PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2024-02
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-02-13-00007 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation et délocalisation de l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes « EHPAD » d□Ablis au profit de l□association
« Habitat et Humanisme Soin »
(3 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention constitutive du Groupement
d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP
FCIP) de l□académie de Créteil (5 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-13-00007
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation et délocalisation de
l□établissement d□hébergement pour personnes
âgées dépendantes « EHPAD » d□Ablis au profit
de l□association « Habitat et Humanisme Soin »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00007 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD » d□Ablis au profit de l□association « Habitat et
Humanisme Soin »3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
FraternitéYvelines
Le Département y





ARRÊTÉ N°2024 - 15 ARRÊTÉ N° 2024 - POMS - 101
portant approbation de cession d'autorisation et délocalisation
de l'établissement d'hébergement po ur personnes âgées dépendantes
« EHPAD » d'Ablis au profit de l'associat ion « Habitat et Humanisme Soin »


LA DIRECT RICE GÉNÉ RALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU



VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie V ERDIER , Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté n°2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, Directeur g énéral délégué aux
Solidarités ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018 -2022 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2020 -45 et n° 2020 -PESMS -172 en date du 15 mai 2020 portant l a capacité
totale de l'EHPAD d'Ablis, sis 31, rue Pierre Trouvé - 78660 Ablis, à 80 places d'hébergement
permanent par extension importante de 35 places d'hébergement permanent ;

VU la délibération n° 2020 -01 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD
d'Ablis approuvant l'augmentation capacitaire de 35 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD
d'Ablis à l'ouverture du nouvel EHPAD faisant passer sa capacité de 45 à 80 lits d'hébergement
permanent ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00007 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD » d□Ablis au profit de l□association « Habitat et
Humanisme Soin »4
VU la délibération n° 2020 -02 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD
d'Ablis approuvant la convention bipartite de transfert des 80 lits d'hébergement permanent
entre l' EHPAD d'Ablis et l'association « La Pierre Angulaire » sise 69, chemin de Vassieux -
69300 Caluire et Cuire ;

VU la délibération n° 2020 -03 en date du 16 juin 2 020 du Conseil d'administration de l'EHPAD
d'Ablis approuvant le transfert des 80 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis vers
l'association « La Pierre Angulaire » ;

VU les résolution s n°1 et 2 extraien t du procès -verbal du Conseil d'administration de l'association
« La Pierre Angulaire » en date du 15 septembre 2020, donnant accord sur :
- la convention de transfert de lits d'h ébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis à
l'association La Pierre Angulaire,
- le transfert d'autorisation d'exploitation à demander aux a utorités de tarification et de
contrôle compétentes, l'Agence Régionale de Santé Île -de-France et le Conseil
départemental des Yvelines ;

VU la convention de transfert des 80 lits d'hébergement per manent entre l'EHPAD d'Ablis et
l'association « La Pierre Angulaire » en date des 16 et 17 juin 2020 ;

VU

la demande de l'association « Habitat et Humanisme Soin », anciennement dénommée « La
Pierre Angulaire », en date du 22 août 2023, visant à lui céder l'autorisation d'exploitation des
80 places de l'EHPAD d'Ablis ;


CONSIDÉRANT

que les modalités de cession de l'EHPAD d'Ablis ont été validés par les conseil s
d'admini stration des deux gestionnaires ; et qu'il convient d'autoriser la cession de
gestion des 80 places de l'EHPAD d'Ablis au profit de l'association « Habitat et
Humanisme Soin » ;

CONSIDÉRANT


que les locaux actuels de l'EHPAD situé au 31, rue Pierre Trouvé - 78 660 Ablis , ne
permettent pas l'installation de 35 places supplémentaires d'hébergement permanent
accordé e au profit de l 'EHPAD d'Ablis par arrêté conjoint n° 2020 -45 et n° 2020 -
PESMS -172 en date du 15 mai 2020 , portant la capacité totale de l'EHPAD à 80
places ; le projet de reconstruction de l' EHPAD sur un nouveau terrain sis 72, rue de
Boinville - 78 660 Ablis , est en cours de finalisation ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action socia le et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD d'Ablis sur le site sis 72 , rue
de Boinville - 78 660 Ablis , est accordée.

