PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-345
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour
d'appel de Versailles
78-2025-09-26-00008 - Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 5
78-2025-09-26-00009 - Décision portant délégation de signature en
matière administrative (5 pages) Page 11
78-2025-09-26-00010 - Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2 pages) Page 17
78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (7 pages) Page 20
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-26-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à Pont
Audemer
(2 pages) Page 28
DDPP /
78-2025-09-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mihaela JOUBERT (3 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-09-29-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN concernant les installations
exploitées à Houdan (78850) route de Gressey (4 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la clinique vétérinaire
VPLUS située 80 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 40
78-2025-09-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la Pharmacie de Septeuil
située 2 bis rue Contaminé 78790 Septeuil (3 pages) Page 44
78-2025-09-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
B&B
HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes (3 pages) Page 48
78-2025-09-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CENTRE
DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue Solange Boutel 78840 Freneuse (3
pages) Page 52
78-2025-09-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CHEZ
HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad 78260 Achères (3 pages) Page 56
2
78-2025-09-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CHEZ
HASNA situé 8 ter boulevard Devaux 78300 Poissy (3 pages) Page 60
78-2025-09-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LA
TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550 Maulette (3 pages) Page 64
78-2025-09-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION
situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval (3 pages) Page 68
78-2025-09-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAMSP
PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles Tillon 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 72
78-2025-09-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement DKS
MARKET situé 4 place Nationale 78500 Sartrouville (3 pages) Page 76
78-2025-09-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC
PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse (3 pages) Page 80
78-2025-09-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au centre de courrier LA POSTE
situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy-sur-Seine (3 pages) Page 84
78-2025-09-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au centre de courrier LA POSTE
situé 7 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 88
78-2025-09-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au parking vélos TRANSDEV
situé rue de la Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 92
78-2025-09-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Bennecourt (78270) (3 pages) Page 96
78-2025-09-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Chambourcy (78240) (3 pages) Page 100
78-2025-09-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Croissy-sur-Seine (78290) (3 pages) Page 104
78-2025-09-25-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Goussonville (78930) (3 pages) Page 108
78-2025-09-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Houdan (78550) (3 pages) Page 112
3
78-2025-09-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Lommoye (78270) (3 pages) Page 116
78-2025-09-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Poissy (78300) (3 pages) Page 120
78-2025-09-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Porcheville (78440) (3 pages) Page 124
78-2025-09-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 128
78-2025-09-29-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 132
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Cour d'Appel de Versailles
78-2025-09-26-00008
Décision portant délégation de signature de
l'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 5
||MINISTEREDE LA JUSTICELiberté COUR D'APPEL DE VERSAILLESEgalité . ee ° rosFraternité Service Administratif régional
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DEL'ORDONNANCEMENT SECONDAIREAgents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœurde la cour d'appel de Versailles
Jean-François BEYNEL, premier présidentetValérie COURTALON, première avocate générale, procureur général par intérim
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nominationde monsieur Jean-Francois BEYNEL aux fonctions de premier présidentde la cour d'appel de Versailles ;VU le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,premier président, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB2519980D du 19 août 2025 portant décharge de monsieur MarcCIMAMONTI des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles deVersailles à compter du 14 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de monsieur Marc CIMAMONTI, procureurgénéral, désignant Madame Valérie COURTALON, première avocate générale pour exercerl'intérim des fonctions de procureur général à compter du 14 septembre 2025 et jusqu'àinstallation d'un nouveau procureur général ;1
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 6
Vu le procès-verbal d'installation de madame Valérie COURTALON, première avocategénérale, en date du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommantmadame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;
DECIDENT:Article 1°- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au serviceadministratif régional (SAR) de la cour d'appel de Versailles.Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de certifier du service fait des actesd'ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la courd'appel de Versailles.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataireet les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économiqueet financier en région Île-de-France.Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativementdans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de valider des demandes d'achat et lesconstatations de service fait dans Chorus Formulaires.Article 4- la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmisau comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Versailles hébergeantle pôle Chorus.Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2025
La procureure générale par intérim Le premier PrésidentSigné | SignéValérie COURTALON Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 7
2121UEUIJUOI3S982119991e}apajqesuodsay'SOUIBLUNYSODINOSSOI1n932311PUOINEMN1W#0711qasuadape]apajqesuodsaySapUO!sazde|apajqesuodsay1891UOIZEWIOe|eu0/891uoreuio}4n9q2941paulysiyDLAITINOWe|9puol}sa3ejapajqesuodsaysoijqndssydiewsapadueyoua;Ud!}esSIUILUPe,pssyse}eeueWelW13SSVWasuadapeapaiqesuodsay9118398pnquol}se3e]apajqesuodsay'neJaljiqouuu!sulowljzed,10339811Pe||eqeuySOLNVSSOdnpuonss3ejapajqesuodsoyaquiofpeJhe1sIUIWpe2112391995ou1}s1UDAVYaNnOD9112198pnquolnsede|apajqesuodsayajuioipeunonyseujsiulwupe2112391995910U09]}VAWINONOON9112398paquoljsede|apajqesuodsayjulofpeJ81SIUIUPE3118391995ounñigUVHSIIA9118,98pnquo1ss8ejapajqesuodsayJ2149}S1UIWWUOIESIIGQOWLUISapsuleljixne2118193pnquoljsedejapajqesuodsay1na1841p1e9NNVWHNguonesi|Iqe}du0se|apajqesuodsay29991e|apajqesuodsay|(e2nsafapste'jusws5eldapapsie14)asuadape|apsjqesuodsayJNBDapSUIIOJOIALinoana9118393pnquol}s93e]apajqesuodsaysnJoU9ajodnpJawipe.|Jediouiid1n535811pasasayVIDuVO9118393pnquonss8ejapajqesuodsay211e191pnfajeuoigesJPBUUONDUOY1n2)9311P;aulpne|)OYVITIV]uOlje1SIUILUPE,edaNBa|ap291112211Q2SSE[2SIOY1N3)991IP(iuesy29seday)11nasSNOILVLITIGVHNOILINO4JaVUO/SdyoDWON3AUdWON*SNIOYDSUEP3118PUO03SSJUSWBUEUUOPJO,pS332esa]1ouIs1nodsajies18Aapjadde,psnodejapSJOYDSapauNjeusisapuol}e39/9pe]apSaeisiyauagsjuaSy—Laxauuy
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 8
SNIOUD91/EUU0I}S29Jesjsiulwupe911239198SJaIAIOONVY3ATIVMSNIOYD81IBUUOISS9DAI}EIISIUILUPe2112}9199$aulges#1190Aquiofpe_JJe1}SIUIWUpe211219199SounlgYVHSIAAauleya3pnquOClise'e|apajqesuodsaySNIOUD24IIEUUOI}SAS)Jnensiwpejuiofpe212151VYINNOYSSNIOYD911EUU0I}S29[en12e1}u09WwedlHVansSNIOUD91IEUUOIS29Jne1siwpejulofpeouuneTLYVdWVud
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00008 - Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire 9
Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service faitdans Chorus formulaires :
informatique adjointe
SEUILNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES ae(le caséchéant)_|CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles
. . jointe - CA
FERRAND Pauline DSG] pirectrice de greffe adjointe - C.Versailles
MAHE Elodie AA Cellule budgétaire CA VersaillesResponsable de la celluleGAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CAVersaillesi cellule budget et immoblierHENNELKANOUTE | Anne-Margit DSG] Pirecteur cellule budget et iTJ Pontoise
DEBAR-MONTCLAIR Yamina SA Cellule de gestion T] Pontoise
Service budget et i ilier T]PIERRE-THOMAS Séverinne SA ervice budget et immobilier TJPontoise
ALEXANDRE Céline AA Service immobilier T) Pontoise
responsable de la cellule de gestionLAFOSSE Isabelle greffier principal POS gestTJ ChartresContractuelle B à partir du 1erMORICE Carole a Cellule de gestion TJ Chartresmars 2024
. Directrice de greffe adjointe - T!PALMER! Nathalie DSG] emesis Gace NTNanterre
JENDREZ postin DSG) responsable de la cellule de gestionT} NanterreResponsable du pôle i biliCOURBON Perrine DSG] Co gr led Luau T} de Nanterre Validation d'une40 000€ HT pour lesdemande d'achat dans. commandes hors BPUCE : Chorus FormulairesCHIGUER Djamila SA cellule de gestion TJ] Nanterre
. Validation de laGUYOMARD Pierrick AA cellule de gestion TJ Nanterre . .constatation de servicefait dans Chorus| Mul ti Formulaireseo Patricia DSG] SRE de la cellule de gestionT} Versailles
DUMONT Eve DSG] responsable de la cellule de gestionTJ Versailles
MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles
ROBERT Pauline AA cellule de gestion T] Versailles
. . . directrice déléguée à l'administrationLALLIARD Claudine directeur fonctionnel . oe,régionale judidiaire
esponsable de la gestion de |MOULLIET Christine DSG] pesponsabie oe à geste .formation et des concours
DELEMAR Patricia SA service formation et concours
responsable de la gestion duDOS SANTOS Anabella DSG] pe se Ë : |patrimoine immobilier
DUCRE Geoffrey AA service El
sable de | tiBIRON Sébastien DSG] responsable de la Gestioninformatique
. 7 = . responsale du service des marchésMASSET Mariana Attachée d'administration .publics
CLABAUX Sophie SA service des marchés publics
. responsable de la gestiBASLER Priscilla greftrer principal g + A Bastion
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Cour d'Appel de Versailles
78-2025-09-26-00009
Décision portant délégation de signature en
matière administrative
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 11
EE =Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE
Jean-François BEYNEL, premier présidentetValérie COURTALON, première avocate générale, procureur général par intérim
Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notammentl'article R312-73;
Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination demonsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel deVersailles;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premierprésident, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR: JUSB2519980D du 19 août 2025 portant décharge de monsieur MarcCIMAMONTI des fonctions de procureur général prés la cour d'appel de Versailles deVersailles à compter du 14 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de monsieur Marc CIMAMONTI, procureurgénéral, désignant Madame Valérie COURTALON, premiére avocate générale pour exercerl'intérim des fonctions de procureur général à compter du 14 septembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau procureur général ;

