NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-124
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-04-28-00001 - décision portant délégation de signature accès aux dispositifs +
enregistrements de vidéoprotection au 28-04-2025 (2 pages) Page 3
2025-04-28-00002 - décision portant délégation de signature au 28-04-2025 (6 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-15-00010 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les
risques naturels et technologiques (8 pages) Page 11
2025-04-25-00005 - décision 25/2025 (2 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-04-28-00005 - AP modificatif de l'habilitation funéraire - VALLEZ ET FILS - LE
CATEAU-CAMBRESIS (4 pages) Page 21
2025-04-28-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 13 mai 2025.odt (1 page) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal du Val de Marque à compter du 5 mai 2025 (10
pages) Page 26
E 3 DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 28 avril 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin2022 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP;- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;- Monsieur Laurent KAPITZA ;- Monsieur Kamel DRAIDI ;- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;- Monsieur Karl DESPAUX ;- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;- Monsieur Sébastien GADEK ;- Monsieur Fabrice MARCQ;- Madame Léa REBERGUE ;- Monsieur Mickaél KWATEROWSKI ;- Madame Aurore MILLESCAMPS ;- Madame Aurélie AVOINE ;- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
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- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leurfonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative àl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et deprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiairenotamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 etsuivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord.
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| = DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 28 avril 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu larrété du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef dedétention au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-joint. |Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des'attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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PREFET | 'Direction départementaleDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droità l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-9 à R. 125-14;le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 731-3 et R. 731-1 à D. 731-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risquesnaturels et technologiques majeurs portant approbation du dossier départemental sur les risquesmajeurs (DDRM) dans le Nord ;
Considérant que la liste des communes concernées par les risques liés aux inondations, aux industrieset au transport de matières dangereuses annexée au DDRM n'est pas exhaustive ;Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des communes où s'exerce le droit à l'information descitoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ; _
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°Laliste des communes annexée au dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) annexé àl'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risquesnaturels et technologiques majeurs est remplacée par la nouvelle liste figurant en annexe du présentarrêté.
1/2