La cession d'autorisation de gestion de 80 places d'hébergement permanent de
l'EHPAD d' Ablis est accordée au profit de l'associat ion « Habitat et Humanisme Soin »
sise 69, chemin de Vassieux – 69 300 Caluire -et-Cuire .

La cession de 80 places d'hébergement permanent au profit de l'associat ion « Habitat
et Humanisme Soin » est effective à l'ouverture des futurs locaux de l'EHPAD sis 72
rue Boi nville - 78660 Ablis , au plus tard le 15 mai 2024.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places d'hébergement permanent. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00007 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation de
l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD » d□Ablis au profit de l□association « Habitat et
Humanisme Soin »5
gl 5i9né
ARTICLE 3e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale pour la totalité
de ses places .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 106 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code foncti onnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 69 000 372 8
Code statut : 60

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l 'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des act es administratifs de la
Région Ile -de-France et du Département des Yvelines .



Fait à Saint -Denis , le 13 février 2024


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe


Sophie MARTINON Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ





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l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes « EHPAD » d□Ablis au profit de l□association « Habitat et
Humanisme Soin »6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-16-00008
Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention
constitutive du Groupement d□Intérêt Public
Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention constitutive du Groupement d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil7

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture d e Paris
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 / Standard : 01.82.52.40.00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ
approuvant l'avenant portant modification de la con vention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public Formation Continue e t Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l'académie de Créteil


Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de si mplification et d'amélioration de la qualité du dro it,
et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pri s en application de l'article 3 du décret n° 2012-9 1 du
26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt p ublic ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contr ôle
économique et financier de l'Etat et désignation de s autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013256-0017 du 13 septe mbre 2013 approuvant l'avenant portant modifica-
tion de la convention constitutive du Groupement d' Intérêt Public « Formation Continue et Insertion
Professionnelle » de l'académie de Créteil (GIP FCI P) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2017-04-05-003 du 5 avril 2017 approuvant l'avenant portant modificatio n
de la convention constitutive du GIP FCIP ;
Vu la délibération n°2023-05 du 15 mars 2023 du con seil d'administration du GIP FCIP de l'académie de
Créteil et l'avenant adopté ;
Vu la demande du 18 décembre 2023 du directeur du G IP FCIP de l'académie de Créteil ;
Vu l'avis en date du 18 janvier 2024 de la directio n régionale des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris ;



Arrête :


Article 1 er : L'avenant portant modification de la convention c onstitutive du groupement d'intérêt public
Formation Continue et Insertion Professionnelle (GI P FCIP) de l'académie de Créteil adopté le 15 mars
2023 par le conseil d'administration de ce groupeme nt, en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris est chargé de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 16 février 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention constitutive du Groupement d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil8




Annexe de l'arrêté du 16 février 2024 approuvant l' avenant portant modification de la
convention constitutive à la convention constitutiv e
du Groupement d'Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l'académie de Créteil