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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 12
Vu le procès-verbal d'installation de madame Valérie COURTALON, première avocategénérale, en date du 3 septembre 2018;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame ClaudineLALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciairede la cour d'appel de Versailles ;DÉCIDENT :Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice horsclasse, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel deVersailles et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière a:Madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable de la gestion desressources humaines, chef de pôle ;Madame Thérèse GARCIA, directrice principale, responsable de la gestion budgétaire,chef de pôle ;Madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budgétaire;Monsieur Carl BUHMANN, directeur, responsable de la gestion budgétaire ;Madame Christine MOULLIET, directrice, responsable de la gestion de la formation ;Madame Marion DELORME, directrice, responsable de la gestion des ressourceshumaines — gestion financière ;Madame Vesna ASANOVIC, directrice principale, responsable de la gestion desressources humaines - gestion financière ;Madame Julie MUNIER, directrice, responsable de la gestion des ressources humaines —gestion administrative;Madame Anabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoineimmobilier;Madame Mariana MASSET, attachée d'administration, responsable de la gestionbudgétaire en charge des marchés publics.Monsieur Sébastien BIRON, directeur, responsable de la gestion informatique ;
Afin de signer :les avis des chefs de cour sur :les candidatures des fonctionnaires du ressort sur des actions de formationcontinue;les demandes de détachement, de titularisation, de prolongation de stage ourefus de titularisation pour les fonctionnaires, sauf cas particulier ;

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les demandes de mobilité ou de détachement sortant des fonctionnaires, saufcas particulier;les demandes initiales de disponibilité de droit des fonctionnaires ;les demandes de temps partiel, les demandes initiales et les demandes derenouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires,sauf cas particulier ;la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et la transmissiondes candidatures pour être membre de jury;
les attestations :diverses sur la situation administrative ;pour maintien du traitement en attente de la décision du conseil médical ;d'imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et des juridictionsdu ressort en cas de difficulté) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite a accident de service ;les commissions d'expertise suite à accident de service ;les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du conseil médical pour les personnels du SAR et, le cas échéant,ceux des juridictions du ressort en cas de difficulté ;les demandes de congé de formation ;les demandes individuelles de mobilisation du CPF et du bilan de compétences ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congépaternité et les autorisations pour garde d'enfant malade ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise, visite médicale oucontre visite ;les évaluations des personnels du SAR, y compris les personnels placés, horsdirecteurs;les recours sur évaluations ;l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotionsaux choix et l'établissement des tableaux d'avancement des fonctionnaires,aprèsarbitrage des chefs de cour;les ordres de mission sur le ressort de la cour d'appel de Versailles pour lesfonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ;

