ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-126
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n02026-131-016 enregistré sous le N°992129635,
dénommé RESIDENCES HARMONIE 2 (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la
circulation d'un petit train touristique dans la commune de Sisteron (10
pages) Page 7
04-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31211751 (2 pages) Page 18
04-2026-05-11-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31217406 (2 pages) Page 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-10-00028 - AP 2026-100-020 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2026-04-10-00029 - AP 2026-100-021 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
04-2026-04-10-00030 - AP 2026-100-022 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
04-2026-04-10-00031 - AP 2026-100-033 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
04-2026-04-10-00032 - AP 2026-100-034 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
04-2026-04-10-00034 - AP 2026-100-036 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 39
04-2026-04-10-00035 - AP 2026-100-037 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 42
04-2026-04-10-00036 - AP 2026-100-038 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 45
04-2026-04-10-00037 - AP 2026-100-039 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 48
04-2026-04-20-00005 - AP 2026-100-040 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 51
04-2026-04-10-00038 - AP 2026-100-041 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 54
2
04-2026-04-10-00039 - AP 2026-100-042 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 57
04-2026-04-10-00040 - AP 2026-100-043 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 60
04-2026-04-10-00041 - AP 2026-100-044 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 63
04-2026-04-10-00042 - AP 2026-100-045 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 66
04-2026-04-10-00043 - AP 2026-100-046 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 69
04-2026-04-10-00044 - AP 2026-100-047 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 72
04-2026-04-10-00045 - AP 2026-100-048 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 75
04-2026-04-10-00046 - AP 2026-100-049 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 78
04-2026-04-10-00047 - AP 2026-100-050 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 81
04-2026-04-10-00048 - AP 2026-100-051 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 84
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n02026-131-016 enregistré
sous le N°992129635, dénommé RESIDENCES
HARMONIE 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n02026-131-016 enregistré sous le N°992129635, dénommé RESIDENCES HARMONIE 2 4
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 11/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2026-131-016enregistré sous le N° 992129635, dénommé RESIDENCES HARMONIE 2LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 15/04/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 15/04/2026 par M. CORRE-ALLIOT Baptiste, au profit de l'organisme«RESIDENCES HARMONIE 2», dont l'établissement principal est situé, 32 rue Léon Mure 04 100MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP 992129635 pour les activités listées ci-après.L'organisme «RESIDENCES HARMONIE 2» est sur sa demande dispensé de la Condition d'ActivitéExclusive, en ayant pris connaissance des conditions d' application de la mesure conformément audécret N° 2024 - 851 du 25/07/2025 relatif aux modalités d'application de la dispense.
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileTélé-assistance et visio-assistanceCoordination et délivrance des SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises Emploitre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9CenTél: 04 92 30 3718 - mel: ddetspo-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr
( _e
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n02026-131-016 enregistré sous le N°992129635, dénommé RESIDENCES HARMONIE 2 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 11/05/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de l4 DDETS-PP 04
ATAICHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmglotCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv. fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n02026-131-016 enregistré sous le N°992129635, dénommé RESIDENCES HARMONIE 2 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-11-00006
AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la
circulation d'un petit train touristique dans la
commune de Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 7
| a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE DIRECTIONDES ALPES- Mission TransportsDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le JA. oS. OXARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- ATX - COrelatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de Sisteron
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8;VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transportsroutiers non urbains de personnes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, madameIsabelle TOMATIS ;VU l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique présentée le 11 mars2026 par madame Charlotte Bosson, présidente de la SAS « Le Petit Train de la Citadelle », pour unedurée de trois années calendaires, sur les périodes du 15 mai au 31 octobre 2026 puis du 1° avril au 31octobre 2027 et 2028 ;VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 avril 2011, annexé ;VU le règlement de sécurité d'exploitation du Petit Train de la Citadelle, en date du 10 mars 2026,annexé;VU le procès-verbal de visite technique périodique délivré par l'APAVE en date du 1TM avril 2026;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 8
VU la licence n° 2026/93/0000541 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui du demandeur, valable du 15 mai 2026 au 31 octobre 2028, délivrée en date du 24 avril 2026;
VU l'autorisation délivrée par le maire de Sisteron en date du 14 mai 2024 relative a la circulation duPetit Train de la Citadelle sur la commune de Sisteron, pour les périodes du 1" juin au 31 octobre 2024puis du 1" avril au 31 octobre 2025 à 2028 ;VU l'autorisation du conseil départemental délivrée par courriels en date des 27 mars et 10 avril 2026relative à la circulation du Petit Train de la Citadelle sur la RD3, la RD4085 et la RD703, pour unepériode de dix années à compter de la présente autorisation préfectorale ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: La SAS «Le Petit Train de la Citadelle », représentée par madame Charlotte BOSSON,présidente, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Sisteron, à des fins touristiques oude loisirs, un petit train routier touristique de catégorie Ill, composé comme suit :
Véhicule tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3BF 382 LK BK 935 ZD BK 887 ZD BK 966 ZD
La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois années, sur les périodes ci-après définies :- du 15 mai au 31 octobre 2026 inclus ;- du 1° avril au 31 octobre 2027 inclus ;- du 1" avril au 31 octobre 2028 inclus.Article 2: Le petit train touristique est autorisé à circuler sur à circuler sur les itinéraires suivants:* Itinéraire n°1: Circuit principalDépart : Place de la République ou, en cas d'impossibilité, Avenue de Verdun (Hôtel du Cours) - Avenuedes Arcades - Rue de Provence - Montée de la Citadelle - Allée du Souvenir Français - Arrêt (prise encharge et dépose des voyageurs): Citadelle - Rue de Provence ou Rue des Combes ou Rue DroiteHaute — Avenue Paul Arène - Cours Melchior Donnet D4085 - Route de la Motte du Caire D951- RueFontaine Chaude - Rue Chapuzie — Rue Porte Sauve - Allée de Verdun ou Rue Sainte-Ursule et Rue desCordeliers - Avenue de la Libération - Avenue des Arcades - Arrivée : Place de la République.e Itinéraire n°2 : Circuit secondaireDépart: Gare SNCF - Avenue de la Libération - Rue de Provence - Montée de la Citadelle - Allée duSouvenir Français - Arrêt (prise en charge et dépose des voyageurs) : Citadelle - Rue de Provence ouRue des Combes ou Rue Droite Haute - Avenue Paul Arène - Rue Droite Basse et rue Saunerie — Cours
2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 9
Melchior Donnet D 4085 - Route de la Motte du Caire RD 951 - Pont de la Baume -— Rue Julien Masselier- D3 - Rue du Commandant Wilmart - Pont de la Baume - Rue Fontaine Chaude - Rue Chapuzie - RuePorte Sauve — Allée de Verdun ou Rue Sainte-Ursule et Rue des Cordeliers - Avenue de la Libérationjusqu'à la gare SNCF ou Route de la Motte du Caire - Cours Melchior Donnet D4085 - Avenue PaulAréne - Avenue de la Libération - Arrivée : Gare SNCF.