Délibération n°2023-05 du 15 mars 2023 du conseil d 'administration du groupement d'intérêt public
Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'académie de Créteil adoptant l'avenant à la con-
vention constitutive du GIP FCIP de l'académie de C réteil Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention constitutive du Groupement d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil9
EZ GIP FCIP de I'académie de Créteil
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2023/5 ACTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SA
SEANCE DU : 15/03/2023
Le conseil d'administration du GIP FCIP de l'académie de Créteil, sur convocation de son
président adressée le 9 mars 2023, s'est réuni le 15 mars 2023 au rectorat de Créteil.
Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte à 9h05 par Madame Corinne Schittenhelm, secrétaire
générale adjointe, pilotage budgétaire et affaires financières, de l'académie de Créteil, présidant pour
Monsieur le recteur le conseil d'administration du GIP FCIP de l'académie de Créteil.
DELIBERATION N° 2023/5
OBJET : Avenant à la convention constitutive du GIP FCIP (gestion des IFAS/IFAP + Ol pivot FSE)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du GIP FCIP de l'académie de Créteil,
Sur l'exposé de Pascal Fourestier, directeur du GIP FCIP.
DELIBERE :
Article Unique : Le conseil d'administration approuve l'avenant à la convention constitutive du GIP
FCIP selon le document joint
La présente délibération est soumise au vote — 3 membres excusés ont donné pouvoir :
. Nombre de membres : _ _ 12 l
|Nombre de membres présents : _ __ 6
{Nombre de suffrages exprimés : _— |
Pour: — . 9 |
Contre : _ — — 4= 4
lAbstention: __ 0| oz 2
La présente délibération est adoptée. Elle sera consignée au registre des délibérations du conseil
d'administration, affichée et transmise à l'autorité académique.
A Créteil, le 20 Mars 2023
Le président du conseil d'administration
Daniel Auverlo\ï(/
Recteur de l'Académie de Créteil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention constitutive du Groupement d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil10
Ex "NACADÉMIE )ËÊ"P FCIP /))
DE CRETEIL ACADÉMIE DE CRÉTEIL
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT PORTANT MODIFICATION
de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Formation Continue et Insertion
Professionnelle » de l'académie de Créteil (GIP FCIP)
Vu les articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration dé la
qualité du droit,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt publics,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels
du GIP,
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 modifié relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes
d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant et portant
diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux de
puériculture,
Vu la circulaire n°2013-077 du 06 mai 2013 relative à I'organisation et au fonctionnement des GIP,
Vu la convention constitutive du 1er juillet 2002,
Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du 16 juin 2008,
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du 14 mai 2013,
Vu l'avenant à la convention constitutive du 30 novembre 2016,
Vu les décision s des conseils d'administration des établissements adhérents,
Entre les signataires du présent avenant, il a été décidé les modifications suivantes :
L'article 2 « Objet » est ainsi modifié :
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet le développement
de la formation tout au long de la vie, dans le cadre d'une coopération' concertée. Pour ce faire, il exerce
notamment :
1- des fonctions supports pour le compte du réseau des GRETA et des membres du groupement :
- mise en œuvre du plan de développement des compétences des personnels du réseau GRETA-
GIP FCIP ;
- _ veille, animation, recherche-développement et ingénierie de formation ;
- _ pour la réponse aux appels d'offres, soumission en son nom propre ou constitution en tant que-
mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint ;
- gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à l'organisation de la
formation continue dans les GRETA ;
- actions de communication au nom du réseau académique, promotion de l'offre et toute autre
activité décidée par le conseil d'administration ;
- _ pilotage de l'organisme intermédiaire régional pour les programmes europeens
- gestion.des IFAS IFAP de l'académie de Créteil ;
2- des activités et prestations spécifiques (validation des acquis de I'expérience, sessions de validation et
d'examen, conseil en formation) :
- _ prestations de services pour des-entreprises, organisations et pour toute structure de I'éducation
nationale ;
- formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ; gestion administrative et financière
du centre académique de formation d'apprentis ;
- gestion des activités de bilan-orientation et toute autre activité décidée par le conseil
d'administration ;
3- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun nécessaires au groupement.
Fait à Créteil le 28 août 2023
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 approuvant l□avenant
portant modification de la convention constitutive du Groupement d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil11
La rectrice de l'académie de Créteil
P
Julie BENETTI
_ La proviseure
Lycée Gaston Bachelard à Chelles (77)
FigTE | By
La proviseure
Lycée Eugène Hénaff à Bagnolet {93)
LYCEE EUGENE HENAFF
:P A 55, Avenue Respall 93170 BAGNOLE
_- ; Tél : 01.41,63.26.10 . -
Pour le chef d'établissement &t par délégation
. MENI - Proviseur Adjoint
Agnés PERIER-SCHIANO
Le proviseur
Lycée Con Œ ; il (83) —
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-Sur-Mame (94)Le directeur territorial lie-de-France
de réseau Canopé
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portant modification de la convention constitutive du Groupement d□Intérêt Public Formation Continue et Insertion Professionnelle
(GIP FCIP) de l□académie de Créteil12