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les autorisations des fonctionnaires et des magistrats d'utiliser leur véhicule personnelpour les besoins du service ;les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;l'accréditation responsable de rattachement ;le courrier de nomination du régisseur ou mandataire suppléant, sauf cas particulier ;la notification des subventions du budget opérationnel 101 ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif;la décision de retenue sur salaire pour motif de grève ou absence de service fait ;la réponse aux recours IFSE/CIA;la dépêche relative aux titres de perception ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie :des états de recensements divers (états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;des demandes de congé parental ;des décisions des conseils médicaux et des pièces administratives ;des demandes de disponibilité de droit, de renouvellement de disponibilité quin'est pas de droit, PV d'installation, fiche de prise de fonctions, prestation deserment ,.... pour les fonctionnaires ;des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires ;
N .des piéces complémentaires a joindre aux demandes de mobilité pour lesfonctionnaires ;des demandes de sanction disciplinaire ou de suspension administrative pourles fonctionnaires ;les bordereaux de transmission adressés auxjuridictions :pour notification d'arrétés concernant la carrière (élévation d'échelon, tempspartiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilité, promotion, ...) ;des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP, ...);les dépêches et arrêtés de carrière et des mises à la retraite accompagnés ducourrier de remerciement des chefs de cour pour les fonctionnaires ;pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00009 - Décision portant délégation de signature en matière administrative 15
la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative,gestion budgétaire, ...) ;les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif 4 ces contrats.Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, auxchefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la courd'appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise etd'Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2025
La procureure générale par intérim Le premier PrésidentSigné SignéValérie COURTALON Jean-François BEYNEL

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Cour d'Appel de Versailles
78-2025-09-26-00010
Décision portant délégation de signature pour
l'exercice de de l'ordonnancement secondaire
relevant du titre 2
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00010 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de de l'ordonnancement
secondaire relevant du titre 2 17
4aÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2

Jean-François BEYNEL, premier président
et
Valérie COURTALON, première avocate générale, procureur général par intérim


Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le dé cret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur
Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Vu le procès -verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL , premier président,
en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le d écret n° NOR : JUSB2519980D du 19 août 2025 portant décharge de monsieur Marc
CIMAMONTI des fonction s de procureur général près la cour d 'appel de Versailles de Versailles à
compter du 14 septembre 2025 ;
Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de mons ieur Marc CIM AMONTI, procureur gé néral,
désignant Ma dame Valérie COURTA LON, première avocate gén érale pour exercer l 'intérim des
fonctions de pro cureur général à compter du 14 septembre 2025 et jusqu 'à l 'installation d 'un
nouveau procureur général ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00010 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de de l'ordonnancement
secondaire relevant du titre 2 18
Vu le procès-verbal d'installation de m adame Valérie COURTALON , première avocate générale en
date du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
Madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'adm inistration régionale
judiciaire de la cour d'appel de Versailles ;

DECIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la jus tice est donnée à Claudine LALLIARD, directrice hors
classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d' appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2
pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD, cette délégation
sera exercée par madame Fanny NGUYEN, directrice principale, responsable c hargé de la gestion
des ressources humaines , ou madame Thérèse GARCIA , directrice principale, responsable chargé
de la gestion budgétaire, ou madame Vesna ASANOVIC, directrice principale, responsable chargé
de la gestion des ressou rces humaines (gestion administrative ) ou Marion DELORME , directrice
responsable chargé des ressources humaines (gestion financière), ou madame Julie MU NIER,
directrice, responsable chargé de la gestion des ressour ces humaines (gestion administrative), ou
madame Christine MOULLIET, directrice, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont char gés de l'exécution de la présente
décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci -dessus, transmise au comptable assignataire,
affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.



Fait à Versailles, le 27 septembre 2025

La procureure générale par intérim Le premier Président
Signé Signé
Valérie COURTALON Jean-François BEYNEL


Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00010 - Décision portant délégation de signature pour l'exercice de de l'ordonnancement
secondaire relevant du titre 2 19
Cour d'Appel de Versailles
78-2025-09-26-00007
Décision portant délégation de signature
relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 20
MINISTERE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier présidentLiberté Le procureur généralEgahteFraternité
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Jean-François BEYNEL, premier présidentetValérie COURTALON, première avocate générale, procureur général par intérim
Vu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction duservice administratif régional ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D. 312-66 du code del'organisation judiciaireVu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination demonsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d'appelde Versailles ;Vu le procès-verbal d'installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premierprésident, en date du 17 janvier 2022 ;Vu le décret n° NOR : JUSB2519980D du 19 août 2025 portant décharge de monsieur MarcCIMAMONTI des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles deVersailles à compter du 14 septembre 2025 ;Vu le courrier en date du 12 septembre 2025 de monsieur Marc CIMAMONTI, procureurgénéral, désignant Madame Valérie COURTALON, première avocate générale pour exercerl'intérim des fonctions de procureur général à compter du 14 septembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau procureur général ;
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 21
Vu le procès-verbal d'installation de madame Valérie COURTALON, première avocategénérale, en date du 3 septembre 2018 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame ClaudineLALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l'administration régionale judiciairede la cour d'appel de Versailles ;Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualitéde déléguée à l'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et demadame Anabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoineimmobilier en qualité de déléguée à l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1°décembre 2020 ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame ClaudineLALLIARD, directrice hors classe, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Versailles, ou à madame Thérèse GARCIA, directriceprincipale, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Victorine DUDOUIT,directrice, responsable de la gestion budgétaire, ou à monsieur Carl BUHMANN, directeur,responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directrice,responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame Christine MOULLIET,directrice responsable de la gestion de la formation, ou à madame Mariana MASSET,attachée d'administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchéspublics, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et lasignature des marchés formalisés.Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptéede fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont lemontant cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la listejointe en annexe 1:- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instancedu ressort de la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et à défaut auxdirecteurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables descellules budgétairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et à défaut au responsable de la cellulebudgétaire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant lesopérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieurà 150 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe,déléguée à l'immobilier judicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directrice, déléguée àl'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs dejuridiction, aux directeursde greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsiqu'au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 22
général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de lacour d'appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de laprésente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 27 septembre 2025
La procureure générale par intérim Le premier PrésidentSigné SignéValérie COURTALON Jean-François BEYNEL
Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 23
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 24
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 25
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 26
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Cour d'Appel de Versailles - 78-2025-09-26-00007 - Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir
adjudicateur 27
DDFIP
78-2025-09-26-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont Audemer
DDFIP - 78-2025-09-26-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de l'antenne extra départementale du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer, sise à
Avenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont Audemer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-26-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 29
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande aux
agents désignés ci-après :
Nom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
COMBES David Adjoint - Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
LAFEUILLE Thomas Adjoint- Inspecteur des Finances publiques
CHESNAY Annie Contrôleuse principale des Finances publiques
8 000 €
(sauf en matière de demandes
de remboursement de crédit
de TVA, le montant est limité
à 5 000€)
CAZAL Valderez Contrôleuse principale des Finances publiques
JEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des Finances publiques
AUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiques
GAMBIER Cinthia Contrôleuse des Finances publiques
HOEDT Stéphanie Contrôleuse des Finances publiques
LEGEAY Jérôme Contrôleur des Finances publiques
LOUIS Jean-François Contrôleur des Finances publiques
MORIN Angélique Contrôleuse des Finances publiques
GARSIN Catherine Contrôleuse des Finances publiques
POIGNANT Fabrice Contrôleur des Finances publiques
WELKE Jérôme Contrôleur des Finances publiques
COURTOIS Niels Contrôleur des Finances publiques
ETIENNE Michael Contrôleur des Finances publiques
GIUSTI Gregory Contrôleur des Finances publiques
BOIVIN Charlotte Contractuelle
DUPRESSOIR Bruno Agent des Finances publiques
2 000 €
(en matière de demandes de
remboursement de crédit de
TVA et en matière de
contentieux de cotisation
foncière des entreprises
également)
BASTIN Véronique Agent des Finances publiques
DOUTRIAUX-LEROY
Laure
Agente des Finances publiques
LOUIS Marine Agente des Finances publiques
LEFEBVRE Alexandra Agente des Finances publiques
LEJEUNE Alexia Agente des Finances publiques
SIMON Corinne Agente des Finances publiques
Article 3
La présente décision prend effet au 1
er octobre 2025 et abroge la décision n°78-2025-09-01-00023 du 1er
septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Versailles, le 26 septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines par intérim
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-26-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont Audemer 30
DDPP
78-2025-09-29-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Mihaela JOUBERT
DDPP - 78-2025-09-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT 31
E Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant I'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERTLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à VERNOUILLET (78540).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de I'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
43, boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXvww.yvelines.gouv.fr
4
T
DDPP - 78-2025-09-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT 32
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 36744.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. IIsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT
DDPP - 78-2025-09-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT 33
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le @9 SEP. 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
PiLe directeur départementalJe la protection des populations des YvelinesL'adjointe a pt de service
ende COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT
DDPP - 78-2025-09-29-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mihaela JOUBERT 34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-29-00003
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN
concernant les installations exploitées à Houdan
(78850) route de Gressey
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-29-00003 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN concernant les installations exploitées à Houdan
(78850) route de Gressey
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure de la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN
concernant les installations exploitées à Houdan (78850) route de Gressey
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1,
L.512-8, L.514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-226/DRE du 23 juillet 20210 portant autorisation d'exploiter
une installation de travail mécanique des métaux à Houdan (78850) route de Gressey, par
la société AEROSYS ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga -
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la d écision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé en date du 22 avril 2011 donnant acte à la société SERMM, dont le siège so-
cial est situé à Houdan (78550), zone de la tour du Pin, route de Gressey, de sa déclaration
de succession à la société AEROSYS dans l'exploitation du bâtiment situé à la même
adresse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2011 donnant acte à la société TECSERM
de sa déclaration de succession pour l'exploitation du bâtiment situé à Houdan (78550),
zone de la tour du Pin, route de Gressey, à compter du 1 er juin 2011 et mettant à jour le
classement du site ;
VU la preuve de dépôt n°2018 – 44861 donnant acte à la société TECSERM SN de sa décla-
ration de changement d'exploitant le 3 novembre 2017 ;
VU le récépissé du 10 mars 2022 donnant acte à la société GCA HOUDAN de sa déclara -
tion de changement d'exploitant des installations situées route de Gressey à Houdan
(78550) ;
VU le changement de dénomination sociale de l'exploitant désormais dénommé NIMROD
INDUSTRIES HOUDAN (annonce n°2651 publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles
et Commerciales B) ; 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-29-00003 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN concernant les installations exploitées à Houdan
(78850) route de Gressey
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) établi à
l'issue de l'inspection du 24 janvier 2018 transmis par courrier du 7 février 2018 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 1er
août 2025 faisant suite à l'inspection du 22 juillet 2025 ;
VU le courrier en date du 29 août 2025 notifié le 2 septembre 2025 transmettant à la so -
ciété NIMROD INDUSTRIES HOUDAN le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le
projet d'arrêté de mise en demeure, pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, à l'issue de l'inspection du 24 janvier 2018, il a notamment été de -
mandé à l'exploitant de confirmer la présence d'un dispositif de détection de fuite sur la
cuve de récupération des égouttures huileuses située dans le local de stockage des bacs
de récupération des huiles (neuves et usagées) et copeaux métalliques et de faire contrô-
ler le bon fonctionnement de ce dispositif sous trois mois ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 22 juillet 2025, l'exploitant a déclaré à
l'inspecteur de l'environnement avoir créé :
• un dispositif d'alarme de niveau au moyen de flotteurs afin d'alerter en temps réel
du niveau de remplissage de la cuve et une procédure pour vérifier le fonctionne -
ment des flotteurs et voyant associés ;
• une procédure de détection de fuite en réalisant un test d'étanchéité par la mesure
de la hauteur d'eau dans la cuve avant et après le week-end tous les trois mois ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement constate en conséquence que la
cuve de récupération des égouttures huileuses n'est pas équipée d'un dispositif de détec -
tion de fuite, système permettant de détecter une fuite le plus rapidement possible ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'ar -
ticle 7 .4.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 susvisé prescrivant ce dispositif ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que lors de la visite de contrôle du 22 juillet 2025, l'inspecteur
de l'environnement a constaté que, selon le rapport de contrôle du poteau incendie privé
(n°67) daté du 21 juillet 2025, le débit est de 83 m 3/h à une pression statique de 1 bar  ;
que, au vu du rapport relatif à la vérification du poteau incendie public (n°66) de la ville
de Houdan (réalisée le 29 octobre 2024) transmis par l'exploitant postérieurement à l'ins -
pection, le débit est de 60 m3/h ;
CONSIDÉRANT que, mesurés individuellement et non en simultané, les deux poteaux in -
cendie permettent de fournir 143 m3
/h d'eau ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article
7 .5.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 susvisé prescrivant que le réseau d'adduction
est en mesure de fournir 240 m3/h d'eau ;
CONSIDÉRANT que, à l'issue de l'inspection du 24 janvier 2018, il avait déjà été demandé
à l'exploitant de faire vérifier sous trois mois le réseau d'adduction (poteau d'incendie pri-
vé et poteau d'incendie public), de transmettre le rapport de contrôle et les mesures
prises en cas de non-respect des prescriptions de l'article 7 .5.2 de l'arrêté préfectoral du
23 juillet 2010 susvisé (débits et pression) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation dans le délai imparti de
quinze jours ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-29-00003 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN concernant les installations exploitées à Houdan
(78850) route de Gressey
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CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des disposi -
tions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société
NIMROD INDUSTRIES HOUDAN de respecter les prescriptions des articles 7 .4.2 et 7 .5.2 de
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN sise route de Gressey à Houdan (SI-
RET : 390 026 458 00047) exploitant une installation de travail mécanique des métaux et
alliages située à la même adresse, est mise en demeure, dans le délai de trois mois à
compter de la réception du présent arrêté, de respecter les prescriptions l'article 7 .4.2 de
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 susvisé, en équipant la cuve de récupération des
égouttures huileuses à double paroi d'un dispositif de détection de fuite.
Article 2 : La société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN sise route de Gressey à Houdan (SI -
RET : 390 026 458 00047) exploitant une installation de travail mécanique des métaux et
alliages située à la même adresse, est mise en demeure, dans le délai de trois mois à
compter de la réception du présent arrêté, de respecter les prescriptions l'article 7 .5.2 de
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 susvisé, en justifiant que le réseau d'adduction des
poteaux incendie permet de délivrer un débit de 240 m 3
/h (après réalisation de travaux si
nécessaires) ou, à défaut, en mettant en place des capacités en eau supplémentaires afin
de disposer de 480 m3
d'eau pour la défense incendie (240 m3
/h pendant deux heures).
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais
prévus à ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformé -
ment à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article
L.171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au
moyen de l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa récep -
tion, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours
du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'admi -
nistration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs
vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lors -
qu'est née une décision implicite de rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-29-00003 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN concernant les installations exploitées à Houdan
(78850) route de Gressey
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Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in -
formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Houdan,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-29-00003 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société NIMROD INDUSTRIES HOUDAN concernant les installations exploitées à Houdan
(78850) route de Gressey
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la clinique
vétérinaire VPLUS située 80 rue Pereire 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique vétérinaire VPLUS située 80 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye 40
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la clinique vétérinaire VPLUS située 80 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 rue Pereire
78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement le 2 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la clinique vétérinaire VPLUS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0427 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique vétérinaire VPLUS située 80 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye 41
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