° Itinéraire n°3 : Circuit nocturneDépart: Gare SNCF - Avenue de la Libération — Place de la République - Avenue des Arcades Rue deProvence - Montée de la Citadelle - Allée du Souvenir Français - Arrêt (prise en charge et dépose desvoyageurs) : Citadelle - Rue de Provence ou Rue des Combes ou Rue Droite Haute — Avenue Paul Arène— Cours Melchior Donnet - Route de la Motte du Caire - Pont de la Baume - Arrêt (prise en charge etdépose des voyageurs) : Rue Julien Masselier - Route de la Motte du Caire - Rue du CommandantWilmart — Pont de la Baume - Rue Fontaine Chaude ou Cours Melchior Donnet - Rue Chapuzie - RuePorte Sauve - Allée de Verdun ou Rue des Cordeliers ou Rue Sainte-Ursule - Avenue du Gand - RueFond Rive Neuve - Chemin de la Machine Fixe - Avenue Pasteur - Avenue de la Durance - Chemin deBel Air — Route de Marseille - Avenue du Stade - Avenue Jean des Figues — Allée Bertin - Avenue desPlantiers - Montée des Moriers — Avenue Alsace Lorraine — Avenue Jean Jaurès — Avenue de la Libération— Gare SNCF - Arrivée : Place de la République.° Itinéraire n°4 : Circuit à la demande- Itinéraire en charge :Départ: Place de la République - Avenue des Arcades - Avenue Paul Arène- Cours Melchior DonnetD4085 - Route de la Motte du Caire D951 - Rue Julien Masselier - Route de St Geniez - Arrivée : Mas des5 Fontaines.- Itinéraire retour à vide :Départ : Mas des 5 Fontaines - Route de St Geniez - D3 - Route de la Motte du Caire - Cours MelchiorDonnet D4085 - Avenue Paul Aréne - Avenue de la Libération — Arrivée : Place de la République.Article 3 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couvertspar le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, et dans lerespect des itinéraires suivants :
- Itinéraire principal :Départ: Place de la République - Avenue des Arcades - Avenue de la Libération - Gare SNCF(itinéraires secondaire et nocturne) — Route de Marseille - Chemin de Bel Air - Arrivée : Avenue de laDurance (services techniques de la mairie) - Sens inverse pour le retour.- Itinéraire secondaire (en cas d'impossibilité de rejoindre les services techniques) :Départ: Place de la République-Avenue des Arcades - Avenue Paul Arène - Cours Melchior DonnetD4085 - Route de la Motte du Caire D951 - Chemin des Pré-hauts - Arrivée: Chemin Neuf(stationnement privé) - Sens inverse pour le retour.° Point de départ du circuit / garage automobile en cas de probléme technique
3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 10
- Itinéraire principal:Départ: Avenue de la Durance - Chemin de Bel Air - Route de Marseille - Avenue de la Libération -Avenue Paul Aréne - Cours Melchior Donnet - Route de Gap D4085 - Allée des Chênes - Arrivée:Allée des Tilleuls (garage automobile de Sisteron) - Sens inverse pour le retour.- Itinéraire secondaire (en cas d'impossibilité de rejoindre le garage automobile de Sisteron ) :Départ: Avenue de la Durance - Chemin de Bel Air - Route de Marseille - D4085/D703 Route deChateau-Arnoux - Impasse du Petit Champarlau - Arrivée : Impasse de l'Azuré (garage automobile dePeipin) - Sens inverse pour le retour.Article 4 : Toute modification de l'un des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières, toutemodification des véhicules composant le petit train routier touristique ainsi que la non présentation dela copie du procès-verbal de visite technique annuelle du petit train entraîneront la caducité duprésent arrêté.Article 5 : Des feux spéciaux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 seront installés àl'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur et de la dernière remorque tractée.Article 6 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les remorques.Le nombre de passagers ne pourra en aucun cas être supérieur à deux pour le véhicule tracteur et vingtpour chaque remorque.Article 7 : L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes deprotection sanitaire en vigueur.Article 8: Le procès-verbal de la visite technique initiale, le procès-verbal de la dernière visitetechnique ainsi que le présent arrêté devront être à bord du petit train routier touristique afin d'êtreprésentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :e d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique:Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 10: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur leDirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Monsieur le Mairede Sisteron; Madame la Présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 11
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller a l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétai énéral,Xavier PANNECOUCKE
5/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 12
SOHBBAIAL 160 1S airs ef 109Jeanie? ÉUSAIIAE a>
au
DIOVOOIIMAY isive x
ad
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 13
et climatinfrastructures.
