PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-146
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DRFIP /
971-2025-06-26-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 1er et 3
juillet 2025 (1 page) Page 3
2
DRFIP
971-2025-06-26-00001
DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 1er et 3 juillet
2025
DRFIP - 971-2025-06-26-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 1er et 3 juillet 2025 3
PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA RÉGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière etde l'enregistrement de Pointe-à-PitreLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1* : Le service de la publicité foncière et de I'enregistrement de Pointe-à-Pitre serafermé au public à titre exceptionnel le mardi 1er et le mercredi 3 juillet 2025.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional desfinances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 :Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementet affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.Basse-Terre, legation,Xa\;ier LEFORTNaurite TUBULDélais et voies de recours-la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DRFIP - 971-2025-06-26-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture SPFE 1er et 3 juillet 2025 4