Clinique vétérinaire VPLUS
80 rue Pereire
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique vétérinaire VPLUS située 80 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye 42
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la clinique vétérinaire VPLUS, 80 rue Pereire 78100
Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique vétérinaire VPLUS située 80 rue Pereire 78100 Saint-Germain-en-Laye 43
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la Pharmacie de
Septeuil située 2 bis rue Contaminé 78790
Septeuil
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Pharmacie de Septeuil située 2 bis rue Contaminé 78790 Septeuil 44
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la Pharmacie de Septeuil située 2 bis rue Contaminé 78790 Septeuil


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 bis rue
Contaminé 78790 Septeuil présentée par le représentant de l'établissement le 22 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PHARMACIE DE SEPTEUIL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0448. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Pharmacie de Septeuil située 2 bis rue Contaminé 78790 Septeuil 45
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

Pharmacie de Septeuil
2 bis rue Contaminé
78790 Septeuil

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Pharmacie de Septeuil située 2 bis rue Contaminé 78790 Septeuil 46
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PHARMACIE DE SEPTEUIL, 2 bis rue
Contaminé 78790 Septeuil, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Pharmacie de Septeuil située 2 bis rue Contaminé 78790 Septeuil 47
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
B&B HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430
Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
B&B HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes
48
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
B&B HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25 chemin du
Prunay 78430 Louveciennes présentée par le représentant de l'établissement le 5 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement B&B HOTELS est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0486. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
B&B HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes
49
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO de l'établissement à l'adresse suivante
:

B&B HOTELS
9 boulevard Romain Rolland
75014 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
B&B HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes
50
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement B&B HOTELS, 9 boulevard Romain
Rolland 75014 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
B&B HOTELS situé 25 chemin du Prunay 78430 Louveciennes
51
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CENTRE DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue
Solange Boutel 78840 Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue Solange Boutel 78840 Freneuse
52
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CENTRE DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue Solange Boutel 78840 Freneuse


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue Solange
Boutel 78840 Freneuse présentée par le représentant de l'établissement le 22 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CENTRE DE COURRIER LA POSTE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0392. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue Solange Boutel 78840 Freneuse
53
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

LA POSTE
3 avenue du Centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue Solange Boutel 78840 Freneuse
54
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LA POSTE, 3 avenue du Centre 78280
Guyancourt, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU







En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE DE COURRIER LA POSTE situé 11 rue Solange Boutel 78840 Freneuse
55
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CHEZ HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad
78260 Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad 78260 Achères
56
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CHEZ HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad 78260 Achères


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 bis avenue
de Stalingrad 78260 Achères présentée par le représentant de l'établissement le 5 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CHEZ HASNA est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0115. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad 78260 Achères
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de l'établissement à l'adresse
suivante :

CHEZ HASNA
13 bis avenue de Stalingrad
78260 Achères

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad 78260 Achères
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CHEZ HASNA, 13 bis avenue de
Stalingrad 78260 Achères, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 13 bis avenue de Stalingrad 78260 Achères
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CHEZ HASNA situé 8 ter boulevard Devaux
78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 8 ter boulevard Devaux 78300 Poissy
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CHEZ HASNA situé 8 ter boulevard Devaux 78300 Poissy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 ter boulevard
Devaux 78300 Poissy présentée par le représentant de l'établissement le 5 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CHEZ HASNA est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0429. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 8 ter boulevard Devaux 78300 Poissy
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de l'établissement à l'adresse
suivante :

CHEZ HASNA
8 ter boulevard Devaux
78300 Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 8 ter boulevard Devaux 78300 Poissy
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CHEZ HASNA, 8 ter boulevard Devaux
78300 Poissy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CHEZ HASNA situé 8 ter boulevard Devaux 78300 Poissy
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78-2025-09-25-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LA TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550
Maulette
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LA TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550 Maulette
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LA TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550 Maulette