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, Avignon, le 19 avril 2011de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte d'Azur
Adressertoute correspondance à :Service de l'État en VaucluseDREAL PACAUnité Territoriale De VaucluseA L'arrennoN DE M. PALOMBO84905 AVIGNON Cedex 09Ad. physique : Cité administrativeBât. 1 - Porte B - Bureau 1237 /7Cours Jean Jaurès — 84000 AVIGNONAffaire suivie par : C. PalomboTél.: 04 88 17 89 14Fax : 04 88 17 89 48Mél : cyril.palombo@developpement-durable. gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie Il.2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie II! : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
Neyety
2.1. Véhicule tracteur :
Tanspg; ts
Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n° 1Marque : PRATType : WS 03Genre : RESPCarrosserie : NON SPECPrésentpour .l'avenir
www.paca. developpement-durable.gouv.fr Siége :DREAL PACA16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 14
2.3 Remorque n° 2Marque : PRATType : WS 03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3Marque : PRATType : WS 03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| i ill IV |Passagers dans la premiére remorque : / / 20 /Passagers dans la deuxième remorque : / / 20 /Passagers dans la troisième remorque : / | / 20 /
Pour le Directeur et par délégation,le Technicien du Minéfi,
/ >=
Cyril PALOMBONota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies parl'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 15
REGLEMENT DE SECURITE DU PETIT TRAIN DE LA CITADELLE A SISTERONPrise de posteLe conducteur doit a chaque prise de service faire le tour du véhicule afin de contrôler l'étatde celui-ci.Le conducteur doit utiliser la cale et la poignée pour monter à bord du véhicule, il en est demême pour la descente.Le circuit principal s'effectue entre 10 et 20 km/h afin que les passagers puissent profiter dela visite et des commentaires. Le conducteur doit respecter cette vitesse.Règlement pour l'ensemble des circuits de la Ville de SisteronDépart Place de la République ou Gare SNCF ou la Citadelle ou rue Julien Masselier : leconducteur doit vérifier que toutes les chaines des wagons du train soient fermées, que lespersonnes soient assises et que le gyrophare soit bien allumé et ce pour tout le circuit. C'estobligatoire que celui-ci soit allumé tout le long du circuit.Les passagers sont pris en charge uniquement aux arrêt suivants :Place de la République — Gare SNCF — La Citadelle entrée Nord et Sud ainsi qu'au bas desmarches du Cloitre Saint-Dominique rue Julien Masselier, il est interdit de prendre en charged'autres passagers en cours de route.Le conducteur doit faire attention au passage piéton devant la poste puis aux deux passagespiétons situés avenue Paul Aréne. Parfois des véhicules peuvent cacher des piétons.Arrivée au Rond-Point du cours Melchior Donet, le conducteur doit vérifier qu'aucunvéhicule n'arrive sur sa gauche avant de s'engager.Entrée rue Font Chaude, le conducteur doit indiquer par le feux clignotant le changement dedirection sur la droite, la rue étant en sens unique il n'y a rien a signaler sauf de roulerdoucement.A la sortie de la rue Chapusie méme si le train est prioritaire, le conducteur doit vérifierqu'aucun véhicule arrive sur sa gauche à l'aide du miroir placé en face.Lors du passage devant les Tours, le conducteur doit laisser la priorité aux véhicules arrivantdans le rond-point afin d'accéder a la rue de Provence qui est en sens unique et ne présentepas de danger hormis de rouler doucement et de laisser la priorité au véhicule sortant de sadroite avant d'emprunter la montée de la Citadelle.La montée de la Citadelle doit obligatoirement s'effectuer en premiére.Arrivée au pied de la Citadelle, le conducteur doit faire un demi-tour en vérifiant qu'aucunpiéton se trouve sur le passage, le conducteur doit klaxonner afin de signaler son arrivée.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 16
Départ de la Citadelle, le conducteur vérifie que le gyrophare soit bien allumé, que leschaines des wagons soient fermées et que tous les passagers soient assis, le conducteur doitsignaler à l'aide du klaxon son départ.Pour la descente de la Citadelle, le conducteur doit utiliser le frein moteur et roulerdoucement en première, en sortant de la rue qui arrive sur la rue des combes, le conducteurdoit regarder à l'aide du miroir situé dans la rue des Combes la sortie de la route arrivant sursa droite.Le conducteur doit s'arrêter au stop puis se garer à la place de la Maire.Le conducteur doit indiquer aux autres véhicules la direction à l'aide des clignotants.Le conducteur doit être courtois, comme celui-ci roule au pas, certains usagers peuvent êtrepressés.