Article 2L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs estabrogé.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Nord et seraconsultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord:https://www.nord.gouv.fr/
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs de l'État auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039 - 59014 Lille cedex.Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5Le secrétaire général de Ja préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires et les présidents des EPCI du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 45 AVR. 2025
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Annexe : Liste des communes du Nord où doit s'appliquer le droit a l'informationdes citoyens sur les risques majeurs, conformément à l'article R. 125-10 du Code del'environnementAbancourtAbsconAibesAix-en-PévèleAllennes-les-MaraisL'Orée de MormalAnhiers |AnicheVilleneuve-d'AscqAnneuxAnnœullinAnorAnstaingAnzinArleuxArmbouts-CappelArmentièresArnèkeArtresAsseventAttichesAubencheul-au-BacAuberchicourtAubers |Aubigny-au-BacAubry-du-HainautAubyAudigniesAulnoy-lez-ValenciennesAulnoye-AymeriesAvelinAvesnellesAvesnes-sur-HelpeAvesnes-les-AubertAvesnes-le-SecAwoingtBachantBachyBailleulBaisieuxBaivesBambecqueBanteuxBantigny
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
BantouzelleBas-LieuLa BasséeBauvinBavayBavinchoveBazuelBeaucamps-LignyBeaudigniesBeaufortBeaumont-en-CambrésisBeaurainBeaurepaire-sur-Sambre .BeaurieuxBeauvois-en-CambrésisBellaingBelligniesBérellesBerguesBerlaimontBermerainBerséeBersilliesBertryBéthencourtBettigniesBettrechiesBeugniesBeuvragesBeuvry-la-ForétBévillersBierneBissezeeleBlaringhemBlécourtBoéseghemBois-GrenierBollezeeleBonduesBorreBouchainBoulogne-sur-HelpeBourbourgBourghelles
BoursiesBousbecqueBousiesBousigniesBousignies-sur-RocBoussières-en-CambrésisBoussières-sur-SambreBoussoisBouvigniesBouvinesBray-DunesBriastreBrillonBrouckerqueBruay-sur-l'EscautBruille-lez-MarchiennesBruille-Saint-AmandBrunémontBryBugnicourtBusignyCagnonclesCambraiCamphin-en-CarembaultCamphin-en-PévèleCantaing-sur-EscautCantinCapelleCapinghemCappelle-en-PévèleCappelle-BrouckCappelle-la-GrandeCarnièresCarnin_CartigniesCasselLe Cateau-CambrésisCatillon-sur-SambreCattenièresCaudryCaulleryCauroirCerfontaineLa Chapelle-d'Armentières
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Château-l'AbbayeChemyChérengChoisiesClairfaytsClaryCobrieuxColleretCominesCondé-sur-l'EscautCoudekerque-BrancheCourchelettesCousolreCoutichesCraywickCrespinCrévecoeur-sur-l'EscautCrochteCroixCroix-CaluyauCurgiesCuvillersCysoingDamousiesDechyDehériesDenainDedlémontDimechauxDimontDoigniesDompierre-sur-HelpeDouaiDouchy-les-MinesLe DoulieuDourlersDrinchamDunkerqueEbblinghemEcaillonEcclesEclaibesEcuélinEeckeElesmesElincourt
DDTMS59/SSRC/URC/avril 2025
EmerchicourtEmmerinEnglefontaineEnglosEnnetières-en-WeppesEnnevelinEppe-SauvageErchinEringhemErquinghem-LysErreEscarmainEscaudainEscaudoeuvresEscautpontEsnesEsquelbecqEsquerchinEstairesEstourmelEstréesEstreuxEswarsEth |EtroeungtEstrunFaches-ThumesnilFamarsFaumontLe FavrilFéchainFeigniesFelleriesFenainFérinFéronFerriere-la-GrandeFerriere-la-PetiteLa FlamengrieFlaumont-WaudrechiesFlers-en-EscrebieuxFlesquiéresFlines-lès-MortagneFlines-lez-RachesFloursiesFloyon
Fontaine-au-BoisFontaine-au-PireFontaine-Notre-DameForest-en-CambrésisForest-sur-MarqueFourmiesFournes-en-WeppesFrasnoyFrelinghienFresnes-sur-EscautFressainFressiesFretinFromellesGenechGhissigniesGhyveldeGlageonGodewaersveldeGœulzinGognies-ChausséeGommegniesGondecourtGonnelieuLa GorgueGouzeaucourtGrand-FaytGrande-SyntheGrand-Fort-PhilippeGravelinesLa GroiseGrusonGuesnainGussigniesHallennes-lez-HaubourdinHalluinHantayHardifortHargniesHasnonHaspresHaubourdinHaucourt-en-CambrésisHaulchinHaussyHaut-Lieu
2/5

HautmontHaveluyHaverskerqueHaynecourtHazebrouckHecqHélesmesHemHem-LengletHergniesHérinHerrinHerzeeleHestrudHolqueHondeghemHondschooteHon-HergiesHonnechyHonnecourt-sur-EscautHordainHornaingHoudain-lez-BavayHouplin-AncoisneHouplinesHoutkerqueHoymilleIlliesInchylwuyJenlainJeumontJolimetzKillemLallaingLambersartLambres-lez-DouaiLandasLandreciesLannoyLarouilliesLauwin-PlanqueLecellesLécluseLedringhemLeers
DDTMS59/SSRC/URC/avril 2025
LeffrinckouckeLesdainLez-FontaineLesquinLevalLewardeLezennesLiessiesLieu-Saint-AmandLigny-en-CambrésisLilleLimont-FontaineLinsellesLocquignolLoffreLompretLa LonguevilleLoobergheLoon-PlageLoosLourchesLouvignies-QuesnoyLouvilLouvroilLyndeLys-lez-LannoyLa MadeleineMaingMairieuxLe MaisnilMalincourtMarbaixMarchiennesMarcoingMarcq-en-BarceulMarcq-en-OstreventMareschesMaretzMarlyMaroillesMarpentMarquette-lez-LilleMarquette-en-OstrevantMarquilliesMasnièresMasny
MastaingMaubeugeMauldeMauroisMazinghienMecquigniesMerckeghemMérigniesMervilleMéterenMillamMillonfosseMoeuvresMonceau-Saint-WaastMonchaux-sur-EcaillonMoncheauxMonchecourtMons-en-BarceulMons-en-PéveleMontayMontigny-en-CambrésisMontigny-en-OstreventMontrécourtMorbecqueMortagne-du-NordMouchinMoustier-en-FagneMouvauxNavesNeuf-BerquinNeuf-MesnilNeuville-en-AvesnoisNeuville-en-FerrainLa NeuvilleNeuville-Saint-RémyNeuville-sur-EscautNeuvillyNieppeNiergniesNieurletNivelleNomainNoordpeeneNoyelles-lés-SeclinNoyelles-sur-EscautNoyelles-sur-Sambre