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 avenue
Gérard Annel 78550 Maulette présentée par le représentant de l'établissement le 6 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LA TERRASSE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0377 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LA TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550 Maulette
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

LA TERRASSE
5 avenue Gérard Annel
78550 Maulette

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LA TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550 Maulette
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LA TERRASSE, 5 avenue Gérard Annel
78550 Maulette, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LA TERRASSE situé 5 avenue Gérard Annel 78550 Maulette
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ACTION situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval 68
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement ACTION situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 589 avenue
Pasteur 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'établissement le 28 mai 2025 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 30 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement ACTION est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0566. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval 69
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adresse
suivante :

ACTION FRANCE
11 rue de Cambrai
75019 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval 70
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement ACTION FRANCE, 11 rue de Cambrai
75019 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ACTION situé 589 avenue Pasteur 78630 Orgeval 71
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CAMSP PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles
Tillon 78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles Tillon 78130 Les Mureaux 72
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles Tillon 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue Charles
Tillon 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'établissement le 19 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0277 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles Tillon 78130 Les Mureaux 73
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de
l'établissement à l'adresse suivante :

HANDI VAL DE SEINE
1 place de la Galette
78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles Tillon 78130 Les Mureaux 74
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND, 3 rue Charles
Tillon 78130 Les Mureaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CAMSP PIERRE LEGLAND situé 3 rue Charles Tillon 78130 Les Mureaux 75
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
DKS MARKET situé 4 place Nationale 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DKS MARKET situé 4 place Nationale 78500 Sartrouville 76
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DKS MARKET situé 4 place Nationale 78500 Sartrouville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 place
Nationale 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement le 11 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement DKS MARKET est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0360. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DKS MARKET situé 4 place Nationale 78500 Sartrouville 77
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

DKS MARKET
4 place Nationale
78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DKS MARKET situé 4 place Nationale 78500 Sartrouville 78
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement DKS MARKET, 4 place Nationale 78500
Sartrouville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DKS MARKET situé 4 place Nationale 78500 Sartrouville 79
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de
Gaulle 78840 Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse 80
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 bis rue
Charles de Gaulle 78840 Freneuse présentée par le représentant de l'établissement le 26 juin 2025
;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC PRESSE PAPIER est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0560. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse 81
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC PRESSE PAPIER
2 bis rue Charles de Gaulle
78840 Freneuse

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse 82
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-19-00020 du 19 avril 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DE FRENEUSE – SNC PRESSE PAPIERS
situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC PRESSE PAPIER, 2 bis rue Charles
de Gaulle 78840 Freneuse, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC PRESSE PAPIER situé 2 bis rue Charles de Gaulle 78840 Freneuse 83
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au centre de
courrier LA POSTE situé 4 allée de Giverny 78290
Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy-sur-Seine 84
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au centre de courrier LA POSTE situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 allée de
Giverny 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le représentant du groupe LA POSTE le 18 juin 2025
;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0173. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy-sur-Seine 85
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client du groupe à l'adresse suivante
:

LA POSTE
Les Quadrants
3 avenue du Centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy-sur-Seine 86
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, Les Quadrants 3 avenue du Centre
78280 Guyancourt, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 4 allée de Giverny 78290 Croissy-sur-Seine 87
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au centre de
courrier LA POSTE situé 7 rue Costes et Bellonte
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 7 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie 88
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au centre de courrier LA POSTE situé 7 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Costes et
Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant du groupe LA POSTE le 18 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0276. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 7 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie 89
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client du groupe à l'adresse suivante
:

LA POSTE
Les Quadrants
3 avenue du Centre
78280 Guyancourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 7 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie 90
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, Les Quadrants 3 avenue du Centre
78280 Guyancourt, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
de courrier LA POSTE situé 7 rue Costes et Bellonte 78200 Mantes-la-Jolie 91
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au parking vélos
TRANSDEV situé rue de la Surintendance 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
parking vélos TRANSDEV situé rue de la Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye 92
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au parking vélos TRANSDEV situé rue de la Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la
Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société
TRANSDEV BOUCLE DES LYS le 18 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0489. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
parking vélos TRANSDEV situé rue de la Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye 93
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de la société à l'adresse
suivante :

TRANSDEV BOUCLE DES LYS
28-34 rue Charles Edouard Jeanneret
78300 Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
parking vélos TRANSDEV situé rue de la Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye 94
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TRANSDEV BOUCLE DES LYS, 28-34 rue
Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
parking vélos TRANSDEV situé rue de la Surintendance 78100 Saint-Germain-en-Laye 95
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Bennecourt (78270)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bennecourt (78270) 96
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Bennecourt (78270)




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Bennecourt (78270) présentée par le maire de la commune ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 8 septembre 2025 le 2 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Bennecourt (78270) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0493. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bennecourt (78270) 97
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention d'actes de
terrorisme. Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Bennecourt
5 rue de la Nourrée
78270 Bennecourt

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bennecourt (78270) 98
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enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Bennecourt, 5 rue de la Nourrée 78270
Bennecourt, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Bennecourt (78270) 99
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chambourcy (78240)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 100
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Cabinet
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chambourcy (78240)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Chambourcy (78240) présentée par le maire de la commune le 30 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Chambourcy (78240) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0032. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation
des flux de transport.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 101
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police municipale
35 rue de Gramont
78240 Chambourcy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 102
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-07-00048 du 7 mars 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Chambourcy
(78240) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Chambourcy, place Charles de Gaulle 78240
Chambourcy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chambourcy (78240) 103
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Croissy-sur-Seine (78290)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 104
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Croissy-sur-Seine (78290)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) présentée par le maire de la commune le 28 mars
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0212. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation
des flux de transport. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 105
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de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Constatation des infractions aux règles de la
circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police municipale
8 avenue de Verdun
78290 Croissy-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 106
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00026 du 13 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Croissy-sur-Seine (78290) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Croissy-sur-Seine, 8 avenue de Verdun 78290
Croissy-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU







En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 107
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Goussonville (78930)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Goussonville (78930) 108
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Goussonville (78930)




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Goussonville (78930) présentée par le maire de la commune le 3 juin 2025 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 4 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Goussonville (78930) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0857 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Goussonville (78930) 109
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Constatation des infractions aux règles de la circulation. Prévention d'actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Goussonville
2 rue du Bois de l'Aulnaie
78930 Goussonville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Goussonville (78930) 110
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Goussonville est
abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Goussonville, 2 rue du Bois de l'Aulnaie 78930
Goussonville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Goussonville (78930) 111
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Houdan (78550)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Houdan (78550) 112
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Cabinet
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Houdan (78550)




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Houdan (78550) présentée par le maire de la commune le 16 juillet 2025 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 4 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Houdan (78550) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1491. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Houdan (78550) 113
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Mairie de Houdan
69 Grande Rue
78550 Houdan

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Houdan (78550) 114
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-18-033 du 18 janvier 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Houdan (78550)
est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Houdan, 69 Grande Rue 78550 Houdan, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU






En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Houdan (78550) 115
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Lommoye (78270)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Lommoye (78270) 116
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Lommoye (78270)




Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Lommoye (78270) présentée par le maire de la commune le 9 juillet 2025 ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines le 15 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Lommoye (78270) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0526. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.


Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Lommoye (78270) 117
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Constatation des infractions aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol
ou de trafic de stupéfiants. Prévention d'actes de terrorisme. Secours aux personnes et la défense
contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Lommoye
10 rue Louis Pasteur
78270 Lommoye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Lommoye (78270) 118
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régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Lommoye, 10 rue Louis Pasteur 78270
Lommoye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU







En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Lommoye (78270) 119
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Poissy (78300)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) 120
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Poissy (78300)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Poissy (78300) présentée par le maire de la commune le 19 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Poissy (78300) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0288. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation
des flux de transport. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) 121
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de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Constatation des infractions aux règles de la
circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police municipale
20 rue Jean Claude Mary
78300 Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) 122
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2024-09-13-00051 du 13 septembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Poissy (78300)
est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poissy (78300), Place de la République 78300
Poissy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU






En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Poissy (78300) 123
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Porcheville (78440)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Porcheville (78440) 124
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Porcheville (78440)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Porcheville (78440) présentée par le maire de la commune le 17 mars 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Porcheville (78440) est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0479. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Régulation
des flux de transport. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
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territoire de la commune de Porcheville (78440) 125
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de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Constatation des infractions aux règles de la
circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Porcheville
17 boulevard de la République
78440 Porcheville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Porcheville (78440) 126
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-09-27-00012 du 27 septembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Porcheville
(78440) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Porcheville (78440), 17 boulevard de la
République 78440 Porcheville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Porcheville (78440) 127
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 128
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) présentée par le maire de la commune le 16 mar
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention d'actes de
terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 129
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et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets. Constatation des infractions aux règles de la circulation. Secours aux personnes et
la défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police municipale
1 place des Rotondes
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 130
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2025-04-09-00005 du 9 avril 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100), 16 rue de
Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU







En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 131
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-29-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Viroflay et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-29-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des
forces de sécurité de l'Etat 132
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Viroflay (78) pour ce qui concerne la mise à disposi#on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca#on, dans le respect de leurs
compétences respec#ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main#en de l'ordre.
La présente conven#on, établie conformément aux dis posi#ons de l'ar#cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven#ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven#ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica#on de la présente conven#on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na#onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip#on de Police Na#onale
de Versailles (78).
Ar#cle 1
er
L'état des lieux établi à par#r du diagnos#c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rou#ère ;
2° Préven#on de la violence dans les transports ;
3° Lu=e contre la toxicomanie ;
4° Préven#on des violences scolaires ;
5° Lu=e contre les pollu#ons et nuisances ;
6° Lu=e contre les cambriolages et les vols par ruse ;
7° Lu=e contre les destruc#ons et les dégrada#ons des biens ;
8° Protec#on des commerces.
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-29-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des
forces de sécurité de l'Etat 133
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar#cle 2
La police municipale assure la s
urveillance des bâ#ments communaux.
Ar#cle 3
La police municipale assure, à #tre principal, la s urveillance des établissements scolaires suivants,
en par#culier lors des entrées et sor#es des élèves :
- Ecole maternelle Lamar#ne
- Ecole maternelle le Colombier
- Ecole maternelle le Coteau
- Ecole élémentaire Corot
- Ecole élémentaire les Arcades
- Ecole élémentaire l'Aulne=e
- Collège Jean Racine.
Ar#cle 4
La police municipale assure, à #tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par#culier :
- Le marché Leclerc, les mardis, jeudis et samedis ma#n
- Le marché Verdun, les mercredis, vendredis ma#ns
(A noter que la séance du dimanche man se produit en dehors des horaires de la police
municipale).
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- les cérémonies patrio#ques,
- la brocante Verdun,
- la fête de la ville (les Offlénies),
- le forum des associa#ons.
Ar#cle 5
La surveillance des autres manifesta#ons, notamment des manifesta#ons spor#ves, récréa#ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi#ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-29-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des
forces de sécurité de l'Etat 134
Ar#cle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula#on et du sta#onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta#onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar#cle 10. Elle surveille l es opéra#ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica#on de l'ar#cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica#on du deuxième
alinéa de ce dernier ar#cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar#cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra#ons de
contrôle rou#er et de constata#on d'infrac#ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar#cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par#culièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- Aucun secteur ne nécessite une surveillance par#culière à des horaires spécifiques.
Ar#cle 9
Toute modifica#on des condi#ons d'exercice des missions prévues aux ar#cles 2 à 8 de la présente
conven#on fait l'objet d'une concerta#on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Viroflay dans le délai nécessaire à
l'adapta#on des disposi#fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar#cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa#ons u#les rela#ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa#on matérielle
des missions prévues par la présente conven#on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par#cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es#me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma#quement fait un état des
résultats enregistrés en ma#ère de sécurité rou#ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une réunion mensuelle se #ent dans un lieu et un jour préalablement défini par les par#cipants
en fonc#on de leurs emplois du temps.
- Des réunions ponctuelles pourront se tenir selon les évènements constatés sur le territoire
communal où à la demande de l'une des deux par#es.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-29-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Viroflay et des
forces de sécurité de l'Etat 135
Ar#cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra#ques des missions respec#vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra=achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Viroflay peut être autorisé par arrêté préfectoral à u#liser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven#ons des agents
de police municipale de la commune dans les condi#o ns prévues à l'ar#cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa#ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u#le à la préserva#on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec#on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma#quement informé.
Ar#cle 12
Dans le respect des disposi#ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela#ve à l'informa#que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa#ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep#bles d'être iden#fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden#fica#on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
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Ar#cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r#cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou# ère notamment celles rela#ves aux vérifica#ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica#ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar#cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce=e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar#cle 14
Les communica#ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec#ves se f ont par une ligne téléphonique réservée , dans
des condi#ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar#cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le maire de Viroflay conviennent de
renforcer la coopéra#on opéra#onnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, en accord avec le président de l'établissem ent public de coopéra#on intercommunale (le
cas échéant) pour ce qui concerne la mise à disposi#on des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Ar#cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra#on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa#ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi#on par téléphone ou courrier électronique;
2° De l'informa#on quo#dienne et réciproque, par le s moyens suivants : par téléphone ou courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora#on du service dans le strict respect de leurs préroga#ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica#on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa#ons u#les, notamment en ma#ère d'accidentalité et de sécurité
rou#ère.
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3° De la communica#on opéra#onnelle,
- par le prêt excep#onnel de matériel radio perme=ant l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informa#ons opéra#onnelles au moyen d'une
communica#on individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme=ant ég alement la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat),
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…),
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica#on opéra#onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita#ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga#ves. De
même, la par#cipa#on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges#on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec#on, par la rédac#on des modal ités d'interven#ons consécu#ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine intercommunal de Vélizy et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente conven#on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven#ons réprimant des a=eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police de Versailles où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven#on d'ivresse publique et manifeste.
6° De la préven#on des violences urbaines et de la coordina#on des ac#ons en situa#on de crise.
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7° De la sécurité rou#ère, par l'élabora#on conjoin te d'ac#ons de préven#on en direc#on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc#ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u#lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou#ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou#ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula#on des véhicules et au sys tème na#onal des permis de conduire ainsi
que les évolu#ons législa#ves perme=ant une coopéra #on renforcée dans le domaine de la lu=e
contre l'insécurité rou#ère. Les disposi#fs de vidé o protec#on peuvent également par#ciper à la
lu=e contre l'insécurité rou#ère par la mise en œuv re des disposi#ons du 4° de l'ar#cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica#on.
Ce=e stratégie de contrôle s'a=ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma#ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi#ons du
code de la route perme=ant le contrôle du permis de conduire et de l'a=esta#on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa#on et mise en f ourrière à la suite d'infrac#ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca#on ou de confisca#on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven#on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra#ons des#nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu=er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela#ons avec le s partenaires, notamment les bailleurs CHRS la
Marco=e, Crous de Versailles, Associa#on COS, Associa#on Freha, les Résidences Yvelines-
Essonne, SA HLM Immo 3F, SCIC Habitat IDF/Osica, SA HLM Sofilogis, SNL Yvelines, SA HLM La
Sablière, 1001 Vies Habitat, SA HLM Logirep, Omnium de Ges#on Immobilière IDF, Foncière
Habitat & Humanisme, Domnis, Versailles Habitat et INLI.
Dans ce cadre, les opéra#ons misent en œuvre sur le territoire de la commune sont :
- par#cipa#ons au Groupe Partenariat Opéra#onnel,
- prise en compte des réquisi#ons annuelles,
- envoi de fiches faites dans le cadre du réseau des Viroflaysiens Vigilants.
9° De l'encadrement des manifesta#ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main#en de l'ordre :
- la course du Tour de France,
- la course du Paris Versailles.
Ar#cle 17
Compte tenu du diagnos#c local de sécurité et des compétences respec#ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de V iroflay précise qu'il souhaite renforcer l'ac#on de
la police municipale par les moyens suivants :
- armement en catégories B et D,
- vidéosurveillance reliée au CSUI de Vélizy avec déports vidéo au poste de police municipale,
- caméras individuelles.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar#cle 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi#ons de mise en œuvre de la présente conven#on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar#cle 19
La présente conven#on et son applica#on font l'obje t d'une évalua#on annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Ar#cle 20
La présente conven#on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc#on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par#es.
Ar#cle 21
Afin de veiller à la pleine applica#on de la présent e conven#on, le maire de Viroflay, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Ver sailles et le préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'év alua#on associant l'inspec#on générale de
l'administra#on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'associa#on des maires de France.
Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.
Le maire de Viroflay
SIGNÉ
Olivier LEBRUN
Le procureur de la République, Le préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.I)
Vélizy-Villacoublay
La commune de Vélizy-Villacoublay gère un centre de Supervision Urbain (C.S.U.I.) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéo protec#on d es caméras des villes de Vélizy-Villacoublay,
Viroflay, Les loges en Josas, Buc, et Jouy en Josas.
Le CSUI est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 02h15 et le samedi de 9h00 à 02h15 en fonc#on
des personnels disponibles.
En cas de modifica#on ponctuelle ou défini#ve des horaires de fonc#onnement de la police
municipale, le chef de service en informera Monsieur le Commissaire, Chef du service Voie
Publique, de la circonscrip#on de police na#onale de Versailles.
Les créneaux horaires s'établissent en fonc#on du t ype de manifesta#on afin d'assurer un service
public efficient et performant.
Le personnel du C.S.U.I., pendant ses horaires d'ouverture, a notamment pour voca#on à surveiller
les écrans du système de vidéo protec#on et à déclencher des procédures liées au fonc#onnement
interne de la collec#vité dans le cadre de la protec#on des personnes et des biens.
Le C.S.U.I. est géré par le responsable du système désigné, soit le responsable de la Police
Municipale de Vélizy.
Seul le responsable du C.S.U.I. a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à
procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac#on et
l'exporta#on des dites images sur un support inform a#que, conformément aux prescrip#ons de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conserva#on autorisés.
Le CSUI est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi#on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar#cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa#ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme're ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'ar#cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa#ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme're ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi#fs par#culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc#on
Interdépartementale de la Police Na#onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I. et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
Le directeur interdépartemental de la police na#onale et le chef de circonscrip#on ou leurs
représentants disposent d'un accès permanent au C.S.U.I.
Un registre manuel et un registre informa#que réper torient le jour, l'heure, les noms, qualité et
services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui
demandent un accès aux images et aux enregistrement s, les caméras et les tranches horaires
visionnés, ainsi que la men#on éventuelle d'une réquisi#on judiciaire et d'une copie des images,
Un renvoi d'images vers le commissariat d'aggloméra#on de Versailles est ac#vé en permanence,
Les personnels de la police na#onale peuvent prendr e le contrôle des caméras pour un temps
limité à la ges#on d'un évènement opéra#onnel après no#fica#on préalable au responsable du
C.S.U.I.
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