A sseen.@ IC(OPS LOLS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00006 - AP 2026-127-008 du 11 mai 2026 relatif à la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Sisteron 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-11-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31211751
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31211751 18
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 04 – Alpes-de-Haute-Provence Fait le 11/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31211751
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 04 – Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 10/05/2026 la déclaration préalable déposée par
LAFON Christel.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 480
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirClumanc (04330)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31211751
1.
1.
1 / 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31211751 19
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 04 –
Alpes-de-Haute-Provenceou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-
Haute-Provence.
Récépissé émis le 11/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2 / 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31211751 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-11-00004
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31217406
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31217406 21
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 04 – Alpes-de-Haute-Provence Fait le 11/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31217406
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 04 – Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 11/05/2026 la déclaration préalable déposée par BUZZI
Gaetan.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 170
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirRougon (04120)
Commune de mise en oeuvre du tirLa Palud-sur-Verdon (04120)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
1.
1.
2.
1 / 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31217406 22
Pourle Préfet et par délégation,Départementaldes Territoires,
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31217406
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 04 –
Alpes-de-Haute-Provenceou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-
Haute-Provence.
Récépissé émis le 11/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2 / 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-11-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31217406 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00028
AP 2026-100-020 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00028 - AP 2026-100-020 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 24
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-020portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. LaurentRAYMONDO pour la société « Rêve Bleu (Jouéclub) » sise 46, rue de l'Industrie à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Laurent RAYMONDO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Rêve Bleu (Jouéclub) » situé 46, rue de l'Industrie à Manosque, conformément au dossier présenté, auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00028 - AP 2026-100-020 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 25
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité a l'article 1°, le public est informé de manière claire,. permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
ne
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00028 - AP 2026-100-020 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00029
AP 2026-100-021 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00029 - AP 2026-100-021 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 27
|PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-021portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM SoniaBLANDIN pour la société « MSBM » sise 260, avenue Blaise-Pascal à Manosque;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°": M" Sonia BLANDIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement« MSBM » situé 260, avenue Blaise-Pascal à Manosque, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE -8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00029 - AP 2026-100-021 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 28
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
= —= —
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00029 - AP 2026-100-021 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00030
AP 2026-100-022 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00030 - AP 2026-100-022 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 30
E =PRÉFÈTE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-100-022portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. StéphaneDAVO pour la société « Sept Ortho (7 Ortho) » sise 517 avenue de la Libération à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE:Article 1°: M. Stéphane DAVO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer 13 caméras de vidéoprotection dans l'établissement « SeptOrtho (7 Ortho) » situé 517, avenue de la Libération à Manosque, conformément au dossier présenté,aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00030 - AP 2026-100-022 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 31
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2025-162-009 du 11 juin 2025 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca-13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00030 - AP 2026-100-022 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00031
AP 2026-100-033 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00031 - AP 2026-100-033 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 33
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 2026-100-033portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. MathieuBIRRAUX pour le barrage de la Saulce exploité par la société « EDF Hydro Méditerranée » à Curbans ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Mathieu BIRRAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection sur la queue de retenue dubarrage de la Saulce exploité par la société « EDF Hydro Méditerranée » à Curbans, conformément audossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00031 - AP 2026-100-033 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 34
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00031 - AP 2026-100-033 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00032
AP 2026-100-034 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00032 - AP 2026-100-034 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 36
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-034portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques /VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MT KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 96, place Louis-Moreau à Entrevaux ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: MTM Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 96, place Louis-Moreau à Entrevaux, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00032 - AP 2026-100-034 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 37
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2017-193-008 du 12 juillet 2017 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00032 - AP 2026-100-034 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00034
AP 2026-100-036 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00034 - AP 2026-100-036 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 39
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-100-036portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-ChristopheVIDAL pour l'établissement « Caisse d'Épargne CEPAC » situé 6 bis, avenue de Verdun à Forcalquier ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: M. Jean-Christophe VIDAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Caisse d'Epargne CEPAC » situé 6 bis, avenue de Verdun a Forcalquier, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00034 - AP 2026-100-036 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 40