Noyelles-sur-SelleObiesObrechiesOchtezeeleOdomezOhainOisyOnnaingOost-CappelOrchiesOrsOrsinvalOstricourtOudezeeleOxelaërePaillencourtPecquencourtPérenchiesPéronne-en-MélantoisPetite-ForêtPetit-FaytPhalempinPitgamPoix-du-NordPommereuilPont-à-MarcqPont-sur-SambrePotellePradellesPrémesquesPréseauPreux-au-BoisPreux-au-SartPrischesProuvyProvilleProvinQuaédypreQuaroubleQuérénaingLe QuesnoyQuesnoy-sur-DedleQuiévelonQuiévrechainQuiévyRaches
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
Raillencourt-Sainte-OlleRaimbeaucourtRainsarsRaismesRamilliesRamousiesRaucourt-au-BoisRecquigniesRejet-de-BeaulieuRenescureReumontRexpoëdeRibécourt-la-TourRieulayRieux-en-CambrésisRobersartRœulxRombies-et-MarchipontRomeriesRonchinRoncqRoost-WarendinRosultRoubaixRoucourtRousiesRouvigniesRubrouckLes Rues-des-VignesRuesnesRumegiesRumilly-en-CambrésisSailly-lez-CambraiSailly-lez-LannoySainghin-en-MélantoisSainghin-en-WeppesSains-du-NordSaint-Amand-les-EauxSaint-André-lez-LilleSaint-AubertSaint-AubinSaint-AybertSaint-BeninSaint-Georges-sur-l'AaSaint-Hilaire-lez-CambraiSaint-Hilaire-sur-Helpe
Saint-Jans-CappelSainte-Marie-CappelSaint-Martin-sur-ÉcaillonSaint-MomelinSaint-Pierre-BrouckSaint-PythonSaint-Remy-ChausséeSaint-Remy-du-NordSaint-SaulveSaint-SoupletSaint-Sylvestre-CappelSaint-Vaast-en-CambrésisSaint-WaastSaleschesSaloméSancourtSantesSars-et-RosièresSars-PoteriesSassegniesSaultainSaulzoirSebourgSeclinSémeriesSemousiesLa SentinelleSepmeriesSequedinSéranvillers-ForenvilleSercusSin-le-NobleSocxSolesmesSolre-le-Château.SolrinnesSomainSommaingSpyckerStapleSteenbecqueSteeneSteenvoordeSteenwerckStrazeeleTaisnières-en-Thiérache
4/5

