication du présent arrêté :
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BAREME DES SANCTIONS : SUSPENSIONS PROVISOIRES DU PERMIS DE CONDUIRE
1{ ALCOOLEMIEARTICLES L.234-1 à L.234-18 du code de la route
0,40 à 0,59 mg/l 0,80 à 1,00 g/l 4 mois 4 mois0,60 à 0,69 mg/l 1,01 à 1,20 g/l 7 mois 7 mois0,70 à 0,79 mg/l 1,21 à 1,40 g/l 8 mois 8 moisSupérieur ou égal à Supérieur ou égal à PAS DE0,80 mg/l 1,41 gil 12 mois MESURE EADLa mesure alternative EAD (article R. 224-6 du code de la route) peut-être accordée sur demande del'usager aux agents des forces de sécurité intérieure au moment de la rétention du permis de conduire.Cette mention doit être portée, par les agents des forces de sécurité intérieure, sur l'avis de rétentiontransmis en préfecture.
Quel que soit le taux, en cas de :PAS DE MESURE EAD DANS CES CAS SUIVANTS :- Récidive (dans les 2 ans) = majoration de 50 % dans la limite de 12 mois- Permis probatoire = 12 mois- lvresse manifeste = 12 mois- Refus de se soumettre aux épreuves de vérification = 10 mois- Accident corporel = 10 mois- Accident corporel et délit de fuite = 12 mois- Accident mortel = 12 mois- auteur d'un cumul d'infractions susceptibles de suspension,- absence de présentation du titre de conduite lors du contrôle routier.
ARTICLE L.224-2 du code de la route : les durées de suspension prévues à l'article 1- 1° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport depersonnes, dans la limite de 24 mois.
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2 [EXCES DE VITESSEARTICLE R.413-14 du code de la route
de 40 Km/h a 49 Km/h 4 moisde 50 Km/h a 59 Km/h 5 moisde 60 Km/h et plus 6 mois
En ças de:- Récidive (dans les 2 ans) = majoration de 50 % dans la limite de 6 mois- Permis probatoire = 6 mois- Accident corporel = 10 mois- Accident corporel et délit de fuite = 12 mois- Accident mortel = 12 moisARTICLE L.224-2 du code de la route: les durées de suspension prévues à l'article 1 - 2° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport depersonnes, dans la limite de 12 mois.
3 / STUPEFIANTSARTICLE L.235-1 du code de la route
8 mois
En cas de:- Récidive (dans les 2 ans) = 12 mois- Refus de se soumettre aux épreuves de vérification = 10 mois- Accident corporel = 10 mois- Accident corporel et délit de fuite = 12 mois- Accident mortel = 12 moisARTICLE L.224-2 du code de la route: les durées de suspension prévues à l'article 1 - 3° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport depersonnes, dans la limite de 24 mois
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4 | REFUS D'OBTEMPERERARTICLES L.233-1 et L.233-1-1 du code de la route
accident mortel
Sans infraction connexe 6 moisRefus d'obtempérer + 9 moisinfraction connexe (alcool -vitesse - stupéfiants)Refus d'obtempérer + 10 moisaccident corporelRefus d'obtempérer + 12 mois
ARTICLE L.224-2 du code de la route : les durées de suspension prévues à l'article 1 - 4° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport depersonnes, dans la limite de 24 mois.5 | INFRACTIONS CUMULEES
ARTICLE L.224-2 du code de la route : les durées de suspension prévues à l'article 1 - 5° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteurpersonnes, dans la limite de 24 mois.est un professionnel chargé du transport de
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6 / ACCIDENTS AVEC INFRACTION AU CODE DE LA ROUTEART L.224-1 6° et L.224-2 4° du code de la route
Accident corporel 10 moisAccident mortel 12 mois
ARTICLE L.224-2 du code de la route : les durées de suspension prévues à l'article 1 - 6° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport depersonnes, dans la limite de 12 mois.7 | CONDUITE AVEC USAGE DU TELEPHONE ET REALISATION SIMULTANEE D'UNE INFRACTIONARTICLE L.224-2 5° du code de la route
2 mois
4 mois
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ARTICLE L.224-2 du code de la route : les durées de suspension prévues a l'article 1 - 7° du présentarrêté sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport depersonnes, dans la limite de 12 mois.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe, notifié aux sous-préfets, au commandant du groupement de gendarmerie départementale, au directeur territorial de lapolice nationale et communiqué aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires deBasse-Terre et de Pointe-à-Pitre. |
Basse-Terre,le 19 NOV. 2025
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
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