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n® 2011-1180 du 23 juin 2011, 2017-177-021 du 26 juin 2017, 2019-017-009du 17 janvier 2019 et 2024-100-046 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionsont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
us ce " re
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00034 - AP 2026-100-036 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00035
AP 2026-100-037 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00035 - AP 2026-100-037 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 42
|PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-037portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Stéphane GARRASSIN pour la « Société du Grand Casino de Gréoux-les-Bains » sise 120, avenue desThermes à Gréoux-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Stéphane GARRASSIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 66 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Société du Grand Casino de Gréoux-les-Bains » situé 120, avenue des Thermes à Gréoux-les-Bains,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00035 - AP 2026-100-037 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 43
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 28jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n*2009-1095 du 8 juin 2009, 2014-183-007 du 2 juillet 2014,2016-350-018 du 15 décembre 2016, 2019-017-005 du 17 janvier 2019 et 2021-189-032 du 8 juillet 2021portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
À
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00035 - AP 2026-100-037 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00036
AP 2026-100-038 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00036 - AP 2026-100-038 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 45
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-038portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques 'VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préféte, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MT KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 3, place Saint-Nicolas-de-Myre à Jausiers ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: MTM Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 3, place Saint-Nicolas-de-Myre à Jausiers, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00036 - AP 2026-100-038 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 46
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprés de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n*2010-139 du 14 janvier 2010 et 2017-023-007 du 23 janvier 2017portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
LS aus
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00036 - AP 2026-100-038 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00037
AP 2026-100-039 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00037 - AP 2026-100-039 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 48
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-100-039portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMTS Krystyna WILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 292, route La Gavéda à La Javie ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRETE:Article 1°: MT Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 292, route La Gavéda à La Javie, conformément au dossier présenté,aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00037 - AP 2026-100-039 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 49
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 aL. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2017-193-002 du 12 juillet 2017 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca-13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00037 - AP 2026-100-039 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-20-00005
AP 2026-100-040 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00005 - AP 2026-100-040 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 51
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 20 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-040portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n?2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 16, place de l'Église à La Palud-sur-Verdon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°": MTM Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 16, place de l'Église à La Palud-sur-Verdon, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00005 - AP 2026-100-040 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 52
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n°2010-135 du 14 janvier 2010 et 2017-023-010 du 23 janvier 2017portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Se anne ee
Se
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-20-00005 - AP 2026-100-040 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00038
AP 2026-100-041 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00038 - AP 2026-100-041 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 54
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2026-100-041portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM MurielBORGA pour la société « Le Panier d'Amandine » sise 524, le Grand-Chemin a Mane ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRETE:Article 1°: MT Muriel BORGA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement « LePanier d'Amandine » situé 524, le Grand-Chemin à Mane, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00038 - AP 2026-100-041 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 55
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,— SleT
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00038 - AP 2026-100-041 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 56
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00039
AP 2026-100-042 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00039 - AP 2026-100-042 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 57
| |PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-100-042portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMTM Kimberley BOCCONE pour la société « SCOFF (Joio) » sise 25, allées Louis-Gardiol à Riez;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTE :Article 1°': MT° Kimberley BOCCONE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dans l'établissement« SCOFF (Joio) » situé 25, allées Louis-Gardiol à Riez, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00039 - AP 2026-100-042 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 58
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 7 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,_—<<——_—_——..<pFabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00039 - AP 2026-100-042 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00040
AP 2026-100-043 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00040 - AP 2026-100-043 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 60
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-100-043portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MT JoëlleDIOS GUIRAL pour son entreprise individuelle sise 22, allées Louis-Gardiol à Riez;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M" Joëlle DIOS GUIRAL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans son local situé22, allées Louis-Gardiol à Riez, conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00040 - AP 2026-100-043 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 61
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 20 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n° 2013-1555 du 17juillet 2013 et 2021-342-043 du 8 décembre 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
=mcs
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00040 - AP 2026-100-043 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00041
AP 2026-100-044 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00041 - AP 2026-100-044 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 63
ciPREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-044portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques iVU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 3, place de Verdun à Saint-André-les-Alpes ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°: MT Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 3, place de Verdun à Saint-André-les-Alpes, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http. //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00041 - AP 2026-100-044 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 64
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n*2017-193-011 du 12 juillet 2017 et 2023-177-038 du 26 juin 2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,* = mutes
= ét
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00041 - AP 2026-100-044 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00042
AP 2026-100-045 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00042 - AP 2026-100-045 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 66
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-100-045portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques :VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. ThomasBOETTI pour la société « Pharmacie BOETTI » sise 124, route de Nice à Saint-André-les-Alpes ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: M. Thomas BOETTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Pharmacie BOETTI » situé 124, route de Nice à Saint-André-les-Alpes, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00042 - AP 2026-100-045 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 67
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n°* 2016-300-027 du 26 octobre 2016 et 2023-003-007 du 3 janvier 2023portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée a l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
sienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00042 - AP 2026-100-045 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00043
AP 2026-100-046 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00043 - AP 2026-100-046 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 69
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2026-100-046portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. CédricFEURTET pour la société « Alubaye Evo » sise 238, impasse de l'Aérodrome à Saint-Pons ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°': M. Cédric FEURTET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Alubaye Evo » situé 238, impasse de l'Aérodrome à Saint-Pons, conformément au dossier présenté,aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00043 - AP 2026-100-046 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 70
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
nn
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00043 - AP 2026-100-046 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00044
AP 2026-100-047 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00044 - AP 2026-100-047 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 72
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-047portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. DavidLEWKOWITZ pour la consigne « Mondial Relay » n° 36911 située 1, allée des Romarins à Sisteron ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRETE:Article 1° : M. DAVID LEWKOWITZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, a installer deux caméras de vidéoprotection sur la consigne « MondialRelay » n236911 située 1, allée des Romarins à Sisteron, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00044 - AP 2026-100-047 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 73
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1 ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,A
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00044 - AP 2026-100-047 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00045
AP 2026-100-048 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00045 - AP 2026-100-048 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 75
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-048portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Sébastien PESENTI pour la société « Pez Padel Club » sise 5, allée des Marronniers à Sisteron ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Sébastien PESENTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement « PezPadel Club » situé 5, allée des Marronniers à Sisteron, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00045 - AP 2026-100-048 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 76
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 6,5 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00045 - AP 2026-100-048 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 77
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00046
AP 2026-100-049 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00046 - AP 2026-100-049 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 78
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-049portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM DelphineLEONE-VILLECROZE pour la « SELARL Pharmacie LEONE-VILLECROZE » sise 9, avenue des Plantiers à Sisteron ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: M"* Delphine LEONE-VILLECROZE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras de vidéoprotection dansl'établissement « SELARL Pharmacie LEONE-VILLECROZE » situé 9, avenue des Plantiers à Sisteron,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00046 - AP 2026-100-049 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 79
Article 2: À chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n22010-2653 du 30 décembre 2010 portant autorisation d'un système devidéosurveillance est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
ne,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00046 - AP 2026-100-049 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 80
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00047
AP 2026-100-050 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00047 - AP 2026-100-050 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 81
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-050portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Clément CHAINE pour la société « Pharmacie Les 4 Chemins » sise 3, place des 4-Chemins à Volx ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Clément CHAINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Pharmacie Les 4 Chemins » situé 3, place des 4-Chemins à Volx, conformément au dossier présenté,aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00047 - AP 2026-100-050 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 82
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n%* 2011-1181 du 23 juin 2011, 2016-300-026 du 26 octobre 2016,2019-116-002 du 26 avril 2019 et 2023-003-008 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,= ——mt
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00047 - AP 2026-100-050 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 83
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00048
AP 2026-100-051 du 10 avril 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00048 - AP 2026-100-051 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 84
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-051portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Christophe ICARD pour son entreprise individuelle sise 9, rue des Congés-Payés a Volx;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°: M. Christophe ICARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans son local situé9, rue des Congés-Payés à Volx, conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00048 - AP 2026-100-051 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 85
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n* 2013-2340 du 19 novembre 2013 et 2019-284-018 du 11 octobre 2019portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00048 - AP 2026-100-051 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 86