Taisniéres-sur-HonTemplemarsTempleuve-en-PévèleTerdeghemTéteghem-Coudekerque-VillageThiantThiennesThivencelleThumeriesThun-l'ÉvêqueThun-Saint-AmandThun-Saint-MartinTilloy-lez-MarchiennesTilloy-lez-CambraiToufflersTourcoingTourmigniesTrélonTressinTrith-Saint-LégerTroisvillesUxemValenciennesVendegies-au-Bois .Vendegies-sur-Ecaillon'VendevilleVerchain-MaugréVerlinghemVertainVicqViesly' Vieux-BerquinVieux-CondéVieux-MesnilVieux-RengVillereauVillers-au-TertreVillers-en-CauchiesVillers-GuislainVillers-OutréauxVillers-PlouichVillers-PolVillers-Sire-NicoleVredWahagnies
DDTM59/SSRC/URC/avril 2025
Walincourt-SelvignyWallersWallers-en-FagneWambaixWambrechiesWandignies-HamageWannehainWargnies-le-GrandWargnies-le-PetitWarhemWarlaingWarnetonWasnes-au-BacWasquehalWattenWattigniesWattignies-la-VictoireWattrelosWavrechain-sous-DenainWavrechain-sous-FaulxWavrinWaziersWemaers-CappelWervicq-SudWest-CappelWicresWignehiesWillemsWilliesWinnezeeleWormhoutWylderZegerscappelZermezeeleZuydcooteZuytpeeneDon
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 25/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date.du 18 avril 2025 par M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturelde l'Association développement Artistique et Culturel Lao de Roubaix, en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de laprésente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'Associationdéveloppement Artistique et Culturel Lao de Roubaix, d'organiser dans le cadre de la manifestationnautique dénommée « course de pirogues traditionnelles Lao» le 03 août 2025 de 10h30 à 19h00dans le département du Nord sur le canal de Roubaix entre le PK 14.304 (Pont de la Vigne) et le PK14.694 (écluse du Nouveau Monde) sur la commune de Roubaix est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 03 août 2025 de14h00 à 18h00. Le stationnement se fera :- à l'amont à la halte fluviale de l'Union au PK 12.800 ;- à l'aval au ponton Blue Links situé à l'aval du Galon d'eau au PK 15.400.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale. |
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur de la Métropole Européennede Lille, M. le maire de Roubaix, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. lechef des sapeurs pompiers, M. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'Associationdéveloppement Artistique et Culturel Lao de Roubaix, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 5 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,P/Le chef de l'Unité Sécurité Fluvjaleson adjoint,
Copies adressées a:PréfectureSDIS 59Mairie deDirecteur de la Métropole Européenne de LilleBrigade Fluviale de la Gendarmerie NationaleM. GANSERLAT Raymond, conseiller culturel de l'Association développement Artistique et CulturelLao de Roubaix DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de fapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 prononçant jusqu'au 13 février 2028, sous le numéro 23-59-0177, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « VALLEZ etfils », sis 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS :Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal de la SARL « VALLEZ et fils » sise 5, rue de Forest à LE POMMEREUIL ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu l'extrait KBIS en date du 29 mars 2023 établissant le siège social et l'activité de la SARL « VALLEZ etfils » au 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS ;Vu le certificat de cession du véhicule immatriculé CS-808-LX ;Vu le rapport de l'organisme « Funéraire de France » en date du 16 mai 2023, établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 mars 2026 du véhicule immatriculé GP-412-TZ pour le transport après mise enbière ;

Vu l'accord commercial en date du 1* janvier 2025 établi avec la société « ACTIVITETHANATOPRAXIE » sise 69, rue des chênes à WIHERIES, immatriculée sous le SIRET : 833 001 290 00018et représentée par monsieur Franck GEOFFROY;Vu la demande de modification de l'habilitation en date du 24 août 2023 formulée par monsieur Pierre-Marie VALLEZ, gérant de la SARL « VALLEZ et fils », suite au changement de siège social et d'unvéhicule ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 ~ Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 sont modifiées ainsiqu'il suit : |La SARL « VALLEZ et fils », sise 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS, immatriculée sous leSIRET : 329 224 828 00023, et gérée par monsieur Pierre-Marie VALLEZ, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AQ-935-KG ;* Le transport après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: GP-412-TZ;* L'organisation des obsèques ;* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de « ACTIVITE 69 rue des chénes 22-75-0389 15/04/27conservation THANATOPRAXIE » _WIHERIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0177.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 13 février 2028.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'êtrecontestée dans le cadre :
*
d'un recours gracieux devant mes services ;d'un recours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud a} tour Sequoia- 95055 LA DÉFENSE) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunaladministratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 8 AVR. 2075Pour le préfet et par délégation,le directeur de la réglementationet de la neté
orStéphane VERBEKE


ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rdre du jo ur du
mardi 13 mai 2025
⯈ 10h00 : DOSSIER AEC N° 529 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI LE-
ZO portant sur le projet d'extension d'un drive Int ermarché de 2 pistes sur 64 m² affectés au retrait
des marchandises sous auvent et 65 m² affectés aux réserves, par la création de 6 pistes supplémen-
taires, pour atteindre un total de 8 pistes sur 330 m² affectés au retrait des marchandises et 477 m²
affectés aux réserves, à JEUMONT, Lieu-dit « La Justice », rue du Maréchal LECLERC.
⯈ 10h45 : DOSSIER PC-AEC N° 530 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI
DELAUVIVE portant sur le projet d'extension de 73 m² de surface de vente d'un ensemble commer -
cial de 7 648 m², pour atteindre une surface totale de 7 721 m², par la création en secteur 1 d'une
boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle
de la N41 et de la N47.
Ei Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec lescollectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant extension de périmètredu syndicat intercommunal du Val de Marque
Le préfet de ia région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.521118 etL.5211-20 du CGCT ;
Vu la loi n° 92 - 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99 - 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de ja carteintercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi de nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M. BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 portant création du syndicat intercommunal du Val deMarque formé entre les communes de FOREST-SUR-MARQUE, HEM, LEERS, LYS-LEZ-LANNOY,TOUFFLERS et WILLEMS ;
Vu la délibération du 22 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de FRETIN sollicitant sonadhésion au SIVU du Val de Marque ;
Vu la délibération adoptée par le comité syndical du SIVU du Val de Marque lors de sa réunion du1" février 2025 par laquelle le syndicat accepte l'adhésion de la commune de FRETIN ;
Vu le courrier du 1° février 2025 du président notifiant les délibérations susvisées à l'ensemble descommunes membres, qui disposaient alors, conformément à l'article 1.521118 du CGCT, d'un délaide 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision était réputéefavorable ;
Vu les délibérations favorables des communes de FOREST-SUR-MARQUE (08.04.25), HEM (2702.25),LYS-LEZ-LANNOY (02.04.25) et TOUFFLERS (26.02.25) ;
Vu les avis réputés favorables des communes de LEERS et de WILLEMS ;
Considérant qu'en application des articles L.521148 et L.5211-20 du CGCT, les conditions demajorités requises pour l'adhésion de la nouvelle commune et la modification statutaire sontréunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'extension de périmètre du syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisée àcompter du 5 mai 2025 comme suit :
La commue de FRETIN adhère au SIVU du Val de Marque à compter du 5 mai 2025.

ARTICLE 2: Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble desbiens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéasde l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 etL1321-5.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par tes communesn'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal du Val de Marque est autorisé à modifier ses statuts commesuit (modification en caractère gras) :
ARTICLE 1 - Mernbres
Par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, unSyndicat à vocation unique régi par les articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et par lesdits statuts.Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU du Val de Marque au plus tardà compter du 1° avril 2025. La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU du Val de Marque au plustard à compter du 5 mai 2025.
ARTICLE 4: Les statuts ainsi modifiés du syndicat intercommunal du Val de Marque sont annexés auprésent arrêté.
ARTICLE 5: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat intercommunaldu Val de Marque et la commune de FRETIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- aux communes membres du syndicat intercommunal du Vai de Marque,- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général,
UpPierre MOLAGER


syndicat intercommunal du Val de Marque
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrété préfectoral du: 2 8 AVR. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégationLe secrétaire général,
|Wu 1)Pierre wolacer

ui ae

Envoyé en préfecture le 01/02/2025
Regu en préfecture le 61/02/2025
Publié le SL
ID. G53
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUEModification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8,
Article 1° - MembresPar arrété préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communesde Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayantadhéré aux présents statuts, un Syndicat a Vocation Unique régi par les articles L.5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesditsstatuts.Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intégrent le SIVU Val deMarque au plus tard à compter du ler avril 2025. La ville de Fretin, quant àelle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 5 mai 2025.
Article 2- DénominationCe syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DEMARQUE ».
Article 3- ObjetCe syndicat a pour objet de mettre à disposition des communes adhérentes unservice mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols pour leurcompte, et délivré par leur maire au nom de chacune d'entre elles, et unaccompagnement juridique formalisé dans le cas d'un éventuel contentieux formé àl'encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit desSols concernées sont les suivantes :Permis de construire,Permis d'aménager,Permis de Démolir,Déclarations préalables,Autorisations de Travaux,Certificats d'Urbanisme Opérationnels (CUb).La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formaliséede l'autorisation restent de la compétence exclusive des communes. Le syndicatassure l'instruction technique de la demande conformément au code de l'urbanismeet aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, la rédaction du projet d'arrété,proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Commeindiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvantnaître à l'occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en casde refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/oula relation avec Vavocat qui serait éventuellement désigné par la communeconcernée.Toute adjonction ou suppression d'une ou plusieurs catégories énumérées ci-dessus devra faire l'objet d'une modification statutaire dans les conditions fixées auCode Général des Collectivités Territoriales.
VVVVVV
Article 4- SiégeLe siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition lesmoyens administratifs nécessaires à son fonctionnement.
Article 5 - Durée

Envoyé en préfecture le 01/02/2025
Regu en préfecture le 01/02/2025
Publié le
ID G55.
wo
1-DEL2025SIVUt-DE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6- Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité de délégués composé d'un déléguétitulaire et d'un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sortdu Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctionsde membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siégerau comité syndical avec voix délibérative en cas d'empéchement des déléguéstitulaires.
Article 7 - Le président et les vice-présidentsLe président, et s'il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical.Le président est l'organe exécutif du syndicat.Ace titre,e Il prépare et exécute les délibérations du comité ;* Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;e Tl est le seul chargé de l'administration du syndicat, mais il peut déléguer pararrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et saresponsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général desservices et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu'ellesn'ont pas été rapportées ;+ Tlest le chef des services du syndicat ;+ Il représente le syndicat en justice.
Article 8 - BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice-présidents, ainsi que d'autres membres du comité, dans les conditions fixées parl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps quecelui des membres du comité.Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois partrimestre.Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité,sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui êtredéléguées, à savoir :+ Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;« L'approbation du compte administratif ;« Les dispositions à caractère budgétaire ;« Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat ;e L'adhésion du syndicat à un autre EPCI.
Article 9- RéunionsLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat.Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des rapports explicatifs sontenvoyées au moins cinq jours francs avant les réunions. Il peut être convoquéextraordinairement, soit à la demande de son Président, soit à l'invitation du Préfet,soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comité.
Article 10 — RessourcesLe syndicat percoit les recettes suivantes :

Envoyé en préfecture le 01/02/2025
Regu en préfecture le 01/02/2025 À5 LOSCPublié te = =
ID ©5<-200082%09-2028000-DELSMSSVUI-DE
e la contribution annuelle des communes membres; cette contributiondéterminée au prorata du nombre d'autorisations du droit des sols, telles quedécrites à l'article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour lecompte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVUfacture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruitspondérés le cas échéant d'un coefficient de complexité ;le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;les revenus des biens meubles et immeubles ;le produit des dons et legs ;le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes etétablissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, ettoute autre collectivité publique susceptible de participer à l'objet du syndicat) ;e les reversements de FCTVA ;e le produit des taxes, redevances et contributions ;e le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont leremboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le caséchéant participation des communes.
Le syndicat garde la faculté de n'appeler les contributions communales qu'en cas deréalisation de dépenses effectives d'instruction.
Article 11 - Trésorier publicLes fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de lacommune, siége du syndicat.
Article 12 - Recouvrement des recettesLe syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraientêtre imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées auxtravaux du syndicat.Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pourVaccomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci etpourront être, le cas échéant, inscrites d'office aux budgets communaux.
Article 13 - Administration :Les conditions d'administration et de gestion sont celles fixées par le Code Généraldes Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en cequi concerne les conditions de validité des délibérations du Comité et, le caséchéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'annulation desdélibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre I dutitre II du livre I du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseilsmunicipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat serafixée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d'emplois et derémunérations publiques.
Article 14 - Règlement intérieurLe fonctionnement et le travail des instances du syndicat sont régis par unrèglement intérieur approuvé par le comité syndical.
Article 15 - ÉlargissementLe syndicat pourra s'élargir à tout moment aux communes dans les conditionsfixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseilsmunicipaux auront sollicité l'adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode definancement.